L organisme d HLM syndic de copropriété

Transcription

1 Accession sociale à la propriété AORIF 18 octobre 2012 Union Sociale pour l Habitat DEJF L organisme d HLM syndic de Gaëlle LECOUEDIC

2 TEXTES Code de la construction et de l habitation (CCH) : articles L 421-3, L et L du CCH et les statuts-types pour les sociétés d HLM Loi n du 10 juillet 1965 fixant le statut de la des immeubles bâtis 2 décret n du 17 mars 1967 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n du 10 juillet 1965 fixant le statut de la des immeubles bâtis 18/10/2012 GL/Transparents/ Copropriété - GT Accession

3 Compétences des organismes d HLM 1. syndic pour les immeubles construits ou acquis : 3 par eux-mêmes ; par un autre organisme d Hlm ; par une SEM ; par une collectivité territoriale ; par un organisme sans but lucratif ; par une SCI d accession sous leur égide ou celle d un autre organisme d Hlm ; par l Association Foncière Logement et les SCI dont les parts sont détenues au moins à 99% par cette association.

4 Compétences des organismes d HLM 2. syndic après accord du maire de la commune d implantation et dans les conditions fixées par l article L du CCH dans les opérations programmées de l habitat (OPAH) pour des logements dans le périmètre de l OPAH de logements appartenant à des personnes privées et vacants depuis plus d un an 3. syndic de en difficulté, après accord du maire de la commune d implantation et du préfet 4 2. syndic de droit des s issues de la vente HLM (Art. L du CCH)

5 1. La désignation du syndic Détention de la carte professionnelle Election par l assemblée générale Durée et renouvellement 2. La mission du syndic : mandataire du syndicat Contrat de syndic et rémunération Application des règles de droit privé Fin du mandat 5 3. Les pouvoirs du syndic (art. 18 de la loi du 10 juillet 1965) Représentation du syndicat Administration de l immeuble Gestion financière

6 1. La désignation du syndic Détention de la carte professionnelle La loi n 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, dite loi Hoguet et son décret d application n du 20 juillet 1972 : 6 assurance professionnelle garantie financière aptitude professionnelle : dérogation aux obligations résultant de la loi Hoguet : article 95 du décret du 20 juillet 1972

7 1. La désignation du syndic Nomination du premier syndic : syndic provisoire (articles 17 de la loi du 10 juillet 1965 et 7 du décret du 17 mars 1967) Désignation par le règlement de ou par tout autre accord des parties, et ratification dans le délai d un an suivant la création de la 7 Election par l assemblée générale (art. 25 de la loi du 10 juillet 1965) Syndic élu à la majorité absolue : majorité des voix de tous les copropriétaires

8 1. La désignation du syndic La durée et renouvellement du mandat (art. 28 du décret du 17 mars 1967 principe : 3 ans maximum renouvellement possible 8

9 2. Le syndic : mandataire du syndicat Le contrat de syndic et sa rémunération Rémunération non réglementée mais négociée avec le syndicat (art. 29 du décret du 17 mars 1967) Contrat de syndic : Arrêté du 19 mars 2010 dit arrêté Novelli : fixation d une liste minimale des prestations de gestion courante Application des règles de droit privé 9 Fin du mandat du syndic la démission du syndic aucun formalisme particulier, sauf stipulation particulière ( cf. mandat ou règlement de ) la révocation du syndic assemblée générale des copropriétaires seule compétente (majorité absolue - art.25 de la loi du 10 juillet 1965)

10 3. Les pouvoirs du syndic (art. 18 de la loi n du 10 juillet 1965) Pouvoir de représentation du syndicat Administration de l'immeuble Gestion financière de l'immeuble 10

11 3. Les pouvoirs du syndic (art. 18 de la loi n du 10 juillet 1965) Pouvoir de représentation du syndicat (article 18 de la loi du 10 juillet 1965 caractère personnel des fonctions de syndic interdiction de se faire substituer 11

12 3. Les pouvoirs du syndic (art. 18 de la loi n du 10 juillet 1965) Administration de l'immeuble tenue d'un carnet d'entretien de l'immeuble travaux urgents assurances personnel du syndicat secrétariat du syndicat 12

13 3. Les pouvoirs du syndic (art. 18 de la loi n du 10 juillet 1965) Gestion financière ouverture d un compte séparé au nom du syndicat préparation du budget prévisionnel recouvrement des sommes dues au syndicat obligation de rendre compte : approbation des comptes et quitus 13

14 Questions / réponses MERCI DE VOTRE ATTENTION