INSPECTIONS DES BERGES DU LAC MEECH (PARTIE SUD) ÉTÉ 2013 MUNICIPALITÉ DE CHELSEA RAPPORT FINAL

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1 INSPECTIONS DES BERGES DU LAC MEECH (PARTIE SUD) ÉTÉ 2013 MUNICIPALITÉ DE CHELSEA RAPPORT FINAL Préparé par : Martine Gauthier, M.Sc.Env., biologiste Conseillère en environnement et en développement durable Octobre 2013 Dernière mise à jour : 4 août 2015

2 ÉQUIPE DE TRAVAIL Mme Maria Elena Isaza Directrice du service de l urbanisme et du développement durable Mme Martine Gauthier Conseillère en environnement et en développement durable M. Michel Beaulne Chef de division Inspections et permis M. Jonathan Larochelle Inspecteur Mme Véronique Juneau Conseillère en environnement et en développement durable par intérim i

3 TABLE DES MATIÈRES 1. CONTEXTE ET OBJECTIF DES INSPECTIONS RÈGLEMENTATION APPLICABLE RÈGLEMENT DE CONTRÔLE INTÉRIMAIRE (MRC) RÈGLEMENT DE ZONAGE (MUNICIPALITÉ DE CHELSEA) LOCALISATION DU PROJET ÉTUDES PRÉCÉDENTES MÉTHODES DE LA PRÉSENTE ÉTUDE RÉSULTATS ANALYSE DES RÉSULTATS BANDE DE RENATURALISATION DE CINQ (5) MÈTRES ENTRETIEN DE PLUS DE DEUX (2) MÈTRES AUTOUR DES BÂTIMENTS VÉGÉTATION À MOINS DE UN (1) MÈTRE DU HAUT DU TALUS INFRASTRUCTURES DANS LA BANDE RIVERAINE DE QUINZE (15) MÈTRES INFRASTRUCTURES PRÉSENTES SUR L EAU CONTRAINTES ET LIMITES RECOMMANDATIONS ANNEXE 1 EXEMPLAIRE D UNE FICHE D INSPECTION. 17 ii

4 1. CONTEXTE ET OBJECTIF DES INSPECTIONS Le 12 mai 2009, la Municipalité régionale de comté des Collines-de-l Outaouais (MRC des Collines) mettait en place un règlement de contrôle intérimaire (137-09) qui lui permettrait d assurer une protection accrue des rives, des lacs et des cours d eau sur son territoire. Ce règlement est une mesure prise suite à l apparition de plusieurs épisodes d algues bleu-vert dans certains lacs sur son territoire. Ce règlement stipule entre autres que l application des dispositions de ce règlement doit être prise en charge par les Municipalités (art. 4). Il est donc du devoir de la Municipalité de Chelsea de s assurer que ce règlement soit appliqué sur son territoire. Ce règlement intérimaire est issu de l obligation de la MRC, selon l article 5 de la Loi sur l aménagement et l urbanisme, de déterminer toutes zones où l occupation du sol est soumise à des contraintes particulières pour les raisons de protection environnementales des rives, du littoral et des plaines inondables. La règlementation municipale de Chelsea concernant les normes relatives aux interventions en bordure des lacs et des cours d eau (Règlement de zonage , section 4.12) est entrée en vigueur le 28 juin Un des principaux objectifs est d assurer la pérennité des plans d eau et des cours d eau, en plus de maintenir et d améliorer leur qualité en accordant une protection minimale adéquate aux rives et au littoral. La Municipalité de Chelsea a également piloté, au courant des dernières années, plusieurs programmes environnementaux visant la protection directe ou indirecte des rives : une planification environnementale intégrée au plan d urbanisme, une interdiction d utiliser des pesticides à des fins esthétiques, un règlement municipal pour la protection des milieux humides, des programmes de compostage et de gestion des déchets et un programme municipal de vidange des fosses septiques. L étude des berges du lac Meech se veut un projet pilote de suivi des bandes riveraines des principales étendues d eau sur le territoire de la Municipalité de Chelsea. Les autres plans d eau, tels que le lac Beamish, le lac Kingsmere et la rivière Gatineau, feront l objet des mêmes inspections dans les années à venir. La Municipalité souhaite donc établir un plan d action qui sera applicable à tous ces plans d eau afin de faire le suivi et d assurer la pérennité de la qualité de l eau de surface sur son territoire. 3

