sommaire DOCTRINE LÉGISLATION

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1 sommaire DOCTRINE Le risque de rupture du lien parent-enfant et l expertise axée sur la collaboration parentale Benoît Van Dieren, Myriam de Hemptinne et Jean-Louis Renchon 261 LÉGISLATION 1. Législation fédérale Arrêté royal du 24 novembre 2010 déterminant les cas dans lesquels une autorisation d utiliser le numéro d identification du Registre national n est pas requise Arrêté royal du 22 décembre 2010 pris en exécution de l article 394, par. 4, du Code des impôts sur les revenus 1992 Arrêté royal du 16 janvier 2011 modifiant l arrêté royal du 20 décembre 2006 instaurant les conditions d octroi d une allocation d adoption en faveur des travailleurs indépendants Arrêté royal du 21 février 2011 modifiant l A.R./C.I.R. 92, en ce qui concerne la déduction des dépenses d entretien et de restauration d immeubles classés et l agrément des institutions pouvant bénéficier de libéralités Communauté et Région flamandes Décret du Parlement flamand du 3 décembre 2010 portant modification du décret du 18 juillet 2008 relatif à la conduite d une politique flamande des droits de l enfant et de la jeunesse 300

2 252 SOMMAIRE Arrêté du Gouvernement flamand du 17 décembre 2010 modifiant l arrêté du Gouvernement flamand du 1 er mars 2002 fixant les conditions d agrément et de subventionnement des centres d aide aux enfants et d assistance des familles Arrêté du Gouvernement flamand du 4 février 2011 modifiant diverses dispositions de l arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 1994 relatif aux conditions d agrément et aux normes de subventionnement des structures d assistance spéciale à la jeunesse Arrêté ministériel du 3 décembre 2010 portant programmation du placement familial et des projets de logement intégrés pour personnes handicapées Communauté germanophone Décret du Parlement de la Communauté germanophone du 14 février 2011 sur les funérailles et sépultures Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 16 décembre 2010 modifiant l arrêté royal du 30 mars 1973 déterminant les règles communes à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l entretien, l éducation et le traitement des mineurs d âge et des handicapés placés à charge des pouvoirs publics Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 19 janvier 2011 modifiant l arrêté du Gouvernement du 28 septembre 2006 relatif à l adoption Région de Bruxelles-Capitale Ordonnance du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 février 2011 modifiant l article 24 de la loi du 20 juillet 1971 sur les funérailles et sépultures Ordonnance du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 février 2011 modifiant l ordonnance du 29 novembre 2007 portant fixation des modes de sépulture, de la destination des cendres ainsi que des rites de la conviction philosophique pour les funérailles pouvant figurer dans l acte de dernières volontés

3 SOMMAIRE 253 Arrêté 2010/406 du Collège de la Commission communautaire française du 23 décembre 2010 modifiant l arrêté du 4 juin 2009 du Collège de la Commission communautaire française portant application du décret du 5 mars 2009 relatif à l offre de services ambulatoires dans les domaines de l action sociale, de la famille et de la santé Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mars 2011 déterminant les modalités d exécution des possibilités de se séparer dignement d un fœtus né sans vie visées par l article 15ter de la loi du 20 juillet 1971 sur les funérailles et sépultures Région wallonne Arrêté du Gouvernement wallon du 24 février 2011 modifiant l arrêté du Gouvernement wallon du 9 octobre 1997 relatif aux conditions d agrément et de subventionnement des services résidentiels, d accueil de jour et de placement familial pour personnes handicapées 303 JURISPRUDENCE Incapacités J.P. Fontaine-L Evêque, 15 décembre 2010 Incapacités Incapables mineurs Administration légale Retrait de fonds et clôture d un compte épargne ouvert au nom du mineur Aucune autorisation nécessaire 305 Divorce Cour Constitutionnelle, 16 septembre 2010 Divorce Droit judiciaire Délai du pourvoi en cassation après l entrée en vigueur de la loi 27 avril 2007 Absence de discrimination Cour constitutionnelle, 28 octobre 2010 Divorce Effets Effets relatifs aux biens Pluralité de demandes en divorce Date à laquelle remontent les effets patrimoniaux à l égard des époux

