REGIME FISCAL DES SOCIETES MINIERES, DES SOUS TRAITANTS ET FOURNISSEURS MINIERS 20/07/ :01 1

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1 REGIME FISCAL DES SOCIETES MINIERES, DES SOUS TRAITANTS ET FOURNISSEURS MINIERS 20/07/ :01 1

2 PLAN DE PRÉSENTATION I- RÉGIME FISCAL EN PHASE DE RECHERCHE II- RÉGIME FISCAL EN PHASE DE TRAVAUX PRÉPARATOIRES III- RÉGIME FISCAL EN PHASE D EXPLOITATION IV- PROCÉDURE DE MISE EN ŒUVRE DES EXONERATIONS FISCALES V- REMBOURSEMENT DU CREDIT TVA DES SOCIÉTÉS MINIÈRES VI- REGIME DES SOUS-TRAITANTS MINIERS VII-REGIME DES FOURNISSEURS

3 I-LE REGIME FISCAL EN PHASE DE RECHERCHE

4 I- LE RÉGIME FISCAL EN PHASE DE RECHERCHE Recherche : Ensemble des travaux exécutés en surface, en profondeur ou aéroportés pour établir la continuité et l'importance ainsi que l'étude des conditions d'exploitation et d'utilisation commerciale et industrielle des gîtes découverts afin de conclure à l'existence ou non d'un gisement (Art.5 CM).

5 I - RÉGIME FISCAL EN PHASE DE RECHERCHE (suite) Les entreprises en phase de recherche titulaires de titres miniers bénéficient de (Art.147 CM) : L exonération de la TVA sur les acquisition en régime intérieur des biens nécessaires à la réalisation des activités géologiques et /ou minières, à l exclusion des biens exclus du droit à déduction conformément aux dispositions du CI (Art. 329 bis CI); Exonération de la TVA sur les services fournis par les entreprises de géo services et assimilées; Exonération de l Impôt sur les bénéfices (BIC ou IS);

6 I - RÉGIME FISCAL EN PHASE DE RECHERCHE (Fin) Exonération du minimum forfaitaire de perception; Exonération des acomptes provisionnels; Exonération de la Contribution des Patentes; Exonération de la Taxe patronale et d apprentissage; Exonération des droits d enregistrement sur les actes portant augmentation du capital.

7 I - RÉGIME FISCAL EN PHASE DE RECHERCHE (suite) L obligation d opérer une retenue à la source sur les sommes payés aux prestataires en rémunération de services rendus ou utilisés au Burkina Faso; Taux de la retenue varie en fonction du lieu de résidence du prestataire et de la nature du service: Prestataires résidents: - 5% en général et 1% pour les travaux immobiliers; - 10% pour les prestations intellectuelles fournies par des salariés autres que ceux de l entreprise bénéficiaire; - 25% pour les prestations fournies par des contribuables non immatriculés. Prestataires non résidents: 20% en général et 10% pour les prestations relatives exclusivement aux opérations minières (Art. 5 CM: toutes opérations entièrement, nécessairement et exclusivement liées à l activité minière ).

8 II-LE REGIME FISCAL EN PHASE DES TRAVAUX PREPARATOIRES

9 II - RÉGIME FISCAL EN PHASE DE TRAVAUX PRÉPARATOIRES Travaux préparatoires: l ensemble des activités relatives à la réalisation des infrastructures telles que les voies d accès, la préparation du site, la construction et l installation des équipements d extraction, de transport et de traitement nécessaires pour démarrer l exploitation des substances de mines, à l exception des substances de carrières (Art.5CM).

10 II - RÉGIME FISCAL EN PHASE DE TRAVAUX PRÉPARATOIRES (suite) Pendant la période des travaux préparatoires, et lorsque les travaux sont réalisés par le titulaire du permis, les entreprises titulaires d un permis d exploitation ou d une autorisation d exploitation industrielle de carrière bénéficient de l exonération de la TVA. Cette exonération s applique aux : acquisitions en régime intérieur d équipements de fabrication locale nécessaires à la réalisation des infrastructures techniques de la mine et de la cité minière à l exclusion des biens exclus du droit à déduction conformément aux dispositions du code des impôts ; services fournis par les entreprises de géo-services et assimilées.

11 II- RÉGIME FISCAL EN PHASE DE TRAVAUX PRÉPARATOIRES (suite) Lorsque la construction de la mine fait l objet d un contrat de construction clé en main, l exonération de la TVA s applique au montant de la TVA facturée au titre du contrat. Autres exonérations de la phase des travaux préparatoires: - BIC ou IS - MFP - Acomptes provisionnels - TPA - Contribution des patente - Droits d enregistrement sur les actes portant augmentation de capital.

14 II - RÉGIME FISCAL EN PHASE DE TRAVAUX PRÉPARATOIRES (Fin) La durée des exonérations ne doit pas excéder deux (02) ans pour les mines. Toutefois, une seule prorogation d un (01) an à compter de la date d expiration du délai d exonération peut être accordée par arrêté du ministre chargé des mines, lorsque le niveau des investissements réalisés atteint au moins 50% des investissements projetés. Dans tous les cas, les exonérations prennent fin à la date de la première production commerciale (Art 5 CM). La fin de la période des travaux préparatoires est constatée par arrêté conjoint des ministres chargés des mines et des finances.

