PREFECTURE DE TARN-ET-GARONNE

Transcription

1 PREFECTURE DE TARN-ET-GARONNE Du 12 mai

2 Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Tarn-et-Garonne «du 12 mai 2010 Parution le 12 mai 2010 SOMMAIRE Affiché dans le hall d accueil de la préfecture de Tarn-et-Garonne Le 13 mai 2010 pour une durée de 1 mois. L intégralité du recueil peut être consultée au service de l accueil de la préfecture. PREFECTURE DE TARN-ET-GARONNE...6 DIRECTION INTERMINISTÉRIELLE DE LA STRATÉGIE DE L ÉTAT, DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS...6 MISSION ANIMATION TERRITORIALE, ACCOMPAGNEMENT DES PROJETS ET DEVELOPPEMENT BUREAU DE COORDINATION DES POLITIQUES DE L ETAT...6 Décision n du 20 avril 2010 relative à la commission départementale d'aménagement commercial....6 DISERHM / SDSIC...7 ARRETE N du 18 mars 2010 PORTANT APPROBATION DU PLAN DEPARTEMENTAL D'ACHEMINEMENT DES APPELS D'URGENCE...7 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES LIBERTES PUBLIQUES ET DES COLLECTIVITES LOCALES...8 Arrêté préfectoral n du 28 avril 2010 portant modification statutaire su Syndicat Intercommunal des Eaux et de l Assainissement de Montpezat-Puylaroque...8 Arrêté préfectoral n du 11 mai 2010 portant adhésion des communes de L Honor de Cos, Montastruc et Piquecos au Syndicat Mixte d Aménagement Hydraulique du Bassin du Lemboulas 11 Arrêté préfectoral n du 5 mai 2010 modifiant les statuts du SYNDICAT MIXTE DES EAUX DES VALLEES DU TARN ET DU TESCOU DIRECTION DES SERVICES DU CABINET...14 SERVICE INTERMINISTERIEL DE...14 DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES...14 SOUS-PREFECTURE DE CASTELSARRASIN...15 Arrêté n portant transformation en syndicat mixte et modification des statuts du syndicat d aménagement hydraulique du bassin de la Barguelonne et du Lendou...15 Arrêté n portant modification des statuts du syndicat mixte...18 d aménagement hydraulique du bassin de la grande Séoune...18 UNITE TERRITORIALE DE LA DIRECTE DE TARN ET GARONNE...20 Arrêté préfectoral du 6 avril 2010 portant agrément simple d un organisme de services à la personne...20 ARRETE PREFECTORAL du 13 avril 2010 PORTANT AGREMENT SIMPLE D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE...21 ARRETE PREFECTORAL du 6 avril 2010 PORTANT AGREMENT SIMPLE D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE...22 ARRETE PREFECTORAL du 3 mai 2010 PORTANT AGREMENT SIMPLE D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE

3 ARRETE du 06/05/10 PORTANT AGREMENT SIMPLE D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE...24 ARRETE du 06/05/10 PORTANT AGREMENT SIMPLE...25 D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE...25 DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES DE MIDI-PYRÉNÉES...27 Arrêté relatif à l attribution de licences d entrepreneur de spectacles...27 DIRECTION DEPARMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE TARN-ET-GARONNE + AGENCE REGIONALE DE L HOSPITALISATION...28 Arrêté n du 29 mars 2010 portant rejet d extension d un service d éducation et de soins spécialisés à domicile (SESSAD) < Paul Soulié >( apajh) ARRETE PREFECTORAL du 4 mai 2010 PORTANT AUTORISATION D'EXTENSION DU PERIMETRE DE VENTE DES ETABLISSEMENTS D'ABATTAGE DE VOLAILLES ET DE LAGOMORPHES NON AGREES, COMMERCIALISANT DES CARCASSES ENTIERES ET LES PRODUITS DECOUPES OU TRANSFORMES QUI EN SONT ISSUS AU CONSOMMATEUR FINAL ET AUX COMMERCES DE DETAIL LOCAUX FOURNISSANT DIRECTEMENT LE CONSOMMATEUR FINAL...28 Arrêté Préfectoral N du 31 mars 2010 fixant la tarification 2010 du foyer d accueil médicalisé «BORDENEUVE»...29 AGENCE REGIONALE DE L HOSPITALISATION...31 Arrêté N 82.ARH de l Agence Régionale de l Hospitalisation de Midi-Pyrénées fixant le montant des ressources d assurance maladie dû au centre hospitalier de Montauban au titre de l activité déclarée au mois de janvier DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES...32 Arrêté préfectoral du 12 avril 2010 relatif à la protection du biotope du bras mort de Grisolles...32 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES BUREAU POLICE DE L EAU...33 A.P. N du 12 février 2010 relatif aux Installations, Ouvrages, Travaux et Activités soumis à autorisation au titre de la législation sur l eau et les milieux aquatiques, autorisation temporaire de prélèvement d eau dans le Tescounet sur la commune de Monclar de Quercy...33 Syndicat Intercommunal d alimentation en eau potable de Monclar de Quercy - St Nauphary...33 Arrêté préfectoral n du 29 mars 2010 autorisant le mélange de boues des stations d'épuration des eaux usées communales de Bioule-Bruniquel et Montricoux...35 ARRETE PREFECTORAL. n 09/1309 du 24 août 2009 FIXANT LE MONTANT DES INDEMNITES COMPENSATOIRES DE HANDICAPS NATURELS AU TITRE DE LA CAMPAGNE 2009 DANS LE DEPARTEMENT DE TARN ET GARONNE...36 Arrêté préfectoral n bis du 3 juillet 2009 définissant les conditions d'octroi des dotations issues de la réserve dans le département de Tarn-et-Garonne établies en application de l'article 9 du décret n du 16/06/2009 relatif à l'octroi de dotations et de droits à paiement unique supplémentaires issus de la réserve...38 ARRETE PREFECTORAL n 09/1448 du 1er octobre 2009 RELATIF A LA MISE EN OEUVRE D'UN DISPOSITIF SPECIFIQUE DE TRANSFERTS DE QUOTAS LAITIERS SANS TERRE...40 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES SERVICE EAU ET BIODIVERSITÉ...41 A.P. N portant nomination des lieutenants de louveterie modificatif Arrêté préfectoral n 2010/909 du 13 avril 2010 fixant la composition de la commission locale d amélioration de l habitat...43 ARRETE n 2010/923 du 16 avril 2010 FIXANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION LOCALE D'AMELIORATION DE L'HABITAT DU CONSEIL GENERAL DE TARN-ET-GARONNE...44 ARRETE PREFECTORAL n du 20 avril 2010 FIXANT LES DECISIONS RELATIVES AUX AUTORISATIONS DE PLANTATION DE VIGNES EN VUE DE PRODUIRE DES VINS A INDICATION GEOGRAPHIQUE (VINS DE PAYS) POUR LA CAMPAGNE 2009/ Arrêté Préfectoral n fixant la fourchette de prélèvement retenue en vue de l établissement du plan de chasse pour le département de Tarn-et-Garonne. Campagne Arrêté n portant composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage - renouvellement

