RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
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- Jules St-Amour
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1 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 2 15 janvier
2 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 2 du 15 janvier 2014 SOMMAIRE Arrêté Date CABINET DU PREFET Page Arrêté modifiant l autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection délivrée à la CAB/BPS ville de Fontenay-aux-Roses pour les ascenseurs n publics, sis 91, rue Boucicaut et 22, rue Jean 13 Jaurès à Fontenay-aux-Roses. CAB/BPS n CAB/BPS n CAB/BPS n CAB/BPS n CAB/BPS n CAB/BPS n CAB/BPS n Arrêté relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection délivrée à l établissement «PLAY TELECOM» sis 10, rue du Général Leclerc à ISSY-LES- MOULINEAUX. Arrêté relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection délivrée à l établissement «JCDA BODY MINUTE» sis 2, rue Sébastopol à COURBEVOIE. Arrêté relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection délivrée à l établissement «KEVAM SARL Espace Epilation» sis 27, rue Paul Vaillant Couturier à CLAMART. Arrêté relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection délivrée à l établissement «THE BODY SHOP SARL» sis rue d Alsace Local 1017 Centre Commercial So Ouest à LEVALLOIS-PERRET. Arrêté relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection délivrée au salon de coiffure «FRANCK PROVOST ALC» sis 12, rue de la Mairie à CHÂTILLON. Arrêté relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection délivrée au salon de coiffure «FRANCK PROVOST HAIR PLESSIS» sis 4, Grande Rue au PLESSIS- ROBINSON. Arrêté relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection délivrée au salon de coiffure «FRANCK PROVOST STYLE ACTIF» sis 147, rue de Houdan à SCEAUX
3 Arrêté Date CABINET DU PREFET Page Arrêté relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection délivrée au salon de CAB/BPS coiffure «FRANCK PROVOST BLR 98» sis n , avenue du Général Leclerc à BOURG-LA- 36 REINE. CAB/BPS n CAB/BPS n CABINET- SIDPC n CAB/BPS n CAB/BPS n CAB/BPS n CAB/BPS n CAB/BPS n Arrêté relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection délivrée au salon de coiffure «FABIO SALSA - SALSA PLESSIS» sis 7, Grande Rue au PLESSIS-ROBINSON. Arrêté relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection délivrée au salon de coiffure «FABIO SALSA SALSA BOURG- LA-REINE» sis 109, avenue du Général Leclerc à BOURG-LA-REINE. Arrêté modifiant l arrêté CABINET SIDPC n du 25 septembre 2013 portant agrément de l Association CAMPUS AFPA (Association nationale pour la formation professionnelle pour adultes) pour la formation du personnel permanent de sécurité incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur. Arrêté relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection délivrée à l établissement «KARLY Boulanger Pâtissier Traiteur» sis 66, jardins Boieldieu à PUTEAUX. Arrêté relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection délivrée à l établissement «BOULANGERIE DE LA MAIRIE» sis 2, place Sainte Foy à NEUILLY- SUR-SEINE. Arrêté relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection délivrée à la boulangerie «LE PETRIN DE BOULOGNE» sise 87, rue de Silly à BOULOGNE- BILLANCOURT. Arrêté relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection délivrée à l établissement «PHARMACIE SARRAN» sis 1403, avenue Roger Salengro à CHAVILLE. Arrêté relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection délivrée à l établissement «PHARMACIE DE L EGLISE» sis 46, avenue de la République à MONTROUGE
4 Arrêté Date CABINET DU PREFET Page Arrêté relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection délivrée à CAB/BPS l établissement «PHARMACIE CENTRALE» n sis 18, rue du Général Leclerc à ISSY-LES- 61 MOULINEAUX. CAB/BPS n CAB/BPS n CAB/BPS n CAB/BPS n CAB/BPS n CAB/BPS n CAB/BPS n CAB/BPS n Arrêté relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection délivrée à l établissement «PHARMACIE PELLETIER» sis 1, rue Paul Andrillon à CLAMART. Arrêté relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection délivrée à l établissement «CLINIQUE LA MONTAGNE» sis 10, rue de la Montagne à COURBEVOIE. Arrêté modifiant l autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection délivrée à l établissement «Caisse Primaire d Assurance Maladie 92 CPAM 92» sis 3, rue des Meuniers à BAGNEUX. Arrêté relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection délivrée à l établissement «INTS FRANCE - DESIGUAL» sis 21-39, rue d Alsace Centre Commercial So Ouest à LEVALLOIS-PERRET. Arrêté relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection délivrée à l établissement «INTS FRANCE - DESIGUAL» sis 15, parvis de La Défense Centre Commercial Les Quatre Temps à PUTEAUX. Arrêté renouvelant l autorisation d exploiter, avec modification, un système de vidéoprotection délivrée à l établissement «Armand Thiery Femmes» sis 15, parvis de La Défense Centre Commercial Les Quatre Temps à PUTEAUX. Arrêté renouvelant l autorisation d exploiter, avec modification, un système de vidéoprotection délivrée à l établissement «Armand Thiery Hommes» sis 15, parvis de La Défense Centre Commercial Les Quatre Temps à PUTEAUX. Arrêté relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection délivrée à l établissement «THE KOOPLES DIFFUSION» sis 18 bis, rue de Chartres à NEUILLY-SUR- SEINE
5 Arrêté Date CABINET DU PREFET Page Arrêté relatif à l autorisation d exploitation d un CAB/BPS système de vidéoprotection délivrée à n l établissement «STOCK G LEVALLOIS» sis 88 26, rue Gabriel Péri à LEVALLOIS-PERRET. CAB/BPS n CAB/BPS n CAB/BSI n Arrêté modifiant l autorisation d exploiter, un système de vidéoprotection délivrée à l établissement «C & A FRANCE» sis 15, parvis de La Défense Centre Commercial Les Quatre Temps à PUTEAUX. Arrêté relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection délivrée à l établissement «STUART DISTRIBUTION» sis 39, rue de Sablonville à NEUILLY-SUR- SEINE. Arrêté préfectoral portant installation et composition du comité opérationnel départemental anti fraude des Hauts-de-Seine Arrêté DRE n DRE/BELP n DRE/BELP n Date DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DE L ENVIRONNEMENT Extrait de l arrêté actualisant la réglementation des installations classées pour la protection de l environnement exploitées par la Société PSA PEUGEOT CITROËN à LA GARENNE COLOMBES, 18, rue des Fauvelles Centre Technique de La Garenne-Colombes. Arrêté portant : - déclaration d utilité publique, au profit de la commune de Gennevilliers, de l acquisition d une partie de l ensemble immobilier sis 16 rue Arsène Houssaye à Gennevilliers, dans le cadre de l opération de résorption de l habitat insalubre (RHI) ; - cessibilité des lots de copropriété n 3, 4, 5, 6, 7, 12, 13 et 14 dépendants de la parcelle cadastrée section AO n 36 sise 16 rue Arsène Houssaye à Gennevilliers. Arrêté portant : - déclaration d utilité publique, au profit de la commune de Gennevilliers, de l acquisition de l immeuble édifié sur la parcelle cadastrée section AO n 34, située 20 rue Arsène Houssaye à Gennevilliers, dans le cadre de la loi n du 10 juillet 1970, modifiée, tendant à faciliter la suppression de l habitat insalubre ; - cessibilité de la parcelle cadastrée section AO n 34, sise 20 rue Arsène Houssaye à Gennevilliers. Page
6 Arrêté DRE/BELP n DRE/BELP n DRE n DRE n DRE n Date DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DE L ENVIRONNEMENT Arrêté portant : - déclaration d utilité publique, au profit de la commune de Gennevilliers, de l acquisition d une partie de l ensemble immobilier sis 8 rue Georges Thoretton dans le cadre de l opération de résorption de l habitat insalubre (RHI) ; - cessibilité des lots de copropriété n 2,5 et 6 dépendants de la parcelle AH n 15 sise 8 rue Georges Thoretton à Gennevilliers. Arrêté portant : - déclaration d utilité publique, au profit de la commune de Gennevilliers, de l acquisition d une partie de l ensemble immobilier sis 8 rue Rossignol Dubost dans le cadre de l opération de résorption de l habitat insalubre (RHI) ; - cessibilité des lots de copropriété n 1, 2, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 20, 21 et 22 dépendants de la parcelle AO n 9 sise 8 rue Rossignol Dubost à Gennevilliers. Avis d arrêté actant la mise à jour du classement des activités exercées par la société ATOS ORIGIN 1, rue Salomon de Rothschild, à SURESNES Arrêté autorisant un rabattement temporaire de la nappe des marnes et caillasses pour la construction d un immeuble de bureaux sur la commune de CLICHY-LA-GARENNE, Avis d arrêté préfectoral portant mise en demeure de respecter sous 3 mois des prescriptions d exploitation des installations classées pour la protection de l Environnement qu il exploite à ANTONY ZI du Vaulorain - 34, avenue Léon Jouhaux. Page DIRECTIONS DEPARTEMENTALES INTERMINISTERIELLES Arrêté DDCS n Date DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE Arrêté modificatif portant nomination des membres du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Page 106 Arrêté DDPP n Date DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS Arrêté de subdélégation de signature générale accordée par M. Dominique BONNAFOUS, Directeur départemental de la protection des populations des Hauts-de-Seine. Page
