RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

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1 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 2 15 janvier

2 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 2 du 15 janvier 2014 SOMMAIRE Arrêté Date CABINET DU PREFET Page Arrêté modifiant l autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection délivrée à la CAB/BPS ville de Fontenay-aux-Roses pour les ascenseurs n publics, sis 91, rue Boucicaut et 22, rue Jean 13 Jaurès à Fontenay-aux-Roses. CAB/BPS n CAB/BPS n CAB/BPS n CAB/BPS n CAB/BPS n CAB/BPS n CAB/BPS n Arrêté relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection délivrée à l établissement «PLAY TELECOM» sis 10, rue du Général Leclerc à ISSY-LES- MOULINEAUX. Arrêté relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection délivrée à l établissement «JCDA BODY MINUTE» sis 2, rue Sébastopol à COURBEVOIE. Arrêté relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection délivrée à l établissement «KEVAM SARL Espace Epilation» sis 27, rue Paul Vaillant Couturier à CLAMART. Arrêté relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection délivrée à l établissement «THE BODY SHOP SARL» sis rue d Alsace Local 1017 Centre Commercial So Ouest à LEVALLOIS-PERRET. Arrêté relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection délivrée au salon de coiffure «FRANCK PROVOST ALC» sis 12, rue de la Mairie à CHÂTILLON. Arrêté relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection délivrée au salon de coiffure «FRANCK PROVOST HAIR PLESSIS» sis 4, Grande Rue au PLESSIS- ROBINSON. Arrêté relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection délivrée au salon de coiffure «FRANCK PROVOST STYLE ACTIF» sis 147, rue de Houdan à SCEAUX

3 Arrêté Date CABINET DU PREFET Page Arrêté relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection délivrée au salon de CAB/BPS coiffure «FRANCK PROVOST BLR 98» sis n , avenue du Général Leclerc à BOURG-LA- 36 REINE. CAB/BPS n CAB/BPS n CABINET- SIDPC n CAB/BPS n CAB/BPS n CAB/BPS n CAB/BPS n CAB/BPS n Arrêté relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection délivrée au salon de coiffure «FABIO SALSA - SALSA PLESSIS» sis 7, Grande Rue au PLESSIS-ROBINSON. Arrêté relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection délivrée au salon de coiffure «FABIO SALSA SALSA BOURG- LA-REINE» sis 109, avenue du Général Leclerc à BOURG-LA-REINE. Arrêté modifiant l arrêté CABINET SIDPC n du 25 septembre 2013 portant agrément de l Association CAMPUS AFPA (Association nationale pour la formation professionnelle pour adultes) pour la formation du personnel permanent de sécurité incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur. Arrêté relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection délivrée à l établissement «KARLY Boulanger Pâtissier Traiteur» sis 66, jardins Boieldieu à PUTEAUX. Arrêté relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection délivrée à l établissement «BOULANGERIE DE LA MAIRIE» sis 2, place Sainte Foy à NEUILLY- SUR-SEINE. Arrêté relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection délivrée à la boulangerie «LE PETRIN DE BOULOGNE» sise 87, rue de Silly à BOULOGNE- BILLANCOURT. Arrêté relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection délivrée à l établissement «PHARMACIE SARRAN» sis 1403, avenue Roger Salengro à CHAVILLE. Arrêté relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection délivrée à l établissement «PHARMACIE DE L EGLISE» sis 46, avenue de la République à MONTROUGE

4 Arrêté Date CABINET DU PREFET Page Arrêté relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection délivrée à CAB/BPS l établissement «PHARMACIE CENTRALE» n sis 18, rue du Général Leclerc à ISSY-LES- 61 MOULINEAUX. CAB/BPS n CAB/BPS n CAB/BPS n CAB/BPS n CAB/BPS n CAB/BPS n CAB/BPS n CAB/BPS n Arrêté relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection délivrée à l établissement «PHARMACIE PELLETIER» sis 1, rue Paul Andrillon à CLAMART. Arrêté relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection délivrée à l établissement «CLINIQUE LA MONTAGNE» sis 10, rue de la Montagne à COURBEVOIE. Arrêté modifiant l autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection délivrée à l établissement «Caisse Primaire d Assurance Maladie 92 CPAM 92» sis 3, rue des Meuniers à BAGNEUX. Arrêté relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection délivrée à l établissement «INTS FRANCE - DESIGUAL» sis 21-39, rue d Alsace Centre Commercial So Ouest à LEVALLOIS-PERRET. Arrêté relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection délivrée à l établissement «INTS FRANCE - DESIGUAL» sis 15, parvis de La Défense Centre Commercial Les Quatre Temps à PUTEAUX. Arrêté renouvelant l autorisation d exploiter, avec modification, un système de vidéoprotection délivrée à l établissement «Armand Thiery Femmes» sis 15, parvis de La Défense Centre Commercial Les Quatre Temps à PUTEAUX. Arrêté renouvelant l autorisation d exploiter, avec modification, un système de vidéoprotection délivrée à l établissement «Armand Thiery Hommes» sis 15, parvis de La Défense Centre Commercial Les Quatre Temps à PUTEAUX. Arrêté relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection délivrée à l établissement «THE KOOPLES DIFFUSION» sis 18 bis, rue de Chartres à NEUILLY-SUR- SEINE

5 Arrêté Date CABINET DU PREFET Page Arrêté relatif à l autorisation d exploitation d un CAB/BPS système de vidéoprotection délivrée à n l établissement «STOCK G LEVALLOIS» sis 88 26, rue Gabriel Péri à LEVALLOIS-PERRET. CAB/BPS n CAB/BPS n CAB/BSI n Arrêté modifiant l autorisation d exploiter, un système de vidéoprotection délivrée à l établissement «C & A FRANCE» sis 15, parvis de La Défense Centre Commercial Les Quatre Temps à PUTEAUX. Arrêté relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection délivrée à l établissement «STUART DISTRIBUTION» sis 39, rue de Sablonville à NEUILLY-SUR- SEINE. Arrêté préfectoral portant installation et composition du comité opérationnel départemental anti fraude des Hauts-de-Seine Arrêté DRE n DRE/BELP n DRE/BELP n Date DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DE L ENVIRONNEMENT Extrait de l arrêté actualisant la réglementation des installations classées pour la protection de l environnement exploitées par la Société PSA PEUGEOT CITROËN à LA GARENNE COLOMBES, 18, rue des Fauvelles Centre Technique de La Garenne-Colombes. Arrêté portant : - déclaration d utilité publique, au profit de la commune de Gennevilliers, de l acquisition d une partie de l ensemble immobilier sis 16 rue Arsène Houssaye à Gennevilliers, dans le cadre de l opération de résorption de l habitat insalubre (RHI) ; - cessibilité des lots de copropriété n 3, 4, 5, 6, 7, 12, 13 et 14 dépendants de la parcelle cadastrée section AO n 36 sise 16 rue Arsène Houssaye à Gennevilliers. Arrêté portant : - déclaration d utilité publique, au profit de la commune de Gennevilliers, de l acquisition de l immeuble édifié sur la parcelle cadastrée section AO n 34, située 20 rue Arsène Houssaye à Gennevilliers, dans le cadre de la loi n du 10 juillet 1970, modifiée, tendant à faciliter la suppression de l habitat insalubre ; - cessibilité de la parcelle cadastrée section AO n 34, sise 20 rue Arsène Houssaye à Gennevilliers. Page

6 Arrêté DRE/BELP n DRE/BELP n DRE n DRE n DRE n Date DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DE L ENVIRONNEMENT Arrêté portant : - déclaration d utilité publique, au profit de la commune de Gennevilliers, de l acquisition d une partie de l ensemble immobilier sis 8 rue Georges Thoretton dans le cadre de l opération de résorption de l habitat insalubre (RHI) ; - cessibilité des lots de copropriété n 2,5 et 6 dépendants de la parcelle AH n 15 sise 8 rue Georges Thoretton à Gennevilliers. Arrêté portant : - déclaration d utilité publique, au profit de la commune de Gennevilliers, de l acquisition d une partie de l ensemble immobilier sis 8 rue Rossignol Dubost dans le cadre de l opération de résorption de l habitat insalubre (RHI) ; - cessibilité des lots de copropriété n 1, 2, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 20, 21 et 22 dépendants de la parcelle AO n 9 sise 8 rue Rossignol Dubost à Gennevilliers. Avis d arrêté actant la mise à jour du classement des activités exercées par la société ATOS ORIGIN 1, rue Salomon de Rothschild, à SURESNES Arrêté autorisant un rabattement temporaire de la nappe des marnes et caillasses pour la construction d un immeuble de bureaux sur la commune de CLICHY-LA-GARENNE, Avis d arrêté préfectoral portant mise en demeure de respecter sous 3 mois des prescriptions d exploitation des installations classées pour la protection de l Environnement qu il exploite à ANTONY ZI du Vaulorain - 34, avenue Léon Jouhaux. Page DIRECTIONS DEPARTEMENTALES INTERMINISTERIELLES Arrêté DDCS n Date DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE Arrêté modificatif portant nomination des membres du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Page 106 Arrêté DDPP n Date DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS Arrêté de subdélégation de signature générale accordée par M. Dominique BONNAFOUS, Directeur départemental de la protection des populations des Hauts-de-Seine. Page

7 DIRECTIONS REGIONALES ET INTERDEPARTEMENTALES Arrêté Décision Récépissé Date n n n DIRECCTE UT92 n DIRECCTE UT92 n DIRECCTE UT92 n DIRECCTE UT92 n DIRECCTE UT92 n DIRECCTE UT92 n DIRECCTE UT92 n DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L EMPLOI Décision de délégation de signature du Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l Emploi. Récépissé de déclaration de Monsieur OURTILANE Olivier Réparation d'ordinateurs enregistrée sous le N SAP et formulée conformément à l'article L du code du travail. Récépissé de déclaration de ALLO ALIX Chef à domicile enregistrée sous le N SAP et formulée conformément à l'article L du code du travail. Décision portant subdélégation de signature de la directrice régionale adjointe, responsable de l unité territoriale des Hauts-de-Seine. Décision portant subdélégation de signature de la Directrice régionale adjointe responsable de l'unité territoriale des Hauts de Seine - (représentation du personnel). Décision accordant à Madame Martine JULAUD, contrôleur du travail, délégation pour les décisions prises en vertu de l article L et L du code du travail. Décision accordant à Madame Sarah AKNIN, contrôleur du travail, délégation pour les décisions prises en vertu de l article L et L du code du travail. Décision accordant à Monsieur Benoît CHOPPIN, contrôleur du travail, délégation pour les décisions prises en vertu de l article L et L du code du travail. Décision accordant à Madame FOMBELLE CATHERINE, contrôleur du travail, délégation pour les décisions prises en vertu de l article L et L du code du travail. Décision accordant à M CHEURFA LOUNES, contrôleur du travail, délégation pour les décisions prises en vertu de l article L et L du code du travail. Page

8 Arrêté Date AGENCE REGIONALE DE SANTE Page n Arrêté portant fixation de la dotation globale de soins ou du forfait soins pour l année 2012 de l EHPAD «Etablissement La Chartraine» Numéro Finess : Code catégorie : Commune : Antony Géré par : La Chartraine Numéro Finess juridique : n Arrêté portant fixation de la dotation globale de soins ou du forfait soins pour l année 2012 de L ehpad «Korian Florian Carnot» (Code catégorie : 200) Numéro FINESS : A 132 Antony géré par : groupe Korian Numéro Finess : n Arrêté portant fixation de la dotation globale de soins ou du forfait soins pour l année 2012 de l ehpad «Villa Beau Soleil» (Code catégorie : 200) Numéro FINESS : A Chaville 134 géré par : SARL Villa Beausoleil Numéro Finess : n Arrêté portant fixation de la dotation globale de soins ou du forfait soins pour l année 2012 de L ehpad «Bel Air»(Code catégorie : 200) Numéro FINESS : A CLAMART 136 Gestionnaire : groupe Médica France Numéro Finess : n Arrêté portant fixation de la dotation globale de soins ou du forfait soins pour l année 2012 de L ehpad «L'Erable Argenté» (Code catégorie : 200) Numéro FINESS : A 138 CLAMART Gestionnaire : groupe ADEF Numéro Finess : n Arrêté portant fixation de la dotation globale de soins ou du forfait soins pour l année 2012 de L ehpad «Ferrari» (Code catégorie : 200) Numéro FINESS : A CLAMART 140 CEDEX Gestionnaire : groupe Ordre de Malte Numéro Finess : n Arrêté portant fixation de la dotation globale de soins ou du forfait soins pour l année 2012 de L ehpad «EHPAD Saint-Emilie» (Code catégorie : 200) Numéro FINESS : A 142 CLAMART Gestionnaire : ETABLISSEMENT PUBLIC Numéro Finess : n Arrêté portant fixation de la dotation globale de soins ou du forfait soins pour l année 2012 de L ehpad «Saint Joseph» (Code catégorie : )Numéro FINESS : A CLAMART Gestionnaire : ORPEA

9 Arrêté Date AGENCE REGIONALE DE SANTE Page n Arrêté portant fixation de la dotation globale de soins ou du forfait soins pour l année 2012 de L ehpad «Orpea Chantereine /Maison Blanche» Code catégorie : 200 Numéro FINESS : A CLAMART Gestionnaire : ORPEA Numéro Finess : n Arrêté portant fixation de la dotation globale de soins ou du forfait soins pour l année 2012 de L ehpad «RESIDENCE Les Adrets» (Code catégorie : 200) Numéro FINESS : A 149 CLICHY Gestionnaire : groupe Domus vi Dolcéa Numéro Finess : n Arrêté portant fixation de la dotation globale de soins ou du forfait soins pour l année 2012 de L ehpad «FONDATION ROGUET» Code catégorie : 200) Numéro FINESS : A 151 CLICHY Gestionnaire : ETABLISSEMENT PUBLIC Numéro Finess : n Arrêté portant fixation de la dotation globale de soins ou du forfait soins pour l année 2012 de L ehpad «COALLIA» (Code catégorie : 200) Numéro FINESS : A COLOMBES 153 Gestionnaire : COALLIA Numéro Finess : n Arrêté portant fixation de la dotation globale de soins ou du forfait soins pour l année 2012 de L ehpad «Marcel Devaud» (Code catégorie : 200) Numéro FINESS : A 155 COLOMBES Gestionnaire : groupe arepa Numéro Finess : n Arrêté portant fixation de la dotation globale de soins ou du forfait soins pour l année 2012 de L ehpad «Azur» (Code catégorie : 200) Numéro FINESS : A COLOMBES 157 Gestionnaire : GROUPE domus vi dolcea Numéro Finess : n Arrêté portant fixation de la dotation globale de soins ou du forfait soins pour l année 2012 de L ehpad «Villa Kreisser» (Code catégorie : 200) Numéro FINESS : A COLOMBES Gestionnaire : korian Numéro Finess :

10 Arrêté Date AGENCE REGIONALE DE SANTE Page n Arrêté portant fixation de la dotation globale de soins ou du forfait soins pour l année 2012 de L ehpad «KORIAN Les Acacias» (Code catégorie : 200) Numero FINESS : A 161 COLOMBES Gestionnaire : korian Numero Finess : n Arrêté portant fixation de la dotation globale de soins ou du forfait soins pour l année 2012 de L ehpad «La Tour d'auvergne» (Code catégorie : 200) Numéro FINESS : A 163 COLOMBES Gestionnaire : SAS JIPI 2 Numéro Finess : n Arrêté portant fixation de la dotation globale de soins ou du forfait soins pour l année 2012 de L ehpad «MAISON DE FAMILLE La roseraie» (Code catégorie : 200) Numéro FINESS : A COLOMBES Gestionnaire : SAS MAISONS DE FAMILLE Numéro Finess : n Arrêté portant fixation de la dotation globale de soins ou du forfait soins pour l année 2012 de L ehpad Résidence Esterel (Code catégorie : 200) Numéro FINESS : A 168 COLOMBES Gestionnaire : groupe domusvi Numéro Finess : n Arrêté portant fixation de la dotation globale de soins ou du forfait soins pour l année 2012 de L ehpad «Maisons de Famille Les Vallées» (Code catégorie : 200) Numéro FINESS : A COLOMBES Gestionnaire : Maisons de Famille France Numéro Finess : OS/OA/PS/DT Arrêté portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi sites BIO- 172 n ORLAM. n Arrêté portant agrément de la Société d exercice 173 ARS- DT92/OAPS n DTARS92/ES n libéral à responsabilités limitée BIO-ORLAM. Arrêté portant nomination des membres du Conseil pédagogique de l Institut de formation en soins infirmiers de l hôpital Stell de Rueil Malmaison. Arrêté modifiant la composition du conseil de surveillance du Centre de Gérontologie Les Abondances à Boulogne Billancourt

11 Arrêté Date AGENCE REGIONALE DE SANTE Page OS/OA/PS/DT Arrêté portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi sites 177 n BIOSMOSE. n Arrêté portant agrément de la Société d exercice 179 ARS/DT92/ES n ARSDT92/ES n OS/OA/PS/DT 92 n CSSM n libéral à responsabilités limitée BIOSMOSE. Arrêté fixant la composition du conseil d administration du syndicat inter hospitalier Dailly. Arrêté portant fixation de la composition du conseil de surveillance du Centre hospitalier de Courbevoie-Neuilly-Puteaux. Arrêté portant agrément de la société de transports sanitaires «Ambulances Equilibre 92». Arrêté préfectoral relatif à la surveillance de la qualité de l eau des piscines autres que celles réservées à l usage personnel d une famille ou d usage exclusivement médical dans le département des Hauts-de-Seine. AUTRE SERVICE DE L ETAT Arrêté Date PREFECTURE DE POLICE Page Arrêté accordant délégation de la signature PP/CAB préfectorale au sein de la direction des finances, 187 n de la commande publique et de la performance. Arrêté accordant délégation de signature au sein PP/CAB du centre de services Chorus de la direction des n finances, de la commande publique et de la performance. PP/CAB n PP/CAB n PP/CAB n PP/CAB n Arrêté accordant délégation de la signature préfectorale au sein du service des affaires immobilières. Arrêté accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des ressources humaines. Arrêté accordant délégation de la signature préfectorale au sein du service des affaires juridiques et du contentieux. Arrêté accordant délégation de la signature préfectorale au préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police

12 AUTRE ORGANISME Décision Date EPADESA Page Décision prononçant le déclassement d un terrain situé sous le boulevard circulaire à La Défense, à EPADESA l angle de la route de la Demi-Lune et de n 277 l Avenue du Général de Gaulle, tel que figuré au 208 plan n B014. EPADESA n Décision prononçant le déclassement d une partie des volumes de l état descriptif de Division «A14 Jardin de l Arche», tel que figuré au plan n B297. ADDITIF Arrêté Date CABINET DU PREFET Page CAB/BARRP Arrêté accordant la Médaille d Acte de Courage n et de Dévouement

13 CABINET DU PREFET Arrêté CAB/BPS n du 15 novembre 2013 modifiant l autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection délivrée à la ville de Fontenay-aux- Roses pour les ascenseurs publics, sis 91, rue Boucicaut et 22, rue Jean Jaurès à Fontenay-aux-Roses. LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE CHEVALIER DE LA LEGION D HONNEUR CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 et suivants ; Vu le décret n du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection ; Vu les décrets n et n du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu le décret du 7 novembre 2013 portant nomination de Monsieur Yann JOUNOT, en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine (hors classe); Vu l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; Vu l arrêté préfectoral n CAB/BPA/ du 28 juillet 2008 portant autorisation d installer un système de vidéoprotection pour les ascenseurs publics ; Vu la demande présentée par Monsieur Pascal BUCHET, en sa qualité de maire de Fontenayaux-Roses, en vue d obtenir l autorisation de modifier le système de vidéoprotection pour les ascenseurs publics sis 91 rue Boucicaut et 22 rue Jean Jaurès à Fontenay-aux-Roses (92260) ; Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 4 novembre 2013, en présence du référent sûreté ; Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les espaces ouverts au public ; Sur proposition du Sous-Préfet, Directrice de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ; A R R E T E

14 ARTICLE 1 : Monsieur Pascal BUCHET, en sa qualité de maire de Fontenay-aux-Roses (92260), est autorisé à modifier, à l adresse sus-indiquée, l installation du système de vidéoprotection, en ajoutant 3 caméras et en remplaçant 1 caméra, dans les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n 2013/0442, et ce, dans le respect des libertés individuelles. Cette modification intervient sur l installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n CAB/BPA/ du 28 juillet 2008 et qui concernait 1 caméra pour les ascenseurs publics. Le système d exploitation de vidéoprotection est désormais composé d un total de 4 caméras pour ces ascenseurs publics. Le système considéré répond aux finalités prévues par les textes en vigueur : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Le demandeur devra garantir la sécurisation de la procédure de visionnage des images de vidéoprotection lors de l utilisation par le personnel municipal dûment habilité. En outre, les caméras, dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner le domaine public (voies de circulation, rues, trottoirs, jardins publics ), les lieux privatifs (locaux professionnels, locaux d habitations), ce, dans le respect des libertés individuelles. ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l établissement cité à l article 1 er, par une signalétique appropriée : de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour l exercice du droit d'accès aux images et aux enregistrements. l affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés ainsi que les références du service et de la fonction du titulaire du droit d accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d accès aux images pourra s exercer auprès de la Police Municipale sise 10, rue Jean Jaurès à Fontenay-aux-Roses (92260). ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet

15 ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation. ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité intérieure en matière de vidéoprotection et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé. ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). ARTICLE 9 : Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le cas échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s), et s assure de son efficacité.article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. ARTICLE 11 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine, ou hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l Intérieur sis 11 rue Saussaies PARIS Cedex 08. En application des dispositions introduites par l article 21 de la loi n du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l administration, «le silence gardé pendant plus de deux mois par l autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet». Un recours contentieux pourra être également formulé auprès du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, sis 2-4 boulevard de l Hautil - BP Cergy-Pontoise CEDEX, dans les deux mois suivant l expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du Ministre de l Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra alors être présentée à la Préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai

16 ARTICLE 13 : Le présent arrêté abroge et remplace les dispositions antérieures. ARTICLE 14 : Le Sous-Préfet, Directrice de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de l exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Pascal BUCHET, en sa qualité de maire de Fontenay-aux-Roses au 75 rue Boucicaut à Fontenayaux-Roses (92260). Le Préfet, Pour le Préfet et par délégation Le Sous-Préfet, Directrice de Cabinet Valérie HATSCH Arrêté CAB/BPS n du 30 décembre 2013 relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection délivrée à l établissement «PLAY TELECOM» sis 10, rue du Général Leclerc à ISSY-LES-MOULINEAUX. LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE CHEVALIER DE LA LEGION D HONNEUR CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 et suivants ; Vu le décret n du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection; Vu les décrets n et n du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu le décret du 7 novembre 2013 portant nomination de Monsieur Yann JOUNOT, en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ; Vu l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; Vu la demande présentée par Monsieur David ABITBOL, en sa qualité de Gérant, en vue d obtenir l autorisation d installer un système de vidéoprotection pour l établissement «PLAY TELECOM» sis 10, rue du Général Leclerc à Issy-les-Moulineaux (92130) ; Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 4 novembre 2013, en présence du référent sûreté ; Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les espaces ouverts au public ; Sur proposition du Sous-Préfet, Directrice de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ; A R R E T E

17 ARTICLE 1 : Monsieur David ABITBOL, en sa qualité de Gérant, est autorisé à installer, à l adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection pour 1 caméra intérieure sans enregistrement, dans les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n 2013/0370, et ce, dans le respect des libertés individuelles. La caméra filmant le stock de matériels, n étant pas placée dans un espace ouvert au public, n a pas été soumise pour avis à la commission départementale de vidéoprotection et ne fait pas l objet d une autorisation préfectorale dans le cadre du présent arrêté. Dans l hypothèse où elle entrerait dans le champ d application de la loi n du 6 janvier 1978, elle devrait être déclarée à la Commission Nationale de l Informatique et des Libertés (CNIL). Le système considéré répond aux finalités prévues par les textes en vigueur : Sécurité des personnes. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. La caméra située dans les espaces ouverts au public, placée au niveau de l entrée, devra notamment être dotée de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner le domaine public (voies de circulation, rues, trottoirs, jardins publics ), les lieux privatifs (locaux professionnels, locaux d habitations), à masquer les moyens de paiement par carte bancaire, ce, dans le respect des libertés individuelles. ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l établissement cité à l article 1 er, par une signalétique appropriée : de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour l exercice du droit d'accès aux images et aux enregistrements. l affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés ainsi que les références du service et de la fonction du titulaire du droit d accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d accès aux images pourra s exercer auprès de Monsieur David ABITBOL, en sa qualité de Gérant, sis 10, rue du Général Leclerc à Issy-les-Moulineaux (92130). ARTICLE 3 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. ARTICLE 4 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation

18 ARTICLE 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). ARTICLE 6 : Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le cas échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s), et s assure de son efficacité. ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. ARTICLE 8 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine, ou hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l Intérieur sis 11 rue Saussaies PARIS Cedex 08. En application des dispositions introduites par l article 21 de la loi n du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l administration, «le silence gardé pendant plus de deux mois par l autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet». Un recours contentieux pourra être également formulé auprès du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, sis 2-4 boulevard de l Hautil - BP Cergy-Pontoise CEDEX, dans les deux mois suivant l expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du Ministre de l Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. ARTICLE 9 : Le système concerné devra faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra alors être présentée à la Préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. ARTICLE 10 : Le Sous-Préfet, Directrice de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de l exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur David ABITBOL, en sa qualité de Gérant, sis 10, rue du Général Leclerc à Issy-les-Moulineaux (92130). Le Préfet, Pour le Préfet et par délégation Le Sous-Préfet, Directrice de Cabinet Valérie HATSCH Arrêté CAB/BPS n du 30 décembre 2013 relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection délivrée à l établissement «JCDA BODY MINUTE» sis 2, rue Sébastopol à COURBEVOIE

19 LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE CHEVALIER DE LA LEGION D HONNEUR CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 et suivants ; Vu le décret n du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection; Vu les décrets n et n du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu le décret du 7 novembre 2013 portant nomination de Monsieur Yann JOUNOT, en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ; Vu l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; Vu la demande présentée par Monsieur Jean-Christophe DAVID, en sa qualité de Président Directeur Général, en vue d obtenir l autorisation d installer un système de vidéoprotection pour l établissement «JCDA BODY MINUTE» sis 2, rue Sébastopol à Courbevoie (92400) ; Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 4 novembre 2013, en présence du référent sûreté ; Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les espaces ouverts au public ; Sur proposition du Sous-Préfet, Directrice de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ; A R R E T E ARTICLE 1 : Monsieur Jean-Christophe DAVID, en sa qualité de Président Directeur Général, est autorisé à installer, à l adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection pour 1 caméra intérieure, dans les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n 2013/0345, et ce, dans le respect des libertés individuelles. Le système considéré répond aux finalités prévues par les textes en vigueur : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur

20 La caméra située dans les espaces ouverts au public, visionnant la caisse et l accueil, devra notamment être dotée de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner les cabines de soins, le domaine public (voies de circulation, rues, trottoirs, jardins publics ), les lieux privatifs (locaux professionnels, locaux d habitations), à masquer les moyens de paiement par carte bancaire et sous réserve de limiter la conservation des images à 15 jours, ce, dans le respect des libertés individuelles. ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l établissement cité à l article 1 er, par une signalétique appropriée : de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour l exercice du droit d'accès aux images et aux enregistrements. l affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés ainsi que les références du service et de la fonction du titulaire du droit d accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d accès aux images pourra s exercer auprès de Monsieur Jean-Christophe DAVID, en sa qualité de Président Directeur Général, sis 4, rue de Sèze à Paris (9 e ). ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation. ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité intérieure en matière de vidéoprotection et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé. ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images)

21 ARTICLE 9 : Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le cas échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s), et s assure de son efficacité. ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. ARTICLE 11 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine, ou hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l Intérieur sis 11 rue Saussaies PARIS Cedex 08. En application des dispositions introduites par l article 21 de la loi n du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l administration, «le silence gardé pendant plus de deux mois par l autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet». Un recours contentieux pourra être également formulé auprès du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, sis 2-4 boulevard de l Hautil - BP Cergy-Pontoise CEDEX, dans les deux mois suivant l expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du Ministre de l Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra alors être présentée à la Préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. ARTICLE 13 : Le Sous-Préfet, Directrice de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de l exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Jean- Christophe DAVID, en sa qualité de Président Directeur Général, sis 4, rue de Sèze à Paris (9 e ). Le Préfet, Pour le Préfet et par délégation Le Sous-Préfet, Directrice de Cabinet Valérie HATSCH Arrêté CAB/BPS n du 30 décembre 2013 relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection délivrée à l établissement «KEVAM SARL Espace Epilation» sis 27, rue Paul Vaillant Couturier à CLAMART. LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE CHEVALIER DE LA LEGION D HONNEUR CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

22 Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 et suivants ; Vu le décret n du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection; Vu les décrets n et n du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu le décret du 7 novembre 2013 portant nomination de Monsieur Yann JOUNOT, en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ; Vu l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; Vu la demande présentée par Madame Amélie RODRIGUES, en sa qualité de Gérante, en vue d obtenir l autorisation d installer un système de vidéoprotection pour l établissement «KEVAM SARL Espace Epilation» sis 27, rue Paul Vaillant Couturier à Clamart (92140) ; Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 4 novembre 2013, en présence du référent sûreté ; Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les espaces ouverts au public ; Sur proposition du Sous-Préfet, Directrice de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ; A R R E T E ARTICLE 1 : Madame Amélie RODRIGUES, en sa qualité de Gérante, est autorisée à installer, à l adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection pour un total de 4 caméras intérieures, dans les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n 2013/0120, et ce, dans le respect des libertés individuelles. Le système considéré répond aux finalités prévues par les textes en vigueur : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras situées dans les espaces ouverts au public, placées au niveau de l entrée, vers la caisse et les rayons de vente de produits, au niveau de la salle d attente, devront notamment être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner les cabines de soins, le domaine public (voies de circulation, rues, trottoirs, jardins publics ), les lieux privatifs (locaux professionnels, locaux d habitations), à masquer les moyens de paiement par carte

23 bancaire et sous réserve de limiter la conservation des images à 15 jours, ce, dans le respect des libertés individuelles. ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l établissement cité à l article 1 er, par une signalétique appropriée : de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour l exercice du droit d'accès aux images et aux enregistrements. l affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés ainsi que les références du service et de la fonction du titulaire du droit d accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d accès aux images pourra s exercer auprès de Monsieur Kevin VAUBON, en sa qualité d Associé, sis 70, avenue Georges Gosnat à Ivry-sur-Seine (94200). ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation. ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité intérieure en matière de vidéoprotection et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé. ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). ARTICLE 9 : Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le cas échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s), et s assure de son efficacité

24 ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. ARTICLE 11 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine, ou hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l Intérieur sis 11 rue Saussaies PARIS Cedex 08. En application des dispositions introduites par l article 21 de la loi n du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l administration, «le silence gardé pendant plus de deux mois par l autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet». Un recours contentieux pourra être également formulé auprès du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, sis 2-4 boulevard de l Hautil - BP Cergy-Pontoise CEDEX, dans les deux mois suivant l expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du Ministre de l Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra alors être présentée à la Préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. ARTICLE 13 : Le Sous-Préfet, Directrice de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de l exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Madame Amélie RODRIGUES, en sa qualité de Gérante, sis 27, rue Paul Vaillant Couturier à Clamart (92140). Le Préfet, Pour le Préfet et par délégation Le Sous-Préfet, Directrice de Cabinet Valérie HATSCH Arrêté CAB/BPS n du 30 décembre 2013 relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection délivrée à l établissement «THE BODY SHOP SARL» sis rue d Alsace Local 1017 Centre Commercial So Ouest à LEVALLOIS- PERRET. LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE CHEVALIER DE LA LEGION D HONNEUR CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 et suivants ;

25 Vu le décret n du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection; Vu les décrets n et n du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu le décret du 7 novembre 2013 portant nomination de Monsieur Yann JOUNOT, en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ; Vu l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; Vu la demande présentée par Monsieur Stéphane CHAMBRAN, en sa qualité de Directeur Général, en vue d obtenir l autorisation d installer un système de vidéoprotection pour l établissement «The Body Shop SARL» sis rue d Alsace Local 1017 Centre commercial So Ouest à Levallois-Perret (92300) ; Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 4 novembre 2013, en présence du référent sûreté ; Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les espaces ouverts au public ; Sur proposition du Sous-Préfet, Directrice de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ; A R R E T E ARTICLE 1 : Monsieur Stéphane CHAMBRAN, en sa qualité de Directeur Général, est autorisé à installer, à l adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection pour 1 caméra intérieure sans enregistrement, dans les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n 2013/0331, et ce, dans le respect des libertés individuelles. Le système considéré répond aux finalités prévues par les textes en vigueur : Sécurité des personnes, Lutte contre la démarque inconnue. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. La caméra située dans les espaces ouverts au public, placée au niveau de l entrée, devra notamment être dotée de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner le domaine public (voies de circulation, rues, trottoirs, jardins publics ), les lieux privatifs (locaux professionnels, locaux d habitations), à masquer les moyens de paiement par carte bancaire, ce, dans le respect des libertés individuelles

26 ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l établissement cité à l article 1 er, par une signalétique appropriée : de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour l exercice du droit d'accès aux images et aux enregistrements. l affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés ainsi que les références du service et de la fonction du titulaire du droit d accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d accès aux images pourra s exercer auprès de Madame Marianne FONTAINE, en sa qualité de Directrice des ventes, sis 30, rue Mogador à Paris (9e). ARTICLE 3 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. ARTICLE 4 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation. ARTICLE 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). ARTICLE 6 : Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le cas échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s), et s assure de son efficacité. ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. ARTICLE 8 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine, ou hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l Intérieur sis 11 rue Saussaies PARIS Cedex 08. En application des dispositions introduites par l article 21 de la loi n du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l administration, «le silence

27 gardé pendant plus de deux mois par l autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet». Un recours contentieux pourra être également formulé auprès du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, sis 2-4 boulevard de l Hautil - BP Cergy-Pontoise CEDEX, dans les deux mois suivant l expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du Ministre de l Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. ARTICLE 9 : Le système concerné devra faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra alors être présentée à la Préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. ARTICLE 10 : Le Sous-Préfet, Directrice de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de l exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Stéphane CHAMBRAN, en sa qualité de Directeur Général, sis 30, rue Mogador à Paris (9e). Le Préfet, Pour le Préfet et par délégation Le Sous-Préfet, Directrice de Cabinet Valérie HATSCH Arrêté CAB/BPS n du 30 décembre 2013 relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection délivrée au salon de coiffure «FRANCK PROVOST ALC» sis 12, rue de la Mairie à CHÂTILLON. LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE CHEVALIER DE LA LEGION D HONNEUR CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 et suivants ; Vu le décret n du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection; Vu les décrets n et n du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu le décret du 7 novembre 2013 portant nomination de Monsieur Yann JOUNOT, en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ; Vu l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; Vu la demande présentée par Monsieur Alain LEMARIÉ, en sa qualité de Gérant, en vue d obtenir l autorisation d installer un système de vidéoprotection pour le salon de coiffure «FRANCK PROVOST ALC» sis 12, rue de la Mairie à Châtillon (92320) ;

28 Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 4 novembre 2013, en présence du référent sûreté ; Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les espaces ouverts au public ; Sur proposition du Sous-Préfet, Directrice de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ; A R R E T E ARTICLE 1 : Monsieur Alain LEMARIÉ, en sa qualité de Gérant, est autorisé à installer, à l adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection pour un total de 4 caméras intérieures, dans les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n 2013/0413, et ce, dans le respect des libertés individuelles. Le système considéré répond aux finalités prévues par les textes en vigueur : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras situées dans les espaces ouverts au public, placées au niveau de la caisse et des espaces pour la coiffure, devront notamment être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner le domaine public (voies de circulation, rues, trottoirs, jardins publics ), les lieux privatifs (locaux professionnels, locaux d habitations), à masquer les moyens de paiement par carte bancaire et sous réserve de limiter la conservation des images à 15 jours, ce, dans le respect des libertés individuelles. ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l établissement cité à l article 1 er, par une signalétique appropriée : de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour l exercice du droit d'accès aux images et aux enregistrements. l affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés ainsi que les références du service et de la fonction du titulaire du droit d accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d accès aux images pourra s exercer auprès de la Direction, sise 5, rue Marcelin Berthelot à Antony (92160). ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours

29 ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation. ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité intérieure en matière de vidéoprotection et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé. ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). ARTICLE 9 : Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le cas échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s), et s assure de son efficacité. ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. ARTICLE 11 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine, ou hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l Intérieur sis 11 rue Saussaies PARIS Cedex 08. En application des dispositions introduites par l article 21 de la loi n du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l administration, «le silence gardé pendant plus de deux mois par l autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet». Un recours contentieux pourra être également formulé auprès du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, sis 2-4 boulevard de l Hautil - BP Cergy-Pontoise CEDEX, dans les deux mois suivant l expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique

30 en cas de décision implicite de rejet du Ministre de l Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra alors être présentée à la Préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. ARTICLE 13 : Le Sous-Préfet, Directrice de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de l exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Alain LEMARIÉ, en sa qualité de Gérant, sis 12, rue de la Mairie à Châtillon (92320). Le Préfet, Pour le Préfet et par délégation Le Sous-Préfet, Directrice de Cabinet Valérie HATSCH Arrêté CAB/BPS n du 30 décembre 2013 relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection délivrée au salon de coiffure «FRANCK PROVOST HAIR PLESSIS» sis 4, Grande Rue au PLESSIS-ROBINSON. LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE CHEVALIER DE LA LEGION D HONNEUR CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 et suivants ; Vu le décret n du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection; Vu les décrets n et n du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu le décret du 7 novembre 2013 portant nomination de Monsieur Yann JOUNOT, en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ; Vu l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; Vu la demande présentée par Monsieur Alain LEMARIÉ, en sa qualité de Gérant, en vue d obtenir l autorisation d installer un système de vidéoprotection pour le salon de coiffure «FRANCK PROVOST HAIR PLESSIS» sis 4, Grande Rue au Plessis-Robinson (92350) ; Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 4 novembre 2013, en présence du référent sûreté ; Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les espaces ouverts au public ;

31 Sur proposition du Sous-Préfet, Directrice de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ; A R R E T E ARTICLE 1 : Monsieur Alain LEMARIÉ, en sa qualité de Gérant, est autorisé à installer, à l adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection pour un total de 4 caméras intérieures, dans les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n 2013/0411, et ce, dans le respect des libertés individuelles. Le système considéré répond aux finalités prévues par les textes en vigueur : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras situées dans les espaces ouverts au public, placées au niveau de la caisse et des espaces pour la coiffure, devront notamment être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner le domaine public (voies de circulation, rues, trottoirs, jardins publics ), les lieux privatifs (locaux professionnels, locaux d habitations), à masquer les moyens de paiement par carte bancaire et sous réserve de limiter la conservation des images à 15 jours, ce, dans le respect des libertés individuelles. ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l établissement cité à l article 1 er, par une signalétique appropriée : de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour l exercice du droit d'accès aux images et aux enregistrements. l affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés ainsi que les références du service et de la fonction du titulaire du droit d accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d accès aux images pourra s exercer auprès de la Direction, sise 4, Grande Rue au Plessis-Robinson (92350). ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que

32 sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation. ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité intérieure en matière de vidéoprotection et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé. ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). ARTICLE 9 : Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le cas échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s), et s assure de son efficacité. ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. ARTICLE 11 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine, ou hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l Intérieur sis 11 rue Saussaies PARIS Cedex 08. En application des dispositions introduites par l article 21 de la loi n du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l administration, «le silence gardé pendant plus de deux mois par l autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet». Un recours contentieux pourra être également formulé auprès du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, sis 2-4 boulevard de l Hautil - BP Cergy-Pontoise CEDEX, dans les deux mois suivant l expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du Ministre de l Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra alors être présentée à la Préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai

33 ARTICLE 13 : Le Sous-Préfet, Directrice de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de l exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Alain LEMARIÉ, en sa qualité de Gérant, sis 4, Grande Rue au Plessis-Robinson (92350). Le Préfet, Pour le Préfet et par délégation Le Sous-Préfet, Directrice de Cabinet Valérie HATSCH Arrêté CAB/BPS n du 30 décembre 2013 relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection délivrée au salon de coiffure «FRANCK PROVOST STYLE ACTIF» sis 147, rue de Houdan à SCEAUX. LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE CHEVALIER DE LA LEGION D HONNEUR CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 et suivants ; Vu le décret n du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection; Vu les décrets n et n du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu le décret du 7 novembre 2013 portant nomination de Monsieur Yann JOUNOT, en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ; Vu l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; Vu la demande présentée par Monsieur Alain LEMARIÉ, en sa qualité de Gérant, en vue d obtenir l autorisation d installer un système de vidéoprotection pour le salon de coiffure «FRANCK PROVOST STYLE ACTIF» sis 147, rue de Houdan à Sceaux (92330) ; Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 4 novembre 2013, en présence du référent sûreté ; Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les espaces ouverts au public ; Sur proposition du Sous-Préfet, Directrice de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ;

34 A R R E T E ARTICLE 1 : Monsieur Alain LEMARIÉ, en sa qualité de Gérant, est autorisé à installer, à l adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection pour un total de 4 caméras intérieures, dans les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n 2013/0409, et ce, dans le respect des libertés individuelles. Le système considéré répond aux finalités prévues par les textes en vigueur : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras situées dans les espaces ouverts au public, placées au niveau de la caisse et des espaces pour la coiffure, devront notamment être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner le domaine public (voies de circulation, rues, trottoirs, jardins publics ), les lieux privatifs (locaux professionnels, locaux d habitations), à masquer les moyens de paiement par carte bancaire et sous réserve de limiter la conservation des images à 15 jours, ce, dans le respect des libertés individuelles. ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l établissement cité à l article 1 er, par une signalétique appropriée : de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour l exercice du droit d'accès aux images et aux enregistrements. l affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés ainsi que les références du service et de la fonction du titulaire du droit d accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d accès aux images pourra s exercer auprès de la Direction, sise 5, rue Marcelin Berthelot à Antony (92160). ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité

35 des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation. ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité intérieure en matière de vidéoprotection et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé. ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). ARTICLE 9 : Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le cas échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s), et s assure de son efficacité. ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. ARTICLE 11 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine, ou hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l Intérieur sis 11 rue Saussaies PARIS Cedex 08. En application des dispositions introduites par l article 21 de la loi n du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l administration, «le silence gardé pendant plus de deux mois par l autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet». Un recours contentieux pourra être également formulé auprès du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, sis 2-4 boulevard de l Hautil - BP Cergy-Pontoise CEDEX, dans les deux mois suivant l expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du Ministre de l Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra alors être présentée à la Préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai

