SÉANCE D INFORMATION SUR LA RÉFORME DU PLAN DE GARANTIE

Transcription

1 SÉANCE D INFORMATION SUR LA RÉFORME DU PLAN DE GARANTIE

2 INTRODUCTION Ronald Ouimet, Directeur Service Réno Maître et garanties rénovation Stéphane Paquette, Avocat Boivin et Associés Services juridiques de l'apchq

3 Nous tenons à vous informer que le document de la présentation est maintenant disponible en ligne. Vous pouvez donc le consulter dès maintenant au APCHQ.com/plandegarantie (section Séances d information).

4 Dates importantes 1976 L APCHQ instaure sur une base volontaire un programme privé de garantie des bâtiments résidentiels neufs Le gouvernement instaure un plan de garantie obligatoire largement inspiré du plan de garantie à base volontaire de l APCHQ.

5 2014 Le gouvernement apporte des modifications importantes au plan de garantie obligatoire en modifiant le règlement, et ce, en ce qui concerne à la fois la gouvernance et la couverture des garanties.

6 RÈGLEMENT SUR LE PLAN DE GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS VERSION 2015

7 Rôle du plan de garantie Une caution de vos obligations : Le plan de garantie est une caution partielle de vos obligations d entrepreneur envers vos clients. À titre de caution, le plan de garantie doit intervenir directement à votre place dans l éventualité où vous omettez ou négligez à donner suite à vos obligations.

8 Vous êtes liés par les obligations qui vous incombent en vertu du Code civil du Québec.

9 Les trois types de cautionnement dont nous parlerons

10 L administrateur du plan de garantie cautionne en partie les obligations de l entrepreneur envers des clients. L actionnaire de l entrepreneur cautionne l entrepreneur envers l administrateur du plan de garantie. L APCHQ cautionne l entrepreneur envers l administrateur du plan de garantie pour fraude et malversation.

11 Gouvernance du plan de garantie L administrateur du plan de garantie devra obligatoirement être un organisme sans but lucratif (OSBL).

12 Le conseil d administration sera composé de 13 personnes, dont trois seront suggérées par les associations d entrepreneurs en construction. Les autres membres du CA proviennent des associations de consommateurs (3), du milieu gouvernemental (3), du milieu des professionnels du bâtiment (2), du milieu juridique (1) et du milieu financier (1). Àcompterdu1 er janvier 2015, il y aura qu un seul administrateur du plan de garantie soit La Garantie de construction résidentielle (GCR).

13 ACCRÉDITATION À LA GARANTIE DE CONSTRUCTION RÉSIDENTIELLE (GCR)

14 Accréditation à la GCR *Requise pour le 1 er janvier 2015 Le 26 septembre 2014, la GCR vous a acheminé une demande d adhésion. Cette demande doit être promptement retourné à la GCR, incluant le formulaire de consentement.

15 Si les documents ne sont pas complétés à ce jour, ceci doit être fait promptement. Si vous éprouvez des difficultés à compléter les documents ou avez des questions, le personnel de la garantie Abritat est en mesure de vous aider.

16 Acheminée par la GCR le 26 septembre Si vous ne l avez pas reçue, veuillez communiquer avec la GCR au ou au ou par courriel à info@garantiegcr.com.

17 Transfert des entrepreneurs Abritat vers La Garantie de construction résidentielle (GCR) L APCHQ soutiendra les entrepreneurs en communiquant les informations suivantes à la GCR: nom légal et adresse de l entrepreneur; nombre d années d expérience en construction; niveau de palmes d excellence); accordées (certification numéro de licence RBQ; nombre de bâtiments enregistrés au cours des deux dernières années.

18 L APCHQ sera également en mesure de communiquer les informations suivantes, si vous y consentez : Les états financiers les plus récents au dossier de l entrepreneur; Les ratios financiers exigés par le Règlement sur le Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, accompagnés des données financières ayant servi à leurs établissements;

19 Les noms des individus ou des entreprises qui cautionnent les obligations de l entrepreneur ainsi que leurs bilans financiers personnels (pour les individus) et leurs états financiers (pour les entreprises), dans tous les cas les plus récents au dossier;

20 Lesmontantsetlestypesdegaranties octroyés (cautionnements personnels, garanties tangibles) et le nom du ou des bénéficiaire(s) de ceux ci; Le bureau de crédit sur les cautions et les preuves justificatives des actifs au bilan personnel(ex.:comptesdetaxes,solde hypothécaire, etc.);

21 Afin d y consentir : Vous devez signer et retourner à la GCR le formulaire de consentement que la GCR vous a soumis. N.B.: Il sera important que le(s) dirigeant(s) de l entreprise et les cautions signent ce formulaire de consentement.

22 Si vous ne consentez pas à ce qu Abritat transmette ces informations àlagcr: Vous pouvez obtenir toutes les informations contenues à votre dossier et les communiquer vousmêmes à la GCR.

