FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

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1 FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : PRMX D Intitulé du texte : Projet de décret modifiant le code des juridictions financières Ministère à l origine de la mesure : Cour des comptes Date d établissement de la présente fiche (le cas échéant, date de sa dernière modification) : 17 avril

2 I. PRESENTATION GENERALE DU TEXTE Titre Projet de décret modifiant le code des juridictions financières (article 28) Objectifs L article 28 du projet de décret modifie l article R du code des juridictions financières. Ce dernier article prévoit que le rapport d observations définitives (ROD) de la chambre régionale des comptes est communicable aux tiers dès qu a eu lieu la première réunion de l assemblée délibérante ou de l organe collégial de décision suivant sa réception par la collectivité ou l établissement public concerné. L objet de l article 28 est de prévoir, d une part, que le ROD est également publiable aux tiers et ce, à l instar de ce qui est prévu pour les décisions juridictionnelles de la Cour des comptes (article D ) et des chambres régionales des comptes (article D ). En tout état de cause, les ROD font l objet de publication par la mise en ligne sur internet. Par ailleurs, l article 28 prévoit d imposer à la collectivité de faire connaître à la chambre régionale des comptes (CRC) la date de sa plus proche réunion ainsi qu en temps utile, copie de l ordre du jour concerné pour organiser la publicité précitée. Contraintes nouvelles Allégements et simplifications La collectivité devra désormais systématiquement faire connaître à la CRC la date de sa plus proche réunion et lui adresser copie de l ordre du jour. Stabilité dans le temps Joindre le texte consolidé, avec modifications apparentes Texte modifié ou abrogé : Article R du code des juridictions financières. Date de la dernière modification : Article 56 du décret n du 27 septembre Fondement juridique 2

3 Dispositions nouvelles Au premier alinéa, les mots : «est communicable aux tiers» sont remplacés par les mots : «est publiable et communicable aux tiers». Il est inséré après le premier alinéa, un alinéa ainsi rédigé : «A réception du rapport d observations définitives, la collectivité ou l établissement public concerné fait connaître à la chambre régionale des comptes la date de la plus proche réunion de l assemblée délibérante ou de l organe collégial de décision, et communique, en temps utile, copie de son ordre du jour.» Articles R du code des juridictions financières R du code des juridictions financières Transposition d une directive / application d un règlement UE préciser Application de la loi préciser Conséquence d une décision de justice préciser Mesure non commandée par la norme supérieure préciser : simplification, retour d expérience 3

4 II. CONCERTATION PREALABLE ET CONSULTATIONS Organisme Date Avis exprimés et prise en compte par le projet Concertation avec les collectivités territoriales et les associations d élus Concertation avec les entreprises et organisations professionnelles représentatives Conseil supérieur de la Cour des comptes Conseil supérieur des chambres régionales des comptes Comité technique institué auprès du Premier président de la Cour des comptes 11 mars mars er avril 2015 Commissions consultatives Avis favorable Avis favorable Avis favorable Autres (services, autorités indépendantes ) Fondement Consultations ouvertes sur internet Préciser le fondement juridique Notifications à la Commission européenne Préciser le fondement juridique : directive 98/34/CE (normes et réglementations techniques) ou directive 2006/123/CE (services dans le marché intérieur) et joindre les avis rendus par la Commission et les Etats membres Fondement Test PME Joindre la grille de critères d éligibilité et la fiche de restitution du test PME Impacts et complexité du texte pour les PME 4

5 Justifier de la réalisation ou non-réalisation d un test PME III. EVALUATION DES IMPACTS FINANCIERS DU PROJET DE TEXTE Un manuel et un tableur sous format Excel d aide au calcul des impacts financiers de la réglementation sont mis à votre disposition sur le site extraqual ( pour faciliter le renseignement des rubriques cidessous. Joindre le tableur à la fiche d impact. Impacts financiers globaux Particuliers Entreprises Collectivités territoriales et EPL Etat Autres organismes administratifs Total Secteurs d activité et caractéristiques des entreprises concernées Par catégorie, nombre d entreprises concernées TPE PME ETI Grandes entreprises Total Secteur d activité (préciser) Secteur d activité (préciser) Secteur d activité (préciser) Nombre total d entreprises concernées Détails des impacts sur les entreprises Produits (chiffre d affaire, subvention ) Investissement Fonctionnement Total ETP Détails des impacts sur les particuliers Revenus perçus Investissement Fonctionnement Total Nombre de personnes concernées Répartition des impacts entre collectivités territoriales 5

6 Communes et EPCI Départements Régions Total Détails des impacts sur les collectivités territoriales Dépenses d intervention Investissement Fonctionnement Total ETP Répartition des impacts entre les administrations (hors collectivités locales) Administrations centrales Services déconcentrés Total Etat Autres organismes administratifs Détail des impacts sur les administrations (hors collectivités locales) Dépenses d intervention, prestations versées Investissement Fonctionnement Total ETP Répartition des impacts totaux dans le temps (tous acteurs) Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) Répartition des impacts dans le temps sur les collectivités locales Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 (si cette précision est Année 5 (si cette précision est 6

