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1 Les Droits d auteur

2 TRANSVALOR - Presses des MINES, , boulevard Saint-Michel Paris Cedex 06 - France presses@mines-paristech.fr ISBN : Dépôt légal : 2011 Achevé d imprimer en 2011 (Paris) Tous droits de reproduction, de traduction, d adaptation et d exécution réservés pour tous les pays.

3 Les Droits d auteur Évelyne Moreau

4 Dans la même collection : Isabelle Liotta Premier job, premier choix de vie Conférence des Grandes Écoles Répertoire des bibliothèques et des centres de documentation

5 Introduction Les droits d auteur existent depuis deux cents ans mais l idée que l on s en fait est parfois très éloignée de la réalité. L on entend parfois les utilisateurs se demander s ils sont obligés d effectuer toutes ces démarches si fastidieuses. Ils se disent que le droit est compliqué et pensent souvent qu avec Internet on peut tout faire puisque c est gratuit! La tentation est grande de penser que c est «du libre» et qu il est donc inutile de demander les autorisations. Par ailleurs, les usagers ignorent souvent les spécificités des droits d auteur et où se procurer l information. Le Centre d Appui aux Pratiques d Enseignement (CAPE) de l École des Mines de Nantes apporte conseil et assistance en s investissant dans le développement de projets multimédias et dans la production de réalisations vidéos, tout en ayant pour vocation première l accompagnement des enseignants de l établissement dans l amélioration de leurs pratiques professionnelles. En 2008, le nombre de productions augmentant, il est apparu essentiel de mettre en œuvre une gestion rigoureuse des droits d auteur. Venant d être nommée, je me suis engagée dans ce processus ayant à l esprit deux axes de réflexion : d un côté les actions à initier pour acquérir des compétences solides et reconnues, de l autre celles à engager pour sensibiliser nos utilisateurs. Si le premier objectif a été atteint aisément, restait à réfléchir sur la manière d impliquer nos enseignants dans la problématique des droits d auteur. Mon travail a débuté par la réalisation d un mémoire à destination des cellules TICE de nos partenaires qui, comme nous, travaillent au quotidien avec des utilisateurs qui ne sont pas toujours au fait de la législation. Des formations ont été organisées mettant en évidence la nécessité pour les utilisateurs de disposer d un référentiel simple à consulter. Au fil du temps, mon projet s est ainsi transformé en ouvrage. Un ouvrage dont la seule prétention est d être un compagnon de route qui, posé à côté de l ordinateur, vous rappelera au quotidien que l environnement numérique n est qu un moyen élargi de communication.

6 Les Droits d auteur J ai souhaité que ce guide de bonnes pratiques soit avant tout pédagogique. Il est rédigé dans un language peu marqué par le «jargon» juridique afin que chacun ait envie d approfondir certaines questions et de s interroger sur ses pratiques. Lorsqu on évoque la notion de droits d auteur la tendance veut que l on entende «droits d autrui», mais chacun d entre nous est détenteur de droits potentiels : les utilisateurs publient des ressources, des ouvrages, signent des contrats et cela sans avoir toutes les cartes en main. Tout n est pas «libre», tout n est pas gratuit, la prudence est de mise dans de nombreux cas de figure, la protection de la propriété intellectuelle doit être une préoccupation pour l utilisateur comme pour l auteur. Chacun a le droit d être reconnu pour son travail, chacun a le droit à la protection de son image et de sa vie privée. Pensez-y

7 1. Cadre légal : la législation française Définitions et champs d application Notion d «œuvres» Les droits d auteur ont deux cents ans d existence, ils ont été modernisés par la loi de 1957, incorporée au code de la propriété intellectuelle (CPI) 1 qui protège les droits d auteur sur toutes les œuvres de l esprit. L article L du CPI précise la liste des œuvres considérées comme des œuvres de l esprit et qui sont donc protégées : les livres, les brochures et autres écrits littéraires et scientifiques ; les conférences, allocutions, plaidoiries et autres œuvres de même nature ; les œuvres dramatiques ou dramatico-musicales ; les œuvres chorégraphiques, les numéros et tours de cirque, les pantomimes dont la mise en œuvre est fixée par écrit ou autrement ; les compositions musicales avec ou sans paroles ; les œuvres cinématographiques et autres œuvres consistant en des séquences animées d images, sonorisées ou non, dénommées œuvres audiovisuelles ; les œuvres de dessin, de peinture, d architecture, de sculpture, de gravure, de lithographie ; les œuvres graphiques et typographiques ; 1 Code de la propriété intellectuelle :