23 Résumé des «Info alerte» Info alerte du 3 octobre octobre 2014 / pas de rigueur Avec consentement / sans consentement Convention d adhésion Cautionnement pour fraude ou malversation Info alerte du 10 octobre 2014 Signataires du formulaire de consentement

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26 9. Documents à fournir Si vous acceptez que la garantie Abritat transmette les informations financières contenues à votre dossier, vous devez fournir : Consentement signé; Demande d adhésion signée; Convention d adhésion signée; Résolution du CA signée; Chèque de 402,41 $.

27 Si vous ne souhaitez pas que la garantie Abritat transmette les informations financières contenues à votre dossier et qu ainsi le consentement est non signé, vous devez fournir : L ensemble des documents inscrits à la section 9 de la demande d adhésion, à l exception : Une preuve que les remises gouvernementales sont à jour (TPS & TVQ); Le cautionnement contre la fraude et la malversation (il sera fourni par l APCHQ).

28 CONSENTEMENT RELATIF À LA COMMUNICATION DES RENSEIGNEMENTS CONTENUS AU DOSSIER

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30 Qui doit signer le consentement? Le dirigeant de l entreprise Les cautions

31 CHEMINEMENT DU FORMULAIRE DE CONSENTEMENT

32 Le consentement est signé par l entrepreneur ainsi que toutes les cautions et envoyéàlagcren version originale. La GCR envoie au fur et à mesure de la réception des consentements une copie PDF à Abritat.

33 Dès la réception du consentement, la garantie Abritat s assure que tous les signataires sont bien présents.

34 Dès la réception du consentement signé par tous, on envoie par courriel, à l entrepreneur, les informations financières contenues à son dossier, dans le but d obtenir l autorisation requise permettant l envoi à la GCR.

35 Bonjour, Veuillez trouver ci-joint les documents de votre dossier qui seront acheminés à GCR suivant le Consentement qui nous a été transmis. Vous devez prendre connaissance des documents et autoriser leur envoi d ici 48 heures de la réception de la présente en répondant «Autorisé» à ce courriel. Nous n enverrons aucun document à moins d avoir obtenu votre autorisation par courriel. Par conséquent, si vous omettez de répondre à ce courriel rapidement, cela pourrait ralentir le traitement de votre dossier par GCR. Recevez nos salutations distinguées.

36 Prenez également note que suite à la réception par la GCR de votre trousse d accréditation, elle vous fera parvenir des formulaires de cautionnement à signer.

37 L APCHQ est présente pour répondre à vos questions Mise en place d une ligne téléphonique aux fins d information: ou , poste 213 Soutien personnalisé si des difficultés surviennent lors de l adhésion à la GCR.

38 FRAIS GÉNÉRAUX

39 Frais d adhésion au 1 er janvier 2015 Chaque entrepreneur devra être accrédité en date du 1 er janvier 2015 et les frais seront de 350$, avant taxes. Ces frais devront être acquittés auprès de la GCR à la date indiquée dans les documents transmis. Il est important de respecter ces conditions afin de ne pas retarder votre adhésion.

40 Renouvellement de votre accréditation à la GCR (2015) Chaque entrepreneur conserve sa date de renouvellement actuelle. Le renouvellement sera d une durée d un an.

41 Les frais de renouvellement seront de 350 $ et payables à la GCR. Toutefois, pour le premier renouvellement, ces frais seront déterminés au prorata de la date du renouvellement, sur douze mois.

42 Exemple : Accréditation Renouvellement Renouvellement 1 er janvier mois 50 % 1 er juin er juin $ 175 $ 350 $ (à moins d'avis contraire)

43 Accréditation auprès d Abritat Requise jusqu au 31 décembre 2014 au frais de 325$. N.B.: Ces frais vous seront remboursés au prorata de votre période d adhésion. Ex.: Renouvellement au 1 er novembre 301/365 de 325$ seront remboursés à l entrepreneur. Remboursement au plus tard début 2015.

44 Frais d enregistrement GCR Maison : $ (minimum) $ = $ Condo : $ (minimum) $ = $

45 Note: une grille de tarification établie par la GCR sera publiée. Cette grille comportera des frais d enregistrement variables et prendra en considération l expérience des entrepreneurs ainsi que le type de bâtiment.

46 FORMULAIRES

47 Les formulaires suivants seront disponibles sous peu à la GCR : Adhésion nouvel entrepreneur Attestation d acompte Renouvellement Enregistrement (maison et condo)

48 Contrat de garantie * Réception du bâtiment (maison et condo) Avis de fin de travaux Déclaration d exécution complète des travaux *Le contrat de garantie ne sera plus joint au contrat préliminaire ou au contrat d entreprise. Vos contrats (préliminaire ou d entreprise) seront toujours disponibles à l APCHQ.

