La nouvelle période de programmation de l Union européenne

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Corentin Bernier
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1 La nouvelle période de programmation de l Union européenne «De nouveaux enjeux»

2 I- La réforme de l aide extérieure Un nouvel instrument de pré-adhésion II- La réforme de la politique régionale

3 I- La réforme de l aide extérieure Un nouvel instrument de pré-adhésion

4 Une nouvelle politique d action extérieure de l UE Souci d efficacité Diminution du nombre de règlements Alignement des procédures 4 instruments politiques IPA Instrument d aide de Pré Adhésion IEVP Instrument Européen de Voisinage et de Partenariat ICD Instrument de la Coopération au Développement ICI Instrument de Coopération avec les pays Industrialisés et les autres pays et territoire à revenu élevé 3 instruments visant à faire face aux situations de crise 2 instruments thématiques

5 L IPA 3 rencontres des collectivités françaises et croates Depuis le 1er janvier 2007: 1 instrument financier unique: IPA: Instrument d Aide à la Pré-adhésion Budget global pour : 11,56 MM d euros Règlement (CE) n 1085/2006 du Conseil (17/07/06) Avant 2007: 5 instruments financiers: PHARE: Aide à la reconstruction économique ISPA: Infrastructures en matière de transports et d environnement SAPARD: Modernisation de l agriculture et de développement rural CARDS Programme d aide de pré-adhésion de la Turquie

6 IPA: objectif? 3 rencontres des collectivités françaises et croates Objectifs: Permettre l adoption des règles communautaires, Soutenir le développement des infrastructures et de l économie, etc Conditions de l adhésion (Copenhague, 1993): articles 49 et 6.1 du Traité: Critère politique Critère économique Adoption et application de l acquis communautaire

7 IPA: éligibilité et bénéficiaires? L éligibilité du pays dépend de son statut: «pays candidat» ou «pays candidat potentiel»? La Croatie en tant que «pays candidat», depuis 2004, a accès aux 5 composantes de l aide: - Aide à la transition et au renforcement des capacités administratives - Coopération transfrontalière - Développement régional - Développement des ressources humaines - Développement rural

8 En Croatie 3 rencontres des collectivités françaises et croates Décision de la Commission C(2007)2566 du 20 juin 2007 fixant une programmation indicative multi-annuel pour la Croatie Montant global accordée à la Croatie pour : 438,4 millions d euros Composante 1: 140,6 M Composante 2: 40,3 M Composante 3: 142,4 M Composante 4: 38,3 M Composante 5: 76,9 M Quelques exemples d aides possibles: investissements, marchés publics ou subventions; coopération administrative, avec envoi d'experts des Etats membres;

9 II- La réforme de la politique régionale

10 Objectif et budget de la politique régionale 3 rencontres des collectivités françaises et croates Objectif: réduire les disparités entre les différentes régions de l Union européenne Budget: 347,41 milliards d euros Fond Européen de Développement Régional (FEDER) Fonds Social Européen (FSE) Fonds de Cohésion

11 Une nouvelle structure pour la politique «régionale» 3 nouveaux objectifs: Convergence (81,6% du budget) Compétitivité et Emploi (15,9% du budget) Coopération territoriale européenne (2,5% du budget) Disparition des «PIC» Disparition des «actions innovantes»

12 Une nouvelle approche Les 3 orientations stratégiques communautaires (OSC) adoptées par la Commission européenne Améliorer l'attractivité de l'europe et des régions pour les investissements et l'emploi ; Améliorer la connaissance et l'innovation ; Créer plus d'emplois et de meilleurs emplois. Les cadres de référence stratégique nationaux (CRSN) élaborés par chaque Etat membre Les programmes opérationnels (PO) définissant dans chaque Etat membre les modalités de mise en œuvre des fonds alloués

13 En France 3 rencontres des collectivités françaises et croates 7 juin 07: validation du CRSN français par l UE Budget global ( ): 13,5 MM d euros (FEDER et FSE) 4 grands domaines prioritaires L environnement économique et le soutien aux entreprise La formation L environnement Le développement durable des territoires 36 programmes opérationnels

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