7 DIRECTIONS REGIONALES ET INTERDEPARTEMENTALES Arrêté Décision Récépissé Date n n n DIRECCTE UT92 n DIRECCTE UT92 n DIRECCTE UT92 n DIRECCTE UT92 n DIRECCTE UT92 n DIRECCTE UT92 n DIRECCTE UT92 n DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L EMPLOI Décision de délégation de signature du Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l Emploi. Récépissé de déclaration de Monsieur OURTILANE Olivier Réparation d'ordinateurs enregistrée sous le N SAP et formulée conformément à l'article L du code du travail. Récépissé de déclaration de ALLO ALIX Chef à domicile enregistrée sous le N SAP et formulée conformément à l'article L du code du travail. Décision portant subdélégation de signature de la directrice régionale adjointe, responsable de l unité territoriale des Hauts-de-Seine. Décision portant subdélégation de signature de la Directrice régionale adjointe responsable de l'unité territoriale des Hauts de Seine - (représentation du personnel). Décision accordant à Madame Martine JULAUD, contrôleur du travail, délégation pour les décisions prises en vertu de l article L et L du code du travail. Décision accordant à Madame Sarah AKNIN, contrôleur du travail, délégation pour les décisions prises en vertu de l article L et L du code du travail. Décision accordant à Monsieur Benoît CHOPPIN, contrôleur du travail, délégation pour les décisions prises en vertu de l article L et L du code du travail. Décision accordant à Madame FOMBELLE CATHERINE, contrôleur du travail, délégation pour les décisions prises en vertu de l article L et L du code du travail. Décision accordant à M CHEURFA LOUNES, contrôleur du travail, délégation pour les décisions prises en vertu de l article L et L du code du travail. Page
8 Arrêté Date AGENCE REGIONALE DE SANTE Page n Arrêté portant fixation de la dotation globale de soins ou du forfait soins pour l année 2012 de l EHPAD «Etablissement La Chartraine» Numéro Finess : Code catégorie : Commune : Antony Géré par : La Chartraine Numéro Finess juridique : n Arrêté portant fixation de la dotation globale de soins ou du forfait soins pour l année 2012 de L ehpad «Korian Florian Carnot» (Code catégorie : 200) Numéro FINESS : A 132 Antony géré par : groupe Korian Numéro Finess : n Arrêté portant fixation de la dotation globale de soins ou du forfait soins pour l année 2012 de l ehpad «Villa Beau Soleil» (Code catégorie : 200) Numéro FINESS : A Chaville 134 géré par : SARL Villa Beausoleil Numéro Finess : n Arrêté portant fixation de la dotation globale de soins ou du forfait soins pour l année 2012 de L ehpad «Bel Air»(Code catégorie : 200) Numéro FINESS : A CLAMART 136 Gestionnaire : groupe Médica France Numéro Finess : n Arrêté portant fixation de la dotation globale de soins ou du forfait soins pour l année 2012 de L ehpad «L'Erable Argenté» (Code catégorie : 200) Numéro FINESS : A 138 CLAMART Gestionnaire : groupe ADEF Numéro Finess : n Arrêté portant fixation de la dotation globale de soins ou du forfait soins pour l année 2012 de L ehpad «Ferrari» (Code catégorie : 200) Numéro FINESS : A CLAMART 140 CEDEX Gestionnaire : groupe Ordre de Malte Numéro Finess : n Arrêté portant fixation de la dotation globale de soins ou du forfait soins pour l année 2012 de L ehpad «EHPAD Saint-Emilie» (Code catégorie : 200) Numéro FINESS : A 142 CLAMART Gestionnaire : ETABLISSEMENT PUBLIC Numéro Finess : n Arrêté portant fixation de la dotation globale de soins ou du forfait soins pour l année 2012 de L ehpad «Saint Joseph» (Code catégorie : )Numéro FINESS : A CLAMART Gestionnaire : ORPEA
9 Arrêté Date AGENCE REGIONALE DE SANTE Page n Arrêté portant fixation de la dotation globale de soins ou du forfait soins pour l année 2012 de L ehpad «Orpea Chantereine /Maison Blanche» Code catégorie : 200 Numéro FINESS : A CLAMART Gestionnaire : ORPEA Numéro Finess : n Arrêté portant fixation de la dotation globale de soins ou du forfait soins pour l année 2012 de L ehpad «RESIDENCE Les Adrets» (Code catégorie : 200) Numéro FINESS : A 149 CLICHY Gestionnaire : groupe Domus vi Dolcéa Numéro Finess : n Arrêté portant fixation de la dotation globale de soins ou du forfait soins pour l année 2012 de L ehpad «FONDATION ROGUET» Code catégorie : 200) Numéro FINESS : A 151 CLICHY Gestionnaire : ETABLISSEMENT PUBLIC Numéro