36 ARTICLE 13 : Le Sous-Préfet, Directrice de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de l exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Alain LEMARIÉ, en sa qualité de Gérant, sis 147, rue de Houdan à Sceaux (92330). Le Préfet, Pour le Préfet et par délégation Le Sous-Préfet, Directrice de Cabinet Valérie HATSCH Arrêté CAB/BPS n du 30 décembre 2013 relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection délivrée au salon de coiffure «FRANCK PROVOST BLR 98» sis 113, avenue du Général Leclerc à BOURG-LA-REINE. LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE CHEVALIER DE LA LEGION D HONNEUR CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 et suivants ; Vu le décret n du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection; Vu les décrets n et n du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu le décret du 7 novembre 2013 portant nomination de Monsieur Yann JOUNOT, en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ; Vu l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; Vu la demande présentée par Monsieur Alain LEMARIÉ, en sa qualité de Gérant, en vue d obtenir l autorisation d installer un système de vidéoprotection pour le salon de coiffure «FRANCK PROVOST BLR 98» sis 113, avenue du Général Leclerc à Bourg-la-Reine (92340) ; Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 4 novembre 2013, en présence du référent sûreté ; Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les espaces ouverts au public ; Sur proposition du Sous-Préfet, Directrice de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ;

37 A R R E T E ARTICLE 1 : Monsieur Alain LEMARIÉ, en sa qualité de Gérant, est autorisé à installer, à l adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection pour un total de 4 caméras intérieures, dans les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n 2013/0408, et ce, dans le respect des libertés individuelles. Le système considéré répond aux finalités prévues par les textes en vigueur : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras situées dans les espaces ouverts au public, placées au niveau de la caisse et des espaces pour la coiffure, devront notamment être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner le domaine public (voies de circulation, rues, trottoirs, jardins publics ), les lieux privatifs (locaux professionnels, locaux d habitations), à masquer les moyens de paiement par carte bancaire et sous réserve de limiter la conservation des images à 15 jours, ce, dans le respect des libertés individuelles. ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l établissement cité à l article 1 er, par une signalétique appropriée : de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour l exercice du droit d'accès aux images et aux enregistrements. l affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés ainsi que les références du service et de la fonction du titulaire du droit d accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d accès aux images pourra s exercer auprès de la Direction, sise 5, rue Marcelin Berthelot à Antony (92160). ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité

38 des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation. ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité intérieure en matière de vidéoprotection et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé. ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). ARTICLE 9 : Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le cas échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s), et s assure de son efficacité. ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. ARTICLE 11 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine, ou hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l Intérieur sis 11 rue Saussaies PARIS Cedex 08. En application des dispositions introduites par l article 21 de la loi n du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l administration, «le silence gardé pendant plus de deux mois par l autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet». Un recours contentieux pourra être également formulé auprès du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, sis 2-4 boulevard de l Hautil - BP Cergy-Pontoise CEDEX, dans les deux mois suivant l expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du Ministre de l Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra alors être présentée à la Préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai

39 ARTICLE 13 : Le Sous-Préfet, Directrice de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de l exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Alain LEMARIÉ, en sa qualité de Gérant, sis 113, avenue du Général Leclerc à Bourg-la-Reine (92340). Le Préfet, Pour le Préfet et par délégation Le Sous-Préfet, Directrice de Cabinet Valérie HATSCH Arrêté CAB/BPS n du 30 décembre 2013 relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection délivrée au salon de coiffure «FABIO SALSA - SALSA PLESSIS» sis 7, Grande Rue au PLESSIS-ROBINSON. LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE CHEVALIER DE LA LEGION D HONNEUR CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 et suivants ; Vu le décret n du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection; Vu les décrets n et n du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu le décret du 7 novembre 2013 portant nomination de Monsieur Yann JOUNOT, en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ; Vu l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; Vu la demande présentée par Monsieur Alain LEMARIÉ, en sa qualité de Gérant, en vue d obtenir l autorisation d installer un système de vidéoprotection pour le salon de coiffure «FABIO SALSA SALSA PLESSIS» sis 7, Grande Rue au Plessis-Robinson (92350) ; Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 4 novembre 2013, en présence du référent sûreté ; Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les espaces ouverts au public ; Sur proposition du Sous-Préfet, Directrice de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ;

40 A R R E T E ARTICLE 1 : Monsieur Alain LEMARIÉ, en sa qualité de Gérant, est autorisé à installer, à l adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection pour un total de 4 caméras intérieures, dans les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n 2013/0412, et ce, dans le respect des libertés individuelles. Le système considéré répond aux finalités prévues par les textes en vigueur : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras situées dans les espaces ouverts au public, placées au niveau de la caisse et des espaces pour la coiffure, devront notamment être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner le domaine public (voies de circulation, rues, trottoirs, jardins publics ), les lieux privatifs (locaux professionnels, locaux d habitations), à masquer les moyens de paiement par carte bancaire et sous réserve de limiter la conservation des images à 15 jours, ce, dans le respect des libertés individuelles. ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l établissement cité à l article 1 er, par une signalétique appropriée : de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour l exercice du droit d'accès aux images et aux enregistrements. l affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés ainsi que les références du service et de la fonction du titulaire du droit d accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d accès aux images pourra s exercer auprès de la Direction, sise 5, rue Marcelin Berthelot à Antony (92160). ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées

41 ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation. ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité intérieure en matière de vidéoprotection et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé. ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). ARTICLE 9 : Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le cas échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s), et s assure de son efficacité. ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. ARTICLE 11 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine, ou hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l Intérieur sis 11 rue Saussaies PARIS Cedex 08. En application des dispositions introduites par l article 21 de la loi n du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l administration, «le silence gardé pendant plus de deux mois par l autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet». Un recours contentieux pourra être également formulé auprès du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, sis 2-4 boulevard de l Hautil - BP Cergy-Pontoise CEDEX, dans les deux mois suivant l expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du Ministre de l Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra alors être présentée à la Préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. ARTICLE 13 : Le Sous-Préfet, Directrice de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de l exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Alain LEMARIÉ, en sa qualité de Gérant, sis 7, Grande Rue au Plessis-Robinson (92350)

42 Le Préfet, Pour le Préfet et par délégation Le Sous-Préfet, Directrice de Cabinet Valérie HATSCH Arrêté CAB/BPS n du 30 décembre 2013 relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection délivrée au salon de coiffure «FABIO SALSA SALSA BOURG-LA-REINE» sis 109, avenue du Général Leclerc à BOURG-LA- REINE. LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE CHEVALIER DE LA LEGION D HONNEUR CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 et suivants ; Vu le décret n du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection; Vu les décrets n et n du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu le décret du 7 novembre 2013 portant nomination de Monsieur Yann JOUNOT, en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ; Vu l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; Vu la demande présentée par Monsieur Alain LEMARIÉ, en sa qualité de Gérant, en vue d obtenir l autorisation d installer un système de vidéoprotection pour le salon de coiffure «FABIO SALSA SALSA BOURG-LA-REINE» sis 109, avenue du Général Leclerc à Bourg-la-Reine (92340) ; Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 4 novembre 2013, en présence du référent sûreté ; Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les espaces ouverts au public ; Sur proposition du Sous-Préfet, Directrice de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ;

43 A R R E T E ARTICLE 1 : Monsieur Alain LEMARIÉ, en sa qualité de Gérant, est autorisé à installer, à l adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection pour un total de 4 caméras intérieures, dans les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n 2013/0410, et ce, dans le respect des libertés individuelles. Le système considéré répond aux finalités prévues par les textes en vigueur : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras situées dans les espaces ouverts au public, placées au niveau de la caisse et des espaces pour la coiffure, devront notamment être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner le domaine public (voies de circulation, rues, trottoirs, jardins publics ), les lieux privatifs (locaux professionnels, locaux d habitations), à masquer les moyens de paiement par carte bancaire et sous réserve de limiter la conservation des images à 15 jours, ce, dans le respect des libertés individuelles. ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l établissement cité à l article 1 er, par une signalétique appropriée : de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour l exercice du droit d'accès aux images et aux enregistrements. l affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés ainsi que les références du service et de la fonction du titulaire du droit d accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d accès aux images pourra s exercer auprès de la Direction, sise 5, rue Marcelin Berthelot à Antony (92160). ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité

44 des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation. ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité intérieure en matière de vidéoprotection et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé. ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). ARTICLE 9 : Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le cas échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s), et s assure de son efficacité. ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. ARTICLE 11 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine, ou hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l Intérieur sis 11 rue Saussaies PARIS Cedex 08. En application des dispositions introduites par l article 21 de la loi n du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l administration, «le silence gardé pendant plus de deux mois par l autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet». Un recours contentieux pourra être également formulé auprès du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, sis 2-4 boulevard de l Hautil - BP Cergy-Pontoise CEDEX, dans les deux mois suivant l expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du Ministre de l Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra alors être présentée à la Préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai

45 ARTICLE 13 : Le Sous-Préfet, Directrice de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de l exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Alain LEMARIÉ, en sa qualité de Gérant, sis 109, avenue du Général Leclerc à Bourg-la-Reine (92340). Le Préfet, Pour le Préfet et par délégation Le Sous-Préfet, Directrice de Cabinet Valérie HATSCH ARRETE CABINET-SIDPC N MODIFIANT L ARRETE CABINET SIDPC N DU 25 SEPTEMBRE 2013 PORTANT AGREMENT DE L ASSOCIATION CAMPUS AFPA (ASSOCIATION NATIONALE POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE POUR ADULTES) POUR LA FORMATION DU PERSONNEL PERMANENT DE SECURITE INCENDIE DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC ET LES IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE Chevalier de la Légion d'honneur Chevalier de l'ordre national du Mérite VU le Code de la construction et de l'habitation ; VU le Code du travail ; VU l arrêté du 18 octobre 1977 modifié portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d incendie et de panique ; VU l arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d incendie et de panique dans les établissements recevant du public ; VU l arrêté du 2 mai 2005 modifié par l arrêté du 5 novembre 2010 relatif aux missions, à l emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ; CONSIDERANT la demande d un nouveau formateur, Monsieur Alexandre BEGUE, dans l équipe pédagogique du centre de formation de l association CAMPUS AFPA (Association Nationale pour la Formation Professionnelle des Adultes) dont l adresse du siège social est située 13 place du Général DE GAULLE, MONTREUIL et celle de l activité principale, 4 rue de Sceaux LE PLESSIS ROBINSON ; CONSIDERANT que ce centre détient l agrément préfectoral n 019 pour une durée de 1 an, à compter du 25 septembre 2013 date de l arrêté n CABINET SIDPC N ;

46 CONSIDERANT que le dossier présenté à l appui de cette demande comportait les éléments d information conformes aux exigences de l article 12 de l arrêté de référence du 2 mai 2005, notamment : le curriculum vitae ; la photocopie du diplôme SSIAP 3; l engagement de participation aux formations ; le justificatif d identité; CONSIDERANT l avis favorable de la Brigade de Sapeurs Pompiers de Paris en date du 17 décembre 2013 ; SUR proposition du Sous-Préfet, Directrice de Cabinet ; - A R R E T E - Article 1 er Monsieur Alexandre BEGUE est intégré dans l équipe pédagogique du centre de formation de l association CAMPUS AFPA (Association Nationale pour la Formation Professionnelle des Adultes) dont l adresse du siège social est située 13 place du Général de Gaulle à MONTREUIL (93) et celle de l activité principale, 4 rue de Sceaux au PLESSIS ROBINSON (92). Article 2 - Le Sous-Préfet, Directrice de Cabinet, le Général commandant la Brigade de Sapeurs Pompiers de Paris, et le Président de l association sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Fait à Nanterre, le 30 décembre Le Préfet, Pour le Préfet et par délégation, Le Sous-Préfet, Directrice de Cabinet Valérie HATSCH Arrêté CAB/BPS n du 31 décembre 2013 relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection délivrée à l établissement «KARLY Boulanger Pâtissier Traiteur» sis 66, jardins Boieldieu à PUTEAUX. LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE CHEVALIER DE LA LEGION D HONNEUR CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 et suivants ; Vu le décret n du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection;

47 Vu les décrets n et n du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu le décret du 7 novembre 2013 portant nomination de Monsieur Yann JOUNOT, en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ; Vu l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; Vu la demande présentée par Monsieur Eric GIRAUD, en sa qualité de Président Directeur Général, en vue d obtenir l autorisation d installer un système de vidéoprotection pour l établissement «KARLY Boulanger Pâtissier Traiteur» sis 66, jardins Boieldieu à Puteaux (92800) ; Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 4 novembre 2013, en présence du référent sûreté ; Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les espaces ouverts au public ; Sur proposition du Sous-Préfet, Directrice de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ; A R R E T E ARTICLE 1 : Monsieur Eric GIRAUD, en sa qualité de Président Directeur Général, est autorisé à installer, à l adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection pour 1 caméra intérieure, dans les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n 2013/0397, et ce, dans le respect des libertés individuelles. Les caméras n 4,5,7 et 8 filmant les réserves et les accès du personnel, n étant pas placées dans un espace ouvert au public, n ont pas été soumises pour avis à la commission départementale de vidéoprotection et ne font pas l objet d une autorisation préfectorale dans le cadre du présent arrêté. Dans l hypothèse où elles entreraient dans le champ d application de la loi n du 6 janvier 1978, elles devraient être déclarées à la Commission Nationale de l Informatique et des Libertés (CNIL). Le système considéré répond aux finalités prévues par les textes en vigueur : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. La caméra n 1 visionnant l arrière de la caisse, devra notamment être dotée de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner le domaine public (voies de circulation, rues, trottoirs, jardins publics ), les lieux privatifs (locaux professionnels, locaux d habitations), à

48 masquer les moyens de paiement par carte bancaire, ce, dans le respect des libertés individuelles. Les caméras n 2, 3 et 6 visionnant le salon de thé sont refusées. ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l établissement cité à l article 1 er, par une signalétique appropriée : de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour l exercice du droit d'accès aux images et aux enregistrements. l affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés ainsi que les références du service et de la fonction du titulaire du droit d accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d accès aux images pourra s exercer auprès de Monsieur Eric GIRAUD, en sa qualité de Président Directeur Général, sis 66, jardins Boieldieu à Puteaux (92800). ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation. ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité intérieure en matière de vidéoprotection et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé. ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). ARTICLE 9 : Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le cas échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s), et s assure de son efficacité

49 ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. ARTICLE 11 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine, ou hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l Intérieur sis 11 rue Saussaies PARIS Cedex 08. En application des dispositions introduites par l article 21 de la loi n du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l administration, «le silence gardé pendant plus de deux mois par l autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet». Un recours contentieux pourra être également formulé auprès du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, sis 2-4 boulevard de l Hautil - BP Cergy-Pontoise CEDEX, dans les deux mois suivant l expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du Ministre de l Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra alors être présentée à la Préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. ARTICLE 13 : Le Sous-Préfet, Directrice de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de l exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Eric GIRAUD, en sa qualité de Président Directeur Général, sis 66, jardins Boieldieu à Puteaux (92800). Le Préfet, Pour le Préfet et par délégation Le Sous-Préfet, Directrice de Cabinet Valérie HATSCH Arrêté CAB/BPS n du 31 décembre 2013 relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection délivrée à l établissement «BOULANGERIE DE LA MAIRIE» sis 2, place Sainte Foy à NEUILLY-SUR-SEINE. LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE CHEVALIER DE LA LEGION D HONNEUR CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 et suivants ;

50 Vu le décret n du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection; Vu les décrets n et n du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu le décret du 7 novembre 2013 portant nomination de Monsieur Yann JOUNOT, en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ; Vu l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; Vu la demande présentée par Monsieur Eric BARBE, en sa qualité de Gérant, en vue d obtenir l autorisation d installer un système de vidéoprotection pour l établissement «Boulangerie de la Mairie» sis 2, place Sainte Foy à Neuilly-sur-Seine (92200) ; Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 4 novembre 2013, en présence du référent sûreté ; Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les espaces ouverts au public ; Sur proposition du Sous-Préfet, Directrice de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ; A R R E T E ARTICLE 1 : Monsieur Eric BARBE, en sa qualité de Gérant, est autorisé à installer, à l adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection pour 1 caméra intérieure, dans les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n 2013/0394, et ce, dans le respect des libertés individuelles. Les caméras filmant le couloir menant au fournil et les laboratoires placés au rez-de-chaussée et au sous-sol, n étant pas placées dans un espace ouvert au public, n ont pas été soumises pour avis à la commission départementale de vidéoprotection et ne font pas l objet d une autorisation préfectorale dans le cadre du présent arrêté. Dans l hypothèse où elles entreraient dans le champ d application de la loi n du 6 janvier 1978, elles devraient être déclarées à la Commission Nationale de l Informatique et des Libertés (CNIL). Le système considéré répond aux finalités prévues par les textes en vigueur : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. La caméra placée au niveau de l entrée des clients, devra notamment être dotée de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner le domaine public (voies de circulation, rues, trottoirs,

51 jardins publics ), les lieux privatifs (locaux professionnels, locaux d habitations), à masquer les moyens de paiement par carte bancaire, ce, dans le respect des libertés individuelles. ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l établissement cité à l article 1 er, par une signalétique appropriée : de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour l exercice du droit d'accès aux images et aux enregistrements. l affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés ainsi que les références du service et de la fonction du titulaire du droit d accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d accès aux images pourra s exercer auprès de Monsieur Eric BARBE, en sa qualité de Gérant, sis 2, place sainte Foy à Neuilly-sur-Seine (92200). ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation. ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité intérieure en matière de vidéoprotection et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé. ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). ARTICLE 9 : Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le cas échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s), et s assure de son efficacité

52 ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. ARTICLE 11 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine, ou hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l Intérieur sis 11 rue Saussaies PARIS Cedex 08. En application des dispositions introduites par l article 21 de la loi n du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l administration, «le silence gardé pendant plus de deux mois par l autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet». Un recours contentieux pourra être également formulé auprès du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, sis 2-4 boulevard de l Hautil - BP Cergy-Pontoise CEDEX, dans les deux mois suivant l expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du Ministre de l Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra alors être présentée à la Préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. ARTICLE 13 : Le Sous-Préfet, Directrice de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de l exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Eric BARBE, en sa qualité de Gérant, sis 2, place Sainte Foy à Neuilly-sur-Seine (92200). Le Préfet, Pour le Préfet et par délégation Le Sous-Préfet, Directrice de Cabinet Valérie HATSCH Arrêté CAB/BPS n du 31 décembre 2013 relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection délivrée à la boulangerie «LE PETRIN DE BOULOGNE» sise 87, rue de Silly à BOULOGNE-BILLANCOURT. LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE CHEVALIER DE LA LEGION D HONNEUR CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 et suivants ; Vu le décret n du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection;

53 Vu les décrets n et n du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu le décret du 7 novembre 2013 portant nomination de Monsieur Yann JOUNOT, en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ; Vu l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; Vu la demande présentée par Monsieur Stéphane LELAN, en sa qualité de Propriétaire, en vue d obtenir l autorisation d installer un système de vidéoprotection pour la boulangerie «Le Pétrin de Boulogne» sise 87, rue de Silly à Boulogne-Billancourt (92100) ; Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 4 novembre 2013, en présence du référent sûreté ; Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les espaces ouverts au public ; Sur proposition du Sous-Préfet, Directrice de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ; A R R E T E ARTICLE 1 : Monsieur Stéphane LELAN, en sa qualité de Propriétaire, est autorisé à installer, à l adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection pour un total de 2 caméras intérieures, dans les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n 2013/0389, et ce, dans le respect des libertés individuelles. Le système considéré répond aux finalités prévues par les textes en vigueur : Sécurité des personnes, Lutte contre la démarque inconnue. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras placées au niveau de la caisse et à l arrière de la caisse, devront notamment être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner le domaine public (voies de circulation, rues, trottoirs, jardins publics ), les lieux privatifs (locaux professionnels, locaux d habitations), à masquer les moyens de paiement par carte bancaire et sous réserve de limiter le délai de conservation des images à 15 jours, ce, dans le respect des libertés individuelles. ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l établissement cité à l article 1 er, par une signalétique appropriée :

54 de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour l exercice du droit d'accès aux images et aux enregistrements. l affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés ainsi que les références du service et de la fonction du titulaire du droit d accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d accès aux images pourra s exercer auprès de Monsieur Stéphane LELAN, en sa qualité de Propriétaire, sis 87, rue de Silly à Boulogne-Billancourt (92100). ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation. ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité intérieure en matière de vidéoprotection et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé. ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). ARTICLE 9 : Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le cas échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s), et s assure de son efficacité. ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée

55 ARTICLE 11 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine, ou hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l Intérieur sis 11 rue Saussaies PARIS Cedex 08. En application des dispositions introduites par l article 21 de la loi n du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l administration, «le silence gardé pendant plus de deux mois par l autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet». Un recours contentieux pourra être également formulé auprès du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, sis 2-4 boulevard de l Hautil - BP Cergy-Pontoise CEDEX, dans les deux mois suivant l expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du Ministre de l Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra alors être présentée à la Préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. ARTICLE 13 : Le Sous-Préfet, Directrice de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de l exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Stéphane LELAN, en sa qualité de Propriétaire, sis 87, rue de Silly à Boulogne-Billancourt (92100). Le Préfet, Pour le Préfet et par délégation Le Sous-Préfet, Directrice de Cabinet Valérie HATSCH Arrêté CAB/BPS n du 31 décembre 2013 relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection délivrée à l établissement «PHARMACIE SARRAN» sis 1403, avenue Roger Salengro à CHAVILLE. LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE CHEVALIER DE LA LEGION D HONNEUR CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 et suivants ; Vu le décret n du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection; Vu les décrets n et n du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;

56 Vu le décret du 7 novembre 2013 portant nomination de Monsieur Yann JOUNOT, en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ; Vu l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; Vu la demande présentée par Madame Frédérique SARRAN, en sa qualité de Titulaire de l officine, en vue d obtenir l autorisation d installer un système de vidéoprotection pour l établissement «PHARMACIE SARRAN» sis 1403, avenue Roger Salengro à Chaville (92370) ; Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 4 novembre 2013, en présence du référent sûreté ; Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les espaces ouverts au public ; Sur proposition du Sous-Préfet, Directrice de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ; A R R E T E ARTICLE 1 : Madame Frédérique SARRAN, en sa qualité de Titulaire de l officine, est autorisée à installer, à l adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection pour un total de 4 caméras intérieures, dans les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n 2013/0384, et ce, dans le respect des libertés individuelles. Le système considéré répond aux finalités prévues par les textes en vigueur : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras situées dans les espaces ouverts au public, réparties au niveau des présentoirs de distribution, des caisses et des rayonnages, devront notamment être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner le domaine public (voies de circulation, rues, trottoirs, jardins publics ), les lieux privatifs (locaux professionnels, locaux d habitations), à masquer les moyens de paiement par carte bancaire et sous réserve de limiter la conservation des images à 15 jours, ce, dans le respect des libertés individuelles. ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l établissement cité à l article 1 er, par une signalétique appropriée : de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour l exercice du droit d'accès aux images et aux enregistrements

57 l affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés ainsi que les références du service et de la fonction du titulaire du droit d accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d accès aux images pourra s exercer auprès de Madame Frédérique SARRAN, en sa qualité de Titulaire de l officine, sise 1403, avenue Roger Salengro à Chaville (92370). ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation. ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité intérieure en matière de vidéoprotection et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé. ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). ARTICLE 9 : Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le cas échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s), et s assure de son efficacité. ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. ARTICLE 11 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant Monsieur

58 le Préfet des Hauts-de-Seine, ou hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l Intérieur sis 11 rue Saussaies PARIS Cedex 08. En application des dispositions introduites par l article 21 de la loi n du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l administration, «le silence gardé pendant plus de deux mois par l autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet». Un recours contentieux pourra être également formulé auprès du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, sis 2-4 boulevard de l Hautil - BP Cergy-Pontoise CEDEX, dans les deux mois suivant l expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du Ministre de l Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra alors être présentée à la Préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. ARTICLE 13 : Le Sous-Préfet, Directrice de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de l exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Madame Frédérique SARRAN, en sa qualité de Titulaire de l officine, sise 1403, avenue Roger Salengro à Chaville (92370). Le Préfet, Pour le Préfet et par délégation Le Sous-Préfet, Directrice de Cabinet Valérie HATSCH Arrêté CAB/BPS n du 31 décembre 2013 relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection délivrée à l établissement «PHARMACIE DE L EGLISE» sis 46, avenue de la République à MONTROUGE. LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE CHEVALIER DE LA LEGION D HONNEUR CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 et suivants ; Vu le décret n du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection; Vu les décrets n et n du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu le décret du 7 novembre 2013 portant nomination de Monsieur Yann JOUNOT, en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ; Vu l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

59 Vu la demande présentée par Madame Marie-Thérèse BERTAULT, en sa qualité de Titulaire de l officine co-gérante, en vue d obtenir l autorisation d installer un système de vidéoprotection pour l établissement «PHARMACIE DE L EGLISE» sis 46, avenue de la République à Montrouge (92120) ; Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 4 novembre 2013, en présence du référent sûreté ; Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les espaces ouverts au public ; Sur proposition du Sous-Préfet, Directrice de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ; A R R E T E ARTICLE 1 : Madame Marie-Thérèse BERTAULT, en sa qualité de Titulaire de l officine co-gérante, est autorisée à installer, à l adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection pour un total de 5 caméras intérieures, dans les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n 2013/0385, et ce, dans le respect des libertés individuelles. Le système considéré répond aux finalités prévues par les textes en vigueur : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras situées dans les espaces ouverts au public, réparties au niveau des présentoirs de distribution, des caisses et des rayonnages, devront notamment être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner le domaine public (voies de circulation, rues, trottoirs, jardins publics ), les lieux privatifs (locaux professionnels, locaux d habitations), à masquer les moyens de paiement par carte bancaire, ce, dans le respect des libertés individuelles. ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l établissement cité à l article 1 er, par une signalétique appropriée : de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour l exercice du droit d'accès aux images et aux enregistrements. l affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés ainsi que les références du service et de la fonction du titulaire du droit d accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable

60 Le droit d accès aux images pourra s exercer auprès de Madame Marie-Thérèse BERTAULT, en sa qualité de Titulaire de l officine co-gérante, sise 46, avenue de la République à Montrouge (92120). ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours. ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation. ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité intérieure en matière de vidéoprotection et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé. ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). ARTICLE 9 : Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le cas échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s), et s assure de son efficacité. ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. ARTICLE 11 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine, ou hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l Intérieur sis 11 rue Saussaies PARIS Cedex

61 En application des dispositions introduites par l article 21 de la loi n du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l administration, «le silence gardé pendant plus de deux mois par l autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet». Un recours contentieux pourra être également formulé auprès du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, sis 2-4 boulevard de l Hautil - BP Cergy-Pontoise CEDEX, dans les deux mois suivant l expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du Ministre de l Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra alors être présentée à la Préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. ARTICLE 13 : Le Sous-Préfet, Directrice de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de l exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Madame Marie- Thérèse BERTAULT, en sa qualité de Titulaire de l officine co-gérante, sise 46, avenue de la République à Montrouge (92120). Le Préfet, Pour le Préfet et par délégation Le Sous-Préfet, Directrice de Cabinet Valérie HATSCH Arrêté CAB/BPS n du 31 décembre 2013 relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection délivrée à l établissement «PHARMACIE CENTRALE» sis 18, rue du Général Leclerc à ISSY-LES-MOULINEAUX. LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE CHEVALIER DE LA LEGION D HONNEUR CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 et suivants ; Vu le décret n du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection; Vu les décrets n et n du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu le décret du 7 novembre 2013 portant nomination de Monsieur Yann JOUNOT, en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ; Vu l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; Vu la demande présentée par Madame Sylvie UNGER, en sa qualité de Pharmacienne titulaire, en vue d obtenir l autorisation d installer un système de vidéoprotection pour

62 l établissement «PHARMACIE CENTRALE» sis 18, rue du Général Leclerc à Issy-les- Moulineaux (92130) ; Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 4 novembre 2013, en présence du référent sûreté ; Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les espaces ouverts au public ; Sur proposition du Sous-Préfet, Directrice de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ; A R R E T E ARTICLE 1 : Madame Sylvie UNGER, en sa qualité de Pharmacienne titulaire, est autorisée à installer, à l adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection pour un total de 2 caméras intérieures, dans les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n 2013/0407, et ce, dans le respect des libertés individuelles. Le système considéré répond aux finalités prévues par les textes en vigueur : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras situées dans les espaces ouverts au public, placées au niveau des caisses et de l entrée des clients, devront notamment être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner le domaine public (voies de circulation, rues, trottoirs, jardins publics ), les lieux privatifs (locaux professionnels, locaux d habitations), à masquer les moyens de paiement par carte bancaire, ce, dans le respect des libertés individuelles. ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l établissement cité à l article 1 er, par une signalétique appropriée : de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour l exercice du droit d'accès aux images et aux enregistrements. l affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés ainsi que les références du service et de la fonction du titulaire du droit d accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d accès aux images pourra s exercer auprès de Madame Sylvie UNGER, en sa qualité de Pharmacienne titulaire, sise 18, rue du Général Leclerc à Issy-les-Moulineaux (92130)

63 ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours. ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation. ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité intérieure en matière de vidéoprotection et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé. ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). ARTICLE 9 : Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le cas échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s), et s assure de son efficacité. ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. ARTICLE 11 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine, ou hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l Intérieur sis 11 rue Saussaies PARIS Cedex 08. En application des dispositions introduites par l article 21 de la loi n du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l administration, «le silence gardé pendant plus de deux mois par l autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet»

64 Un recours contentieux pourra être également formulé auprès du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, sis 2-4 boulevard de l Hautil - BP Cergy-Pontoise CEDEX, dans les deux mois suivant l expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du Ministre de l Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra alors être présentée à la Préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. ARTICLE 13 : Le Sous-Préfet, Directrice de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de l exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Madame Sylvie UNGER, en sa qualité de Pharmacienne titulaire, sise 18, rue du Général Leclerc à Issy-les- Moulineaux (92130). Le Préfet, Pour le Préfet et par délégation Le Sous-Préfet, Directrice de Cabinet Valérie HATSCH Arrêté CAB/BPS n du 31 décembre 2013 relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection délivrée à l établissement «PHARMACIE PELLETIER» sis 1, rue Paul Andrillon à CLAMART. LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE CHEVALIER DE LA LEGION D HONNEUR CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 et suivants ; Vu le décret n du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection; Vu les décrets n et n du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu le décret du 7 novembre 2013 portant nomination de Monsieur Yann JOUNOT, en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ; Vu l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; Vu la demande présentée par Madame Sylvie PELLETIER, en sa qualité d Exploitante, en vue d obtenir l autorisation d installer un système de vidéoprotection pour l établissement «PHARMACIE PELLETIER» sis 1, rue Paul Andrillon à Clamart (92140) ; Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 4 novembre 2013, en présence du référent sûreté ;

65 Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les espaces ouverts au public ; Sur proposition du Sous-Préfet, Directrice de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ; A R R E T E ARTICLE 1 : Madame Sylvie PELLETIER, en sa qualité d Exploitante, est autorisée à installer, à l adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection pour un total de 3 caméras intérieures, dans les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n 2013/0414, et ce, dans le respect des libertés individuelles. La caméra filmant la porte d accès à l arrière de l officine, n étant pas placée dans un espace ouvert au public, n a pas été soumise pour avis à la commission départementale de vidéoprotection et ne fait pas l objet d une autorisation préfectorale dans le cadre du présent arrêté. Dans l hypothèse où elle entrerait dans le champ d application de la loi n du 6 janvier 1978, elle devrait être déclarée à la Commission Nationale de l Informatique et des Libertés (CNIL). Le système considéré répond aux finalités prévues par les textes en vigueur : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras situées dans les espaces ouverts au public, réparties au niveau des comptoirs de vente et des accès des clients, devront notamment être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner le domaine public (voies de circulation, rues, trottoirs, jardins publics ), les lieux privatifs (locaux professionnels, locaux d habitations), à masquer les moyens de paiement par carte bancaire et sous réserve de limiter la conservation des images à 15 jours, ce, dans le respect des libertés individuelles. ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l établissement cité à l article 1 er, par une signalétique appropriée : de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour l exercice du droit d'accès aux images et aux enregistrements. l affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés ainsi que les références du service et de la fonction du titulaire du droit d accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d accès aux images pourra s exercer auprès de Madame Sylvie PELLETIER, en sa qualité d Exploitante, sise 1, rue Paul Andrillon à Clamart (92140)

66 ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation. ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité intérieure en matière de vidéoprotection et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé. ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). ARTICLE 9 : Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le cas échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s), et s assure de son efficacité. ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. ARTICLE 11 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine, ou hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l Intérieur sis 11 rue Saussaies PARIS Cedex 08. En application des dispositions introduites par l article 21 de la loi n du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l administration, «le silence gardé pendant plus de deux mois par l autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet»

67 Un recours contentieux pourra être également formulé auprès du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, sis 2-4 boulevard de l Hautil - BP Cergy-Pontoise CEDEX, dans les deux mois suivant l expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du Ministre de l Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra alors être présentée à la Préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. ARTICLE 13 : Le Sous-Préfet, Directrice de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de l exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Madame Sylvie PELLETIER, en sa qualité d Exploitante, sise 1, rue Paul Andrillon à Clamart (92140). Le Préfet, Pour le Préfet et par délégation Le Sous-Préfet, Directrice de Cabinet Valérie HATSCH Arrêté CAB/BPS n du 31 décembre 2013 relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection délivrée à l établissement «CLINIQUE LA MONTAGNE» sis 10, rue de la Montagne à COURBEVOIE. LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE CHEVALIER DE LA LEGION D HONNEUR CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 et suivants ; Vu le décret n du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection; Vu les décrets n et n du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu le décret du 7 novembre 2013 portant nomination de Monsieur Yann JOUNOT, en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ; Vu l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; Vu la demande présentée par Monsieur Ugo CRES, en sa qualité de Directeur général, en vue d obtenir l autorisation d installer un système de vidéoprotection pour l établissement «CLINIQUE LA MONTAGNE» sis 10, rue de la Montagne à Courbevoie (92400) ; Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 4 novembre 2013, en présence du référent sûreté ;

68 Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les espaces ouverts au public ; Sur proposition du Sous-Préfet, Directrice de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ; A R R E T E ARTICLE 1 : Monsieur Ugo CRES, en sa qualité de Directeur général, est autorisé à installer, à l adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection pour un total de 12 caméras intérieures, dans les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n 2013/0374, et ce, dans le respect des libertés individuelles. Le système considéré répond aux finalités prévues par les textes en vigueur : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras situées dans les espaces ouverts au public, réparties aux accès des niveaux 0, 1, 2 et du parking du 1 er sous-sol, devront notamment être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner le domaine public (voies de circulation, rues, trottoirs, jardins publics ), les lieux privatifs (locaux professionnels, locaux d habitations), à masquer les moyens de paiement par carte bancaire, ce, dans le respect des libertés individuelles. ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l établissement cité à l article 1 er, par une signalétique appropriée : de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour l exercice du droit d'accès aux images et aux enregistrements. l affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés ainsi que les références du service et de la fonction du titulaire du droit d accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d accès aux images pourra s exercer auprès de Monsieur Ugo CRES, en sa qualité de Directeur général, sis 10, rue de la Montagne à Courbevoie (92400). ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet

69 ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation. ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité intérieure en matière de vidéoprotection et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé. ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). ARTICLE 9 : Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le cas échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s), et s assure de son efficacité. ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. ARTICLE 11 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine, ou hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l Intérieur sis 11 rue Saussaies PARIS Cedex 08. En application des dispositions introduites par l article 21 de la loi n du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l administration, «le silence gardé pendant plus de deux mois par l autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet». Un recours contentieux pourra être également formulé auprès du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, sis 2-4 boulevard de l Hautil - BP Cergy-Pontoise CEDEX, dans les deux mois suivant l expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du Ministre de l Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité

70 ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra alors être présentée à la Préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. ARTICLE 13 : Le Sous-Préfet, Directrice de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de l exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Ugo CRES, en sa qualité de Directeur général, sis 10, rue de la Montagne à Courbevoie (92400). Le Préfet, Pour le Préfet et par délégation Le Sous-Préfet, Directrice de Cabinet Valérie HATSCH Arrêté CAB/BPS n du 31 décembre 2013 modifiant l autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection délivrée à l établissement «Caisse Primaire d Assurance Maladie 92 CPAM 92» sis 3, rue des Meuniers à BAGNEUX. LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE CHEVALIER DE LA LEGION D HONNEUR CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 et suivants ; Vu le décret n du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection; Vu les décrets n et n du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu le décret du 7 novembre 2013 portant nomination de Monsieur Yann JOUNOT, en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ; Vu l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; Vu l arrêté n CAB/BPS/ du 6 juillet 2010 portant autorisation d installer un système de vidéoprotection ; Vu la demande présentée par le Directeur de la gestion administrative représentant la Caisse Primaire d Assurance Maladie 92 CPAM 92, en vue d obtenir l autorisation de modifier l installation du système de vidéoprotection pour l établissement sis 3, rue des Meuniers à Bagneux (92220) ; Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 4 novembre 2013, en présence du référent sûreté ; Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les espaces ouverts au public ;

71 Sur proposition du Sous-Préfet, Directrice de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ; A R R E T E ARTICLE 1 : Le Directeur de la gestion administrative représentant la Caisse Primaire d Assurance Maladie 92 CPAM 92, est autorisé à modifier l installation du système de vidéoprotection, à l adresse sus-indiquée, pour un total de 3 caméras intérieures, dans les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n 2010/0393, et ce, dans le respect des libertés individuelles. Le système considéré répond aux finalités prévues par les textes en vigueur : Sécurité des personnes. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras situées dans les espaces ouverts au public, réparties à l accueil du public, devront notamment être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner le domaine public (voies de circulation, rues, trottoirs, jardins publics ), les lieux privatifs (locaux professionnels, locaux d habitations), à masquer les moyens de paiement et sous réserve de limiter la conservation des images à 15 jours, ce, dans le respect des libertés individuelles. ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l établissement cité à l article 1 er, par une signalétique appropriée : de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour l exercice du droit d'accès aux images et aux enregistrements. l affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés ainsi que les références du service et de la fonction du titulaire du droit d accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d accès aux images pourra s exercer auprès du Directeur de la gestion administrative, représentant la Caisse Primaire d Assurance Maladie 92 CPAM 92, sis 64, rue du 8 Mai 1945 à Nanterre (92000). ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur

72 la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation. ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité intérieure en matière de vidéoprotection et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé. ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). ARTICLE 9 : Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le cas échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s), et s assure de son efficacité. ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. ARTICLE 11 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine, ou hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l Intérieur sis 11 rue Saussaies PARIS Cedex 08. En application des dispositions introduites par l article 21 de la loi n du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l administration, «le silence gardé pendant plus de deux mois par l autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet». Un recours contentieux pourra être également formulé auprès du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, sis 2-4 boulevard de l Hautil - BP Cergy-Pontoise CEDEX, dans les deux mois suivant l expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du Ministre de l Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra alors être présentée à la Préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai

73 ARTICLE 13 : Le présent arrêté abroge et remplace les dispositions antérieures. ARTICLE 14 : Le Sous-Préfet, Directrice de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de l exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au Directeur de la gestion administrative, représentant la Caisse Primaire d Assurance Maladie 92 CPAM 92, sis 64, rue du 8 Mai 1945 à Nanterre (92000). Le Préfet, Pour le Préfet et par délégation Le Sous-Préfet, Directrice de Cabinet Valérie HATSCH Arrêté CAB/BPS n du 31 décembre 2013 relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection délivrée à l établissement «INTS FRANCE - DESIGUAL» sis 21-39, rue d Alsace Centre Commercial So Ouest à LEVALLOIS- PERRET. LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE CHEVALIER DE LA LEGION D HONNEUR CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 et suivants ; Vu le décret n du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection; Vu les décrets n et n du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu le décret du 7 novembre 2013 portant nomination de Monsieur Yann JOUNOT, en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ; Vu l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; Vu la demande présentée par Monsieur Manuel JADRAQUE, en sa qualité de Directeur général délégué, en vue d obtenir l autorisation d installer un système de vidéoprotection pour l établissement «INTS FRANCE DESIGUAL» sis 21-39, rue d Alsace Centre Commercial So Ouest à Levallois-Perret (92300) ; Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 4 novembre 2013, en présence du référent sûreté ; Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les espaces ouverts au public ; Sur proposition du Sous-Préfet, Directrice de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ;

74 A R R E T E ARTICLE 1 : Monsieur Manuel JADRAQUE, en sa qualité de Directeur général délégué, est autorisé à installer, à l adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection pour un total de 8 caméras intérieures, dans les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n 2013/0333, et ce, dans le respect des libertés individuelles. Les 2 caméras filmant la sortie de secours et le local manager, n étant pas placées dans un espace ouvert au public, n ont pas été soumises pour avis à la commission départementale de vidéoprotection et ne font pas l objet d une autorisation préfectorale dans le cadre du présent arrêté. Dans l hypothèse où elles entreraient dans le champ d application de la loi n du 6 janvier 1978, elles devraient être déclarées à la Commission Nationale de l Informatique et des Libertés (CNIL). Le système considéré répond aux finalités prévues par les textes en vigueur : Sécurité des personnes, Secours à personnes, Défense contre l incendie, Prévention risques naturels ou technologiques, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue, Lutte contre les braquages et intrusions. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras situées dans les espaces ouverts au public, réparties au niveau de l entrée des clients et des caisses, devront notamment être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner les cabines d essayages, le domaine public (voies de circulation, rues, trottoirs, jardins publics ), les lieux privatifs (locaux professionnels, locaux d habitations), à masquer les moyens de paiement par carte bancaire et sous réserve de limiter la conservation des images à 15 jours, ce, dans le respect des libertés individuelles. ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l établissement cité à l article 1 er, par une signalétique appropriée : de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour l exercice du droit d'accès aux images et aux enregistrements. l affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés ainsi que les références du service et de la fonction du titulaire du droit d accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d accès aux images pourra s exercer auprès du Département informatique, sis 4, rue Galvani à Paris (17 e ). ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours

75 ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation. ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité intérieure en matière de vidéoprotection et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé. ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). ARTICLE 9 : Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le cas échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s), et s assure de son efficacité. ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. ARTICLE 11 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine, ou hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l Intérieur sis 11 rue Saussaies PARIS Cedex 08. En application des dispositions introduites par l article 21 de la loi n du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l administration, «le silence gardé pendant plus de deux mois par l autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet». Un recours contentieux pourra être également formulé auprès du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, sis 2-4 boulevard de l Hautil - BP Cergy-Pontoise CEDEX, dans les deux mois suivant l expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique

76 en cas de décision implicite de rejet du Ministre de l Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra alors être présentée à la Préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. ARTICLE 13 : Le Sous-Préfet, Directrice de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de l exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Manuel JADRAQUE, en sa qualité de Directeur général délégué, sis 4, rue Galvani à Paris (17 e ). Le Préfet, Pour le Préfet et par délégation Le Sous-Préfet, Directrice de Cabinet Valérie HATSCH Arrêté CAB/BPS n du 31 décembre 2013 relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection délivrée à l établissement «INTS FRANCE - DESIGUAL» sis 15, parvis de La Défense Centre Commercial Les Quatre Temps à PUTEAUX. LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE CHEVALIER DE LA LEGION D HONNEUR CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 et suivants ; Vu le décret n du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection; Vu les décrets n et n du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu le décret du 7 novembre 2013 portant nomination de Monsieur Yann JOUNOT, en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ; Vu l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; Vu la demande présentée par Monsieur Manuel JADRAQUE, en sa qualité de Directeur général délégué, en vue d obtenir l autorisation d installer un système de vidéoprotection pour l établissement «INTS FRANCE DESIGUAL» sis 15, parvis de La Défense Centre Commercial Les Quatre Temps à Puteaux (92800) ; Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 4 novembre 2013, en présence du référent sûreté ; Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les espaces ouverts au public ;

77 Sur proposition du Sous-Préfet, Directrice de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ; A R R E T E ARTICLE 1 : Monsieur Manuel JADRAQUE, en sa qualité de Directeur général délégué, est autorisé à installer, à l adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection pour un total de 15 caméras intérieures, dans les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n 2013/0334, et ce, dans le respect des libertés individuelles. Le système considéré répond aux finalités prévues par les textes en vigueur : Sécurité des personnes, Secours à personnes, Défense contre l incendie, Prévention risques naturels ou technologiques, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue, Lutte contre les braquages et intrusions. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras situées dans les espaces ouverts au public, réparties à l entrée des clients, aux caisses et dans les rayonnages du magasin, devront notamment être dotées de masquages dynamiques, de façon à ne pas visionner les cabines d essayages, le domaine public (voies de circulation, rues, trottoirs, jardins publics ), les lieux privatifs (locaux professionnels, locaux d habitations), à masquer les moyens de paiement par carte bancaire et sous réserve de limiter la conservation des images à 15 jours, ce, dans le respect des libertés individuelles. ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l établissement cité à l article 1 er, par une signalétique appropriée : de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour l exercice du droit d'accès aux images et aux enregistrements. l affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés ainsi que les références du service et de la fonction du titulaire du droit d accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d accès aux images pourra s exercer auprès du Département informatique, sis 4, rue Galvani à Paris (17 e ). ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet

78 ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation. ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité intérieure en matière de vidéoprotection et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé. ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). ARTICLE 9 : Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le cas échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s), et s assure de son efficacité. ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. ARTICLE 11 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine, ou hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l Intérieur sis 11 rue Saussaies PARIS Cedex 08. En application des dispositions introduites par l article 21 de la loi n du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l administration, «le silence gardé pendant plus de deux mois par l autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet». Un recours contentieux pourra être également formulé auprès du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, sis 2-4 boulevard de l Hautil - BP Cergy-Pontoise CEDEX, dans les deux mois suivant l expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du Ministre de l Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité

79 ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra alors être présentée à la Préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. ARTICLE 13 : Le Sous-Préfet, Directrice de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de l exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Manuel JADRAQUE, en sa qualité de Directeur général délégué, sis 4, rue Galvani à Paris (17 e ). Le Préfet, Pour le Préfet et par délégation Le Sous-Préfet, Directrice de Cabinet Valérie HATSCH Arrêté CAB/BPS n du 31 décembre 2013 renouvelant l autorisation d exploiter, avec modification, un système de vidéoprotection délivrée à l établissement «Armand Thiery Femmes» sis 15, parvis de La Défense Centre Commercial Les Quatre Temps à PUTEAUX. LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE CHEVALIER DE LA LEGION D HONNEUR CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 et suivants ; Vu le décret n du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection; Vu les décrets n et n du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu le décret du 7 novembre 2013 portant nomination de Monsieur Yann JOUNOT, en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ; Vu l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; Vu l arrêté préfectoral n CAB/BPA/ du 12 janvier 2009 portant autorisation d installer un système de vidéoprotection ; Vu la demande présentée par Monsieur Emmanuel ELALOUF, en sa qualité de Directeur technique, en vue d obtenir le renouvellement de l autorisation d exploiter, avec modification, un système de vidéoprotection pour l établissement «Armand Thiery Femmes» sis 15, parvis de La Défense Centre Commercial Les Quatre Temps à Puteaux (92800) ; Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 4 novembre 2013, en présence du référent sûreté ;

80 Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les espaces ouverts au public ; Sur proposition du Sous-Préfet, Directrice de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ; A R R E T E ARTICLE 1 : Monsieur Emmanuel ELALOUF, en sa qualité de Directeur technique, est autorisé à exploiter l installation du système de vidéoprotection pour 4 caméras intérieures, dans les conditions fixées au présent arrêté, conformément au dossier enregistré sous le n 2013/0321 et ce, dans le respect des libertés individuelles. Les 2 caméras filmant la sortie de secours et le bureau, n étant pas placées dans un espace ouvert au public, n ont pas été soumises pour avis à la commission départementale de vidéoprotection et ne font pas l objet d une autorisation préfectorale dans le cadre du présent arrêté. Dans l hypothèse où elles entreraient dans le champ d application de la loi n du 6 janvier 1978, elles devraient être déclarées à la Commission Nationale de l Informatique et des Libertés (CNIL). Le système considéré répond aux finalités prévues par les textes en vigueur : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras situées dans les espaces ouverts au public, réparties aux caisses et dans les rayonnages du magasin, devront notamment être dotées de masquages dynamiques, de façon à ne pas visionner les cabines d essayages, le domaine public (voies de circulation, rues, trottoirs, jardins publics ), les lieux privatifs (locaux professionnels, locaux d habitations), à masquer les moyens de paiement par carte bancaire, ce, dans le respect des libertés individuelles. ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l établissement cité à l article 1 er, par une signalétique appropriée : de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour l exercice du droit d'accès aux images et aux enregistrements. l affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés ainsi que les références du service et de la fonction du titulaire du droit d accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d accès aux images pourra s exercer auprès du Directeur technique sis, 2 bis, rue de Villiers à Levallois-Perret Cedex (92309)

81 ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation. ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité intérieure en matière de vidéoprotection et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé. ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). ARTICLE 9 : Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le cas échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s), et s assure de son efficacité. ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. ARTICLE 11 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine, ou hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l Intérieur sis 11 rue Saussaies PARIS Cedex 08. En application des dispositions introduites par l article 21 de la loi n du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l administration, «le silence gardé pendant plus de deux mois par l autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet»

82 Un recours contentieux pourra être également formulé auprès du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, sis 2-4 boulevard de l Hautil - BP Cergy-Pontoise CEDEX, dans les deux mois suivant l expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du Ministre de l Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra alors être présentée à la Préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. ARTICLE 13 : Le présent arrêté abroge et remplace les dispositions antérieures. ARTICLE 14 : Le Sous-Préfet, Directrice de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de l exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé Monsieur Emmanuel ELALOUF, en sa qualité de Directeur technique, sis 2 bis, rue de Villiers à Levallois-Perret Cedex (92309). Le Préfet, Pour le Préfet et par délégation Le Sous-Préfet, Directrice de Cabinet Valérie HATSCH Arrêté CAB/BPS n du 31 décembre 2013 renouvelant l autorisation d exploiter, avec modification, un système de vidéoprotection délivrée à l établissement «Armand Thiery Hommes» sis 15, parvis de La Défense Centre Commercial Les Quatre Temps à PUTEAUX. LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE CHEVALIER DE LA LEGION D HONNEUR CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 et suivants ; Vu le décret n du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection; Vu les décrets n et n du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu le décret du 7 novembre 2013 portant nomination de Monsieur Yann JOUNOT, en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ; Vu l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; Vu l arrêté préfectoral n CAB/BPA/ du 12 janvier 2009 portant autorisation d installer un système de vidéoprotection ; Vu la demande présentée par Monsieur Emmanuel ELALOUF, en sa qualité de Directeur technique, en vue d obtenir le renouvellement de l autorisation d exploiter, avec

83 modification, un système de vidéoprotection pour l établissement «Armand Thiery Hommes» sis 15, parvis de La Défense Centre Commercial Les Quatre Temps à Puteaux (92800) ; Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 4 novembre 2013, en présence du référent sûreté ; Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les espaces ouverts au public ; Sur proposition du Sous-Préfet, Directrice de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ; A R R E T E ARTICLE 1 : Monsieur Emmanuel ELALOUF, en sa qualité de Directeur technique, est autorisé à exploiter l installation du système de vidéoprotection pour 4 caméras intérieures, dans les conditions fixées au présent arrêté, conformément au dossier enregistré sous le n 2013/0320 et ce, dans le respect des libertés individuelles. La caméra filmant le bureau, n étant pas placée dans un espace ouvert au public, n a pas été soumise pour avis à la commission départementale de vidéoprotection et ne fait pas l objet d une autorisation préfectorale dans le cadre du présent arrêté. Dans l hypothèse où elle entrerait dans le champ d application de la loi n du 6 janvier 1978, elle devrait être déclarée à la Commission Nationale de l Informatique et des Libertés (CNIL). Le système considéré répond aux finalités prévues par les textes en vigueur : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras situées dans les espaces ouverts au public, réparties à l entrée de la clientèle, aux caisses et dans les rayonnages du magasin, devront notamment être dotées de masquages dynamiques, de façon à ne pas visionner les cabines d essayages, le domaine public (voies de circulation, rues, trottoirs, jardins publics ), les lieux privatifs (locaux professionnels, locaux d habitations), à masquer les moyens de paiement par carte bancaire, ce, dans le respect des libertés individuelles. ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l établissement cité à l article 1 er, par une signalétique appropriée : de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour l exercice du droit d'accès aux images et aux enregistrements

84 l affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés ainsi que les références du service et de la fonction du titulaire du droit d accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d accès aux images pourra s exercer auprès du Directeur technique sis, 2 bis, rue de Villiers à Levallois-Perret Cedex (92309). ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation. ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité intérieure en matière de vidéoprotection et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé. ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). ARTICLE 9 : Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le cas échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s), et s assure de son efficacité. ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. ARTICLE 11 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant Monsieur

85 le Préfet des Hauts-de-Seine, ou hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l Intérieur sis 11 rue Saussaies PARIS Cedex 08. En application des dispositions introduites par l article 21 de la loi n du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l administration, «le silence gardé pendant plus de deux mois par l autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet». Un recours contentieux pourra être également formulé auprès du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, sis 2-4 boulevard de l Hautil - BP Cergy-Pontoise CEDEX, dans les deux mois suivant l expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du Ministre de l Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra alors être présentée à la Préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. ARTICLE 13 : Le présent arrêté abroge et remplace les dispositions antérieures. ARTICLE 14 : Le Sous-Préfet, Directrice de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de l exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé Monsieur Emmanuel ELAOUF, en sa qualité de Directeur technique, sis 2 bis, rue de Villiers à Levallois-Perret Cedex (92309). Le Préfet, Pour le Préfet et par délégation Le Sous-Préfet, Directrice de Cabinet Valérie HATSCH Arrêté CAB/BPS n du 31 décembre 2013 relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection délivrée à l établissement «THE KOOPLES DIFFUSION» sis 18 bis, rue de Chartres à NEUILLY-SUR-SEINE. LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE CHEVALIER DE LA LEGION D HONNEUR CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 et suivants ; Vu le décret n du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection; Vu les décrets n et n du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu le décret du 7 novembre 2013 portant nomination de Monsieur Yann JOUNOT, en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;

86 Vu l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; Vu la demande présentée par Monsieur Olivier MENU, en sa qualité de Responsable maintenance, en vue d obtenir l autorisation d installer un système de vidéoprotection pour l établissement «THE KOOPLES DIFFUSION» sis 18 bis, rue de Chartres à Neuilly-sur- Seine (92200) ; Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 4 novembre 2013, en présence du référent sûreté ; Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les espaces ouverts au public ; Sur proposition du Sous-Préfet, Directrice de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ; A R R E T E ARTICLE 1 : Monsieur Olivier MENU, en sa qualité de Responsable maintenance, est autorisé à installer, à l adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection pour un total de 3 caméras intérieures, dans les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n 2013/0316, et ce, dans le respect des libertés individuelles. Le système considéré répond aux finalités prévues par les textes en vigueur : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras situées dans les espaces ouverts au public, réparties à l entrée des clients, aux caisses et dans les rayonnages du magasin, devront notamment être dotées de masquages dynamiques, de façon à ne pas visionner les cabines d essayages, le domaine public (voies de circulation, rues, trottoirs, jardins publics ), les lieux privatifs (locaux professionnels, locaux d habitations), à masquer les moyens de paiement par carte bancaire, ce, dans le respect des libertés individuelles. ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l établissement cité à l article 1 er, par une signalétique appropriée : de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour l exercice du droit d'accès aux images et aux enregistrements. l affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés ainsi que les références du service et de la fonction du titulaire du droit d accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable

87 Le droit d accès aux images pourra s exercer auprès du Responsable maintenance sis 19, place Vendôme à Paris (1 er ). ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation. ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité intérieure en matière de vidéoprotection et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé. ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). ARTICLE 9 : Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le cas échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s), et s assure de son efficacité. ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. ARTICLE 11 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine, ou hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l Intérieur sis 11 rue Saussaies PARIS Cedex

88 En application des dispositions introduites par l article 21 de la loi n du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l administration, «le silence gardé pendant plus de deux mois par l autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet». Un recours contentieux pourra être également formulé auprès du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, sis 2-4 boulevard de l Hautil - BP Cergy-Pontoise CEDEX, dans les deux mois suivant l expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du Ministre de l Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra alors être présentée à la Préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. ARTICLE 13 : Le Sous-Préfet, Directrice de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de l exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Olivier MENU, en sa qualité de Responsable maintenance, sis 19, place Vendôme à Paris (1 er ). Le Préfet, Pour le Préfet et par délégation Le Sous-Préfet, Directrice de Cabinet Valérie HATSCH Arrêté CAB/BPS n du 31 décembre 2013 relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection délivrée à l établissement «STOCK G LEVALLOIS» sis 26, rue Gabriel Péri à LEVALLOIS-PERRET. LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE CHEVALIER DE LA LEGION D HONNEUR CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 et suivants ; Vu le décret n du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection; Vu les décrets n et n du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu le décret du 7 novembre 2013 portant nomination de Monsieur Yann JOUNOT, en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ; Vu l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; Vu la demande présentée par Monsieur Franck DEMRI, en sa qualité de Gérant, en vue d obtenir l autorisation d installer un système de vidéoprotection pour l établissement «STOCK G LEVALLOIS» sis 26, rue Gabriel Péri à Levallois-Perret (92300) ;

89 Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 4 novembre 2013, en présence du référent sûreté ; Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les espaces ouverts au public ; Sur proposition du Sous-Préfet, Directrice de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ; A R R E T E ARTICLE 1 : Monsieur Franck DEMRI, en sa qualité de Gérant, est autorisé à installer, à l adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection pour un total de 2 caméras intérieures, dans les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n 2013/0346, et ce, dans le respect des libertés individuelles. Le système considéré répond aux finalités prévues par les textes en vigueur : Sécurité des personnes. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras situées dans les espaces ouverts au public, réparties au niveau de l entrée des clients et des caisses, devront notamment être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner les cabines d essayages (caméra n 2), le domaine public (voies de circulation, rues, trottoirs, jardins publics ), les lieux privatifs (locaux professionnels, locaux d habitations), à masquer les moyens de paiement par carte bancaire, ce, dans le respect des libertés individuelles. ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l établissement cité à l article 1 er, par une signalétique appropriée : de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour l exercice du droit d'accès aux images et aux enregistrements. l affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés ainsi que les références du service et de la fonction du titulaire du droit d accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d accès aux images pourra s exercer auprès du Superviseur retail, sis 5, rue de Tracy à Paris (2 e ). ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 2 jours

90 ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation. ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité intérieure en matière de vidéoprotection et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé. ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). ARTICLE 9 : Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le cas échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s), et s assure de son efficacité. ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. ARTICLE 11 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine, ou hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l Intérieur sis 11 rue Saussaies PARIS Cedex 08. En application des dispositions introduites par l article 21 de la loi n du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l administration, «le silence gardé pendant plus de deux mois par l autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet». Un recours contentieux pourra être également formulé auprès du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, sis 2-4 boulevard de l Hautil - BP Cergy-Pontoise CEDEX, dans les deux mois suivant l expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique

91 en cas de décision implicite de rejet du Ministre de l Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra alors être présentée à la Préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. ARTICLE 13 : Le Sous-Préfet, Directrice de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de l exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Franck DEMRI, en sa qualité de Gérant, sis 26, rue Gabriel Péri à Levallois-Perret (92300). Le Préfet, Pour le Préfet et par délégation Le Sous-Préfet, Directrice de Cabinet Valérie HATSCH Arrêté CAB/BPS n du 31 décembre 2013 modifiant l autorisation d exploiter, un système de vidéoprotection délivrée à l établissement «C & A FRANCE» sis 15, parvis de La Défense Centre Commercial Les Quatre Temps à PUTEAUX. LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE CHEVALIER DE LA LEGION D HONNEUR CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 et suivants ; Vu le décret n du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection; Vu les décrets n et n du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu le décret du 7 novembre 2013 portant nomination de Monsieur Yann JOUNOT, en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ; Vu l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; Vu l arrêté préfectoral n CAB/BPS/ du 29 juillet 2010 portant autorisation d installer un système de vidéoprotection ; Vu la demande présentée par Monsieur Denis MARZIAC, en sa qualité de Risk manager, en vue d obtenir l autorisation de modifier un système de vidéoprotection pour l établissement «C & A FRANCE» sis 15, parvis de La Défense Centre Commercial Les Quatre Temps à Puteaux (92800) ; Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 4 novembre 2013, en présence du référent sûreté ;

92 Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les espaces ouverts au public ; Sur proposition du Sous-Préfet, Directrice de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ; A R R E T E ARTICLE 1 : Monsieur Denis MARZIAC, en sa qualité de Risk manager, est autorisé à exploiter l installation du système de vidéoprotection pour 51 caméras intérieures, dans les conditions fixées au présent arrêté, conformément au dossier enregistré sous le n 2010/0332 et ce, dans le respect des libertés individuelles. Les caméras filmant les réserves de stockages, n étant pas placées dans un espace ouvert au public, n ont pas été soumises pour avis à la commission départementale de vidéoprotection et ne font pas l objet d une autorisation préfectorale dans le cadre du présent arrêté. Dans l hypothèse où elles entreraient dans le champ d application de la loi n du 6 janvier 1978, elles devraient être déclarées à la Commission Nationale de l Informatique et des Libertés (CNIL). Le système considéré répond aux finalités prévues par les textes en vigueur : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras situées dans les espaces ouverts au public, réparties à l entrée de la clientèle, aux caisses et dans les rayonnages du magasin, devront notamment être dotées de masquages dynamiques, de façon à ne pas visionner les cabines d essayages, le domaine public (voies de circulation, rues, trottoirs, jardins publics ), les lieux privatifs (locaux professionnels, locaux d habitations), à masquer les moyens de paiement par carte bancaire et sous réserve de limiter la conservation des images à 15 jours, ce, dans le respect des libertés individuelles. ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l établissement cité à l article 1 er, par une signalétique appropriée : de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour l exercice du droit d'accès aux images et aux enregistrements. l affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés ainsi que les références du service et de la fonction du titulaire du droit d accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d accès aux images pourra s exercer auprès du Risk manager sis, 122, rue de Rivoli à Paris (1er)

93 ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation. ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité intérieure en matière de vidéoprotection et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé. ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). ARTICLE 9 : Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le cas échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s), et s assure de son efficacité. ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. ARTICLE 11 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine, ou hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l Intérieur sis 11 rue Saussaies PARIS Cedex 08. En application des dispositions introduites par l article 21 de la loi n du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l administration, «le silence gardé pendant plus de deux mois par l autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet»

94 Un recours contentieux pourra être également formulé auprès du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, sis 2-4 boulevard de l Hautil - BP Cergy-Pontoise CEDEX, dans les deux mois suivant l expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du Ministre de l Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra alors être présentée à la Préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. ARTICLE 13 : Le présent arrêté abroge et remplace les dispositions antérieures. ARTICLE 14 : Le Sous-Préfet, Directrice de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de l exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé Monsieur Denis MARZIAC, en sa qualité de Risk manager, sis 122, rue de Rivoli à Paris (1er). Le Préfet, Pour le Préfet et par délégation Le Sous-Préfet, Directrice de Cabinet Valérie HATSCH Arrêté CAB/BPS n du 31 décembre 2013 relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection délivrée à l établissement «STUART DISTRIBUTION» sis 39, rue de Sablonville à NEUILLY-SUR-SEINE. LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE CHEVALIER DE LA LEGION D HONNEUR CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 et suivants ; Vu le décret n du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection; Vu les décrets n et n du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu le décret du 7 novembre 2013 portant nomination de Monsieur Yann JOUNOT, en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ; Vu l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; Vu la demande présentée par Monsieur Roberto PETRINI, en sa qualité de Gérant, en vue d obtenir l autorisation d installer un système de vidéoprotection pour l établissement «STUART DISTRIBUTION» sis 39, rue de Sablonville à Neuilly-sur-Seine (92200) ; Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 4 novembre 2013, en présence du référent sûreté ;

95 Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les espaces ouverts au public ; Sur proposition du Sous-Préfet, Directrice de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ; A R R E T E ARTICLE 1 : Monsieur Roberto PETRINI, en sa qualité de Gérant, est autorisé à installer, à l adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection pour un total de 3 caméras intérieures, dans les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n 2013/0391, et ce, dans le respect des libertés individuelles. La caméra placée dans la réservé, n étant pas placée dans un espace ouvert au public, n a pas été soumise pour avis à la commission départementale de vidéoprotection et ne fait pas l objet d une autorisation préfectorale dans le cadre du présent arrêté. Dans l hypothèse où elle entrerait dans le champ d application de la loi n du 6 janvier 1978, elle devrait être déclarée à la Commission Nationale de l Informatique et des Libertés (CNIL). Le système considéré répond aux finalités prévues par les textes en vigueur : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras situées dans les espaces ouverts au public, réparties dans l espace de vente, devront notamment être dotées de masquages dynamiques, de façon à ne pas visionner les cabines d essayages, le domaine public (voies de circulation, rues, trottoirs, jardins publics ), les lieux privatifs (locaux professionnels, locaux d habitations), à masquer les moyens de paiement par carte bancaire, ce, dans le respect des libertés individuelles. ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l établissement cité à l article 1 er, par une signalétique appropriée : de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour l exercice du droit d'accès aux images et aux enregistrements. l affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés ainsi que les références du service et de la fonction du titulaire du droit d accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d accès aux images pourra s exercer auprès du Gérant sis 45, rue du Poirier à Saint- Macaire-en-Mauges (49450)

96 ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation. ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité intérieure en matière de vidéoprotection et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé. ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). ARTICLE 9 : Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le cas échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s), et s assure de son efficacité. ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. ARTICLE 11 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine, ou hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l Intérieur sis 11 rue Saussaies PARIS Cedex 08. En application des dispositions introduites par l article 21 de la loi n du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l administration, «le silence gardé pendant plus de deux mois par l autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet»

97 Un recours contentieux pourra être également formulé auprès du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, sis 2-4 boulevard de l Hautil - BP Cergy-Pontoise CEDEX, dans les deux mois suivant l expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du Ministre de l Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra alors être présentée à la Préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. ARTICLE 13 : Le Sous-Préfet, Directrice de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de l exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Roberto PETRINI, en sa qualité de Gérant, sis 45, rue du Poirier à Saint-Macaire-en-Mauges (49450). Le Préfet, Pour le Préfet et par délégation Le Sous-Préfet, Directrice de Cabinet Valérie HATSCH Arrêté préfectoral n CAB/BSI/2014/01 du 06 janvier 2014 portant installation et composition du comité opérationnel départemental anti fraude des Hauts-de-Seine. Vu le code des douanes ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code général des impôts ; Vu le code du travail ; LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE CHEVALIER DE LA LEGION D HONNEUR CHEVALIER DE L ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu le décret n du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l organisation et à l action des services de l Etat dans les régions et départements ; Vu le décret n du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ; Vu le décret n du 25 mars 2010 modifiant le décret n du 18 avril 2008 relatif à la coordination de la lutte contre les fraudes et créant une délégation nationale à la lutte contre la fraude ; Vu le décret du 7 novembre 2013 portant nomination de M. Yann JOUNOT en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ; Vu l arrêté du 25 mars 2010 fixant la composition, dans chaque département, des comités de lutte contre la fraude ;

98 Vu l arrêté préfectoral n CAB/BSI 2013/75 du 5 février 2013 portant installation et composition du comité opérationnel départemental anti fraude des Hauts-de-Seine ; Sur proposition de Madame la Directrice de Cabinet du Préfet des Hauts-de-Seine ; ARRETE ARTICLE 1 er : Il est institué dans le département des Hauts-de-Seine un comité opérationnel départemental anti fraude présidé conjointement par le préfet du département et le procureur de la République près le tribunal de Grande instance de Nanterre. ARTICLE 2 : Le comité opérationnel départemental anti fraude se réunit en formation plénière aussi souvent que nécessaire et au moins trois fois par an. Ce comité est chargé de définir les procédures et actions prioritaires à mettre en place pour améliorer la coordination de la lutte contre les fraudes portant atteinte aux finances publiques et contre le travail illégal. Il veille aux échanges d informations entre organismes de protection sociale, d une part et entre ces organismes et les services de l Etat concernés, d autre part. Il rend compte périodiquement de son action à la délégation nationale à la lutte contre la fraude. Le comité se réunit en formation restreinte sous la présidence du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre chaque fois que la mise en œuvre d une action judiciaire l exige. ARTICLE 3 : Le comité opérationnel départemental anti fraude est composé : - Au titre des services de l Etat, des fonctionnaires désignés ci-dessous ou leur représentant : -le Préfet des Hauts-de-Seine ; -le Procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre ; -le Président du Conseil général des Hauts-de-Seine ; -le Directeur Départemental des Finances Publiques des Hauts-de-Seine ; -le Directeur de la Sécurité de Proximité de l Agglomération Parisienne ou son représentant ; -le Directeur du Renseignement de la Préfecture de Police ou son représentant ; -le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité des Hauts-de-Seine ; -le Directeur de l Office central pour la répression de l immigration irrégulière et de l emploi d étrangers sans titre (OCRIEST) ; -le Commandant du Groupement Interdépartemental de Gendarmerie ;

99 -le Chef du Groupe d Intervention Régional des Hauts-de-Seine ; -le Directeur Régional des douanes et droits indirects ; -le Directeur Départemental de la Protection des Populations des Hauts-de-Seine ; -la Directrice de l Unité Territoriale des Hauts-de-Seine, Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi d Ile-de-France ; -le Directeur du Pôle Emploi d Ile de France ; -la Directrice de l Agence Régionale de Santé ; -le Directeur de l Unité territoriale de la DRIEA ; -le Chef de la délégation territoriale d Ile-de-France du Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) ; -la Directrice de l immigration et de l intégration à la préfecture des Hauts-de-Seine ; -le référent fraude documentaire, préfecture des Hauts-de-Seine ; - Au titre des organismes de sécurité sociale et de protection sociale les personnes désignées ci-dessous ou leur représentant : - le Directeur de la caisse primaire d assurance maladie des Hauts-de-Seine et un responsable coordonnateur désigné par la Caisse nationale de l assurance maladie des travailleurs salariés ; - la Directrice de la Caisse d Allocations Familiales ; - le Directeur de la Caisse Régionale d Assurance Maladie ; - le Directeur de la Caisse Nationale d Assurance Vieillesse des travailleurs salariés ; -la Directrice de l Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d Allocations Familiales ; - le Président de la délégation des Hauts-de-Seine de la Chambre de Commerce et d Industrie de Paris ; - le Président de la Chambre de Métiers et de l Artisanat des Hauts-de-Seine ; - le Directeur de la caisse de base du Régime Social des Indépendants ; -le Directeur de la caisse départementale ou pluridépartementale de Mutualité Sociale Agricole ; ARTICLE 4 :

100 Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent arrêté. ARTICLE 5 : Le Préfet des Hauts-de-Seine est chargé de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l Etat. Nanterre, le Le Préfet, Yann JOUNOT DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DE L ENVIRONNEMENT Extrait de l arrêté DRE n du 18 décembre 2013 actualisant la réglementation des installations classées pour la protection de l environnement exploitées par la Société PSA PEUGEOT CITROËN à LA GARENNE COLOMBES, 18, rue des Fauvelles Centre Technique de La Garenne-Colombes Par arrêté du 18 décembre 2013, le Préfet des Hauts-de-Seine a actualisé la réglementation des installations classées pour la protection de l environnement exploitées par la société PSA PEUGEOT CITROËN, sur le territoire de la commune de LA GARENNE-COLOMBES, Centre Technique de La Garenne-Colombes au 18 rue des Fauvelles. L original de l arrêté peut-être consulté à la Préfecture des Hauts de Seine D.R.E. Bureau de l Environnement et des Installations Classées. Copie dudit arrêté sera déposée aux archives de la Mairie de LA GARENNE COLOMBES, où tout intéressé pourra en prendre connaissance. Arrêté DRE/BELP n du 20 décembre 2013 portant : - déclaration d utilité publique, au profit de la commune de Gennevilliers, de l acquisition d une partie de l ensemble immobilier sis 16 rue Arsène Houssaye à Gennevilliers, dans le cadre de l opération de résorption de l habitat insalubre (RHI) ; - cessibilité des lots de copropriété n 3, 4, 5, 6, 7, 12, 13 et 14 dépendants de la parcelle cadastrée section AO n 36 sise 16 rue Arsène Houssaye à Gennevilliers. ARTICLE 1 : Est abrogé l arrêté DRE/BELP n du 8 mars 2013 portant : - déclaration d utilité publique, au profit de la commune de Gennevilliers, de l acquisition d une partie de l ensemble immobilier sis 16 rue Arsène Houssaye à Gennevilliers, dans le cadre de l opération de résorption de l habitat insalubre (RHI) ; - cessibilité des lots de copropriété n 3, 4, 5, 6, 7, 12, 13 et 14 dépendants de la parcelle cadastrée section AO n 36 sise 16 rue Arsène Houssaye à Gennevilliers. ARTICLE 2: Est déclarée d utilité publique, en vue de résorber l habitat insalubre, l acquisition par la commune de Gennevilliers des lots n 3, 4, 5, 6, 7, 12, 13 et 14 de l immeuble en copropriété édifié sur la parcelle cadastrée section AO n 36, située 16 rue Arsène Houssaye à Gennevilliers. ARTICLE 3: Les acquisitions se feront par voie d expropriation au profit de la commune de Gennevilliers, conformément aux dispositions de la loi n du 10 juillet 1970 susvisée

101 Un plan délimitant le périmètre de la déclaration d utilité publique est annexé au présent arrêté. ARTICLE 4: Est déclarée immédiatement cessible pour cause d utilité publique, au profit de la commune de Gennevilliers, la parcelle cadastrée section AO n 36 (lots n 3, 4, 5, 6, 7, 12, 13 et 14), sise 16 rue Arsène Houssaye à Gennevilliers, telle que désignée sur le plan et l état parcellaires ci-annexés. ARTICLE 5: Le montant de l indemnité provisionnelle allouée aux propriétaires est fixé conformément à l avis des domaines susmentionné et annexé au présent arrêté. ARTICLE 6: La prise de possession des biens figurés sur le plan parcellaire et visés sur l état parcellaire aura lieu après paiement ou, en cas d obstacle au paiement, après consignation de l indemnité provisionnelle, à l expiration d un délai d un mois suivant la date de publication du présent arrêté. ARTICLE 7: Les offres de relogement faites aux occupants sont annexées au présent arrêté. ARTICLE 8: Le présent arrêté peut faire l objet d un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. ARTICLE 9: Le secrétaire général de la préfecture et le maire de Gennevilliers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine, affiché pendant un mois en mairie, et notifié aux propriétaires par lettre recommandée avec accusé de réception. Arrêté DRE/BELP n du 20 décembre 2013 portant : - déclaration d utilité publique, au profit de la commune de Gennevilliers, de l acquisition de l immeuble édifié sur la parcelle cadastrée section AO n 34, située 20 rue Arsène Houssaye à Gennevilliers, dans le cadre de la loi n du 10 juillet 1970, modifiée, tendant à faciliter la suppression de l habitat insalubre ; - cessibilité de la parcelle cadastrée section AO n 34, sise 20 rue Arsène Houssaye à Gennevilliers. ARTICLE 1 : Est abrogé l arrêté DRE/BELP n du 8 mars 2013 portant : - déclaration d utilité publique, au profit de la commune de Gennevilliers, de l acquisition de l immeuble édifié sur la parcelle cadastrée AO n 34 située 20 rue Arsène Houssaye à Gennevilliers, dans le cadre de la loi n du 10 juillet 1970, modifiée, tendant à faciliter la suppression de l habitat insalubre ; - cessibilité de la parcelle cadastrée section AO n 34, sise 20 rue Arsène Houssaye à Gennevilliers. ARTICLE 2: Est déclarée d utilité publique, en vue de résorber l habitat insalubre, l acquisition par la commune de Gennevilliers de l immeuble édifié sur la parcelle cadastrée section AO n 34, située 20 rue Arsène Houssaye à Gennevilliers. ARTICLE 3: Les acquisitions se feront par voie d expropriation au profit de la commune de Gennevilliers, conformément aux dispositions de la loi n du 10 juillet 1970 susvisée

102 Un plan délimitant le périmètre de la déclaration d utilité publique est annexé au présent arrêté. ARTICLE 4: Est déclarée immédiatement cessible pour cause d utilité publique, au profit de la commune de Gennevilliers, la parcelle cadastrée section AO n 34, sise 20 rue Arsène Houssaye à Gennevilliers, telle que désignée sur le plan et l état parcellaires ci-annexés. ARTICLE 5: Le montant de l indemnité provisionnelle allouée au propriétaire est fixé conformément à l avis des domaines susmentionné et annexé au présent arrêté. ARTICLE 6: La prise de possession des biens figurés sur le plan parcellaire et visés sur l état parcellaire aura lieu après paiement ou, en cas d obstacle au paiement, après consignation de l indemnité provisionnelle, à l expiration d un délai d un mois suivant la date de publication du présent arrêté. ARTICLE 7: Le présent arrêté peut faire l objet d un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. ARTICLE 8: Le secrétaire général de la préfecture et le maire de Gennevilliers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine, affiché pendant un mois en mairie, et notifié au propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception. Arrêté DRE/BELP n du 20 décembre 2013 portant : - déclaration d utilité publique, au profit de la commune de Gennevilliers, de l acquisition d une partie de l ensemble immobilier sis 8 rue Georges Thoretton dans le cadre de l opération de résorption de l habitat insalubre (RHI) ; - cessibilité des lots de copropriété n 2,5 et 6 dépendants de la parcelle AH n 15 sise 8 rue Georges Thoretton à Gennevilliers. ARTICLE 1 : Est abrogé l arrêté DRE/BELP n du 4 mars 2013 portant : déclaration d utilité publique, au profit de la commune de Gennevilliers, de l acquisition d une partie de l ensemble immobilier sis 8 rue Georges Thoretton dans le cadre de l opération de résorption de l habitat insalubre (RHI) ; cessibilité des lots de copropriété n 2,5 et 6 dépendant de la parcelle AH n 15 sise 8 rue Georges Thoretton à Gennevilliers. ARTICLE 2: Est déclarée d utilité publique, en vue de résorber l habitat insalubre, l acquisition par la commune de Gennevilliers des lots n 2, 5 et 6 de l immeuble édifié sur la parcelle cadastrée section AH n 15, située 8 rue Georges Thoretton à Gennevilliers. ARTICLE 3: Les acquisitions se feront par voie d expropriation au profit de la commune de Gennevilliers, conformément aux dispositions de la loi n du 10 juillet 1970 susvisée. Un plan délimitant le périmètre de la déclaration d utilité publique est annexé au présent arrêté

103 ARTICLE 4: Sont déclarés immédiatement cessible pour cause d utilité publique, au profit de la commune de Gennevilliers, les lots de la parcelle AH n 15 de la parcelle mentionnée à l article 2 du présent arrêté, et telle que désignée sur le plan et l état parcellaires ci-annexés. ARTICLE 5: Le montant de l indemnité provisionnelle allouée aux propriétaires est fixé conformément à l avis des domaines susmentionné et annexé au présent arrêté. ARTICLE 6: La prise de possession des biens figurés sur le plan parcellaire et visés sur l état parcellaire aura lieu après paiement ou, en cas d obstacle au paiement, après consignation de l indemnité provisionnelle, à l expiration d un délai d un mois suivant la date de publication du présent arrêté. ARTICLE 7: Les offres de relogement faites aux occupants sont annexées au présent arrêté. ARTICLE 8: Le présent arrêté peut faire l objet d un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. ARTICLE 9: Le secrétaire général de la préfecture et le maire de Gennevilliers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine, affiché pendant un mois en mairie, et notifié aux propriétaires par lettre recommandée avec accusé de réception. Arrêté DRE/BELP n du 20 décembre 2013 portant : - déclaration d utilité publique, au profit de la commune de Gennevilliers, de l acquisition d une partie de l ensemble immobilier sis 8 rue Rossignol Dubost dans le cadre de l opération de résorption de l habitat insalubre (RHI) ; - cessibilité des lots de copropriété n 1, 2, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 20, 21 et 22 dépendants de la parcelle AO n 9 sise 8 rue Rossignol Dubost à Gennevilliers. ARTICLE 1 : Est abrogé l arrêté DRE/BELP n du 4 mars 2013 portant : - déclaration d utilité publique, au profit de la commune de Gennevilliers, de l acquisition d une partie de l ensemble immobilier sis 8 rue Rossignol Dubost dans le cadre de l opération de résorption de l habitat insalubre (RHI) ; - cessibilité des lots de copropriété n 1, 2, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 20, 21 et 22 dépendants de la parcelle AO n 9 sise 8 rue Rossignol Dubost à Gennevilliers. ARTICLE 2: Est abrogé l arrêté DRE/BELP n du 15 avril 2013 modifiant l arrêté DRE/BELP n du 4 mars 2013 susmentionné. ARTICLE 3: Est déclarée d utilité publique, en vue de résorber l habitat insalubre, l acquisition par la commune de Gennevilliers des lots n 1, 2, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 20, 21 et 22 de l immeuble édifié sur la parcelle cadastrée section AO n 9, située 8 rue Rossignol Dubost à Gennevilliers. Un plan délimitant le périmètre de la déclaration d utilité publique est annexé au présent arrêté. ARTICLE 4: Les acquisitions se feront par voie d expropriation au profit de la commune de Gennevilliers, conformément aux dispositions de la loi n du 10 juillet 1970 susvisée

104 ARTICLE 5: Est déclarée immédiatement cessible pour cause d utilité publique, au profit de la commune de Gennevilliers, la parcelle mentionnée à l article 3 du présent arrêté, et telle que désignée sur le plan et l état parcellaires ci-annexés. ARTICLE 6: Le montant de l indemnité provisionnelle allouée aux propriétaires est fixé conformément à l avis des domaines susmentionné et ci-annexé : - à leur valeur vénale pour les propriétaires indivis des lots n 10 et 21 ; - à leur valeur dite de récupération foncière pour les propriétaires des autres lots mentionnés à l article 3 du présent arrêté. ARTICLE 7: La prise de possession des biens figurés sur le plan parcellaire et visés sur l état parcellaire aura lieu après paiement ou, en cas d obstacle au paiement, après consignation de l indemnité provisionnelle, à l expiration d un délai d un mois suivant la date de publication du présent arrêté pour les lots n 1, 2, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 20 et 22 et à l expiration d un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté pour les lots n 10 et 21. ARTICLE 8: Les offres de relogement faites aux occupants sont annexées au présent arrêté. ARTICLE 9: Le présent arrêté peut faire l objet d un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. ARTICLE 10: Le secrétaire général de la préfecture et le maire de Gennevilliers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine, affiché pendant un mois en mairie, et notifié aux propriétaires par lettre recommandée avec accusé de réception. Avis d arrêté DRE n du 20 décembre 2013 actant la mise à jour du classement des activités exercées par la société ATOS ORIGIN 1, rue Salomon de Rothschild, à SURESNES Par arrêté du 20 décembre 2013, le Préfet des Hauts-de-Seine a acté la mise à jour du classement des activités exercées par la Société ATOS ORIGIN INFOGERANCE, dont le siège social est situé à BEZONS, River Ouest, 80 quai Voltaire, pour le site qu elle exploite à SURESNES, 1, rue Salomon de Rothschild. L original de l arrêté peut-être consulté à la Préfecture des Hauts de Seine D.R.E. Bureau de l Environnement et des Installations Classées. Copie dudit arrêté sera déposée aux archives de la Mairie de SURESNES, où tout intéressé pourra en prendre connaissance. Arrêté DRE n en date du 24 décembre 2013 autorisant un rabattement temporaire de la nappe des marnes et caillasses pour la construction d un immeuble de bureaux sur la commune de CLICHY-LA-GARENNE, ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation :

105 En application de l'article L du code de l'environnement, la société NEXIMMO 73 identifiée comme le maître d'ouvrage, ci après dénommé «le bénéficiaire de l'autorisation» ou le pétitionnaire, est autorisée à : Rabattre temporairement la nappe des marnes et caillasses et à rejeter les eaux d exhaure dans le réseau d'assainissement pour la construction d un immeuble de bureaux sur la commune Clichy la Garenne (92), dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur, conformément aux éléments techniques figurant dans le dossier de demande d'autorisation et les pièces annexes et en tout ce qui n'est pas contraire aux dispositions du présent arrêté. ARTICLE 2 : Champs d'application de l'arrêté : L'ensemble des opérations prévues par le dossier de demande d'autorisation relève des rubriques suivantes des opérations soumises à déclaration ou à autorisation en application de l'article R du code de l'environnement : Numéro de rubrique Libellé de la rubrique Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux souterraines, y compris dans les nappes d'accompagnement de cours d'eau. Prélèvements permanents ou temporaires issus d un forage, puits ou ouvrage souterrain dans un système aquifère, à l exclusion de nappes d accompagnement de cours d eau, par pompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé, le volume total prélevé étant supérieur ou égal à m 3 /an Régime Déclaration Autorisation temporaire Avis d arrêté préfectoral DRE n , du 31 décembre 2013, portant mise en demeure de respecter sous 3 mois des prescriptions d exploitation des installations classées pour la protection de l Environnement qu il exploite à ANTONY ZI du Vaulorain - 34, avenue Léon Jouhaux Par arrêté DRE n du 31 décembre 2013, le Préfet des Hauts-de-Seine a mis en demeure l Etablissement Public Foncier des Hauts-de-Seine (EPF 92), dont le siège social est situé à PARIS LA DEFENSE CEDEX, Secteur Arche Sud - Quartier Valmy, de respecter sous 3 mois les dispositions de l article R du Code de l Environnement qui prévoient que les modifications apportées aux installations doivent être portées à la connaissance du Préfet avant réalisation et celles de l article de mon arrêté du 4 juin 2013 qui prévoient que les cellules sont séparées par des murs et des portes de degré coupe-feu 2 heures pour l entrepôt exploité à ANTONY ZI du Vaulorain - 34, avenue Léon Jouhaux

106 L original de l arrêté peut-être consulté à la Préfecture des Hauts de Seine Direction de la Réglementation et de l Environnement Bureau de l Environnement et des Installations Classées. Copie dudit arrêté sera déposée aux archives de la Mairie d ANTONY, où tout intéressé pourra en prendre connaissance. DIRECTIONS DEPARTEMENTALES INTERMINISTERIELLES DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE Arrêté modificatif DDCS n du 16 décembre 2013 portant nomination des membres du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative. LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE CHEVALIER DE LA LEGION D HONNEUR CHEVALIER DE L ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu la loi n du 17 juillet 2001portant diverses dispositions d ordre social, éducatif et culturel; Vu le décret n du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ; Vu le décret n du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ; Vu le décret du 7 novembre 2013 portant nomination de Monsieur Yann JOUNOT, en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine ; Vu l arrêté DDJS n du 25 octobre 2006 portant institution du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative ; Vu l arrêté DDJS n du 14 février 2007 modifié relatif à la nomination des membres du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative ; ARTICLE 1 : ARRÊTE L alinéa 2 de l article 3 de l arrêté DDJS n du 14 février 2007, portant nomination des membres du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative, est modifié de la façon suivante : Lorsque le conseil départemental émet des avis prévus aux articles L et L du code de l action sociale et des familles et à l article L du code du sport, le préfet ou son représentant réunit une formation spécialisée qui se compose de : 1/ Cinq représentants des services déconcentrés de l Etat et un représentant des organismes assurant à l échelon départemental la gestion des prestations familiales :

107 - Monsieur le Directeur départemental de la Cohésion Sociale des Hauts-de-Seine, ou son représentant ; - Monsieur le Directeur des services départementaux de l Education Nationale, ou son représentant ; - Monsieur le Directeur de la Protection judiciaire de la jeunesse des Hauts-de-Seine, ou son représentant ; - Madame Marie Noëlle PAPOUIN-SENNE, Caisse d allocations familiales des Hauts-de- Seine. - Monsieur Gérard CREPS, Direction départementale de Cohésion Sociale des Hauts-de- Seine ; 2/Trois représentants des associations et des mouvements de jeunesse et trois représentants des associations sportives : - Monsieur Mickaël CONTRERAS, Président de l association Profession Sports ; - Monsieur Bernard GASPAROVIC, Fédération des APAJH ; - Monsieur Jean-Baptiste KIEFFER, Ligue de l Enseignement des Hauts-de-Seine ; - Madame Brigitte DELAGE-DAMON, Comité départemental olympique et sportif ; - Monsieur Georges-Henri PIGE, District de football des Hauts-de-Seine ; - Madame Elodie VILAIN, Association Pierre Kohlmann. 3/Un représentant des organisations syndicales de salariés et un représentant des organisations syndicales d employeurs exerçant dans le domaine du sport, ainsi qu un représentant des organisations syndicales de salariés et un représentant des organisations d employeurs exerçant dans le domaine de l accueil des mineurs mentionnés à l article L du code de l action sociale et des familles : - Monsieur Yves BECHU, Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC), ou son représentant ; - Monsieur Philippe BROSSARD, Confédération nationale des éducateurs sportifs (CNES), ou son représentant ; - Monsieur Stéphane BOTTINEAU, Conseil social du mouvement sportif (COSMOS), ou son représentant ; - Monsieur Pascal CRUCHAUDET, Confédération française de l encadrement (CFE/CGC), ou son représentant ; 4/Deux représentants des associations familiales et des associations ou groupements de parents d élèves : - Monsieur Philippe NICOLAS, Conseil départemental des parents d élèves des écoles publiques (FCPE), ou son représentant ; - Madame Gisèle OGLOBEFF, Union départementale des associations familiales des Hauts-de-Seine (UDAF), ou son représentant. ARTICLE 2 :

108 Le Préfet des Hauts de Seine et le Directeur départemental de la Cohésion Sociale, sont chacun en ce qui le concerne, chargés de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine. Nanterre, le 27 décembre 2013 Le Préfet, DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS Arrêté DDPP N du 08 janvier 2014 de subdélégation de signature générale accordée par M. Dominique BONNAFOUS, Directeur départemental de la protection des populations des Hauts-de-Seine. LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DES HAUTS-DE-SEINE Vu le code rural et de la pêche maritime, Vu le code de la santé publique, Vu le code des marchés publics, Vu le code de commerce, Vu le code de l environnement, Vu le code de la consommation, Vu le code de procédure pénale, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le code du tourisme, Vu le code de la route, Vu le code de la défense, Vu le code des postes et des communications électroniques, Vu le code du travail, Vu le code monétaire et financier, Vu le code l action sociale et des familles, Vu le code de la construction et de l habitation, Vu le code de la sécurité sociale, Vu le code de la propriété intellectuelle, Vu le code des assurances ; Vu la loi n du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; Vu la loi d orientation n du 6 février 1992 relative à l administration territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6 ; Vu le décret n du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

109 Vu le décret n du 29 avril 2004, modifié en dernier lieu par le décret n du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l organisation et à l action des services de l Etat dans les régions et les départements; Vu le décret du 07 novembre 2013 portant nomination de Monsieur Yann JOUNOT, en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine ; Vu le décret n du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l administration territoriale de l Etat ; Vu le décret n du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; Vu le décret n du 24 juin 2010 relatif à l organisation et à l action des services de l Etat dans la région et les départements d Ile-de-France ; Vu l arrêté du Premier Ministre du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ; Vu l arrêté préfectoral DDPP n du 30 juin 2010 portant organisation de la direction départementale de la protection des populations des Hauts-de-Seine ; Vu l arrêté du Premier ministre en date du 1 er juillet 2010 portant nomination de M. Dominique Bonnafous, directeur départemental de la protection des populations des Hauts-de- Seine ; Vu l arrêté préfectoral MCI n du 11 novembre 2013 donnant délégation de signature à M. Dominique Bonnafous, directeur départemental de la protection des populations des Hauts-de-Seine; Vu l arrêté DDPP n du 14 novembre 2013 de subdélégation de signature générale accordée par Monsieur Dominique Bonnafous directeur départemental de la protection des populations des Hauts-de-Seine. A R R E T E ARTICLE 1 : En cas d absence ou d empêchement de M. Dominique Bonnafous, directeur départemental de la protection des populations des Hauts de Seine, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par M. Thierry Chillaud, directeur départemental adjoint de la protection des populations des Hauts de Seine. ARTICLE 2 : En cas d absence ou d empêchement de M. Thierry Chillaud, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée respectivement par : Mme Maryse Gorlin, directrice départementale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes, ou Mme Stéphanie Meyer-Broseta, inspecteur de la santé publique vétérinaire, ou Mme Nada Boutighane, vétérinaire inspecteur contractuelle, ou Mme Marie-Hélène Trébillon, inspectrice principale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes, ou Mme Claire Damien, inspectrice principale de la concurrence de la consommation et de la répresion des fraudes ARTICLE 3 : En cas d absence ou d empêchement de Mme Stéphanie Meyer-Broseta, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par M. Didier Dumolard, ingénieur

110 de l agriculture et de l environnement. En cas d absence ou d empêchement de Mme Nada Boutighane, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par Mme Nicole Chassang, ingénieur de l agriculture et de l environnement. ARTICLE 4 : L arrêté DDPP -n du 14 novembre 2013 est abrogé. Fait à Nanterre, le 08 janvier Le directeur départemental de la protection des populations des Hauts-de-Seine Dominique BONNAFOUS DIRECTIONS REGIONALES ET INTERDEPARTEMENTALES DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L EMPLOI DECISION n DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR REGIONAL DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L EMPLOI Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi d Ile de France, Vu le code du travail, notamment ses articles L à L ; Vu le décret n du 10 novembre 2009 relatif à l organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi, Vu l arrêté interministériel du 4 novembre 2011 nommant Monsieur Laurent VILBOEUF, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi d Ile-de-France à compter du 14 novembre 2011, Vu l arrêté interministériel du 13 avril 2012 nommant Mme Françoise BUFFET, directrice régionale adjointe, responsable de l unité territoriale des Hauts-de-Seine à compter du 1 er juin 2012, Décide : Article 1 er. Délégation permanente est donnée à Mme Françoise BUFFET, directrice régionale adjointe, responsable de l unité territoriale des Hauts-de-Seine, à effet de signer, au nom du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi d Ile de France, les décisions mentionnées à l article 2. Article 2 :

111 Dispositions légales Décisions L Anticipation négociée des mutations économiques pour développer les compétences, maintenir l emploi et encadrer les licenciements économiques L et L L ; L ; L ; L ; L ; L /6 L ; D L ; L Avis sur la procédure et observations sur les mesures sociales pour les procédures ouvertes par les entreprises non soumises à l obligation d établir un PSE. Avis sur la procédure et observations sur le PSE pour les procédures ouvertes par les entreprises soumises à l obligation d établir un PSE. Décision de validation de l accord collectif signé en application de l article Décision d homologation du document unilatéral pris en application de l article L Injonction prise sur demande formulée par le CE ou, à défaut, les DP ou, en cas de négociation d un accord L , par les OS représentatives de l entreprises. Décision relative à la contestation de l expertise réalisée dans le cadre de l article L Anticipation négociée des mutations économiques pour développer les compétences, maintenir l emploi et encadrer les licenciements économiques L D L et L L ; L ; L ; L ; L ; L /6 L ; D L ; L Article R du code du travail Article R du code rural Article R du code rural Avis sur un projet de licenciement de 10 salariés et plus sur une même période de 30 jours. Proposition et observation sur un plan de sauvegarde pour l emploi Décision de validation de l accord collectif signé en application de l article Décision d homologation du document unilatéral pris en application de l article L Décision ou injonction prise sur saisine du comité d entreprise, des délégués du personnel ou des organisations syndicales Décision sur la concertation relative à l expertise demandée par l instance unique de coordination des CHSCT lors d un projet de restructuration Durée du travail Décisions accordant ou refusant d accorder une dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue du travail Décision prise sur recours hiérarchique formé contre une décision de l inspecteur du travail imposant un mode d enregistrement de la durée du travail Décisions accordant ou refusant d accorder une dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne du travail pour une activité dans un département

112 Article R du code rural Décisions accordant ou refusant d accorder une dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue du travail pour une entreprise ou plusieurs entreprises ayant le même type d activité Article R du code rural Décisions accordant ou refusant d accorder une dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue du travail pour une activité dans un département Article R du code du travail Décisions accordant ou refusant d accorder une dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne du travail Article D du code du travail Décision désignant les membres de la commission instituée auprès des caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics Santé et sécurité Articles L et D du code du travail Articles L et D du code du travail Articles L et D à D du code du travail Article R du code du travail Décisions accordant ou refusant d accorder des dérogations à l interdiction de recourir à des salariés sous contrat à durée déterminée pour certains travaux particulièrement dangereux Décisions accordant ou refusant d accorder des dérogations à l interdiction de recourir au travail temporaire pour certains travaux particulièrement dangereux Décision autorisant ou refusant d autoriser ou retirant une décision d autorisation d employer des salariés titulaires d un contrat à durée déterminée ou des salariés temporaires pour accomplir des travaux exposant à certains agents chimiques dangereux Décision accordant ou refusant d accorder une dispense en matière d accessibilité des locaux de travail aux travailleurs handicapés Articles R et R du code du travail Article L du code du travail Décision accordant ou refusant d accorder les dérogations aux dispositions des articles R à R (voies et réseaux divers de chantiers de construction) Mise en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation dangereuse résultant d une infraction aux dispositions des articles L à L , L et L Article R du code du travail Article 85 du décret du 28 septembre 1979 relatif aux établissements pyrotechniques Décision prise sur recours hiérarchique formé contre une demande d analyse de produits faite en application de l article R Décision approuvant ou n approuvant pas l étude de sécurité Décision demandant au chef d'établissement d'effectuer ou de faire effectuer des essais complémentaires

113 Article 8 du décret du 28 octobre 2005 relatif aux chantiers de dépollution pyrotechnique Article 3 de l arrêté du 23 juillet 1947 Décision approuvant ou n approuvant pas l étude de sécurité Décision demandant au chef d'établissement d'effectuer ou de faire effectuer des essais complémentaires Décision accordant ou refusant une dispense à l obligation de mettre des douches à disposition des travailleurs Groupement d employeur Articles L et D à D du code du travail Articles R à R du code du travail Décision d opposition à l exercice de l activité d un groupement d employeurs Décisions accordant, refusant ou retirant l agrément d un groupement d employeurs Représentation du personnel Articles L et R du code du travail Articles L , L et R du code du travail Articles L et R du code du travail Articles L et R du code du travail Articles L et R du code du travail Articles L et R du code du travail Articles L et R du code du travail Articles L et R du code du travail Articles L et R du code du travail Articles L et R du code du travail Décisions autorisant ou refusant la suppression du mandat de délégué syndical Décisions autorisant ou refusant la suppression du mandat de représentant de section syndicale Décision imposant l élection de délégués du personnel de site Décision fixant le nombre et la composition des collèges électoraux Décision fixant le nombre des sièges et leur répartition entre les collèges Décision fixant la répartition du personnel dans les collèges électoraux pour les élections des délégués du personnel Décision fixant la répartition des sièges entre les catégories de personnel pour les élections des délégués du personnel Décisions de reconnaissance ou de perte de la qualité d établissement distinct (délégués du personnel) Décisions de reconnaissance ou de perte de la qualité d établissement distinct (comité d entreprise) Décision autorisant ou refusant d autoriser la suppression du comité d entreprise Décision fixant la répartition des sièges entre les catégories de personnel pour les élections du comité d entreprise Décision fixant la répartition du personnel entre les collèges électoraux pour les élections du comité d entreprise Décision fixant le nombre d établissements distincts pour les élections au comité central d entreprise Décision de répartition des sièges entre les établissements et les catégories pour les élections au comité central d entreprise Décision répartissant les sièges au comité de groupe entre les élus du ou des collèges électoraux

114 Articles L et R du code du travail Articles L et R du code du travail Articles L et suivants et R et suivants du code du travail Décision de désignation du remplaçant d un représentant du personnel du comité de groupe Décisions d autorisation ou de refus d autorisation de suppression d un comité d entreprise européen Apprentissage Décision autorisant ou refusant la reprise de l exécution du contrat d apprentissage (article L ) Décision interdisant le recrutement de nouveaux apprentis ainsi que de jeunes titulaires d un contrat d insertion en alternance (article L ) Décision mettant fin ou refusant de mettre fin à l interdiction de recruter de nouveaux apprentis (article R ) Formation professionnelle et certification Articles R et R du code de l Education, arrêtés du 9 mars 2006 et du 10 mars 2009 Article R du code du travail Délivrance du titre professionnel Désignation du jury VAE : recevabilité de la VAE Décision de retrait du bénéfice des exonérations de cotisations sociales attaché aux contrats de professionnalisation Divers Article L et suivants et D et suivant du code du travail Articles L et R du code du travail Articles R et -4 du code du travail Articles D à D du code du travail Articles L et D du code du travail Demande de retrait ou de modification de dispositions d un accord d intéressement ou de participation, ou d un règlement d épargne salariale Décisions d homologation et de refus d homologation des conventions de rupture du contrat de travail Détermination du salaire de référence des travailleurs migrants Décision déterminant les périodes d arrêts saisonniers de travail par suite d intempéries (entreprises de BTP) Décision d opposition à un plan pour l égalité professionnelle Contrat de génération Article L et R Articles L , L , L et R Articles L et L , R et R Contrôle de conformité des accords et plans d action Mises en demeure Document d évaluation prévu dans les articles précités Article 3 Le responsable de l unité territoriale mentionné à l article 1 er peut donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité à effet de signer les décisions énumérées à l article 2, à l exception des matières visées à l article 4. Ces subdélégations

115 seront portées à la connaissance du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi. Article 4 - En ce qui concerne les contrats de génération, la responsable de l unité territoriale donne délégation de signature, en cas d empêchement, à Mme Catherine TINDILLIERE et M. Henri MARIE. En ce qui concerne l anticipation négociée des mutations économiques pour développer l emploi, maintenir les compétences et encadrer les licenciements économiques, la responsable de l unité territoriale donne délégation de signature, en cas d empêchement, à M. Henri MARIE et Mme Valérie GUERN. Article 5 La décision n du 25 juillet 2013 est abrogée. Article 6 Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi d Ile de France et le délégataire désigné ci-dessus sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l exécution de la présente décision, qui sera publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture de région et de la préfecture du département. Fait à Aubervilliers, le 31 décembre 2013 Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi, Laurent VILBOEUF Récépissé de déclaration n de Monsieur OURTILANE Olivier Réparation d'ordinateurs enregistrée sous le N SAP et formulée conformément à l'article L du code du travail LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE CHEVALIER DE LA LEGION D HONNEUR CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu la loi n du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l artisanat et aux services (article 31), Vu le décret n du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

116 Vu le décret n du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne, Vu l arrêté MCI n du 11 novembre 2013 portant délégation de signature à Monsieur Laurent VILBOEUF, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi d Ile-de-France (DIRECCTE), Vu l arrêté n du 19 novembre 2013 portant subdélégation de signature de Monsieur Laurent VILBOEUF, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi d Ile-de-France, CONSTATE, qu en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d activité de services à la personne a été déposée auprès de l unité territoriale des Hauts-de-Seine de la DIRECCTE le 24 novembre 2013 par Monsieur OURTILANE Olivier Réparation d'ordinateurs, sise au 3 place du général Leclerc COLOMBES, Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d activité de services à la personne a été enregistré au nom de Monsieur OURTILANE Olivier Réparation d'ordinateurs, sous le n SAP Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l objet d une déclaration modificative auprès de l unité territoriale des Hauts-de-Seine qui modifiera le récépissé initial. La structure exerce son activité selon le mode suivant : Mandataire Les activités déclarées sont les suivantes, à l exclusion de toute autre : - Assistance informatique et internet à domicile Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L du code du travail et L du code de la sécurité sociale. Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R à R du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautsde-Seine. Fait à Nanterre, le 26 décembre 2013 Pour le Préfet Par délégation et subdélégation Pour la Directrice Régionale Adjointe Responsable de l UT 92 de la DIRECCTE L Attachée Principale d Administration des Affaires Sociales Gwenaëlle BOISARD

117 Récépissé de déclaration n de ALLO ALIX Chef à domicile enregistrée sous le N SAP et formulée conformément à l'article L du code du travail LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE CHEVALIER DE LA LEGION D HONNEUR CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu la loi n du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l artisanat et aux services (article 31), Vu le décret n du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne, Vu le décret n du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne, Vu l arrêté MCI n du 11 novembre 2013 portant délégation de signature à Monsieur Laurent VILBOEUF, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi d Ile-de-France (DIRECCTE), Vu l arrêté n du 19 novembre 2013 portant subdélégation de signature de Monsieur Laurent VILBOEUF, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi d Ile-de-France, CONSTATE, qu en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d activité de services à la personne a été déposée auprès de l unité territoriale des Hauts-de-Seine de la DIRECCTE le 27 novembre 2013 par de ALLO ALIX Chef à domicile, sise au 108 avenue JB Clément BOULOGNE BILLANCOURT, Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d activité de services à la personne a été enregistré au nom de ALLO ALIX Chef à domicile, sous le n SAP Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l objet d une déclaration modificative auprès de l unité territoriale des Hauts-de-Seine qui modifiera le récépissé initial. La structure exerce son activité selon le mode suivant : Mandataire Les activités déclarées sont les suivantes, à l exclusion de toute autre : - Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L du code du travail et L du code de la sécurité sociale. Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R à R du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautsde-Seine

118 Fait à Nanterre, le 26 décembre 2013 Pour le Préfet Par délégation et subdélégation Pour la Directrice Régionale Adjointe Responsable de l UT 92 de la DIRECCTE L Attachée Principale d Administration des Affaires Sociales Gwenaëlle BOISARD Décision DIRECCTE UT92 N du 2 janvier 2014 portant subdélégation de signature de la directrice régionale adjointe, responsable de l unité territoriale des Hauts-de-Seine La directrice régionale adjointe, responsable de l unité territoriale des Hauts-de-Seine, Vu le Code du Travail, notamment son Livre I de la huitième partie et l article R ; Vu le décret n du 10 novembre 2009 relatif à l organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ; Vu le décret n du 24 juin 2010 relatif à l organisation et aux missions des services de l Etat dans la région et les départements d Ile de France ; Vu l arrêté ministériel en date du 4 novembre 2011, nommant M. Laurent VILBOEUF, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi d Ile-de-France ; Vu l arrêté ministériel en date du 13 avril 2012, désignant Mme Françoise BUFFET, directrice régionale adjointe, responsable de l unité territoriale à des Hauts-de-Seine ; Vu la décision n du 31 décembre 2013 du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi d Ile-de-France, portant délégation de signature à Mme Françoise BUFFET ; DECIDE : ARTICLE 1 er : Objet des subdélégations Objet des délégations 1 Licenciement pour motif économique 1.1 Avis sur la procédure et observations sur les mesures sociales pour les procédures ouvertes par les entreprises non soumises à l obligation d établir un PSE. 1.2 Avis sur la procédure et observations sur le PSE pour les procédures ouvertes par les entreprises soumises à l obligation d établir un PSE. Références Article L du code du travail Articles L et L du

119 1.3 Décision de validation de l accord collectif signé en application de l article Décision d homologation du document unilatéral pris en application de l article L Injonction prise sur demande formulée par le CE ou, à défaut, les DP ou, en cas de négociation d un accord L , par les OS représentatives de l entreprises. Décision relative à la contestation de l expertise réalisée dans le cadre de l article L Santé et sécurité 2.1 Décisions accordant ou refusant d accorder des dérogations à l interdiction de recourir à des salariés sous contrat à durée déterminée pour certains travaux particulièrement dangereux 2.2 Décisions accordant ou refusant d accorder des dérogations à l interdiction de recourir au travail temporaire pour certains travaux particulièrement dangereux 2.3 Décision autorisant ou refusant d autoriser ou retirant une décision d autorisation d employer des salariés titulaires d un contrat à durée déterminée ou des salariés temporaires pour accomplir des travaux exposant à certains agents chimiques dangereux 2.4 Décision accordant ou refusant d accorder une dispense en matière d accessibilité des locaux de travail aux travailleurs handicapés 2.5 Décision accordant ou refusant d accorder les dérogations aux dispositions des articles R à R (voies et réseaux divers de chantiers de construction) 2.6 Mise en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation dangereuse résultant d une infraction aux dispositions des articles L à L , L et L code du travail Articles L à du code du travail Articles L et D du code du travail L et L du code du travail Articles L et D du code du travail Articles L et D du code du travail Articles L et D à D du code du travail Article R du code du travail Articles R et R du code du travail Article L du code du travail 2.7 Décision prise sur recours hiérarchique formé contre une demande d analyse de produits faite en application de l article R Décision approuvant ou n approuvant pas l étude de sécurité Décision demandant au chef d établissement d effectuer ou de faire effectuer des essais complémentaires Article R du code du travail Art 85 du Décret du 28 septembre 1979 relatif aux établissements pyrotechnique s

120 2.9 Décision approuvant ou n approuvant pas l étude de sécurité Décision demandant au chef d établissement d effectuer ou de faire effectuer des essais complémentaires 2.10 Décision accordant ou refusant une dispense à l obligation de mettre des douches à disposition des travailleurs 3 Groupement d employeur 3.1 Décision d opposition à l exercice de l activité d un groupement d employeurs 3.2 Décisions accordant, refusant ou retirant l agrément d un groupement d employeurs 4 Représentation du personnel 4.1 Décisions autorisant ou refusant la suppression du mandat de délégué syndical 4.2 Décisions autorisant ou refusant la suppression du mandat de représentant de section syndicale 4.3 Décision imposant l élection de délégués du personnel de site Décision fixant le nombre et la composition des collèges électoraux Décision fixant le nombre des sièges et leur répartition entre les collèges 4.4 Décision fixant la répartition du personnel dans les collèges électoraux pour les élections des délégués du personnel Décision fixant la répartition des sièges entre les catégories de personnel pour les élections des délégués du personnel 4.5 Décisions de reconnaissance ou de perte de la qualité d établissement distinct (délégués du personnel) 4.6 Décisions de reconnaissance ou de perte de la qualité d établissement distinct (comité d entreprise) 4.7 Décision autorisant ou refusant d autoriser la suppression du comité d entreprise Article 8 du décret du 28 octobre 2005 relatif aux chantiers de dépollution pyrotechnique Article 3 de l arrêté du 23 juillet 1947 Articles L et D à D du code du travail Article R à R du code du travail Articles L et R du code du travail Articles L , L et R du code du travail Articles L et R du code du travail Articles L et R du code du travail Articles L et R du code du travail Articles L et R du code du travail Articles L et R du code du travail

121 4.8 Décision fixant la répartition des sièges entre les catégories de personnel pour les élections du comité d entreprise Décision fixant la répartition du personnel entre les collèges électoraux pour les élections du comité d entreprise 4.9 Décision fixant le nombre d établissements distincts pour les élections au comité central d entreprise Décision de répartition des sièges entre les établissements et les catégories pour les élections au comité central d entreprise 4.10 Décision répartissant les sièges au comité de groupe entre les élus du ou des collèges électoraux 4.11 Décision de désignation du remplaçant d un représentant du personnel du comité de groupe 4.12 Décisions d autorisation ou de refus d autorisation de suppression d un comité d entreprise européen 5 Durée du travail Décisions accordant ou refusant d accorder une dérogation à la durée 5.1 maximale hebdomadaire absolue du travail 5.2 Décision prise sur recours hiérarchique formé contre une décision de l inspecteur du travail imposant un mode d enregistrement de la durée du travail 5.3 Décisions accordant ou refusant d accorder une dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne du travail pour une activité dans un département 5.4 Décisions accordant ou refusant d accorder une dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue du travail pour une entreprise ou plusieurs entreprises ayant le même type d activités 5.5 Décisions accordant ou refusant d accorder une dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue du travail pour une activité dans un département 5.6 Décisions accordant ou refusant d accorder une dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne du travail 5.7 Décision désignant les membres de la commission instituée auprès des caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics 6 Apprentissage 6.1 Décision autorisant ou refusant la reprise de l exécution du contrat d apprentissage Décision interdisant le recrutement de nouveaux apprentis ainsi que de jeunes titulaires d un contrat d insertion en alternance Décision mettant fin ou refusant de mettre fin à l interdiction de recruter de nouveaux apprentis 7 Formation professionnelle et certfication Articles L et R du code du travail Articles L et R du code du travail Articles L et R du code du travail Articles L et R du code du travail Articles L et R du code du travail Article R du code du travail Article R du code rural Article R du code rural Article R du code rural Article R du code rural Article R du code du travail Article D du code du travail Articles L , L et R du code du Travail

122 7.1 Délivrance du titre professionnel Désignation du jury VAE : recevabilité de la VAE Articles R et R du code de l Education, arrêtés du 9 mars 2006 et du 10 mars Décision d enregistrement ou de refus d enregistrement du contrat de professionnalisation Décision de retrait du bénéfice des exonérations de cotisations sociales 8 Contrat de génération Contrôle de conformité des accords ou des plan d action Mise en demeure sur accord collectif ou plan d action Mise en demeure ou observations sur document d évaluation sur la mise enoeuvre de l accord collectif ou du plan d action 9 Divers Demande de retrait ou de modification de dispositions d un accord 9.1 d intéressement ou de participation, ou d un règlement d épargne salariale 9.2 Décisions d homologation et de refus d homologation des ruptures conventionnelles du contrat de travail Article R du code du travail Article L et R du code du travail Articles L et R du code du travail Articles L , R et R du code du travail Article L et suivants et D et suivant du code du travail Articles L et R du code du travail 9.3 Détermination du salaire de référence des travailleurs migrants Articles R et R du code du travail 9.4 Décision déterminant les périodes d arrêts saisonniers de travail par suite d intempéries (entreprises de BTP) Articles D à D du code du travail 9.5 Décision d opposition à un plan pour l égalité professionnelle Articles L et D du

123 code du travail ARTICLE 2 : ARTICLE 3 : ARTICLE 4 : ARTICLE 5 : ARTICLE 6 : ARTICLE 7 : ARTICLE 8 : ARTICLE 9 : ARTICLE 10 : Subdélégation est donnée dans le cadre de leurs attributions et compétences à Mme Catherine TINDILLIERE, responsable du Pôle Travail, Mme Aline DU CREST, adjointe de la responsable du Pôle Travail, M. Eric JANY, adjoint de la responsable du Pôle Travail et Mme Marie-France LUET, adjointe de la responsable du Pôle Travail, à l'effet de signer les décisions figurant aux paragraphes 2.1, 2.2, 2.3, 2.4, 2.5, 2.6, 2.7, 2.8, 2.9, 2.10, 3.1, 3.2, 4.1, 4.2, 4.3, 4.4, 4.5, 4.6, 4.7, 4.8, 4.9, 4.10, 4.11, 4.12, 5.1, 5.2, 5.3, 5.4, 5.5, 5.6, 5.7, 6.1, 9.1, 9.2, 9.3, 9.4 et 9.5 de l article 1 er du présent arrêté. Subdélégation est donnée dans le cadre de leurs attributions et compétences à Mme Gwenaelle BOISARD, responsable du département Accès à l emploi, Mme Magali BOUNAIX, responsable du département Economie et Territoire, Mme Valérie GUERN, responsable du département Mutations économiques et Développemnt des compétences, et M. Nicolas REMEUR, responsable du département Insertion Professionnelle, à l effet de signer les décisions figurant aux paragraphes 7.1 et 7.2 de l article 1 er du présent arrêté, ou pour les décisions visées au paragraphe 7.1 par Mme Angélique FERNIER, responsable du service Accès à la qualification et développement des compétences. Subdélégation est donnée dans le cadre de ses attributions et compétences à M. Henri MARIE, secrétaire général, à l effet de signer les décisions figurant aux paragraphes 1.1, 1.2, 1.3, 1.4 et 1.5 de l article 1 er du présent arrêté. En cas d absence ou d empêchement de M. Henri MARIE, la délégation de signature qui lui est confiée à l'article 4 du présent arrêté sera exercée, par Mme Valérie GUERN. Subdélégation est donnée dans le cadre de ses attributions et compétences à Mme Catherine TINDILLIERE, à l effet de signer les décisions figurant aux paragraphes 8.1, 8.2, 8.3, de l article 1 er du présent arrêté. En cas d absence ou d empêchement de Mme Catherine TINDILLIERE, la délégation de signature qui lui est confiée à l'article 6 du présent arrêté sera exercée, par M. Henri MARIE. En cas d absence ou d empêchement de Mme Catherine TINDILLIERE, Mme Aline DU CREST, M. Eric JANY et Mme Marie-France LUET, la délégation de signature qui leur est confiée pour les décisions visées au paragraphe 9.2 de l article 1 er du présent arrêté sera exercée par Mme Lucie TELBOIS, responsable de la Section Centrale Travail. La décision n du 9 décembre 2013, modififiée par la décision n du 20 décembre 2013 est abrogée. La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine

124 Nanterre, le 2 janvier 2014 La directrice régionale adjointe, responsable de l unité territoriale des Hauts-de-Seine, Françoise BUFFET Décision DIRECCTE UT92 N du 2 janvier 2014 portant subdélégation de signature de la Directrice régionale adjointe responsable de l'unité territoriale des Hauts de Seine - (représentation du personnel) La directrice régionale adjointe, responsable de l unité territoriale des Hauts-de-Seine Vu le Code du Travail, notamment son Livre I de la huitième partie et l article R ; Vu le décret n du 10 novembre 2009 relatif à l organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ; Vu le décret n du 24 juin 2010 relatif à l organisation et aux missions des services de l Etat dans la région et les départements d Ile de France ; Vu l arrêté ministériel en date du 4 novembre 2011, nommant M. Laurent VILBOEUF, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi d Ile-de-France ; Vu l arrêté ministériel en date du 13 avril 2012, désignant Mme Françoise BUFFET, directrice régionale adjointe, responsable de l unité territoriale à des Hauts-de-Seine ; Vu la décision n du 31 décembre 2013 du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi d Ile-de-France, portant délégation de signature à Mme Françoise BUFFET ; Vu la décision n du 20 décembre 2013 de la directrice régionale adjointe, responsable de l unité territoriale des Hauts-de-Seine, d'affectation des inspecteurs et directeurs adjoints du travail en section d inspection du travail dans le département des Hauts-de-Seine ; DECIDE : ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à Mesdames Sylviane ROBERTIN, Manuela JUDE, Olivia DOLIBEAU, Nolwenn MAUROT, Anne MERONO-VERVISCH, Malika KOURAR, Pauline OULD AOUDIA, Valérie LABATUT, Camille LAVERTY, Mélinda MARONE, Marion DUBOIS, Anne-Véronique PENSEREAU, Betty BENOIT, Lucile BASQUIN, Lolita REINA-RICO, Delphine SARRASIN, Marie-Cécile LEY, Caroline BARDOT, Paméla TOMCZAK et Messieurs Igor BALBI, Alexandre AZARI, François

125 Pierre CONSTANT, Vincent CLINCHAMPS, Thomas COLIN, Laurent GARROUSTE, Xavier FARELLA, Frédéric PICARD, Michel VERGEZ, Jean-Noël PONZEVERA, Jean- Louis OSVATH, Pierre ABIVEN, Hervé PETIBON, Jean GIRAUD, Dominique BALMES, Pascal GOSSE, inspecteurs et directeurs adjoints du travail, à l'effet de signer les décisions suivantes dans le ressort de leur compétence territoriale : Les décisions prévues par le deuxième alinéa de l'article L et l'article R du code du travail et portant sur la répartition du personnel entre les collèges électoraux et la répartition des sièges entre les différentes catégories dans la procédure d'élection des délégués du personnel. Les décisions prévues par le deuxième alinéa de l'article L et l'article R du code du travail et portant sur la répartition du personnel entre les collèges électoraux et la répartition des sièges entre les différentes catégories dans la procédure d'élection aux comités d'entreprise. ARTICLE 2 : La décision n du 20 décembre 2013 est abrogée. ARTICLE 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine. Nanterre, le 2 janvier 2014 La directrice régionale adjointe, responsable de l unité territoriale des Hauts-de-Seine, Françoise BUFFET Décision DIRECCTE UT92 n , du 3 janvier 2014, accordant à Madame Martine JULAUD, contrôleur du travail, délégation pour les décisions prises en vertu de l article L et L du code du travail. L inspectrice du Travail de la 7 ème section du département des Hauts-de-Seine, Vu les articles L et L du Code du Travail, Vu l affectation de Madame Martine JULAUD, Contrôleur du Travail, de la 7ème section d inspection du département, DECIDE Article 1 : Délégation est donnée à Madame Martine JULAUD aux fins de prendre toutes mesures, et notamment l arrêt temporaire des travaux, propres à soustraire immédiatement de cette situation le ou les salariés dont il aura constaté qu ils se trouvent exposés, sur un chantier du bâtiment ou de travaux publics, à un risque grave et imminent de chute de hauteur ou d ensevelissement, ou à un risque lié à une opération de confinement ou de retrait d amiante

126 Article 2 : Délégation est donnée à Madame Martine JULAUD aux fins de prescrire l arrêt temporaire d activité visé à l article L du code du travail, lorsqu il aura constaté, dans un établissement tel que mentionné aux articles L à L du même code, la persistance d une situation dangereuse résultant d une exposition à une substance chimique, cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction à un niveau supérieur à une valeur limite de concentration réglementaire. Article 3 : Délégation est donnée à Madame Martine JULAUD aux fins de prendre les décisions de reprises de travaux ou d activité, consécutives aux décisions prises aux articles un et deux de la présente décision. Article 4 : Cette délégation est applicable aux chantiers du bâtiment et des travaux publics ainsi que dans les établissements situés. Article 5 : La délégation s exerce sous l autorité de l inspecteur du travail signataire. Fait à Nanterre, le 3 Janvier 2014 L inspectrice du Travail Olivia DOLIBEAU Décision DIRECCTE UT92 n du 6 janvier 2014 accordant à Madame Sarah AKNIN, contrôleur du travail, délégation pour les décisions prises en vertu de l article L et L du code du travail. L inspecteur du travail de la 17 ème section du département des Hauts de Seine, Vu les articles L et L du Code du Travail, Vu l affectation de Madame Sarah AKNIN, Contrôleur du Travail de la 17 ème Section d inspection du travail du département des Hauts de Seine, DECIDE Article 1 : Délégation est donnée à Madame Sarah AKNIN aux fins de prendre toutes mesures, et notamment l arrêt temporaire des travaux, propres à soustraire immédiatement de cette situation le ou les salariés dont elle aura constaté qu ils se trouvent exposés, sur un chantier du bâtiment ou de travaux publics, à un risque grave et imminent de chute de hauteur ou d ensevelissement, ou à un risque lié à une opération de confinement ou de retrait d amiante. Article 2 : Délégation est donnée à Madame Sarah AKNIN aux fins de prescrire l arrêt temporaire d activité visé à l article L du code du travail, lorsqu elle aura constaté, dans un établissement tel que mentionné aux articles L à L du même code, la persistance d une situation dangereuse résultant d une exposition à une substance chimique, cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction à un niveau supérieur à une valeur limite de concentration réglementaire

127 Article 3 : Délégation est donnée à Madame Sarah AKNIN aux fins de prendre les décisions de reprises de travaux ou d activité, consécutives aux décisions prises aux articles un et deux de la présente décision. Article 4 : Cette délégation est applicable aux chantiers du bâtiment et des travaux publics ainsi que dans les établissements situés sur toute l étendue de la 17 ème section. Article 5 : La délégation s exerce sous l autorité de l inspecteur du travail signataire. A Nanterre, le 6 janvier 2014 L Inspecteur du Travail Pierre ABIVEN Décision DIRECCTE UT92 n du 6 janvier 2014 accordant à Monsieur Benoît CHOPPIN, contrôleur du travail, délégation pour les décisions prises en vertu de l article L et L du code du travail. L inspecteur du travail de la 17 ème section du département des Hauts de Seine, Vu les articles L et L du Code du Travail, Vu l affectation de Madame Benoît CHOPPIN, Contrôleur du Travail de la 17 ème Section d inspection du travail du département des Hauts de Seine, DECIDE Article 1 : Délégation est donnée à Monsieur Benoît CHOPPIN aux fins de prendre toutes mesures, et notamment l arrêt temporaire des travaux, propres à soustraire immédiatement de cette situation le ou les salariés dont il aura constaté qu ils se trouvent exposés, sur un chantier du bâtiment ou de travaux publics, à un risque grave et imminent de chute de hauteur ou d ensevelissement, ou à un risque lié à une opération de confinement ou de retrait d amiante. Article 2 : Délégation est donnée à Monsieur Benoît CHOPPIN aux fins de prescrire l arrêt temporaire d activité visé à l article L du code du travail, lorsqu il aura constaté, dans un établissement tel que mentionné aux articles L à L du même code, la persistance d une situation dangereuse résultant d une exposition à une substance chimique, cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction à un niveau supérieur à une valeur limite de concentration réglementaire. Article 3 : Délégation est donnée à Monsieur Benoît CHOPPIN aux fins de prendre les décisions de reprises de travaux ou d activité, consécutives aux décisions prises aux articles un et deux de la présente décision. Article 4 : Cette délégation est applicable aux chantiers du bâtiment et des travaux publics ainsi que dans les établissements situés sur toute l étendue de la 17 ème section. Article 5 : La délégation s exerce sous l autorité de l inspecteur du travail signataire

128 A Nanterre, le 6 janvier 2014 L Inspecteur du Travail Pierre ABIVEN Décision DIRECCTE UT92 n du 1 er janvier 2014 accordant à Madame FOMBELLE CATHERINE, contrôleur du travail, délégation pour les décisions prises en vertu de l article L et L du code du travail. L inspecteur du travail de la 4 ème section du département des Hauts de Seine, Vu les articles L et L du Code du Travail, Vu l affectation de Madame FOMBELLE CATHERINE, Contrôleur du Travail de la 4 ème Section d inspection du travail du département des Hauts de Seine, DECIDE Article 1 : Délégation est donnée à Madame FOMBELLE CATHERINE aux fins de prendre toutes mesures, et notamment l arrêt temporaire des travaux, propres à soustraire immédiatement de cette situation le ou les salariés dont il aura constaté qu ils se trouvent exposés, sur un chantier du bâtiment ou de travaux publics, à un risque grave et imminent de chute de hauteur ou d ensevelissement, ou à un risque lié à une opération de confinement ou de retrait d amiante. Article 2 : Délégation est donnée à Madame FOMBELLE CATHERINE aux fins de prescrire l arrêt temporaire d activité visé à l article L du code du travail, lorsqu il aura constaté, dans un établissement tel que mentionné aux articles L à L du même code, la persistance d une situation dangereuse résultant d une exposition à une substance chimique, cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction à un niveau supérieur à une valeur limite de concentration réglementaire. Article 3 : Délégation est donnée à Madame FOMBELLE CATHERINE aux fins de prendre les décisions de reprises de travaux ou d activité, consécutives aux décisions prises aux articles un et deux de la présente décision. Article 4 : Cette délégation est applicable aux chantiers du bâtiment et des travaux publics ainsi que dans les établissements situés sur la 4 ème section. Article 5 : La délégation s exerce sous l autorité de l inspecteur du travail signataire. A Nanterre, le 1 er janvier 2014 L Inspecteur du Travail AZARI Alexandre Décision DIRECCTE UT92 n du 1 er janvier 2014 accordant à M CHEURFA LOUNES, contrôleur du travail, délégation pour les décisions prises en vertu de l article L et L du code du travail