15 III- LE REGIME FISCAL EN PHASE D EXPLOITATION

16 III - RÉGIME FISCAL EN PHASE D EXPLOITATION En phase d exploitation, les titulaires d un permis d exploitation sont soumis au paiement de : l impôt sur les bénéfices (BIC ou IS) au taux du droit commun (27,5%) ; l impôt sur les revenus des valeurs mobilières au taux de 6,25%;

17 III - RÉGIME FISCAL EN PHASE D EXPLOITATION (Suite) Tout titulaire d'un permis d'exploitation bénéficie d'une exonération pendant sept (07) ans : du minimum forfaitaire de perception ; de la contribution des patentes ; de la Taxe patronale d'apprentissage (TPA); de la Taxe des biens de main morte (TBM).

18 III - RÉGIME FISCAL EN PHASE D EXPLOITATION (Suite) Pour les exploitations dont la durée est inférieure à quatorze (14) ans, la période d exonération ne peut excéder la moitié de la durée prévisionnelle de l exploitation. Le titulaire d un permis d exploitation bénéficie de l exonération des droits d enregistrement sur les actes portant augmentation de capital. Les exonérations ci-dessus citées courent à partir de la date de première production commerciale.

19 III - RÉGIME FISCAL EN PHASE D EXPLOITATION (Suite) Les titulaires de permis d exploitation ont l obligation de procéder aux différentes retenues à la source pour le compte du Trésor public.

20 IV- PROCÉDURES DE MISE EN ŒUVRE DES EXONERATIONS FISCALES

21 IV.1- PROCÉDURE DE MISE EN ŒUVRE DE L EXONERATION DE LA TVA la demande du certificat d exonération TVA En phase de recherche et des travaux préparatoires, la TVA grevant les achats du titulaire du titre minier est prise en charge par le Budget de l Etat; Pour que l exonération puisse être mise en œuvre, il faut la délivrance d un certificat d exonération au titulaire du permis de recherche. Pour ce faire, une demande de certificat d exonération TVA timbrée à FCFA doit être adressée au Directeur Général des Impôts. Ce dossier doit comprendre outre la demande, une copie de l arrêté attribuant le permis de recherche;.

22 IV.1- PROCÉDURE DE MISE EN ŒUVRE DE L EXONERATION DE LA TVA la demande du certificat d exonération TVA En phase des travaux préparatoires, le dossier doit comprendre outre la demande timbrée, une copie du décret portant octroi du permis d exploitation et une copie de l arrêté conjoint portant fixation de la durée de la phase des travaux préparatoires. le permis de recherche qui arrive à expiration pendant l'instruction de la demande de permis d'exploitation industrielle au sein de l'administration des mines est prorogé de droit jusqu'à ce qu'il soit statué sur cette demande (Art. 77 du DECRET N /PRES/PMIMEMC/MATDSIIMINEFID/MEEVCC/MCIA portant gestion des titres miniers et autorisations).

23 IV.1- PROCÉDURE DE MISE EN ŒUVRE DE L EXONERATION DE LA TVA la demande du certificat d exonération TVA Le certificat d exonération timbré à FCFA est délivré pour une durée de validité maximum d une année. Il doit donc être renouvelé périodiquement pendant toute la durée de validité du permis de recherche. La demande de renouvellement doit également comporter un timbre fiscal de 1000 FCFA et être appuyée d une copie du dernier certificat.

24 IV.1- PROCÉDURE DE MISE EN ŒUVRE DE L EXONERATION DE LA TVA la procédure de prise en charge de la TVA «avis de crédit» Les Eléments constitutifs du dossier de demande de prise en charge de la TVA par «avis de crédit» sont : Trois factures définitives dont l originale timbrée à cinq (500) francs; un bon de commande ou lettre de commande en double exemplaire; une copie du certificat d exonération en cours de validité et couvrant la période de la facturation.

25 IV.1- PROCÉDURE DE MISE EN ŒUVRE DE L EXONERATION DE LA TVA la procédure de prise en charge de la TVA «avis de crédit» Les factures définitives doivent remplir un certain nombre de conditions: respecter les formes et comporter les mentions obligatoires exigées par le code des impôts (art.373); comporter la mention «service fait», «livré» ou tout autre mention attestant que le service a été fait ou le bien a été livré (par la personne habilitée à signer les contrats); être libellées en toutes taxes comprises (TTC); liquider correctement le montant de la TVA.

26 IV.1- PROCÉDURE DE MISE EN ŒUVRE DE L EXONERATION DE LA TVA la procédure de prise en charge de la TVA «avis de crédit» Les dossiers de demande de prise en charge de la TVA par «avis de crédit» doivent être déposées auprès du receveur des impôts du service des impôts de rattachement du fournisseur; Le dossier est acheminé au Trésor public pour la prise en charge de la TVA par le budget de l Etat; Si le dossier est conforme, un avis de crédit est délivré par le Trésor public au receveur des impôts pour le compte du fournisseur; L avis de crédit prend en charge la TVA (brute) qui figure sur les factures définitives.