5 Pour ces raisons, la Municipalité de Chelsea a, en 2009, élaboré un projet de sensibilisation des propriétaires de terrains localisés dans un rayon de 300 mètres des lacs Meech, Kingsmere et Beamish. Un éco-conseiller a visité toutes les propriétés visées dans ce rayon et a distribué des trousses d information pouvant les guider dans l aménagement naturel de leurs rives. Cette trousse comprenait également des échantillons et des suggestions de produits moins dommageables pour l environnement. En 2012, l éco-conseiller avait la tâche de sensibiliser les riverains de la rivière Gatineau. Le but premier de ce projet était d informer les résidents de terrains adjacents à la rivière sur le programme de protection des rives, des lacs et des cours d eau, ainsi que sur la règlementation applicable à un frontage riverain. Le projet comportait trois volets : l inspection de la qualité des bandes riveraines, l inspection des quais et finalement la sensibilisation des résidents. Dans ce contexte, en 2013, un inspecteur a réalisé des inspections détaillées des berges du lac Meech (partie sud du lac, accessible par le chemin du Lac-Meech), dans le but d inventorier la présence de végétation et de structures dans la bande riveraine, en lien avec la règlementation applicable. Le but de ce rapport est de présenter les données récoltées lors de ces inspections, d analyser les résultats à la lumière de la règlementation applicable à une propriété riveraine et d émettre des recommandations pour un plan d action. 2. RÈGLEMENTATION APPLICABLE 2.1 RÈGLEMENT DE CONTRÔLE INTÉRIMAIRE (MRC) Voici les principales dispositions de ce règlement : Une bande riveraine de renaturalisation de cinq (5) mètres doit être préservée. Elle est calculée perpendiculairement à la rive à partir de la ligne naturelle des hautes eaux. Donc, tout contrôle de la végétation, y compris la tonte de gazon et d herbacées, l abattage d arbre, de même que le débroussaillage, est interdit à l intérieur d une bande de 5 mètres en bordure d un lac ou d un cours d eau. Une bande de protection riveraine de quinze (15) mètres s étend à partir de la ligne naturelle des hautes eaux. Dans cette bande de protection, aucun 4

6 nouveau bâtiment ne pourra être érigé. Toutefois, pour les bâtiments ou constructions dérogatoires profitant d un droit acquis, le contrôle de la végétation est autorisé dans une bande maximale de deux (2) mètres au pourtour immédiat de ce bâtiment ou construction. 2.2 RÈGLEMENT DE ZONAGE (MUNICIPALITÉ DE CHELSEA) Les dispositions détaillées sont présentées à la section 4.12 (Normes relatives aux interventions en bordure des lacs et des cours d eau) du règlement de zonage. Les éléments principaux sont présentés ci-dessous. La rive est une bande de terre qui borde les lacs et cours d eau qui s étend vers l intérieur des terres à partir de la ligne naturelle des hautes eaux. La largeur de la rive à protéger se mesure horizontalement et s établit de la manière suivante : a) en milieu agricole (sauf boisés privés), trois (3) mètres; b) dans tous les autres cas, quinze (15) mètres. Toutes les constructions, tous les ouvrages et tous les travaux sont strictement interdits sauf exceptions énumérées dans le règlement (voir notamment la sous-section ). Toutes constructions, tous les ouvrages ou tous travaux qui sont susceptibles de détruire la couverture végétale des rives, de porter le sol à nu ou d en affecter la stabilité, ou qui empiètent sur le littoral doivent faire l objet d une autorisation (certificat d autorisation). Les aménagements et ouvrages sur la rive doivent être conçus et réalisés de façon à respecter ou à rétablir l état et l aspect naturel des lieux de façon à ne pas nuire à l écoulement naturel des eaux, ni à créer de foyers d érosion. Ces aménagements et/ou ouvrages doivent être réalisés sans avoir recours à l excavation, au dragage, au nivellement, au remblayage ou autres travaux de même nature. Tout bâtiment principal ou secondaire ainsi que tout autre type de construction doit être érigé à une distance minimale de quinze (15) mètres de la ligne naturelle des hautes eaux. 5

