PROTOCOLE D ACCORD relatif aux élections des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires

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1 PROTOCOLE D ACCORD relatif aux élections des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires Entre Le gouvernement de Nouvelle-Calédonie, représenté par la directrice des ressources humaines La province Sud représentée par La province Nord représentée par.. La province des Iles Loyauté représentée par L association française des maires de Nouvelle-Calédonie représentée par L association des maires de Nouvelle-Calédonie représentée par La fédération hospitalière régionale du Pacifique sud représentée par Le Vice-Rectorat Direction générale des enseignements représenté par L office public des postes et télécommunications de Nouvelle-Calédonie représenté par... Et les organisations syndicales intéressées : La COGETRA SFPT-SOTPM-USSNC représentée par La CSTNC représentée par.. La Fédération des Fonctionnaires représentée par..... La FSU-NC représentée par. Le SLUA représenté par L USOENC représentée par L USTKE représentée par... L UT CFE-CGC représentée par L UT FONC représentée par... 1

2 PREAMBULE Conformément aux articles 3 de la délibération n 135 du 21 août 1990 relative aux commissions administratives paritaires et de la délibération n 76/CP du 5 septembre 1996 relative aux commissions administratives paritaires des cadres d emplois des communes de Nouvelle-Calédonie et de leurs établissements publics, les élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires sont organisées au cours du deuxième semestre de l année de fin de mandat en cours. Le mandat des représentants du personnel élus en 2010 prenant fin en 2013, il convient d organiser les élections des commissions administratives paritaires pour les deux fonctions publiques (Nouvelle-Calédonie et communale) au cours du deuxième semestre de cette année. La date de clôture du scrutin est fixée au 20 septembre 2013 à 12 h. Le présent protocole a pour objet de fixer les règles d organisation de ces élections. I. Principes généraux 1. Composition des CAP Les commissions administratives paritaires comprennent en nombre égal des représentants de l administration et des représentants du personnel. Fonction publique de la Nouvelle-Calédonie Le nombre de représentants pour chaque CAP est fixé à : * 4 titulaires et 4 suppléants pour l administration * 4 titulaires et 4 suppléants pour le personnel Fonction publique des communes Le nombre de représentants pour chaque CAP est fixé à : * 3 titulaires et 3 suppléants pour l administration * 3 titulaires et 3 suppléants pour le personnel 2. Modalités du vote Le vote aura lieu par correspondance, au scrutin secret sous enveloppe, sans radiation ni adjonction de noms et sans modification. Le vote pourra également avoir lieu par remise directe de l enveloppe nominative de vote au président du bureau de vote et émargement de la liste électorale lors du vote physique. 3. Information des agents Les agents seront individuellement informés par note jointe au matériel de vote des modalités et de la procédure de vote. 2

3 4. Calendrier Un calendrier des opérations électorales est joint au présent protocole. Afin de faciliter les correspondances entre l administration et les partenaires sociaux, celles-ci seront adressées aux adresses suivantes : melyssa.julia@gouv.nc ; emilie.godard@gouv.nc. II. Etablissement des listes électorales 1. Composition du corps électoral Pour chacune des CAP, la liste électorale est composée des fonctionnaires titulaires en position d activité appartenant aux corps appelés à y être représentés. Les fonctionnaires en position de détachement sont électeurs dans leur corps d origine. Les fonctionnaires stagiaires qui avaient avant leur mise en stage, la qualité de titulaire sont électeurs au titre de la catégorie dont relève l emploi occupé en qualité de titulaire. 2. Publicité des listes électorales Les listes électorales, pour chacun des scrutins, sont arrêtées et publiées au journal officiel de la Nouvelle-Calédonie par le président du gouvernement au moins trois mois avant la date de clôture du scrutin, soit au plus tard le 20 juin Ces listes seront consultables au service de la gestion statutaire des fonctionnaires. Elles seront communiquées sur support informatique aux partenaires sociaux. Elles mentionneront pour l ensemble des scrutins le nom de la CAP (filière métier), le n de la CAP, les nom, prénoms, corps, employeur et unité organisationnelle du fonctionnaire. Une publicité sera effectuée via des communiqués de presse et le site Internet de la direction des ressources humaines et de la fonction publique de Nouvelle-Calédonie (DRHFPNC) afin d informer les agents du lieu de consultation de ces listes et des délais de vérifications et réclamations. 3. Réclamations Les électeurs disposent d un délai de 15 jours ouvrés (du 20 juin au 10 juillet 2013 inclus) à compter de la date de publication de la liste des électeurs pour vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des réclamations au président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie contre des inscriptions ou omissions sur les listes électorales. Le président statue sur les réclamations dans un délai de 48 heures à compter de leur réception. Il motive ses décisions. Les modifications des listes électorales feront l objet d une publication au journal officiel de la Nouvelle-Calédonie. III. Listes de candidats 1. Eligibilité Sont éligibles, tous les électeurs sauf ceux : - en congé de longue maladie ou de longue durée ; 3

