Rapport du Président du Conseil Régional à la Séance Plénière

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Amandine Doré
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1 Le Président, Rapport du Président du Conseil Régional à la Séance Plénière Réunion du 16 octobre 2014 Titre : Maintien du tarif de la modulation régionale de la TICPE ainsi que du tarif de la majoration Grenelle pour le financement de projets structurants en 2015 I ELEMENTS DE CONTEXTE Le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) perçu par la Région se compose d une part «compensation», destinée au financement des transferts de compétences prévus par la loi du 13 août 2004, d une part «modulation régionale» amenée à compenser une partie du surcoût net de la décentralisation et d une part «majoration Grenelle» afin de financer la réalisation des infrastructures ferroviaires. La TICPE est calculée sur le volume de carburant vendu. Elle s applique à l ensemble des produits utilisés comme carburant (gazole, super-carburant sans plomb, E10). Un certain nombre de professions et d activités bénéficient d exonérations partielles ou totales (aviation, transport fluvial, taxis, commerçants ambulants en zone rurale, transports public et routier de voyageurs, transport routier de marchandises, agriculture). La part compensation de la TICPE consiste en une dotation dont bénéficient les Départements et les Régions sur la base des transferts de compétences et des transferts de charges réalisés. Ainsi, la Région Centre reçoit chaque année une quote-part de la TICPE collectée sur son territoire. Le produit ainsi collecté tout au long de l année est amené à varier en fonction du niveau de consommation réelle des carburants constatée. L article 43 de la loi de finances initiale pour 2014 a modifié la fraction de TICPE au profit des Régions. Pour la Région Centre, cette fraction est égale à 0,0607 euro par litre pour le super sans plomb et à 0,0430 euro par litre pour le gazole, utilisés comme carburant. Les Régions ont ensuite la possibilité de mettre en œuvre deux dispositifs fiscaux avec la modulation régionale et la majoration Grenelle de la TICPE. La modulation régionale de la TICPE est mise en œuvre pour compenser une partie du surcoût net de la décentralisation. Elle ne peut pas excéder 0,0177 euro par litre pour le super sans plomb et 0,0115 euro par litre pour le gazole. L article 84 de la loi de finances rectificative pour 2005 a précisé les modalités techniques de la modulation régionale. Par décision d exécution du Conseil de l Union Européenne en date du 22 avril 2013, la République française a été autorisée à appliquer des niveaux différenciés de taxation aux carburants, en vertu de l article 19 de la directive 2003/96/CE, à compter du 1er janvier 2013 et ce jusqu au 31 décembre 2015.

2 Créée dans le cadre du Grenelle de l environnement, la majoration Grenelle de la TICPE doit permettre de financer la réalisation d infrastructures de transport durable, ferroviaire ou fluvial. Prévue par la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l environnement et l article 94 de la loi de finances initiale pour 2010, la majoration du tarif de la TICPE ne peut excéder 0,0073 euro par litre pour le supercarburant et 0,0135 euros par litre pour le gazole. Affecté au financement des infrastructures de transport durable, ferroviaire ou fluvial, le produit de la majoration Grenelle de la TICPE permet de financer et d accélérer des projets déjà lancés ou en voie de lancement : modernisation de la ligne Dourdan-La Membrolle et de la ligne POLT, réouverture au trafic de voyageurs de la ligne Chartres-Voves, études sur la ligne Orléans-Châteauneuf et la LGV POCL, participation au financement de la LGV SEA, remise à niveau de ligne de fret de proximité II PRESENTATION DE L OPERATION ET ELEMENTS D APPRECIATION Avec le ralentissement de l activité économique et la baisse de la consommation de carburant liée aux nouveaux comportements des consommateurs ainsi qu aux progrès réalisés en faveur de motorisations moins énergivores - la consommation de carburant diminue de manière certaine et durable depuis une décennie, alors que les compétences transférées et mises à la charge de la Région continuent à croître. Si sur la dernière décennie ( ), la consommation de gazole a progressé (+ 8%) sur le territoire régional tandis que celle du supercarburant chutait très fortement (- 37 %), la consommation de gazole pourrait baisser de manière substantielle dans les années à venir en raison d une possible recomposition du parc automobile au profit des motorisations essence (coût des véhicules à l achat, rehaussement des taxes sur le gazole ). Sur la période, la

