Type de demandeur Code MAET Plage de chargement global moyen à respecter (UGB/ha) AQ_ALDU_EC4

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1 Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées Atlantiques MINISTERE DE L AGRICULTURE DE L ALIMENTATION DE LA PECHE DE LA RURALITE ET DE L AMENAGEMENT DU TERRITOIRE TERRITOIRE «MONTAGNE DES ALDUDES» MESURE TERRITORIALISEE AQ_ALDU_EC1 ; AQ_ALDU_EC2 ; AQ_ALDU_EC3 ; AQ_ALDU_EC4 CAMPAGNE 2013 Ecobuage organisé et raisonné 1. Objectifs de la mesure ENJEU BIODIVERSITE L écobuage est une pratique essentielle pour l entretien de différents habitats d intérêt communautaire présents sur le territoire, en particulier les landes ibérique thermo-atlantiques et par rapport au maintien des milieux ouverts favorables à de nombreuses espèces d oiseaux. En effet, le feu pastoral est, en complément du pâturage, une pratique qui permet de régénérer les landes à bruyère, de maintenir leur intérêt pastoral et ainsi d assurer la pérennité du milieu par effet combiné du feu et du pâturage. Cependant, la fréquence du feu est à adapter en fonction de l état de la végétation. Un feu trop fréquent peu avoir des conséquences négatives sur l état de conservation de la lande car les espèces ligneuses tendent à disparaître au profit des herbacées. A l inverse, un feu pas assez fréquent par rapport à la dynamique de végétation conduit à des feux puissants, plus difficiles à maîtriser et qui auront des effets négatifs sur le milieu et sur l érosion du sol. Cette mesure vise donc à mieux adapter la pratique en fonction de l état du milieu et à renforcer l organisation et la planification de l écobuage dans les communes. Par effet indirect, cette mesure vise aussi la conservation des habitats d intérêt communautaire forestiers situés à proximité de zones écobuées en évitant les débordements de feux en forêt. Montant annuel de la mesure : En contrepartie du respect du cahier des charges de la mesure, une aide sera versée annuellement à l entité collective ou au demandeur individuel pendant les 5 années de l engagement. Pour les entités collectives, cette aide devra chaque année être intégralement reversée aux utilisateurs éligibles de l estive, selon les indications qui vous seront données par la DDAF/DDEA (Cf. 4). Son montant dépend du montant du SOCLE Herbe qui vous concerne (Cf ). Type de demandeur Code MAET Plage de chargement global moyen à respecter (UGB/ha) Individuel AQ_ALDU_EC4 Pas de chargement à respecter Entité collective Montant ( /ha/an) 124 AQ_ALDU_EC1 0.5 <= chargement < AQ_ALDU_EC2 0.3 <= chargement < AQ_ALDU_EC3 0 <= chargement <