4 - frappés d une rétrogradation, d une exclusion temporaire de fonctions supérieure à 15 jours, à moins qu ils n aient été amnistiés ou relevés de leur peine dans les conditions prévues par le statut général des fonctionnaires territoriaux ou le statut général des fonctionnaires des communes ; - frappés d une des incapacités prononcées par les articles L5 et L7 du code électoral (mise sous tutelle, interdiction de vote et d élection par décision de justice, condamnation pour certaines infractions). 2. Recevabilité des listes de candidats Les listes de candidats peuvent être présentées par des organisations syndicales ou professionnelles. 3. Composition Les listes peuvent être incomplètes mais elles doivent comporter autant de titulaires que de suppléants. Nul agent ne peut être candidat sur plusieurs listes sous peine de nullité de la candidature sur chacune des listes concernées. L annulation de sa candidature entraîne celle de son suppléant s il est titulaire ou celle de son titulaire s il est suppléant. Chaque organisation syndicale ou professionnelle devra désigner au moment du dépôt des listes un délégué de liste chargé de représenter l organisation syndicale pour l ensemble des opérations électorales. Ce délégué ne devra pas obligatoirement être candidat ou électeur et pourra être désigné délégué pour plusieurs commissions administratives paritaires. 4. Délais de présentation Les listes devront être déposées au service de gestion statutaire des fonctionnaires de la direction des ressources humaines et de la fonction publique de Nouvelle-Calédonie, 18, rue Paul Doumer à Nouméa, au moins deux mois avant la date fixée pour la clôture du scrutin, soit au plus tard le 20 juillet 2013 à 12 h, délai de rigueur. L attention des organisations syndicales ou professionnelles est attirée sur le fait qu aucune liste ne pourra être déposée ou modifiée après ce délai. Si après la date limite de dépôt, un candidat est reconnu inéligible, sa candidature est annulée ainsi que celle de son suppléant s il est titulaire ou celle de son titulaire s il est suppléant. Toutefois si le fait motivant l inéligibilité est intervenu après cette date, le candidat défaillant peut être remplacé. Aucun retrait de candidature ou démission ne peut être opéré après le dépôt des listes de candidatures. Le dépôt de chaque liste doit être accompagné d une déclaration de candidature signée par chaque candidat. Ces listes doivent être transmises en utilisant les documents joints en annexe (formulaires de dépôt de liste et de déclaration individuelle de candidature). Ces listes devront également comporter le nom ainsi qu éventuellement le sigle ou logo de l organisation syndicale ou professionnelle. Dans le cas où l organisation souhaiterait que le sigle ou logo apparaisse sur les bulletins de vote, elle devra transmettre ce dernier sur support informatique au service de la gestion statutaire des fonctionnaires. La DRHFPNC délivrera un récépissé de dépôt des listes. Ce récépissé ne peut en aucun cas être considéré comme valant reconnaissance de la recevabilité de la liste déposée. 4

