LIGNES DIRECTRICES. Programme de développement télé en ligne. Février 2016

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1 LIGNES DIRECTRICES Programme de développement télé en ligne Février 2016 LIGNES DIRECTRICES Programme de développement télé en ligne Page 1 sur 5

2 Table des matières 1. Mandat Structure administrative Vue d ensemble du Programme Candidats admissibles Admissibilité du projet Participation financière Procédure d évaluation Droits... 5 Annexe A... 5 Définitions : - Producteur indépendant - Société de production affiliée à un radiodiffuseur - Diffuseur canadien Bureaux du Fonds Bell : Montréal: 4200, boulevard Saint-Laurent, bureau 503 Montréal, Québec H2W 2R2 Téléphone: (514) Courriel : info@fondsbell.ca Site web: Toronto: 2, rue Carlton, bureau 1709 Toronto, Ontario M5B 1J3 Téléphone: (416) Courriel: info@bellfund.ca Site web: LIGNES DIRECTRICES Programme de développement télé en ligne Page 2 sur 5

3 1. Mandat Le Fonds Bell contribue à l avancement du système canadien de la radiodiffusion. Le Fonds Bell: Encourage et soutient financièrement la création de médias numériques canadiens d excellence Favorise les partenariats et les entreprises viables dans les secteurs de la radiodiffusion et des médias numériques Participe à la recherche et au partage des connaissances Contribue à mettre en valeur l image des membres de l industrie au Canada et dans le monde. 2. Structure administrative Le Fonds Bell est un organisme sans but lucratif. Il est reconnu par le CRTC en tant que fonds de production indépendant admissible à recevoir et à administrer les contributions des entreprises de distribution de radiodiffusion, tel que stipulé à l alinéa 29(2) des Règlements sur la distribution de radiodiffusion. Géré sous forme de société indépendante, le Fonds est dirigé par un conseil d administration composé de neuf membres provenant des secteurs de la radiodiffusion, de la télévision, de la production de médias numériques, ainsi que de Bell Télé et de ses filiales. Le Fonds reçoit des contributions annuelles de Bell Télé et de ses affiliées. Le Fonds a des bureaux à Toronto et à Montréal. 3. Vue d ensemble du Programme Objectif : Favoriser une nouvelle programmation télévisuelle en soutenant le développement de contenu / pilotes produits à des fins de tests en ligne et/ou sur mobiles auprès des auditoires afin de recueillir des données quantitatives et qualitatives afin d éclairer le futur projet télévisuel. Les tests doivent être disponibles à tous, ce qui exclut les groupes de discussion privés. 4. Candidats admissibles 1. Les candidats doivent être des producteurs canadiens indépendants ou des sociétés de production affiliées à un télédiffuseur. 2. Les candidats doivent exercer le contrôle de la création du contenu en développement et détenir les droits de productions linéaires et interactives sur la plateforme télévisuelle et toutes les plateformes numériques. 3. Les candidats doivent être citoyens canadiens ou résidents permanents ou, dans le cas d'une entreprise, être sous contrôle canadien au sens de la Loi sur Investissement Canada. LIGNES DIRECTRICES Programme de développement télé en ligne Page 3 sur 5