8 Les Droits d auteur les œuvres photographiques et celles réalisées à l aide de techniques analogues à la photographie ; les œuvres des arts appliqués ; les illustrations, les cartes géographiques ; les plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à la géographie, à la topographie, à l architecture ou aux sciences ; les logiciels y compris le matériel de conception préparatoire ; les créations des industries saisonnières de l habillement et de la parure. Art. L du CPI L œuvre est réputée créée, indépendamment de toute divulgation publique, du seul fait de sa réalisation, même inachevée, de la conception de l auteur. Art. L du CPI Le titre d une œuvre de l esprit, dès lors qu il présente un caractère original, est protégé comme l œuvre elle-même. Notion d «originalité» Pour qu une œuvre soit protégeable au titre du droit d auteur, il faut qu elle soit «originale». L originalité est définie comme l empreinte de la personnalité de l auteur par la jurisprudence. L auteur a fait preuve de créativité et a apporté sa touche personnelle. Le choix du style, de l expression et de la mise en forme traduit l originalité. Les supports pédagogiques peuvent être protégés à condition de présenter des qualités originales.

9 Cadre légal: la législation française Avertissement Pour apprécier l originalité d une «image», on ne tiendra pas compte du mérite du photographe (amateur, professionnel) comme on ne tiendra pas compte de la destination de la photographie (photographie de vacances ou photographie d art). Les critères de prises de vue, les couleurs, la luminosité permettent de juger de l originalité de l image. Notion de «contenus» Ce sont les données, les documents, les messages, les sons, les images, les photographies Les données ne sont pas protégeables en soi, c est leur compilation d une manière «originale» qui est protégée. Notion de «supports» Matériel DVD, clé USB Le support d information est matériel. Immatériel Fichier Le terme immatériel est employé pour désigner des informations sur support électronique. Avertissement Pour l aspect immatériel, il est à noter que celui qui réalise les fichiers n est pas forcément le propriétaire du contenu des fichiers. Le fait de détenir une photographie sur un support (tirage, diapositive, fichier numérique) n autorise pas une utilisation sans l accord express de l auteur de la photographie.

10 10 Les Droits d auteur Notion de «procédés» Il s agit de tous les moyens de communication numériques à notre disposition notamment Internet, intranet, téléphonie mobile (ipod, ipad, iphone) et des moyens de communication classiques (voie hertzienne, câble, satellite). Notion d «image» Par le terme «image», on entend : l illustration sans dessin ; la peinture ; la photographie ; la vidéo ; les logos ; les plans ; les formes. La législation relative à l image est particulière. Les textes applicables sont : Les textes relevant du code de la propriété intellectuelle (CPI) : - le droit d auteur ; Protection de l image en tant que telle ; par exemple la photographie d une œuvre d art. (Attention l objet pris en photo est également protégé par le droit d auteur, par exemple, la toile de maître qui est photographiée). - - le droit des marques ; le droit des dessins et modèles. Les textes relevant du code civil et du code pénal : - l objet de l image (personnes ou biens) ;

11 Cadre légal: la législation française 11 - le droit de propriété pour un bien notion de vie privée. Les textes relevant du droit à l information et de la liberté d expression. Notion de «photographies libres de droits» Cette notion est fréquemment utilisée dans le domaine de la photographie et plus particulièrement par les agences de photographies, intermédiaires entre le client et le photographe. Le photographe a, dans ce cas, cédé à l agence ses droits d auteur de façon élargie. Cette expression ne signifie pas gratuité et liberté d utilisation pour l utilisateur potentiel. Un forfait sera dû à l agence de photographies pour une utilisation illimitée selon la taille du fichier. Une licence est souvent associée sur Internet à l image dite «libre de droits», licence qui définit les modalités d utilisation, par exemple la taille de l image. Il s agit donc de lire attentivement les termes des licences. Les droits, les obligations et les coûts sont différents selon les images, voire les sites. Avant toute utilisation d une photographie, en particulier si elle est prise sur Internet, il faut s assurer qu elle soit libre de droits, ou alors demander expressément l accord de son auteur. Notion de «photographies en droits gérés» Cette notion est également très courante utilisée dans le domaine de la photographie. Il faudra payer pour chacune des droits. La notion de barème est très fréquente dans le domaine du droit de l image. On rémunère à la mise à disposition des supports. La mise à disposition pourra être limitée (non publicitaire, non commerciale). Ce type de cession doit être précis (type de support, tirage, durée, exploitation). En cas de réutilisation, il y aura lieu de demander une nouvelle autorisation.

