F.N.S.E.A. Paris, le 7 mars 2014 Extranet Juridique & Fiscal Fiscal Taxes diverses TIC / TICGN

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1 F.N.S.E.A. Paris, le 7 mars Extranet Juridique & Fiscal Fiscal Taxes diverses TIC / TICGN GA/BP/ EVOLUTION DU TARIF LA TIC/TICGN ENTRE ET 2016 À l occasion de son allocution de clôture des Etats Généraux de l Agriculture, Stéphane Le Foll a rappelé l engagement du Gouvernement de bloquer, pendant une durée minimum de trois ans, les effets de la Contribution Climat énergie pour le secteur agricole. La Contribution Climat Energie, insérée dans le projet de loi de finances pour, ne consiste pas en la création d une nouvelle taxe mais se traduit par une augmentation de la TIC applicable à chaque produit énergétique en fonction de son taux d émission de gaz à effet de serre (GES). Le dispositif adopté se traduit par une augmentation, à compter du 1 er avril, de la taxe intérieure sur la consommation (TIC) applicable au GNR et au gaz naturel, le tarif de la taxe n augmentant pas pour le fioul domestique. Pour le GNR, les augmentations de TICPE intervenant entre le 1 er avril et le 31 décembre 2016 seront les suivantes : Tarif TICPE sur le GNR ,20 - Du 1 er janvier au 31 mars - À compter du 1 er avril et jusqu au 31 décembre 7,20 8, , ,83 Les hausses intervenant entre le 1 er avril et le 31 décembre 2016 seront néanmoins compensées par une augmentation proportionnelle du remboursement partiel, calculée en

2 appliquant à l hectolitre de GNR acheté, le résultat de la différence entre le tarif de TICPE applicable et 3,86, à savoir : TICPE sur le GNR Tarif de TICPE Remboursement (/ hectolitre) TICPE supportée par l exploitant ,20 5 2,20 Du au ,20 (7,20 3,86) 3,86 Du au ,86 (8,86 3,86) 3, ,84 (10,84 3,86) 3, ,83 (12,83 3,86) 3,86 S agissant de l année, le tableau ci-dessus met en évidence que le fait d acheter du GNR avant le 31 mars, avec une TICPE moins importante que celle qui s appliquera à compter du 1 er avril (7,20 /hectolitre au lieu de 8,86 /hectolitre), permet certes d éviter une avance de trésorerie de 1,66 /hectolitre hectolitre, mais n a qu un impact temporaire pour l exploitant dès lors que le GNR acquis entre le 1 er avril et le 31 décembre bénéficiera d un remboursement partiel proportionnellement plus important en 2015, qui viendra intégralement compenser la hausse de taxe intervenue en cours d année. Exemple : Soit un exploitant souhaitant acheter litres de GNR pour faire face à ses besoins en carburant pour l année. S il achète litres de GNR avant le 1 er avril, il acquittera lors du paiement euros de TICPE sur le carburant acheté compte tenu du tarif applicable au GNR jusqu au 31 mars, qui est actuellement de 7,20 /hectolitre (soit 0,072 /litre). En déposant sa demande de remboursement partiel début 2015, il aura droit à un remboursement partiel de 668 euros [(7,20 3,86) x 200], laissant à sa charge un coût réel de TICPE pour 2015 de 772, soit 3,86 /hectolitre de GNR acheté (0,0386 /litre de GNR). S il achète en revanche les litres de GNR à partir du 1 er avril, il acquittera lors du paiement euros de TICPE sur le carburant acheté, soit 332 euros de plus compte

