PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 23 MAI 2012

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1 PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 23 MAI 2012 Sous la présidence de Monsieur Patrick SOULHAC, Maire. Le Conseil Municipal légalement convoqué s est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Patrick SOULHAC, Maire. Présents : Mesdames et Messieurs Jean-Pierre ANGLAS, Emmanuelle ANTICH, Anne ARRESTIER, Pierre-Jean BOUISSET, Joseph BOU-ZEID, Jean BOZZATO, Josiane BYL, Denis CALVET, Cécile CLAUDEL, Thierry DELBREIL, Brigitte DELCASSE, Nicole DEVOUGE, Colette JALAISE, Gérard LARROQUE, Alain MALMON, Louis MAURY, Sylviane CONDE- MOUQUET, Norbert NEGRE, Jacques ROSET, Franck SEGONNE, Patrick SOULHAC Absente : Madame Laure LARSONNEUR Secrétaire de Séance : Monsieur Louis MAURY * * * Monsieur le Maire ouvre la séance à 20 heures PROCES-VERBAL DE LA SÉANCE DU MARDI 3 AVRIL 2012 Concernant l adoption du procès-verbal du 3 Avril 2012, Monsieur ROSET souhaite qu il soit corrigé selon les informations qu il communique à l assemblée délibérante. Monsieur le Maire indique que les corrections demandées seront apportées à ce procès-verbal. En conséquence, il propose, soit que le procès-verbal de cette séance du 3 Avril 2012 soit adopté sous réserve que les modifications soient apportées, soit qu il soit soumis au vote lors d une prochaine séance. Après avoir effectué un tour de table, à l unanimité, les membres du conseil municipal décident d adopter le procès-verbal du 3 Avril 2012, sous réserve que les corrections soient faites, le procèsverbal corrigé est joint en annexe. 2. INFORMATIONS - DECISIONS (délibération n 1) Monsieur le Maire informe l assemblée des décisions prises conformément à l article L du Code Général des Collectivités Territoriales et des délibérations n 3 du 20 mars 2008, n 2 du 16 novembre 2010, n 11 du 29 mars 2011, - Attribution du marché de fourniture de Fioul à l entreprise DELMAS de Mirabel. Fioul Bâtiments communaux : Minimum annuel : HT Maximum annuel : HT Fioul tracteurs agricoles : Minimum annuel : HT Maximum annuel : HT - Attribution du marché en location financière du standard téléphonique de la Mairie à l entreprise SCOPELEC de Revel. Loyer mensuel «équipement» 105,65 HT Redevance mensuelle «service» 30 HT 1

2 Durée 60 mois - Attribution du marché de l acquisition d un aspirateur à déchets à la société GLUTTON de Belgique. Montant : ,40 HT - Attribution du marché de fourniture de voirie - émulsion pour point à temps - à l entreprise COLAS de Montauban. Minimum : HT Maximum : HT - Attribution du marché de fourniture de voirie - enrobé à froid - à l entreprise COLAS de Montauban. Minimum : HT Maximum : HT - Attribution du marché de fourniture de voirie - produits alluvionnaires - à l entreprise Lafitte de Lafrançaise. Minimum : HT Maximum : HT - Attribution du marché de fourniture de bureau - papier en tête Mairie - à l entreprise Color Press de Montauban. Maximum annuel : HT - Attribution du marché de fourniture de bureau - enveloppes - à l entreprise Color Press de Montauban. Maximum annuel : HT - Attribution du marché de fourniture de bureau - papier A4 et A3 - à l entreprise DIFFPAP de Montauban. Maximum annuel : HT Le Conseil Municipal prend acte des décisions ci-dessus. 3. TRANSPORTS SCOLAIRES (délibération n 2) Monsieur le Maire rappelle que par délibération n 13 du 22 février 2011 le Conseil Municipal avait fixé les conditions et le montant des remboursements des frais de transports scolaires pour l année 2011/2012. Monsieur le Maire présente à l assemblée la liste des enfants pouvant bénéficier de ce remboursement. Monsieur le Maire précise que le montant global des remboursements est de : ,50. - APPROUVE la liste des enfants bénéficiant des remboursements annexée à la présente délibération, - APPROUVE le montant global de : , REMPLACEMENT TEMPORAIRE DU PERSONNEL (délibération n 3) Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de l autoriser : de manière générale, à recourir à des agents non titulaires, par contrat, pour assurer le remplacement d agents titulaires ou non titulaires momentanément autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles en raison d un congé annuel, d un congé de maladie, de grave ou de longue maladie, d un congé de longue durée, d un congé de maternité ou pour adoption, d un congé parental ou d un congé de présence parentale, d un congé de solidarité familiale, de 2