129 L inspecteur du travail de la 4 ème section du département des Hauts de Seine, Vu les articles L et L du Code du Travail, Vu l affectation de M. CHEURFA LOUNES, Contrôleur du Travail de la 4 ème Section d inspection du travail du département des Hauts de Seine, DECIDE Article 1 : Délégation est donnée à M. CHEURFA LOUNES aux fins de prendre toutes mesures, et notamment l arrêt temporaire des travaux, propres à soustraire immédiatement de cette situation le ou les salariés dont il aura constaté qu ils se trouvent exposés, sur un chantier du bâtiment ou de travaux publics, à un risque grave et imminent de chute de hauteur ou d ensevelissement, ou à un risque lié à une opération de confinement ou de retrait d amiante. Article 2 : Délégation est donnée à M. CHEURFA LOUNES aux fins de prescrire l arrêt temporaire d activité visé à l article L du code du travail, lorsqu il aura constaté, dans un établissement tel que mentionné aux articles L à L du même code, la persistance d une situation dangereuse résultant d une exposition à une substance chimique, cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction à un niveau supérieur à une valeur limite de concentration réglementaire. Article 3 : Délégation est donnée à M. CHEURFA LOUNES aux fins de prendre les décisions de reprises de travaux ou d activité, consécutives aux décisions prises aux articles un et deux de la présente décision. Article 4 : Cette délégation est applicable aux chantiers du bâtiment et des travaux publics ainsi que dans les établissements situés sur la 4 ème section. Article 5 : La délégation s exerce sous l autorité de l inspecteur du travail signataire. A Nanterre, le 1 er janvier 2014 AGENCE REGIONALE DE SANTE L Inspecteur du Travail AZARI Alexandre ARRETE N DU 19 OCTOBRE 2012 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS OU DU FORFAIT SOINS POUR L ANNÉE 2012 DE L EHPAD «ETABLISSEMENT LA CHARTRAINE» NUMÉRO FINESS : CODE CATÉGORIE : 200 COMMUNE : ANTONY GÉRÉ PAR : LA CHARTRAINE NUMÉRO FINESS JURIDIQUE : LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L ARS D ÎLE-DE-FRANCE VU le Code de l Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à L314.8 et R314-1 à R ; VU le Code de la Sécurité Sociale ; VU Le Code de la Santé Publique ;

130 VU la loi n du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour 2012 publiée au Journal Officiel du 22 décembre 2011 ; VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude Evin en qualité de directeur général de l agence régionale de santé d Ile de France ; VU l arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l article L312.1 du Code de l Action Sociale et des Familles ; VU l arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2012 pris en application de l article L du Code de l Action Sociale et des Familles fixant pour l année 2012 l objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l autonomie mentionnés à l article L du code de l action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l article L du même code ; VU la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publié au Journal Officiel du 12 mai 2012 prise en application des articles L314-3 et R du code de l action sociale et des familles, fixant pour l année 2012 le montant des dotations régionales limitatives prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l article L du CASF ; Vu la notification de la caisse nationale de solidarité pour l autonomie du 06 avril 2012 fixant le cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire PA/PH 2012 et la circulaire interministérielle n DGCS/5C/DSS/1A/2012/1148 du 05 avril 2012 relative aux orientations de l exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médicosociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ; VU la décision de délégation de signature du DGARS vers la Déléguée Territoriale des Hauts-de-Seine en date du 17 septembre 2012 ; VU l arrêté en date du 1 er septembre 2011 autorisant la création d un EHPAD de 88 places d hébergement permanent, 2 places d hébergement temporaire et 6 places d accueil de jour dénommé «LA CHARTRAINE» ( FINESS : ) sis 14 rue de l'espérance ANTONY et géré par l «Association de gestion de la résidence "La Chartraine"»; Vu la convention tripartite prenant effet le 1 er juin 2011 ; Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31 octobre 2011 par la personne ayant qualité pour représenter LA CHARTRAINE ( FINESS : ) pour l exercice 2012 ; Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 26 juin 2012 par la délégation territoriale des Hauts-de-Seine ;Considérant l absence de réponse de l établissement ; ARRETE ARTICLE 1 : La dotation globale de financement de LA CHARTRAINE (FINESS : ) pour l exercice 2012 s élève à ,50 (option tarif partiel, sans pharmacie à usage intérieur), et se décompose comme suit : MODALITÉS D ACCUEIL NOMBRES DE PLACES DOTATIONS EN EUROS HÉBERGEMENT PERMANENT ,50 - DONT CNR FORFAIT UHR 0 - DONT CNR FORFAIT PASA

131 - DONT CNR HÉBERGEMENT TEMPORAIRE ,50 - DONT CNR ACCUEIL DE JOUR ,50 - DONT CNR PLATEFORME DE RÉPIT 0 - DONT CNR La dotation globale de financement précisée à l article 1 est calculée en tenant compte de la reprise du résultat 2010 : Excédent repris pour ,42. ARTICLE 2 : La fraction forfaitaire, en application de l article R du CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l assurance maladie, s établit ainsi à ,04 Soit les tarifs journaliers soins suivants : tarif journalier soins GIR 1 et 2 : 34,00 ; tarif journalier soins GIR 3 et 4 : 27,70 ; tarif journalier soins GIR 5 et 6 : 21,40. tarif journalier HT : 24,87. tarif journalier AJ : 29,97 ARTICLE 3 : A compter du 1 er janvier 2013, dans I attente de la fixation de la dotation 2013,la tarification s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits nonreconductibles et en année pleine si installation partielle en 2012) desmoyens octroyés en La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du 1er janvier 2013 en attendant la décision de tarification 2013 :Les produits de tarification 2013 transitoires sont fixés à Fraction forfaitaire 2013 transitoire : ARTICLE 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés, dans un délai d un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification, devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d Île de France sis : DRJSCS (TITSS) - 1 place du Palais-Royal Paris cedex 01 ARTICLE 5 : En application des dispositions de l article R III, le ou les tarifs fixés à l article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du département des Hauts-de-Seine; ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé d Ile-de-France est chargé de l exécution du présent arrêté qui sera notifié à l établissement LA CHARTRAINE (Finess : ). Fait à Nanterre, le 19 octobre 2012 le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé d Ile-de-France Et par délégation, La Déléguée Territoriale Des Hauts-de-Seine Annick GELLIOT

132 ARRETE N PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS OU DU FORFAIT SOINS POUR L ANNÉE 2012 DE L EHPAD «KORIAN FLORIAN CARNOT» (CODE CATÉGORIE : 200) NUMERO FINESS : A ANTONY GÉRÉ PAR : GROUPE KORIAN NUMERO FINESS : LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L ARS D ILE DE FRANCE VU le Code de l Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à L314.8 et R314-1 à R ; VU le Code de la Sécurité Sociale ; VU Le Code de la Santé Publique ; VU la loi n du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour 2012 publiée au Journal Officiel du 22 décembre 2011 ; VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude Evin en qualité de directeur général de l agence régionale de santé d Ile de France ; VU l arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l article L312.1 du Code de l Action Sociale et des Familles ; VU l arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2012 pris en application de l article L du Code de l Action Sociale et des Familles fixant pour l année 2012 l objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l autonomie mentionnés à l article L du code de l action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l article L du même code ; VU la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publié au Journal Officiel du 12 mai 2012 prise en application des articles L314-3 et R du code de l action sociale et des familles, fixant pour l année 2012 le montant des dotations régionales limitatives prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l article L du CASF ; le cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire PA/PH 2012 et la circulaire interministérielle n DGCS/5C/DSS/1A/2012/1148 du 05 avril 2012 relative aux orientations de l exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médicosociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ; VU la décision de délégation de signature du DGARS vers la Déléguée Territoriale des Hauts-de-Seine en date du 17 septembre 2012 ; VU l arrêté en date du 01/04/1999 autorisant la création d un EHPAD de 100 places d hébergement permanent, 4 places d hébergement temporaire et 5 places d accueil de jour dénommé «MAPADEX FLORIAN CARNOT» (FINESS : ) sis 100 Avenue Aristide Briand ANTONY et géré par «SARL MAPADEX» ; Vu la convention tripartite prenant effet le 1 er juillet 2009 ; Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31 octobre 2012 par la personne ayant qualité pour représenter MAPADEX FLORIAN CARNOT ( FINESS : ) pour l exercice 2012 ; Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 27 juin 2012 par la délégation territoriale des Hauts-de-Seine ; Considérant l absence de réponse de l établissement ; ARRETE

133 ARTICLE 1 : La dotation globale de financement de MAPADEX FLORIAN CARNOT (FINESS : ) pour l exercice 2012 s élève à ,10 (option tarif partiel, sans pharmacie à usage intérieur) dont de crédits non reconductibles et se décompose comme suit : MODALITÉS D ACCUEIL NOMBRES DE PLACES DOTATIONS EN EUROS HÉBERGEMENT PERMANENT ,39 - DONT CNR FORFAIT UHR - DONT CNR FORFAIT PASA - DONT CNR HÉBERGEMENT TEMPORAIRE ,72 - DONT CNR ACCUEIL DE JOUR ,99 - DONT CNR PLATEFORME DE RÉPIT 0 - DONT CNR La dotation globale de financement précisée à l article 1 est calculée en tenant compte de la reprise du résultat 2010 : Excédent repris pour ,66. ARTICLE 2 : La fraction forfaitaire, en application de l article R du CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l assurance maladie, s établit ainsi à ,10. Soit les tarifs journaliers soins suivants : tarif journalier soins GIR 1 et 2 : 35,13 tarif journalier soins GIR 3 et 4 : 28,86 tarif journalier soins GIR 5 et 6 : 22,58. tarif journalier HT : 29,74. tarif journalier AJ : 22,04. ARTICLE 3 : A compter du 1 er janvier 2013, dans I attente de la fixation de la dotation 2013, la tarification s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et en année pleine si installation partielle en 2012) des moyens octroyés en La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du 1er janvier 2013 en attendant la décision de tarification 2013 : Les produits de tarification 2013 transitoires sont fixés à ,76. Fraction forfaitaire 2013 transitoire : ,15 ARTICLE 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés, dans un délai d un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification, devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d Île de France sis : DRJSCS (TITSS) - 1 place du Palais-Royal Paris cedex 01 ARTICLE 5 : En application des dispositions de l article R III, le ou les tarifs fixés à l article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du département des Hauts-de-Seine;

134 ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé d Ile-de-France est chargé de l exécution du présent arrêté qui sera notifié à l établissement MAPADEX FLORIAN CARNOT (FINESS : ). Fait à Nanterre, le 19 octobre 2012 le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé d Ile-de-France Et par délégation, La Déléguée Territoriale Des Hauts-de-Seine Annick GELLIOT ARRETE N DU 19 OCTOBRE 2012 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS OU DU FORFAIT SOINS POUR L ANNÉE 2012 DE L EHPAD «VILLA BEAU SOLEIL» (CODE CATÉGORIE : 200) NUMERO FINESS : A CHAVILLE GÉRÉ PAR : SARL VILLA BEAUSOLEIL NUMERO FINESS : LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L ARS D ILE DE FRANCE VU le Code de l Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à L314.8 et R314-1 à R ; VU le Code de la Sécurité Sociale ; VU Le Code de la Santé Publique ; VU la loi n du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour 2012 publiée au Journal Officiel du 22 décembre 2011 ; VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude Evin en qualité de directeur général de l agence régionale de santé d Ile de France ; VU l arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l article L312.1 du Code de l Action Sociale et des Familles ; VU l arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2012 pris en application de l article L du Code de l Action Sociale et des Familles fixant pour l année 2012 l objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l autonomie mentionnés à l article L du code de l action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l article L du même code ; VU la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publié au Journal Officiel du 12 mai 2012 prise en application des articles L314-3 et R du code de l action sociale et des familles, fixant pour l année 2012 le montant des dotations régionales limitatives prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l article L du CASF ; Vu la notification de la caisse nationale de solidarité pour l autonomie du 06 avril 2012 fixant le cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire PA/PH 2012 et la circulaire interministérielle n DGCS/5C/DSS/1A/2012/1148 du 05 avril 2012 relative aux orientations de l exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médicosociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;

135 VU le rapport régional d orientation budgétaire du 1er juin 2012 en direction des établissements et services accueillant des personnes âgées et financés par des crédits de l assurance maladie ; VU la décision de délégation de signature du DGARS vers la Déléguée Territoriale des Hauts-de-Seine en date du 17 septembre 2012 ; VU l arrêté en date du 24/07/2007 autorisant la création d un EHPAD de 104 places d hébergement permanent, dénommé «VILLA BEAU SOLEIL» ( FINESS : ) sis 32 av de la Résistance CHAVILLE et géré par «SARL VILLA BEAU SOLEIL»; Vu la convention tripartite prenant effet le 1 er juillet 2007 ; Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 12/12/2011 par la personne ayant qualité pour représenter VILLA BEAU SOLEIL (FINESS : ) pour l exercice 2012 ; Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 27 juin 2012 par la délégation territoriale des Hauts-de-Seine ; Considérant l absence de réponse de l établissement ; ARRETE ARTICLE 1 : La dotation globale de financement de VILLA BEAU SOLEIL(FINESS : ) pour l exercice 2012 s élève à ,13 (option tarif partiel, sans pharmacie à usage intérieur), et se décompose comme suit : MODALITÉS D ACCUEIL NOMBRES DE PLACES DOTATIONS EN EUROS HÉBERGEMENT PERMANENT DONT CNR FORFAIT UHR 0 - DONT CNR FORFAIT PASA 0 - DONT CNR HÉBERGEMENT TEMPORAIRE 0 - DONT CNR ACCUEIL DE JOUR 0 - DONT CNR PLATEFORME DE RÉPIT 0 - DONT CNR La dotation globale de financement précisée à l article 1 est calculée en tenant compte de la reprise du résultat 2010 : Déficit repris pour ARTICLE 2 : La fraction forfaitaire, en application de l article R du CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l assurance maladie, s établit ainsi à ,93. Soit les tarifs journaliers soins suivants : tarif journalier soins GIR 1 et 2 : 32,78 ; tarif journalier soins GIR 3 et 4 : 26,21 ; tarif journalier soins GIR 5 et 6 : 19,64. ARTICLE 3 : A compter du 1 er janvier 2013, dans I attente de la fixation de la dotation 2013, la tarification s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et en année pleine si installation partielle en 2012) des moyens octroyés en

136 La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du 1er janvier 2013 en attendant la décision de tarification 2013 : Les produits de tarification 2013 transitoires sont fixés à Fraction forfaitaire 2013 transitoire : ,97 ARTICLE 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés, dans un délai d un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification, devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d Île de France sis : DRJSCS (TITSS) - 1 place du Palais-Royal Paris cedex 01 ARTICLE 5 : En application des dispositions de l article R III, le ou les tarifs fixés à l article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du département des Hauts-de-Seine; ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé d Ile-de-France est chargé de l exécution du présent arrêté qui sera notifié à l établissement VILLA BEAU SOLEIL (FINESS : ). Fait à Nanterre, le 19 octobre 2012 le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé d Ile-de-France Et par délégation, La Déléguée Territoriale Des Hauts-de-Seine Annick GELLIOT ARRETE N DU 19 OCTOBRE 2012 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS OU DU FORFAIT SOINS POUR L ANNÉE 2012 DE L EHPAD «BEL AIR»(CODE CATÉGORIE : 200) NUMERO FINESS : A CLAMART GESTIONNAIRE : GROUPE MÉDICA FRANCE NUMERO FINESS : LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L ARS D ILE DE FRANCE VU le Code de l Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à L314.8 et R314-1 à R ; VU le Code de la Sécurité Sociale ; VU Le Code de la Santé Publique ; VU la loi n du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour 2012 publiée au Journal Officiel du 22 décembre 2011 ; VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude Evin en qualité de directeur général de l agence régionale de santé d Ile de France ; VU l arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l article L312.1 du Code de l Action Sociale et des Familles ; VU l arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2012 pris en application de l article L du Code de l Action Sociale et des Familles fixant pour

137 l année 2012 l objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l autonomie mentionnés à l article L du code de l action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l article L du même code ; VU la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publié au Journal Officiel du 12 mai 2012 prise en application des articles L314-3 et R du code de l action sociale et des familles, fixant pour l année 2012 le montant des dotations régionales limitatives prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l article L du CASF ; Vu la notification de la caisse nationale de solidarité pour l autonomie du 06 avril 2012 fixant le cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire PA/PH 2012 et la circulaire interministérielle n DGCS/5C/DSS/1A/2012/1148 du 05 avril 2012 relative aux orientations de l exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médicosociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ; VU le rapport régional d orientation budgétaire du 1er juin 2012 en direction des établissements et services accueillant des personnes âgées et financés par des crédits de l assurance maladie ; VU la décision de délégation de signature du DGARS vers la Déléguée Territoriale des Hauts-de-Seine en date du 17 septembre 2012 ; VU l arrêté en date du1 er décembre 2004 autorisant la création d un EHPAD de 100 places d hébergement permanent, dénommé MAISON DE RETRAITE BEL AIR (FINESS : ) sis 104 av Henri Barbusse CLAMART et géré par Médica France ; Vu la convention tripartite prenant effet le 01 avril 2011 ; Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31 octobre 2011 par la personne ayant qualité pour représenter BEL AIR (FINESS : ) pour l exercice 2012 ; Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 16 juillet 2012, par la délégation territoriale des Hauts-de-Seine ; Considérant l absence de réponse de l établissement; ARRETE ARTICLE 1 : La dotation globale de financement de BEL AIR (FINESS : ) pour l exercice 2012 s élève à ,76 (option tarif global, sans pharmacie à usage intérieur), et se décompose comme suit : MODALITÉS D ACCUEIL NOMBRES DE PLACES DOTATIONS EN EUROS Hébergement permanent ,76 - dont CNR La dotation globale de financement précisée à l article 1 est calculée en tenant compte de la reprise du résultat 2010 : Déficit/Excédent repris pour 0. ARTICLE 2 : La fraction forfaitaire, en application de l article R du CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l assurance maladie, s établit ainsi à ,48. Soit les tarifs journaliers soins suivants : Tarif journalier soins GIR 1 et 2 : ; Tarif journalier soins GIR 3 et 4 : ; Tarif journalier soins GIR 5 et 6 : ARTICLE 3 : A compter du 1 er janvier 2013, dans I attente de la fixation de la dotation 2013,

138 la tarification s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et en année pleine si installation partielle en 2012) des moyens octroyés en La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du 1er janvier 2013 en attendant la décision de tarification 2013 : Les produits de tarification 2013 transitoires sont fixés à ,76. Fraction forfaitaire 2013 transitoire : ,48 ARTICLE 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés, dans un délai d un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification, devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d Île de France sis : DRJSCS (TITSS) - 1 place du Palais-Royal Paris cedex 01 ARTICLE 5 : En application des dispositions de l article R III, le ou les tarifs fixés à l article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du département des Hauts-de-Seine; ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé d Ile-de-France est chargé de l exécution du présent arrêté qui sera notifié à l établissement BEL AIR (Finess : ). Fait à Nanterre, le 19/10/2012 le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé d Ile-de-France Et par délégation, La Déléguée Territoriale Des Hauts-de-Seine Annick GELLIOT ARRETE N DU 19 OCTOBRE 2012 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS OU DU FORFAIT SOINS POUR L ANNÉE 2012 DE L EHPAD «L'ERABLE ARGENTÉ» (CODE CATÉGORIE : 200) NUMERO FINESS : A CLAMART GESTIONNAIRE : GROUPE ADEF NUMERO FINESS : LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L ARS D ILE DE FRANCE VU le Code de l Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à L314.8 et R314-1 à R ; VU le Code de la Sécurité Sociale ; VU Le Code de la Santé Publique ; VU la loi n du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour 2012 publiée au Journal Officiel du 22 décembre 2011 ; VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude Evin en qualité de directeur général de l agence régionale de santé d Ile de France ; VU l arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l article L312.1 du Code de l Action Sociale et des Familles ;

139 VU l arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2012 pris en application de l article L du Code de l Action Sociale et des Familles fixant pour l année 2012 l objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l autonomie mentionnés à l article L du code de l action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l article L du même code ; VU la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publié au Journal Officiel du 12 mai 2012 prise en application des articles L314-3 et R du code de l action sociale et des familles, fixant pour l année 2012 le montant des dotations régionales limitatives prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l article L du CASF ; Vu la notification de la caisse nationale de solidarité pour l autonomie du 06 avril 2012 fixant le cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire PA/PH 2012 et la circulaire interministérielle n DGCS/5C/DSS/1A/2012/1148 du 05 avril 2012 relative aux orientations de l exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médicosociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ; VU le rapport régional d orientation budgétaire du 1er juin 2012 en direction des établissements et services accueillant des personnes âgées et financés par des crédits de l assurance maladie ; VU la décision de délégation de signature du DGARS vers la Déléguée Territoriale des Hauts-de-Seine en date du 17 septembre 2012 ; VU l arrêté en date du 31/03/2010 autorisant la création d un EHPAD de 105 places d hébergement permanent et 5 places d hébergement temporaire dénommé «L'ERABLE ARGENTÉ» (FINESS : ) sis 362 av du général De Gaule CLAMART et géré par ADEF; Vu la convention tripartite prenant effet le 1-sept.-10 ; Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2011 par la personne ayant qualité pour représenter L'ERABLE ARGENTÉ (FINESS : ) pour l exercice 2012 ; Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 16 juillet 2012, par la délégation territoriale des Hauts-de-Seine ; Considérant l absence de réponse de l établissement; ARRETE ARTICLE 1 : La dotation globale de financement de L'ERABLE ARGENTE (FINESS : ) pour l exercice 2012 s élève à ,67 (option tarif partiel, sans pharmacie à usage intérieur), et se décompose comme suit : MODALITÉS D ACCUEIL NOMBRES DE PLACES DOTATIONS EN EUROS Hébergement permanent dont CNR Hébergement temporaire dont CNR La dotation globale de financement précisée à l article 1 est calculée en tenant compte de la reprise du résultat 2010 : Excédent repris pour 30. ARTICLE 2 : La fraction forfaitaire, en application de l article R du CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l assurance maladie, s établit

140 ainsi à ,47. Soit les tarifs journaliers soins suivants : tarif journalier soins GIR 1 et 2 : ; tarif journalier soins GIR 3 et 4 : ; tarif journalier soins GIR 5 et 6 : tarif journalier HT : ARTICLE 3 : A compter du 1 er janvier 2013, dans I attente de la fixation de la dotation 2013, la tarification s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et en année La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à ARTICLE 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés, dans un délai d un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification, devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d Île de France sis : DRJSCS (TITSS) - 1 place du Palais-Royal Paris cedex 01 ARTICLE 5 : En application des dispositions de l article R III, le ou les tarifs fixés àl article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du département des Hauts-de-Seine; ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé d Ile-de-France est chargé de l exécution du présent arrêté qui sera notifié à l établissement L'ERABLE ARGENTÉ (Finess : ). Fait à Nanterre, le 19/10/2012 le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé d Ile-de-France Et par délégation, La Déléguée Territoriale Des Hauts-de-Seine Annick GELLIOT ARRETE N DU 19 OCTOBRE 2012 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS OU DU FORFAIT SOINS POUR L ANNÉE 2012 DE L EHPAD «FERRARI» (CODE CATÉGORIE : 200) NUMERO FINESS : A CLAMART CEDEX GESTIONNAIRE : GROUPE ORDRE DE MALTE NUMERO FINESS : LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L ARS D ILE DE FRANCE VU le Code de l Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à L314.8 et R314-1 à R ; VU le Code de la Sécurité Sociale ; VU Le Code de la Santé Publique ; VU la loi n du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour 2012 publiée au Journal Officiel du 22 décembre 2011 ; VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude Evin en qualité de directeur général de l agence régionale de santé d Ile de France ;

141 VU l arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l article L312.1 du Code de l Action Sociale et des Familles ; VU l arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2012 pris en application de l article L du Code de l Action Sociale et des Familles fixant pour l année 2012 l objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l autonomie mentionnés à l article L du code de l action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l article L du même code ; VU la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publié au Journal Officiel du 12 mai 2012 prise en application des articles L314-3 et R du code de l action sociale et des familles, fixant pour l année 2012 le montant des dotations régionales limitatives prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l article L du CASF ; Vu la notification de la caisse nationale de solidarité pour l autonomie du 06 avril 2012 fixant le cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire PA/PH 2012 et la circulaire interministérielle n DGCS/5C/DSS/1A/2012/1148 du 05 avril 2012 relative aux orientations de l exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médicosociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ; VU le rapport régional d orientation budgétaire du 1er juin 2012 en direction des établissements et services accueillant des personnes âgées et financés par des crédits de l assurance maladie ; VU la décision de délégation de signature du DGARS vers la Déléguée Territoriale des Hauts-de-Seine en date du 17 septembre 2012 ; VU l arrêté en date du 01/09/2006 autorisant la création d un EHPAD de 153 places d hébergement permanent et 5 places d hébergement temporaire dénommé «MAISON DE RETRAITE FERRARI» (FINESS : ) sis 1 Place Ferrari CLAMART CEDEX et géré par l Ordre de Malte; Vu la convention tripartite prenant effet le 01 septembre 2006, et notamment l avenant prenant effet le 12 décembre 2011 ; Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31 octobre 2011 par la personne ayant qualité pour représenter FERRARI (FINESS : ) pour l exercice 2012 ; Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 13 juillet 2012, par la délégation territoriale des Hauts-de-Seine ; Considérant l absence de réponse de l établissement; ARRETE ARTICLE 1 : La dotation globale de financement de MAISON DE RETRAITE FERRARI (FINESS : ) pour l exercice 2012 s élève à ,26 (option tarif partiel, sans pharmacie à usage intérieur), et se décompose comme suit : MODALITÉS D ACCUEIL NOMBRES DE PLACES DOTATIONS EN EUROS Hébergement permanent dont CNR Forfait UHR - dont CNR Forfait PASA

142 - dont CNR Hébergement temporaire dont CNR Accueil de jour - dont CNR Plateforme de répit - dont CNR La dotation globale de financement précisée à l article 1 est calculée en tenant compte de la reprise du résultat 2010 : Déficit/Excédent repris pour 0. ARTICLE 2 : La fraction forfaitaire, en application de l article R du CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l assurance maladie, s établit ainsi à ,69. Soit les tarifs journaliers soins suivants : tarif journalier soins GIR 1 et 2 : ; tarif journalier soins GIR 3 et 4 : ; tarif journalier soins GIR 5 et 6 : tarif journalier HT : ARTICLE 3 : A compter du 1 er janvier 2013, dans I attente de la fixation de la dotation 2013, la tarification s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et en année pleine si installation partielle en 2012) des moyens octroyés en La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du 1er janvier 2013 en attendant la décision de tarification 2013 : Les produits de tarification 2013 transitoires sont fixés à ,26. Fraction forfaitaire 2013 transitoire : ,69 ARTICLE 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés, dans un délai d un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification, devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d Île de France sis : DRJSCS (TITSS) - 1 place du Palais-Royal Paris cedex 01 ARTICLE 5 : En application des dispositions de l article R III, le ou les tarifs fixés à l article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du département des Hauts-de-Seine; ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé d Ile-de-France est chargé de l exécution du présent arrêté qui sera notifié à l établissement MAISON DE RETRAITE Ferrari (Finess : ). Fait à Nanterre, le 19/10/2012 le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé d Ile-de-France Et par délégation, La Déléguée Territoriale Des Hauts-de-Seine Annick GELLIOT ARRETE N DU 12 NOVEMBRE 2012 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS OU DU FORFAIT SOINS POUR L ANNÉE 2012 DE L EHPAD «EHPAD SAINT-EMILIE» (CODE

143 CATÉGORIE : 200) NUMERO FINESS : A CLAMART GESTIONNAIRE : ETABLISSEMENT PUBLIC NUMERO FINESS : LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L ARS D ILE DE FRANCE VU le Code de l Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à L314.8 et R314-1 à R ; VU le Code de la Sécurité Sociale ; VU Le Code de la Santé Publique ; VU la loi n du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour 2012 publiée au Journal Officiel du 22 décembre 2011 ; VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude Evin en qualité de directeur général de l agence régionale de santé d Ile de France ; VU l arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l article L312.1 du Code de l Action Sociale et des Familles ; VU l arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2012 pris en application de l article L du Code de l Action Sociale et des Familles fixant pour l année 2012 l objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l autonomie mentionnés à l article L du code de l action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l article L du même code ; VU la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publié au Journal Officiel du 12 mai 2012 prise en application des articles L314-3 et R du code de l action sociale et des familles, fixant pour l année 2012 le montant des dotations régionales limitatives prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l article L du CASF ; Vu la notification de la caisse nationale de solidarité pour l autonomie du 06 avril 2012 fixant le cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire PA/PH 2012 et la circulaire interministérielle n DGCS/5C/DSS/1A/2012/1148 du 05 avril 2012 relative aux orientations de l exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médicosociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ; VU le rapport régional d orientation budgétaire du 1er juin 2012 en direction des établissements et services accueillant des personnes âgées et financés par des crédits de l assurance maladie ; VU la décision de délégation de signature du DGARS vers la Déléguée Territoriale des Hauts-de-Seine en date du 17 septembre 2012 ; VU l arrêté en date du 9 mai 2007 autorisant la création d un EHPAD de 194 places d hébergement permanent et 10 places d hébergement temporaire dénommé EHPAD SAINTE EMILIE (FINESS : ) sis 81 Av A.Schneider CLAMART et géré par établissement public de santé; Vu la convention tripartite prenant effet le 1-sept.-08 ; Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31 octobre 2011 par la personne ayant qualité pour représenter l EHPAD SAINTE EMILIE (FINESS : ) pour l exercice 2012 ; Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 16 juillet 2012, par la délégation territoriale des Hauts-de-Seine ; Considérant l absence de réponse de l établissement;

144 ARRETE ARTICLE 1 : La dotation globale de financement de SAINT-EMILIE (FINESS : ) pour l exercice 2012 s élève à ,50 dont de crédits non reconductibles (option tarif partiel, sans pharmacie à usage intérieur), et se décompose comme suit : MODALITÉS D ACCUEIL NOMBRES DE PLACES DOTATIONS EN EUROS Hébergement permanent ,61 - dont CNR Forfait UHR - dont CNR Forfait PASA - dont CNR Hébergement temporaire dont CNR Accueil de jour - dont CNR Plateforme de répit - dont CNR La dotation globale de financement précisée à l article 1 est calculée en tenant compte de la reprise du résultat 2010 : Déficit/Excédent repris pour 0. ARTICLE 2 : La fraction forfaitaire, en application de l article R du CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l assurance maladie, s établit ainsi à ,96. Soit les tarifs journaliers soins suivants : tarif journalier soins GIR 1 et 2 : 39,68 ; tarif journalier soins GIR 3 et 4 : 31,30 ; tarif journalier soins GIR 5 et 6 : 24,16. tarif journalier HT : 32,12. ARTICLE 3 : A compter du 1 er janvier 2013, dans I attente de la fixation de la dotation 2013, la tarification s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et en année pleine si installation partielle en 2012) des moyens octroyés en La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du 1er janvier 2013 en attendant la décision de tarification 2013 : Les produits de tarification 2013 transitoires sont fixés à ,50. Fraction forfaitaire 2013 transitoire : ,96 ARTICLE 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés, dans un délai d un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification, devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d Île de France sis : DRJSCS (TITSS) - 1 place du Palais-Royal Paris cedex 01 ARTICLE 5 : En application des dispositions de l article R III, le ou les tarifs fixés à l article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du département des Hauts-de-Seine; ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé d Ile-de-France

145 est chargé de l exécution du présent arrêté qui sera notifié à l établissement EHPAD SAINT -EMILIE (Finess : ). Fait à Nanterre, le 12/11/2012 le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé d Ile-de-France Etpar délégation, La Déléguée Territoriale Des Hauts-de-Seine Annick GELLIOT ARRETE N DU 19 OCTOBRE 2012 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS OU DU FORFAIT SOINS POUR L ANNÉE 2012 DE L EHPAD «SAINT JOSEPH» (CODE CATÉGORIE : 200)NUMERO FINESS : A CLAMARTGESTIONNAIRE : ORPEA LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L ARS D ILE DE FRANCE VU le Code de l Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à L314.8 et R314-1 à R ; VU le Code de la Sécurité Sociale ; VU Le Code de la Santé Publique ; VU la loi n du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour 2012 publiée au Journal Officiel du 22 décembre 2011 ; VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude Evin en qualité de directeur général de l agence régionale de santé d Ile de France ; VU l arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l article L312.1 du Code de l Action Sociale et des Familles ; VU l arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2012 pris en application de l article L du Code de l Action Sociale et des Familles fixant pour l année 2012 l objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l autonomie mentionnés à l article L du code de l action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l article L du même code ; VU la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publié au Journal Officiel du 12 mai 2012 prise en application des articles L314-3 et R du code de l action sociale et des familles, fixant pour l année 2012 le montant des dotations régionales limitatives prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l article L du CASF ; Vu la notification de la caisse nationale de solidarité pour l autonomie du 06 avril 2012 fixant le cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire PA/PH 2012 et la circulaire interministérielle n DGCS/5C/DSS/1A/2012/1148 du 05 avril 2012 relative aux orientations de l exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médicosociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ; VU le rapport régional d orientation budgétaire du 1er juin 2012 en direction des établissements et services accueillant des personnes âgées et financés par des crédits de l assurance maladie ;

146 VU la décision de délégation de signature du DGARS vers la Déléguée Territoriale des Hauts-de-Seine en date du 17 septembre 2012 ; VU l arrêté n en date du 18 décembre 2008 autorisant la transformation en EHPAD de 63 places d hébergement permanent dénommé «SAINT JOSEPH» (FINESS : ) sis rue Fauveau CLAMART et géré par ORPEA ; Vu la convention tripartite prenant effet le 01 janvier 2009 ; Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31 octobre 2011 par la personne ayant qualité pour représenter MAISON DE RETRAITE SAINT JOSEPH (FINESS : ) pour l exercice 2012 ; Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 24 juillet 2012, par la délégation territoriale des Hauts-de-Seine ; Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 02 août 2012 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l établissement; ARRETE ARTICLE 1 : La dotation globale de financement de SAINT JOSEPH (FINESS : ) pour l exercice 2012 s élève à ,59 dont de crédits non reconductibles (option tarif partiel, sans pharmacie à usage intérieur), et se décompose comme suit : MODALITÉS D ACCUEIL NOMBRES DE PLACES DOTATIONS EN EUROS Hébergement permanent ,59 - dont CNR La dotation globale de financement précisée à l article 1 est calculée en tenant compte de la reprise du résultat 2010 : Déficit repris pour ,70. ARTICLE 2 : La fraction forfaitaire, en application de l article R du CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l assurance maladie, s établit ainsi à ,80. Soit les tarifs journaliers soins suivants : tarif journalier soins GIR 1 et 2 : 27,39 ; tarif journalier soins GIR 3 et 4 : 22,71 ; tarif journalier soins GIR 5 et 6 : 18,03. ARTICLE 3 : A compter du 1 er janvier 2013, dans I attente de la fixation de la dotation 2013, la tarification s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et en année pleine si installation partielle en 2012) des moyens octroyés en 2012.es produits de tarification 2013 transitoires sont fixés à ,14. Fraction forfaitaire 2013 transitoire : ,93 ARTICLE 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés, dans un délai d un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification, devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d Île de France sis : DRJSCS (TITSS) - 1 place du Palais-Royal Paris cedex 01 ARTICLE 5 : En application des dispositions de l article R III, le ou les tarifs fixés à l article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du département des Hauts-de-Seine; ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé d Ile-de-France est chargé de l exécution du présent arrêté qui sera notifié à l établissement SAINT JOSEPH

147 (Finess : ). Fait à Nanterre, le 19/10/2012 le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé d Ile-de-France Et par délégation, La Déléguée Territoriale Des Hauts-de-Seine Annick GELLIOT ARRETE N DU 19 OCTOBRE 2012 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS OU DU FORFAIT SOINS POUR L ANNÉE 2012 DE L EHPAD «ORPEA CHANTEREINE /MAISON BLANCHE» CODE CATÉGORIE : 200 NUMERO FINESS : A CLAMART GESTIONNAIRE : ORPEA NUMERO FINESS : LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L ARS D ILE DE FRANCE VU le Code de l Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à L314.8 et R314-1 à R ; VU le Code de la Sécurité Sociale ; VU Le Code de la Santé Publique ; VU la loi n du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour 2012 publiée au Journal Officiel du 22 décembre 2011 ; VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude Evin en qualité de directeur général de l agence régionale de santé d Ile de France ; VUl arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l article L312.1 du Code de l Action Sociale et des Familles ; VU l arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2012 pris en application de l article L du Code de l Action Sociale et des Familles fixant pour l année 2012 l objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l autonomie mentionnés à l article L du code de l action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l article L du même code ; VU la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publié au Journal Officiel du 12 mai 2012 prise en application des articles L314-3 et R du code de l action sociale et des familles, fixant pour l année 2012 le montant des dotations régionales limitatives prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l article L du CASF ; Vu la notification de la caisse nationale de solidarité pour l autonomie du 06 avril 2012 fixant le cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire PA/PH 2012 et la circulaire interministérielle n DGCS/5C/DSS/1A/2012/1148 du 05 avril 2012 relative aux orientations de l exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médicosociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ; VU le rapport régional d orientation budgétaire du 1er juin 2012 en direction des établissements et services accueillant des personnes âgées et financés par des crédits de l assurance maladie ;

148 VU la décision de délégation de signature du DGARS vers la Déléguée Territoriale des Hauts-de-Seine en date du 17 septembre 2012 ; VU l arrêté en date du 1 er avril 2006 autorisant la création d un EHPAD de 41 places d hébergement permanent, dénommé «ORPEA CHANTEREINE /MAISON BLANCHE» (FINESS : ) sis 32 rue Georges Huguet CLAMART et géré par ORPEA ; Vu la convention tripartite prenant effet le 1 er avril 2006 ; Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du «31/10/2011» par la personne ayant qualité pour représenter ORPEA CHANTEREINE / MAISON BLANCHE (FINESS : ) pour l exercice 2012 ; Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 05 juillet 2012, par la délégation territoriale des Hauts-de-Seine ; Considérant La réponse à la procédure contradictoire en date du 18 juillet 2012 adressé par la personne ayant qualité pour représenter l établissement; ARRETE ARTICLE 1 : La dotation globale de financement de ORPEA CHANTEREINE / MAISON BLANCHE (FINESS : ) pour l exercice 2012 s élève à ,23 dont ,40 de crédits non reconductibles (option tarif partiel, sans pharmacie à usage intérieur), et se décompose comme suit : MODALITÉS D ACCUEIL NOMBRES DE PLACES DOTATIONS EN EUROS Hébergement permanent ,83 - dont CNR ,40 La dotation globale de financement précisée à l article 1 est calculée en tenant compte de la reprise du résultat 2010 : Excédent repris pour 4 703,59. ARTICLE 2 : La fraction forfaitaire, en application de l article R du CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l assurance maladie, s établit ainsi à ,52. Soit les tarifs journaliers soins suivants : tarif journalier soins GIR 1 et 2 : 34,98 ; tarif journalier soins GIR 3 et 4 : 27,91 ; tarif journalier soins GIR 5 et 6 : 20,83. ARTICLE 3 : A compter du 1 er janvier 2013, dans I attente de la fixation de la dotation 2013, la tarification s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et en année pleine si installation partielle en 2012) des moyens octroyés en La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du 1er janvier 2013 en attendant la décision de tarification 2013 : Les produits de tarification 2013 transitoires sont fixés à ,42. Fraction forfaitaire 2013 transitoire : ,20 ARTICLE 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés, dans un délai d un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification, devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d Île de France sis : DRJSCS (TITSS) -1 place du Palais-Royal Paris cedex 01 ARTICLE 5 : En application des dispositions de l article R III, le ou les tarifs fixés à l article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la

149 Préfecture du département des Hauts-de-Seine; ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé d Ile-de-France est chargé de l exécution du présent arrêté qui sera notifié à l établissement ORPEA CHANTEREINE / MAISON BLANCHE ( Finess : ). Fait à Nanterre, le 19/10/2012 le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé d Ile-de-France Et par délégation, La Déléguée Territoriale Des Hauts-de-Seine Annick GELLIOT ARRETE N DU 19 OCTOBRE 2012 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS OU DU FORFAIT SOINS POUR L ANNÉE 2012 DE L EHPAD «RESIDENCE LES ADRETS» (CODE CATÉGORIE : 200) NUMERO FINESS : A CLICHY GESTIONNAIRE : GROUPE DOMUS VI DOLCÉA NUMERO FINESS : LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L ARS D ILE DE FRANCE VU le Code de l Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à L314.8 et R314-1 à R ; VU le Code de la Sécurité Sociale ; VU Le Code de la Santé Publique ; VU la loi n du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour 2012 publiée au Journal Officiel du 22 décembre 2011 ; VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude Evin en qualité de directeur général de l agence régionale de santé d Ile de France ; VU l arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l article L312.1 du Code de l Action Sociale et des Familles ; VU l arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2012 pris en application de l article L du Code de l Action Sociale et des Familles fixant pour l année 2012 l objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l autonomie mentionnés à l article L du code de l action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l article L du même code ; VU la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publié au Journal Officiel du 12 mai 2012 prise en application des articles L314-3 et R du code de l action sociale et des familles, fixant pour l année 2012 le montant des dotations régionales limitatives prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l article L du CASF ; Vu la notification de la caisse nationale de solidarité pour l autonomie du 06 avril 2012 fixant le cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire PA/PH 2012 et la circulaire interministérielle n DGCS/5C/DSS/1A/2012/1148 du 05 avril 2012 relative aux orientations