7 3. LOCALISATION DU PROJET L étude inclut cinquante-huit (58) propriétés distinctes ayant un frontage sur la rive sud du lac Meech, dans la municipalité de Chelsea, dans la région de l Outaouais. Chaque propriété consiste en un numéro de cadastre distinct au cadastre du Québec. La localisation du lac Meech est illutrée à la figure 1. La zone ciblée durant les inspections à l été 2013 est illustrée à la figure 2. La zone étudiée consiste en la berge sud, plus densément développée que la rive nord. Lac Meech Figure 1. Localisation régionale du Lac Meech. Figure 2. Zone inspectée pendant l été

8 4. ÉTUDES PRÉCÉDENTES La Commission de la Capitale Nationale (CCN) a publié en 2009 un rapport relativement au Programme de surveillance des berges des lacs récréatifs du parc de la Gatineau (Lac Meech, Philippe et La Pêche). Il y a 127 propriétés (lots) distinctes présentes en bordure du lac Meech, réparties tel que présenté au tableau 1. Le périmètre du lac peut être évalué à environ mètres, en excluant les berges des îles (CCN, 2009). Tableau 1. Répartition des propriétaires des lots en bordure du lac Meech (CCN, 2009). Nombre de lots Propriétaire % du périmètre total du lac Meech 38 CCN ~77 73 Privé ~20 16 Municipalité de Chelsea ~3 Tableau 2. Répartition des terrains appartenant à la CCN en 2009 (CCN, 2009). Terrains appartenant à la CCN Zones Habitées/fréquentées (Maison, quai, hangar à bateau, escaliers) 6 % Zones Infrastructures (sentiers et routes) 13 % Zones Naturelles 81 % Tableau 3. Répartition de tous terrains confondus sur le lac Meech en 2009 (CCN, 2009). Terrains en bordure du lac Meech Terrains à l état naturel 65 % Terrains habités ou avec des infrastructures présentes 35 % 5. MÉTHODES DE LA PRÉSENTE ÉTUDE Un inspecteur a parcouru la périphérie sud du lac à l été Il était équipé d un ruban à mesurer, d un appareil photo et d un formulaire d inspection pour chaque terrain. Un exemplaire de ce formulaire est présenté en annexe. Le formulaire sert à décrire l aménagement de la bande riveraine dans son état actuel. En raison du principe de confidentialité, les formulaires complétés ne sont pas d ordre public. 7

9 À l aide de photos aériennes à grande échelle comportant les limites cadastrales, l inspecteur a pu parcourir les berges du lac Meech et délimiter chaque propriété. Les propriétés visitées se trouvent seulement au nord du chemin Meech donc dans la portion entre le chemin et le lac. Les propriétés complètement naturelles appartenant à la Commission de la Capitale Nationale (CCN) n ont pas été visitées, étant donné que la CCN fait déjà le suivi sur ses propriétés riveraines. Toutefois, lorsqu une propriété appartenant à la CCN comportait des infrastructures telles qu un quai, une remise ou tout autre bâtiment, une fiche d inspection était complétée et cette propriété était intégrée dans les résultats. Plusieurs photos ont été prises sur chacune des propriétés visitées et sont liées au formulaire. Plusieurs aspects ont été recensés durant les inspections des berges, en fonction des dispositions règlementaires en vigueur (voir la section 2). Tout d abord, la végétation implantée dans les cinq (5) premiers mètres (bande de renaturalisation) mesurés horizontalement à partir de la ligne naturelle des hautes eaux (LNHE) du lac Meech a été notée. Cette végétation doit être dense et composée des trois strates naturelles de végétation, soit des arbres, des arbustes et des herbacées, et ne comporter aucun signe d entretien tel que la tonte de gazon, le débroussaillage ou l aménagement artificiel. L érosion importante est un critère permettant d indiquer que la végétation naturelle n est pas suffisante. L entretien autour d un bâtiment est autorisé dans une bande de deux (2) mètres seulement au pourtour de ce bâtiment. Si un talus est présent à moins de trois (3) mètres de la LNHE, de la végétation naturelle doit être présente sur un (1) mètre au haut de ce talus. La profondeur maximale des propriétés a également été recensée. La profondeur maximale correspond à l endroit le plus profond de la propriété, en ne considérant pas les variations géométriques de la propriété (voir la figure 3). Il est à noter que bon nombre de ces propriétés sont rattachées à une autre propriété située de l autre côté du chemin du Lac-Meech. 8

