MANDAT D'ASSISTANCE DANS LA MOBILISATION DE CAPITAUX PERMANENTS

Transcription

1 MANDAT D'ASSISTANCE DANS LA MOBILISATION DE CAPITAUX PERMANENTS ENTRE : La Société (1), Société anonyme au capital de (2) uro, dont le siège social est à (3), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de (4) sous le numéro (5), agissant en son nom propre et représentée par Monsieur (6), dûment habilité aux fins des présentes en sa qualité de Président-Directeur Général, ci-après dénommé "Le MANDANT" D'UNE PART ET : La Société DELTA INTER MANAGEMENT, Société par Actions Simplifiée au capital de uro, ayant son siège social 88 bis, avenue Charles de Gaulle NEUILLY-SUR-SEINE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro B , représentée par son Président, Monsieur Alain GOETZMANN, ci-après dénommé "Le MANDATAIRE" D'AUTRE PART IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE QUE : Le MANDANT est une Société Anonyme, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de (4), sous le numéro (5) et domiciliée à (3). 1 / 8

2 Le capital de la Société (1), d'un montant de (2) uro, est divisé en actions d'une valeur nominale de uros ainsi réparties : (Liste des actionnaires) Le MANDANT a également émis des obligations convertibles, réparties comme suit : (Liste des obligataires) (Le cas échéant, descriptif simplifié des liens capitalistiques du groupe de sociétés objet du MANDAT) Le MANDANT souhaite mobiliser des fonds propres et/ou des capitaux permanents et s'est ainsi rapproché de la Société DELTA INTER MANAGEMENT, société de conseil financier, pratiquant, entre autres, le conseil en opérations de structuration et de restructuration dites de haut de bilan, lesquelles incluent introduction en bourse, recherche de capitaux, fusionacquisition et transmission d'entreprises. Au préalable, pour mettre en œuvre une solution optimale répondant aux besoins de l'entreprise, quant à sa stratégie de financement, dans le cadre de l opération projetée, DELTA INTER MANAGEMENT réalisera une étude complète comprenant l'analyse de l'existant, la validation de la stratégie et du business model ainsi que la rédaction ou l'amendement du business plan, conformément aux objectifs de l'entreprise. En tant que Conseil en Investissements Financiers, DELTA INTER MANAGEMENT, adhérent de CIF-CGPC, association agréée par l'autorité des Marchés Financiers, y est inscrit sous le numéro F DELTA INTER MANAGEMENT est également agréée par NYSE-EURONEXT en tant que Listing Sponsor sur Alternext. CECI EXPOSE, QUI FAIT PARTIE INTEGRANTE DES PRESENTES, IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT : ARTICLE 1 - OBJET 1.1 Le MANDANT donne, par les présentes, MANDAT, tant pour la France que pour l'étranger, au MANDATAIRE, de l'assister pour mobiliser des capitaux permanents à hauteur de euro ( ), dans les meilleures conditions pour le MANDANT. La mission du MANDATAIRE consistera à assister le MANDANT dans l ensemble du 2 / 8