4 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES SERVICE DE L'ÉCONOMIE AGRICOLE ET RURALE...50 ARRETE PREFECTORAL n du 20 avril 2010 FIXANT LES DECISIONS RELATIVES AUX AUTORISATIONS DE PLANTATION DE VIGNES EN VUE DE PRODUIRE DES VINS A INDICATION GEOGRAPHIQUE (VINS DE PAYS) POUR LA CAMPAGNE 2009/ DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES BUREAU GESTION ECONOME DES ESPACES...51 Arrêté n du 5 mai 2010 portant approbation de la révision de la carte communale de la commune de VAREN...51 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N du 18 mars 2010 portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles mouvements de terrain «glissements» dans la commune de MOLIERES...52 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL. N du 18 mars 2010 portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles mouvements de terrain «glissements» dans la commune de DURFORT LACAPELETTE...53 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 18 mars 2010 portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles mouvements de terrain «glissements» dans la commune de MIRABEL...54 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 18 mars 2010 portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles mouvements de terrain «glissements»...55 dans la commune de LAMOTHE CAPDEVILLE...55 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N du 18 mars 2010 portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles mouvements de terrain «glissements» dans la commune de MONTASTRUC...55 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL. N du 18 mars 2010 portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles mouvements de terrain «glissements» dans la commune de Montesquieu...56 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles mouvements de terrain «glissements» dans la commune de PUYCORNET...57 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 18 mars 2010 portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles mouvements de terrain «glissements» dans la commune de L'HONOR DE COS...58 A.P. N du 18 mars 2010 portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles mouvements de terrain «glissements» dans la commune de SAINT PAUL D ESPIS...59 DDT SERVICE RISQUES ET INGENIERIE D APPUI AU DEVELOPPEMENT DURABLE...60 AP autorisant l'exécution des travaux d'électrification sur les communes de Lapenche et Montalzat...60 AP autorisant l'exécution des travaux d'électrification sur la commune de Boudou...62 AP autorisant l'exécution des travaux d'électrification...63 sur la commune de Montauban...63 CONSEIL GENERAL DE TARN ET GARONNE...64 Arrêté conjoint portant composition du comité de pilotage du plan départemental d action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD)...64 Arrêté conjoint n portant composition du comité des instances locales du plan départemental d action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD) AP 863 DU 06/04/ AP n relatives aux autorisations logement des personnes défavorisées (PDALPD)...68 AVIS DE CONCOURS...71 MAISON DE RETRAITE DE BEAUMONT DE LOMAGNE...71 AVIS DE RECRUTEMENT D UN AGENT CHEF 2 CATEGORIE PAR INSCRIPTION SUR LISTE D APTITUDE...71 MAISON DE RETRAITE DE GRISOLLES...71 AVIS DE CONCOURS SUR TITRES POUR LE RECRUTEMENT D UN PSYCHOMOTRICIEN...71 CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE TOULOUSE...72 AVIS DE CONCOURS SUR TITRES D OUVRIER PROFESSIONNEL QUALIFIE...72 AVIS DE CONCOURS INTERNE SUR EPREUVES D AGENT DE MAITRISE STERILISATION

5 AVIS DE CONCOURS SUR TITRES : MANIPULATEUR D ELECTRORADIOLOGIE MEDICALE. 74 5

6 PREFECTURE DE TARN-ET-GARONNE DIRECTION INTERMINISTÉRIELLE DE LA STRATÉGIE DE L ÉTAT, DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS MISSION ANIMATION TERRITORIALE, ACCOMPAGNEMENT DES PROJETS ET DEVELOPPEMENT BUREAU DE COORDINATION DES POLITIQUES DE L ETAT Décision n du 20 avril 2010 relative à la commission départementale d'aménagement commercial. La commission départementale d aménagement commercial de Tarn-et-Garonne au cours de sa séance du 16 avril DÉCIDE : Vu la demande d autorisation enregistrée le 2 mars 2010 sous le n 20262, présentée par MM. Erwan FABLET et Richard PERRONNET, représentant la société «SASU BRICO DEPOT», agissant en qualité d exploitant, afin d obtenir l autorisation d extension d un magasin spécialisé en matériaux et articles de bricolage à l enseigne «BRICO DEPOT» de 1737 m² pour atteindre 7875 m² de surface de vente, à MONTAUBAN, ZI Nord Lieudit Aussonne 445 bis, route du Nord. CONSIDERANT QUE : L enseigne poursuit un effort constant en matière sociale en favorisant notamment la formation et la promotion de ses salariés ainsi que l emploi de personnel handicapé sur des postes de travail adaptés. Le projet consiste en une modification du fonctionnement du commerce visant à le rendre plus conforme aux habitudes et aux attentes actuelles des consommateurs en améliorant notamment leur confort d achat. L extension de la surface de vente permettra au magasin de s aligner sur l offre des commerces concurrents et renforcera ainsi son statut de locomotive commerciale. Le pétitionnaire a muni les bâtiments de son commerce de protections diverses permettant d en assurer la sécurité (contrôle régulier des issues, système de détection d intrusions, plots en béton dissuadant d éventuelles attaques de voitures-béliers) L enseigne fait preuve d un engagement réel en matière de respect de l environnement par la sensibilisation de son personnel et de sa clientèle à la problématique du tri sélectif des déchets et de leur recyclage. Toutefois, le pétitionnaire devra apporter un soin tout particulier à la rationalisation de la circulation des véhicules dans la surface de vente extérieure ainsi qu à la qualité esthétique du bâtiment résultant des travaux réalisées dans le cadre du permis de conduire. A décider d accorder l autorisation sollicitée par la demande susvisée. En conséquence, l autorisation de réaliser l opération suivante : extension d un magasin spécialisé en matériaux et articles de bricolage à l enseigne «BRICO DEPOT» de 1737 m² pour atteindre 7875 m² de surface de vente, à MONTAUBAN, ZI Nord Lieudit 6