5 5. Publicité Les listes des candidats seront arrêtées et publiées au journal officiel de la Nouvelle-Calédonie par le président du gouvernement. Elles seront consultables sur le site Internet de la DRHFPNC et affichées par l ensemble des employeurs. L ordre de présentation des listes sera alphabétique. IV. Opérations de vote 1. Matériel de vote Le format des bulletins et enveloppes est identique pour l ensemble des scrutins et pour l ensemble des électeurs. Les bulletins de vote de format 14,8 cm x 10,5 cm seront de couleur blanche (police de caractère Arial Taille 9). Les bulletins comporteront les mentions suivantes : - l objet et la date du scrutin ; - la filière/métier ou le cadre d emplois ; - le numéro de la CAP ; - le nom, ainsi qu éventuellement le sigle et le logo de l organisation syndicale ; - le nom, le prénom et employeur des candidats titulaires et suppléants. Les bulletins feront apparaître l ordre de présentation des candidats titulaires et suppléants. L enveloppe anonyme de format 9 X 14 cm contenant le bulletin de vote sera de couleur bulle. L enveloppe (extérieure) nominative de vote de couleur bulle et de format 16,2 cm x 10,5 cm comportera les mentions suivantes : - Election CAP adresse du bureau de vote ; - Filière métier et n de CAP ; - Nom, prénoms, grade ; - Mention de la collectivité ou de l établissement employeur ; - Date et emplacement signature à cheval sur la partie cachetée de l enveloppe. L enveloppe «T» de vote par correspondance (22,9 cm x 16,2 cm) comportera les mentions suivantes : - Elections aux CAP mandat ; - Adresse du bureau de vote ; - L indication du bureau de vote. Chaque bureau de vote sera représenté par une lettre de l alphabet comme suit : - Administration générale et culture : A - Enseignement primaire et secondaire : B - Santé Paramédicaux : C - Social Education Sports : D - Education et surveillance : E - Technique : F - OPT : G - Communes : H 5

6 2. Acheminement du matériel de vote L administration adressera sous pli postal ou par porteur spécial au plus tard le 12 août 2013 le matériel de vote aux employeurs publics par l intermédiaire des directions des ressources humaines, services du personnel ou tout autre structure équivalente. Cet envoi sera accompagné d une lettre explicative à destination des employeurs qui précisera leur responsabilité dans la remise du matériel de vote aux agents contre émargement. Chaque employeur ou son représentant s engagera, par signature d un récépissé, à transmettre par les moyens qu il jugera appropriés jusqu au 5 septembre 2013 inclus le matériel de vote aux agents concernés. Chaque électeur recevra à partir du 19 août 2013, sur son lieu de travail, une enveloppe qui lui sera remise contre émargement contenant : - une note explicative ; - les bulletins de vote ; - une enveloppe de vote destinée à accueillir le bulletin de vote ; - une enveloppe nominative ; - une enveloppe «T» de réexpédition. Les listes d émargement devront être remises à la direction des ressources humaines de la Nouvelle- Calédonie avant le 9 septembre 2013 à 16 h. Le matériel de vote non réceptionné par l agent sera réacheminé sous pli fermé avec un bordereau d envoi auprès de la DRHFPNC qui le remettra à l étude d huissier mandaté par le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie. Dans l éventualité où un agent aurait perdu ou n aurait pas été destinataire du matériel de vote, il pourra le solliciter sur présentation d une pièce d identité et contre émargement à l étude d huissier sus mentionnée jusqu au dernier jour du vote. V-. Déroulement du scrutin Le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie mandatera un huissier pour attester du déroulement du scrutin dans le strict respect des dispositions réglementaires. 1. Envoi des votes par correspondance Le vote par correspondance débutera à compter du 19 août 2013 et les votes devront parvenir aux bureaux de vote avant le 20 septembre 2013 à 12 h. Le bulletin de vote devra être mis sous triple enveloppe. L enveloppe de vote ne devra contenir qu un seul bulletin et comporter ni mention ni signe distinctif. Cette dernière devra être glissée dans l enveloppe nominative que l agent devra signer. Cette enveloppe nominative sera elle-même insérée dans l enveloppe de réexpédition (préaffranchie). La boîte postale de réception sera celle de l huissier mandaté par le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie. 2. Réception et conservation des votes par correspondance La réception, la conservation des votes par correspondance seront effectuées entre le 19 août et le 20 septembre 2013 à 12 h par l huissier mandaté par le président du gouvernement de la Nouvelle- Calédonie. 6