3 l accomplissement du service civil ou national, du rappel ou du maintien sous les drapeaux, de leur participation à des activités dans le cadre des réserves opérationnelle, de sécurité civile ou sanitaire ou en raison de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale. Les membres du Conseil Municipal après avoir délibéré à l unanimité : - ACCEPTENT les propositions ci-dessus, - CHARGENT le Maire de procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement de l agent, et signer le contrat et les éventuels avenants, - DISENT que les crédits nécessaires aux rémunérations et aux charges afférentes sont disponibles et inscrits au budget de la collectivité aux articles et chapitre prévus à cet effet de l année en cours. 5. TARIFS CANTINE (délibération n 4) Monsieur le Maire propose à l assemblée de fixer le prix de la cantine pour l année scolaire 2012/2013 à 2,50 pour les enfants de la commune de Lafrançaise et de la commune de Montastruc qui ne possède pas d école et 4,00 pour les enfants extérieurs de la commune et 5,00 pour les adultes. Il propose également que les repas pour les enfants soient facturés sous forme de forfait trimestriel basé sur le prix du repas et le nombre de jours d inscription à la cantine par semaine, soit : Enfants de la Commune de Lafrançaise et de Montastruc. Nb de repas par semaine Coût du 1 er trim. 4 mois Coût du 2 nd trim. 3 mois Coût du 3 ième trim. 3 mois Option 1 jour/semaine 35,00 26,25 26,25 Option 2 jours/semaine 70,00 52,50 52,50 Option 3 jours/semaine 105,00 78,75 78,75 Option 4 jours/semaine 140,00 105,00 105,00 Enfants extérieurs de la Commune Nb de repas par semaine Coût du 1 er trim. 4 mois Coût du 2 nd trim. 3 mois Coût du 3 ième trim. 3 mois Option 1 jour/semaine 56,00 42,00 42,00 Option 2 jours/semaine 112,00 84,00 84,00 Option 3 jours/semaine 168,00 126,00 126,00 Option 4 jours/semaine 220,80 165,60 165,60 3

4 En cas de mouvement (nouvelles inscriptions, départs) en cours de trimestre la facturation sera effectuée au prix du repas réellement pris soit 2,50 pour les enfants résidant à Lafrançaise et à Montastruc, 4,00 pour les enfants extérieurs à la commune et non plus sous forme de forfait, il en sera de même en cas d absence supérieure à 5 jours consécutifs de l enfant pour raison médicale. En cas d inscription occasionnelle d un enfant, les repas seront facturés au prix du repas et non pas sous forme de forfait. - APPROUVE les propositions de son Maire ci-dessus. Monsieur le Maire tient à préciser que les repas sont élaborés et fabriqués par la Cuisine Centrale du Centre Communal d Action Sociale de Lafrançaise. Le C.C.A.S. facture à la Commune 4,00 uros par repas (tarif 2012), ce prix ne représente que le coût des denrées auquel il y a lieu d ajouter les charges de personnel et de structure qui sont prises en charge par la Commune soit au total un prix de revient d environ 6,60 uros. Le prix des repas facturé aux parents par la Commune est quant à lui de 2,50 uros pour les enfants domiciliés dans la commune et de 4,00 uros par les enfants domiciliés hors Commune (tarifs 2012). La Commune prend à sa charge près de uros afin de réduire le coût supporté par les familles d où un très important effort de la Commune en faveur des familles. 6. VITRAUX EGLISE DE LUNEL - SUBVENTION (délibération n 5) Monsieur le Maire informe l assemblée qu il conviendrait de restaurer les vitraux de l église de Lunel. Le coût de l opération serait de ,50 TTC. Monsieur le Maire propose de solliciter une subvention auprès du Conseil Général de Tarn et Garonne et auprès du Conseil Régional de Midi Pyrénées. Le Plan de Financement pourrait être établi comme suit : Coût des travaux TTC Financement : TTC Subvention du Conseil Général (25 % du HT) 7 270,80 Subvention de la région (25 % du HT) 7 270,80 Part Communale ,90 Total ,50 TTC - APPROUVE le plan de financement ci-dessus, - SOLLICITE une subvention auprès du Conseil Général de Tarn et Garonne et du Conseil Régional de Midi Pyrénées pour la réalisation de ces travaux, - DEMANDE l autorisation de pré-financer ces travaux. 7. DECISION MODIFICATIVE N 1 DU BUDGET PRINCIPAL (délibération n 6) Monsieur le Maire propose à l assemblée la décision modificative n 1 du budget principal : 4

