PREFECTURE DE LA LOIRE

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1 PREFECTURE DE LA LOIRE R E C U E I L D E S A C T E S A D M I N I S T R A T I F S N S P E C I A L - 23 DATE DE PARUTION : 16 juin 2006

2 SOMMAIRE PREFECTURE DE LA LOIRE SECRETARIAT GENERAL SERVICE DE LA MODERNISATION, DU PERSONNEL ET DES MOYENS Bureau de la Coordination et du Courrier - Arrêté n du 16 mai 2006 instituant une régie de recettes auprès de la Sous-Préfecture de Roanne 1 - Arrêté n du 16 mai 2006 nommant le régisseur de recettes de la Sous-Préfecture de Roanne..2 SOUS-PREFECTURE DE ROANNE - Arrêté n 277 du 12 juin 2006 portant création d'un périmètre provisoire de zone d'aménagement différé (Z.A.D.) sur les communes de Balbigny et de Saint Marcel de Félines..3

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4 1 SECRETARIAT GENERAL SERVICE DE LA MODERNISATION, DU PERSONNEL ET DES MOYENS Bureau de la Coordination et du Courrier ARRETE N INSTITUANT UNE REGIE DE RECETTES AUPRES DE LA SOUS-PREFECTURE DE ROANNE * * * * * Le Préfet de la Loire VU le décret n du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics, notamment son article 17, VU l'arrêté interministériel du 29 juillet 1993 habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies d'avances et de recettes de l'etat auprès des services régionaux ou départementaux relevant du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du Territoire, VU l'arrêté du Ministre de l'intérieur du 9 novembre 2001 fixant le montant maximum de l'encaisse des régisseurs de recettes des préfectures, et sous-préfectures, VU l'arrêté préfectoral du 28 décembre 1993 instituant pour la Sous-Préfecture de Roanne une régie de recettes, complété le 12 décembre 2001, VU l'avis favorable de Monsieur le Trésorier Payeur Général en date du 03 mars 2006, SUR proposition de M. le Secrétaire Général, A R R E T E Article 1 er : Il est institué auprès de la Sous-Préfecture de Roanne une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 11 de l'arrêté interministériel du 29 juillet 1993 susvisé. Article 2 : Le Régisseur pourra disposer d'un compte courant postal. - Le montant maximum autorisé de l'encaisse en numéraire est fixé à Le montant maximum du fonds de caisse autorisé est fixé à 200. Article 3 : Le montant du cautionnement imposé au Régisseur est fixé à Le montant maximal de l'indemnité de responsabilité susceptible de lui être alloué est, par ailleurs, fixé à 820. Article 4 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 28 décembre 1993, complété le 12 décembre Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Fait à St Etienne, le 16 mai 2006 Le Préfet, signé Stéphane BOUILLON

5 2 ARRETE N NOMMANT LE REGISSEUR DE RECETTES DE LA SOUS-PREFECTURE DE ROANNE * * * * * Le Préfet de la Loire Vu l arrêté ministériel du 29 juillet 1993, modifié par l arrêté du 20 mai 2003, habilitant les Préfets à instituer ou à modifier des régies d avances et de recettes de l Etat auprès des services régionaux ou départementaux relevant du Ministère de l Intérieur, Vu l'arrêté préfectoral n du 22 mars 2006 instituant une régie de recettes auprès de la Sous- Préfecture de Roanne, Vu l'arrêté préfectoral n 749/93 du 28 décembre 1993 portant désignation de Mme Eliane BOVOLENTA en qualité de régisseur de la Sous-Préfecture de Roanne, modifié par l'arrêté du 30 septembre 1999, Vu l'avis favorable du 3 décembre 1992 de M. le Trésorier Payeur Général relatif à la nomination de Mme Eliane BOVOLENTA, en qualité de Régisseur de la Sous-Préfecture de Roanne, Vu la décision de Mme Colette DESPREZ, Sous-Préfète de Roanne en date du 21 février 2006, SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la Préfecture A R R E T E Article 1 er : Mme Eliane BOVOLENTA née HONNAJZEK, le 27 juillet 1958 à Saint Etienne, Adjoint principal 1 ère classe est nommée Régisseur de Recettes à la Sous-Préfecture de Roanne. Article 2 : Le Régisseur a la faculté de désigner, sous sa responsabilité, et après autorisation de l'autorité préfectorale, un mandataire pour le remplacer en son absence. La délégation est personnelle. Le mandataire assure le service en se conformant aux dispositions du mandat et aux règles de fonctionnement de la régie. Elle est tenue de rendre compte de sa gestion au régisseur. Article 3 : Le Régisseur désigne comme mandataires après autorisation préfectorale : Mme Annie ROUGERT, adjoint administratif principal de 2 e classe Mme Brigitte BACHELET, adjoint administratif Mme Marie-Hélène PONCET, adjoint administratif Article 4 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n 749/93 du 28 décembre 1993 Article 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l exécution du présent arrêté. Fait à St Etienne, le 16 mai 2006 Le Préfet, signé Stéphane BOUILLON