150 de l exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médicosociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ; VU le rapport régional d orientation budgétaire du 1er juin 2012 en direction des établissements et services accueillant des personnes âgées et financés par des crédits de l assurance maladie ; VU la décision de délégation de signature du DGARS vers la Déléguée Territoriale des Hauts-de-Seine en date du 17 septembre 2012 ; VU l arrêté en date du 27/03/2006 autorisant la création d un EHPAD de 87 places d hébergement permanent dénommé «LES ADRETS» (FINESS : ) sis 21/23 rue Morice CLICHY et géré par DomusVi Dolcéa ; Vu la convention tripartite prenant effet le 27-mars-06 et notamment l avenant prenant effet le 20/10/2011 ; Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2011 par la personne ayant qualité pour représenter LES ADRETS (FINESS : ) pour l exercice 2012 ; Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 28 juin 2012, par la délégation territoriale des Hauts-de-Seine ; Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 04 juillet 2012 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l établissement; ARRETE ARTICLE 1 : La dotation globale de financement de RESIDENCE LES ADRETS (FINESS : ) pour l exercice 2012 s élève à ,78 don de crédits non reconductibles (option tarif partiel, sans pharmacie à usage intérieur), et se décompose comme suit : MODALITÉS D ACCUEIL NOMBRES DE PLACES DOTATIONS EN EUROS Hébergement permanent ,78 - dont CNR La dotation globale de financement précisée à l article 1 est calculée en tenant compte de la reprise du résultat 2010 : Déficit/Excédent repris pour 0. ARTICLE 2 : La fraction forfaitaire, en application de l article R du CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l assurance maladie, s établit ainsi à ,07. Soit les tarifs journaliers soins suivants : tarif journalier soins GIR 1 et 2 : 40,54 ; tarif journalier soins GIR 3 et 4 : 32,60 ; tarif journalier soins GIR 5 et 6 : 24,66. ARTICLE 3 : A compter du 1 er janvier 2013, dans I attente de la fixation de la dotation 2013, la tarification s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et en année pleine si installation partielle en 2012) des moyens octroyés en La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du 1er janvier 2013 en attendant la décision de tarification 2013 : Les produits de tarification 2013 transitoires sont fixés à ,78. Fraction forfaitaire 2013 transitoire : ,07 ARTICLE 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés, dans un délai

151 d un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification, devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d Île de France sis : DRJSCS (TITSS) - 1 place du Palais-Royal Paris cedex 01 ARTICLE 5 : En application des dispositions de l article R III, le ou les tarifs fixés à l article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du département des Hauts-de-Seine; ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé d Ile-de-France est chargé de l exécution du présent arrêté qui sera notifié à l établissement LES ADRETS (Finess : ). Fait à Nanterre, le 19/10/2012 le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé d Ile-de-France Et par délégation, La Déléguée Territoriale Des Hauts-de-Seine Annick GELLIOT ARRETE N OCTOBRE 2012 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS OU DU FORFAIT SOINS POUR L ANNÉE 2012 DE L EHPAD «FONDATION ROGUET» CODE CATÉGORIE : 200) NUMERO FINESS : A CLICHY GESTIONNAIRE : ETABLISSEMENT PUBLIC NUMERO FINESS : LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L ARS D ILE DE FRANCE VU le Code de l Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à L314.8 et R314-1 à R ; VU le Code de la Sécurité Sociale ; VU Le Code de la Santé Publique ; VU la loi n du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour 2012 publiée au Journal Officiel du 22 décembre 2011 ; VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude Evin en qualité de directeur général de l agence régionale de santé d Ile de France ; VU l arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l article L312.1 du Code de l Action Sociale et des Familles ; VU l arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2012 pris en application de l article L du Code de l Action Sociale et des Familles fixant pour l année 2012 l objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l autonomie mentionnés à l article L du code de l action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l article L du même code ; VU la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publié au Journal Officiel du 12 mai 2012 prise en application des articles L314-3 et R du code de l action sociale et

152 des familles, fixant pour l année 2012 le montant des dotations régionales limitatives prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l article L du CASF ; Vu la notification de la caisse nationale de solidarité pour l autonomie du 06 avril 2012 fixant le cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire PA/PH 2012 et la circulaire interministérielle n DGCS/5C/DSS/1A/2012/1148 du 05 avril 2012 relative aux orientations de l exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médicosociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ; VU le rapport régional d orientation budgétaire du 1er juin 2012 en direction des établissements et services accueillant des personnes âgées et financés par des crédits de l assurance maladie ; VU la décision de délégation de signature du DGARS vers la Déléguée Territoriale des Hauts-de-Seine en date du 17 septembre 2012 ; VU l arrêté en date du 1 er janvier 2008 autorisant la création d un EHPAD de 188 places d hébergement permanent et 10 places d accueil de jour dénommé FONDATION ROGUET (FINESS : ) sis 58 rue Georges Boisseau CLICHY ; Vu la convention tripartite prenant effet le 1 er janvier 2008 ; Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 20/10/2011 par la personne ayant qualité pour représenter FONDATION ROGUET (FINESS : ) pour l exercice 2012 ; Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 28 juin 2012, par la délégation territoriale des Hauts-de-Seine ; Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 05 juillet 2012 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l établissement; ARRETE ARTICLE 1 : La dotation globale de financement de FONDATION ROGUET (FINESS : ) pour l exercice 2012 s élève à ,50 (option tarif global, avec pharmacie à usage intérieur), et se décompose comme suit : MODALITÉS D ACCUEIL NOMBRES DE PLACES DOTATIONS EN EUROS Hébergement permanent ,56 - dont CNR Accueil de jour ,94 - dont CNR La dotation globale de financement précisée à l article 1 est calculée en tenant compte de la reprise du résultat 2010 : Déficit/Excédent repris pour 0. ARTICLE 2 : La fraction forfaitaire, en application de l article R du CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l assurance maladie, s établit ainsi à ,87. Soit les tarifs journaliers soins suivants : tarif journalier soins GIR 1 et 2 : ; tarif journalier soins GIR 3 et 4 : ; tarif journalier soins GIR 5 et 6 : tarif journalier AJ : 44,83. ARTICLE 3 : A compter du 1 er janvier 2013, dans I attente de la fixation de la dotation 2013, la tarification s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et en année pleine si installation partielle en 2012) des moyens octroyés en

153 La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du 1er janvier 2013 en attendant la décision de tarification 2013 : Les produits de tarification 2013 transitoires sont fixés à ,50. Fraction forfaitaire 2013 transitoire : ,87 ARTICLE 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés, dans un délai d un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification, devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d Île de France sis : DRJSCS (TITSS) - 1 place du Palais-Royal Paris cedex 01 ARTICLE 5 : En application des dispositions de l article R III, le ou les tarifs fixés à l article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du département des Hauts-de-Seine; ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé d Ile-de-France est chargé de l exécution du présent arrêté qui sera notifié à l établissement FONDATION ROGUET (Finess : ). Fait à Nanterre, le 19/10/2012 le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé d Ile-de-France Et par délégation, La Déléguée Territoriale Des Hauts-de-Seine Annick GELLIOT ARRETE N DU 19 OCTOBRE 2012 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS OU DU FORFAIT SOINS POUR L ANNÉE 2012 DE L EHPAD «COALLIA» (CODE CATÉGORIE : 200) NUMERO FINESS : A COLOMBES GESTIONNAIRE : COALLIA NUMERO FINESS : LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L ARS D ILE DE FRANCE VU le Code de l Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à L314.8 et R314-1 à R ; VU le Code de la Sécurité Sociale ; VU Le Code de la Santé Publique ; VU la loi n du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour 2012 publiée au Journal Officiel du 22 décembre 2011 ; VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude Evin en qualité de directeur général de l agence régionale de santé d Ile de France ; VU l arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l article L312.1 du Code de l Action Sociale et des Familles ; VU l arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2012 pris en application de l article L du Code de l Action Sociale et des Familles fixant pour

154 l année 2012 l objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l autonomie mentionnés à l article L du code de l action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l article L du même code ; VU la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publié au Journal Officiel du 12 mai 2012 prise en application des articles L314-3 et R du code de l action sociale et des familles, fixant pour l année 2012 le montant des dotations régionales limitatives prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l article L du CASF ; Vu la notification de la caisse nationale de solidarité pour l autonomie du 06 avril 2012 fixant le cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire PA/PH 2012 et la circulaire interministérielle n DGCS/5C/DSS/1A/2012/1148 du 05 avril 2012 relative aux orientations de l exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médicosociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ; VU le rapport régional d orientation budgétaire du 1er juin 2012 en direction des établissements et services accueillant des personnes âgées et financés par des crédits de l assurance maladie ; VU la décision de délégation de signature du DGARS vers la Déléguée Territoriale des Hauts-de-Seine en date du 17 septembre 2012 ; VU l arrêté 2006 autorisant la création d un EHPAD de 38 places d hébergement permanent dénommé «COALLIA» (FINESS : ) sis 125 Rue Frankenthal Colombes et géré par COALLIA; Vu la convention tripartite prenant effet le 01 janvier 2012 ; Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31 octobre 2011 par la personne ayant qualité pour représenter COALLIA (FINESS : ) pour l exercice 2012 ; Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 16 juillet 2012, par la délégation territoriale des Hauts-de-Seine ; Considérant l absence de réponse de l établissement; ARRETE ARTICLE 1 : La dotation globale de financement de AFTAM (FINESS : ) pour l exercice 2012 s élève à (option tarif partiel, sans pharmacie à usage intérieur), et se décompose comme suit : MODALITÉS D ACCUEIL NOMBRES DE PLACES DOTATIONS EN EUROS Hébergement permanent dont CNR La dotation globale de financement précisée à l article 1 est calculée en tenant compte de la reprise du résultat 2010 : Déficit/Excédent repris pour 0. ARTICLE 2 : La fraction forfaitaire, en application de l article R du CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l assurance maladie, s établit ainsi à ,75. Soit les tarifs journaliers soins suivants : tarif journalier soins GIR 1 et 2 : 31,98 ; tarif journalier soins GIR 3 et 4 : 24,44 ; tarif journalier soins GIR 5 et 6 : 16,90. ARTICLE 3 : A compter du 1 er janvier 2013, dans I attente de la fixation de la dotation 2013,

155 la tarification s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et en année pleine si installation partielle en 2012) des moyens octroyés en La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du 1er janvier 2013 en attendant la décision de tarification 2013 : Les produits de tarification 2013 transitoires sont fixés à Fraction forfaitaire 2013 transitoire : ,75 ARTICLE 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés, dans un délai d un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification, devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d Île de France sis : DRJSCS (TITSS) - 1 place du Palais-Royal Paris cedex 01 ARTICLE 5 : En application des dispositions de l article R III, le ou les tarifs fixés à l article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du département des Hauts-de-Seine; ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé d Ile-de- France est chargé de l exécution du présent arrêté qui sera notifié à l établissement COALLIA (Finess : ). Fait à Nanterre, le 19/10/2012 le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé d Ile-de-France Et par délégation, La Déléguée Territoriale Des Hauts-de-Seine Annick GELLIOT ARRETE N DU 19 OCTOBRE 2012 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS OU DU FORFAIT SOINS POUR L ANNÉE 2012 DE L EHPAD «MARCEL DEVAUD» (CODE CATÉGORIE : 200) NUMERO FINESS : A COLOMBES GESTIONNAIRE : GROUPE AREPA NUMERO FINESS : LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L ARS D ILE DE FRANCE VU le Code de l Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à L314.8 et R314-1 à R ; VU le Code de la Sécurité Sociale ; VU Le Code de la Santé Publique ; VU la loi n du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour 2012 publiée au Journal Officiel du 22 décembre 2011 ; VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude Evin en qualité de directeur général de l agence régionale de santé d Ile de France ; VU l arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l article L312.1 du Code de l Action Sociale et des Familles ;

156 VU l arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2012 pris en application de l article L du Code de l Action Sociale et des Familles fixant pour l année 2012 l objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l autonomie mentionnés à l article L du code de l action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l article L du même code ; VU la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publié au Journal Officiel du 12 mai 2012 prise en application des articles L314-3 et R du code de l action sociale et des familles, fixant pour l année 2012 le montant des dotations régionales limitatives prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l article L du CASF ; Vu la notification de la caisse nationale de solidarité pour l autonomie du 06 avril 2012 fixant le cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire PA/PH 2012 et la circulaire interministérielle n DGCS/5C/DSS/1A/2012/1148 du 05 avril 2012 relative aux orientations de l exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médicosociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ; VU le rapport régional d orientation budgétaire du 1er juin 2012 en direction des établissements et services accueillant des personnes âgées et financés par des crédits de l assurance maladie ; VU la décision de délégation de signature du DGARS vers la Déléguée Territoriale des Hauts-de-Seine en date du 17 septembre 2012 ; VU l arrêté en date du du 26 mai 2003 autorisant la création d un EHPAD de 82 places d hébergement permanent dénommé MARCEL DEVAUD (FINESS : ) sis 31 rue Jean Jacques Rousseau COLOMBES et géré par GROPE AREPA ; Vu la convention tripartite prenant effet le 01 août 2005 et notamment l avenant prenant effet le 24 mai 2011 ; Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31 novembre 2011 par la personne ayant qualité pour représenter L EHPAD MARCEL DEVAUD (FINESS : ) pour l exercice 2012 ; Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 28 juin 2012, par la délégation territoriale des Hauts-de-Seine ; Considérant l absence de réponse de l établissement; ARRETE ARTICLE 1 : La dotation globale de financement de L EHPAD "MARCEL DEVAUD"(FINESS : ) pour l exercice 2012 s élève à ,08 dont 3585,20 de crédits non reconductibles (option tarif partiel, sans pharmacie à usage intérieur), et se décompose comme suit : MODALITÉS D ACCUEIL NOMBRES DE PLACES DOTATIONS EN EUROS Hébergement permanent ,08 - dont CNR 3585,20 La dotation globale de financement précisée à l article 1 est calculée en tenant compte de la reprise du résultat 2010 : Déficit/Excédent repris pour 0. ARTICLE 2 : La fraction forfaitaire, en application de l article R du CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l assurance maladie, s établit ainsi à ,59. Soit les tarifs journaliers soins suivants : tarif journalier soins GIR 1 et 2 : 27,88 ;

157 tarif journalier soins GIR 3 et 4 : 23,53 ; tarif journalier soins GIR 5 et 6 : 19,18. ARTICLE 3 : A compter du 1 er janvier 2013, dans I attente de la fixation de la dotation 2013, la tarification s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et en année pleine si installation partielle en 2012) des moyens octroyés en La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du 1er janvier 2013 en attendant la décision de tarification 2013 : Les produits de tarification 2013 transitoires sont fixés à ,88. Fraction forfaitaire 2013 transitoire : ,82 ARTICLE 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés, dans un délai d un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification, devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d Île de France sis : DRJSCS (TITSS) - 1 place du Palais-Royal Paris cedex 01 ARTICLE 5 : En application des dispositions de l article R III, le ou les tarifs fixés à l article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du département des Hauts-de-Seine; ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé d Ile-de-France MARCEL DEVAUD (Finess : ). Fait à Nanterre, le 19/10/2012 le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé d Ile-de-France Et par délégation, La Déléguée Territoriale Des Hauts-de-Seine Annick GELLIOT ARRETE N DU 12 NOVEMBRE 2012 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS OU DU FORFAIT SOINS POUR L ANNÉE 2012 DE L EHPAD «AZUR» (CODE CATÉGORIE : 200) NUMERO FINESS : A COLOMBES GESTIONNAIRE : GROUPE DOMUS VI DOLCEA NUMERO FINESS : LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L ARS D ILE DE FRANCE VU le Code de l Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à L314.8 et R314-1 à R ; VU le Code de la Sécurité Sociale ; VU Le Code de la Santé Publique ; VU la loi n du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour 2012 publiée au Journal Officiel du 22 décembre 2011 ; VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude Evin en qualité de directeur général de l agence régionale de santé d Ile de France ; VU l arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n du 22 octobre 2003 relatif à la gestion

158 budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l article L312.1 du Code de l Action Sociale et des Familles ; VU l arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2012 pris en application de l article L du Code de l Action Sociale et des Familles fixant pour l année 2012 l objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l autonomie mentionnés à l article L du code de l action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l article L du même code ; VU la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publié au Journal Officiel du 12 mai 2012 prise en application des articles L314-3 et R du code de l action sociale et des familles, fixant pour l année 2012 le montant des dotations régionales limitatives prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l article L du CASF ; Vu la notification de la caisse nationale de solidarité pour l autonomie du 06 avril 2012 fixant le cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire PA/PH 2012 et la circulaire interministérielle n DGCS/5C/DSS/1A/2012/1148 du 05 avril 2012 relative aux orientations de l exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médicosociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ; VU le rapport régional d orientation budgétaire du 1er juin 2012 en direction des établissements et services accueillant des personnes âgées et financés par des crédits de l assurance maladie ; VU la décision de délégation de signature du DGARS vers la Déléguée Territoriale des Hauts-de-Seine en date du 17 septembre 2012 ; VU l arrêté en date du 25 novembre 1998 autorisant la création d un EHPAD de 72 places d hébergement permanent dénommé RESIDENCE AZUR (FINESS : ) sis 27 rue Youri Gagarine COLOMBES et géré par DOMUS VI DOLCEA ; Vu la convention tripartite prenant effet le 01 octobre 2009 ; Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31 octobre 2011 par la personne ayant qualité pour représenter AZUR (FINESS : ) pour l exercice 2012 ; Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 28 juin 2012, par la délégation territoriale des Hauts-de-Seine ; Considérant l absence de réponse de l établissement; ARRETE ARTICLE 1 : La dotation globale de financement de RÉSIDENCE AZUR (FINESS : ) pour l exercice 2012 s élève à ,01 dont de crédits non reconductibles (option tarif global, sans pharmacie à usage intérieur), et se décompose comme suit : MODALITÉS D ACCUEIL NOMBRES DE PLACES DOTATIONS EN EUROS Hébergement permanent ,01 - dont CNR La dotation globale de financement précisée à l article 1 est calculée en tenant compte de la reprise du résultat 2010 : Déficit/Excédent repris pour 0. ARTICLE 2 : La fraction forfaitaire, en application de l article R du CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l assurance maladie, s établit ainsi à ,25. Soit les tarifs journaliers soins suivants :

159 tarif journalier soins GIR 1 et 2 : 46,22 ; tarif journalier soins GIR 3 et 4 : 37,94 ; tarif journalier soins GIR 5 et 6 : 30,45. ARTICLE 3 : A compter du 1 er janvier 2013, dans I attente de la fixation de la dotation 2013, la tarification s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et en année pleine si installation partielle en 2012) des moyens octroyés en La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du 1er janvier 2013 en attendant la décision de tarification 2013 : Les produits de tarification 2013 transitoires sont fixés à ,01. Fraction forfaitaire 2013 transitoire : ,58 ARTICLE 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés, dans un délai d un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification, devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d Île de France sis : DRJSCS (TITSS) - 1 place du Palais-Royal Paris cedex 01 ARTICLE 5 : En application des dispositions de l article R III, le ou les tarifs fixés à l article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du département des Hauts-de-Seine; ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé d Ile-de-France est chargé de l exécution du présent arrêté qui sera notifié à l établissement AZUR (Finess : ). Fait à Nanterre, le 12/11/2012 le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé d Ile-de-France Et par délégation, La Déléguée Territoriale Des Hauts-de-Seine Annick GELLIOT ARRETE N DU 19 OCTOBRE 2012 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS OU DU FORFAIT SOINS POUR L ANNÉE 2012 DE L EHPAD «VILLA KREISSER» (CODE CATÉGORIE : 200) NUMERO FINESS : A COLOMBES GESTIONNAIRE : KORIAN NUMERO FINESS : LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L ARS D ILE DE FRANCE VU le Code de l Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à L314.8 et R314-1 à R ; VU le Code de la Sécurité Sociale ; VU Le Code de la Santé Publique ; VU la loi n du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour 2012 publiée au Journal Officiel du 22 décembre 2011 ; VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude Evin en qualité de directeur général de l agence régionale de santé d Ile de France ;

160 VU l arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l article L312.1 du Code de l Action Sociale et des Familles ; VU l arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2012 pris en application de l article L du Code de l Action Sociale et des Familles fixant pour l année 2012 l objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l autonomie mentionnés à l article L du code de l action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l article L du même code ; VU la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publié au Journal Officiel du 12 mai 2012 prise en application des articles L314-3 et R du code de l action sociale et des familles, fixant pour l année 2012 le montant des dotations régionales limitatives prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l article L du CASF ; Vu la notification de la caisse nationale de solidarité pour l autonomie du 06 avril 2012 fixant le cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire PA/PH 2012 et la circulaire interministérielle n DGCS/5C/DSS/1A/2012/1148 du 05 avril 2012 relative aux orientations de l exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médicosociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ; VU le rapport régional d orientation budgétaire du 1er juin 2012 en direction des établissements et services accueillant des personnes âgées et financés par des crédits de l assurance maladie ; VU la décision de délégation de signature du DGARS vers la Déléguée Territoriale des Hauts-de-Seine en date du 17 septembre 2012 ; VU l arrêté en date du 23 mai 1997 autorisant la création d un EHPAD de 59 places d hébergement permanent, dénommé VILLA KREISSER (FINESS : ) sis 3 rue Villa Kreisser COLOMBES et géré par KORIAN ; Vu la convention tripartite prenant effet le 01 janvier 2005 et notamment l avenant prenant effet le 12 août 2010 ; Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31 octobre 2011 par la personne ayant qualité pour représenter VILLA KREISSER (FINESS : ) pour l exercice 2012 ; Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 05 juillet 2012, par la délégation territoriale des Hauts-de-Seine ; Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 16 juillet 2012 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l établissement; ARRETE ARTICLE 1 : La dotation globale de financement de VILLA KREISSER (FINESS : ) pour l exercice 2012 s élève à ,84 (option tarif partiel, sans pharmacie à usage intérieur), et se décompose comme suit : MODALITÉS D ACCUEIL NOMBRES DE PLACES DOTATIONS EN EUROS Hébergement permanent ,84 - dont CNR La dotation globale de financement précisée à l article 1 est calculée en tenant compte de la reprise du résultat 2010 : Déficit/Excédent repris pour

161 ARTICLE 2 : La fraction forfaitaire, en application de l article R du CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l assurance maladie, s établit ainsi à ,99. Soit les tarifs journaliers soins suivants : tarif journalier soins GIR 1 et 2 : 37,65 ; tarif journalier soins GIR 3 et 4 : 30,38 ; tarif journalier soins GIR 5 et 6 : 23,10. ARTICLE 3 : A compter du 1 er janvier 2013, dans I attente de la fixation de la dotation 2013, la tarification s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et en année pleine si installation partielle en 2012) des moyens octroyés en La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du 1er janvier 2013 en attendant la décision de tarification 2013 : Les produits de tarification 2013 transitoires sont fixés à ,84. Fraction forfaitaire 2013 transitoire : ,99 ARTICLE 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés, dans un délai d un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification, devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d Île de France sis : DRJSCS (TITSS) - 1 place du Palais-Royal Paris cedex 01 ARTICLE 5 : En application des dispositions de l article R III, le ou les tarifs fixés à l article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du département des Hauts-de-Seine; ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé d Ile-de-France est chargé de l exécution du présent arrêté qui sera notifié à l établissement VILLA KREISSER (Finess : ). Fait à Nanterre, le 19/10/2012 le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé d Ile-de-France Et par délégation, La Déléguée Territoriale Des Hauts-de-Seine Annick GELLIOT ARRETE N DU 19 OCTOBRE 2012 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS OU DU FORFAIT SOINS POUR L ANNÉE 2012 DE L EHPAD «KORIAN LES ACACIAS» (CODE CATÉGORIE : 200) NUMERO FINESS : A COLOMBES GESTIONNAIRE : KORIAN NUMERO FINESS : LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L ARS D ILE DE FRANCE VU le Code de l Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à L314.8 et R314-1 à R ; VU le Code de la Sécurité Sociale ; VU Le Code de la Santé Publique ;

162 VU la loi n du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour 2012 publiée au Journal Officiel du 22 décembre 2011 ; VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude Evin en qualité de directeur général de l agence régionale de santé d Ile de France ; VU l arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l article L312.1 du Code de l Action Sociale et des Familles ; VU l arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2012 pris en application de l article L du Code de l Action Sociale et des Familles fixant pour l année 2012 l objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l autonomie mentionnés à l article L du code de l action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l article L du même code ; VU la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publié au Journal Officiel du 12 mai 2012 prise en application des articles L314-3 et R du code de l action sociale et des familles, fixant pour l année 2012 le montant des dotations régionales limitatives prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l article L du CASF ; Vu la notification de la caisse nationale de solidarité pour l autonomie du 06 avril 2012 fixant le cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire PA/PH 2012 et la circulaire interministérielle n DGCS/5C/DSS/1A/2012/1148 du 05 avril 2012 relative aux orientations de l exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médicosociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ; VU le rapport régional d orientation budgétaire du 1er juin 2012 en direction des établissements et services accueillant des personnes âgées et financés par des crédits de l assurance maladie ; VU la décision de délégation de signature du DGARS vers la Déléguée Territoriale des Hauts-de-Seine en date du 17 septembre 2012 ; VU l arrêté en date du 23 octobre 2003 autorisant la création d un EHPAD de 32 places d hébergement permanent dénommé KORIAN LES ACACIAS (FINESS : ) sis 17 rue Jeanne Gleuzer COLOMBES et géré par KORIAN; Vu la convention tripartite prenant effet le 01 juillet 2009 ; Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31 octobre 2011 (FINESS : ) pour l exercice 2012 ; Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 28 juin 2012, par la délégation territoriale des Hauts-de-Seine ; Considérant l absence de réponse de l établissement; ARRETE ARTICLE 1 : La dotation globale de financement de LES ACACIAS (FINESS : ) pour l exercice 2012 s élève à ,87 dont 9043,34 de crédits non reconductibles (option tarif partiel, sans pharmacie à usage intérieur), et se décompose comme suit : MODALITÉS D ACCUEIL NOMBRES DE PLACES DOTATIONS EN EUROS Hébergement permanent ,87 - dont CNR 9043,34 La dotation globale de financement précisée à l article 1 est calculée en tenant compte de la reprise du résultat 2010 : Déficit repris pour ,

163 ARTICLE 2 : La fraction forfaitaire, en application de l article R du CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l assurance maladie, s établit ainsi à ,99. Soit les tarifs journaliers soins suivants : tarif journalier soins GIR 1 et 2 : 32,38 ; tarif journalier soins GIR 3 et 4 : 26,57 ; tarif journalier soins GIR 5 et 6 : 20,75. ARTICLE 3 : A compter du 1 er janvier 2013, dans I attente de la fixation de la dotation 2013, la tarification s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et en année pleine si installation partielle en 2012) des moyens octroyés en La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du 1er janvier 2013 en attendant la décision de tarification 2013 : Les produits de tarification 2013 transitoires sont fixés à ,43. Fraction forfaitaire 2013 transitoire : ,54 ARTICLE 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés, dans un délai d un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification, devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d Île de France sis : DRJSCS (TITSS) - 1 place du Palais-Royal Paris cedex 01 ARTICLE 5 : En application des dispositions de l article R III, le ou les tarifs fixés à l article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du département des Hauts-de-Seine; ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé d Ile-de-France est chargé de l exécution du présent arrêté qui sera notifié à l établissement KORIAN LES ACACIAS ( Finess : ). Fait à Nanterre, le 19/10/2012 le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé d Ile-de-France Et par délégation, La Déléguée Territoriale Des Hauts-de-Seine Annick GELLIOT ARRETE N DU 19 OCTOBRE 2012 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS OU DU FORFAIT SOINS POUR L ANNÉE 2012 DE L EHPAD «LA TOUR D'AUVERGNE» (CODE CATÉGORIE : 200) NUMERO FINESS : A COLOMBES GESTIONNAIRE : SAS JIPI 2 NUMERO FINESS : LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L ARS D ILE DE FRANCE VU le Code de l Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à L314.8 et R314-1 à R ; VU le Code de la Sécurité Sociale ;

164 VU Le Code de la Santé Publique ; VU la loi n du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour 2012 publiée au Journal Officiel du 22 décembre 2011 ; VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude Evin en qualité de directeur général de l agence régionale de santé d Ile de France ; VU l arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l article L312.1 du Code de l Action Sociale et des Familles ; VU l arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2012 pris en application de l article L du Code de l Action Sociale et des Familles fixant pour l année 2012 l objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l autonomie mentionnés à l article L du code de l action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l article L du même code ; VU la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publié au Journal Officiel du 12 mai 2012 prise en application des articles L314-3 et R du code de l action sociale et des familles, fixant pour l année 2012 le montant des dotations régionales limitatives prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l article L du CASF ; Vu la notification de la caisse nationale de solidarité pour l autonomie du 06 avril 2012 fixant le cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire PA/PH 2012 et la circulaire interministérielle n DGCS/5C/DSS/1A/2012/1148 du 05 avril 2012 relative aux orientations de l exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médicosociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ; VU le rapport régional d orientation budgétaire du 1er juin 2012 en direction des établissements et services accueillant des personnes âgées et financés par des crédits de l assurance maladie ; VU la décision de délégation de signature du DGARS vers la Déléguée Territoriale des Hauts-de-Seine en date du 17 septembre 2012 ; VU l arrêté n autorisant la création d un EHPAD de 76 places d hébergement permanent et 4 places d hébergement temporaire dénommé LA TOUR D'AUVERGNE (FINESS : ) sis 2 av de la Tour d'auvergne COLOMBES et géré par SAS JIPI 2; Vu la convention tripartite prenant effet le 01 avril 2010 ; Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31 octobre 2011 par la personne ayant qualité pour représenter LA TOUR D'AUVERGNE (FINESS : ) pour l exercice 2012 ; Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 05 juillet 2012, par la délégation territoriale des Hauts-de-Seine ; Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 16 juillet 2012 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l établissement; ARRETE ARTICLE 1 : La dotation globale de financement de LA TOUR D AUVERGNE (FINESS : ) pour l exercice 2012 s élève à dont ,39 de crédits non reconductibles (option tarif partiel, sans pharmacie à usage intérieur), et se décompose comme suit : MODALITÉS D ACCUEIL NOMBRES DE PLACES DOTATIONS EN EUROS

165 Hébergement permanent ,89 - dont CNR ,39 Hébergement temporaire ,72 - dont CNR La dotation globale de financement précisée à l article 1 est calculée en tenant compte de la reprise du résultat 2010 : Déficit/Excédent repris pour 0. ARTICLE 2 : La fraction forfaitaire, en application de l article R du CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l assurance maladie, s établit ainsi à ,50. Soit les tarifs journaliers soins suivants : tarif journalier soins GIR 1 et 2 : 38,79 ; tarif journalier soins GIR 3 et 4 : 32,07 ; tarif journalier soins GIR 5 et 6 : 25,36. tarif journalier HT : 29,82. ARTICLE 3 : A compter du 1 er janvier 2013, dans I attente de la fixation de la dotation 2013, la tarification s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et en année pleine si installation partielle en 2012) des moyens octroyés en La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du 1er janvier 2013 en attendant la décision de tarification 2013 : Les produits de tarification 2013 transitoires sont fixés à ,61. Fraction forfaitaire 2013 transitoire : ,22 ARTICLE 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés, dans un délai d un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification, devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d Île de France sis : DRJSCS (TITSS) - 1 place du Palais-Royal Paris cedex 01 ARTICLE 5 : En application des dispositions de l article R III, le ou les tarifs fixés à l article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du département des Hauts-de-Seine; ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé d Ile-de-France est chargé de l exécution du présent arrêté qui sera notifié à l établissement LA TOUR D'AUVERGNE (Finess : ). Fait à Nanterre, le 19/10/2012 le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé d Ile-de-France Et par délégation, La Déléguée Territoriale Des Hauts-de-Seine Annick GELLIOT ARRETE N DU 19 OCTOBRE 2012 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALEDE SOINS OU DU FORFAIT SOINS POUR L ANNÉE 2012 DE L EHPAD «MAISON DE FAMILLE LA ROSERAIE»

166 (CODE CATÉGORIE : 200) NUMERO FINESS : A COLOMBES GESTIONNAIRE : SAS MAISONS DE FAMILLE NUMERO FINESS : LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L ARS D ILE DE FRANCE VU le Code de l Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à L314.8 et R314-1 à R ; VU le Code de la Sécurité Sociale ; VU Le Code de la Santé Publique ; VU la loi n du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour 2012 publiée au Journal Officiel du 22 décembre 2011 ; VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude Evin en qualité de directeur général de l agence régionale de santé d Ile de France ; VU l arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l article L312.1 du Code de l Action Sociale et des Familles ; VU l arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2012 pris en application de l article L du Code de l Action Sociale et des Familles fixant pour l année 2012 l objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l autonomie mentionnés à l article L du code de l action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l article L du même code ; VU la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publié au Journal Officiel du 12 mai 2012 prise en application des articles L314-3 et R du code de l action sociale et des familles, fixant pour l année 2012 le montant des dotations régionales limitatives prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l article L du CASF ; Vu la notification de la caisse nationale de solidarité pour l autonomie du 06 avril 2012 fixant le cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire PA/PH 2012 et la circulaire interministérielle n DGCS/5C/DSS/1A/2012/1148 du 05 avril 2012 relative aux orientations de l exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médicosociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ; VU le rapport régional d orientation budgétaire du 1er juin 2012 en direction des établissements et services accueillant des personnes âgées et financés par des crédits de l assurance maladie ; VU la décision de délégation de signature du DGARS vers la Déléguée Territoriale des Hauts-de-Seine en date du 17 septembre 2012 ; VU l arrêté en date du 15 novembre 2002 autorisant la création d un EHPAD de 59 places d hébergement permanent dénommé MAISON DE FAMILLE LA ROSERAIE (FINESS : ) sis 76 rue des Cerisiers COLOMBES et géré par SAS MAISONS DE FAMILLE; Vu la convention tripartite prenant effet le 01 juillet 2009 ; Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31 octobre 2011 par la personne ayant qualité pour représenter MAISON DE FAMILLE LA ROSERAIE (FINESS : ) pour l exercice 2012 ; Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 28 juin 2012, par la délégation territoriale des Hauts-de-Seine ; Considérant l absence de réponse de l établissement;

167 ARRETE ARTICLE 1 : La dotation globale de financement de SAS LA ROSERAIE (FINESS : ) pour l exercice 2012 s élève à ,02 dont de crédits non reconductibles (option tarif partiel, sans pharmacie à usage intérieur), et se décompose comme suit : MODALITÉS D ACCUEIL NOMBRES DE PLACES DOTATIONS EN EUROS Hébergement permanent ,02 - dont CNR La dotation globale de financement précisée à l article 1 est calculée en tenant compte de la reprise du résultat 2010 : Déficit/Excédent repris pour 0. ARTICLE 2 : La fraction forfaitaire, en application de l article R du CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l assurance maladie, s établit ainsi à ,42. Soit les tarifs journaliers soins suivants : tarif journalier soins GIR 1 et 2 : 40,84 ; tarif journalier soins GIR 3 et 4 : 34,44 ; tarif journalier soins GIR 5 et 6 : 28,03. ARTICLE 3 : A compter du 1 er janvier 2013, dans I attente de la fixation de la dotation 2013, la tarification s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et en année pleine si installation partielle en 2012) des moyens octroyés en La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du 1er janvier 2013 en attendant la décision de tarification 2013 : Les produits de tarification 2013 transitoires sont fixés à ,02. Fraction forfaitaire 2013 transitoire : ,59 ARTICLE 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés, dans un délai d un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification, devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d Île de France sis : DRJSCS (TITSS) - 1 place du Palais-Royal Paris cedex 01 ARTICLE 5 : En application des dispositions de l article R III, le ou les tarifs fixés à l article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du département des Hauts-de-Seine; ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé d Ile-de-France est chargé de l exécution du présent arrêté qui sera notifié à l établissement MAISON DE FAMILLE LA ROSERAIE (Finess : ). Fait à Nanterre, le 19/10/2012 le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé d Ile-de-France Et par délégation, La Déléguée Territoriale Des Hauts-de-Seine Annick GELLIOT

168 ARRETE N DU 19 OCTOBRE 2012 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS OU DU FORFAIT SOINS POUR L ANNÉE 2012 DE L EHPAD RÉSIDENCE ESTEREL (CODE CATÉGORIE : 200) NUMERO FINESS : A COLOMBES GESTIONNAIRE : GROUPE DOMUSVI NUMERO FINESS : LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L ARS D ILE DE FRANCE VU le Code de l Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à L314.8 et R314-1 à R ; VU le Code de la Sécurité Sociale ; VU Le Code de la Santé Publique ; VU la loi n du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour 2012 publiée au Journal Officiel du 22 décembre 2011 ; VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude Evin en qualité de directeur général de l agence régionale de santé d Ile de France ; VU l arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l article L312.1 du Code de l Action Sociale et des Familles ; VU l arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2012 pris en application de l article L du Code de l Action Sociale et des Familles fixant pour l année 2012 l objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l autonomie mentionnés à l article L du code de l action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l article L du même code ; VU la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publié au Journal Officiel du 12 mai 2012 prise en application des articles L314-3 et R du code de l action sociale et des familles, fixant pour l année 2012 le montant des dotations régionales limitatives prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l article L du CASF ; Vu la notification de la caisse nationale de solidarité pour l autonomie du 06 avril 2012 fixant le cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire PA/PH 2012 et la circulaire interministérielle n DGCS/5C/DSS/1A/2012/1148 du 05 avril 2012 relative aux orientations de l exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médicosociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ; VU le rapport régional d orientation budgétaire du 1er juin 2012 en direction des établissements et services accueillant des personnes âgées et financés par des crédits de l assurance maladie ; VU la décision de délégation de signature du DGARS vers la Déléguée Territoriale des Hauts-de-Seine en date du 17 septembre 2012 ; VU l arrêté en date du 19 novembre 1999 autorisant la création d un EHPAD de 73 places d hébergement permanent dénommé RESIDENCE ESTEREL (FINESS : ) sis 50 rue de Branly COLOMBES et géré par DOMUSVI ; Vu la convention tripartite prenant effet le 01 janvier 2008 ; Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31 octobre 2011 par la personne ayant qualité pour représenter RESIDENCE ESTEREL (FINESS : ) pour l exercice 2012 ;

169 Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 28 juin 2012, par la délégation territoriale des Hauts-de-Seine ; Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 04 juillet 2012 adressé par la personne ayant qualité pour représenter l établissement; ARRETE ARTICLE 1 : La dotation globale de financement de l EHPAD ESTEREL (FINESS : ) pour l exercice 2012 s élève à dont ,59 de crédits non reconductibles (option tarif partiel, sans pharmacie à usage intérieur), et se décompose comme suit : MODALITÉS D ACCUEIL NOMBRES DE PLACES DOTATIONS EN EUROS Hébergement permanent dont CNR ,59 La dotation globale de financement précisée à l article 1 est calculée en tenant compte de la reprise du résultat 2010 : Déficit/Excédent repris pour 0. ARTICLE 2 : La fraction forfaitaire, en application de l article R du CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l assurance maladie, s établit ainsi à ,83. Soit les tarifs journaliers soins suivants : tarif journalier soins GIR 1 et 2 : 48,17 ; tarif journalier soins GIR 3 et 4 : 39,02 ; tarif journalier soins GIR 5 et 6 : 30,05. ARTICLE 3 : A compter du 1 er janvier 2013, dans I attente de la fixation de la dotation 2013, la tarification s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et en année pleine si installation partielle en 2012) des moyens octroyés en La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du 1er janvier 2013 en attendant la décision de tarification 2013 : Les produits de tarification 2013 transitoires sont fixés à ,41. Fraction forfaitaire 2013 transitoire : ,37 ARTICLE 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés, dans un délai d un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification, devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d Île de France sis : DRJSCS (TITSS) - 1 place du Palais-Royal Paris cedex 01 ARTICLE 5 : En application des dispositions de l article R III, le ou les tarifs fixés à l article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du département des Hauts-de-Seine; ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé d Ile-de-France est chargé de l exécution du présent arrêté qui sera notifié à l établissement ESTEREL (Finess : ). Fait à Nanterre, le 19/10/2012 le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé

170 d Ile-de-France Et par délégation, La Déléguée Territoriale Des Hauts-de-Seine Annick GELLIOT ARRETE N DU 19 OCTOBRE PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS OU DU FORFAIT SOINS POUR L ANNÉE 2012 DE L EHPAD «MAISONS DE FAMILLE LES VALLÉES» (CODE CATÉGORIE : 200) NUMERO FINESS : A COLOMBES GESTIONNAIRE : MAISONS DE FAMILLE FRANCE NUMERO FINESS : LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L ARS D ILE DE FRANCE VU le Code de l Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à L314.8 et R314-1 à R ; VU le Code de la Sécurité Sociale ; VU Le Code de la Santé Publique ; VU la loi n du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour 2012 publiée au Journal Officiel du 22 décembre 2011 ; VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude Evin en qualité de directeur général de l agence régionale de santé d Ile de France ; VU l arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l article L312.1 du Code de l Action Sociale et des Familles ; VU l arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2012 pris en application de l article L du Code de l Action Sociale et des Familles fixant pour l année 2012 l objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l autonomie mentionnés à l article L du code de l action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l article L du même code ; VU la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publié au Journal Officiel du 12 mai 2012 prise en application des articles L314-3 et R du code de l action sociale et des familles, fixant pour l année 2012 le montant des dotations régionales limitatives prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l article L du CASF ; Vu la notification de la caisse nationale de solidarité pour l autonomie du 06 avril 2012 fixant le cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire PA/PH 2012 et la circulaire interministérielle n DGCS/5C/DSS/1A/2012/1148 du 05 avril 2012 relative aux orientations de l exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médicosociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ; VU le rapport régional d orientation budgétaire du 1er juin 2012 en direction des établissements et services accueillant des personnes âgées et financés par des crédits de l assurance maladie ; VU la décision de délégation de signature du DGARS vers la Déléguée Territoriale des Hauts-de-Seine en date du 17 septembre 2012 ; VU l arrêté en date du 19 septembre 2008 autorisant la création d un EHPAD de 77 places d hébergement permanent, 3 places d hébergement temporaire et 5 places d accueil de jour

171 dénommé «MAISONS DE FAMILLE LES VALLÉES» (FINESS : ) sis 55 rue de Varsovie COLOMBES et géré par «Maisons de Famille France»; Vu la convention tripartite prenant effet le 1-sept.-09 ; Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31 octobre 2011 par la personne ayant qualité pour représenter l EHPAD MAISONS DE FAMILLE LES VALLÉES (FINESS : ) pour l exercice 2012 ; Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 05 juillet 2012, par la délégation territoriale des Hauts-de-Seine ; Considérant l absence de réponse de l établissement; ARRETE ARTICLE 1 : La dotation globale de financement de l EHPAD MAISONS DE FAMILLE LES VALLÉES (FINESS : ) pour l exercice 2012 s élève à ,53 dont de crédits non reconductibles (option tarif partiel, sans pharmacie à usage intérieur), et se décompose comme suit : MODALITÉS D ACCUEIL NOMBRES DE PLACES DOTATIONS EN EUROS Hébergement permanent ,05 - dont CNR Hébergement temporaire ,86 - dont CNR Accueil de jour ,62 - dont CNR La dotation globale de financement précisée à l article 1 est calculée en tenant compte de la reprise du résultat 2010 : Excédent repris pour ,60. ARTICLE 2 : La fraction forfaitaire, en application de l article R du CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l assurance maladie, s établit ainsi à ,29. Soit les tarifs journaliers soins suivants : tarif journalier soins GIR 1 et 2 : 41,08 ; tarif journalier soins GIR 3 et 4 : 33,75 ; tarif journalier soins GIR 5 et 6 : 26,42. tarif journalier HT : 24,40. tarif journalier AJ : 21,94. ARTICLE 3 : A compter du 1 er janvier 2013, dans I attente de la fixation de la dotation 2013, la tarification s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et en année pleine si installation partielle en 2012) des moyens octroyés en La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du 1er janvier 2013 en attendant la décision de tarification 2013 : Les produits de tarification 2013 transitoires sont fixés à ,13. Fraction forfaitaire 2013 transitoire : ,93 ARTICLE 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés, dans un délai d un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification, devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et