2 2. Les conditions spécifiques d éligibilité à la mesure «AQ_ALDU_EC» 2.1 Conditions relatives au demandeur ou à l exploitation Vous devez respecter les conditions d éligibilité générales aux différentes MAE, rappelées dans la notice nationale d information ainsi que les conditions spécifiques suivantes : L éligibilité du demandeur Les éleveurs individuels et les entités collectives sont éligibles si les surfaces engagées sont situées dans le périmètre et sur une commune possédant une Commission Locale d Ecobuage agréée ou faisant appel à une animation dans le cadre du schéma départemental d animation de l écobuage. Pour l année 2013, il s agit des communes suivantes : BANCA, UREPEL, BIDARRAY, ST-MARTIN D ARROSSA Pour les entités collectives : le chargement Lorsque le demandeur est une entité collective, il doit respecter la plage de chargement minimal et maximal correspondant aux critères d éligibilité de la PHAE2 pour les entités collectives, soit : Eligibilité PHAE2 Plage de chargement global moyen à respecter (UGB/ha) Montant ( /ha/an) Code MAET PHAE2-GP1 0.5 <= chargement < AQ_ALDU_EC1 PHAE2-GP2 0.3 <= chargement < AQ_ALDU_EC2 PHAE2-GP3 0 <= chargement < AQ_ALDU_EC3 Attention, il n est pas possible de changer de plage de chargement en cours de contrat. Tout changement de plage de chargement est considéré comme une anomalie. Le chargement est le rapport entre les animaux herbivores utilisant les surfaces de l entité collective, convertis en unités gros bétail (UGB), et les surfaces fourragères de l entité collective déclarées sur la déclaration de surfaces (S2 jaune). Si ce chargement n est pas respecté lors de votre demande, celle-ci sera irrecevable. Si ce chargement n est pas respecté une année au cours de votre engagement, le montant de l aide sera réduit selon le régime défini en annexe de la notice nationale d information. Ainsi, si l écart avec le taux à respecter est supérieur à 15 %, votre contrat subira une pénalité de 100 % de l aide, ce qui entraînera une suspension pour l année considérée. Attention : deux suspensions, même non consécutives, au cours des cinq ans entraînent la rupture de l engagement et le remboursement des sommes perçues au titre de la mesure, assorties des intérêts au taux légal. Les animaux pris en compte dans le calcul du chargement sont les animaux des catégories suivantes : Catégorie d animaux BOVINS OVINS CAPRINS EQUIDES LAMAS ALPAGAS CERFS ET BICHES DAIMS ET DAINES Conversion en UGB 1 bovin de 6 mois à 2 ans = 0,6 UGB 1 bovin de plus de 2 ans ou vache ayant vêlé = 1 UGB 1 brebis-mère ou antenaise âgée au moins d 1 an = 0,15 UGB 1 chèvre-mère ou 1 caprin âgé au moins d 1 an = 0,15 UGB 1 équidé de plus de 6 mois= 1 UGB 1 lama âgé au moins de 2 ans = 0,45 UGB 1 alpaga âgé au moins de 2 ans = 0,30 UGB 1 cerf ou biche âgé au moins de 2 ans = 0,33 UGB 1 daim ou daine âgé au moins de 2 ans = 0,17 UGB Les animaux pris en compte dans le calcul du chargement sont ceux placés par les utilisateurs et déclarés sur le formulaire de gestion de l entité collective (Cf. notice explicative du formulaire de gestion des espaces à gestion extensive). 2

3 Les surfaces fourragères de l estive collective prises en compte pour calculer le chargement sont : les surfaces herbagères (prairies permanentes, part exploitable des estives, landes et parcours ) déclarées sur votre déclaration de surfaces (S2 jaune) Faire établir par une structure agréée un programme d écobuage La réalisation du programme d écobuage devra être réalisé au plus tard le 1 er juillet de l année du dépôt de la demande et être établi d après un diagnostic parcellaire initial. Il devra contenir au moins : - Les interventions nécessaires pour préparer le d écobuage - La période autorisée pour réaliser l écobuage - Les modalités de réalisation des écobuages (fréquence, organisation du, matériel ) Il pourra être ajusté annuellement par la structure agréée selon les conditions climatiques. Ce programme de brûlage sera réalisé par la structure agréée (Chambre d Agriculture des Pyrénées-Atlantiques), et validé en Commission Locale d Ecobuage. Pour réaliser le programme de brûlage : contacter Sophie BIRADE, conseillère en pastoralisme et chargée de mission Natura 2000 à la Chambre d Agriculture Place Jean Errécart SAINT-PALAIS tél : / Conditions relatives aux surfaces engagées Eligibilité des surfaces Vous pouvez engager dans la mesure «AQ_ALDU_EC» les surfaces en herbe de votre exploitation situées dans le périmètre MAET, dans la limite du plafond fixé dans la région de votre siège d exploitation (Cf. 4.2 de la notice du territoire). Sont éligibles les îlots ou parcelles pâturées, déclarés en landes et parcours ou estives et composés pour tout ou partie de landes d intérêt communautaire visées par la mesure (Lande ibéro-atlantique thermophile ) caractérisées par la présence des espèces suivantes : bruyères (Bruyère vagabonde, Bruyère ciliée, Daboecie cantabrique) et ajoncs (Ajonc d Europe, Ajonc de Le Gall). 3. des charges de la mesure «AQ_ALDU_EC» et régime de contrôle L ensemble de vos obligations doit être respecté tout au long de votre contrat, et ce dès le 15 mai de l année de votre engagement. Le respect des engagements est vérifié chaque année du 15 mai de l année n au 14 mai de l année n+1. Les documents relatifs à votre demande d engagement et au respect de vos obligations doivent être conservés sur votre exploitation pendant toute la durée de votre engagement et pendant les quatre années suivantes. Les différentes obligations du cahier des charges de la mesure «AQ_ALDU_EC» sont décrits dans le tableau ci-dessous. Lorsque l une de ces obligations n est pas respectée, les conséquences de ce non-respect peuvent porter sur la seule année considérée (anomalie réversible), ou bien sur l ensemble des 5 ans de l engagement (anomalie définitive). Par ailleurs, le régime de sanction est adapté selon l importance de l obligation (principale ou secondaire) et selon qu il s agisse d une obligation à seuil ou totale. Reportez-vous à la notice nationale d information sur les MAE pour plus d informations sur le fonctionnement du régime de sanctions. 3.1 Le cahier des charges de la mesure «AQ_ALDU_EC» 3