10 Figure 3. Méthode de recensement des profondeurs maximales de chaque propriété. Les infrastructures présentes dans la bande de protection riveraine de quinze (15) mètres ont été listées. Ainsi, les bâtiments, les plateformes, les murs de soutènement, les surfaces bétonnées et toutes autres infrastructures ont été relevées. Une analyse des dossiers et des archives de la Municipalité a ensuite été réalisée pour chacune des propriétés, afin d en retracer les permis liés aux infrastructures présentes. Lors de la mise à jour du rapport en 2015, les données concernant la présence d infrastructures sur l eau ont également été intégrées. Ainsi, les quais, les plateformes et les abris à bateau ont été compilés et ajoutés au tableau 5. Les données des tableaux 4 et 5 ont donc été mises à jour en plus de tenir compte des récentes modifications aux infrastructures de certaines propriétés. 6. RÉSULTATS Les tableaux 4 et 5 présentent les différentes dispositions règlementaires qui doivent être respectées sur les propriétés visitées ainsi qu un sommaire des résultats des inspections à cet égard. Le tableau 6 présente le sommaire des profondeurs maximales relevées. 9

11 Il est à noter que toutes les propriétés visitées en date du 20 septembre 2013 (date de la dernière inspection) visent seulement la partie sud du lac Meech. Cette partie représente environ 35 % de la périphérie du lac, ce qui correspond au pourcentage de catégorie «habitée» de l étude réalisée par la CCN en En effet, environ 65 % de la périphérie du lac Meech est déjà à l état naturel. Tableau 4. Sommaire des inspections des bandes riveraines du lac Meech à l été 2013 (total de 58 propriétés) relativement aux dispositions du Règlement de contrôle intérimaire numéro visant à renforcer les dispositions applicables à la protection des rives des lacs et des cours d eau de la MRC des Collines. Les données ont été mises à jour en mars Règlement contrôle intérimaire MRC des Collines Nombre total des propriétés inspectées : 58 Dispositions dérogatoires dans la bande riveraine de 15 m 5 m non naturalisé* Sur une partie de la propriété Entretien de plus de 2 m autour d un bâtiment Moins de 1 m de végétation au haut d un talus Nombre de propriétés dérogatoires Pourcentage par rapport au nombre total des 28 % 9 % 14 % propriétés inspectées *Veuillez consulter la section 7.1 du présent rapport pour l interprétation des données de la bande de renaturalisation de cinq (5) mètres. Il n y a aucune propriété qui ne respectait pas la bande de renaturalisation de cinq (5) mètres sur la totalité de la largeur de la propriété. 10

12 Tableau 5. Sommaire des inspections des bandes riveraines du lac Meech à l été 2013 relativement aux dispositions du Règlement de zonage de la Municipalité de Chelsea (2013). Les données ont été mises à jour en mars Règlement de zonage Municipalité Chelsea Nombre total des propriétés inspectées : 58 Infrastructures dans la bande riveraine de 15 m (Possibilité de droits acquis. À évaluer cas par cas) Remises Garage Clôtures Terrasses Murs de soutènement Infrastructures sur l eau (Possibilité de droits acquis. À évaluer cas par cas) Quais et plateformes Abris à bateau Infrastructures sans permis* *Une infrastructure sans permis signifie qu il a été impossible de retrouver toute trace d un permis pour l infrastructure présente sur la propriété. Il est possible que les propriétaires jouissent d'un droit acquis. Il est de la responsabilité du propriétaire d'en fournir une preuve afin de bénéficier de ce droit dans le cas où la Municipalité en fait la demande. De plus, les infrastructures peuvent être conformes à la règlementation en vigueur, même si elles n ont pas fait l objet d un permis. Il est également de la responsabilité des résidents de nous fournir la preuve des permis émis pour leur propriété dans le cas où la Municipalité en fait la demande. Tableau 6. Profondeurs des cinquante-huit (58) propriétés inspectées à l été 2013 en bordure du lac Meech. Profondeur des terrains Nombre de propriétés Pourcentage relativement au nombre total de propriétés visitées en m % 5-15 m % + de 15 m % Total % 7. ANALYSE DES RÉSULTATS 7.1 BANDE DE RENATURALISATION DE CINQ (5) MÈTRES Seize (16) propriétés parmi les 58 inspectées ne présentaient pas une bande de renaturalisation de 5 m complète, mais seulement partielle (Tableau 4). De plus, aucune propriété ne montrait une absence de végétation sur l entièreté de son frontage. Ainsi, 42 propriétés sur 58 respectaient une bande de renaturalisation de 5 m complète. Parmi les 16 11