3 processus de mobilisation des capitaux recherchés, et en particulier dans : l étude et le ciblage des différentes sources de financement accessible, l élaboration de la stratégie de financement, l assistance à l adaptation et à la préparation de documents, pour donner aux bailleurs de fonds une image claire, positive et valorisante du MANDANT et de ses perspectives propre à faciliter leur décision d engagement ; pour définir avec lui une stratégie de développement, un business model adapté et valider la rédaction, conformément aux décisions qu'il aura prises, de documents de présentation et d'un business plan correspondant. L'assistance du MANDATAIRE comprend: l analyse critique et la validation des hypothèses retenues pour le développement de l'entreprise, y compris la vérification de l'état du marché et la position concurrentielle du MANDANT, l'approfondissement des objectifs et des enjeux du MANDANT à travers son projet, la reformulation détaillée et la vérification de la pertinence des informations destinées à servir de support incontestable au Business plan, l identification d Investisseurs potentiels, la prise de contact avec les décideurs, la présentation du projet, le pilotage de la relation avec l ensemble des Investisseurs l assistance au MANDANT dans tout le processus de négociation avec les Investisseurs jusqu à la mobilisation effective des fonds, la coordination de l intervention éventuelle de conseils extérieurs du MANDANT (avocats, expert-comptable, commissaire aux comptes, conseil en communication institutionnelle etc ), et plus généralement pour l ensemble du processus menant à la réalisation de l opération de mobilisation de capitaux Le MANDAT donné par le MANDANT au MANDATAIRE possède un caractère exclusif et irrévocable. Ainsi, il est expressément convenu que le MANDATAIRE et ses représentants auront l'exclusivité des prises de contacts avec le ou les candidats souscripteur ou prêteur éventuels, toute négociation directe par les soins du MANDANT avec un souscripteur ou un prêteur éventuels quelconques devant faire l'objet d'un accord préalable et exprès du MANDATAIRE. En conséquence, le MANDANT s interdit de réaliser l opération directement ou indirectement, sans l assistance du MANDATAIRE, et/ou de confier à un autre établissement toute mission recouvrant en tout ou partie celle décrite dans le présent MANDAT sans l accord du MANDATAIRE. ARTICLE 2 - ETUDE DE PRESENTATION, EVALUATION DES PRIX ET EXECUTION DU MANDAT 3 / 8

4 2.1. Le MANDANT s'oblige à fournir sans délais au MANDATAIRE, de façon exhaustive, toutes les informations sur la société permettant de finaliser les documents de présentation tels que définis à l article 1 et de justifier le prix par action souhaité Le MANDANT autorise le MANDATAIRE à visiter ou faire visiter par le ou les candidats souscripteur ou prêteur les locaux utilisés et/ou possédés par le MANDANT, et, plus généralement, à faire toutes recherches, à entreprendre toutes actions et à engager toutes négociations en vue de la réalisation de la levée de fonds telle que prévue à l'article 1. Le MANDATAIRE agira en défense des intérêts du MANDANT, portant à cette tâche la diligence et la discrétion propres à ce genre de négociation, et tiendra le MANDANT informé des évolutions significatives correspondantes au fur et à mesure de leur déroulement. ARTICLE 3 - PREEMPTION, AGREMENT DES ORGANES SOCIAUX En cas de présentation d'une offre par le MANDATAIRE, conforme aux dispositions de l'article 1 des présentes, le MANDANT déclare d'ores et déjà faire son affaire personnelle de l'acceptation des conditions de cette offre et de l'agrément du ou des candidats souscripteur ou prêteur par les organes sociaux tels que Directoire, Conseils de Surveillance, Conseils d'administration et ou les Assemblées de la Société. A cet égard, Le MANDANT s'oblige irrévocablement à verser au MANDATAIRE la rémunération visée à l'article 4 des présentes, quand bien même il n'aurait pas obtenu, de la part de l'un seulement des organes sociaux de la société (1), notamment à raison de l'exercice d'un droit de préemption, d'un droit préférentiel de souscription, etc, l'acceptation de l'offre présentée par le MANDATAIRE et/ou l'agrément du ou des candidats souscripteur ou prêteur. ARTICLE 4 - REMUNERATION La rémunération du MANDATAIRE est composée d honoraires fixes et variables. Le MANDANT s en acquittera dans les termes suivants : - Une somme de vingt-cinq mille euro hors-taxes ( H.T), au titre des honoraires fixes, payable : 4 / 8

