Les Réseaux de Périnatalité à l heure du DPC

Transcription

1 Les Réseaux de Périnatalité à l heure du DPC Laurence ABRAHAM Réseau Périnatal des 2 Savoie Gisèle CRIBALLET Naître et Grandir en LR FFRSP - MONTPELLIER 17 Octobre

2 Historique / Contexte Rapport IGAS 2006 et 2008 Impact faible voire nul de la FMC sur les pratiques Manque de transparence des financements Dispositif trop complexe 2009 : loi HPST Introduction du concept de DPC 2012 : publication au JO des décrets et arrêtés relatifs au DPC Création de l OGDPC Nomination des membres des commissions scientifiques indépendantes

3 Qu est-ce que le DPC? DPC = EPP + FMC Programme associant au moins 2 des phases suivantes : Recueil des pratiques (collecte de données) Formation (acquisition/renforcement des compétences et connaissances) Analyse partagée des pratiques (/référentiel ou expertise collective) Doit induire changement de pratiques se traduisant par des bénéfices cliniques et/ou économiques Nouveauté : obligation pour l ensemble des professionnels de santé (environ 25 professions) Objectifs fixés par loi HPST Évaluation des pratiques professionnelles Perfectionnement de la qualité et sécurité des soins Prise en compte des priorités de santé publique Maîtrise des dépenses autour de la formation

4 Représentation du dispositif Ministère ARS Organisme Gestionnaire du DPC (OGDPC) OPCA /ANFH HAS 5 commissions scientifiques Organismes de DPC (ODPC) Professionnels de santé Fixe les orientations nationales Fixe les orientations régionales Donne agrément aux ODPC Définit règles de répartition des sommes du DPC des libéraux Contrôle répartition des sommes du DPC Contrôle répartition des sommes du DPC des salariés Doivent être conventionnés avec OGDPC Valide les méthodes Fixe liste des méthodes Evaluent les ODPC Donnent un avis sur orientations nationales Doivent s enregistrer auprès OGDPC Doivent proposer des programmes de DPC validés par les commissions scientifiques et selon méthodes HAS Doivent fournir bilan annuel La formation devient une obligation qui sera contrôlée chaque année par les autorités compétentes (conseil de l ordre, employeur, ARS )

5 En pratique Pour les organismes Enregistrement auprès de l OGDPC (documents et critères d évaluation fixés par arrêté) Dossiers transmis et évalués par Commission Scientifique compétente Renouvellement tous les 5 ans Proposition de programmes de DPC Pour les RSP Validité agrément actuel jusqu au 30/06/13 Arrêtés : textes à paraître Plusieurs Commissions à solliciter Plusieurs phases d enregistrement/an (internet) Contenu qui répond aux orientations, avec méthodes validées par HAS Préparation de comités déontologiques

6 En pratique Pour les professionnels de santé Obligation de DPC Participation à programme validé «DPC» Consultation des formations disponibles sur Contrôle tous les 5 ans par autorité compétente Plan annuel personnalisé de DPC si manque de formation Formation de type présentiel insuffisante et non validée Participation à des méthodes d analyse des pratiques professionnelles (RCP, RMM, ACC, GAP, ) Indemnisation des professionnels 1 forfait / an /professionnel

7 Textes à paraître Les arrêtés fixant : les indemnités forfaitaires au titre du travail réalisé par les membres des CS + OGDPC la liste des représentants de chaque section paritaire (professionnels et Etat/UNCAM) la liste des pièces justificatives à fournir à l appui d une demande d enregistrement d un organisme la composition du dossier d évaluation les critères d évaluation le modèle de l attestation délivrée par l organisme de DPC le modèle du rapport d exécution annuel

8 Conclusion Nouvelle formalisation d une évaluation/formation qualifiante pour les professionnels de santé Nouveau départ ou nouvelle illusion? Nouvelles complications administratives pour les organismes de formation Mais levier (?) pour mobilisation des professionnels et valorisation de leur participation

9 Droit Individuel à la Formation (DIF) Droit reconnu à chaque agent à demander une formation dans le cadre d un contingent d heures attribuées annuellement. Il est utilisé à son initiative, après accord de l établissement sur le choix de l action. Caractéristiques Quota de 20H/an (max 120 H) (depuis 01/07/07) Utilisable par anticipation Mobilisable pendant ou hors temps de travail Transférable auprès de tout employeur public

10 Droit Individuel à la Formation (DIF) Qui est concerné? Salariés en CDI avec ancienneté >1 an, à temps complet ou partiel Salariés en CDD (avec dispositions spécifiques) Actions concernées Actions de promotion (acquisition d une qualification plus élevée) Actions d acquisition, d entretien ou de perfectionnement des connaissances

11 Droit Individuel à la Formation (DIF) MAIS Mise en œuvre du DIF à l initiative de l agent en accord avec son établissement Heures réalisées en dehors temps de travail donnent lieu à allocation = 50% du traitement horaire

12 Merci de votre attention