7 Aussonne 445 bis, route du Nord, est accordée à la société «SASU BRICO DEPOT», représentée par MM. Erwan FABLET et Richard PERRONNET. Fait à Montauban, le 20 avril 2010 Le secrétaire général, Président de la commission départementale d aménagement commercial Alice COSTE DISERHM / SDSIC ARRETE N du 18 mars 2010 PORTANT APPROBATION DU PLAN DEPARTEMENTAL D'ACHEMINEMENT DES APPELS D'URGENCE 4 ARTICLE 1er : Cet arrêté annule et remplace l arrêté n 948 du 19 juin Le plan départemental d'acheminement des appels d'urgence annexé au présent arrêté est approuvé. ARTICLE 2 : conformément aux dispositions de la circulaire du 26 avril 2000 visée ci-dessus, les services responsables de la réception des appels d'urgence et les opérateurs de téléphonie fixe et mobile doivent faire connaître sans délai sous le présent timbre toutes les modifications administratives ou techniques susceptibles d'entraîner une mise à jour du présent document. ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice des services du cabinet, le directeur du centre hospitalier, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le directeur du foyer Roger TORT à MONTAUBAN, le commandant du groupement de gendarmerie de Tarn-et-Garonne, le directeur départemental de la sécurité publique, le chef du service départemental des systèmes d information et de communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et notifié aux opérateurs de téléphonie fixe et mobile. MONTAUBAN, le 18 mars 2010 P/Le préfet, Le secrétaire général, Alice COSTE 7

8 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES LIBERTES PUBLIQUES ET DES COLLECTIVITES LOCALES Arrêté préfectoral n du 28 avril 2010 portant modification statutaire su Syndicat Intercommunal des Eaux et de l Assainissement de Montpezat-Puylaroque Article 1er : A DISPOSITIONS GENERALES Article 1 Dénomination du Syndicat Il est formé entre les communes suivantes : AUTY, CAUSSADE (pour la partie rurale de son territoire), CAYRIECH, LABASTIDE DE PENNE, LAPENCHE, LAVAURETTE, MONTALZAT, MONTEILS, MONTFERMIER, MONTPEZAT DE QUERCY, PUYLAROQUE, SAINT CIRQ, SAINT GEORGES,SEPTFONDS, Un Syndicat Intercommunal qui prend la dénomination de : Syndicat Intercommunal Eaux et Assainissement de Montpezat-Puylaroque dont le sigle est : SIEAMP. Article 2 Siège du Syndicat Le Syndicat a son siège dans les locaux de la Communauté de Communes du Quercy Caussadais ZI de Meaux à CAUSSADE (82300). Article 3 Durée du Syndicat Le Syndicat est institué pour une durée illimitée. Article 4 Objet du Syndicat A : Compétence eau potable (AEP) : Le Syndicat est compétent en application de l article L du CGCT : Captage et production de l eau Transport vers des réservoirs et stockage Distribution au moyen d un réseau de canalisations jusqu aux branchements et aux compteurs des usagers. Les communes sont toutes concernées par la compétence eau potable (limité à la zone rurale pour la commune de Caussade) B : compétence assainissement collectif (EU) : Le syndicat est compétent en application de l article L I II du CGCT : collecte et transport des eaux usées épuration des eaux usées élimination des boues Les communes concernées par cette compétence sont celles qui projettent ou disposent d un assainissement collectif sur le territoire du Syndicat. 8

9 La compétence assainissement collectif pour Puylaroque prendra effet à la date du 1 er janvier une convention sera établie afin de fixer les conditions d évolution de la redevance appliquée aux abonnés de la commune. C : prestations annexes : vente d eau à des collectivités non membres : le Syndicat peut de manière occasionnelle ou régulière fournir de l eau à des collectivités ou établissements (publics ou privés) non membres du syndicat. Dans ce cas le Comité du Syndicat fixera les conditions financières d admission et de fournitures de l eau par la signature d une convention. Etude et mise en œuvre de tout dispositif d interconnexion et de sécurisation de l alimentation en eau potable réciproque ou non avec les réseaux voisins. la défense incendie reste exclusivement de la responsabilité du Maire Le Syndicat peut se voir confier, par ses communes membres, par voie de convention, la réalisation des travaux d entretien et d installation d ouvrages de défense incendie (poteaux, bouches, bâches, réserves, etc ) sur le réseau intercommunal de distribution d eau. Ces travaux sont réalisés à partir de décisions prises par les maires agissant dans le cadre de leurs pouvoirs de police et demeurant seuls compétents pour décider de la réalisation de ces travaux et de l entretien de ces équipements. Article 5 Adhésion et retrait des communes L adhésion d une commune au Syndicat Intercommunal et son retrait de fait dans les conditions prévues par les articles L et L du CGCT. B FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT Article 6 Administration Le Syndicat est administré par un Comité et un Bureau Article 7 Comité Syndical La représentation des Communes au sein du Comité est ainsi fixée : 2 délégués titulaires par commune. Le Comité se réunit au moins une fois par semestre, au siège du Syndicat ou dans un lieu choisi par le Comité, dans l un des communes membres. La convocation, l ordre et la tenue des séances sont déterminés dans les conditions identiques à celles prévues par les Conseils Municipaux. Article 8 Composition du Bureau du Syndicat En application de l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, le Bureau du Syndicat est composé du Président et des Vice-Présidents. Le Comité peut déléguer une partie de ses attributions au Bureau. Le Bureau se réunit aussi souvent qu il est nécessaire pour l exercice des ses attributions. Article 9 le Président Le Président du Syndicat est chargé de la préparation et de l exécution des délibérations du Comité. Il est l ordonnateur des dépenses et il prescrit l exécution des recettes. Il est seul chargé de l administration. 9

