DEMANDE D ADMISSION A LA RETRAITE D UN ENSEIGNANT-CHERCHEUR

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1 DEMANDE D ADMISSION A LA RETRAITE D UN ENSEIGNANT-CHERCHEUR NOM de FAMILLE : NOM MARITAL : PRÉNOM : DATE DE NAISSANCE : NUMÉRO DE SÉCURITÉ SOCIALE : ÉTABLISSEMENT : CORPS : SECTION CNU : Page 1 sur 6

2 DEMANDE DE DÉPART À LA RETRAITE (cocher la ou les cases correspondant à votre situation) Pour limite d âge à la date et dans les conditions que vous préciserez à la rubrique «options»ci-dessous, (pour ceux nés avant le 1er juillet 1951) Pour fin de cessation progressive d activité à compter : du jour de mes 60 ans du premier jour du mois suivant mes 60 ans. de la rentrée universitaire suivant mes 60 ans. Et pour ceux nés après le 1 er juillet 1951, selon l âge légal (voir tableau dernière page) Ou : Maintien de la cessation progressive d activité au-delà du 1 er jour du mois suivant mes 60 ans (bénéfice de l article 5-3 de l ordonnance du 31 mars 1982 modifiée, sous réserve de l intérêt du service). Pour ancienneté d âge et de services, A compter de la fin de l année universitaire (31 août 2013) Par anticipation avec bénéfice immédiat de la pension, Par radiation des cadres avec liquidation ultérieure de la pension, En cours d année universitaire, à compter du.././. Par radiation des cadres sans droit à pension de fonctionnaire (moins de 2 ans de services après le 1 er janvier 2011), Pour invalidité (joindre le PV de la commission de réforme ou du comité médical) Page 2 sur 6

3 OPTIONS AU REGARD DE LA LIMITE D ÂGE (À compléter uniquement par les enseignants-chercheurs sollicitant leur retraite par limite d âge) OPTION 1 Je souhaite cesser mes fonctions au lendemain de mon 65 ème anniversaire ou de la date prévue par la loi en fonction de ma date de naissance (voir tableau en dernière page) OPTION 2 Enseignants n ayant pas droit à un recul de limite d âge pour raisons de famille : a) - mon maintien en fonctions dans l intérêt du service, jusqu à la fin de l année universitaire (suivant la limite d âge prévue par la loi en fonction de ma date de naissance ou suivant le terme de la prolongation d activité prévue à l article 1 er -1 de la loi n du 13 septembre 1984 modifiée). b) - la prolongation d activité proposée aux enseignants-chercheurs n ayant pas le nombre de trimestres nécessaire pour obtenir le taux maximum de leur pension (article1er-1 de la loi n du 13 septembre 1984 modifiée article 69 de la loi n du 21 août 2003).* Nombre de trimestres demandés : c) - le maintien en activité en surnombre au-delà de la limite d âge prévue par la loi en fonction de ma date de naissance (uniquement pour les professeurs des universités et corps assimilés). OPTION 3 Enseignants ayant droit à un recul de limite d âge : a) Je sollicite un recul de limite d âge au-delà de mes 65 ans pour les personnes nés avant le 1 er juillet 1951 et pour ceux nés après ou au-delà de ma date d ouverture des droits en faisant valoir ma qualité de père ou de mère : D un enfant mort pour la France. De trois enfants vivants à mes 50 ans. Des enfants encore à charge. N.B : Pour chacun des cas, joindre les justificatifs nécessaires (Copie du livret de famille). Page 3 sur 6

4 b) EN OUTRE : - mon maintien en fonctions dans l intérêt du service jusqu à la fin de l année universitaire. c) - la prolongation d activité proposée aux enseignants-chercheurs n ayant pas le nombre de trimestres nécessaire pour obtenir le taux maximum de leur pension (Article 1er-1 de la loi n du 13 septembre 1984 modifiée).* Nombre de trimestres demandés :. d) - le maintien en activité en surnombre prévu par l article L du code de l éducation. Page 4 sur 6

5 ÉTAT DES SERVICES Joindre obligatoirement le décompte des services et des bonifications (Application logiciel «pensions» dans les universités ou rectorats) 1 - Durée totale des services antérieurs à la nomination comme fonctionnaire qui ont fait l objet d une procédure de validation pour la retraite : État des reversements de validation : achevés en cours 2 Durée totale des services accomplis (sans les trimestres demandés au titre de la prolongation d activité) en qualité de fonctionnaire stagiaire ou titulaire : 3 Services militaires (durée totale effective, compte non tenu des éventuels bénéfices de campagnes) : 4 Durée totale des disponibilités ou des congés non constitutifs de droit à pension : Fait à Visa du directeur de la composante Le Le Le Visa du chef d établissement, après vérification des déclarations ci-dessus, Signature de l intéressé Signature et cachet Signature et cachet * Pièces obligatoires à joindre : avis du chef d établissement, relevé des états des services publics, certificat médical d aptitude physique, copie du livret de famille. Page 5 sur 6

6 Tableau récapitulatif (Ouverture des droits et limite d âge) Agents nés 01/01/1951 et le 30/06/51 01/07/1951 et le 31/08/51 01/09/1951 et le 31/12/51 01/01/1952 et le 31/03/52 01/04/1952 et le 31/12/52 01/01/1953 et le 31/10/ /11/1953 et le 31/12/ /01/1954 et le 31/05/54 01/06/1954 et le 31/12/1954 Année au cours de laquelle l agent a atteint l âge d ouverture des droits Âge d ouverture des droits (Art 88 loi n du 21/12/2011 et décret n du 30/12/2011) Limite d âge (loi du 9/11/2010) ans 65 ans ans 4 mois 65 ans 4 mois ans 4 mois 65 ans 4 mois ans 9 mois 65 ans 9 mois ans 9 mois 65 ans 9 mois ans 2 mois 66 ans 2 mois ans 2 mois 66 ans 2 mois ans 7 mois 66 ans 7 mois ans 7 mois 66 ans 7 mois En ans 67 ans En ans 67 ans En ans 67 ans En ans 67 ans En 1959 et après 62 ans 67 ans Page 6 sur 6