Finess : n Arrêté portant fixation de la dotation globale de soins ou du forfait soins pour l année 2012 de L ehpad «COALLIA» (Code catégorie : 200) Numéro FINESS : A COLOMBES 153 Gestionnaire : COALLIA Numéro Finess : n Arrêté portant fixation de la dotation globale de soins ou du forfait soins pour l année 2012 de L ehpad «Marcel Devaud» (Code catégorie : 200) Numéro FINESS : A 155 COLOMBES Gestionnaire : groupe arepa Numéro Finess : n Arrêté portant fixation de la dotation globale de soins ou du forfait soins pour l année 2012 de L ehpad «Azur» (Code catégorie : 200) Numéro FINESS : A COLOMBES 157 Gestionnaire : GROUPE domus vi dolcea Numéro Finess : n Arrêté portant fixation de la dotation globale de soins ou du forfait soins pour l année 2012 de L ehpad «Villa Kreisser» (Code catégorie : 200) Numéro FINESS : A COLOMBES Gestionnaire : korian Numéro Finess :
10 Arrêté Date AGENCE REGIONALE DE SANTE Page n Arrêté portant fixation de la dotation globale de soins ou du forfait soins pour l année 2012 de L ehpad «KORIAN Les Acacias» (Code catégorie : 200) Numero FINESS : A 161 COLOMBES Gestionnaire : korian Numero Finess : n Arrêté portant fixation de la dotation globale de soins ou du forfait soins pour l année 2012 de L ehpad «La Tour d'auvergne» (Code catégorie : 200) Numéro FINESS : A 163 COLOMBES Gestionnaire : SAS JIPI 2 Numéro Finess : n Arrêté portant fixation de la dotation globale de soins ou du forfait soins pour l année 2012 de L ehpad «MAISON DE FAMILLE La roseraie» (Code catégorie : 200) Numéro FINESS : A COLOMBES Gestionnaire : SAS MAISONS DE FAMILLE Numéro Finess : n Arrêté portant fixation de la dotation globale de soins ou du forfait soins pour l année 2012 de L ehpad Résidence Esterel (Code catégorie : 200) Numéro FINESS : A 168 COLOMBES Gestionnaire : groupe domusvi Numéro Finess : n Arrêté portant fixation de la dotation globale de soins ou du forfait soins pour l année 2012 de L ehpad «Maisons de Famille Les Vallées» (Code catégorie : 200) Numéro FINESS : A COLOMBES Gestionnaire : Maisons de Famille France Numéro Finess : OS/OA/PS/DT Arrêté portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi sites BIO- 172 n ORLAM. n Arrêté portant agrément de la Société d exercice 173 ARS- DT92/OAPS n DTARS92/ES n libéral à responsabilités limitée BIO-ORLAM. Arrêté portant nomination des membres du Conseil pédagogique de l Institut de formation en soins infirmiers de l hôpital Stell de Rueil Malmaison. Arrêté modifiant la composition du conseil de surveillance du Centre de Gérontologie Les Abondances à Boulogne Billancourt
11 Arrêté Date AGENCE REGIONALE DE SANTE Page OS/OA/PS/DT Arrêté portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi sites 177 n BIOSMOSE. n Arrêté portant agrément de la Société d exercice 179 ARS/DT92/ES n ARSDT92/ES n OS/OA/PS/DT 92 n CSSM n libéral à responsabilités limitée BIOSMOSE. Arrêté fixant la composition du conseil d administration du syndicat inter hospitalier Dailly. Arrêté portant fixation de la composition du conseil de surveillance du Centre hospitalier de Courbevoie-Neuilly-Puteaux. Arrêté portant agrément de la société de transports sanitaires «Ambulances Equilibre 92». Arrêté préfectoral relatif à la surveillance de la qualité de l eau des piscines autres que celles réservées à l usage personnel d une famille ou d usage exclusivement médical dans le département des Hauts-de-Seine. AUTRE SERVICE DE L ETAT Arrêté Date PREFECTURE DE POLICE Page Arrêté accordant délégation de la signature PP/CAB préfectorale au sein de la direction des finances, 187 n de la commande publique et de la performance. Arrêté accordant délégation de signature au sein PP/CAB du centre de services Chorus de la direction des n finances, de la commande publique et de la performance. PP/CAB n PP/CAB n PP/CAB n PP/CAB n Arrêté accordant délégation de la signature préfectorale au sein du service des affaires immobilières. Arrêté accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des ressources humaines. Arrêté accordant délégation de la signature préfectorale au sein du service des affaires juridiques et du contentieux. Arrêté accordant délégation de la signature préfectorale au préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police
12 AUTRE ORGANISME Décision Date EPADESA Page Décision prononçant le déclassement d un terrain situé sous le boulevard circulaire à La Défense, à EPADESA l angle de la route de la Demi-Lune et de n 277 l Avenue du Général de Gaulle, tel que figuré au 208 plan n B014. EPADESA n Décision prononçant le déclassement d une partie des volumes de l état descriptif de Division «A14 Jardin de l Arche», tel que figuré au plan n B297. ADDITIF Arrêté Date CABINET DU PREFET Page CAB/BARRP Arrêté accordant la Médaille d Acte de Courage n et de Dévouement