13 propriétés dérogatoires, il est à noter que cinq (5) d entre elles avaient une profondeur égale ou inférieure à 5 mètres tandis que onze (11) avaient une profondeur de plus de 5 mètres. La présence historique du chemin Meech en bordure du lac explique la répartition étroite des 22 propriétés possédant une profondeur maximale inférieure à cinq (5) mètres (Tableau 6). Toutefois, malgré leur profondeur inférieure à cinq (5) mètres, l analyse de ces 22 propriétés a révélé une végétation naturelle et une absence d entretien pour dix-sept (17) d entre elles, soit 77 % de ces terrains. Seules cinq (5) de ces propriétés comportaient des signes d entretien, de déboisement, de débroussaillage, d aménagement ou d érosion sur une portion seulement de la bande de renaturalisation et non sur l ensemble de celle-ci. De simples actions seraient nécessaires pour pallier à cette situation, soit l arrêt de la tonte de gazon pour certains, la plantation des trois (3) strates de végétation dans la bande de renaturalisation, le remplacement d aménagements de plantes ornementales exotiques par des espèces indigènes variées et la stabilisation de la bande riveraine par des aménagements végétaux ou géotechniques appropriés si requis. La tonte de gazon empêche la végétation naturelle (présence des trois strates de végétation) de s établir. Ainsi, les fonctions de filtration et de stabilisation de la bande riveraine ne peuvent être efficacement réalisées. Dans le cas où la superficie du terrain ne permet pas l arrêt de la tonte de gazon pour des raisons de praticité, notamment dans le cas d un entretien permis autour d un bâtiment, il est recommandé de remplacer le gazon par des semences de trèfles et d autres herbacées courtes, qui ne nécessitent aucun entretien et aucune tonte. 7.2 ENTRETIEN DE PLUS DE DEUX (2) MÈTRES AUTOUR DES BÂTIMENTS Cinq (5) propriétés (Tableau 4) comportant des bâtiments (faisant l objet d un permis ou non) dans la bande riveraine montraient des signes d entretien sur une largeur de plus de deux (2) mètres autour de ceux-ci. Ces bâtiments consistent en une maison, un garage, une remise ou un bâtiment secondaire. 7.3 VÉGÉTATION À MOINS DE UN (1) MÈTRE DU HAUT DU TALUS L absence de bandes de végétation de un (1) mètre au haut des talus pour les huit (8) propriétés (Tableau 4) s explique par la présence du chemin du Lac-Meech et par la topographie accidentée. En effet, dans ces cas, les terrains ont une très petite profondeur, une topographie accidentée et le chemin du Lac-Meech est à proximité de la ligne naturelle des hautes eaux. 12

14 7.4 INFRASTRUCTURES DANS LA BANDE RIVERAINE DE QUINZE (15) MÈTRES Les infrastructures relevées (Tableau 5) consistent en des bâtiments principaux (résidence ou chalet) et des bâtiments secondaires (remise ou autres), des plateformes, des murs de soutènement, des surfaces bétonnées ou toutes autres infrastructures en excluant les quais et abris à bateaux. Les infrastructures présentes dans la bande riveraine ont fait l objet d études exhaustives des dossiers municipaux des permis. Ainsi, pour quarante (40) infrastructures localisées dans cette bande riveraine de quinze (15) mètres, il a été impossible de retracer un permis dans les dossiers municipaux. Il est toutefois possible que ces infrastructures bénéficient d un droit acquis et qu elles soient tout de même conformes à la règlementation en vigueur. Il sera de la responsabilité des propriétaires de fournir à la Municipalité les pièces justificatives requises permettant de prouver que le bâtiment a été construit avant l entrée en vigueur de la règlementation dans le cas où la Municipalité en fait la demande. Il est à noter que les murs de soutènement doivent faire l objet d une demande de certificat d autorisation de travaux en milieu riverain, et ce, en vertu de la règlementation de la Municipalité de Chelsea en vigueur depuis juin Il est très difficile de déterminer l année de construction de ces murs étant donné l absence de permis pour plusieurs infrastructures. 7.5 INFRASTRUCTURES PRÉSENTES SUR L EAU Nous avons dénombré, en 2013, cinquante-cinq (55) quais et plateformes ainsi que vingtquatre (24) abris à bateau (Tableau 5) pour lesquels il a été impossible de retracer tout permis. Étant donné l historique du Lac Meech, il est possible que la majorité de ces infrastructures fasse l objet de droits acquis. Les nouveaux abris à bateau sont interdits depuis 2010 dans la Municipalité de Chelsea. En effet, seules les réparations ou l entretien sont autorisés, et ce, à condition d avoir un permis préalablement aux travaux. Ainsi, tous les abris à bateau ayant été construits avant 2010 doivent nécessairement avoir obtenu un permis ou détenir un droit acquis. La Municipalité a dénombré tous les quais, plateformes et abris à bateau sur la partie sud du lac Meech pendant les inspections de l été Les quais bénéficient également de droits acquis dans le cas où leur construction a été réalisée avant l entrée en vigueur d une règlementation encadrant ces infrastructures. Toutefois, il s agit de l infrastructure la plus nombreuse sur le lac. Il est possible que les quais n ayant pas fait l objet de permis soient néanmoins conformes. Il faudra donc analyser chacune des infrastructures individuellement. 13

