édito Espérant qu il vous sera utile, Bien cordialement,

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1 GUIDE DU LOGEMENT SOCIAL

2 édito uestion sociale de notre société, le logement est la pierre angulaire de toute une vie. Selon le type de logement, le nombre de pièces, le prix du loyer, le bailleur, la copropriété, la ville, le quartier, le cadre de vie, un logement peut être un atout ou un frein au projet d un individu ou d une famille. Une logement digne et adapté aux besoins des ménages est la condition première d une réussite collective et durable. à La Courneuve, les élus sont régulièrement interpellés par les citoyens lors des rendez-vous des élus ou d initiatives de la ville, sur les questions de logement, tant sur les attributions que sur le confort ou l environnement extérieur. La création d un service public national du logement est plus que jamais d actualité. Tous les ans, la Fondation Abbé Pierre présente un rapport annuel sur la situation du mal-logement en France. Depuis deux ans elle adresse un carton rouge et dénonce l aggravation de la crise du logement, l inefficacité des politiques gouvernementales et le peu de cas fait aux problématiques du logement dans leur ensemble. Consciente de l importance d un accès au logement pour tous, la municipalité a décidé de se doter d un service Logement efficace pour orienter les citoyens et de poursuivre sa politique d accompagnement de construction de logements. La ville a par ailleurs signé un protocole avec les bailleurs pour permettre de travailler avec eux des questions essentielles liées à la quotidienneté dans les logements. Nous avons conçu ce Guide du logement social pour répondre aux questions que vous nous posez régulièrement sur les démarches, les critères de la ville, les bailleurs, les commissions d attribution. Espérant qu il vous sera utile, Bien cordialement, Gilles POUX Maire de La Courneuve Vice-Président de Plaine Commune Nabiha REZKALLA Première adjointe, Déléguée à l accès aux Droits sociaux et à la Coopération décentralisée.

3 Je souhaite bénéficier d un logement social : quelles sont les étapes? > Un contexte de crise, une ville qui agit Une grave crise du logement frappe l Ile-de-France depuis plusieurs années. Elle se caractérise par un manque de logements accessibles, notamment en Habitation à Loyer Modéré (HLM) : il y a beaucoup plus de demandes que d offres, si bien que les délais d attente pour obtenir un logement social sont très longs. La Ville de La Courneuve considère que le logement est un droit, et une condition de la réussite de chacun. Elle agit donc pour lutter contre les effets de cette crise, et permettre à tous les Courneuviens d accéder à un logement digne. Elle continue ainsi de construire des logements sociaux, afin de répondre à la forte demande, alors qu elle va déjà bien au-delà de ses obligations légales avec 53% de logements sociaux sur le territoire. Malgré cette politique active, le service Logement de La Courneuve enregistre actuellement près de demandes de logement de familles courneuviennes. Le parc locatif social de La Courneuve La Courneuve compte 53% de logements sociaux (plus de logements). 21 organismes HLM sont présents sur la ville, dont 2 regroupent les deux tiers des logements : l Office Public de l Habitat de Seine-Saint-Denis (OPH93) et Plaine Commune Habitat. La Courneuve accueille par ailleurs sur son territoire une large gamme de logements correspondant aux différentes situations et étapes de la vie : deux foyers de travailleurs migrants, une résidence sociale, une résidence étudiante, une maison-relais, un EHPAD (pour les personnes âgées dépendantes). > Qui peut demander un logement social? Les logements sociaux sont destinés aux personnes à revenus modestes ou moyens. En Ile-de-France, ces revenus permettent difficilement d accéder aux logements du parc privé. Les logements sociaux sont attribués sous conditions de ressources : les candidats ne doivent pas gagner plus d une certaine somme pour en bénéficier.