13 CABINET DU PREFET Arrêté CAB/BPS n du 15 novembre 2013 modifiant l autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection délivrée à la ville de Fontenay-aux- Roses pour les ascenseurs publics, sis 91, rue Boucicaut et 22, rue Jean Jaurès à Fontenay-aux-Roses. LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE CHEVALIER DE LA LEGION D HONNEUR CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 et suivants ; Vu le décret n du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection ; Vu les décrets n et n du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu le décret du 7 novembre 2013 portant nomination de Monsieur Yann JOUNOT, en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine (hors classe); Vu l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; Vu l arrêté préfectoral n CAB/BPA/ du 28 juillet 2008 portant autorisation d installer un système de vidéoprotection pour les ascenseurs publics ; Vu la demande présentée par Monsieur Pascal BUCHET, en sa qualité de maire de Fontenayaux-Roses, en vue d obtenir l autorisation de modifier le système de vidéoprotection pour les ascenseurs publics sis 91 rue Boucicaut et 22 rue Jean Jaurès à Fontenay-aux-Roses (92260) ; Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 4 novembre 2013, en présence du référent sûreté ; Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les espaces ouverts au public ; Sur proposition du Sous-Préfet, Directrice de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ; A R R E T E
14 ARTICLE 1 : Monsieur Pascal BUCHET, en sa qualité de maire de Fontenay-aux-Roses (92260), est autorisé à modifier, à l adresse sus-indiquée, l installation du système de vidéoprotection, en ajoutant 3 caméras et en remplaçant 1 caméra, dans les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n 2013/0442, et ce, dans le respect des libertés individuelles. Cette modification intervient sur l installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n CAB/BPA/ du 28 juillet 2008 et qui concernait 1 caméra pour les ascenseurs publics. Le système d exploitation de vidéoprotection est désormais composé d un total de 4 caméras pour ces ascenseurs publics. Le système considéré répond aux finalités prévues par les textes en vigueur : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Le demandeur devra garantir la sécurisation de la procédure de visionnage des images de vidéoprotection lors de l utilisation par le personnel municipal dûment habilité. En outre, les caméras, dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner le domaine public (voies de circulation, rues, trottoirs, jardins publics ), les lieux privatifs (locaux professionnels, locaux d habitations), ce, dans le respect des libertés individuelles. ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l établissement cité à l article 1 er, par une signalétique appropriée : de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour l exercice du droit d'accès aux images et aux enregistrements. l affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés ainsi que les références du service et de la fonction du titulaire du droit d accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d accès aux images pourra s exercer auprès de la Police Municipale sise 10, rue Jean Jaurès à Fontenay-aux-Roses (92260). ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet
15 ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation. ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité intérieure en matière de vidéoprotection et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé. ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). ARTICLE 9 : Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le cas échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s), et s assure de son efficacité.article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. ARTICLE 11 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine, ou hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l Intérieur sis 11 rue Saussaies PARIS Cedex 08. En application des dispositions introduites par l article 21 de la loi n du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l administration, «le silence gardé pendant plus de deux mois par l autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet». Un recours contentieux pourra être également formulé auprès du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, sis 2-4 boulevard de l Hautil - BP Cergy-Pontoise CEDEX, dans les deux mois suivant l expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du Ministre de l Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra alors être présentée à la Préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai
16 ARTICLE 13 : Le présent arrêté abroge et remplace les dispositions antérieures. ARTICLE 14 : Le Sous-Préfet, Directrice de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de l exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Pascal BUCHET, en sa qualité de maire de Fontenay-aux-Roses au 75 rue Boucicaut à Fontenayaux-Roses (92260). Le Préfet, Pour le Préfet et par délégation Le Sous-Préfet, Directrice de Cabinet Valérie HATSCH Arrêté CAB/BPS n du 30 décembre 2013 relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection délivrée à l établissement «PLAY TELECOM» sis 10, rue du Général Leclerc à ISSY-LES-MOULINEAUX. LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE CHEVALIER DE LA LEGION D HONNEUR CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 et suivants ; Vu le décret n du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection; Vu les décrets n et n du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu le décret du 7 novembre 2013 portant nomination de Monsieur Yann JOUNOT, en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ; Vu l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; Vu la demande présentée par Monsieur David ABITBOL, en sa qualité de Gérant, en vue d obtenir l autorisation d installer un système de vidéoprotection pour l établissement «PLAY TELECOM» sis 10, rue du Général Leclerc à Issy-les-Moulineaux (92130) ; Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 4 novembre 2013, en présence du référent sûreté ; Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les espaces ouverts au public ; Sur proposition du Sous-Préfet, Directrice de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ; A R R E T E
17 ARTICLE 1 : Monsieur David ABITBOL, en sa qualité de Gérant, est autorisé à installer, à l adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection pour 1 caméra intérieure sans enregistrement, dans les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n 2013/0370, et ce, dans le respect des libertés individuelles. La caméra filmant le stock de matériels, n étant pas placée dans un espace ouvert au public, n a pas été soumise pour avis à la commission départementale de vidéoprotection et ne fait pas l objet d une autorisation préfectorale dans le cadre du présent arrêté. Dans l hypothèse où elle entrerait dans le champ d application de la loi n du 6 janvier 1978, elle devrait être déclarée à la Commission Nationale de l Informatique et des Libertés (CNIL). Le système considéré répond aux finalités prévues par les textes en vigueur : Sécurité des personnes. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. La caméra située dans les espaces ouverts au public, placée au niveau de l entrée, devra notamment être dotée de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner le domaine public (voies de circulation, rues, trottoirs, jardins publics ), les lieux privatifs (locaux professionnels, locaux d habitations), à masquer les moyens de paiement par carte bancaire, ce, dans le respect des libertés individuelles. ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l établissement cité à l article 1 er, par une signalétique appropriée : de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour l exercice du droit d'accès aux images et aux enregistrements. l affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés ainsi que les références du service et de la fonction du titulaire du droit d accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d accès aux images pourra s exercer auprès de Monsieur David ABITBOL, en sa qualité de Gérant, sis 10, rue du Général Leclerc à Issy-les-Moulineaux (92130). ARTICLE 3 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. ARTICLE 4 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation
18 ARTICLE 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). ARTICLE 6 : Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le cas échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s), et s assure de son efficacité. ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. ARTICLE 8 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine, ou hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l Intérieur sis 11 rue Saussaies PARIS Cedex 08. En application des dispositions introduites par l article 21 de la loi n du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l administration, «le silence gardé pendant plus de deux mois par l autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet». Un recours contentieux pourra être également formulé auprès du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, sis 2-4 boulevard de l Hautil - BP Cergy-Pontoise CEDEX, dans les deux mois suivant l expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du Ministre de l Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. ARTICLE 9 : Le système concerné devra faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra alors être présentée à la Préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. ARTICLE 10 : Le Sous-Préfet, Directrice de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de l exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur David ABITBOL, en sa qualité de Gérant, sis 10, rue du Général Leclerc à Issy-les-Moulineaux (92130). Le Préfet, Pour le Préfet et par délégation Le Sous-Préfet, Directrice de Cabinet Valérie HATSCH Arrêté CAB/BPS n du 30 décembre 2013 relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection délivrée à l établissement «JCDA BODY MINUTE» sis 2, rue Sébastopol à COURBEVOIE
19 LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE CHEVALIER DE LA LEGION D HONNEUR CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 et suivants ; Vu le décret n du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection; Vu les décrets n et n du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu le décret du 7 novembre 2013 portant nomination de Monsieur Yann JOUNOT, en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ; Vu l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; Vu la demande présentée par Monsieur Jean-Christophe DAVID, en sa qualité de Président Directeur Général, en vue d obtenir l autorisation d installer un système de vidéoprotection pour l établissement «JCDA BODY MINUTE» sis 2, rue Sébastopol à Courbevoie (92400) ; Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 4 novembre 2013, en présence du référent sûreté ; Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les espaces ouverts au public ; Sur proposition du Sous-Préfet, Directrice de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ; A R R E T E ARTICLE 1 : Monsieur Jean-Christophe DAVID, en sa qualité de Président Directeur Général, est autorisé à installer, à l adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection pour 1 caméra intérieure, dans les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n 2013/0345, et ce, dans le respect des libertés individuelles. Le système considéré répond aux finalités prévues par les textes en vigueur : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur
20 La caméra située dans les espaces ouverts au public, visionnant la caisse et l accueil, devra notamment être dotée de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner les cabines de soins, le domaine public (voies de circulation, rues, trottoirs, jardins publics ), les lieux privatifs (locaux professionnels, locaux d habitations), à masquer les moyens de paiement par carte bancaire et sous réserve de limiter la conservation des images à 15 jours, ce, dans le respect des libertés individuelles. ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l établissement cité à l article 1 er, par une signalétique appropriée : de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour l exercice du droit d'accès aux images et aux enregistrements. l affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés ainsi que les références du service et de la fonction du titulaire du droit d accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d accès aux images pourra s exercer auprès de Monsieur Jean-Christophe DAVID, en sa qualité de Président Directeur Général, sis 4, rue de Sèze à Paris (9 e ). ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation. ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité intérieure en matière de vidéoprotection et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé. ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images)