10 Toutefois il peut déléguer, par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l exercice d une partie de ses fonctions aux Vice-Présidents. C DISPOSITIONS FINANCIERES Article 10 receveur du Syndicat Le receveur du Syndicat sera Monsieur le receveur principal de CAUSSADE Article 11 Comptabilité Les règles de comptabilité publique s appliquent à la comptabilité du Syndicat Article 12 budget du Syndicat Conformément aux articles L et L du CGCT, les recettes du budget du Syndicat comprennent : 1/ le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés et aux investissements réalisés, 2/ la contribution des communes associées, 3/ le revenu des biens meubles ou immeubles du Syndicat, 4/ les sommes qu il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange du service rendu, 5/ les subventions de l Etat, de la Région, du Département et des Communes, 6/ les produits des dons et legs, 7/ le produit des emprunts, 8/ la quote-part des PVR. Les dépenses du budget du Syndicat comprennent : Toutes les dépenses nécessaires à l exercice des compétences mentionnées. Article 13 contribution des communes membres La contribution des communes membres du Syndicat est déterminée, annuellement par le comité syndical, dans les limites de la nécessité du service. Exceptionnellement, une participation financière ponctuelle ou étalée dans le temps pourra être demandée à la commune concernée, notamment lorsque : les exigences du service public conduisent la collectivité à imposer des contraintes particulières de fonctionnement, les exigences du service public imposent la réalisation d investissements qui, en raison de leur importance et eu égard au nombre d usagers, ne peuvent être financés sans une augmentation excessive des tarifs. Assainissement collectif : Un état des dépenses et recettes sera dressé tous les ans pour chaque commune concernée par l assainissement collectif. Prestations annexes (b) : La totalité du coût de ce service sera pris en charge par la commune concernée. La contribution de mandée aux communes membres constitue pour celles-ci une dépense obligatoire. D AUTRES DISPOSITIONS 10

11 Article 14 règlement intérieur Un règlement intérieur précise des détails de fonctionnement du Syndicat. Article 15 Dispositions diverses Tout ce qui n est pas régi par les présents statuts, est réglé par les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales : 1 ère Partie et 5 ème Partie (livre 1 et livre 2 : chapitre 1 et 2). ARTICLE 2 : un exemplaire des délibérations restera annexé au présent arrêté. ARTICLE 3 : le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne et le président du syndicat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté dont copie sera adressée aux autorités des collectivités adhérentes et qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l Etat FAIT A MONTAUBAN, le 28 avril 2010 Le Secrétaire Général Alice COSTE A.P. n du 01 avril 2010 fixant la liste des communes rurales de Tarn-et- Garonne Le préfet de Tarn-et-Garonne, A R R Ê T E ARTICLE 1 : L ensemble des communes de Tarn-et-Garonne sont classées «communes rurales» à l exception de : Castelsarrasin, Caussade, Moissac, Montauban, Montbeton, Montech, Valence d Agen. ARTICLE 2 : le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne, le sous- préfet de Castelsarrasin et le trésorier payeur général sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l Etat. FAIT A MONTAUBAN le 1 avril 2010 Pour le préfet, Le secrétaire général Alice COSTE Arrêté préfectoral n du 11 mai 2010 portant adhésion des communes de L Honor de Cos, Montastruc et Piquecos au Syndicat Mixte d Aménagement Hydraulique du Bassin du Lemboulas Article 1 er : L article 1 er de l arrêté n du 2 juin 1980 est modifié comme il suit : 11

12 Le Syndicat Intercommunal d Aménagement Hydraulique de Bassin du Lemboulas et de ses affluents, constitué suivant l arrêté préfectoral du 2 juin 1980, est transformé en Syndicat Mixte l Aménagement Hydraulique du Bassin du Lemboulas et de ses affluents, en raison de l adhésion de certaines de ses communes membres à des communautés de communes, en application des articles L et L du Code Général des Collectivités Territoriales. Seules les collectivités ayant la compétence en matière d aménagement hydraulique et entretien des cours d eau non domaniaux (communes ou communautés de communes) adhèrent au syndicat. En conformité avec les délibérations concordantes prises par les conseils communautaires et municipaux intéressés, le Syndicat Mixte regroupera les communes et les communautés de communes suivantes : Commune de Cazes-Mondenard, Commune de Durfort-Lacapelette, Commune de Labarthe, Commune de Lafrançaise, Commune de L Honor de Cos, Commune de Lizac, Commune de Moissac, Commune de Montastruc, Commune de Piquecos, Commune de Puycornet, Commune de Vazerac, Communauté de Communes du Quercy Caussadais à laquelle adhèrent les communes d Auty, Mirabel, Molières, Montfermier, Montpezat de Quercy, Saint-Vincent d Autejac. Article 2 : le secrétaire général de la préfecture, le trésorier payeur général, le président du syndicat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté dont copie conforme sera adressée à chacun des membres et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à MONTAUBAN, le 11 mai 2010 Pour le Préfet, Le secrétaire général Alice COSTE Arrêté préfectoral n du 5 mai 2010 modifiant les statuts du SYNDICAT MIXTE DES EAUX DES VALLEES DU TARN ET DU TESCOU. Article 1er : En application des articles L à L et R du CGCT, est formé entre les communes de REYNIES, CORBARIEU, VILLEBRUMIER et le SYNDICAT DES EAUX DE MONCLAR-DE-QUERCY, un syndicat qui prend la dénomination de Syndicat Mixte des Eaux des Vallées du Tarn et du Tescou. 12