4 5. Admissibilité du projet 1. Le pilote doit être créé afin d être testé sur une plateforme numérique, en ayant toutefois comme objectif d'être par la suite produit pour la télévision. 2. Le pilote doit avoir obtenu une lettre d entente de développement ou une licence avec un télédiffuseur canadien. Ce dernier doit signifier son intention de développer le pilote à des fins de diffusion télévisuelle éventuelle et son intention de participer au financement du pilote et de sa promotion. 3. Les pilotes peuvent être de tout genre, à l'exclusion des actualités, des affaires publiques ou des émissions sportives. Ils peuvent être destinés à n importe quel groupe démographique. 4. Le format peut être de toute durée; il doit cependant être conçu pour une livraison sur plateforme numérique. De plus, la diffusion du contenu / pilote par un télédiffuseur canadien est permise en autant qu elle soit intégrée à la stratégie de test en invitant l auditoire télé à participer aux tests sur les plateformes internet et/ou mobiles. 5. La justification, la méthodologie, les résultats escomptés, la collecte et l'analyse de données des tests numériques, ainsi que la façon dont les tests détermineront les stratégies de production, doivent tous être clairement identifiés et approuvés par le diffuseur. Les tests peuvent entre autres être utilisés pour mesurer l'engagement du public ou recueillir ses commentaires, tester les personnages, les scénarios ou de nouveaux formats. 6. Le pilote financé doit être conçu, produit, livré en ligne et testé en ligne, soit sur le site du diffuseur ou toute autre plateforme de distribution numérique appropriée. 7. La mise en ligne du pilote financé doit être effectuée dans les six mois suivant l'approbation du financement par le Fonds Bell et l analyse doit être terminée dans les quatre mois suivant la mise en ligne. 8. L éventuelle émission de télévision devra obtenir 8 points sur 10 selon l échelle d évaluation du Bureau de certification des produits audiovisuels canadiens (BCPAC), ou être une coproduction canadienne officielle telle que déterminée par le Bureau des coproductions administré par Téléfilm Canada. 9. Les projets doivent se conformer aux lois, règlements, normes et politiques qui régissent la diffusion et la propriété intellectuelle, et ne doivent contrevenir d aucune façon à un droit public ou privé ni à aucune loi civile ou criminelle en vigueur. 10. Une mention adéquate reconnaissant le soutien du Fonds Bell doit figurer aux crédits de la version en ligne ainsi que dans le générique de la production télévisuelle. 6. Participation financière 1. La contribution du Fonds Bell sera effectuée sous forme de subvention. 2. La contribution du Fonds Bell ne dépassera pas 75 % du coût de production du pilote numérique, et ce, jusqu à un maximum de $. 3. Le Fonds Bell ne financera que les coûts liés spécifiquement à la production du pilote numérique; les budgets seront soumis à l'approbation du Fonds Bell. Les coûts de développement traditionnels qui ne sont pas directement reliés au pilote numérique (par exemple, l écriture de la bible et des scénarios de la série, les dépenses de voyage) ne constituent normalement pas des dépenses admissibles dans le cadre du présent Programme de développement télé en ligne. 7. Procédure d évaluation 1. Les demandes sont confiées à des consultants de l'industrie qui évaluent le soutien du diffuseur et la promotion du pilote, la justification et les objectifs du test en ligne, la méthodologie et les procédures d analyse de données, les stratégies de production, les attentes ainsi que les mesures de réussite. 2. Les décisions de financement seront prises six à huit semaines suivant le dépôt de la demande. 3. Les projets refusés ne peuvent être soumis qu une seule fois et uniquement si des changements importants sont apportés au projet à la suite des commentaires et recommandations émis lors du premier dépôt. Ces changements doivent être décrits dans un document distinct ou dans la lettre de présentation. LIGNES DIRECTRICES Programme de développement télé en ligne Page 4 sur 5

5 8. Droits 1. Le diffuseur peut négocier des droits exclusifs sur le pilote en ligne pour une période limitée à six (6) mois après la fin de la période de test (au plus tard 16 mois après l approbation du projet par le Fonds). Après cette période, le diffuseur peut acquérir des droits exclusifs de diffusion télévisuelle au Canada de ces contenus. 2. À la fin de cette période, si les parties sont incapables de conclure une entente de développement et/ou de production et de diffusion télévisuelle, le producteur peut entreprendre des négociations avec tout autre tiers. Toutes les conditions sont sujettes à interprétation ou révision en tout temps par le conseil d'administration et toutes les décisions de financement sont finales. Annexe A L accès au Fonds Bell est limité aux particuliers, entreprises, partenariats et coentreprises qui sont des producteurs indépendants ou des sociétés de production affiliées à un radiodiffuseur: Producteur indépendant Un «producteur indépendant» est une entreprise de production qui n'est pas «affiliée» à une entreprise de programmation ou à un réseau canadien titulaire de licence (un «radiodiffuseur canadien»). Le Fonds Bell utilise la définition du mot «affilié» de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA) pour l'évaluation du lien entre une entreprise de production et un radiodiffuseur canadien. L entreprise de production doit oeuvrer principalement à titre d entité productrice de télévision ou médias numériques. Pour être admissible, le demandeur doit être une société dont le contrôle est canadien tel que défini dans la sous-section 1106(1) de la Loi de l impôt sur le revenu sous la définition «canadien» et avoir son siège social au Canada. Société de production affiliée à un radiodiffuseur Pour être admissible, une «société de production affiliée à un radiodiffuseur» doit être une personne morale distincte, exploitée indépendamment du radiodiffuseur auquel elle est affiliée. En fait, une société de production est un affilié d'un radiodiffuseur canadien si: elle est une filiale de l'autre ou vice versa les deux sont des filiales de la même personne morale, ou les deux sont «contrôlés» par la même personne. Les sociétés de production qui sont affiliées à des radiodiffuseurs canadiens publics (par exemple SRC/CBC) ne sont pas admissibles à un financement. Un producteur indépendant et une société de production affiliée à un radiodiffuseur peuvent soumettre une demande conjointe pour un projet de coproduction ou peuvent présenter leur demande par l'intermédiaire d'une entité qu'ils possèdent ou contrôlent conjointement, ou encore d'une co-entreprise. Diffuseur canadien Un diffuseur canadien a obtenu une licence de diffusion émise par le CRTC pour l exploitation de services de diffusion indépendants, publics, éducatifs, spécialisés, payants ainsi que des services VSD. LIGNES DIRECTRICES Programme de développement télé en ligne Page 5 sur 5