4 > Qui attribue les logements sociaux? Contrairement à ce que beaucoup pensent, la mairie n est pas propriétaire des logements sociaux, et ne les attribue pas directement. Ce sont les bailleurs sociaux (organismes HLM), c est-à-dire les propriétaires des logements, qui prennent la décision finale d attribution lors de commissions au cours desquelles sont examinés les dossiers des candidats. Les logements sociaux sont financés par différents acteurs : bailleurs sociaux, préfecture, mairie, Département, Région, organismes collecteurs d Action Répartition des réservations à La Courneue Action Logement, bailleurs sociaux, CAF, Région, Département 50% Mairie 20% 30% Préfecture Logement (anciennement 1% logement) En échange de ces financements, chacun d eux bénéficie d un certain nombre de logements qui leur sont réservés, et pour lesquels ils peuvent proposer leurs candidats. Ainsi, lorsqu un logement se libère, c est celui auquel ce logement est «réservé» (le «réservataire») qui propose des candidats à la commission d attribution. En 2011, 610 logements sociaux ont été attribués à La Courneuve. Sur ces 610 logements, ceux «réservés» par la mairie étaient au nombre de 136. > Comment faire pour déposer une demande de logement social? Si vous n êtes pas déjà locataire d un logement social, vous devez vous présenter au service Logement de la mairie de La Courneuve avec la liste des pièces indiquées sur la partie détachable (dernière page). Le service enregistre votre dossier, et vous adresse quelques jours plus tard un Numéro Unique Régional d enregistrement de votre demande. Vous devrez ensuite renouveler votre dossier tous les ans, durant le mois anniversaire de votre 1 re inscription, avec l ensemble des pièces mentionnées sur le coupon. > Que se passe-t-il une fois la demande déposée? Une fois votre demande enregistrée, elle est présentée à la commission communale d agrément. La commission d agrément est présidée par l élue en charge du logement, et composée d élus du conseil municipal et des services de la Ville. Elle se réunit tous les mois. Elle est en charge d orienter votre dossier vers le réservataire le plus approprié : mairie pour les ménages répondant à ses critères d attribution ; préfecture pour les ménages mal logés, les locataires du parc privé ou disposant d un agrément DALO ; Action Logement (anciennement 1% logement) pour les salariés ; bailleurs sociaux pour les ménages déjà locataires du parc social.

5 Les critères d attribution de la Ville Sont prioritaires pour les propositions émises par la mairie sur ses logements réservés : les jeunes et les décohabitants, les femmes victimes de violences, les salariés des entreprises courneuviennes, les demandeurs de mutation logés dans un logement réservé à la mairie, les ménages logés dans le parc privé lorsqu une action d amélioration de l habitat est engagée sur leur logement, les demandes de plus de 5 ans si les conditions le permettent. Le service Logement vous informera par courrier de la décision de la commission d agrément après examen de votre dossier. Si celui-ci n est pas orienté sur un logement réservé à la mairie, vous serez invité à réaliser les démarches nécessaires pour que votre demande soit prise en charge par le réservataire approprié. > Combien de temps devrai-je attendre avant qu un logement me soit attribué? Les délais d attente pour un logement social sont le plus souvent de plusieurs années, en raison de la crise du logement qui frappe La Courneuve comme toutes les villes d Ile-de-France. Pour les dossiers traités par la mairie, (c est-à-dire sur le contingent municipal) ils varient généralement de 3 à 5 ans. Mais aucun délai précis ne peut vous être donné : tout dépend de la typologie du logement souhaité (les grands logements sont les plus rares), du quartier demandé, de votre situation sociale et professionnelle, mais aussi du rythme de libération des logements, qu il n est pas possible de prévoir. > L attribution d un logement social : comment ça se passe? Lorsqu un logement se libère, le bailleur social qui en est propriétaire en informe celui auquel le logement est réservé (mairie, préfecture, Action Logement, etc.). Le réservataire sélectionne alors 3 dossiers, qu il présente à une commission d attribution des logements, présidée par le bailleur social et composée de plusieurs membres : CAF, associations de locataires, préfecture, mairie Cette commission décide d accepter ou non l une des candidatures présentées par le réservataire. Les candidats présentés à la commission sont ensuite informés par courrier de ses résultats. Si une candidature est refusée, elle sera présentée en commission d attribution une autre fois, quand les conditions le permettront.

6 > Que faire pour changer de logement lorsqu on est déjà locataire d un logement social? Votre composition familiale a changé, vous souhaitez déménager pour un autre quartier ou une autre ville? Vous devez déposer une demande auprès de votre bailleur, qui est en charge de vous proposer une mutation. Il vous fournira un Numéro Unique Régional, et enregistrera votre dossier que vous devrez renouveler chaque année. > Que faire quand on est salarié(e) d une entreprise privée? Les entreprises privées de plus de 20 salariés cotisent à Action Logement (anciennement 1% logement), qui regroupe des «collecteurs» disposant d un grand nombre de logements sociaux réservés. Si vous êtes salariés d une telle entreprise, vous devez donc vous adresser à votre employeur qui vous indiquera comment vous inscrire auprès du collecteur auquel il est lié. Certains collecteurs demandent à ce que les candidats disposent déjà d un Numéro Unique Régional lorsqu ils s inscrivent sur leur fichier. Dans ce cas, adressez-vous au service Logement de la mairie, qui pourra vous en fournir un. Le Droit Au Logement Opposable (DALO) Le DALO permet à certaines catégories de demandeurs de logement (par exemple, les personnes ayant attendu plus de 3 ans sans proposition, celles logées dans des locaux insalubres ou à la rue, ou menacées d expulsion sans relogement ) de saisir une commission de médiation. En cas de réponse favorable de la part de cette commission, l État doit formuler une proposition de logement (sur les logements réservés à la Préfecture) dans un délai de 6 mois. Le service Logement fournit systématiquement un dossier DALO aux demandeurs de logement qui pourraient bénéficier de ce dispositif. Un agent du service peut vous aider à remplir ce dossier. Toutefois, il faut savoir que les relogements ne sont pas systématiques et restent longs à obtenir, même en cas d avis favorable de la commission de médiation.