12 12 Les Droits d auteur Notion de «livre» Il n y a pas de définition légale dans le code de la propriété intellectuelle de ce qu est un livre. La seule référence est la définition fiscale : c est un ensemble imprimé ; il faut un apport éditorial avéré ; le taux de TVA appliqué est de 5,5 %. Le livre audio, quant à lui, est défini comme étant la transposition sonore à l identique par rapport à la version papier, autrement dit du mot à mot. Notion de «livre numérisé» Il s agit de la reproduction de l œuvre par un procédé de numérisation, la simple transposition de la version préexistante. L œuvre originale a déjà été publiée. L œuvre numérisée est diffusée sous forme d un fichier informatique. Le contenu est visible tel quel à l écran. C est l objet de l accord signé entre Google et Hachette le 17 novembre Google va numériser les livres épuisés, mais les droits restent contrôlés par la maison d édition. Cet accord concerne à ouvrages en langue française actuellement épuisés. Google pourra les numériser et les proposer sur son application Google Livres 2. Notion de «livre numérique» Il s agit d une version numérique de tout ou partie d une œuvre existante qu elle soit imprimée ou numérique. Cela peut être également : la publication de contenus entièrement nouveaux sur support physique ; la publication de contenus entièrement nouveaux dématérialisés et diffusés en ligne. 2 Article paru sur le site d actualités SFR le 17 novembre 2010.

13 Cadre légal: la législation française 13 À retenir : dans tous les cas il y aura adaptation, enrichissement, incorporation de nouveaux contenus hétérogènes, de liens hypertextes. Il n y aura pas forcément de support. L œuvre (le contenu) devient le «livre numérique». Notion d «œuvre musicale» L œuvre musicale se compose de la mélodie (l air) ou «émission d un nombre de sons successifs et indéterminés». On y ajoute l harmonie ou «émission simultanée de plusieurs sons différents, autrement dit les accords». Il faut préciser que l harmonie n est pas protégée en tant que telle par le droit d auteur, elle enrichit la mélodie. Notion d «éditeur» Il ne s agit pas seulement des éditeurs professionnels. Dans l environnement numérique d aujourd hui, on emploie le terme d éditeur dès lors que l on met un contenu à disposition. Pour un site Internet, l éditeur est le propriétaire du site, il organise l espace que lui accorde l hébergeur comme il le souhaite. Il met en place la structure, choisit les logiciels qu il va utiliser. Il définit les processus à mettre en œuvre pour assurer la gestion de son espace. Il met des contenus en ligne. La notion d éditeur est définie à l article 6.III de la Loi sur la Confiance dans l Économie Numérique (LCEN) de juin Dans ce cadre, il doit veiller au respect des droits des tiers (la vérification des données, la fiabilité des sources, la propriété intellectuelle des contenus mis en ligne). Les risques de contrefaçon ne font qu augmenter. L éditeur a, selon les dispositions de la loi LCEN, obligation de mettre à la disposition du public les informations suivantes : la dénomination ou la raison sociale, le siège social, le numéro de téléphone et, s il s agit d entreprises assujetties aux formalités d inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de leur inscription, leur capital social, l adresse de leur siège social ;

14 14 Les Droits d auteur le nom du directeur ou du codirecteur de la publication et, le cas échéant, celui du responsable de la rédaction. Lorsque le service est fourni par une personne morale (un établissement d enseignement supérieur par exemple), le directeur de la publication est le représentant légal dudit établissement et c est lui qui devra supporter la responsabilité des informations diffusées. Les sanctions en cas de non-respect des obligations mentionnées ci-dessus sont d une année de prison et une amende pouvant aller jusqu à euros, que l éditeur soit un particulier ou le représentant légal d un établissement d enseignement supérieur. Notion d «hébergeur» L hébergeur est celui qui fournit les moyens techniques (article 6.II de la Loi sur la Confiance dans l Économie Numérique (LCEN) de juin 2004). L hébergeur fournit les espaces disques qui hébergeront les sites, les données gérées par des éditeurs. L hébergeur est tenu, selon les dispositions de la loi LCEN, de remplir les obligations ci-dessous : l obligation d un minimum de surveillance afin d empêcher la diffusion de contenus illicites (par exemple, faisant l apologie des crimes de guerre, etc.) ; l obligation d information sur les moyens techniques mis en place pour filtrer certains contenus, ou pour assurer la conservation des données permettant l identification de quiconque a contribué à la création du contenu ou de l un des contenus.