15 Il sera de la responsabilité des propriétaires de fournir à la Municipalité les pièces justificatives requises permettant de prouver que l infrastructure a été construite avant l entrée en vigueur de la règlementation dans le cas où la Municipalité en fait la demande. 8. CONTRAINTES ET LIMITES La principale difficulté de la réalisation de l étude consiste en l identification de la limite des propriétés sur le terrain. Plusieurs installations ont été modifiées, ajoutées et retirées dans les dernières années; il était donc ardu d associer une infrastructure à une propriété et de trouver les permis associés. De plus, plusieurs propriétés ont été vendues depuis le programme de sensibilisation de la Municipalité réalisé en Ainsi, certains nouveaux propriétaires peuvent ne pas avoir été informés et sensibilisés à la règlementation concernant les bandes riveraines. Les inspections réalisées pendant l été 2013 ont exposé certaines problématiques d application du règlement intérimaire RCI de la MRC des Collines. En effet, tel que les résultats le démontrent dans le tableau 6, 38 % des propriétés inspectées détiennent une profondeur de moins de cinq (5) mètres et 35 % des propriétés inspectées ont une profondeur maximale entre cinq (5) et quinze (15) mètres. Seulement 27 % des propriétés ont une profondeur maximale de plus de quinze (15) mètres. En effet, il est important de rappeler que les profondeurs maximales mesurées représentent la distance maximale entre la LNHE et le chemin du Lac-Meech qui délimitent les propriétés. La profondeur maximale du terrain ne tient pas compte des incongruités géométriques du site. La présence du chemin du Lac-Meech qui oscille d un côté et la présence de l eau de l autre côté font que les propriétés sont rarement de dimensions uniformes, un autre élément qui rend l application du RCI particulière. La politique de protection des rives, du littoral et des plaines inondables, faisant partie intégrante de la Loi sur la qualité de l environnement depuis 1998, mentionne que les municipalités sont responsables de veiller à la protection des bandes riveraines sur leur territoire. On y expose des informations pouvant mener à une meilleure gestion des bandes riveraines par les municipalités. Cette politique peut également servir de référence aux riverains qui désirent parfaire leurs connaissances sur leur bande riveraine et obtenir de l aide pour l aménagement de celle-ci. Le RCI de la MRC des Collines se veut un règlement pouvant s appliquer à toutes les municipalités sous sa gouverne. Toutefois, la réalité du lac Meech est bien particulière. Des résidences y ont été construites dès les années 1930 sans encadrement règlementaire 14