7 Les opérations Une ville qui favo Renseignements FAIT pratiques Le service Logement est ouvert logements au public sans rendez-vous du lundi au vendredi de 8h30 à 12h. Curie, OPH 93, rue Joliot-Curie Les après-midi sont consacrés au traitement Debussy, OPH 93, rue Debussy des dossiers et aux rendez-vous. Téléphone : (de préférence l après-midi) Adresse : Centre administratif, 1 Destruction de la barre Balzac, OPH 93, rue Balzac 2 Réhabilitation de la cité Beaufils, OPH 93, 197 logements 3 Réhabilitation cité Alfred-de-Musset, OPH 93, place Alfred-de-Musset, Construction de logements Joliot- 5 Relogements et destruction du petit 6 Construction de logements sociaux, rue de Saint-Denis, 33 logements 7 Construction de logements en accession privée, INFINIM, 68 rue de Saint- Denis, 55 logements 8 Réhabilitations centre ville, Plaine Commune Habitat 11 Rénovation de la cité Albert 1er 12 Construction de logement, OPH 93, 58, avenue Gabriel-Péri avenue de Présov Le logement social à La Courneuve en chiffres logements sociaux sur le logements territoire demandes de Courneuviens logements enregistrées au 31/12/2012 (11,5% d entre elles ont plus de 3 ans d ancienneté) 13 Construction de 20 maisons individuelles en accession sociale et logements en locatif social, Jardins Ravel 2, 14 Construction de logements intermédiaires, Ravel (îlots 3C, 4 et 5C), Programme de logements locatifs et en accession, Spirit, rue Paul-Langevin 16 Construction de logements en accession sociale, Villon (rue du 17-Octobre-1961, rue Renoir, ave Présov), Les attributions sur la période 29 logements en moyenne 485 attributions/an, tous réservataires confondus Dont en moyenne 110 sur proposition de la mairie 17 Construction de logements sociaux, Plaine Commune Habitat, Avenue Henri- Barbusse, 63 logements 18 Construction de logements sociaux, place Paul-Verlaine, 4 logements 19 Construction de logements sur l ancienne usine Babcock, rue Emile-Zola 20 Réhabilitation et constructions Verlaine Salengro, rue Paul-Verlaine 21 Construction de logements sociaux, En 2011 : 610 attributions tous réservataires confondus 136 attributions sur proposition logements de la mairie : c est plus que les années précédentes, grâce aux 285 logements logements sociaux neufs livrés cette année. - dont seulement 26% de T4 et + - dont 38% concernaient des logements demandes de plus de 3 ans place Georges-Braques/rue Joliot Curie, Construction de logements sociaux et en accession privée, Balzac, Construction de logements locatifs intermédiaires et en accession privée, «Ilot Braque-Balzac - site Hydromanutention», 24 Construction de logements sociaux, NEXITY, 91/93 rue de la Convention - rue Villot, 58 logements 25 Programme 1% logement, rue de Typologie Présov des logements 26 Construction de logements sociaux, attribués en rue Waldeck-Rochet, 29 logements 27 Construction de logements en accession 9% privée 10% + 1 crèche privée, rues Edgar-Quinet/Georges-Politzer, 50 F5 F1 F4logements 28 Construction de logement, Plaine Commune Habitat, rue F2 Ocotal 18% 29 Construction de logements, carrefour du Chêne 30 Réhabilitation 31% de la copropriété des F3 Fontenelles, avenue Henri-barbusse 31 Construction de logements en accession sociale, 5/11 rue Villot, 14 logements 32% 32 Construction de logements sociaux, 10, 20/24, 15/17 Edgar-Quinet, 35 logements 33 Construction de logements en L expression «parcours réside de sa vie. Un individu EN COuRS n a pas évolutions de sa situation fam passer d un type d habitation à celui qui l habite. Permettre une évolution de la ou en favorisant l accession à logements diversifiés. La muni logements nouveaux (voir carte du nécessaire effort de produc près de 30 programmes de con ce qui représente 1605 logeme ou encore des résidences étud rue de Vitulazio place François- Villon Jardins des Clos rue des Clos rue Renoir rue de Yako rue d Ocotal rue P. Langevin place Alfred-de- Musset rue Ravel parvis Joséphine-Baker Mail Maurice-de- Fontenay à VENIR rue de la Chimie rue Mahmoud Darwich rue P. Langevin rue des Métallos