4 Obligations du cahier des charges A respecter en contrepartie du paiement de l aide SOCLE Herbe 01 (INDIVIDUEL) ou 03 ( ENTITE COLLECTIVE) Absence de destruction des surfaces engagées (pas de retournement). Contrôles sur place Modalités de contrôle Administratif et Contrôle visuel Pièces à fournir Néant Caractère de l'anomalie Définitive Sanctions Niveau de gravité Pour chaque parcelle engagée, limitation de azotée totale (organique et minérale) à 125 Unités/ha/an, dont au maximum 60 unités/ha/an en minéral. Analyse du cahier de de Seuils Pour chaque parcelle engagée, limitation de P et K totale et minérale : - totale en P limitée à 90 unités/ha/an, dont au maximum 30 unités/ha/an en minéral, - totale en K limitée à 160 unités/ha/an, dont au maximum 60 unités/ha/an en minéral Analyse du cahier de de Seuils Sur les parcelles engagées, absence de désherbage chimique, à l exception des traitements localisés visant : - A lutter contre les chardons et rumex, - A lutter contre les adventices et plantes envahissantes conformément à l arrêté préfectoral de lutte contre les plantes envahissantes et à l arrêté DGAL «zones non traitées», - A nettoyer les clôtures. Maîtrise non chimique des refus et des ligneux, selon l arrêté préfectoral en vigueur fixant les règles relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres précisant les normes usuelles en matière de superficies éligibles, d irrigation et de surfaces fourragères. Contrôle visuel Néant Définitive Contrôle visuel Néant Définitive Ecobuage selon les prescriptions de l arrêté départemental Contrôle visuel Néant OUVERT 03 : Ecobuage organisé et raisonné Faire établir par une structure agréée un programme d écobuage Celui-ci devra contenir au moins : - Les interventions nécessaires pour préparer le d écobuage - La période autorisée pour réaliser l écobuage - Les modalités de réalisation de l écobuage (fréquence, organisation du ) Sur place Programme d écobuage établi par une structure agréée Définitif Enregistrement s de (réunion de la CLE, débroussaillage ) (type, localisation et date) Sur place aux premier et deuxième constats. Définitif au troisième constat. 1 1 NB : si de plus le défaut ne permet pas de vérifier une des autres obligations de la mesure, cette dernière sera considérée en anomalie) 4

5 Obligations du cahier des charges A respecter en contrepartie du paiement de l aide Mise en œuvre du programme et des modalités d écobuage Respect des dates de brûlage Contrôles sur place Modalités de contrôle Visuel : vérification du brûlage effectif En cas de doute : documentaire (cahier d enregistremen t) Pièces à fournir Et/ou facture de travaux de préparation Caractère de l'anomalie Sanctions Niveau de gravité Seuils : par tranches de jours d avance/reta rd (5/10/15 j) 4. Recommandations pour la mise en oeuvre de la mesure «AQ_ALDU_EC» Ces recommandations visent à accroître l impact favorable de vos pratiques sur la conservation des milieux. Toutefois, ces recommandations ne font pas l objet de contrôles, contrairement aux obligations décrites ci-dessus dans le cahier des charges (Cf. 3) Tout demandeur dois respecter la réglementation en vigueur (arrêté préfectoral du 22 octobre 2012) et les préconisations de la Commissions Locale d Ecobuage (CLE). Pour une meilleure mise en œuvre de la mesure, les éleveurs et gestionnaires qui s engagent sont invités à participer aux réunions de la CLE pour rendre compte des s réalisés et prévoir les s à réaliser lors de la campagne en cours. La périodicité de l écobuage est à ajuster en fonction du type de milieux et du niveau de pâturage. Compte tenu des milieux visés par la mesure, il est recommandé de brûler au moins deux fois en cinq ans. Cependant, dans des cas particuliers qui devront être justifiés dans le programme d écobuage, la fréquence du feu peut être inférieure. 5