172 Sociale d Île de France sis : DRJSCS (TITSS) - 1 place du Palais-Royal Paris cedex 01 ARTICLE 5 : En application des dispositions de l article R III, le ou les tarifs fixés à l article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du département des Hauts-de-Seine; ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé d Ile-de-France est chargé de l exécution du présent arrêté qui sera notifié à l établissement MAISONS DE FAMILLE LES VALLÉES (Finess : ). Fait à Nanterre, le 19/10/2012 le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé d Ile-de-France Et par délégation, La Déléguée Territoriale Des Hauts-de-Seine Annick GELLIOT Arrêté OS/OA/PS/DT92/N du 3 avril 2013 portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi sites BIO-ORLAM Le Directeur général de l Agence régionale de santé d Ile-de-France, Vu le Code de la santé publique et notamment le livre II de la sixième partie ; Vu la loi n du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et notamment son article 69 ; Vu l ordonnance n du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale et notamment son article 7 relatif aux dispositions transitoires et finales ; Vu le décret n du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau règlementaire, de l intervention de la loi n du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et notamment son article 208 ; Vu le décret du 1 er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé ; Vu l arrêté n DS du 6 décembre 2012 du Directeur Général de l Agence Régionale de Santé d Ile-de-France donnant délégation de signature à Madame Annick GELLIOT, Déléguée Territoriale des Hauts-de-Seine de l Agence Régionale de Santé ; Vu la demande adressée le 6 décembre 2012 et complétée le 22 février 2013 par le représentant de la société d exercice libéral à responsabilités limitée «BIO-ORLAM» afin de permettre le passage du laboratoire en laboratoire de biologie médicale multi-sites, ARRETE : ARTICLE1 er : Sont abrogées les autorisations administratives relatives au fonctionnement des laboratoires de biologie médicale suivants : - Laboratoire de biologie médicale Bio-Orlam ; n d autorisation ; 104, avenue de l Arche, Courbevoie (92400) ; n FINESS en catégorie 610 : ;

173 - Laboratoire de biologie médicale Bio-Orlam ; n d autorisation ; 4, rue Marcel Cerdan, Levallois-Perret (92300) ; n FINESS en catégorie 610 : ARTICLE 2 : I/ Le laboratoire de biologie médicale, dont le siège social est situé au 104, avenue de l Arche, Courbevoie (92400), exploité par la société d exercice libéral à responsabilités limitée BIO-ORLAM, agréée sous le n 92-38, et enregistré dans le fichier FINESS EJ sous le n , est autorisé à fonctionner sous le numéro sur les deux sites listés ci-dessous : - Le site siège social qui est le site principal ; 104, avenue de l Arche, Courbevoie (92400) ; Ouvert au public ; Pratiquant les activités de biochimie, hématologie, immunologie ; Numéro FINESS en catégorie 611 : ; - Le site Levallois ; 4, rue Marcel Cerdan, Levallois-Perret (92300) ; Ouvert au public ; Pratiquant les activités de bactériologie, hématologie, parasitologie, mycologie, virologie ; Numéro FINESS en catégorie 611 : ; II/ La liste des biologistes coresponsables du laboratoire est la suivante : - madame Béatrice OSER, pharmacien biologiste ; - madame Nancy ROUX, pharmacien biologiste ; - madame Frédérique DUIGOU, pharmacien biologiste. ARTICLE 3 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif compétent. Le délai de recours est de deux mois à compter de sa notification pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers. ARTICLE 4 : La Déléguée territoriale des Hauts-de-Seine est chargée de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. Fait à Nanterre, le 3 avril 2013 p/le Directeur général de l Agence régionale de santé d Ile-de-France, La Déléguée territoriale, Annick GELLIOT Arrêté N du 3 avril 2013 portant agrément de la Société d exercice libéral à responsabilités limitée BIO-ORLAM Le Préfet des Hauts-de-Seine, Vu le livre II de la sixième partie du code de la santé publique et notamment les articles R à R ; Vu l ordonnance n du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale et notamment son article 7 relatif aux dispositions transitoires et finales ;

174 Vu la loi n du 31 décembre 1990 modifiée relative à l exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ; Vu l arrêté MCI n du 13 février 2013 portant délégation de signature à madame Annick GELLIOT, Déléguée territoriale des Hauts-de-Seine de l Agence régionale de santé d Ile-de-France ; Vu l arrêté n du 3 avril 2013 portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi sites BIO-ORLAM ; Vu la demande adressée le 6 décembre 2012 et complétée le 22 février 2013 par le représentant de la société d exercice libéral à responsabilités limitée «BIO-ORLAM» afin de permettre le passage du laboratoire en laboratoire de biologie médicale multi-sites, ARRETE ARTICLE 1 er : Le laboratoire de biologie médicale, dont le siège social est situé au 104, avenue de l Arche, Courbevoie (92400), exploité par la société d exercice libéral à responsabilités limitée BIO-ORLAM, agréée sous le n 92-38, et enregistré dans le fichier FINESS EJ sous le n , est autorisé à fonctionner sous le numéro sur les deux sites listés ci-dessous : - Le site siège social qui est le site principal ; 104, avenue de l Arche, Courbevoie (92400) ; Numéro FINESS en catégorie 611 : ; - Le site Levallois ; 4, rue Marcel Cerdan, Levallois-Perret (92300) ; Numéro FINESS en catégorie 611 : ; ARTICLE 2 : L arrêté préfectoral du 7 octobre 2005 portant agrément de la Société d exercice libéral à responsabilités limitée BIO-ORLAM est abrogé. ARTICLE 3 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif compétent. Le délai de recours est de deux mois à compter de la notification de l arrêté pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers. ARTICLE 4 : Le Préfet des Hauts-de-Seine et la Déléguée territoriale des Hauts-de-Seine sont chargés de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. Fait à Nanterre, le 3 avril 2013 P/Le Directeur général de l Agence régionale de santé d Ile-de-France, La Déléguée territoriale, Annick GELLIOT Arrêté ARS-DT92/OAPS n du 2 avril 2013 portant nomination des membres du Conseil pédagogique de l Institut de formation en soins infirmiers de l hôpital Stell de Rueil Malmaison Le Directeur général de l Agence régionale de santé d Ile de France,

175 Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n du 21 juillet 2009 portant réforme de l hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; Vu le décret N du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l intervention de la loi n du 21 juillet 2009 portant réforme de l hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. Vu le décret n du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé, Vu le décret du 1 er avril 2010 portant nomination des Directeurs Généraux des Agences Régionales de Santé, nommant Monsieur Claude EVIN Directeur Général de l Agence Régionale de Santé de l Ile de France, Vu l arrêté n DS-2012/168 du 6 décembre 2012 portant délégation de signature du Directeur Général de l Agence régionale de santé d Ile-de-France à Madame Annick GELLIOT, déléguée territoriale des Hauts-de-Seine ; Vu l arrêté du 21 avril 2007 modifié relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux ; Vu l arrêté du 31 juillet 2009 modifié relatif au diplôme d Etat d infirmier ; ARRETE ARTICLE 1 : Le conseil pédagogique de l Institut de formation en soins infirmiers de l hôpital Stell de Rueil Malmaison est composé comme suit : Membres de droit : Le directeur général de l'agence Régionale de Santé ou son représentant, ou son suppléant, Président : Monsieur Benoît BARBARA ou son suppléant Le directeur de l'institut de Formation en Soins Infirmiers son suppléant : Madame Lysiane BECAM ou son suppléant Le directeur de l'établissement de santé ou le responsable de l'organisme gestionnaire, support de l'institut de formation, ou son représentant ou son suppléant : Monsieur Yannick LORENTZ ou son suppléant Le conseiller pédagogique régional Le Directeur des soins, coordonnateur général ou son représentant, directeur des soins ou son suppléant (pour les instituts de formation rattachés à un établissement public de santé) : Madame Carole COUNILLET ou son suppléant L infirmier désigné par le directeur de l'institut de formation exerçant hors d'un établissement public de santé ou son suppléant : Madame Cécile VOULOIR L enseignant de statut universitaire désigné par le Président d'université, lorsque l'institut de formation en soins infirmiers a conclu une convention avec une université ou son suppléant : Monsieur le professeur Francis GOLD ou son suppléant Le Président du Conseil Régional ou son représentant Membres élus : Les représentants des étudiants, six étudiants élus par leurs pairs : Délégués des étudiants de 1 ère année : Titulaire : Monsieur COCHARD Noé Suppléant : Mademoiselle LALIEU Elodie Titulaire : Mademoiselle KABAOUI Chaïma Suppléant : Monsieur LE NILLON Maxime étudiants de Délégués des 2 ème année :

176 Titulaire : Mademoiselle N DEPO Fabienne Suppléant : Mademoiselle RAVILLON Samantha Titulaire : Mademoiselle THOMAS Léa Suppléant : Monsieur GUREA Antoine Délégués des étudiants de 3 ème année : Titulaire : Monsieur. HADDOUCHI Réda Suppléant : Mademoiselle LEGROU Peggy Titulaire : Monsieur DUFOUR Sébastien Suppléant : Mademoiselle CHLOUP Sophie Les représentants des enseignants, élus par leurs pairs : Les trois enseignants permanents de l'institut de formation ou leurs suppléants : Titulaires : Madame Clothilde JACQUEMART Madame Virginie DILLEE Madame Karen MONIER Suppléants : Madame Fabienne OUKESSOU Madame Jocelyne LONGO Madame Florence TRAVERSO Les deux personnes chargées de fonctions d'encadrement dans un service de soins d'un établissement de santé : - le cadre de santé infirmier dans un établissement public de santé ou son suppléant Titulaire : Monsieur SCHWARTZ Suppléant : Madame PHILIBERT - le professionnel ayant des responsabilités d'encadrement dans un établissement de santé privé ou son suppléant: Titulaire : Monsieur FELLAGUE Suppléant : Madame LEDEORE Le médecin ou son suppléant Monsieur le docteur Jacques FOGELMAN ou son suppléant ARTICLE 2 : Monsieur le Directeur général de l Agence Régionale de Santé et Madame la déléguée territoriale des Hauts-de-Seine sont chargés de l exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. Nanterre, le 02 avril Pour Le Directeur général de l Agence régionale de santé d Ile de France, La Déléguée Territoriale des Hauts-de-Seine Annick GELLIOT Arrêté n DTARS92/ES/2013/056 modifiant la composition du conseil de surveillance du Centre de Gérontologie Les Abondances à Boulogne Billancourt LE DIRECTEUR GENERAL DE L AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE-DE- FRANCE, Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L , L , R à R et R ;

177 Vu la loi n du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; Vu le décret n du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ; Vu le décret du 1 er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé ; Vu le décret n du 8 avril 2010 relatif au conseil de surveillance des établissements publics de santé ; Vu l arrêté n DT ARS du 03 juin 2010 fixant la composition du conseil de surveillance du Centre de Gérontologie Les Abondances ; Vu l arrêté n DTARS92/ES/2011/053 du 8 avril 2011 modifiant la composition du conseil de surveillance du Centre de Gérontologie Les Abondances ; Vu l arrêté n DS du 6 décembre 2012 du directeur général de l agence régionale de santé Ile-de-France portant délégation de signature à la déléguée territoriale des Hautsde-Seine ; Vu le procès-verbal de la commission médicale d établissement du 8 mars 2013 désignant Madame Claire RIPOUTEAU pour représenter la commission au conseil de surveillance du Centre de Gérontologie Les Abondances, ARRÊTE : ARTICLE 1 : L article 2 de l arrêté modifié n DT ARS du 03 juin 2010 est modifié comme suit : 2. En qualité de représentants du personnel : Madame le Docteur Claire RIPOUTEAU, représentante de la commission médicale d établissement, en remplacement de Madame le Docteur Léa SHARIFIAN. Le reste sans changement. ARTICLE 2 : La directrice du Centre de Gérontologie Les Abondances est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des Hauts-de- Seine. Fait à Nanterre, le 4 avril 2013 La déléguée territoriale des Hauts-de-Seine Annick GELLIOT Arrêté OS/OA/PS/DT92/N du 5 avril 2013 portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi sites BIOSMOSE Le Directeur général de l Agence régionale de santé d Ile-de-France, Vu le Code de la santé publique et notamment le livre II de la sixième partie ; Vu la loi n du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et notamment son article 69 ; Vu l ordonnance n du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale et notamment son article 7 relatif aux dispositions transitoires et finales ; Vu le décret n du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau règlementaire, de l intervention de la loi n du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et notamment son article 208 ; Vu le décret du 1 er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé ;

178 Vu l arrêté n DS du 6 décembre 2012 du Directeur Général de l Agence Régionale de Santé d Ile-de-France donnant délégation de signature à Madame Annick GELLIOT, Déléguée Territoriale des Hauts-de-Seine de l Agence Régionale de Santé ; Vu la demande déposée le 1 er février 2013 et complétée le 4 avril 2013 par le représentant de la société d exercice libéral à responsabilités limitée «BIOSMOSE» afin de permettre le passage du laboratoire en laboratoire de biologie médicale multi-sites, ARRETE ARTICLE 1 er : Sont abrogées les autorisations administratives relatives au fonctionnement des laboratoires de biologie médicale suivants : - Laboratoire de biologie médicale Biosmose IDF n d autorisation 27, rue Maurepas, Rueil-Malmaison (92500) n FINESS en catégorie 610 : Laboratoire de biologie médicale Biosmose IDF n d autorisation 3, avenue Georges Clémenceau, Rueil-Malmaison (92500) n FINESS en catégorie 610 : Laboratoire de biologie médicale Deal n d autorisation 18, avenue du Général Sarrail, Chatou (78400) n FINESS en catégorie 610 : Laboratoire de biologie médicale Biosmose n d autorisation 4, place Saint-Symphorien, Versailles (78000) n FINESS en catégorie 610 : Laboratoire de biologie médicale du Clos Bertin 12, boulevard Maurice Berteaux, Franconville (95130) n FINESS en catégorie 610 : ARTICLE 2 : I/ Le laboratoire de biologie médicale, dont le siège social est situé au 27, rue Maurepas, à Rueil-Malmaison (92500), exploité par la société d exercice libéral à responsabilités limitée BIOSMOSE, agréée sous le n 92-04, et enregistré dans le fichier FINESS EJ sous le n , est autorisé à fonctionner sous le numéro sur les cinq sites listés ci-dessous : - Le site siège social qui est le site principal ; 27, rue Maurepas, Rueil-Malmaison (92500) ; Ouvert au public ; Site pré et post-analytique ; Numéro FINESS en catégorie 611 : ; - Le site Clémenceau ; 3, avenue Georges Clémenceau, Rueil-Malmaison (92500) ; Ouvert au public ; Pratiquant les activités de biochimie, hématocytologie, hémostase et immunohématologie ; Numéro FINESS en catégorie 611 : ; - Le site Chatou ; 18, avenue du Général Sarrail, Chatou (78400) ; Ouvert au public ; Site pré et post-analytique ;

179 Numéro FINESS en catégorie 611 : ; - Le site Versailles Symphorien ; 4, place Saint-Symphorien, Versailles (78000) ; Ouvert au public ; Site pré et post-analytique ; Numéro FINESS en catégorie 611 : ; - Le site Franconville ; 12, boulevard Maurice Berteaux, Franconville (95130) ; Ouvert au public ; Pratiquant les activités de bactériologie, parasitologie et mycologie ; Numéro FINESS en catégorie 611 : ; II/ La liste des biologistes coresponsables du laboratoire de biologie médicale est la suivante : - Caroline DEAL, pharmacien biologiste ; - Frédéric THIEBAUT, pharmacien biologiste ; - Jean-Charles QUINCAMPOIX, pharmacien biologiste ; - Thomas VIEILLARD, pharmacien biologiste ; - Virginie METRAL, pharmacien biologiste. ARTICLE 3 : L arrêté préfectoral du 1 er mai 1994 portant création de la Société d exercice libéral de Directeurs et Directeurs-adjoints de laboratoire d analyses de biologie médicale est abrogé. ARTICLE 4 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif compétent. Le délai de recours est de deux mois à compter de sa notification pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers. ARTICLE 5 : La Déléguée territoriale des Hauts-de-Seine est chargée de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. Fait à Nanterre, le 5 avril 2013 p/le Directeur général de l Agence régionale de santé d Ile-de-France, La Déléguée territoriale, Annick GELLIOT Arrêté N du 5 avril 2013 portant agrément de la Société d exercice libéral à responsabilités limitée BIOSMOSE Le Préfet des Hauts-de-Seine, Vu le livre II de la sixième partie du code de la santé publique et notamment les articles R à R ; Vu l ordonnance n du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale et notamment son article 7 relatif aux dispositions transitoires et finales ; Vu la loi n du 31 décembre 1990 modifiée relative à l exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ; Vu l arrêté MCI n du 13 février 2013 portant délégation de signature à madame Annick GELLIOT, Déléguée territoriale des Hauts-de-Seine de l Agence régionale de santé d Ile-de-France ;

180 Vu l arrêté n du 5 avril 2013 portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi sites BIOSMOSE ; Vu la demande déposée le 1 er février 2013 et complétée le 4 avril 2013 par le représentant de la société d exercice libéral à responsabilités limitée «BIOSMOSE» afin de permettre le passage du laboratoire en laboratoire de biologie médicale multi-sites, ARRETE ARTICLE 1 er : Le laboratoire de biologie médicale, dont le siège social est situé au 27, rue Maurepas, à Rueil-Malmaison (92500), exploité par la société d exercice libéral à responsabilités limitée Biosmose, agréée sous le n 92-04, et enregistré dans le fichier FINESS EJ sous le n , est autorisé à fonctionner sous le n sur les cinq sites listés ci-dessous : - Le site siège social qui est le site principal ; 27, rue Maurepas, Rueil-Malmaison (92500) ; Numéro FINESS en catégorie 611 : ; - Le site Clémenceau ; 3, avenue Georges Clémenceau, Rueil-Malmaison (92500) ; Numéro FINESS en catégorie 611 : ; - Le site Chatou ; 18, avenue du Général Sarrail, Chatou (78400) ; Numéro FINESS en catégorie 611 : ; - Le site Versailles Symphorien ; 4, place Saint-Symphorien, Versailles (78000) ; Numéro FINESS en catégorie 611 : ; - Le site Franconville ; 12, boulevard Maurice Berteaux, Franconville (95130) ; Numéro FINESS en catégorie 611 : ARTICLE 2 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif compétent. Le délai de recours est de deux mois à compter de la notification de l arrêté pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers. ARTICLE 3 :Le Préfet des Hauts-de-Seine et la Déléguée territoriale des Hauts-de-Seine sont chargés de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. Fait à Nanterre, le 5 avril 2013 P/Le Directeur général de l Agence régionale de santé d Ile-de-France, La Déléguée territoriale, Annick GELLIOT Arrêté n ARS/DT92/ES/ fixant la composition du conseil d administration du syndicat inter hospitalier Dailly LE DIRECTEUR GENERAL DE L AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE-DE- FRANCE, Vu le code de la santé publique, notamment les articles L et suivants ;

181 Vu l ordonnance n du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements ; Vu l arrêté n 03-7 du 27 février 2003 portant création du SIH Dailly ; Vu l arrêté du 2 mars 2007 nommant madame Pacreau-Ledain secrétaire générale du syndicat inter hospitalier Dailly à compter du 1 er juillet 2006 ; Vu l arrêté n du 13 novembre 2009 portant constitution du conseil d administration du SIH Dailly ; Vu l arrêté n ARS/DT92/ES/ du 4 mars 2011 portant modification de la composition du conseil d administration du syndicat inter hospitalier Dailly ; Vu l'arrêté n DS du 6 décembre 2012 du directeur général de l'agence Régionale de Santé Ile-de-France portant délégation de signature à la déléguée territoriale des Hauts-de- Seine ; Vu le pacte entre le centre René Huguenin et l Institut Curie portant fusion des deux établissements au 1 er janvier 2010 ; Vu le compte rendu du bureau de la commission médicale d établissement du 2 octobre 2012 de l institut Curie - hôpital René Huguenin ; Vu le compte rendu du bureau du conseil d administration de l institut Curie du 28 mars 2013, ARRETE ARTICLE 1er : Le conseil d administration du syndicat inter hospitalier Dailly est constitué comme suit : Président Monsieur Pierre TEILLAC, directeur de l ensemble hospitalier Institut Curie Secrétaire générale Madame Elisabeth PACREAU, directrice du centre hospitalier des Quatre Villes Représentants de l Institut Curie - Hôpital René Huguenin Madame Catherine NOGUES, directeur du pilotage stratégique Monsieur Christian JAYR, président du bureau de la commission médicale d établissement Madame Isabelle FERRY, pharmacien Madame Hind BENNANI, pharmacien Représentants du centre hospitalier des Quatre Villes Madame Caroline BUNO, directrice adjointe Monsieur Jean-Victor RAUST, président de la CME Monsieur Nicolas GERONDEAU, pharmacien Madame Hélène ANGLARET, chef du laboratoire ARTICLE 2 : La directrice du centre hospitalier des Quatre Villes, le directeur de l institut Curie - Hôpital René Huguenin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture du département des Hauts-de- Seine. Fait à Nanterre, le 10 avril 2013 La déléguée territoriale des Hauts-de-Seine Annick GELLIOT Arrêté n ARSDT92/ES/ portant fixation de la composition du conseil de surveillance du Centre hospitalier de Courbevoie-Neuilly-Puteaux

182 LE DIRECTEUR GENERAL DE L AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE-DE-FRANCE Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L , L , R à R et R ; Vu a loi n du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; Vu le décret n du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ; Vu le décret du 1 er avril 2010 portant nomination des Directeurs généraux des agences régionales de santé ; Vu le décret n du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de santé ; Vu l arrêté n DTARS92/ES/ du 12 janvier 2012 modifiant l arrêté n ARSDT92/ES/ du 22 mars 2011 portant fixation de la composition du conseil de surveillance du centre hospitalier de Courbevoie-Neuilly-Puteaux ; Vu l arrêté n DS du 06 décembre 2012 du Directeur général de l'agence Régionale de Santé Ile-de-France portant délégation de signature à la déléguée territoriale des Hauts-de- Seine ; Vu l arrêté municipal du 26 février 2013 portant délégation de fonctions à Monsieur Olivier Larmurier, conseiller municipal délégué de Neuilly-sur-Seine ; Vu l arrêté du conseil général des Hauts-de-Seine du 05 avril 2013 désignant Mme Alexandra Fourcade pour siéger au Conseil de surveillance du Centre hospitalier de Courbevoie-Neuilly- Puteaux ; ARRETE ARTICLE 1 : Le centre hospitalier de Courbevoie-Neuilly-Puteaux est un établissement public de santé de ressort intercommunal dont le conseil de surveillance est composé de 15 membres. ARTICLE 2 : Le conseil de surveillance du centre hospitalier de Courbevoie-Neuilly- Puteaux 36 boulevard du Général Leclerc Neuilly sur seine, est composé des membres avec voix délibératives ci-après : 1 En qualité de représentant des collectivités territoriales : - Monsieur Jacques KOSSOWSKI, député-maire de Courbevoie ; - Madame Joëlle CECCALDI-RAYNAUD, députée-maire de Puteaux ; - Madame Alexandra FOURCADE, représentante du Conseil Général des Hauts-de-Seine ; - Monsieur François ROUZIERES, représentant de la ville de Neuilly-sur-Seine ; - Monsieur Olivier LARMURIER, conseiller municipal délégué de Neuilly-sur-Seine. 2 En qualité de représentant du personnel médical et non médical : - Madame Marie-José BATIGNE, représentante de la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques ; - Madame le Docteur Hélène PEJOAN, représentante de la commission médicale d établissement ; - Monsieur le Docteur Xuân-Viêt PHAM, représentant de la commission médicale d établissement ; - Madame Monique BEDEL, représentante désignée par les organisations syndicales ; - Monsieur Mohamed ABOU EL HASSANE, représentant désigné par les organisations syndicales. 3 En qualité de personnalité qualifiée :

183 - Monsieur Claude LEGER, personnalité qualifiée désignée par le Directeur général de l agence régionale de santé ; - Monsieur Jean-Alain CACAULT, personnalité qualifiée désignée par le Directeur général de l agence régionale de santé ; - Madame Brigitte DEDEYAN, représentante des usagers désignée par le Préfet des Hautsde-Seine ; - Monsieur Eugène DANIEL, représentant des usagers désigné par le Préfet des Hauts-de- Seine ; - Madame Solange ROSSIGNOL-GUEGUEN, personnalité qualifiée désignée par le Préfet des Hauts-de-Seine. ARTICLE 3 : La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous réserve des dispositions particulières prévues à l article R du code de la santé publique. ARTICLE 4 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du tribunal administratif de Paris dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs des Hauts-de-Seine. ARTICLE 5 : Le directeur du centre hospitalier de Courbevoie-Neuilly-Puteaux est chargé de l exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des Hautsde-Seine. Fait à Nanterre, le 17 avril 2013 La déléguée territoriale des Hauts de-seine Annick GELLIOT Arrêté OS/OA/PS/DT92/N du 25/04/2013 portant agrément de la société de transports sanitaires «Ambulances Equilibre 92» Le Directeur général de l Agence régionale de santé d Ile-de-France, Vu le Code de la santé publique, notamment les articles L et suivants, L , R et suivants, et R et suivants ; Vu l arrêté modifié du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ; Vu l arrêté préfectoral du 13 décembre 2000 fixant le nombre théorique de véhicules autorisés à effectuer des transports sanitaires ; Vu l arrêté modifié du 10 février 2009 fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles affectées aux transports sanitaires terrestres ; Vu l arrêté n DS du 6 décembre 2012 du Directeur général de l Agence régionale de santé d Ile-de-France donnant délégation de signature à Madame Annick GELLIOT, Déléguée territoriale des Hauts-de-Seine de l Agence régionale de santé d Ile-de-France ; Vu le dossier de demande d agrément de la société «Ambulances Equilibre 92», sise 108, avenue Aristide Briand, 92220, Bagneux ;

184 Vu l extrait du registre du commerce et des sociétés portant l inscription de la société «Ambulances Equilibre 92» en date du 9 février 2013; Sur proposition de la Déléguée Territoriale des Hauts-de-Seine de l Agence Régionale de Santé d Ile-de-France, ARRETE ARTICLE 1 er : La société «Ambulances Equilibre 92», sise 108, avenue Aristide Briand, 92220, Bagneux, dont les gérants sont monsieur AMROUCHE Salem et madame DJAOUANI Dalila, est agréée sous le numéro ARTICLE 2 : La liste des véhicules et des personnes composant les équipages des véhicules de transports sanitaires est annexée au présent arrêté. ARTICLE 3 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif compétent. Le délai de recours est de deux mois à compter de sa notification pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers. ARTICLE 4 : La Déléguée territoriale des Hauts-de-Seine est chargée de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. Fait à Nanterre, le 25/04/2013 p/le Directeur général de l Agence régionale de santé d Ile-de-France, L ANNEXE DE L ARRETE DU 25avril 2013 «Ambulances Equilibre 92» à Bagneux La société de transports sanitaires «AMBULANCES EQUILIBRE 92» fonctionne avec : 1 LE PARC AUTOMOBILE COMPOSE DE : -1 ambulance, : -AA 105 JH -1 VSL : -CH 750 DS 2 LE PERSONNEL CONSTITUE PAR : -AMROUCHE Salem (Gérant) diplôme : D.E.A. 100% -JOUET Frédéric diplôme : D.E.A. 100% -DOUCOURE Kama diplôme : A.A.. Arrêté préfectoral n CSSM relatif à la surveillance de la qualité de l eau des piscines autres que celles réservées à l usage personnel d une famille ou d usage exclusivement médical dans le département des Hauts-de-Seine LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

185 Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L et D et D ; Vu l arrêté interministériel du 7 avril 1981 modifié fixant les dispositions techniques applicables aux piscines ; Vu l arrêté préfectoral relatif au contrôle sanitaire des piscines n SE du 8 avril 2009 ; Considérant que toutes piscines autres que celles réservées à l'usage personnel d'une famille ou à usage exclusivement médical sont tenues de surveiller la qualité de l eau, de se soumettre à un contrôle sanitaire des eaux et de respecter les règles et les limites de qualité fixées réglementairement ; Considérant que le contrôle sanitaire des eaux des piscines est diligenté par l Agence Régionale de Santé (ARS) ; Considérant que l article D du Code de la Santé Publique prévoit qu un arrêté préfectoral fixe, selon les types d'installation, la nature et la fréquence des analyses de surveillance de la qualité des eaux que doivent réaliser les responsables des installations ; Considérant que l article D du Code de la Santé Publique et l arrêté du 7 avril 1981 modifié fixent les normes physiques, chimiques et microbiologiques auxquelles doit répondre l eau des bassins, le cas échéant, en fonction des produits ou procédés de traitement qui peuvent être employés pour la désinfection des eaux ; Considérant que l article D du Code de la Santé Publique précise que l eau des bassins ne doit pas contenir de substances dont la quantité serait susceptible de nuire à la santé des baigneurs ou ne doit pas contenir de germes pathogènes Considérant que l analyse systématique d une part du stabilisant, des chlorures et de Pseudomonas aeruginosa dans l eau de tous les bassins, et d autre part du chlore dans l eau des pédiluves, présente un intérêt sanitaire ; Sur proposition de M. le Directeur Général de l'agence Régionale de la Santé (ARS) Île-de- France ; ARRETE ARTICLE 1 er Champ d application Le présent arrêté fixe des dispositions relatives au contrôle sanitaire et à la surveillance applicables aux piscines autres que celles réservées à l usage personnel d une famille ou d usage exclusivement médical. Par piscine, on entend un établissement, partie d établissement ou installation qui comporte un ou plusieurs bassins artificiels utilisés pour les activités de bain, de natation ou de loisirs ainsi que des pédiluves. L eau de ces bassins est désinfectée et désinfectante. ARTICLE 2 Contrôle sanitaire La personne responsable d une piscine est tenue de se soumettre au contrôle sanitaire diligenté par l Agence régionale de santé Ile-de-France. Le contrôle sanitaire est réalisé sur chacun des bassins et des pédiluves de la piscine. La fréquence du contrôle sanitaire est au minimum mensuelle. L ARS peut demander de nouveaux prélèvements de contrôle de la qualité physico-chimique et/ou bactériologique de l'eau de la piscine ou renforcer la fréquence du contrôle sanitaire : - si l eau d un bassin ne respecte pas une des normes en vigueur ; - ou si l installation n est pas conforme aux normes en vigueur ;

186 - ou si les conditions matérielles d aménagement et de fonctionnement de la piscine portent ou sont susceptibles de porter atteinte à la santé ou à la sécurité des utilisateurs, ainsi qu à l hygiène ou à la salubrité publique. Liste des paramètres contrôlés par l ARS dans l eau des bassins Paramètres Physico-chimiques Transparence ph Stabilisant Chlore [libre, disponible ou combiné] (si le chlore est utilisé pour la désinfection de l eau et selon les modalités de désinfection) Ozone (si l ozone est utilisé pour la désinfection de l eau) Delta Oxydabilité au KMnO 4 bassin/eau alimentation Chlorures Bactériologiques Bactéries aérobies revivifiables à 37 C Coliformes totaux Escherichia coli Staphylocoques pathogènes Pseudomonas aeruginosa Paramètre contrôlé par l ARS dans l eau des pédiluves Paramètre Chlore [libre ou disponible] (selon les modalités de désinfection de l eau) ARTICLE 3 - Surveillance de la qualité de l eau par la personne responsable de la piscine La personne responsable de la piscine est tenue de surveiller la qualité de l eau de ses bassins et pédiluves. La fréquence de la surveillance à réaliser est au minimum : - d 1 fois par jour, pour la fréquentation de l établissement, le relevé des compteurs d eau et les observations relatives notamment aux vérifications techniques, au lavage des filtres, à la vidange des bassins, à la vidange et à la visite des filtres, au renouvellement des stocks de désinfectant, au remplissage des cuves de réactifs et aux incidents survenus ; - de 2 fois par jour, pour la mesure de la transparence, du ph, de la teneur en désinfectant et de la température de l eau de chaque bassin, - d 1 fois par semaine, pour la mesure du stabilisant s il est utilisé. La fréquence de la surveillance est renforcée si la qualité de l eau de la piscine se dégrade ou ne respecte pas une des normes en vigueur. La personne responsable de la piscine consigne les résultats de cette surveillance dans son carnet sanitaire, et les met à disposition de l ARS sur demande. En cas de non respect des normes sanitaires en vigueur ou lors de la survenue de tout incident susceptible d'altérer la qualité de l'eau, ou de porter atteinte ou susceptible de porter atteinte à la santé des baigneurs, la personne responsable de la piscine est tenue d informer l'ars dans les meilleurs délais. L ARS peut demander de nouveaux prélèvements de contrôle de la qualité physico-chimique et/ou bactériologique de l'eau de piscine. ARTICLE 4- Règles générales en matière d hygiène des piscines, de surveillance, d information et de prévention des risques sanitaires liés aux légionelles La personne responsable de la piscine est soumise aux dispositions générales du code de la santé publique, de l arrêté ministériel du 7 avril 1981 modifié susvisé et de l arrêté ministériel

187 du 1 er février 2010 relatif à la surveillance des légionelles dans les installations de production, de stockage et de distribution d eau chaude sanitaire, notamment en matière d hygiène des piscines, de surveillance, d information et de prévention des risques sanitaires liés aux légionelles. ARTICLE 5- Abrogation L'arrêté préfectoral n SE du 8 avril 2009 est abrogé. ARTICLE 6- Voies de recours Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet des Hauts-de-Seine 167 avenue Joliot Curie Nanterre, soit hiérarchique, auprès du Ministère chargé de la Santé (Direction Générale de la Santé - 14, avenue Duquesne Paris cedex 07), dans les 2 mois suivant sa notification. Ces démarches prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les 2 mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme de 2 mois pour un recours gracieux et 2 mois pour un recours hiérarchique vaut rejet implicite. Outre les recours gracieux et hiérarchiques, un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise 2/4 boulevard de l Hautil BP Cergy-Pontoise Cedex - dans le délai de 2 mois à compter de la notification, ou dans le délai de 2 mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. ARTICLE 7- Notification et Exécution Ces dispositions sont applicables à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs du département. Le présent arrêté sera notifié, dans les formes administratives, aux personnes responsables des piscines. M. le secrétaire général de la Préfecture Le Préfet des Hauts-de-Seine, M. le Directeur général de l'ars Ile-de-France, Mmes et M. les Maires du département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Fait à Nanterre, le 25 avril 2013 Le Préfet des Hauts-de-Seine PREFECTURE DE POLICE AUTRE SERVICE DE L ETAT Arrêté n accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance Le préfet de police, Vu le code des communes, notamment son article L ; Vu le décret n du 30 mai 2002 modifié relatif aux secrétariats généraux pour l administration de la police, notamment son chapitre II ;

188 Vu le décret n du 1er août 2003 modifié portant création d'un secrétariat général pour l'administration à la préfecture de police ; Vu le décret n du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'état dans les régions et départements et notamment son article 77 ; Vu le décret n du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l intérieur ; Vu le décret n du 23 octobre 2013 relatif à la modernisation de l administration de la police nationale et aux systèmes d information et de communication dans la zone de défense et de sécurité de Paris ; Vu l arrêté préfectoral n du 26 décembre 2013 relatif aux missions et à l organisation de la direction des finances, de la commande publique et de la performance ; Vu le décret du 31 mai 2012 par lequel M. Bernard BOUCAULT, préfet (hors classe) détaché en qualité de directeur de l École nationale d administration, est nommé préfet de police de Paris (hors classe) ; Vu le décret du 20 juin 2013 par lequel M. Bernard BOUCAULT, préfet de police de Paris (hors classe), est maintenu dans ses fonctions dans la limite de deux années à compter du 18 juillet 2013 ; Vu le décret du 2 août 2012 par lequel M. Gérard CLERISSI, administrateur civil hors classe, est nommé directeur des finances, de la commande publique et de la performance au secrétariat général pour l administration de la préfecture de police ; Vu l arrêté du 3 mai 2012 par lequel M. Sébastien DAZIANO, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des affaires financières à la direction des finances, de la commande publique et de la performance au secrétariat général pour l'administration de la préfecture de police ; Sur proposition du préfet, directeur du cabinet et du préfet, secrétaire général pour l'administration ; Arrête : Article 1 er Délégation est donnée à M. Gérard CLERISSI, directeur des finances, de la commande publique et de la performance, directement placé sous l autorité du préfet, secrétaire général pour l'administration, à l effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables à l'exception de la signature des marchés publics dont le montant dépasse 20 millions d'euros, ainsi que les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité

189 Article 2 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard CLERISSI, les délégations qui lui sont consenties à l article 1 er peuvent être exercées dans les mêmes conditions par M. Sébastien DAZIANO, sous-directeur des affaires financières. Article 3 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard CLERISSI et de M. Sébastien DAZIANO, Mme Fabienne DECOTTIGNIES, administratrice civile, chef du bureau du budget spécial, M. Albin HEUMAN, administrateur civil, chef du bureau du budget de l Etat, M. Eric SARAMITO, agent contractuel, chef du bureau de la commande publique et Mme Nathalie RIEDEL, agent contractuel, chef de la mission achat sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables et administratives, dans la limite de leurs attributions respectives. Article 4 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Fabienne DECOTTIGNIES, la délégation qui lui est consentie à l article 3 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par ses adjointes, Mme Chantal REBILLARD et Mme Françoise DELETTRE, adjointes de contrôle. Article 5 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Albin HEUMAN, la délégation qui lui est consentie à l article 3 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Pierre COUTURIER, conseiller d administration de l intérieur et de l outre-mer, par M. Fabrice TROUVE, attaché principal d administration de l intérieur et de l outre-mer et par Mme Anouk WATRIN, attachée d administration de l intérieur et de l outre-mer. Article 6 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric SARAMITO, la délégation qui lui est consentie à l article 3 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par ses adjointes, Mme Isabelle BILLY, agent contractuel, Mme Liva HAVRANEK, attaché d administration de l intérieur et de l outre-mer, et Mme Maïté CHARBONNIER, agent contractuel. Article 7 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle BILLY, de Mme Liva HAVRANEK et de Mme Maïté CHARBONNIER, la délégation qui leur est consentie à l article 7 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par : placé sous l'autorité de Mme Isabelle BILLY : - M. Samuel ETIENNE, agent contractuel, chef de pôle ; placé sous l'autorité de Mme Liva HAVRANEK :

190 - M. Thierry LANDON, attaché d administration de l intérieur et de l outre-mer, chef de pôle ; placées sous l'autorité de Mme Maïté CHARBONNIER : - Mme Blandine CHARLES et Mme Agnès MARILLIER, agents contractuels, chefs de pôle. Article 8 Le préfet, directeur du cabinet et le préfet, secrétaire général pour l'administration, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris, ainsi qu'au bulletin municipal officiel de la ville Paris. Fait à Paris, le 08 janvier 2014 Bernard BOUCAULT Arrêté n accordant délégation de signature au sein du centre de services Chorus de la direction des finances, de la commande publique et de la performance Le préfet de police, Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le décret n du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'etat dans les régions et départements, notamment sont article 77 ; Vu l arrêté préfectoral n du 26 décembre 2013 relatif aux missions et à l organisation de la direction des finances, de la commande publique et de la performance ; Vu le décret du 31 Mai 2012 par lequel M. Bernard BOUCAULT, préfet (hors classe) détaché en qualité de directeur de l Ecole nationale d administration, est nommé préfet de police de Paris (hors classe) ; Vu le décret du 20 juin 2013 par lequel M. Bernard BOUCAULT, préfet de police de Paris (hors classe), est maintenu dans ses fonctions dans la limite de deux années à compter du 18 juillet 2013 ; Arrête : Article 1 Délégation est donnée à M. Albin HEUMAN, administrateur civil, chef du bureau du budget de l Etat et adjoint au sous-directeur des affaires financières à la direction des finances, de la commande publique et de la performance au secrétariat général pour l administration de la préfecture de police, et en cas d absence ou d empêchement à Mme Anouk Watrin, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité de M. Albin HEUMAN, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables (notamment

191 les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de réimputation, les pièces justificatives de recettes ainsi que les états de créances) émis, dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié à la sous-direction des affaires financières, dans la limite de ses attributions. Article 2 Délégation est donnée à - M. Rufin Attingli, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, - M. Thomas Ferrier, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, - Mme Véronique Le Guilloux, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, - Mme Dominique Hill, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, - Mme Karine Podence, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, - Mme Céline Huillet, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, placés sous l autorité du chef du centre de services «CHORUS», à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de ré-imputation, les pièces justificatives de recettes ainsi que les états de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au bureau du budget de l Etat, dans la limite de leurs attributions respectives. Article 3 Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de réimputation, les pièces justificatives de recettes ainsi que les états de créances), dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du centre de services Chorus dont les noms suivent : 1. Mme Edith Souchet, secrétaire administrative des administrations parisiennes 2. Mme Valérie Toubas, secrétaire administrative de l intérieur et de l outre-mer 3. Mme Kethik Pheang, adjointe administrative de l intérieur et de l outre-mer 4. M. Jean-Pierre Elisabeth, adjoint administratif de l intérieur et de l outre-mer 5. Mme Lineda Blalouz, adjointe administrative de l intérieur et de l outre-mer 6. Mme Frédérique Gandon, adjointe administrative de l intérieur et de l outre-mer 7. Mme Jessie Germack, adjointe administrative de l intérieur et de l outre-mer 8. Mme Sandra Naine, adjointe administrative de l intérieur et de l outre-mer 9. Mme Linda Ngomdjou, adjointe administrative de l intérieur et de l outre-mer 10. Mme Dominique Offredo, adjointe administrative de l intérieur et de l outre-mer 11. Mme Cécile Truc, adjointe administrative de l intérieur et de l outre-mer 12. Mme Mai-Jane Le, secrétaire administrative de l intérieur et de l outre-mer 13. M. Sylvain Bizet, adjoint administratif de l intérieur et de l outre-mer 14. Mme Sandra Godelier, adjointe administrative de l intérieur et de l outre-mer 15. Mme Hélène Bouché, adjointe administrative de l intérieur et de l outre-mer 16. Mme Marie-Gabrielle Charles-Joseph, adjointe administrative de l intérieur et de l outremer 17. Mme Cyrielle Ethève, adjointe administrative de l intérieur et de l outre-mer 18. Mme Olga Manfoumbi-Kombila, adjointe administrative de l intérieur et de l outre-mer