5 CHAPITRE / ARTICLE DESIGNATION DEPENSE RECETTE TYPE OPERATION FONCTIONNEMENT Total fonctionnement 0 0 INVESTISSEMENT T.L.E réelle F.C.T.V.A réelle Total investissement Total général APPROUVE la décision modificative n 1 ci-dessus. 8. MISE EN PLACE DE PRELEVEMENTS AUTOMATIQUES (délibération n 7) Monsieur le Maire soumet à l assemblée qu afin de faciliter les démarches des usagers, en accord avec les services de la Trésorerie, il est proposé de permettre aux usagers d utiliser le prélèvement automatique comme nouveau mode de règlement pour : - le règlement des factures de cantine scolaire ; - les règlements effectués dans le cadre de délais de paiement accordés soit par la Commune soit par la Trésorerie. Le coût du prélèvement sera supporté par la commune. En effet, les prélèvements génèrent des frais supportés par la collectivité émettrice. Actuellement, le coût est de : - 0,122 euro H.T pour chaque prélèvement ; - 0,762 euro H.T pour une opération de rejet (peut être remis à la charge de l usager). Une information sera transmise aux familles et un contrat de demande de prélèvement leur sera proposé. - DECIDE de permettre aux usagers d utiliser le prélèvement automatique comme nouveau moyen de paiement pour régler les prestations suivantes : - factures de cantine scolaire ; - échéance périodique à respecter dans le cadre de délais de paiement accordés soit par la Commune soit par la Trésorerie. - DECIDE de la mise en place de ce nouveau moyen de paiement à partir du 1 er août AVENANT AU CONTRAT D AFFERMAGE DU CAMPING ET DES GITES (délibération n 8) Monsieur le Maire rappelle les termes de la délibération n 1 du 19 mai 2011 par lesquels il avait été autorisé à signer la convention de délégation de service public avec la société «EURL THEOLOR» représentée par Monsieur Thierry LOURMIERES. Monsieur le Maire informe l assemblée délibérante qu il conviendrait de conclure un avenant à cette convention afin de prendre en compte les motifs suivants : Dans la convention signée le 6 juin 2011, il convient de remplacer le terme «L EURL THEOLOR» par «SARL THEOLOR» suite à une modification statutaire. Monsieur Thierry LOURMIERES demeure le représentant de la SARL THEOLOR. Il est ajouté un alinéa 2 à l article 3 du contrat d affermage. 5

6 Les autres articles demeurent inchangés. Article 3 Périmètre de la délégation L exploitation du service affermé est assurée dans les limites du terrain aménagé à cet effet. L ensemble des équipements affectés au service public, actuels et futurs, est dit périmètre d affermage. Si une modification du périmètre affermé devait intervenir soit à l initiative de la collectivité ou du délégataire un avenant serait à prévoir. Les usagers des gîtes et du camping ont accès gratuitement à l ensemble des installations et activités de la Vallée des Loisirs, à savoir : - la piscine - le skate parc - le terrain de tennis - les différents modules de jeux - la pêche / Seule la location des pédalos demeure payante. Après avoir donné lecture de l avenant n 1 à intervenir, - APPROUVE les termes de l avenant n 1 à intervenir, - AUTORISE son Maire à signer l avenant n 1 avec la société «SARL THEOLOR» représentée par Thierry LOURMIERES et toutes autres pièces relatives à ce dossier. 10. CONVENTION DE SERVITUDE - LAGUNES (délibération n 9) Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que compte tenu des travaux à intervenir pour la réhabilitation et la mise aux normes des lagunes de Lafrançaise, il conviendrait de publier la convention de travaux et de constitution de servitude avec les indivis suivants : - Madame Ann-Patricia JOFFROY - Madame Yolaine LASCURETTE - Monsieur Gérald DUCHASTEL DE MONTROUGE propriétaires de la parcelle CE 314 d une superficie de 805 m2 au lieu dit Las Costes à Lafrançaise. Monsieur le Maire précise qu en contrepartie de cette constitution de servitude la commune verserait une indemnité de compensation définitive de répartie aux 3 indivis soit : - Madame Ann-Patricia JOFFROY Madame Yolaine LASCURETTE Monsieur Gérald DUCHASTEL DE MONTROUGE Monsieur le Maire donne lecture de la convention à intervenir. Après en avoir délibéré le Conseil Municipal : - DIT que l acte de constitution de servitude sera dressé chez Maître GENET-RENAUD, notaire à Lafrançaise. - APPROUVE les termes de la convention à intervenir. - ACCEPTE la proposition de son Maire de verser à : - Madame Ann-Patricia JOFFROY Madame Yolaine LASCURETTE Monsieur Gérald DUCHASTEL DE MONTROUGE au titre de compensation définitive de la servitude. - DIT que tous les frais relatifs à ce dossier seront à la charge de la Commune de Lafrançaise, - AUTORISE son Maire à signer la convention à intervenir avec les indivis précités, - DIT que la convention sera publiée à la conservation des hypothèques. 6