15 Cadre légal: la législation française 15 Encadrement strict de la responsabilité de l hébergeur Art. 6 de la loi LCEN Les personnes physiques ou morales qui assurent, même à titre gratuit, pour mise à disposition du public par des services de communication en ligne, le stockage de signaux, d écrits, d images, de sons ou de messages fournis par des destinataires de ces services ne peuvent pas voir leur responsabilité civile engagée du fait des activités ou des informations stockées à la demande d un destinataire de ces services si elles n avaient pas effectivement connaissance de leur caractère illicite, ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ou si dès le moment où elles ont eu cette connaissance, elles ont agi promptement pour retirer ces «données» ou en rendre l accès impossible. La sanction pour l hébergeur, si sa responsabilité est prouvée, est d une année de prison et jusqu à euros d amende. Il est important de faire la distinction entre l hébergeur et l éditeur. La plate-forme vidéo Dailymotion a été condamnée en juin 2010 à payer euros de dommages et intérêts à deux producteurs pour avoir tardé à retirer des extraits d un film de son site (article paru sur le site d actualités Nouvel Observateur le 14 juin 2010, tribunal de grande instance de Paris, 3 e chambre civile). Le filtrage des contenus : l autorité judiciaire peut prescrire en référé ou sur requête toute mesure propre à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d un service de communication en ligne au public (article 6 alinéa 8 de la loi LCEN). Une jurisprudence récente remet en cause ces deux définitions données par la loi LCEN. L hébergeur Tiscali a été condamné en 2002 pour contrefaçon ayant été considéré comme éditeur et non comme simple hébergeur par la cour d appel.

16 16 Les Droits d auteur Les faits : les bandes dessinées de Blake et Mortimer ont été intégralement reproduites sur un espace du site géré par Tiscali et ce sans l autorisation des détenteurs des droits. Dans ses offres, la société Tiscali proposait aux internautes de créer des pages personnelles et offrait à des annonceurs des espaces publicitaires payants dont elle assurait la gestion. La Cour de cassation (1 re chambre civile) a confirmé cette décision le 14 janvier 2010 en argumentant sur le fait que les services fournis par la société Tiscali excédaient les simples fonctions de stockage du fait de la présence des encarts publicitaires payants. La société Tiscali a été condamnée pour contrefaçon 3. Nouveau décret paru relatif à la conservation et à la communication des données personnelles permettant d identifier toute personne ayant participé à la création d un contenu mis en ligne (Décret N du 25 février 2011). Ce décret vient préciser l alinea 2 de l article 6 de la loi LCEN et donne pour obligation aux hébergeurs de conserver pendant un an, et ce à compter de la création des contenus, pour chacun de leurs abonnés et pour chacune des connexions : l identifiant de la connexion à l origine de la publication du contenu ; l identifiant donné par le système d information au contenu publié ; les protocoles techniques utilisés (connexion au service et communication des contenus) ; la nature de la connexion, date et heure ; l identifiant de l utilisateur. 3 Cass. Civ. (Cour de cassation, Chambre civile) 1, 14 janvier 2010, Telecom Italia (Tiscali) c/ Dargaud Lombard et Lucky Comics.

17 Cadre légal: la législation française 17 De même, en cas de fermeture du compte, les hébergeurs doivent conserver pendant un an les informations figurant dans le contrat de souscription signé lors de l ouverture du compte : conservation de l identifiant, du nom ou du prénom ou de la raison sociale (voire du pseudo) ; conservation des coordonnées postales, des adresses , du numéro de téléphone. Les données financières sont à conserver lorsque la souscription du contrat ou du compte ouvert est payante, ainsi pour chaque transaction, l hébergeur ou le FAI doivent conserver les informations comme le type de paiement utilisé, les références de la transaction, le montant, la date et l heure du règlement. Notion d «œuvre tombée dans le domaine public» Une œuvre tombe dans le domaine public à une date déterminée après la mort de son auteur (en France, le délai légal couvre l année civile en cours et les soixante-dix ans qui suivent la mort de l auteur) (cf. chapitre 6 pour la définition des droits patrimoniaux). Ce délai ne concerne que les droits patrimoniaux. Une fois le délai légal terminé, il devient possible de reproduire l œuvre sans l autorisation des détenteurs des droits : les œuvres de Victor Hugo, par exemple, peuvent être reproduites librement puisque l auteur est décédé depuis plus de soixante-dix ans. En revanche, cela n est pas le cas pour les œuvres de Pablo Picasso, les photographies de Robert Doisneau ou les sculptures de César Baldaccini. Le site In Libro Veritas recense les 547 auteurs de romans dont les œuvres relèvent à ce jour du «domaine public». Le site de la SACEM 5 met à votre disposition un répertoire contenant les références de 32 millions d œuvres protégées

