Un système à deux niveaux

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1 SOMMAIRE LES MODIFICATIONS APPORTÉES À LA LOI SUR LA PENSION DE LA FONCTION PUBLIQUE Le projet de loi C-45 fut déposé le 18 octobre 2012 en vue de la mise en vigueur des dispositions du budget déposé en mars Quoique ce projet de loi omnibus ait des répercussions profondes qui touchent de nombreux domaines, tels que le programme d assurance-emploi, le Code canadien du travail et le Régime de pensions du Canada pour n en nommer que quelques-uns, ce sommaire traitera uniquement des questions soulevées par les modifications apportées à la Loi sur la pension de la fonction publique par le projet de loi C-45, qui réglemente le régime de pension au sein du gouvernement fédéral. Un système à deux niveaux L impact du projet de loi C-45 sur les pensions des employés a été très médiatisé et attendu depuis longtemps. En substance, le projet de loi instaure un système à deux niveaux en ce qui concerne la retraite : 1. Les employés actuels embauchés avant le 1 er janvier 2013 et les employés qui ont été réembauchés après le 1 er janvier 2013 à la suite d'une interruption de service et qui ont travaillé pendant plus de deux ans et cotisé au régime de pension avant le 1 er janvier 2013 («les employés actuels»), ne verront aucun changement au

2 niveau de leur actuel régime de pension en vertu de la Loi actuelle, à l exception de la hausse du ratio des cotisations et du taux de cotisation 1 ; 2. Les employés fédéraux embauchés à partir du 1 er janvier 2013 et qui n ont pas cotisé auparavant au régime de pension avant le 1 er janvier 2013 («les nouveaux employés») seront soumis à un autre régime de pension, notamment en ce qui concerne l âge de retraite. En conséquence, les nouveaux employés auront à composer avec des exigences plus rigoureuses afin d être admissibles aux prestations de retraite s ils décident de toucher ces dernières avant d atteindre l âge de retraite, et les employés actuels devront cotiser une part plus importante de leur salaire annuel au régime de pension. L âge de retraite des nouveaux employés Le projet de loi C-45 fait passer l âge de retraite de 60 à 65 2 ans pour les nouveaux employés. En outre, si un employé actuel possédant 30 ans de service peut prendre sa retraite à l âge de 55 ans et toucher une pension non réduite, un nouvel employé se trouvant dans la même situation devra maintenant attendre jusqu à l âge de 60 ans. Nonobstant ce qui précède, un employé actuel ne sera pas touché par cette mesure et pourra toujours prendre sa retraite à l âge de 55 ans s il aura accumulé 30 années de service ou toucher une pension non réduite à l âge de 1 Sauf si, après avoir quitté son poste, l'employé opte pour une valeur de transfert ou pour le transfert de la pension accumulée sous le régime de pension de la fonction publique au régime de pensions du nouvel employeur dans le cadre des règles générales de portabilité ou d'un accord de transfert de pensions et devient ensuite réembauché après le 1er janvier 2013, après quoi il sera considéré comme un «nouvel employé». 2 Les 85 points qu il fallait pour prendre sa retraite ont effectivement été portés à P a g e

3 60 ans. Veuillez consulter le tableau ci-dessous pour un aperçu complet et une comparaison selon l âge de retraite. Employé actuel Nouvel employé Âge de retraite Âge de retraite, avec 30 ans de service Âge de retraite, avec 25 ans de service, mais moins de 30 3 ans Âge de retraite, avec moins de 25 ans de service Par conséquent, en vertu de la nouvelle loi, un nouvel employé ayant 60 ans et ayant accumulé 20 années de service qui devrait, selon les normes actuelles, toucher 40 % de son salaire, se verra imposer une réduction de 5 % de son allocation annuelle pour chaque année durant laquelle il a moins de 65 ans. Le ratio des cotisations et les taux de cotisation Le deuxième plus important changement introduit par le projet de loi C-45 est la hausse du ratio des cotisations effectuées par les participants. En vertu du projet de loi, à compter du 1 er janvier 2013, le gouvernement fera progressivement passer le ratio des cotisations employé/employeur à 50/50 d ici 2017, en hausse des quelques 37 % que les employés actuels versent présentement. Contrairement aux changements apportés à l âge de retraite, cette modification aura une incidence immédiate sur tous les membres de la fonction publique, soit les nouveaux employés et les employés actuels. Le fait que le projet de loi ne prévoie pas de cadre 3 Quoique l âge de retraite demeure le même que celui pour les employés comptant moins de 25 ans de service, la réduction de l allocation est calculée différemment. Ceci s applique aux deux régimes de pension. 3 P a g e

4 précis qui explique comment et quand les taux de cotisation seront majorés est particulièrement préoccupant. Le Secrétariat du Conseil du Trésor vient de divulguer la hausse des taux jusqu au 2015, mais n a toujours rien divulgué pour les taux à partir de La Loi ne contient aucune disposition prévoyant une hausse annuelle du taux de cotisation, ni une protection contre des hausses spectaculaires, telles que 10 % par année, par exemple, si le gouvernement devait changer d avis 4. En outre, quoique le ratio des cotisations employé/employeur reste inchangé pour les nouveaux employés et les employés actuels (50/50), les montants proportionnels changeront en ce sens que le montant total en dollars que les nouveaux employés se trouveront à verser sera inférieur à celui que verseront les employés actuels, principalement en raison de l âge de retraite plus élevé des nouveaux employés. Conclusion En conclusion, il est juste de dire que ce projet de loi ne nous réservait aucune surprise. Le gouvernement actuel a déposé un projet de loi fidèle à ses déclarations. Nous étions au courant de la hausse à venir de l âge de retraite, de la mise en œuvre d un système à deux niveaux et de la hausse du ratio des cotisations. Néanmoins, ce projet de loi présente un sujet de préoccupation, plus précisément en ce qui regarde la méthode qui sera utilisée pour ramener le ratio des cotisations employé/employeur à 50/50, et nécessitera plus de suivi au fur et à mesure que les modifications seront apportées, y compris un examen de tout règlement pouvant être adopté. 4 Le Conseil du Trésor vient de divulguer la hausse du taux de cotisation pour les trois prochaines années. Pour de plus amples informations, veuillez vous reporter à l Avis d'information - Taux de cotisation pour le régime de pension de la fonction publique du Conseil du Trésor. 4 P a g e

5 Heureusement, la Loi de 2012 sur l emploi et la croissance est muette sur une autre question clé que certains membres du Parti conservateur ont soulevée sur la place publique. Malgré les modifications importantes apportées au régime de pension, le projet de loi C-45 ne modifie pas les prestations déterminées du Régime de retraite des fonctionnaires. Malheureusement, nous ne pouvons garantir que ces prestations ne seront pas modifiées à l avenir et que le projet de loi C-45 n est pas précurseur de futures réformes des pensions. Cependant, pour l instant, nous pouvons être assurés que ces mesures ne seront pas prises, du moins pas avant le prochain budget fédéral, puisque cette Loi ne contient aucun mécanisme permettant de convertir le régime de pension à prestations déterminées en un régime de pension à cotisations déterminées. Nous devons par contre rester vigilants et continuer de surveiller la situation. 5 P a g e