7 11. CREATION EMPLOIS PISCINE (délibération n 10) Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal qu en raison de l ouverture de la piscine municipale aux enfants des écoles, il conviendrait de créer un emploi non titulaire d éducateur des activités physiques et sportives à raison de 14 heures par semaine afin d assurer la surveillance des différents bassins de la piscine municipale pour les périodes suivantes : Du 29 mai 2012 au 22 juin 2012 Du 25 juin 2012 au 29 juin 2012 Du 4 septembre 2012 au 28 septembre 2012 La rémunération de l agent non titulaire sera calculée sur la base de l indice brut en référence au 3 ème échelon du grade d éducateur des activités physiques et sportives soit l indice brut 347. Les membres du Conseil Municipal après en avoir délibéré : - ACCEPTENT les propositions ci-dessus, - CHARGENT le Maire de procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement de l agent, et signer le contrat. - DISENT que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes de l agent nommé dans l emploi sont disponibles et inscrits au budget aux articles et chapitre prévus à cet effet de l année en cours. 12. PARTICIPATION TRAVAUX M. VEYRAC Jean-Paul (délibération n 11) Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la demande de travaux de Monsieur Jean-Paul VEYRAC concernant une murette communale qui se trouve attenante à une partie de son garage. Monsieur le Maire précise que des individus accèdent de cette murette, sans aucune difficulté, au garage de Monsieur Jean-Paul VEYRAC. Il propose compte tenu de la responsabilité conjointe et de la demande de Monsieur Jean-Paul VEYRAC que les travaux soient pris en charge à hauteur de 50 % par le demandeur. - APPROUVE la proposition de son Maire. - DIT qu une participation de 50 % des travaux sera demandée à Monsieur Jean-Paul VEYRAC garagiste à Lafrançaise pour un montant de 302,81 TTC. - AUTORISE son Maire à signer tous documents concernant ce dossier. 13. CREATION EMPLOIS SAISONNIERS (délibération n 12) Monsieur le Maire propose de créer pour la saison touristique les emplois liés à un accroissement d activité saisonnière suivants : Pour la surveillance de la piscine municipale : 2 emplois d éducateurs des activités physiques et sportives à temps complet du 23 au 24 juin 2012 et du 30 juin au 2 septembre emploi d éducateur des activités physiques et sportives à temps complet du 23 au 24 juin 2012 et du 30 juin au 31 juillet emploi d éducateur des activités physiques et sportives à temps complet du 1 er août au 2 septembre Pour l accueil à l entrée de la base de loisirs et à la piscine : 1 emploi d adjoint administratif 2 ème classe à temps complet du 23 au 24 juin 2012 et du 30 juin au 31 juillet emploi d adjoint administratif 2 ème classe à temps complet du 1 er août au 2 septembre