192 19. M. Gerbriel Nzélémona, adjoint administratif de l intérieur et de l outre-mer 20. M. Gérald Pouillot, adjoint administratif des administrations parisiennes 21. M. Franck Richard, adjoint administratif des administrations parisiennes 22. Mme Céline Rotrou-Joseph, secrétaire administrative de l intérieur et de l outre-mer 23. Mme Jessica Lafausse, secrétaire administrative de l intérieur et de l outre-mer 24. Mme Katia Allion, adjointe administrative des administrations parisiennes 25. Mme Brigitte Afi, adjointe administrative des administrations parisiennes 26. Mme Ingrid Duchatelle-De Almeida, adjointe administrative des administrations parisiennes 27. Mme Sandrine Mroczko, adjointe administrative de l intérieur et de l outre-mer 28. Mme Corinne Roussas, adjointe administrative des administrations parisiennes 29. Mme Danièle Charles-Donatien, adjointe administrative de l intérieur et de l outre-mer 30. Mme Marie-Christine Jamain, adjointe administrative de l intérieur et de l outre-mer 31. Mme Anne-Claire Ismaël, adjointe administrative de l intérieur et de l outre-mer 32. M. Fabrice Authenac, secrétaire administratif des administrations parisiennes 33. M. Xavier Bertouille, secrétaire administratif de l intérieur et de l outre-mer 34. Mme Béatrice Calle, secrétaire administrative de l intérieur et de l outre-mer 35. Mme Séverine Doucet, secrétaire administrative de l intérieur et de l outre-mer 36. Mme Madina Gagner, adjointe administrative des administrations parisiennes 37. Mme Brigitte Larochelle, adjointe administrative des administrations parisiennes 38. Mme Sophie Greslé, adjointe administrative des administrations parisiennes 39. M. Frédéric Grenier, adjoint administratif des administrations parisiennes 40. Mme Jocelyne Gelan, adjointe administrative de l intérieur et de l outre-mer 41. Mme Nathalie Kling, adjointe administrative de l intérieur et de l outre-mer 42. Mme Carole Mayengo, adjointe administrative de l intérieur et de l outre-mer 43. Mme Marie-George Joseph, adjointe administrative de l intérieur et de l outre-mer 44. Mme Marie Le Blanc, adjointe administrative de l intérieur et de l outre-mer 45. Mme Jessica Martial, adjointe administrative de l intérieur et de l outre-mer 46. Mme Sonia Kaba, adjointe administrative de l intérieur et de l outre-mer 47. Mme Nadège Fourez, adjointe administrative de l intérieur et de l outre-mer 48. Mme Monique Forte, adjointe administrative de l intérieur et de l outre-mer 49. Mme Nadia Felicio, adjointe administrative de l intérieur et de l outre-mer 50. Mme Maria Magalhaes da Silva, adjointe administrative de l intérieur et de l outre-mer 51. Mme Céline Adinya, adjointe administrative de l intérieur et de l outre-mer 52. M. Emmanuel Neim, adjoint administratif de l intérieur et de l outre-mer 53. M. Souleymane Seye, secrétaire administratif de l intérieur et de l outre-mer 54. Mme Claude Fardiny, adjointe administrative de l intérieur et de l outre-mer 55. Mme Maddly Sainte-Marie, adjointe administrative de l intérieur et de l outre-mer 56. Mme Jacqueline Tranchot, adjointe administrative de l intérieur et de l outre-mer 57. Mme Virginie Ponthieu, adjointe administrative de l intérieur et de l outre-mer 58. Mme Laetitia Tsoumbou-Bakana, adjointe administrative de l intérieur et de l outre-mer 59. Mme Aurélie Cazeau, adjointe administrative de l intérieur et de l outre-mer 60. Mme Marlène Bouet, adjointe administrative de l intérieur et de l outre-mer 61. Mme Colette Monneger, adjointe administrative de l intérieur et de l outre-mer 62. Mme Sylvie Maissant, adjointe administrative de l intérieur et de l outre-mer 63. Mme Svetlana Demarche, adjointe administrative de l intérieur et de l outre-mer 64. Mme Ginette Lafeil, adjointe administrative de l intérieur et de l outre-mer 65. Mme Lydie Brandel, adjointe administrative de l intérieur et de l outre-mer 66. Mme Sédrina Ryckembusch, secrétaire administrative de l intérieur et de l outre-mer 67. M. Jérôme Million, adjoint administratif de l intérieur et de l outre-mer

193 68. Mme Emilie Coudoux, adjointe administrative de l intérieur et de l outre-mer 69. Mme Amina Massoundi, adjointe administrative de l intérieur et de l outre-mer 70. Mme Karine Mérigot, adjointe administrative de l intérieur et de l outre-mer 71. Mme Anne-Lise Pillet, adjointe administrative de l intérieur et de l outre-mer 72. M. Cyrille Reverdin, adjoint administratif de l intérieur et de l outre-mer 73. Mme Yveline Moulin, adjointe administrative de l intérieur et de l outre-mer 74. Mme Anne-Marie Heurtevin, adjointe administrative de l intérieur et de l outre-mer 75. M. Ludovic Beuselinck, secrétaire administratif de l intérieur et de l outre-mer 76. Mme Vanessa Le Coguic, adjointe administrative de l intérieur et de l outre-mer 77. M. Jean-François Mallorca, adjoint administratif de l intérieur et de l outre-mer 78. Mme Elodie Darty, adjointe administrative de l intérieur et de l outre-mer 79. Mme Béatrice Kamungu-Wollenburger, adjointe administrative de l intérieur et de l outre-mer 80. Mme Véronique Abraham, adjointe administrative de l intérieur et de l outre-mer 81. Mme Peggy Marajo, adjointe administrative de l intérieur et de l outre-mer 82. Mme Fabienne Garces-Pingault, adjointe administrative de l intérieur et de l outre-mer 83. Mme Cathy Kadah-Raba, ouvrier d Etat 84. Mme Venise Sangarin, adjointe administrative de l intérieur et de l outre-mer 85. Mme Naïma Belabed, adjointe administrative de l intérieur et de l outre-mer 86. M. Roger Sourbier, secrétaire administratif de l intérieur et de l outre-mer 87. Mme Isabelle Cloup, adjointe administrative de l intérieur et de l outre-mer 88. Mme Christiance Rahélisoa, adjointe administrative de l intérieur et de l outre-mer 89. Mme Marlene Dorée, secrétaire administrative de l intérieur et de l outre-mer 90. Mme Nicole Orgelet, adjointe administrative de l intérieur et de l outre-mer. Article 4 Le préfet, secrétaire général pour l administration de la préfecture de police est chargé de l exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris, ainsi qu'au bulletin municipal officiel de la ville Paris. Le préfet de police, Fait à Paris, le 08 janvier 2014 Vu le code des collectivités territoriales ; Bernard BOUCAULT arrêté n accordant délégation de la signature préfectorale au sein du service des affaires immobilières Vu le code des communes, notamment son article L ; Vu le décret n du 1 er août 2003 modifié portant création d'un secrétariat général pour l'administration à la préfecture de police ; Vu le décret n du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'état dans les régions et les départements et notamment son article 77 ;

194 Vu le décret n du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ; Vu le décret n du 23 octobre 2013 relatif à la modernisation de l'administration de la police nationale et aux systèmes d'information et de communication dans la zone de défense et de sécurité de Paris ; Vu l'arrêté n du 24 juin 2013 relatif aux missions et à l'organisation du service des affaires immobilières ; Vu le décret du 31 mai 2012 par lequel M. Bernard BOUCAULT, préfet (hors classe) détaché en qualité de directeur de l'école nationale d'administration, est nommé préfet de police de Paris (hors classe) ; Vu le décret du 20 juin 2013 par lequel M. Bernard BOUCAULT, préfet de police de Paris (hors classe), est maintenu dans ses fonctions dans la limite de deux années à compter du 18 juillet 2013 ; Vu l arrêté conjoint du premier ministre et du ministre de l intérieur en date du 20 décembre 2010 par lequel M. Gérard BRANLY, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur, chef du service des affaires immobilières au secrétariat général pour l'administration de la préfecture de police ; Sur proposition du préfet, directeur du cabinet et du préfet, secrétaire général pour l'administration, ARRÊTE : Article 1 er Délégation est donnée à M. Gérard BRANLY, sous-directeur, chef du service des affaires immobilières, directement placé sous l autorité du préfet, secrétaire général pour l administration, à l effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exception de la signature des marchés publics dont le montant dépasse 20 millions d'euros, ainsi que les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité. Article 2 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard BRANLY, la délégation qui lui est consentie par l article 1 er est exercée, dans la limite de ses attributions respectives, par M. Pascal BOUNIOL, administrateur civil hors classe, adjoint au chef du service des affaires immobilières. Article 3 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal BOUNIOL, la délégation qui lui est consentie par l article 2 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Maryvonne HARDOUIN, attachée principale d administration de l intérieur et de l outre-mer, chef du département de l administration et de la qualité, et en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par :

195 - Mme Juliette DIEU, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du département de l administration et de la qualité et chef du bureau des affaires juridiques ; - Mme Yanne LE CLOIREC, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des ressources humaines et de la modernisation ; - Mme Otilia AMP, ingénieur économiste de classe supérieure, chef du bureau de l'économie et de la construction. Article 4 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal BOUNIOL, la délégation qui lui est consentie par l article 2 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Audrey MAYOL, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du département construction et travaux, et, en cas d absence ou d empêchement de cette dernière, par Mme Carolyne CHARLET, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outremer, adjointe au chef du département, responsable de la coordination administrative et financière, M. Carlos GONCALVES, ingénieur des travaux, adjoint au chef du département, responsable des missions techniques, M. Jacky HUBERT, ingénieur principal des services techniques, adjoint au chef du département, responsable des missions territoriales de la grande couronne et Mme Josette SOURISSEAU, architecte contractuel, chef de la mission grands projets directement placés sous l'autorité de Mme Audrey MAYOL. Article 5 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal BOUNIOL, la délégation qui lui est consentie par l article 2 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Rédha KHALED ingénieur divisionnaire des travaux, chef du département exploitation des bâtiments, et Mme Elisabeth FOUASSIER, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du département, et, en cas d absence ou d empêchement de ces derniers, dans la limite de leurs attributions respectives, par : - M. Jean GOUJON, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la maintenance générale ; - Mme Marie-Françoise BERTHOMIEU, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outremer, chef du bureau de la gestion des immeubles centraux ; - M. Hervé LOUVIN, ingénieur principal des services techniques, chef du bureau de l entretien technique des bâtiments ; - M. Philippe LE MEN, ingénieur contractuel, chef du bureau de l'hygiène, de la sécurité et de l'environnement ; - M. René VIGUIER, ingénieur économiste. Article 6 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal BOUNIOL, la délégation qui lui est consentie par l article 2 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Bruno GORIZZUTTI, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint au chef du département de la stratégie immobilière et budgétaire, chef du bureau de la synthèse budgétaire et par Mme Pascale PETIT-JEAN, attachée principale d administration de l intérieur et de l outre-mer, chef du bureau de la stratégie et de la gestion patrimoniale. Article

196 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Juliette DIEU, de Mme Yanne LE CLOIREC et de Mme Otilia AMP, la délégation qui leur est consentie par l article 3 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par : - Mme Annaëlle PILLET, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, Mme Agnès MARILLIER, agent contractuel, Mme Mélinda IZNARD, agent contractuel et M. Philippe BEAUMONT agent contractuel, directement placés sous l autorité de Mme Juliette DIEU; - Mme Marylène CALLOCH, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, directement placée sous l autorité de Mme Yanne LE CLOIREC ; - M. Gilles LEVOEUF, ingénieur économiste de classe supérieure, directement placé sous l'autorité de Mme Otilia AMP. Article 8 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rédha KHALED, de Mme Elisabeth FOUASSIER, de M. Jean GOUJON, de M. Hervé LOUVIN, de Mme Marie-Françoise BERTHOMIEU et de M. Philippe LE MEN, la délégation qui leur est consentie par l article 5 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par : - Mme Anne-Claire LECOMTE, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer et M. Frédéric HOUPLAIN ingénieur des services techniques, directement placés sous l'autorité de M. Jean GOUJON ; - M. Franck SELGAS ingénieur des travaux, directement placé sous l'autorité de M. Hervé LOUVIN ; - Mme Nathalie CARRIER-SCHRUMPF, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité de M. Philippe LE MEN ; - Mme Carole GROUZARD, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, directement placée sous l'autorité de Mme Marie-Françoise BERTHOMIEU. Article 9 En cas d absence ou d empêchement de M. Bruno GORIZZUTTI et de Mme Pascale PETIT- JEAN, la délégation que leur est consentie par l article 6 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par : - Mme Catherine JOLY-RENARD, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, M. Thomas FERRIER, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, Mme Sabrina PRUGNAUD attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, Mme Audrey REVEL, secrétaire administratif et Madame Élodie JOUSSEMET, secrétaire administratif, directement placés sous l'autorité de M. Bruno GORIZZUTTI ; - Mme Mélanie DUGAL attachée d administration de l intérieur et de l outre mer, Mme Yolande CERVENANSKY, secrétaire administrative de classe supérieure, directement placées sous l autorité de Mme Pascale PETIT-JEAN. Article 10 Le préfet, directeur du cabinet, et le préfet, secrétaire général pour l'administration, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région d Île-de-France, préfecture de Paris et de la préfecture de police, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de- Marne, ainsi qu'au bulletin municipal officiel de la ville de Paris. Fait à Paris, le 08 janvier 2014 Bernard BOUCAULT

197 Le préfet de police, Arrêté n accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des ressources humaines Vu le code des communes, notamment son article L ; Vu le décret n du 30 mai 2002 modifié relatif aux secrétariats généraux pour l administration de la police ; Vu le décret n du 1 er août 2003 portant création d un secrétariat général pour l administration à la préfecture de police ; Vu le décret n du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l organisation et à l action des services de l État dans les régions et départements et notamment son article 77 ; Vu le décret n du 23 octobre 2013 relatif à la modernisation de l'administration de la police nationale et aux systèmes d'information et de communication dans la zone de défense et de sécurité de Paris ; Vu l instruction SG/DRH/SDP/BFPP/MG N du ministre de l intérieur, de l outre-mer et des collectivités territoriales du 8 décembre 2009 relative au transfert dans les secrétariats généraux pour l administration de la police de la rémunération des personnels civils de la direction générale de la gendarmerie nationale affectés dans les services déconcentrés de la gendarmerie nationale depuis le 1 er janvier 2009 ; Vu le décret du 31 mai 2012 par lequel M. Bernard BOUCAULT, préfet (hors classe) détaché en qualité de directeur de l École nationale d administration, est nommé préfet de police de Paris (hors classe) ; Vu le décret du 20 juin 2013 par lequel M. Bernard BOUCAULT, préfet de police de Paris (hors classe) est maintenu dans ses fonctions ; Vu le décret du 30 août 2011 par lequel M. Jean-Michel MOUGARD, administrateur civil hors classe, est nommé directeur des ressources humaines au secrétariat général pour l administration de la préfecture de police ; Vu le décret du 11 juillet 2011 par lequel M. Jean-Louis WIART, commissaire divisionnaire de la police nationale, est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale ; Vu l arrêté ministériel du 24 décembre 2010 par lequel M. Jean-Louis WIART, commissaire divisionnaire de la police nationale, est affecté en qualité de directeur adjoint des ressources humaines ; Vu l'arrêté préfectoral n du 26 décembre 2013 relatif aux missions et à l organisation de la direction des ressources humaines ; Vu l arrêté n du 26 décembre 2013 relatif aux missions et à l organisation du service de la médecine statutaire et de contrôle ; Sur proposition du préfet, directeur du cabinet et du préfet, secrétaire général pour l'administration, Arrête :

198 Article 1 er Délégation est donnée à M. Jean-Michel MOUGARD, directeur des ressources humaines, directement placé sous l autorité du préfet, secrétaire général pour l'administration, à l effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l exception de ceux relatifs : - à la gestion des personnels appartenant à des corps recrutés par la voie de l École nationale d administration et de l École Polytechnique, - à la nomination du directeur et du sous-directeur du laboratoire central, du directeur de l institut médico-légal, de l architecte de sécurité en chef, du médecin-chef du service de la médecine statutaire et de contrôle médical, du médecin-chef de l infirmerie psychiatrique, - à la notation et l évaluation des personnels qui n appartiennent pas aux services de gestion administrative et financière placés sous son autorité directe, - aux propositions de sanction adressées à l administration centrale et les décisions de sanction. En outre, délégation est également donnée à M. Jean-Michel MOUGARD pour l ordonnancement de la paye des agents administratifs et techniques du ministère de l intérieur affectés dans les unités du commandement de la région de gendarmerie d'ile-de- France situées dans le ressort du secrétariat général pour l administration de la police de la zone de défense et de sécurité de Paris. Article 2 En cas d absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel MOUGARD, la délégation qui lui est consentie est exercée par M. Jean-Louis WIART, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur adjoint des ressources humaines. Article 3 En cas d absence ou d empêchement de M. Jean-Michel MOUGARD et de M. Jean-Louis WIART, la délégation qui leur est respectivement consentie aux articles 1 er et 2 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par : - M. Géraud d HUMIÈRES, administrateur civil hors classe, sous-directeur des personnels, - M. Yves NICOLLE, commissaire divisionnaire de la police nationale, chef du service de la formation, - M. Dominique BROCHARD, conseiller d administration de l intérieur et de l outre-mer, chef du service de la modernisation et de la performance. Article 4 En cas d absence ou d empêchement de M. Jean-Michel MOUGARD et de M. Jean-Louis WIART, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Claude DUFOUR, médecin chef, chef du service de la médecine statutaire et de contrôle, et, en cas d absence ou d empêchement par M. Laurent SUIRE, médecin chef adjoint, directement placé sous l autorité de M. Claude DUFOUR. Article

199 En cas d absence ou d empêchement de M. Géraud d HUMIÈRES, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par : - Mme Anne BADONNEL, administratrice civile, chef du service de gestion des personnels de la police nationale et, en cas d absence ou d empêchement, par Mme Laurence CARVAL, conseillère d administration de l intérieur et de l outre-mer, adjointe au chef du service, - M. Franck CHAULET, administrateur civil hors classe, chef du service de gestion des personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés et en cas d absence ou d empêchement, par M. Karim KERZAZI conseiller d administration de l intérieur et de l outre-mer, adjoint au chef du service, - Mme Marion JOFFRE, attachée principale d administration de l intérieur et de l outremer, chef du bureau du recrutement, Article 6 En cas d absence ou d empêchement de M. Jean-Michel MOUGARD et de M. Jean-Louis WIART, la délégation qui leur est respectivement consentie aux articles 1 er et 2 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par : - Mme Laurence GOLA-de MONCHY, sous-préfète détachée dans le corps des administrateurs civils, adjointe à la sous-directrice de l action sociale et chef du service des politiques sociales, - M. Jean-Yves HAZOUMÉ, administrateurs civil, adjoint à la sous-directrice de l action sociale et chef du service des institutions sociales paritaires. Article 7 En cas d absence ou d empêchement de M. Yves NICOLLE, chef du service de la formation, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Hervé SOW, commandant de police à l'emploi fonctionnel, et par M. Jean-François DUVAL, attaché principal d administration de l intérieur et de l outre-mer, et, en cas d absence ou d empêchement de celui-ci, par Mme Fanny SERVIN, attachée d administration de l intérieur et de l outre-mer. Article 8 En cas d absence ou d empêchement de M. Dominique BROCHARD, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Jérôme AUBRIET, attaché d administration de l intérieur et de l outre-mer, adjoint au chef du service de la modernisation et de la performance. Article 9 En cas d absence ou d empêchement de Mme Anne BADONNEL et de Mme Laurence CARVAL, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par : - M. Vincent TERZI, capitaine de police, chef du bureau de gestion des commissaires et officiers de police ;

200 - Mme Sophie MIEGEVILLE, attachée principale d administration de l intérieur et de l outre-mer, chef du bureau de gestion du corps d encadrement et d application et, en cas d absence ou d empêchement, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Noria SOUAB et Mme Fatiha NECHAT, attachées d administration de l intérieur et de l outre-mer, adjointes au chef du bureau ; En cas d absence ou d empêchement de Mme Fatiha NECHAT, la délégation qui lui est consentie au présent article est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Delphine PERRET attachée d administration de l intérieur et de l outre-mer, et, en cas d absence ou d empêchement, par Mme Corinne PARMENTIER, secrétaire administrative de classe normale de l intérieur et de l outre-mer. - M. Thierry LAMBRON, Mme Martine ROUZIERE-LISTMAN, Mme Anne-Laure POUMALIOU, Mme Véronique POIROT, attachés d administration de l intérieur et de l outre-mer, adjoints au chef du bureau du dialogue social, des affaires disciplinaires et médicales. En cas d absence ou d empêchement de Mme Martine ROUZIERE-LISTMAN, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Audrey MARIT-LELEUX, secrétaire administrative de classe supérieure de l intérieur et de l outremer. - Mme Bernadette GLATIGNY, attachée principale d administration de l intérieur et de l outre-mer, chef du bureau des rémunérations et des pensions, et, en cas d absence ou d empêchement, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Audrey CAVALIER, Mme Michèle LE BLAN, et Mme Claire PIETRI, attachées d administration de l intérieur et de l outre-mer, adjointes au chef du bureau ; En cas d absence ou d empêchement de Mme Michèle LE BLAN, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions respectives, par Mme Geneviève KUBIAK, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l intérieur et de l outre-mer ; En cas d absence ou d empêchement de Mme Claire PIETRI, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Francine LACHAT, attachée d administration de l intérieur et de l outre-mer, M. Philippe BABIN de LIGNAC, secrétaire administratif de classe supérieure de l intérieur et de l outremer, Mme Jenny DENIS, secrétaire administrative de classe normale de l intérieur et de l outre-mer, Mme Marie-Edith RAFFIN secrétaire administrative de classe supérieure de l intérieur et de l outre-mer. Article 10 En cas d absence ou d empêchement de M. Franck CHAULET et de M. Karim KERZAZI, chef du bureau du dialogue social et des affaires statutaires et indemnitaires, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par: - Mme Marie-France BOUSCAILLOU, attachée d administration de l intérieur et de l outre-mer, chef du bureau de la gestion des carrières des personnels administratifs, des contractuels et des auxiliaires de bureau et, en cas d absence ou d empêchement, par Mme Fatiha NECHAT, attachée d administration de l intérieur et de l outre-mer, adjointe au chef du bureau ;

201 En cas d absence ou d empêchement de Mme Fatiha NECHAT, la délégation qui lui est consentie au présent article est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives par Mme Delphine PERRET attachée d administration de l intérieur et de l outre-mer et par Mme Martine LO MONACO, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l intérieur et de l outre-mer. - Mme Joëlle LE JOUAN, attachée principale d administration de l intérieur et de l outremer, chef du bureau de la gestion des carrières des personnels techniques scientifiques, spécialisés et des agents de surveillance de Paris et, en cas d absence ou d empêchement, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Fatiha NECHAT, attachée d administration de l intérieur et de l outre-mer, Mme Martine ROUZIERE-LISTMAN, attachée d administration de l intérieur et de l outre-mer, Mme Michèle DESPREAUX, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjointes au chef du bureau et Mme Marie- Christine SOUBRAT, secrétaire administratif de classe normale, pour signer les états de service ; En cas d absence ou d empêchement de de Mme Fatiha NECHAT, la délégation qui lui est consentie au présent article est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives par Mme Delphine PERRET attachée d administration de l intérieur et de l outre-mer et par Mme Magali LUCAS, secrétaire administrative de classe supérieure de l intérieur et de l outre-mer ; En cas d absence ou d empêchement de Mme ROUZIERE-LITSMAN, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Audrey MARIT-LELEUX, secrétaire administrative de classe supérieure de l intérieur et de l outremer. - Mme Muriel ALIVAUD, attachée principale d administration de l intérieur et de l outremer, chef du bureau des rémunérations et des pensions et, en cas d absence ou d empêchement, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Françoise DOLÉAC, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, M. Dimitri WIELICZKO, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, Mme Emilie AYET, secrétaire administratif de classe normale, et Mme Muriel PIGAULT, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, pour signer les états de paiement, les demandes d'ordonnancement, les annulations (arrêts de solde) et les demandes de virement de crédits relatifs à la paye des personnels de la préfecture de police rémunérés sur le budget spécial. - M. Francis GARCIA, attaché d administration de l intérieur et de l outre-mer, adjoint au chef du bureau du dialogue social et des affaires statutaires et indemnitaires ; Article 11 En cas d absence de Mme Marion JOFFRE, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Myriam HERBER, attachée d administration de l intérieur et de l outre-mer, adjointe au chef du bureau du recrutement. Article 12 En cas d'absence ou d empêchement de Mme Laurence GOLA-de MONCHY, la délégation consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par : - M. Christophe CAROL, attaché principal d administration de l intérieur et de l outremer, chef du bureau du logement, et, en cas d absence ou d empêchement, par Mme Sophie

202 SOUBIGOU-TETREL, attachée d administration de l intérieur et de l outre-mer, adjointe au chef du bureau du logement ; - M. Sébastien TRUET, attaché principal d administration de l intérieur et de l outre-mer, chef du bureau de l accompagnement social et de la politique d accueil de la petite enfance et, en cas d absence ou d empêchement, par Mme Lauriane LEROY-PLOUVIEZ, conseillère socio-éducative, adjointe au chef de bureau et, en cas d absence ou d empêchement, par Mme Marie-Josée AUVRAY, conseillère socio-éducative, adjointe au chef de bureau ; - Mme Marie-Thérèse DESGRANGES, cadre supérieure de santé paramédical, directrice de crèche, chef de la crèche collective de la préfecture de police et, en cas d absence ou d empêchement, par Mme Jehanne PHLIPPOTEAU, infirmière puéricultrice, adjointe à la directrice de la crèche ; - M. Cédric DILMANN, attaché d administration de l intérieur et de l outre-mer, chef du bureau de la restauration sociale et, en cas d absence ou d empêchement, par Mme Catherine LEMARIÉ, commandant de police, adjointe au chef de bureau ; - Mme Anne-Laure FORET, attachée principale d administration de l intérieur et de l outre-mer, chef du bureau des prestations sociales, de la santé et de la sécurité au travail et, en cas d absence ou d empêchement, par M. David CUNY, ingénieur territorial placé en position de détachement dans le corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur. Article 13 En cas d'absence ou d empêchement de M. Jean-Yves HAZOUMÉ, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions respectives, par M. Jean-Louis CAILLEUX, attaché principal d administration de l intérieur et de l outre-mer, adjoint au chef de service, chef du bureau des activités sociales et culturelles, et par Mme Sobana TALREJA, attachée principale d administration de l intérieur et de l outre-mer, chef du bureau de la solidarité financière et de l économie sociale, Article 14 Le préfet, directeur du cabinet et le préfet, secrétaire général pour l'administration, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d Île-de-France, préfecture de Paris et de la préfecture de police et des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de paris, ainsi qu au bulletin municipal officiel de la ville de Paris. Fait à Paris, le 09 janvier 2014 Bernard BOUCAULT Arrêté n accordant délégation de la signature préfectorale au sein du service des affaires juridiques et du contentieux Le préfet de police, Vu le code général des collectivités territoriales ;

203 Vu le décret n du 1 er août 2003 portant création d un secrétariat général pour l administration à la préfecture de police ; Vu le décret n du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l organisation et à l action des services de l Etat dans les régions et départements, notamment son article 77 ; Vu le décret n du 23 octobre 2013 relatif à la modernisation de l'administration de la police nationale et aux systèmes d'information et de communication dans la zone de défense et de sécurité de Paris ; Vu l arrêté préfectoral n du 26 décembre 2013 relatif aux missions et à l organisation du service des affaires juridiques et du contentieux ; Vu la délibération du Conseil de Paris n 2008-PP 32 du 21 avril 2008 portant renouvellement de la délégation de pouvoir accordée au Préfet de Police par le Conseil de Paris dans certaines des matières énumérées par l article L du code général des collectivités territoriales ; Vu le décret du 31 mai 2012 par lequel M. Bernard BOUCAULT, préfet (hors classe) détaché en qualité de directeur de l Ecole nationale d administration, est nommé préfet de police de Paris (hors classe) ; Vu le décret du 20 juin 2013 par lequel M. Bernard BOUCAULT, préfet de police de Paris (hors classe), est maintenu dans ses fonctions dans la limite de deux années à compter du 18 juillet 2013 ; Vu la décision ministérielle du 28 août 1996 par laquelle M. Jean-Paul LAMBL1N, administrateur civil hors classe, est nommé chef du service des affaires juridiques et du contentieux ; Sur proposition du préfet directeur de cabinet du préfet de police, et du préfet secrétaire général pour l administration, ARRETE : Article 1 er Délégation est donnée à M. Jean-Paul LAMBLIN, administrateur civil hors classe, chef du service des affaires juridiques et du contentieux, directement placé sous l autorité du préfet, secrétaire général pour l administration, à l effet de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions, mémoire ou recours nécessaires à l exercice des missions fixées par l arrêté du 26 décembre 2013 susvisé, ainsi que les décisions individuelles relatives à l octroi des congés annuels et de maladie ordinaire et à la notation des personnels relevant de son autorité, à l exclusion des recours en cassation devant le Conseil d Etat et la Cour de Cassation. Article

204 En cas d absence ou d empêchement de M. Jean-Paul LAMBLIN, la délégation qui lui est consentie par l article 1 er est exercée par M. Laurent HANOTEAUX, administrateur civil, adjoint au chef du service des affaires juridiques et du contentieux. Article 3 En cas d absence ou d empêchement de M. Jean-Paul LAMBLIN et de M. Laurent HANOTEAUX, Mme Marie-Josée MIRANDA, attachée principale de l intérieur et de l outre-mer, chef du bureau du contentieux de l excès de pouvoir et judiciaire, est habilitée à signer les mémoires et recours nécessaires à l exercice des missions fixées par l article 4 de l arrêté du 26 décembre 2013 susvisé. Article 4 En cas d absence ou d empêchement de M. Jean-Paul LAMBLIN, de M. Laurent HANOTEAUX et de Mme Marie-Josée MIRANDA, M. Jean-Pierre LOUIS-PHILIPPE, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chef de la section du contentieux des étrangers, est habilité à signer les mémoires et recours nécessaires à l exercice des missions fixées par le troisième alinéa de l article 4 de l arrêté du 26 décembre 2013 susvisé. Article 5 En cas d absence ou d empêchement de M. Jean-Paul LAMBLIN et de M. Laurent HANOTEAUX, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions définies par l article 5 de l arrêté du 26 décembre 2013 susvisé, par Mme Béatrice FAUTRIER-VRAY, conseillère d administration de l intérieur et de l outre-mer, chef du bureau de la protection juridique et de l assurance. Article 6 En cas d absence ou d empêchement de M. Jean-Paul LAMBLIN, de M. Laurent HANOTEAUX et de Mme FAUTRIER-VRAY, Mme Sterenn JARRY, attachée de l intérieur et de l outre-mer, chef de la section de la protection juridique, est habilitée à signer les décisions nécessaires à l exercice des missions fixées par le deuxième alinéa de l article 5 de l arrêté du 26 décembre 2013 susvisé. Article 7 En cas d absence ou d empêchement de M. Jean-Paul LAMBLIN, de M. Laurent HANOTEAUX et de Mme FAUTRIER-VRAY, M Marc BASLE, conseiller d administration de l intérieur et de l outre-mer est habilité à signer les décisions nécessaires à l exercice des missions fixées par l article 5 de l arrêté du 26 décembre 2013 susvisé. Article 8 En cas d absence ou d empêchement de M. Jean-Paul LAMBLIN et de M. Laurent HANOTEAUX, M. François WAVELET, agent contractuel, est habilité à signer les mémoires, requêtes ou décisions entrant dans le cadre des missions du bureau de la responsabilité et engageant les dépenses dans la limite du seuil de 1500 euros pour le

205 contentieux issu de l activité de mise en fourrière de véhicules et de 5000 euros pour les autres contentieux. Article 9 Le préfet, directeur du cabinet, et le préfet, secrétaire général pour l administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis, du Val de Marne, de la Seine et Marne, des Yvelines, du Val d Oise et de l Essonne, ainsi qu au bulletin municipal officiel de la Ville de Paris. Fait à Paris, le 09 janvier 2014 Bernard BOUCAULT Arrêté n accordant délégation de la signature préfectorale au préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police Le préfet de police, Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L à L , L à L et D à D ; Vu le code des communes, notamment son article L ; Vu le code de la défense ; Vu la loi n du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 11 ; Vu le décret n du 5 avril 1968 portant délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur au préfet de police et les arrêtés pris pour son application ; Vu le décret n du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ; Vu le décret n du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale et les arrêtés pris pour son application ; Vu le décret n du 30 mai 2002 modifié relatif aux secrétariats généraux pour l'administration de la police, notamment son chapitre II ; Vu le décret n du 1er août 2003 modifié portant création d'un secrétariat général pour l'administration à la préfecture de police ;

206 Vu le décret n du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'etat dans les régions et départements et notamment son article 77 ; Vu le décret n du 7 décembre 2004 relatif à la représentation de l État devant les tribunaux administratifs dans les litiges nés de décisions prises par les préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police et dans les départements d'outre-mer les services administratifs et techniques de la police ; Vu le décret n du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l intérieur ; / Vu le décret n du 23 octobre 2013 relatif à la modernisation de l administration de la police nationale et aux systèmes d information et de communication dans la zone de défense et de sécurité de Paris ; Vu la délibération du Conseil de Paris n 2008 PP 32 du 23 avril 2008, portant délégation de pouvoir accordée au préfet de police par le conseil de Paris dans certaines matières énumérées par l article L du code général des collectivités territoriales. Vu l'arrêté préfectoral n du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de police ; Vu le décret du 31 mai 2012 par lequel M. Bernard BOUCAULT, préfet (hors classe) détaché en qualité de directeur de l École nationale d administration, est nommé préfet de police de Paris (hors classe) ; Vu le décret du 20 juin 2013 par lequel M. Bernard BOUCAULT, préfet de police de Paris (hors classe), est maintenu dans ses fonctions dans la limite de deux années à compter du 18 juillet 2013 ; Vu le décret du 6 janvier 2014 par lequel M. Éric MORVAN, préfet, secrétaire général pour l'administration de la police de Paris, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police est nommé préfet, secrétaire général pour l administration de la préfecture de police ; Vu l arrêté ministériel du 22 février 2012 par lequel M. Serge BOULANGER, administrateur civil hors-classe est nommé adjoint au préfet, secrétaire général pour l administration de la police de Paris, secrétaire général pour l administration de la préfecture de police ; Sur proposition du préfet, directeur du cabinet, Arrête Article 1 er Délégation est donnée à M. Éric MORVAN, préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et pièces comptables nécessaires à l exercice des missions confiées au

207 secrétariat général pour l'administration de la police de la zone de défense et de sécurité de Paris et des délégations accordées au préfet de police par le ministre de l intérieur en matière de recrutement et de gestion des personnels sur le fondement des décrets du 6 novembre 1995 et du 23 décembre 2006 susvisés à l exclusion : - de la réquisition du comptable public ; - des marchés publics dont le montant dépasse 20 millions d'euros. Article 2 Délégation est donnée à M. Éric MORVAN, préfet, secrétaire général pour l administration de la préfecture de police, à l'effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et pièces comptables nécessaires à la gestion administrative et financière des personnels et des moyens mobiliers et immobiliers nécessaires au fonctionnement des directions et services de la préfecture de police et de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, à l exclusion : - de la réquisition du comptable public ; - des marchés publics dont le montant dépasse 20 millions d'euros ; - de la nomination du directeur et du sous-directeur du laboratoire central, du directeur de l institut médico-légal, de l architecte de sécurité en chef, du médecin-chef du service de la médecine statutaire et de contrôle médical, du médecin-chef de l infirmerie psychiatrique. Article 3 Délégation est donnée à M. Éric MORVAN, préfet, secrétaire général pour l administration de la préfecture de police, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, tous actes nécessaires à la représentation de l Etat et de la ville de Paris devant les tribunaux dans les litiges nés de décisions prises par le préfet de police, ainsi qu à la protection juridique des agents placés sous l autorité du préfet de police et des militaires de la brigade de sapeurspompiers de Paris, à l exclusion des recours en cassation devant le Conseil d Etat et la Cour de Cassation. Article 4 En cas d absence ou d empêchement de M. Éric MORVAN, préfet, secrétaire général pour l administration de la préfecture de police, M. Serge BOULANGER, administrateur civil hors-classe, adjoint au préfet, secrétaire général pour l administration de la préfecture de police, est habilité à signer : - les conventions de formation passées avec des prestataires extérieurs ; - les autorisations ponctuelles de mise à disposition de moyens ; - toutes décisions en matière d action sociale et notamment les conventions et avenants à ces conventions, à passer en vue de la réservation de logements au profit des personnels du ministère de l intérieur ; - les concessions de logement au bénéfice des personnels de la préfecture de police ; - les actes de gestion administrative et financière des moyens relatifs au fonctionnement du cabinet, secrétariat général pour l administration, notamment les commandes, devis, factures et attestations de service fait ; - les propositions de primes et d avancement des personnels du cabinet du secrétariat général pour l administration ;

208 - les propositions de sanctions administratives ; - les décisions de sanctions relevant du 1er groupe ; - les courriers, notes ou rapports dans le ressort du secrétariat général pour l administration, n engageant pas financièrement la préfecture de police en dehors des dépenses relevant du budget du cabinet du secrétariat général pour l administration ; - les courriers, décisions individuelles pour les personnels État ou administrations parisiennes en dehors des notifications de sanctions disciplinaires autres que le 1er groupe. Article 5 En cas d absence ou d empêchement de M. Serge BOULANGER, M. Maxime FRANÇOIS, attaché d administration de l intérieur et de l outre-mer, est habilité à signer : - les actes de gestion administrative et financière des moyens relatifs au fonctionnement du cabinet du secrétaire général pour l administration, notamment les commandes, devis, factures et attestations de service fait ; - les propositions de primes et d avancement des personnels du cabinet, à l exception des propositions de primes et d avancement des agents de la catégorie A. Article 6 Le préfet, directeur du cabinet, et le préfet, secrétaire général pour l administration de la préfecture de police, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région d Îlede-France, préfecture de Paris et de la préfecture de police, des préfectures de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d Oise, ainsi qu'au bulletin municipal officiel de la ville de Paris. Fait à Paris, le 09 janvier 2014 Bernard BOUCAULT AUTRE ORGANISME EPADESA ETABLISSEMENT PUBLIC D AMENAGEMENT DE LA DEFENSE SEINE ARCHE Décision EPADESA n 277 du 23 décembre 2013 prononçant le déclassement d un terrain situé sous le boulevard circulaire à La Défense, à l angle de la route de la Demi-Lune et de l Avenue du Général de Gaulle, tel que figuré au plan n B014. LE DIRECTEUR GÉNÉRAL, Vu le Décret n du 2 juillet 2010 portant création de l Établissement Public d Aménagement de La Défense Seine-Arche (EPADESA), publié au Journal Officiel du 3 juillet 2010, Vu l article L du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

209 Vu le procès verbal de constat dressé le 5 décembre 2013 par Denis LAVOIR, huissier de justice associé au sein de la SCP Denis LAVOIR et Béatrice SILINSKI, titulaire d un office ministériel d huissier de justice près le Tribunal de Grande Instance de Nanterre, ayant son siège à Clamart, 56 avenue Jean Jaurès, constatant la désaffectation de la partie du domaine à déclasser, Vu le plan de déclassement n B014, DECIDE Article 1 De prononcer le déclassement : d un terrain situé sous le Boulevard Circulaire à La Défense, à l angle de la route de la Demilune et de l avenue du Général de Gaulle. Tel que figuré sous hachures roses sur le plan n B014. Article 2 La présente décision sera publiée au Registre des Actes Administratifs par M. le Préfet du Département des Hauts-de-Seine. Article 3 La présente décision sera affichée au siège de l EPADESA pendant une durée de deux mois. Fait à la Défense, le 23 décembre 2013 LE DIRECTEUR GENERAL, Hugues PARANT Décision EPADESA n 281 du 20 décembre 2013 prononçant le déclassement d une partie des volumes de l état descriptif de Division «A14 Jardin de l Arche», tel que figuré au plan n B297. LE DIRECTEUR GÉNÉRAL, Vu le Décret n du 2 juillet 2010 portant création de l Établissement Public d Aménagement de La Défense Seine-Arche (EPADESA), publié au Journal Officiel du 3 juillet 2010, Vu l article L du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, Vu le procès verbal de constat dressé le 5 décembre 2013 par Denis LAVOIR, huissier de justice associé au sein de la SCP Denis LAVOIR et Béatrice SILINSKI, titulaire d un office ministériel d huissier de justice près le Tribunal de Grande Instance de Nanterre, ayant son siège à Clamart, 56 avenue Jean Jaurès, Vu le courriel de la RATP en date du 18 décembre 2013, Article 1 DÉCIDE

210 De prononcer le déclassement d une partie des volumes et de l État Descriptif de Division en Volumes «A14 Jardin de l Arche», Tel que figuré sous hachures marron sur le plan B297. Article 2 La présente décision sera publiée au Registre des Actes Administratifs par M. le Préfet du Département des Hauts-de-Seine. Article 3 La présente décision sera affichée au siège de l EPADESA pendant une durée de deux mois. Fait à Nanterre, le 20 décembre 2013 ADDITIF LE DIRECTEUR GÉNÉRAL, Hugues PARANT CABINET DU PREFET Arrêté CAB/BARRP n 2013/ 581 accordant la Médaille d Acte de Courage et de Dévouement LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE CHEVALIER DE LA LEGION D HONNEUR CHEVALIER DE L ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 Vu le décret n du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d attribution de la Médaille pour Acte de Courage et de Dévouement. ARTICLE 1 er : ARRETE La Médaille de bronze pour Acte de Courage et de Dévouement est décernée à : Monsieur Stéphane CONSTANTIN, brigadier-chef Monsieur Frédéric HOAREAU, gardien de la paix Monsieur Sylvain BIGUET, gardien de la paix Monsieur Anthony PESQUER, gardien de la paix affectés à la circonscription de proximité de Boulogne-Billancourt. ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Nanterre, le 6 décembre 2013 Le Préfet Yann JOUNOT

211 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DU PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ISSN Pour toute correspondance, s adresser à : PREFET DES HAUTS-DE-SEINE Direction des Affaires Juridiques et de l Administration Locale Cellule CRD DA - RAA 167/177, Avenue Joliot Curie NANTERRE CEDEX Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet : Directeur de la publication : Christian POUGET SECRETAIRE GENERAL

212 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE 167 avenue Joliot Curie NANTERRE Cedex Tél : Télécopie Serveur Vocal Adresse Internet :