13 Article 2 : Le Syndicat Mixte des eaux des Vallées du Tarn et du Tescou a pour objet de fournir, à partir de la station de traitement située 9 chemin de Poumarède sur la commune de Reynies (82370), l eau potable nécessaire pour l alimentation des communes de REYNIES, CORBARIEU, VILLEBRUMIER et le SYNDICAT DES EAUX DE MONCLAR-DE-QUERCY Article 3 : Le siège du Syndicat Mixte est fixé à la Mairie de REYNIES Article 4 : Le Syndicat Mixte est instituée pour une durée illimitée Article 5 : Les ressources financières du Syndicat Mixte sont assurées par la surtaxe votée annuellement par le syndicat. Article 6 : Le Comité Syndical est composé de huit membres à raison de deux représentants titulaires et deux représentants suppléants, par collectivités membres du Syndicat Mixte, élus par l organe délibérant de chaque collectivité, parmi les citoyens remplissant des conditions requises pour faire partie d un Conseil Municipal, conformément à l article L du CGCT. Article 7 : Le Comité Syndical fixe la composition de son bureau, procède à l élection du Président et des Vice-Présidents, désigne les autres membres du bureau. Il détermine la périodicité de ses séances et le mode de convocation de ses membres. Le Comité Syndical délibère sur le vote du budget, l approbation du compte administratif et du compte de gestion, le montant de la surtaxe, les marchés, la délégation de gestion du service public et toutes les questions qui lui sont soumises par le Président. Le Comité Syndical établit le règlement intérieur du syndicat mixte Article 8 : Le bureau du comité syndical est composé du Président, des Vice-Présidents, et un nombre de membres proposés par le Comité Syndical de telle sorte que les quatre collectivités membres du Syndicat Mixte soient représentées au bureau. Article 9 : Le receveur du Syndicat Mixte est l Agent Comptable du Trésor désigné par le Préfet sur proposition du Trésorier Payeur Général. Article 10 : Le Syndicat Mixte sera assujetti à la TVA Toutefois, dans l hypothèse où la production et la distribution de l eau sont assurées par un fermier, le Syndicat Mixte bénéficie du transfert de droit à déduction de la TVA sur les investissements. 13

14 Article 11 : Tout ce qui n est pas régi par les présents statuts est réglé par les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales : 1 ère partie et 5 ème partie (livre 1, livre 2, titre1 : chapitres 1et 2, et livre 7 titre1). Article 2 : un exemplaire des délibérations restera annexé au présent arrêté. Article 3 : le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne et le président du syndicat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté dont copie sera adressée aux autorités des collectivités adhérentes et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. FAIT A MONTAUBAN, le 5 mai 2010 Pour le préfet, Le secrétaire général Alice COSTE DIRECTION DES SERVICES DU CABINET SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES AP n du 9 avril 2010 portant désignation des présidents des commissions d arrondissement pour la sécurité contre les risques d incendie et de panique dans les établissements recevant du public est abrogé Le préfet de Tarn-et-Garonne, A R R Ê T E ARTICLE 1ER. : L'arrêté n du 19 août 2009 portant désignation des présidents des commissions d arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public est abrogé. ARTICLE 2. : Aux fins de présider la commission de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public de l'arrondissement de Montauban, sont désignés les fonctionnaires dont les noms suivent : Lilian BENOIT, chef du service interministériel de défense et de protection civiles (SIDPC), Pierre SAVES, adjoint au chef du SIDPC, Gilbert PEDEBERNADE, agent en fonction au SIDPC, en charge du dossier des ERP, Marie-Françoise PELLEMANS, agent en fonction au SIDPC, en charge du dossier des ERP. 14

15 ARTICLE 3 : Aux fins de présider la commission de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public de l'arrondissement de CASTELSARRASIN est désignée Mme Muriel RIES, adjointe au secrétaire général de la sous préfecture de CASTELSARRASIN. ARTICLE 4 : le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de l'arrondissement de Castelsarrasin, la directrice des services du cabinet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à Montauban le 09 avril 2010 LE PRÉFET SIGNÉ FABIEN SUDRY SOUS-PREFECTURE DE CASTELSARRASIN Arrêté n portant transformation en syndicat mixte et modification des statuts du syndicat d aménagement hydraulique du bassin de la Barguelonne et du Lendou ARTICLE 1 ER : Le syndicat d aménagement hydraulique du bassin de la Barguelonne et du Lendou est transformé en syndicat mixte, du fait de la substitution de plein droit de communautés de communes à certaines de ses communes membres. ARTICLE 2 : Les nouveaux statuts du syndicat mixte d aménagement hydraulique du bassin de la Barguelonne et du Lendou, prenant en compte : l intégration de la communauté de communes des deux Rives, à la place de ses communes membres, suite à la prise de la compétence «aménagement de rivières» par la communauté, l intégration de la communauté de communes Montaigu Pays de Serres, à la place de la commune de St Nazaire de Valentane, suite à la prise de la compétence «aménagement de rivières» par la communauté, et la modification de la représentation des membres du syndicat, sont annexés au présent arrêté. ARTICLE 3 : Les arrêtés précédents concernant les modifications statutaires du syndicat mixte d aménagement hydraulique du bassin de la Barguelonne et du Lendou sont abrogés à compter de la parution du présent arrêté. ARTICLE 4 : M. le président du syndicat mixte pour l aménagement hydraulique du bassin de la Barguelonne et du Lendou et M. le trésorier payeur général sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à M. le directeur départemental des territoires, aux présidents des communautés de communes ainsi qu aux maires des communes concernés. L arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de l Etat. Fait à Castelsarrasin, le 14 avril 2010 Le préfet, 15

