PRESTATIONS INTERMINISTERIELLES

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1 PRESTATIONS INTERMINISTERIELLES Année Scolaire Allocations pour les parents d enfants handicapés (APEH) âgés de moins de 20 ans Prestation non cumulable avec la PCH (Prestation de compensation du Handicap) 3, boulevard de Lesseps Versailles des prestations et des pensions Service de l action sociale Tél Tcp Mél ce.dipp2@ac-versailles.fr Bénéficiaires : personnels stagiaires, titulaires, retraités domiciliés dans l académie, enseignants des établissements privés sous contrat, contractuels de plus de 10 mois, A.E.S.H, apprentis, et étudiants apprentis professeurs. Les assistants d éducation ne peuvent pas bénéficier de cette aide. Conditions d attribution : L enfant (- 20 ans) doit être bénéficiaire de l AEEH (Allocation d Education de l Enfant Handicapé). Aucune condition de ressources Montant de l aide : En externat : 159,24 /mois, En internat : 159,24 /mois au prorata du nombre de jours de retour au foyer. Cette prestation étant versée exclusivement pour les périodes de retour au foyer (fins de semaine et périodes de congés scolaires), la demande doit être établie à terme échu en fin d année scolaire et adressée à la avant le 1 er octobre de l année suivante Le dépôt du dossier doit impérativement intervenir dans les 12 mois qui suivent la date de la notification de la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées). L allocation ne peut être accordée que dans la limite de l enveloppe financière prévue à cet effet, elle n est assurée d aucune reconduction les années suivantes. A QUI ADRESSER VOTRE DEMANDE? de Versailles - Service d action sociale 3 boulevard de Lesseps VERSAILLES Tel : ou ou Mail : ce.dipp2@ac-versailles.fr 1

2 DEMANDE D ALLOCATION AUX PARENTS D ENFANTS HANDICAPES (APEH) AGES DE MOINS DE 20 ANS Année civile : Année scolaire : CADRE RESERVE A L ADMINISTRATION : Demande initiale à compter du mois de : Renouvellement N Tiers Chorus : Montant de la dépense : DAF : Date : BOP : Code ordo RECCHOR 78 DP : RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LE DEMANDEUR : Lien de parenté : père mère tuteur(rice) Nom d usage : Prénom : Nom patronymique : N Sécurité Sociale : Date et lieu de naissance : Célibataire Marié(e) PACS Veuf(ve) Séparé(e) Divorcé(e) Concubinage Adresse personnelle : Tél. : Courriel : Etablissement d affectation : Titulaire Contractuel(le) Corps et grade : Fonction : Position d activité : oui non si non : Disponibilité Retraite Congé parental date du congé : N de compte à créditer : (joindre RIB (original et récent) du compte sur lequel est versé(e) le traitement ou la pension) 2

3 RENSEIGNEMENTS CONCERNANT L AUTRE PARENT DE L ENFANT EN SITUATION DE HANDICAP : Nom d usage et prénom : Nom patronymique : né(e) le : Profession : Nom et adresse de l employeur : RENSEIGNEMENTS CONCERNANT L ENFANT : Nom et prénom de l enfant : Date de naissance : Taux d incapacité : AEEH attribuée du au Bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap (PCH) : oui non Etablissement fréquenté : L enfant est-il? externe interne Si interne, avec prise en charge intégrale de l Etat : oui non PIECES A FOURNIR IMPERATIVEMENT POUR UNE PREMIERE DEMANDE OU RENOUVELLEMENT POUR L ANNEE CIVILE SUIVANTE Photocopie de la notification de décision d attribution de l Allocation d Education de l Enfant Handicapé (AEEH) Certificat de scolarité pour l année scolaire en cours (uniquement si 1 ère demande) Attestation de l employeur du conjoint certifiant le non versement de toute aide comparable Copie intégrale du livret de famille tenu à jour, jugement de divorce pour les agents divorcés Attestation CAF récente Copie du contrat de travail d une durée minimum de 10 mois pour les agents non titulaires Photocopie du bulletin de salaire du mois de septembre de l année scolaire en cours, ou titre de pension Un relevé d identité bancaire ou postale, original et récent du compte sur lequel est versé(e) le salaire ou la pension Pour la période de septembre à décembre de l année en cours, si l enfant est externe : Certificat de scolarité de l enfant Attestation d exercice signée du chef de l établissement pour l année scolaire en cours Je certifie sur l honneur n avoir pas perçu de prestation de même nature et que les renseignements portés sur la présente demande sont exacts. Je m engage à signaler immédiatement, par courrier, tout fait nouveau modifiant la présente demande. Fait à, le Signature La loi rend passible d amende et/ou d emprisonnement quiconque se rend coupable de fraudes ou de fausses déclarations (article L du code de la Sécurité Sociale et article 150 du Code pénal). L organisme débiteur peut vérifier l exactitude des déclarations qui lui sont faites (article L du code de la sécurité sociale). 3

4 ATTESTATION D EXERCICE Année scolaire / A remplir chaque année au mois de septembre 3, bd de Lesseps Versailles des pensions et des prestations Mél: ce.dipp2@acversailles.fr Je soussigné(e)..... Chef de l établissement à... Atteste que l agent : Nom :.. Prénom :... Corps et grade :... Est bien en position d activité dans mon établissement depuis le.../..../... Fait à. Le..... Signature Cachet de l établissement 4

5 ATTESTATION DE NON PERCEPTION D UNE AIDE POUR PARENT D ENFANT HANDICAPE (à compléter par l employeur du conjoint de l agent demandeur du versement de l APEH) 3, bd de Lesseps Versailles des pensions et des prestations Mél: ce.dipp2@acversailles.fr Je soussigné(e) (nom et fonction) Organisme / Entreprise / Etablissement. atteste que Monsieur/ Madame (nom et prénom)..... Domicilié(e) au ne bénéficie d aucune aide pour parent d enfant handicapé pour son enfant (nom et prénom) Fait à la demande de l intéressé(e), pour servir et faire valoir ce que de droit. A.., le. (signature et cachet) 5