4 254 SOMMAIRE Cour constitutionnelle, 27 janvier 2011 Divorce Divorce pour cause déterminée Divorce pour faute Divorce pour désunion irrémédiable Droit transitoire Cass. (3 e ch. F), 12 avril 2010 Divorce pour cause déterminée Effets Effets entre époux Pension après divorce Droit transitoire Modalités de fixation de la pension Application de la loi ancienne Bruxelles (3 e ch.), 11 juin 2009 Divorce pour désunion irrémédiable Effets Effets entre époux Pension après divorce Durée Bruxelles (3 e ch.), 10 janvier 2011 Divorce pour désunion irrémédiable Causes Preuve Caractère irrémédiable de la désunion Relation extraconjugale entretenue par le demandeur en divorce Bruxelles (3 e ch.), 13 janvier 2011 Divorce pour désunion irrémédiable Causes Preuve Séparation de fait Séparation de plus d un an des parties malgré leur inscription à la même adresse Liège (10 e ch.), 8 février 2011 Divorce pour désunion irrémédiable Effets Effets entre époux Pension après divorce Faute grave Adultère Moment Cohabitation avec un tiers Influence sur le droit à la pension après divorce et sur son montant J.P. Tournai (2 e canton), 14 décembre 2010 Divorce pour désunion irrémédiable Effets Effets entre époux Pension après divorce Faute grave Maladie psychiatrique Consommation d alcool J.P. Fontaine-l Evêque, 13 janvier 2011 Divorce pour cause déterminée Effets Effets entre époux Pension après divorce Droit transitoire Effets des arrêts de la Cour constitutionnelle

5 SOMMAIRE 255 Filiation et adoption Cour constitutionnelle, 3 février 2011 Filiation Filiation paternelle dans le mariage Présomption de paternité du mari Contestation Possession d état Fin de non-recevoir absolue Droit au respect de la vie privée et familiale Limite Balance des intérêts Violation de l article 22 de la Constitution combiné avec l article 8 de la Convention européenne des droits de l homme Cour constitutionnelle, 6 avril 2011 Filiation Filiation paternelle hors mariage Reconnaissance Contestation Action intentée par la personne qui revendique la filiation Délai de forclusion Point de départ Différence avec la procédure en contestation de la présomption de paternité Intérêt de l enfant Droit d accès au juge Violation des articles 10 et 11 de la Constitution Bruxelles (31 e ch. jeun.), 16 mars 2009 Adoption Adoption internationale Adoption intrafamiliale Conditions Aptitude à adopter Qualités nécessaires Étape distincte de l appréciation de l adoptabilité de l enfant Bruxelles (31 e ch. jeun.), 25 mars 2009 Adoption Adoption internationale Adoption intrafamiliale Conditions Aptitude à adopter Qualités nécessaires Étape distincte de l appréciation de l adoptabilité de l enfant Bruxelles (3 e ch.), 11 octobre 2010 Filiation Établissement de la filiation Filiation paternelle hors mariage Recherche de paternité Modes de preuve Expertise génétique Justification Non-violation de l article 8 de la Convention européenne des droits de l homme Droit international privé Astreinte Loi applicable Application de la loi du for

6 256 SOMMAIRE Bruxelles (3 e ch.), 24 janvier 2011 Adoption Adoption internationale Adoption intrafamiliale Procédure antérieure à la loi du 24 avril 2003 Adoption réalisée au Rwanda Demande de reconnaissance Refus de l Autorité Centrale Fédérale Recours juridictionnel sur la base de l article du Code civil Recours de pleine juridiction Droit transitoire Application du droit qui contient les conditions de fond les plus favorables à la reconnaissance Conformité à l ordre public belge Absence de détournement de la loi du 15 décembre Autorité parentale Bruxelles (32 e ch.), 13 octobre 2008 Autorité parentale Exercice conjoint Droit d hébergement Hébergement secondaire Relations conflictuelles entre les parents Risque de perte de lien avec le père Expertise Bruxelles (31 e ch.), 11 février 2009 Autorité parentale Exercice conjoint Droit d hébergement Demande d hébergement égalitaire formulée par le père Distance entre les domiciles des parents Contraintes professionnelles Âge des enfants Absence de contre-indication Hébergement quasi égalitaire Obligations alimentaires Obligation d entretien et d éducation Frais extraordinaires Allocations familiales Versement sur un compte bancaire commun Bruxelles (3 e ch.), 4 mai 2009 Autorité parentale Exercice exclusif Désintérêt manifeste pour l enfant Droit aux relations personnelles Espace-rencontres Bruxelles (32 e ch.), 9 décembre 2009 Autorité parentale Exercice conjoint Droit d hébergement Hébergement secondaire Relations conflictuelles entre les parents Reprise de contacts Expertise-guidance Bruxelles (31 e ch.), 5 janvier 2010 Autorité parentale Droit aux relations personnelles Grandsparents Intérêt des enfants Abus sexuels commis sur les enfants par le grand-père Demande de la grand-mère déclarée recevable mais non fondée