16 Pour le préfet et par délégation, Le sous-préfet, Signé : Raymond-Alexis JOURDAIN SYNDICAT D AMENAGEMENT HYDRAULIQUE DE LA BARGUELONNE ET DU LENDOU STATUTS Article 1 Les présents statuts annulent et remplacent ceux du syndicat intercommunal pour l aménagement hydraulique du bassin des Barguelonne et du Lendou du 29 septembre Article 2 Dénomination, siège et durée En application de l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, il est formé un syndicat mixte qui prend la dénomination «Syndicat mixte du bassin de la Barguelonne et du Lendou». Le siège est fixé à la mairie de Valence d Agen. La durée est illimitée. Article 3 Champs d action Le syndicat est composé des collectivités publiques suivantes : La communauté de communes Quercy Pays de Serres La communauté de communes des deux Rives La communauté de communes Montaigu Pays de Serres La commune de St Amans de Pellagal La commune de Clermont Soubiran La commune de Cazes Mondenard La commune de Montesquieu La commune de Durfort Lacapelette Article 4 Objet du syndicat Le syndicat a pour objet l aménagement du bassin versant des Barguelonne et du Lendou, en ce qui concerne l utilisation des eaux et leur bon écoulement. Son rôle essentiel sera de faire exécuter les études, travaux ou interventions nécessaires pour : assurer le bon écoulement de l eau assurer le bon état des berges dégager les moyens nécessaires pour limiter l impact des crues lutter contre l érosion sur l ensemble du bassin le développement touristique améliorer la qualité de l eau et prévenir des risques de pollution améliorer et diversifier l habitat piscicole L exercice des compétences est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt général à l échelle du bassin versant de la Barguelonne et du Lendou. Article 5 Administration du syndicat 16

17 Chaque communauté de communes désigne un délégué titulaire et un délégué suppléant en fonction du nombre de communes riveraines, soit : 7 pour la communauté de communes Quercy Pays de Serres 9 pour la communauté de communes des deux Rives 1 pour la communauté de communes Montaigu Pays de Serres Chaque commune isolée (la commune de St Amans de Pellagal, la commune de Clermont Soubiran, la commune de Cazez Mondenard, la commune de Montesquieu, la commune de Durfort Lacapelette), désigne un délégué titulaire et un délégué suppléant. Le comité élit parmi ses membres son bureau composé d un président, deux viceprésidents, deux secrétaires. Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui des membres du comité. Pour l exécution de ses décisions et pour ester en justice, le comité est représenté par son président. Article 6 Receveur du syndicat Les fonctions de receveur du syndicat sont exercées par le receveur municipal de Valence d Agen. Article 7 Dépenses Le syndicat pourvoira sur son budget à toutes les dépenses nécessaires à son fonctionnement et à la réalisation des travaux tel que défini à l article 4. Article 8 Recettes Les recettes comprendront : Les participations des communes ou des communautés de communes Les subventions de l Europe, de l Etat, de la Région, du Département et autres collectivités ou établissements publics Le produit des taxes, redevances et contributions aux services assurés Le produit des emprunts Les dons et legs Article 9 Répartition des dépenses Toutes les dépenses non couvertes par des subventions telles les travaux, les frais de fonctionnement et d exploitation, remboursement des annuités d emprunts (sauf ceux réalisés avant 2007) seront répartis entre les adhérents conformément à la délibération prise par le comité syndical. Article 10 Dispositions finales Pour tout ce qui n est pas prévu par les présents statuts, il sera fait application des dispositions des articles L à L du code général des collectivités territoriales. 17

18 Arrêté n portant modification des statuts du syndicat mixte d aménagement hydraulique du bassin de la grande Séoune Les nouveaux statuts du syndicat mixte d aménagement hydraulique du bassin de la grande Séoune, prenant en compte : l intégration, parmi ses membres, des communautés de communes des deux Rives et Montaigu Pays de Serres à la place, d une part, des communes de Castelsagrat et Montjoi et, d autre part des communes de Belvèze et Brassac, l intégration des communes de Fauroux et Touffailles à la communauté de communes Quercy Pays de Serres, la modification des compétences, sont annexés au présent arrêté. ARTICLE 2 : ARTICLE 1 ER : Les arrêtés précédents concernant les modifications statutaires du syndicat mixte d aménagement hydraulique du bassin de la grande Séoune sont abrogés à compter de la parution du présent arrêté. ARTICLE 3 : M. le président du syndicat mixte pour l aménagement hydraulique du bassin de la grande Séoune et M. le trésorier payeur général sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à M. le directeur départemental des territoires, aux présidents des communautés de communes concernés. L arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à Castelsarrasin, le 14 avril 2010 Le préfet, Pour le préfet et par délégation, LE SOUS-PRÉFET, Signé : Raymond-Alexis JOURDAIN STATUTS DU SYNDICAT MIXTE D AMENAGEMENT HYDRAULIQUE DU BASSIN DE LA GRANDE SEOUNE ARTICLE 1 er Dénomination En application des dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT), il est créé un syndicat, conformément à l article L du CGCT, transformé en syndicat mixte au sens de l article L Il prend la dénomination de : «Syndicat mixte pour l aménagement hydraulique du bassin de la grande Séoune». ARTICLE 2 Composition Ce syndicat est composé des collectivités publiques suivantes : Communauté de communes Quercy Pays de Serres Communauté de communes Montaigu Pays de Serres Communauté de communes des 2 rives ARTICLE 3 Siège Le siège du syndicat mixte est fixé à la mairie de BELVEZE BELVEZE ARTICLE 4 Durée La durée est illimitée. ARTICLE 5 Réunions 18