18 18 Les Droits d auteur Notion d «œuvre libre de droits» Une œuvre identifiée «libre de droits» est toujours protégée par le droit d auteur. L auteur a décidé de mettre son œuvre gratuitement à la disposition du public. Ce choix doit clairement apparaître. Sur Internet, cette disposition sera mentionnée dans la rubrique mentions légales du site ou traduite par l une des six licences Creative Commons (cf. chapitre 19). Avertissement Il est recommandé d effectuer des vérifications quant aux droits effectivement donnés par l auteur dans le contexte des œuvres dites «libres de droits». Notion de «source» La source est dite licite lorsque le contenu a été mis à la disposition avec toutes les autorisations nécessaires, achat dans le commerce, téléchargement légal, cessions de droits d auteur, quand il y a eu accord de tous les titulaires de droit. La source est dite illicite lorsque le contenu a été mis à disposition sans avoir reçu l accord des titulaires de droit, dans ce cas de figure, il y a contrefaçon.

19 2. Adaptation progressive du droit Adaptation progressive à la société de l information Les concepts fondamentaux du droit d auteur ont été introduits dans le code de la propriété intellectuelle en L ère du numérique a conduit nos législateurs à s interroger et à légiférer pour accompagner la mutation de notre société de l information. Trois lois sont à retenir : la loi sur la Confiance dans l Économie Numérique (LCEN) du 21 juin 2004 ; la loi sur les Droits d Auteur et les Droits Voisins dans la Société de l Information (DADVSI) du 1 er août 2006 ; la loi Hadopi (Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet) du 28 octobre L Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) a été mise en place pour protéger les droits des auteurs au niveau international. L OMPI doit son existence à la convention de Berne signée par dix États le 9 septembre 1886.

20 20 Les Droits d auteur Principe de la convention de Berne Ce principe établi que : «tous les auteurs des œuvres publiées ou représentées dans un pays contractant, à quelque nationalité qu ils appartiennent, sont assimilés dans les autres pays de l Union aux auteurs nationaux de ces pays, sans être astreints à la moindre formalité». Une deuxième convention, dite convention de Genève, a été signée en 1952 en complément de la première, pour mettre en place un minimum de protection entre États du fait que chacun des participants n avait pas forcément évolué de la même manière sur la question de la propriété intellectuelle. À ce jour, 164 participants sont recensés. Certains pays comme la Chine ne reconnaissent pas ces conventions. La jurisprudence avance vite, n attendant pas le vote de lois spécifiques. Elle est très abondante en matière de droits d auteur, particulièrement dans le domaine du numérique. Elle permet d initier les futurs changements au regard des nouvelles technologies. La protection des contenus et son cadre légal Les œuvres traditionnelles ou premières Ce sont les écrits, la musique, l audiovisuel, etc., et notamment : les photographies réalisées sur un tournage de film ; les cartes géographiques : l originalité est dans la représentation par la mise en valeur de certains éléments ; les plans et les croquis : par les choix qui sont faits ; les images de synthèse et les jeux vidéos ; les jeux de société (par exemple le tapis du jeu de l oie sera protégé mais pas les règles du jeu).

21 Adaptation progressive du droit 21 Ces œuvres sont protégées sous condition d originalité de la forme d expression, quels que soient le support ou le procédé de communication au public utilisés. Pour «l image», sont comprises : les œuvres graphiques ; les photographies ; les œuvres typographiques ; les cartes géographiques ; les plans et les croquis ; la vidéo ; les images de synthèse. Il convient de préciser que les «idées» en tant que telles ne peuvent être protégées par le droit d auteur. C est la mise en forme d une idée qui sera protégée. Par exemple, plusieurs peintres placés devant le même arbre n auront pas la même façon de le représenter, chacune des représentations aura son originalité. Les œuvres dérivées Il s agit : des couvertures de livres ; des maquettes ; des chartes graphiques des sites Internet ; des photographies retouchées : on ne considère pas, a priori, la retouche comme donnant lieu à des droits d auteur sur la photographie ; en revanche, le graphiste est considéré comme auteur pour l ensemble de sa composition.