7 3. Vote physique : lieu, dates et horaires de vote Le vote pourra avoir lieu également par remise directe de l enveloppe nominative de vote, contenant l enveloppe anonyme de vote, au président du bureau de vote. A cette fin, des bureaux de vote seront ouverts à Nouméa du 18 au 20 septembre 2013 inclus afin que les électeurs, qui le souhaitent, puissent voter directement à l urne. Ce vote physique à l urne aura lieu du 18 au 20 septembre 2013 inclus dans les locaux de la direction des ressources humaines de la Nouvelle-Calédonie ou dans tout autre lieu adapté. Les horaires seront les suivants : 18 septembre 2013 de 8 h à 15 h. 19 septembre 2013 de 8 h à 15 h. 20 septembre 2013 de 8 h à 12 h. 4. Déroulement du scrutin La responsabilité de chaque bureau de vote sera placée sous l autorité d un président assisté de deux secrétaires désignés par le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie. Chaque employeur public intéressé et chaque organisation syndicale ou professionnelle ayant déposé une liste pourront déléguer un représentant par CAP. La consultation des listes d émargement sera limitée aux membres du bureau de vote. Dans l hypothèse où un agent, dont le nom figure sur la liste de ceux ayant voté par correspondance, venait à se déplacer pour voter physiquement dans l un des bureaux de vote, aucun des deux votes ne sera pris en compte. Les deux votes seront donc considérés comme nuls lors du dépouillement. Pour voter, chaque agent devra produire une pièce d identité (carte nationale d identité, passeport, permis de conduire). Les agents appelés à voter à l urne bénéficieront d une autorisation spéciale d absence. Le vote pour une liste aura lieu au scrutin secret sous enveloppe, sans radiation ni adjonction de noms et sans modification. Est nul tout bulletin établi en méconnaissance de l une de ces conditions. VI-. Recensement et dépouillement des votes 1. Clôture du scrutin et recensement des votes Dès la clôture du scrutin, soit le 20 septembre 2013 à 12 h, chaque bureau de vote effectuera le recensement des votes et constatera le nombre de votants. Pour le recensement des votes par correspondance, la liste électorale est émargée au fur et à mesure de l ouverture de chaque enveloppe extérieure et l enveloppe intérieure est déposée sans être ouverte dans l urne de la CAP concernée contenant les suffrages des agents ayant voté directement. Sont mises à part sans donner lieu à émargement, notamment : - les enveloppes parvenues au bureau de vote après l heure fixée pour la clôture du scrutin ; 7

8 - celles qui ne comportent pas la signature du fonctionnaire et la date ; - celles qui sont parvenues en plusieurs exemplaires sous la signature d un même fonctionnaire ; - celles qui comprennent plusieurs enveloppes internes ; - celles dont l enveloppe intérieure comporte une mention ou un signe distinctif ; - celles ne comprenant aucune enveloppe interne, avec bulletin de vote ou non. Les suffrages correspondant à ces enveloppes sont nuls. En cas de litige sur la prise en compte ou non d un vote, une commission de dépouillement devra constater à la majorité de ses membres la validité du vote. Cette commission sera composée du président, des assesseurs, d un représentant par syndicat ayant présenté une liste à la CAP concernée et d un représentant de chaque employeur intéressé. 2. Procédure de dépouillement La procédure est la suivante : - ouverture de l urne, - décompte des enveloppes de l urne, - vérification que le nombre d enveloppes correspond au nombre de votants cochés sur la liste électorale, - ouverture des enveloppes et rangement des bulletins en tas distincts par liste, - transcription des voix obtenues sur une feuille de dépouillement, - les bulletins de vote seront ensuite archivés dans des enveloppes cachetées par les scrutateurs. Chaque bulletin est retiré de l enveloppe par un scrutateur qui le transmet à un autre scrutateur qui lit à haute voix le nom de la liste porté sur le bulletin. Ces informations sont consignées sur des feuilles de pointage par les scrutateurs. Sont considérés comme nuls et non comptabilisés parmi les suffrages exprimés : - les bulletins sans enveloppe, - les bulletins portant des noms barrés et remplacés par d autres, - les bulletins ou enveloppes non réglementaires et les bulletins imprimés différents de ceux fournis, - l enveloppe qui contient plusieurs bulletins de vote, - les bulletins qui comportent une mention ou un signe distinctif. Est considéré comme blanc et non comptabilisé parmi les suffrages exprimés, l enveloppe sans bulletin. En cas de litige sur la prise en compte ou non d un vote, une commission de dépouillement devra constater à la majorité de ses membres la validité du vote. Cette commission sera composée du président, des scrutateurs, d un représentant par syndicat ayant présenté une liste à la CAP et d un représentant de chaque employeur intéressé. 3. Calcul du nombre de sièges à la proportionnelle et à la plus forte moyenne Les sièges sont répartis à la proportionnelle et à la plus forte moyenne. 8