19 Les réunions du comité syndical du syndicat mixte du bassin de la grande Séoune pourront se tenir dans une salle municipale appartenant à une commune membre d une des communautés de communes. Les convocations aux réunions indiqueront le lieu de la séance. ARTICLE 6 Administration Le syndicat est administré par un comité composé de : Deux délégués titulaires et de deux délégués suppléants désignés pour chacune des 6 communes membres de la communauté de communes Quercy Pays de Serres (BOULOC, FAUROUX, LAUZERTE, MIRAMONT DE QUERCY, MONTAGUDET et TOUFFAILLES). Deux délégués titulaires et deux délégués suppléants pour chacune des deux communes membres de la communauté de communes Montaigu Pays de Serres (BELVEZE et BRASSAC). Deux délégués titulaires et deux délégués suppléants pour chacune des deux communes membres de la communauté de communes des 2 Rives (CASTELSAGRAT et MONTJOI). Le comité élit parmi ses membres son bureau composé : D un président D un vice-président D un secrétaire Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui des membres du comité. Pour l exécution de ses décisions, et pour ester en justice, le comité est représenté par son président. ARTICLE 7 Objet du syndicat Le syndicat a pour objet : L aménagement du bassin versant de la grande Séoune en ce qui concerne l utilisation des eaux et leur écoulement. Un programme d aménagement du bassin sera établi comportant l examen et la mise en oeuvre des points suivants : Recenser l ensemble des ressources en eau et des besoins, Assurer le bon écoulement des eaux et dégager les moyens nécessaires pour limiter l impact des crues, Lutter contre l érosion sur l ensemble du bassin, Lutter contre les nuisibles tels que les ragondins, Utiliser le cours d eau à des fins touristiques et irrigation, Améliorer la qualité de l eau et prévenir les risques de pollution, Améliorer et diversifier l habitat piscicole. ARTICLE 8 Receveur du syndicat Les fonctions de receveur du syndicat sont exercées par le receveur municipal de Lauzerte, inspecteur du Trésor. ARTICLE 9 Dépenses Le syndicat pourvoira sur son budget à toutes les dépenses nécessaires, à son fonctionnement et à la réalisation des travaux et à leur entretien. ARTICLE 10 Recettes Les recettes comprendront : Les participations des communautés de communes. 19

20 Les subventions de l Etat, du Département, de la Région, de l Europe et autres collectivités ou établissements publics. Les produits des taxes, redevances et contributions correspondant à des services assurés. Les produits des emprunts. Dons et legs. ARTICLE 11 Répartition des dépenses Toutes les dépenses non couvertes par des subventions ou emprunts telles que les travaux d entretien, frais de fonctionnement et d exploitation, remboursement des annuités d emprunts seront réparties sur l ensemble des communautés de communes au prorata du linéaire. ARTICLE 12 Pour tout ce qui n est pas réglé par les présents statuts, les conditions de fonctionnement du syndicat sont réglées par les lois et règlements en vigueur. ARTICLE 13 Ces nouveaux statuts annulent et remplacent ceux reçus et approuvés par M. le souspréfet de Castelsarrasin le 20 mars Statuts adoptés à l unanimité par le comité syndical dans sa séance du 11 février 2010 tenue à la salle communale de Miramont de Quercy. UNITE TERRITORIALE DE LA DIRECTE DE TARN ET GARONNE Arrêté préfectoral du 6 avril 2010 portant agrément simple d un organisme de services à la personne Article 1 Monsieur GIROT Pierre 1023, Chemin de Roumieu REALVILLE est agréé, au titre de l agrément simple, conformément aux dispositions des articles L et L du Code du Travail, en qualité de prestataire pour des activités de services à la personne sur l ensemble du territoire. ARTICLE 2 : Le présent agrément est conclu pour une durée de cinq ans. La demande de renouvellement devra être déposée au plus tard trois mois avant le terme de cette période. L entreprise s engage à produire avant la fin du premier semestre de l année, un bilan qualitatif et quantitatif de l activité exercée au titre de l année écoulée. ARTICLE 3 : Cet agrément est enregistré sous le numéro d ordre national : N/150310/F/082/S/004. ARTICLE 4 : 20

21 Monsieur GIROT Pierre est agréé en mode prestataire, pour la fourniture des prestations suivantes, au bénéfice exclusif du public éligible à l agrément simple : Entretien de la maison et travaux ménagers, Prestations de petit bricolage dites «hommes toutes mains», Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage. Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire. ARTICLE 5 : Cet agrément peut faire l objet d un retrait après information par lettre recommandée, si les engagements pris ne sont pas respectés ou si les conditions d attribution ne sont plus remplies. ARTICLE 6 : Le Directeur de l Unité Territoriale de la DIRECTE de Tarn-et-Garonne est chargé, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de Tarn-et-Garonne. Fait à Montauban, le 6 avril 2010 Pour le préfet Alice Coste ARRETE PREFECTORAL du 13 avril 2010 PORTANT AGREMENT SIMPLE D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ARTICLE 1 : Madame BRULIERE DUMAS Laure La Gravette 3550, Chemin de Castanèdes NEGREPELISSE est agréée, au titre de l agrément simple, conformément aux dispositions des articles L et L du Code du Travail, en qualité de prestataire pour des activités de services à la personne sur l ensemble du territoire. ARTICLE 2 : Le présent agrément est conclu pour une durée de cinq ans. La demande de renouvellement devra être déposée au plus tard trois mois avant le terme de cette période. L entreprise s engage à produire avant la fin du premier semestre de l année, un bilan qualitatif et quantitatif de l activité exercée au titre de l année écoulée. ARTICLE 3 : Cet agrément est enregistré sous le numéro d ordre national : N/060410/F/082/S/007. ARTICLE 4 : Madame BRULIERE DUMAS Laure est agréée en mode prestataire, pour la fourniture des prestations suivantes, au bénéfice exclusif du public éligible à l agrément simple : Soutien scolaire à domicile et cours à domicile. ARTICLE 5 : 21