21 ARTICLE 9 : Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le cas échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s), et s assure de son efficacité. ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. ARTICLE 11 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine, ou hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l Intérieur sis 11 rue Saussaies PARIS Cedex 08. En application des dispositions introduites par l article 21 de la loi n du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l administration, «le silence gardé pendant plus de deux mois par l autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet». Un recours contentieux pourra être également formulé auprès du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, sis 2-4 boulevard de l Hautil - BP Cergy-Pontoise CEDEX, dans les deux mois suivant l expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du Ministre de l Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra alors être présentée à la Préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. ARTICLE 13 : Le Sous-Préfet, Directrice de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de l exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Jean- Christophe DAVID, en sa qualité de Président Directeur Général, sis 4, rue de Sèze à Paris (9 e ). Le Préfet, Pour le Préfet et par délégation Le Sous-Préfet, Directrice de Cabinet Valérie HATSCH Arrêté CAB/BPS n du 30 décembre 2013 relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection délivrée à l établissement «KEVAM SARL Espace Epilation» sis 27, rue Paul Vaillant Couturier à CLAMART. LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE CHEVALIER DE LA LEGION D HONNEUR CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
22 Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 et suivants ; Vu le décret n du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection; Vu les décrets n et n du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu le décret du 7 novembre 2013 portant nomination de Monsieur Yann JOUNOT, en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ; Vu l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; Vu la demande présentée par Madame Amélie RODRIGUES, en sa qualité de Gérante, en vue d obtenir l autorisation d installer un système de vidéoprotection pour l établissement «KEVAM SARL Espace Epilation» sis 27, rue Paul Vaillant Couturier à Clamart (92140) ; Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 4 novembre 2013, en présence du référent sûreté ; Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les espaces ouverts au public ; Sur proposition du Sous-Préfet, Directrice de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ; A R R E T E ARTICLE 1 : Madame Amélie RODRIGUES, en sa qualité de Gérante, est autorisée à installer, à l adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection pour un total de 4 caméras intérieures, dans les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n 2013/0120, et ce, dans le respect des libertés individuelles. Le système considéré répond aux finalités prévues par les textes en vigueur : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras situées dans les espaces ouverts au public, placées au niveau de l entrée, vers la caisse et les rayons de vente de produits, au niveau de la salle d attente, devront notamment être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner les cabines de soins, le domaine public (voies de circulation, rues, trottoirs, jardins publics ), les lieux privatifs (locaux professionnels, locaux d habitations), à masquer les moyens de paiement par carte
23 bancaire et sous réserve de limiter la conservation des images à 15 jours, ce, dans le respect des libertés individuelles. ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l établissement cité à l article 1 er, par une signalétique appropriée : de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour l exercice du droit d'accès aux images et aux enregistrements. l affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés ainsi que les références du service et de la fonction du titulaire du droit d accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d accès aux images pourra s exercer auprès de Monsieur Kevin VAUBON, en sa qualité d Associé, sis 70, avenue Georges Gosnat à Ivry-sur-Seine (94200). ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation. ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité intérieure en matière de vidéoprotection et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé. ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). ARTICLE 9 : Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le cas échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s), et s assure de son efficacité
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