9 Chaque liste a droit à autant de sièges de représentants titulaires que le nombre de voix recueilli par elle contient de fois le quotient électoral. Quotient électoral = total des suffrages exprimés / nombre de sièges à pourvoir Les sièges de représentants titulaires restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne. La répartition des restes à la plus forte moyenne consiste à diviser pour chaque liste, le nombre des voix obtenues par le nombre de sièges déjà obtenu + 1. Lorsque plusieurs listes remplissent les conditions pour l obtention d un même siège, celui-ci est attribué au plus âgé des candidats titulaires en lice pour l obtention du siège et ce, quelle que soit leur position sur la liste des candidats. Un procès-verbal de dépouillement est établi et transmis au président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie qui procède, après répartition des sièges, à la proclamation puis à la publication des résultats au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie. 4. Désignation des élus L ordre de désignation des candidats aux sièges de titulaires obtenus est déterminé par l ordre dans lequel les organisations syndicales présentent leurs candidats. Chaque liste reçoit autant de sièges de titulaires que de sièges de suppléants. Les mandats prennent effet le premier jour du mois qui suit la proclamation des résultats, soit le 1 er octobre Contestations Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées devant le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie dans un délai de sept jours ouvrés à compter de la publication des résultats. Le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie statue sur les éventuelles contestations dans un délai de 48 heures à compter de leur réception. Il motive sa décision. 9

10 PLANNING DES ELECTIONS DES CAP 2013 DATES ETAPES DELAIS REGLEMENTAIRES (délibérations 135 du 21/08/90 et 76/CP du 05/09/1996) 14 juin 2013 Arrêté et publication des listes électorales par le président du gouv. 14 juin au 5 juillet 2013 Délai de recours sur la liste des électeurs Liste des électeurs : 3 mois avant la clôture du scrutin article 5 de la délibération 135 Délai de 15 jours ouvrés pour apporter des modifications article 5 de la délibération 135 Electeurs 18 juin au 9 juillet 2013 Date limite pour le président du gouv. afin de statuer sur recours gracieux Délai de 48 heures à compter de leur réception article 5 de la délibération juillet 2013 avant 12 h Date limite de dépôt des listes de candidats Liste de candidats : au moins 2 mois avant la clôture du scrutin article 7 de la délibération juillet 2013 Date limite de transmission des professions de foi des syndicats à la DRHFPNC 12 août 2013 Envoi du matériel de vote aux employeurs Matériel 19 août au 5 septembre 2013 Remise du matériel de vote aux agents 19 août au 20 septembre 2013 à 12 h Vote par correspondance 18 au 20 septembre 2013 à 12 h Vote physique Clôture du scrutin le 20 septembre 2013 à 12 h 20 septembre 2013 à 13 h Dépouillement Article 10 de la délibération 135 Vote 27 septembre 2013 Publication au JO spécial (proclamation des résultats) Article 10 de la délibération 135 1er octobre 2013 Début du mandat octobre 2013 Date limite recours gracieux 10 octobre 2013 Date limite pour le président du gouv. afin de statuer sur recours gracieux 1er jour du mois qui suit la proclamation des résultats article 11 de la délibération jours ouvrés à/c publication des résultats article 11-1 de la délibération 135 Délai de 48 heures à compter de leur réception article 11-1 de la délibération 135