22 Table des matières Introduction 5 1. Cadre légal : la législation française 7 Définitions et champs d application 7 2. Adaptation progressive du droit 19 Adaptation progressive à la société de l information 19 La protection des contenus et son cadre légal 20 Autres éléments protégés 29 Les éléments non protégés Les détenteurs du droit d auteur 35 Définition 35 L œuvre de collaboration 35 L œuvre collective 36 L œuvre composite ou dérivée 36 L œuvre audiovisuelle 37 L œuvre multimédia 37 Le podcast 38 L œuvre d un salarié de droit privé 39 L œuvre d un fonctionnaire d etat, notion introduite par la loi dadvsi 40 L œuvre d un étudiant, mémoire ou thèse 40 Les œuvres des journalistes 41 Exception : les logiciels et la documentation 42 Les cessionnaires de droits 42

23 170 Les Droits d auteur 4. Le droit moral 45 Le droit de divulgation 45 Le droit au respect de l œuvre 45 Le droit au nom ou droit de paternité 46 Le droit de retrait ou droit de repentir 46 Exceptions au droit moral Le droit patrimonial 49 Le droit de reproduction 49 Le droit de représentation 50 Cas particuliers des fonctionnaires dans le cadre de la loi dadvsi La durée du droit patrimonial 53 Un auteur seul 53 Pour une œuvre de collaboration 53 Pour une œuvre audiovisuelle 53 Pour une œuvre collective Le droit de suite Les droits voisins 57 Le producteur de phonogramme 57 Le producteur de vidéogramme 57 L artiste interprète 58 La durée des droits voisins Protection juridique 61 Le dépôt légal 61 La CNIL 69

24 Table des matières 171 Savoir identifier la date de création de l œuvre numérique 70 Savoir identifier l auteur d une image 71 Que faire lorsque l auteur d une image est introuvable? Les organismes de gestion des droits d auteur 73 Le centre français d exploitation du droit de copie (CFC) 73 La SACEM 74 Autres organismes collectant les droits d auteur Les contrats de cession de droits 77 Contrat de production audiovisuelle 77 Contrat d édition 79 Contrat de représentation 79 Contrat de commande Avec qui peut-on signer des contrats? 83 Contrats avec des tiers 83 Contrats avec des prestataires ou partenaires 83 Contrats avec les utilisateurs, plus particulièrement le cas des œuvres multimédias Mentions obligatoires d un contrat 87 L étendue des droits cédés 87 La rémunération 88 Clause résolutoire Les contrats dans l environnement numérique Les démarches pour reproduire une image dans le cadre du droit d auteur 93

25 172 Les Droits d auteur 16. Les exceptions au principe de l autorisation préalable 97 Les exceptions ou usages libres les plus usuels 97 Reproduction et représentation 100 Cas particulier : l exception pédagogique 101 L exception pédagogique au 4 décembre œuvres cinématographiques et audiovisuelles 109 L exception pédagogique au 8 décembre Commercialiser un produit, ce qu il faut savoir Combien coûte une image? Les licences Creative Commons Les licences Cecill 125 Les types de contrats 125 Particularités 127 La Licence publique Générale (GPL) Les sites communautaires 129 Notion de «blog» 129 Notion de «site communautaire», «peer-to-peer», «Facebook» Le droit à l image 133 Principe : que voit-on sur l image? 133 Les images d œuvres d art et d architecture 134 Les images réalisées dans les lieux privés et publics Les images représentant des personnes 143 Ce que dit la loi 143

26 Table des matières Comment demander l autorisation dans le cadre du droit à l image? 153 Quelle forme donner? 153 Contester? Les marques, les logos, les dessins et les modèles 155 Une marque, c est quoi? 155 Un logo, c est quoi? 155 Les dessins et les modèles (design) La contrefaçon 159 Définition de la contrefaçon 159 Autres recours possibles pour le détenteur des droits d auteur 162 Se contrefaire soi-même est-ce possible? 163 Vous êtes victime d une contrefaçon 163 Vous êtes victime de propos diffamatoires sur un site Internet 163 Sitographie 165