27 IV.1- PROCÉDURE DE MISE EN ŒUVRE DE L EXONERATION DE LA TVA les conséquences de prise en charge de la TVA Le titulaire du titre minier paye les biens et/ou service en hors taxe; Le fournisseur effectue sa déclaration TVA normalement comme s il avait effectivement collecté la TVA; «l avis de crédit» ne peut être utilisé que pour payer la TVA nette; du fournisseur; Si le fournisseur est en situation de TVA nette, il précise sur la troisième page de sa déclaration le montant qui doit être couvert par l avis de crédit et paye la différence.

28 V- REMBOURSEMENT DU CREDIT TVA DES SOCIETES MINIERES

29 V- REMBOURSEMENT DU CREDIT TVA DES SOCIETES MINIERES Sociétés minières éligibles au remboursement Les sociétés minières pouvant bénéficier du remboursement du crédit TVA sont: Les sociétés minières en phase d exploitation; Les sociétés minières réalisant plus de 50% de leur CA à l exportation (Art.331 bis) ;

30 V- REMBOURSEMENT DU CREDIT TVA DES SOCIETES MINIERES Procédure de remboursement du crédit TVA Pour l obtention du crédit de TVA, les sociétés minières doivent adresser une demande timbrée à 500 FCFA au Directeur Général des Impôts : dans le mois qui suit la déclaration mensuelle faisant apparaitre un crédit remboursable d un montant supérieur à un million ( ) de FCFA; dans les trente (30) jours qui suivent la qualité d assujetti.

31 V- REMBOURSEMENT DU CREDIT TVA DES SOCIETES MINIERES Procédure de remboursement du crédit TVA Le remboursement des sociétés minières exportatrices est limité au crédit de TVA affecté du pourcentage des opérations réalisées à l exportation; Le crédit de TVA dont le remboursement a été demandé ne peut donner lieu à imputation dans les déclarations des mois suivants. La sort de ce crédit reste soumis à la décision de l administration.

32 V- REMBOURSEMENT DU CREDIT TVA DES SOCIETES MINIERES les pièces de la demande de remboursement du crédit TVA La demande de remboursement doit être accompagnée d un relevé des factures d achat comportant, sur trois (03) colonnes, les noms, adresses, IFU, régimes d imposition des fournisseurs ou prestataires de services ; les dates et montants de chaque facture et le montant des taxes correspondantes. La demande est appuyée des pièces suivantes : une copie de la déclaration TVA de la période ; le titre de transport et la facture visés au départ par la douane ; une copie de la déclaration d exportation ou de réexportation dûment visée par la douane ; le justificatif de paiement des biens exportés ; les noms, professions et adresses des acheteurs des marchandises ou produits ; les copies des factures fournisseurs, des déclarations de mise à la consommation et des quittances de paiement des droits pour les importations ;

33 V- REMBOURSEMENT DU CREDIT TVA DES SOCIETES MINIERES Modalités de remboursement du crédit TVA La demande reconnue fondée donne lieu à l établissement d un certificat de détaxe; La société minière est informée par lettre du Directeur Général des Impôts du montant du crédit de TVA dont le remboursement est accepté; La paiement est effectué par le régisseur d avance de la DGI

34 V- REMBOURSEMENT DU CREDIT TVA DES SOCIETES MINIERES délai de prescription La demande de remboursement du crédit de TVA doit intervenir dans un délai maximum de deux (02) ans à compter de la date à laquelle l'impôt est devenu remboursable. Le délai de deux ans est décompté à partir du premier jour qui suit la date d'expiration des délais de dépôt de la déclaration comportant le crédit de TVA, objet de la demande de remboursement. Après l expiration du délai de deux (02) ans, le crédit de TVA sera annulé de plein droit et ne pourra donner lieu à imputation ou à remboursement.

35 VI-REGIME DES SOUS TRAITANTS ET FOURNISSEURS MINIERS

36 VI-REGIME DES SOUS -TRAITANTS MINIERS Le sous-traitant minier est la personne morale exécutant un travail qui s inscrit dans le cadre des opérations minières du titulaire du titre minier (Art.5 CM); Les sous-traitants miniers qui travaillent pour les sociétés minières en phase de recherche, en phase des travaux préparatoires ou en phase d exploitation ne bénéficient, sauf dispositions contraires d une convention fiscale, d aucune exonération en matière de fiscalité intérieure.

37 VI-REGIME DES FOURNISSEURS MINIERS Le fournisseur minier est la personne physique ou morale qui se limite à livrer des biens et services au titulaire d une autorisation ou d un titre minier sans accomplir un acte de production ou de prestation de services se rattachant aux activités principales du titulaire d une autorisation ou d un titre minier (Art.5 CM); Les fournisseurs miniers qui travaillent pour les sociétés minières et les sous traitants miniers ne bénéficient, sauf dispositions contraires d une convention fiscale, d aucune exonération en matière de fiscalité intérieure.

38 MERCI POUR VOTRE AIMABLE ATTENTION