8 1 emploi d adjoint administratif 2 ème classe à raison de 34 heures par semaine du 23 au 24 juin 2012 et du 30 juin au 31 juillet emploi d adjoint administratif 2 ème classe à raison de 34 heures par semaine du 1 er août au 2 septembre emploi d adjoint administratif 2 ème classe à raison de 31 heures par semaine du 23 au 24 juin 2012 et du 30 juin au 31 juillet emploi d adjoint administratif 2 ème classe à raison de 31 heures par semaine du 1 er août au 2 septembre emploi d adjoint administratif 2 ème classe à raison de 23 heures par semaine du 23 juin au 24 juin et 30 juin au 31 juillet emploi d adjoint administratif 2 ème classe à raison de 23 heures par semaine du 1 er août au 2 septembre DECIDE de la création des emplois ci-dessus ; - PRECISE que le niveau de recrutement sera le suivant : Educateur titulaire du BEESAN : indice brut 347 Educateur titulaire du BNSSA : indice brut 325 Adjoint Administratif : Indice brut DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes des agents nommés dans les emplois ci-dessus sont disponibles et inscrits au budget aux articles et chapitre prévus à cet effet de l année en cours. 14. DEPLACEMENT CHEMIN RURAL (délibération n 13) Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu une partie du chemin communal de BAZARES traverse les propriétés de Monsieur FAUCHE Jean-Pierre et Madame FAUCHE Martine. Et, afin de corriger cette situation ces derniers se proposent d acquérir auprès de Madame STAUFFERT une partie de sa propriété (chemin d exploitation) qu ils céderaient gracieusement à la commune en contrepartie du chemin rural de BAZARES. Monsieur le Maire précise qu il s agit d un échange entre d une part la commune de Lafrançaise et Monsieur FAUCHE Jean-Pierre et Madame FAUCHE Martine. Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal les projets de division dressés par le cabinet SOGEXFO. Après en avoir délibéré le Conseil Municipal : - APPROUVE les projets de division de SOGEXFO. - APPROUVE le projet d échange tel qu il est décrit par son Maire. - DESIGNE Monsieur Francesco PETRAROLI demeurant à DIEUPENTALE en qualité de commissaire enquêteur afin de mener l enquête publique correspondante. - DIT qu à l issue de l enquête publique ce dossier sera à nouveau soumis à l assemblée délibérante, afin qu elle puisse délibérer après avoir eu connaissance des conclusions du commissaire enquêteur. - DIT que tous les frais relatifs à ce dossier seront à la charge de Monsieur Jean-Pierre FAUCHE et Madame Martine FAUCHE. - AUTORISE son Maire à engager les démarches relatives aux décisions prises au cours de cette séance et à signer tous les documents s y rattachant. 15. DECISION MODIFICATIVE N 1 - BUDGET ASSAINISSEMENT (délibération n 14) Monsieur le Maire propose à l assemblée la décision modificative n 1 du budget assainissement : 8

9 CHAPITRE / ARTICLE DESIGNATION DEPENSE RECETTE TYPE OPERATION FONCTIONNEMENT 62/628 Divers réelle 67/671 Charges exceptionnelles sur opération de gestion réelle Total fonctionnement 0 0 INVESTISSEMENT Total investissement 0 0 Total général APPROUVE la décision modificative n 1 du budget assainissement ci-dessus. 16. INFORMATION SUR LE FONDS NATIONAL DE PEREQUATION DES RESSOURCES INTERCOMMUNALES ET COMMUNALES Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales créé par l article 144 de la loi n de finances pour 2012 est le premier dispositif national de péréquation horizontale du secteur communal (groupements à fiscalité propre et leurs communes membres). Il porte à connaissance de l assemblée délibérante que Monsieur le Préfet de Tarn et Garonne l a informé le 21 Mai 2012 du montant de la répartition du FPIC dite «répartition de droit commun» et il donne lecture du tableau suivant : Répartition du FPIC Part EPCI (Comm. de Communes du Sud-Quercy de Lafrançaise Part des Communes membres de la Comm. de Comm. du Sud-Quercy de Lafrançaise Total Monsieur le Maire tient à préciser que les modalités de répartition du FPIC sont de la compétence exclusive de la Communauté de Communes mais qu avant de proposer en Conseil Communautaire une autre répartition, il souhaite recueillir l avis du conseil municipal. Monsieur le Maire expose à l assemblée délibérante les modalités de répartition et sa proposition : Le Conseil Communautaire valide la «répartition de droit commun», l assemblée de la Communauté de Communes n a pas à délibérer. Le Conseil Communautaire peut se prononcer sur la répartition du FPIC par délibération avant le 30 juin 2012, si ses membres souhaitent opter pour une autre répartition. Les autres répartitions sont les suivantes : - répartition «dérogatoire en fonction du coefficient d intégration fiscale CIF». Dans ce cas, plusieurs critères sont pris en compte. - répartition «dérogatoire libre». 9

10 Monsieur le Maire proposerait au Conseil Communautaire d opter pour une répartition «dérogatoire libre» et précise que dans ce cas, la nouvelle répartition est définie librement et qu aucune règle n est prescrite. Le montant du FPIC alloué à la Communauté de Communes du Sud-Quercy de Lafrançaise serait de uros. Après en avoir débattu, l assemblée délibérante, à l unanimité, valide la proposition de son Maire de soumettre lors d un prochain conseil communautaire que la totalité du FPIC soit reversé pour uros à la Communauté de Communes. Après avoir épuisé l ordre du jour et les questions diverses, la séance est levée à 21 heures 45. * Le Maire, P. SOULHAC 10