5 - à hauteur de (8.970 TTC) à la signature du présent MANDAT, - à hauteur de (8.970 TTC) à 30 jours de la signature du présent MANDAT, - à hauteur de (11.960TTC) à la remise des documents de présentation du MANDANT à ce dernier conformément aux dispositions de l article 1 du présent MANDAT. - Un honoraire de succès de sept pour cent hors-taxes (7%H.T) pour les levées de fonds ou cession d actions jusqu'à un million d'euro (1M ), de six pour cent hors taxes (6%H.T.) de un million d'euro (1M ) à deux millions et demi d'euro (2,5M ), de cinq pour cent hors-taxes (5%H.T.) de deux millions et demi d'euro (2,5M ) à cinq millions d'euro (5M ), de quatre pour cent hors-taxes (4%H.T.) de cinq millions d'euro (5M ) à sept millions et demi d'euro (7,5M ) et de trois pour cent hors-taxes (3%H.T.) au-delà de sept millions et demi d'euro (7,5M ) sur tous les fonds levés pour la société ou cédés par les actionnaires. Elle s'ajoute aux honoraires fixes détaillés plus haut. Cette commission est payable au fur et à mesure des cessions ou des levées, dans les vingt-quatre heures de leur matérialisation sur les comptes du MANDANT et/ou de ses actionnaires. Cette dernière rémunération sera calculée sur le montant des capitaux mis directement ou indirectement à la disposition du MANDANT (que ce soit en fonds propres, autres capitaux permanents, crédit-bail, financement d actifs immobiliers, financements court terme et toute autre modalité incluant les engagements hors bilan ayant le même effet sur la capacité d intervention du MANDANT). Elle sera payable à la date du premier versement de fonds au MANDANT ou à toute autre société qui lui serait substituée (filiale ou holding, société qui aurait acquis des actifs ou droits auprès du MANDANT ou qui aurait repris ces droits de quelque façon que ce soit, société créée ou utilisée par le ou les candidats souscripteur ou prêteur, par exemple). Les frais et honoraires des intervenants extérieurs, tels les avocats ou auditeurs, engagés à l occasion de l exécution du présent MANDAT en accord avec le MANDANT, lui seront directement facturés par ceux-ci. En outre, le MANDATAIRE pourra être amené à engager (pour sa propre activité et pour celle de ses conseils habituels mentionnés ci-dessus) des frais dans le cadre de la présente mission. Ces frais ne pourront être engagés qu avec l accord écrit ou oral du MANDANT qui les prendra en charge par le versement de provisions avant leur décaissement, les régularisations s effectuant sur présentation de relevés. 5 / 8

6 ARTICLE 5 - MODIFICATION DE L'OBJET En cas de présentation par le MANDATAIRE d'une offre conforme aux dispositions de l'article 1 des présentes ou, à défaut, acceptée par Le MANDANT et dans le cas où, en cours de négociation, le MANDANT déciderait de réduire le montant visé à l'article 1.1 ci-dessus, il ne sera en rien dérogé à la fixation des taux et du minimum, et à l'exigibilité des honoraires du MANDATAIRE tels qu'indiqués à l'article 4 ci-dessus, et l'application en sera faite sur le montant de l'investissement total prévu. ARTICLE 6 - FUSION, APPORT PARTIEL D'ACTIF, CESSION D'ACTIF, COOPERATION COMMERCIALE Dans l hypothèse d une cession de titres, droits patrimoniaux corporels ou incorporels, actifs, licences, concessions, ou de la réalisation de toute opération donnant à un tiers la possibilité de bénéficier de l exploitation de tout ou partie des activités actuellement exercées par le MANDANT ou objet de la croissance prévue, la rémunération lui sera due dans les mêmes conditions. ARTICLE 7 - DUREE DU MANDAT Le présent MANDAT, valable dès ce jour, est consenti pour une période d'un an prenant fin le. Il se renouvellera ensuite par tacite reconduction pour de nouvelles périodes d'un an, sauf dénonciation par l une ou l autre partie, par lettre recommandée avec avis de réception. Il est expressément convenu que si, en cas de non renouvellement du contrat et à cette date, des pourparlers étaient en cours avec certains des souscripteurs ou prêteurs éventuels, le présent MANDAT serait automatiquement prorogé jusqu'à la fin des négociations, le MANDATAIRE ayant alors à notifier au MANDANT la liste desdits souscripteurs ou prêteurs éventuels. Enfin, si, dans un délai de trois années à compter de la date d'expiration du présent MANDAT, le MANDANT et/ou ses co-associés traitaient avec un des souscripteurs ou prêteurs éventuels que le MANDATAIRE aurait approché pour lui proposer le profil de l'offre visée à l'article 1.1 du présent MANDAT, comme tout autre ayant avec lui un rapport 6 / 8