6 3 SOUS-PREFECTURE DE ROANNE Arrêté n 277 Portant création d'un périmètre provisoire de Z.A.D. sur les communes de Balbigny et de Saint Marcel de Félines Le Préfet de la Loire VU le code de l'urbanisme, et notamment les articles L à L.212-5, L à L , R à R.212-6, R à R ; VU la délibération en date du 10 juin 2006, et son dossier annexé, par laquelle la communauté de communes de Balbigny a demandé la création d'une ZAD sur le territoire des communes de Balbigny et Saint Marcel de Félines, en application de l'article L du code de l'urbanisme, afin d'acquérir la maîtrise du foncier d'un vaste territoire situé à proximité immédiate du projet autoroutier A89, pour la réalisation de divers projets d'accueil d'activités envisagés dans le cadre d'une démarche de territoire ; VU le décret du 17 avril 2003 déclarant d'utilité publique les travaux de construction de la section Balbigny-La Tour de Salvagny de l'autoroute A89 ; VU la loi n du 1er mars 2006 relative à la réalisation de la section entre Balbigny et la Tour-de- Salvigny de l'autoroute A89, approuvant l'avenant du 31 janvier 2006 à la convention du 10 janvier 1992 passée entre l'etat et la société des autoroutes du sud de la France ; Considérant l'intérêt des projets envisagés par la communauté de communes de Balbigny pour le développement de son espace et plus largement du territoire départemental, et l'urgence de maîtriser la pression foncière ; Considérant que le projet de territoire n'est pas en l'état suffisamment avancé pour pouvoir justifier la mise en place d'un périmètre définitif de ZAD et que la communauté de communes devrait être en mesure d'en préciser le contour dans les deux ans ; Considérant qu'il convient de permettre à la communauté de communes de Balbigny de répondre aux objectifs d'aménagements définis à l'article L du code de l'urbanisme ; Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture ; A R R E T E ARTICLE 1 : Un périmètre provisoire de Zone d'aménagement Différé est créé sur les parties de territoire des communes de Balbigny et Saint Marcel de Félines, délimitées sur le plan annexé au présent arrêté. ARTICLE 2 : La communauté de communes de Balbigny est désignée comme titulaire du Droit de Préemption pour l'ensemble du périmètre provisoire de la zone ainsi délimitée, à l'exception des terrains concernés par l'aménagement de l'autoroute A89 tels qu'identifiés dans le décret du 17 avril 2003 déclarant l'utilité publique du projet. Sur ces terrains le concessionnaire bénéficie du droit de préemption de premier rang ; la communauté de communes de Balbigny intervenant en second rang dans les cas où une partie de ces terrains se trouveraient délaissés par l'aménagement routier. ARTICLE 3 : Le périmètre provisoire prendra fin au moment de la publication de l'acte créant la zone d'aménagement différé. La durée de validité du présent périmètre provisoire ne pourra pas, en tout état de cause, dépasser le délai de deux ans à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs. ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire, Madame le Sous-Préfet de Roanne, Monsieur le directeur départemental de l'équipement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Fait à Saint-Etienne, le 12 juin 2006 Le Préfet, signé Stéphane BOUILLON L'annexe citée à l'article 1 du présent arrêté est consultable au bureau des relations avec les collectivités locales de la Sous-Préfecture de Roanne.

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