7 SOMMAIRE 257 Bruxelles (34 e ch.), 9 février 2010 Autorité parentale Exercice conjoint Droit d éducation Recours a posteriori Inscription unilatérale dans un club sportif Demande d astreinte Bruxelles (32 e ch.), 1 er décembre 2010 Autorité parentale Exercice conjoint Droit d hébergement Hébergement secondaire Risque de rupture du lien père-enfant Expertise centrée sur la collaboration parentale Obligations alimentaires Cour constitutionnelle, 27 janvier 2011 Obligations alimentaires Droit judiciaire Compétence Compétence territoriale Sens du terme «demandeur» Créancier d aliments Absence de discrimination Bruxelles (31 e ch. jeun.), 29 septembre 2009 Évaluation du montant Éléments pertinents Salaire de l enfant Bruxelles (3 e ch.), 21 juin 2010 Évaluation du montant Hébergement égalitaire Trib. Jeun. Nivelles, 19 novembre 2010 Évaluation du montant Hébergement égalitaire Facultés des père et mère J.P. Fontaine-l Evêque, 18 mai 2010 Évaluation du montant Coût de l enfant Enfant handicapé J.P. Fontaine-l Evêque, 18 mai 2010 Modification Conventions de divorce par consentement mutuel Reconstitution a posteriori de la volonté des parties

8 258 SOMMAIRE J.P. Tournai (2 e canton), 29 juin 2010 Évaluation du montant Évaluation des facultés contributives des parents Présomptions Signes extérieurs de richesse J.P. Uccle, 20 janvier 2011 Obligations alimentaires Obligation entre ascendants et descendants Conditions de l action État de besoin État de fortune du débiteur J.P. Wavre (2 e canton), 1 er mars 2011 Évaluation du montant Éléments pertinents Application de l article 1321 du Code judiciaire Couples non mariés Cour constitutionnelle, 23 juin 2010 Couples non mariés Cohabitation légale Absence de restriction à la vente entre cohabitants légaux Discrimination entre les époux et les cohabitants légaux Cour constitutionnelle, 18 novembre 2010 Couples non mariés Cohabitation légale Absence de possibilité d extension au cohabitant légal de l excusabilité du failli Discrimination entre les cohabitants légaux et les époux Cour constitutionnelle, 15 mars 2011 Couples non mariés Cohabitation légale Droit social de la famille Pension de survie Secteur public Critères d obtention Discrimination entre un couple marié depuis plus d un an et un couple marié depuis moins d un an mais préalablement lié par un contrat de cohabitation légale

9 SOMMAIRE 259 Régimes matrimoniaux Cass. (3 e ch. N), 18 mai 2009 Régimes matrimoniaux Régime de communauté Liquidation et partage Compte d administration de l indivision post-communautaire Indemnité de logement Mariage Effets entre époux Devoir de secours Octroi de la jouissance à titre d exécution en nature du devoir de secours Note Yves-Henri Leleu Bruxelles (7 e ch.), 7 octobre 2010 Régimes matrimoniaux Séparation de biens pure et simple Liquidation et partage Droit judiciaire Vente publique d un immeuble indivis J.P. Tournai (2 e canton), 19 mai 2009 Régimes matrimoniaux Liquidation et partage Attribution et expulsion du logement familial Exception de litispendance Note François Balot Successions et libéralités Cass. (1 re ch. N), 29 avril 2010 Successions Liquidation et partage Réserve et quotité disponible Réserve des descendants Libéralités Donations Conditions de validité Donation déguisée Absence de nullité pour cause illicite Note Fabienne Tainmont Cass. (3 e ch. F), 31 mai 2010 Successions Liquidation et partage Partage Recel successoral Recel établi avant même la clôture de l inventaire Note F.T. Cass. (1 re ch. N), 24 juin 2010 Successions Liquidation et partage Partage judiciaire Procès-verbal des dires et difficultés Signature Cass. (3 e ch. F), 13 décembre 2010 Libéralités Testaments Conditions de validité Testament olographe Date Note Fabienne Tainmont

10 260 SOMMAIRE Liège (10 e ch.), 24 juin 2009 Succession Dévolution Dévolution légale Conjoint survivant Usufruit successoral Conversion de l usufruit Note Fabienne Tainmont Liège (10 e ch.), 5 janvier 2010 Successions Liquidation et partage Réduction des libéralités Réduction en nature Restitution des fruits Liège (10 e ch.), 24 février 2010 Libéralités Testaments Caducité Disparition de la cause Révocation Révocation tacite Note Fabienne Tainmont Liège (10 e ch.), 1 er décembre 2010 Libéralités Conditions de validité Objet Donation-achat Successions Liquidation et partage Rapport et imputation des libéralités Portée de la dispense du rapport en nature Note Fabienne Tainmont J.P. Tournai (2 e canton), 4 janvier 2011 Successions Option Renonciation Frais funéraires Note F.T