3 consommation de carburant a baissé de près de 4 %. D ici à 2020, l Union française des industries pétrolières et le cabinet écossais Wood Mackenzie dont les expertises font autorité dans le monde de l'énergie prévoient une nouvelle baisse de la consommation de carburant comprise entre 10 % et 15 %. Après une période de forte tension sur les prix, ceux-ci sont restés relativement stables depuis le début de l année 2014 dans une fourchette de prix de moins de 5 centimes d euros dans un contexte de faible fluctuation des prix du pétrole (entre 107 et 111 $ le baril de Brent) en comparaison avec la période antérieure. A prix de pétrole brut constant, les prix à la pompe devraient néanmoins connaître une hausse significative en 2015 avec la mise en œuvre effective de la contribution climat énergie (ancienne «taxe carbone»). Votée en loi de finances initiale pour 2014, la contribution climat énergie consiste à déterminer le montant de la TICPE sur la base du contenu en dioxyde de carbone (CO2) lié à la combustion des carburants. La valeur de la tonne de carbone a été fixée à 7 en 2014 (sans impact pour les consommateurs car compensée par l Etat seulement en 2014). Elle sera portée à 14,5 en 2015 puis à 22 en D après le rapporteur du Budget, les prix à la pompe augmenteraient en 2015 de 2,6 centimes par litre pour l essence et de 2,9 centimes par litre pour le gazole. L écart de taxation initial entre le super-carburant et le gazole (17,85 centimes) commencera ainsi à baisser dès 2014 et sera réduit de 0,55 centime en trois ans.

4 Ainsi, le tarif de la TICPE fixé par l Etat (hors TVA) sera porté de 0,6069 /litre à 0,6241 /litre pour le super-carburant et de 0,4284 /litre à 0,4482 /litre pour le gazole en Ce tarif augmentera de nouveau en * La TICPE Etat comprend les fractions reversées aux départements ainsi que les fractions complémentaires reversées aux régions (ressources liées à la formation professionnelle ) hors fraction correspondant à la compensation des transferts de compétences de 2004.

5 Sur la base des prix à la pompe relevés au plan national en janvier 2014, la modulation régionale et la majoration Grenelle représentaient 1,67 % du prix d un litre de super-carburant et 1,82 % du prix d un litre de gazole (0,025 euro). La Région Centre, pour compenser une partie du surcoût net de la décentralisation, reconduira à compter du 1 er janvier 2015 la modulation régionale ainsi que la majoration Grenelle de la TICPE pour financer ses grandes infrastructures ferroviaires. Pour mémoire, en 2014, vingt Régions ont appliqué la modulation régionale et la majoration Grenelle aux maxima autorisés. Seules les régions Poitou-Charentes et Corse n ont pas utilisé cette faculté. III PROPOSITIONS DU PRESIDENT Comme cela a été fait en 2014, je vous propose de prendre une délibération : pour maintenir la modulation régionale à compter du 1 er janvier 2015, par une réduction de la réfaction sur le taux de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques indiqué au I de l article 84 de la loi de finances rectificative pour 2005 à hauteur de 0,0177 euro par litre pour l essence sans plomb et 0,0115 euro par litre pour le gazole, utilisés comme carburant. pour maintenir la majoration Grenelle à compter du 1 er janvier 2015, celle-ci étant applicable aux carburants vendus aux consommateurs finals sur le territoire, à hauteur de 0,0073 euro par litre pour l essence sans plomb et 0,0135 euro par litre pour le gazole, utilisés comme carburant. Je vous demande de bien vouloir en délibérer. François BONNEAU

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