3 tenu de l augmentation du tarif de la taxe à compter du 1 er avril, qui est de 8,86 /hectolitre jusqu au 31 décembre (soit 0,086 /litre de GNR). Mais en déposant sa demande de remboursement partiel début 2015, il aura droit à un remboursement partiel majoré de euros [(8,86 3,86) x 200], laissant in fine à sa charge un coût réel de TICPE pour 2015 de 772, soit 3,86 /hectolitre de GNR acheté (0,0386 /litre de GNR), équivalent au coût réel de la TICPE qu il aurait supporté s il avait acheté son GNR entre le 1 er janvier et le 31 mars. Autrement dit, l achat de GNR réalisé avant le 1 er avril permettra simplement d éviter l avance de trésorerie correspondant à l augmentation, la charge réelle de TICPE sur le GNR demeurant in fine équivalente, que l exploitant achète le carburant avant le 1 er avril, ou entre le 1 er avril et le 31 décembre. Par ailleurs, si le calcul traduit une augmentation générale du coût réel de TICPE à la charge de l exploitant en, qui passera, après remboursement partiel, de 2,20 / hectolitre à 3,86 / hectolitre de GNR acheté (soit une augmentation effective de TICPE de 1,66 / hectolitre), ce coût réel n augmentera pas en 2015 et 2016 et demeurera fixé à 3,86 /hectolitre de GNR. S agissant du fioul domestique, si la TICPE y afférant n augmentera pas en, la loi de finances a néanmoins prévu des hausses en 2015 et 2016 au titre de la Contribution Climat Energie, à savoir : Tarif TICPE sur le fioul domestique ,66 5, , ,63 Malgré les actions répétées de la FNSEA auprès des Ministères de l Agriculture et du Budget, il est rappelé que le fioul domestique ne bénéficie plus, contrairement au GNR, d aucun dispositif de remboursement partiel de TICPE depuis De même, aucun remboursement partiel n est prévu en faveur des exploitants agricoles pour la période 2013 / S agissant du gaz naturel utilisé comme combustible par les exploitants agricoles et de même que pour les années précédentes, le dispositif de remboursement partiel de TICGN a été reconduit à l identique pour 2013, soit à hauteur de 1,071 /mégawatheure, laissant à la charge des exploitants un coût réel de TICGN inchangé par rapport à 2012, de 0,119 /mégawatheure. L introduction de la Contribution Climat Energie se traduira cependant là encore par une hausse de taxe à compter du 1 er avril, ainsi qu en 2015 et 2016, à savoir :

4 Tarif TICGN sur le gaz naturel utilisé comme combustible ,19 - Du 1 er janvier au 31 mars 1,19 - À compter du 1 er avril et jusqu au 31 décembre 1, , ,45 Les hausses intervenant à compter du 1 er avril, en 2015 et 2016 seront néanmoins compensées par une augmentation proportionnelle du remboursement partiel, calculée en appliquant au mégawatheure de gaz naturel acheté, le résultat de la différence entre le tarif de TICGN applicable et 0,119, à savoir : TICGN sur le gaz naturel utilisé comme combustible Tarif de TICGN Remboursement (/ mégawatheure) TICGN supportée par l exploitant ,19 1,071 0,119 Du au ,19 (1,19 0,119) 0,119 Du au ,41 (1,41 0,119) 0, ,93 (2,93 0,119) 0, ,45 (4,45 0,119) 0,119 Le tableau ci-dessus met là encore en lumière, pour les exploitants qui peuvent stocker le gaz naturel, que le fait de l acheter avant le 31 mars, donc avec une TICGN moins importante qu à compter du 1 er avril (1,19 / mégawatheure au lieu de 1,41 / mégawatheure à compter du 1 er avril), permet d éviter une avance de trésorerie de 0,22 / mégawatheure, mais n a qu un impact temporaire dès lors que le gaz naturel acquis entre le 1 er avril et le 31 décembre bénéficiera d un remboursement partiel

5 proportionnellement plus important en 2015, qui compensera intégralement l augmentation de taxe intervenue en cours d année. Néanmoins et contrairement à la TICPE sur le GNR (dont le remboursement partiel ne compensera pas totalement l augmentation de taxe en, alors que les augmentations 2015 et 2015 seront quant à elles intégralement compensées), les hausses de TICGN sur le gaz naturel prévues entre et 2016 seront intégralement compensées par l augmentation proportionnelle du remboursement partiel de la TICGN, aboutissant à coût réel de la taxe supportée par les exploitants inchangé et demeurant fixé, comme actuellement, à 0,119 / mégawattheure jusqu en Malgré la légère hausse de la TICPE applicable au GNR, les exploitants français continueront à bénéficier d un taux réel de taxation de leur carburant parmi les plus faibles d Europe (3,86 /hectolitre de GNR inchangés jusqu au 31 décembre 2016). En comparaison, la TICPE applicable au gazole routier (blanc) sera augmenté globalement de 4 /hectolitre entre et 2016, faisant passer le tarif de la taxe applicable de 42,84 /hectolitre en, à 46,81 /hectolitre en La FNSEA continue à se mobiliser pour éviter toute augmentation substantielle de la TIC qui nuirait à la compétitivité des exploitations françaises. Contact : Gildas AUBRIL