22 Cet agrément peut faire l objet d un retrait après information par lettre recommandée, si les engagements pris ne sont pas respectés ou si les conditions d attribution ne sont plus remplies. ARTICLE 6 : Le Directeur de l Unité Territoriale de la DIRECCTE de Tarn-et-Garonne est chargé, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l Etat du tarn-et-garonne. Fait à Montauban le 13/04/2010 Pour le préfet Le secrétaire général Signé Alice COSTE ARRETE PREFECTORAL du 6 avril 2010 PORTANT AGREMENT SIMPLE D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ARTICLE 1 : Monsieur PACE Patrick 209, Route de Belers SAINT PORQUIER est agréé, au titre de l agrément simple, conformément aux dispositions des articles L et L du Code du Travail, en qualité de prestataire pour des activités de services à la personne sur l ensemble du territoire. ARTICLE 2 : Le présent agrément est conclu pour une durée de cinq ans. La demande de renouvellement devra être déposée au plus tard trois mois avant le terme de cette période. L entreprise s engage à produire avant la fin du premier semestre de l année, un bilan qualitatif et quantitatif de l activité exercée au titre de l année écoulée. ARTICLE 3 : Cet agrément est enregistré sous le numéro d ordre national : N/290310/F/082/S/006. ARTICLE 4 : Monsieur PACE Patrick est agréé en mode prestataire, pour la fourniture des prestations suivantes, au bénéfice exclusif du public éligible à l agrément simple : Prestations de petit bricolage dites «hommes toutes mains», Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage, Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire. ARTICLE 5 : Cet agrément peut faire l objet d un retrait après information par lettre recommandée, si les engagements pris ne sont pas respectés ou si les conditions d attribution ne sont plus remplies. ARTICLE 6 : Le Directeur de l Unité Territoriale de la DIRECCTE de Tarn-et-Garonne est chargé, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de Tarn-et-Garonne. 22

23 Fait à Montauban, le Pour le prefet,le secrétaire général Alice COSTE ARRETE PREFECTORAL du 3 mai 2010 PORTANT AGREMENT SIMPLE D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ARTICLE 1 : L arrêté préfectoral n DD82-SAP/08-09, portant agrément simple n N/090708/F/082/S/007 de la EURL AXEO MONTAUBAN, est abrogé et remplacé par le présent arrêté. ARTICLE 2 : La EURL AXEO SERVICES MONTAUBAN dont le siège social est situé 78, Avenue Aristide Briand MONTAUBAN est agréée, conformément aux dispositions des articles L et L du Code du Travail, en qualité de prestataire, pour des activités de services à la personne dans le département du Tarn-et-Garonne. Le présent agrément est conclu pour une durée de cinq ans, sous réserve de la production annualisée d un bilan qualitatif et quantitatif respectant les critères du cahier des charges (arrêté du 24/11/05). ARTICLE 3 : La EURL AXEO SERVICES MONTAUBAN est agréée en mode prestataire, pour les prestations d aide à domicile suivantes : Garde d enfants à domicile de moins de trois ans, Assistance aux personnes âgées de 60 ans et plus, à l exception d actes de soins relevant d actes médicaux, «aide aux familles», à l exception d actes de soins relevant d actes médicaux, Assistance aux personnes dépendantes, à l exception d actes de soins relevant d actes médicaux, Assistance aux personnes handicapées, Garde malade, à l exclusion des soins, Aide à la mobilité et au transport des personnes ayant des difficultés de déplacement, Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives, Accompagnement des enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements, des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), Soins d esthétique à domicile pour les personnes dépendantes, Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions, Livraison de courses à domicile, Livraison de repas à domicile, Collecte et livraison à domicile de linge repassé, Entretien de la maison et travaux ménagers, Prestations de petit bricolage dites «hommes toutes mains», Soins et promenades d animaux de compagnie, à l exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes, Petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage, 23

24 Assistance administrative à domicile, Accompagnement d enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements, Garde d enfants à domicile de trois ans et plus, Soutien scolaire à domicile et cours à domicile, Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire, Assistance informatique et Internet à domicile. ARTICLE 4 : Cet agrément est enregistré sous le numéro d ordre national : N/220410/F/082/Q/001. ARTICLE 5 : Cet agrément peut faire l objet d un retrait après information par lettre recommandée, si les engagements pris ne sont pas respectés ou si les conditions d attribution ne sont plus remplies. ARTICLE 6 : Le Directeur de l Unité Territoriale de la DIRECCTE de Tarn-et-Garonne est chargé, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de Tarn-et-Garonne. Fait à Montauban, le 03/05/10 ARRETE du 06/05/10 PORTANT AGREMENT SIMPLE D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ARTICLE 1 : Madame RAUJOL Katia Entreprise ALLUNA SERVICES 6, Lot Tire Crabe MONTBETON est agréée, au titre de l agrément simple, conformément aux dispositions des articles L et L du Code du Travail, en qualité de prestataire pour des activités de services à la personne sur l ensemble du territoire. ARTICLE 2 : Le présent agrément est conclu pour une durée de cinq ans. La demande de renouvellement devra être déposée au plus tard trois mois avant le terme de cette période. L entreprise s engage à produire avant la fin du premier semestre de l année, un bilan qualitatif et quantitatif de l activité exercée au titre de l année écoulée. ARTICLE 3 : Cet agrément est enregistré sous le numéro d ordre national : N/030510/F/082/S/

25 ARTICLE 4 : Madame RAUJOL Katia est agréée en mode prestataire, pour la fourniture des prestations suivantes, au bénéfice exclusif du public éligible à l agrément simple : - Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions, - Entretien de la maison et travaux ménagers, - Prestations de petit bricolage dites «hommes toutes mains», - Soins et promenades d animaux de compagnie, à l exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes, - Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage, - Assistance administrative à domicile, - Accompagnement d enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements, - Garde d enfants à domicile de trois ans et plus, - Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire. ARTICLE 5 : Cet agrément peut faire l objet d un retrait après information par lettre recommandée, si les engagements pris ne sont pas respectés ou si les conditions d attribution ne sont plus remplies. ARTICLE 6 : Le Directeur de l Unité Territoriale de la DIRECCTE de Tarn-et-Garonne est chargé, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de Tarn-et-Garonne. Fait à Montauban, le 06/05/10 Le Préfet ARRETE du 06/05/10 PORTANT AGREMENT SIMPLE D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ARTICLE 1 : La SARL Coopérative loi 1947 OZON SERVICES A LA PERSONNE 25