7 d'association ou de filiation juridique ou financière, ses honoraires tels que prévus ci-dessus, lui seraient intégralement versés par les soins du MANDANT. Cela étant, pour réserver ses droits, le MANDATAIRE aura à lui confirmer expressément au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la date d'expiration du présent MANDAT, les noms et adresses des personnes physiques ou morales en cause. Dans le cadre du présent article : - les souscripteurs ou prêteurs éventuel désignent toute personne physique ou morale ayant reçu l'étude de présentation visée à l'article 2.1 du présent MANDAT ; - la date de réception de l'étude de présentation constitue l'ouverture de la période des pourparlers, lesquels peuvent être suspendus ou non. ARTICLE 8 - BONNE FOI - INDEMNITE Les parties déclarent que le présent MANDAT a été établi de bonne foi, afin d'instaurer entre elles une collaboration franche et loyale. En particulier, le MANDANT déclare qu'il fera les meilleurs efforts afin de faciliter au MANDATAIRE l'exécution effective et intégrale de son MANDAT. Si le MANDANT décidait de renoncer au principe d une mobilisation de capitaux, il verserait au MANDATAIRE une commission forfaitaire à caractère d indemnité de cinquante mille euro hors-taxes ( euros H.T). Sauf en cas de faute grave du MANDATAIRE, le MANDANT s'interdit de le poursuivre pour tout acte ou toute autre conséquence résultant de l'exécution par le MANDATAIRE de sa mission au titre du présent MANDAT et il accepte d'indemniser et de couvrir le MANDATAIRE contre tout dommage, perte, réclamation ou responsabilité qui pourrait en résulter, y compris après l'expiration du présent MANDAT. La responsabilité du MANDATAIRE ne saurait notamment être recherchée du fait de la qualité des prestations fournies par les professionnels (autres conseils, experts-comptables, etc...) auxquels le MANDANT aurait recours ou du fait de tout document de quelque nature que ce soit qui serait communiqué au MANDATAIRE et qui se révèlerait inexact ou de nature à induire en erreur. 7 / 8

8 Le MANDATAIRE s'acquittera de sa mission en faisant preuve d'une diligence normale compte tenu de la nature de l'activité, mais il n'entend pas ici garantir de quelque manière que ce soit le succès de la mission qui lui est confiée, le bon déroulement des négociations ou la bonne fin des accords éventuellement conclus par le MANDANT dans le cadre du MANDAT exclusif prévu par le présent contrat. ARTICLE 9 - PUBLICITE En cas de succès de l'opération envisagée, le MANDATAIRE sera associé et cité à la publicité qui sera faite, et il pourra mentionner cette opération dans ses propres communications publicitaires. ARTICLE 10 - NOTIFICATIONS Toute notification prévue au présent MANDAT est valablement faite par courrier recommandé avec accusé de réception aux domiciles indiqués en tête des présentes ou à toute autre adresse que les parties se notifieraient. ARTICLE 11 - LOI APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPETENTS Toutes contestations qui s'élèveraient entre le MANDANT et le MANDATAIRE, et qui ne pourraient être réglées à l'amiable dans les 30 jours de leur survenance, seront tranchées en premier ressort, conformément à l'article alinéa du Code de Commerce, par un collège de 3 arbitres nommés, pour chacun des deux premiers, par chacune des parties, et le 3 par accord entre les deux premiers arbitres, ou, à défaut d'accord, par le Président du Tribunal de Commerce de PARIS, et statuant dans un délai de 3 mois à compter du jour où le dernier nommé d'entre eux à accepté sa mission. Fait à Neuilly-sur-Seine, Le en exemplaires originaux Pour la Société (1) Pour DELTA INTER MANAGEMENT SAS Pour les actionnaires + liste 8 / 8