49 QUESTIONS/RÉPONSES

50 Q. Que deviendra Abritat après le 1 er janvier 2015? R. Abritat va continuer à gérer les réclamations quant à tous les bâtiments enregistrés, et ce, jusqu au terme des garanties. L enregistrement des nouveaux bâtiments Abritat sera en mesure d enregistrer des bâtiments en autant que les conditions suivantes soient respectées:

51 a) Le permis de construction est délivré avant le 1 er janvier 2015; OU b) La construction a débuté avant le 1 er janvier 2015; OU c) Le contrat d entreprise ou le contrat préliminaire est signé avant le 1 er janvier 2015.

52 Q. Est ce qu Abritat va continuer à accréditer des entrepreneurs après le 1 er janvier 2015? R. Non.

53 Q. L APCHQ sera t elle en mesure de me fournir un cautionnement exigible en vertu du Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs pour les bâtiments qui seront enregistrés auprès de la GCR? R. Oui.

54 Q. Quelles sont les modifications de la couverture de garantie?

55 Nouveau L entreprise qui détient la licence (bâtiment non détenu en copropriété) doit fournir un cautionnement minimum de : $ (entrepreneur de moins de 4 ans); $ (entrepreneur de 4 ans et plus).

56 Nouveau (suite) Si l entreprise est titulaire de la sous catégoriedelicence (bâtiment détenu en copropriété) prévue à l annexe 1 du Règlement sur la qualification professionnelle des entrepreneurs et des constructeurs propriétaires, elle doit détenir un cautionnement minimum de : $ (entrepreneur de moins de 4 ans); $ (entrepreneur de 4 ans et plus).

57 Nouveau (suite) Le cautionnement doit être sous l une ou l autre des formes suivantes : a) cautionnement personnel; b) lettre de garantie bancaire; c) garantie hypothécaire; d) cautionnement d une tierce personne.

58 Actuel L entreprise qui détient une licence (bâtiment non détenu en copropriété) et (bâtiment détenu en copropriété) doit posséder un cautionnement minimum de : $ (entrepreneur de moins de 3 ans); $ (entrepreneur de plus de 3 ans).

59 Nouveau Le délai de 6 mois dans lequel vos clients doivent dénoncer leur réclamation sera remplacé par un «délai raisonnable». Actuel Le délai raisonnable pour dénoncer les malfaçons et les vices de construction ne peut excéder les 6 mois suivant la découverte de ceux ci.

60 Nouveau Les frais de relogement et de déménagement ainsi que l entreposage des biens du bénéficiaire lorsque le bâtiment n est plus habitable en raison des travaux correctifs seront couverts jusqu à concurrence de $. Actuel Aucune protection.

61 Nouveau Le parachèvement des travaux pour tous les bâtiments sera couvert, y compris le celui des parties communes. Actuel Aucune protection, sauf si une entente avec l administrateur intervient.

62 Nouveau La remise en état du bâtiment ainsi que la réparation des dommages causés par les travaux correctifs, y compris les ajouts apportés par les bénéficiaires depuis l acquisition du bâtiment, seront couverts. Actuel Aucune protection.

63 Nouveau L administrateur du plan de garantie verse à la RBQ un montant de 50 $ pour chaque certificat émis, dont un montant de 10 $ servira aux fins de subvention à des organismes qui sont destinés à renseigner les bénéficiaires du plan de garantie. Actuel Aucune obligation.

64 Nouveau La réception des parties communes s effectue par un avis de fin de travaux expédié par l entrepreneur à chaque bénéficiaire connu, ainsi qu au syndicat de copropriété lorsque celui ci est formé et qu il n est plus sous le contrôle de l entrepreneur. Actuel La réception des parties communes s effectue par un avis de fin de travaux expédié par l entrepreneur à chaque bénéficiaire connu ainsi qu au syndicat de copropriété, et ce, sans égard au fait que le syndicat soit ou non contrôlé par l entrepreneur.

65 Nouveau Limitesmonétairesdesgaranties: Acompte : $. Relogement, déménagement et entreposage des biens en raison d un retard de livraison : $. Parachèvementetréparationdesmalfaçonsetvicesde construction : $. Parties communes de copropriétés : $ multipliés par le nombre de parties privatives contenues dans le bâtiment, sans excéder $ par bâtiment.

66 Actuel Limitesmonétairesdesgaranties: Acompte : $. Relogement, déménagement et entreposage des biens en raison d un retard de livraison : $. Parachèvementetréparationdesmalfaçonsetvicesde construction : $. Parties communes de copropriétés : $ multipliés par le nombre de parties privatives contenues dans le bâtiment, sans excéder $ par bâtiment.

67 RÔLE DE L APCHQ

68 Services APCHQ Services technique et juridique L APCHQ met à votre disposition des ressources techniques et juridiques, notamment : Pour l interprétation des codes et règlements En chantier et en analyse de plans En expertise En formation Afin de vous représenter et faire valoir vos droits

69 Service personnalisé L APCHQ vous offre aussi un service personnalisé pour vos dossiers en lien avec la GCR, et ce, quel que soit l aspect en cause : Juridique Technique Administratif