16 particulier concernant les bandes riveraines. Les droits acquis, la topographie et la présence du chemin du Lac-Meech ne permet pas l application de ce règlement via une approche généralisée. Ainsi, la Municipalité de Chelsea fait actuellement le point sur les inspections réalisées à l été 2013 afin de déterminer ses prochaines actions, qui seront présentées dans un plan d action pour les bandes riveraines pour toute la Municipalité. Le recensement des infrastructures présentent sur l eau, telles que les quais, plateformes et abris à bateau servira dans un premier temps à obtenir un portrait de la situation actuelle. La Municipalité de Chelsea détient dans son règlement de zonage plusieurs dispositions concernant ces infrastructures. Elle a la responsabilité de s assurer que ces dispositions soient respectées afin que tous et chacun, les propriétaires riverains et le public, profitent des avantages de l eau, cette ressource collective, telle qu édifiée dans la Loi affirmant le caractère collectif des ressources en eau et visant à renforcer leur protection (C- 6.2) de façon équitable et juste. Dans certains cas, il a été possible de dénombrer plusieurs quais pour une même propriété ou une superficie qui dépasse largement les limites autorisées. 9. RECOMMANDATIONS Avec cette étude, la Municipalité souhaitait obtenir un premier portrait de l état actuel des bandes riveraines qui sont sous sa responsabilité. Les autres plans d eau, tels que le lac Beamish, le lac Kingsmere et la rivière Gatineau, feront l objet des mêmes inspections dans les années à venir. La règlementation en vigueur (municipale et provinciale) concernant les bandes riveraines vise la pérennité de sites naturels à l ensemble du Québec. La Municipalité tient à appliquer cette règlementation de façon réaliste et juste afin de contribuer à un équilibre entre la conservation du lac Meech et la jouissance des lieux par les propriétaires riverains et le public. Les recommandations : 1) Établir un plan d action pour les bandes riveraines sur tout le territoire de la Municipalité de Chelsea pour engager les citoyens dans un effort communautaire et volontaire de renaturalisation de leur bande riveraine afin de favoriser une approche collaborative entre les citoyens et la Municipalité. Les efforts de protection portent fruit lorsqu une démarche simultanée de conservation et d actions est enclenchée à l échelle du territoire. Le plan d action comprendrait : 15

17 a. Un calendrier annuel des activités d inspection des bandes riveraines des plans d eau de la Municipalité; b. De l information pour les citoyens qui souhaitent se conformer (projet pilote d ateliers de renaturalisation pour 2015); c. Des délais raisonnables entre un avis de la Municipalité et les correctifs requis; d. Un calendrier annuel des activités de suivi. Les activités d inspection et de suivi seront en alternance chaque année. De plus, les quatre plans d eau visés seront également en alternance chaque année. 2) Développer un outil d information des dispositions règlementaires à respecter pour les propriétaires riverains. La sensibilisation continue à être un aspect important via l éducation, la participation citoyenne et le suivi des demandes de permis de construction. 3) Promouvoir les habitudes favorisant la protection et la conservation des bandes riveraines et leur lien avec la qualité de l eau. 4) Régulariser les situations des infrastructures sur l eau pour lesquelles il a été impossible de retrouver un permis dans les dossiers de la Municipalité et qui sont dérogatoires. Il faudra valider avec les propriétaires la possibilité d associer un droit acquis à certaines infrastructures. 16

18 ANNEXE 1 EXEMPLAIRE D UNE FICHE D INSPECTION 17

19 LAC MEECH SUIVI DE BANDES RIVERAINES Date : Heure : Inspecteur : Adresse : Citoyen présent : OUI NON Cadastre : Photos : ASPECT ENVIRONNEMENTAL Végétation Bande riveraine de renaturalisation (5 m*) : Végétation naturelle : OUI *3m agriculture NON Talus à moins de 3 m de la LNHE : Végétation 1 mètre haut de talus : OUI OUI NON NON NA Bande de protection riveraine (15 m) : Végétation naturelle : INFRASTRUCTURES BANDE RIVERAINE (15 m) OUI NON Bâtiments : OUI NON Bande 2 m entretenue: OUI NON Constructions : OUI NON Stationnement : OUI NON Surface en béton, pierre, gravier, roche : OUI NON Mur de soutènement : OUI NON Quai/abri à bateau OUI NON Escalier : OUI NON Clôture : OUI NON Remblai/déblai : OUI NON Plate-bande aménagée : OUI NON Accès au lac (max 5 m) : OUI NON Largeur : Puits, fosse septique, fossé, exutoire : OUI NON Détail: Autre : Construction : Permis : Débroussaillage : Entretien : Travaux de revégétalisation : Excavation : Tonte de gazon : TRAVAUX DANS LA BANDE RIVERAINE OUI NON OUI NON* OUI NON OUI NON OUI NON OUI NON OUI NON * Aviser municipalité Autre : Aménagée : Revégétalisation naturelle en cours : Naturelle : En détérioration : Érosion : ÉTAT GÉNÉRAL DE LA RIVE % RECOMMANDATIONS ET COMMENTAIRES CONFORME NON CONFORME 18