8 rise le parcours résidentiel de ses habitants ntiel» désigne le fait de pouvoir bénéficier d un logement adapté à chaque étape les mêmes besoins ni les mêmes aspirations en terme de logement, suivant les iliale, ses revenus, son activité ou son âge. Il s agit donc d offrir la possibilité de un autre afin de permettre l épanouissement de la vie personnelle et familiale de situation locative, en accompagnant les locataires vers des logements adaptés la propriété pour ceux qui le souhaitent, nécessite un effort de production de cipalité de La Courneuve poursuit ainsi un ambitieux programme de construction de ci-dessous), afin de pouvoir répondre aux besoins de chacun, et de prendre sa part tion qui doit être mené en Ile-de-France pour résoudre la crise du logement. Ce sont struction qui sont en projets ou en phase de finition sur le territoire de la commune, nts dont 40% de logements sociaux, mais aussi des logements en accession sociale iantes. Ainsi d ici 2013, ce sont environ 310 logements qui vont être construits. PARC DÉPARTEMENTAL GEORGES-VALBON Carrefour du Chêne Lycée J.-Brel Gymnase Jean-Guimier La closerie Villade Rue G.-Môquet Légende Fait En cours à venir

9 Adresses utiles Les quatre principaux organismes HLM présents sur la ville Plaine Commune Habitat Agence Est 2, allée des Tilleuls LA COURNEUVE Tél : Office Public départemental HLM de Seine-Saint-Denis Délégation de Dugny 4, rue Louise-Michel DUGNY Tél : France Habitation Unité territoriale 131/135, avenue Jean-Jaurès AUBERVILLIERS Tél : La Plaine de France 35, boulevard Pasteur LA COURNEUVE Tél : Autres adresses utiles Commission de médiation DALO de Seine-Saint-Denis B.P BOBIGNY CEDEX Agence Départementale d Information sur le Logement (ADIL) de Seine-Saint-Denis 6/8, rue Gaston-Lauriau MONTREUIL-SOUS-BOIS Tél : Permanences gratuites les 2 es et 4 es jeudis de chaque mois, de 8h30 à 12 h. Tél : Confédération Nationale du Logement de Seine-Saint-Denis 66, rue Danielle-Casanova AUBERVILLIERS Permanences gratuites les lundis de 14h30 à 18h à la boutique de quartier des Quatre-Routes 42, avenue Paul-Vaillant-Couturier, La Courneuve Tél :

10 Demande de logement Pièces à fournir DOCUMENTS GéNéRAUX copie du livret de famille ou acte de naissance carte d identité recto / verso pour les étrangers : la carte de séjour (recto / verso) ou le récépissé de demande de carte de séjour en cours de validité copie de la conclusion du jugement de divorce (partie commençant par : pour ces motifs ) ou l ordonnance de non-conciliation certificat de scolarité pour les enfants de plus de 16 ans dernier avis de non-imposition ou d imposition sur les revenus LE LOGEMENT ACTUEL Locataire : contrat de location dernière quittance de loyer Propriétaire : échéancier des remboursements s il y a lieu justificatif de propriété (acte notarié ou taxe foncière) attestation de mise en vente Hébergé : attestations d hébergement signées par l hébergeant et l hébergé contrat de location de l hébergeant Domiciliation : attestation de l organisme S il y a lieu : lettre de congé du propriétaire, avis d expulsion, attestation de mise en vente LES RESSOURCES DE CHACUN DES MEMBRES DE LA FAMILLE VIVANT AU FOYER Salariés : contrat de travail délivré par l employeur attestation jointe justifiant l «Action Logement» (anciennement 1% logement) 3 derniers bulletins de salaire Demandeurs d emploi : 1 re notification Assedic 3 derniers paiements des allocations chômage (Assedic) Retraités : dernier justificatif du versement des retraites (principale et complémentaires) Personnes handicapées : dernier versement de la pension d invalidité (CRAMIF) ou de l AAH (CAF) Artisans, commerçants ou professions libérales : attestation du cabinet comptable (revenus nets mensuels) bilan simplifié et dernière déclaration fiscale Étudiants : carte d étudiant bourse Formation : contrat et dernier versement des indemnités de stage Maladie ou accident de travail : justificatif des 3 derniers versements des indemnités journalières CAF : justificatif du dernier versement des prestations familiales (attestation détaillée)