7 jugée nécessaire) jugée nécessaire) 7

8 IV. APPLICATION DU MORATOIRE DE LA REGLEMENTATION Conformément à la circulaire du Premier ministre du 17 juillet 2013, le moratoire de la réglementation ou «1 pour 1» s applique aux textes réglementaires (projets d ordonnances, de décrets et d arrêtés) soumis à étude d impact, créant des charges nouvelles pour les collectivités territoriales, les entreprises et le public. Celui-ci ne concerne néanmoins que les mesures non commandées par la norme supérieure, à l exclusion des mesures de transposition d une directive, d application d un règlement communautaire ou d application de la loi. Une fiche technique décrivant les modalités de mise en œuvre du moratoire est mise à votre disposition sur le site extraqual ( Bilan des impacts pour le moratoire Pour mémoire : Mesures de transposition Pour mémoire : Mesures d'application de la loi Application du moratoire : Mesures non commandées par la règle supérieure Mesures de simplification adoptées pour le moratoire «1 texte créé, 1 texte simplifié» Justifier ici de la compensation du projet de texte créant des charges nouvelles par une simplification ou un allégement de charges. Préciser le titre du texte et son NOR s il s agit d un texte distinct. Joindre le projet de texte de simplification et son étude d impact. Mesures de simplification ou d allégement Destinataires Justification des mesures 8

9 V. EVALUATION QUALITATIVE DES IMPACTS Description des impacts Contraintes nouvelles Allègements et simplifications Impacts sur les entreprises, notamment les PME et TPE Impacts sur la compétitivité et l innovation Impacts sur la production Impacts sur le commerce et l artisanat Impacts sur les clients ou usagers des entreprises et administrations concernées Impacts sur le public, notamment les publics défavorisés Impacts sur la société (santé, sécurité, cohésion sociale, parité, éducation, environnement) Impacts sur les collectivités territoriales, notamment les petites collectivités Impacts sur les services chargés de l application et du contrôle Administrations centrales Services déconcentrés Autres organismes administratifs 9

10 VI. NECESSITE ET PROPORTIONNALITE Marge de manœuvre offerte par la règle supérieure (options, seuils, délais, etc.). Si oui, justifier le choix effectué Alternatives à la réglementation Renvoi à des dispositifs volontaires, instruments incitatifs Comparaison internationale Mesures équivalentes dans d autres Etats membres de l Union Européenne Justification des choix retenus En cas de transposition de directive, joindre le tableau de concordance Mesures d adaptation prévues pour certains publics (PME et TPE, petites collectivités, publics défavorisés). Nécessité de mesures réglementaires ou individuelles d application Si oui, justifier les marges d appréciation laissées pour la mise en œuvre Adaptation dans le temps Délais d entrée en vigueur (dates communes ou différés) Proportionnalité Mesures d accompagnement Expérimentations Information des destinataires (guides pratiques, brochures, sites internet ) Accompagnement des administrations (formations, FAQ, ) Obligations déclaratives (formulaires homologués, télédéclarations, test de redondance ) Evaluations ex-post Si oui, préciser l échéance 10

11 VII. PRECISIONS METHODOLOGIQUES La nouvelle obligation ne fait qu inscrire dans le code des juridictions financières une pratique déjà généralisée consistant à demander aux collectivités d adresser au greffe de la CRC la date de la plus proche réunion de son assemblée délibérante suivant la réception d un relevé d observations définitives ainsi que la copie de l ordre du jour concerné. Cette pratique a pour finalité de sécuriser la date à laquelle le document devient communicable à une personne en faisant la demande. Cette information est reçue par mél. Les coûts générés sont minimes dans la mesure où les opérations d affranchissement, de reproduction et la mise sous pli peuvent être réduits a minima en cas de transmission dématérialisée, comme cela est désormais la norme (article R du code des juridictions financières). Une évaluation des coûts en cas de transmission par voie postale, calculée pour l ensemble des collectivités dans le ressort de quelques CRC, a été faite à titre d illustration : Coût papier CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES (CRC) Nombre de ROD par an Répartition entre collectivités territoriales (Communes et EPCI) Coût affranchisse ment (pour la collectivité) Répartition entre collectivités territoriales (Communes et EPCI) Coût photocopie Répartition entre collectivités territoriales (Communes et EPCI) Coût enveloppe B4 Répartition entre collectivités territoriales (Communes et EPCI) coût papier Répartition entre collectivités territoriales (Communes et EPCI) Temps fonctionnaire impression ordre du jour et mise sous pli (mn) Répartition entre collectivités territoriales (Communes et EPCI) CRC Nord-Pas-de- Calais, Picardie ,16 25,84 23,76 12,24 2,64 1,36 0,40 0, CRC Midi- Pyrénées 40 _ 30,40 _ 14,40 _ 1,60 _ 0,24 _ 120 _ CRC ALSACE 15 _ 11,40 _ 5,40 _ 0,60 _ 0,09 _ 45 _ CRC Ile-de- France 64 _ 48,64 _ 23,04 _ 2,56 _ 0,38 _ 192 _ 11

12 VIII. ANNEXE Dispositions en vigueur Projet Simplification(s) ou obligations(s) nouvelle(s) identifiée(s) 12