2 e Table Ronde avec les Institutions Nationales de Droits de l Homme / 4 e Rencontre européenne des Institutions Nationales

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1 Strasbourg, 7 novembre e Table Ronde avec les Institutions Nationales de Droits de l Homme / 4 e Rencontre européenne des Institutions Nationales Belfast (Hôtel Hilton) et Dublin (Dublin Castle) novembre 2002 Contribution sur le Thème 1: Rôle des Institutions nationales dans la prévention et la résolution des conflits et tensions? Par Mme ANGST YILMAZ Secrétaire Générale de la Commission fédérale contre le racisme, Suisse

2 2 Remarques introductives sur la Suisse Jusqu à présent, la Suisse n a pas mis en place d Institution nationale des droits de l homme. La mise en œuvre et le suivi des conventions internationales sur les droits de l homme reviennent à des organes nationaux spécialisés, tels que la Commission fédérale des questions sur les femmes, ou la Commission fédérale contre le racisme. Le débat sur la création d une Institution nationale des droits de l homme a néanmoins été lancé. Le 31 octobre une conférence nationale s est tenue sur le sujet, rassemblant les autorités gouvernementales, des ONG, des organes nationaux spécialisés et des experts. L opinion selon laquelle dans un Etat démocratique comme la Suisse les violations des droits de l homme sont rares est prédominante dans la société suisse. Une culture des droits de l homme au sens entendu par l ONU et les conventions du Conseil de l Europe a encore besoin d être développée. Contrairement à d autres pays, la Suisse ne connaît pas de conflits ouverts entre groupes territoriaux. Le système fédéral en soi et, quand cela est nécessaire, une action de discrimination positive en faveur de territoires et de langues de groupes minoritaires, qui est inclus au système, crée la cohérence nécessaire à une «nation par la volonté». Exemple : la troisième langue officielle est l italien, mais cette langue n est parlée que dans un canton sur vingt-six (8 % de la population suisse totale, y compris les immigrants italiens). Si la protection de minorités linguistiques ou territoriales traditionnelles est assurée par le système politique, le concept de protection des nouvelles minorités n a pas encore été développé. Il existe des tensions et des conflits dans la société suisse, qui sont dus au fait que le fossé social existant entre riches et pauvres, âgés et jeunes, populations rurale et urbaine, suisses autochtones et immigrants, s est agrandi. Dans le climat politique actuel, l exclusion sociale et politique concerne avant tout les immigrés, et parmi ceux-ci, surtout les demandeurs d asile. De fait, 20 % de la population suisse totale résidant en Suisse sont des étrangers ayant une autorisation de séjour soit d un an soit permanent. Ils n ont pas de droits politiques. La naturalisation est une procédure très longue, et une demande de naturalisation peut être rejetée par une voix contraire au moment du vote. Les circonstances exacerbant les tensions entre populations majoritaires et minoritaires en Suisse liées au racisme, à la xénophobie et à l intolérance La liste suivante constitue le point de vue de la Commission fédérale contre le racisme. L opinion publique suisse qui est aujourd hui largement influencée par un discours xénophobe et en partie raciste pourrait imputer la faute au comportement de certains groupes ethniques, culturels ou religieux et présenterait une liste bien différente. Comportement xénophobe au sein de la population suisse en général, et contre certains groupes de demandeurs d asile Racisme envers la population noire au sein de la société (le taux d immigrés en provenance d Afrique est plus haut que par le passé)

3 3 Le fait que des demandeurs d asile soient impliqués dans le trafic de drogue remonte l opinion publique contre les demandeurs d asile. Des incidents liés au trafic de stupéfiants rapportés par la police et dont les médias se font l écho influencent grandement l opinion publique qui montre du doigt certains groupes ethniques (qui peuvent varier) de demandeurs d asile L antisémitisme a fait surface pendant le débat public sur les comptes bancaires en sommeil des victimes de l holocauste dans les banques suisses ; la même chose se produit lors des périodes de conflit intense entre Israéliens et Palestiniens. L Islamophobie existe mais n a pas réellement progressé depuis les événements du 11 septembre. Les points de vue extrémistes exprimés en public par certains leaders musulmans a envenimé la situation. L exclusion et le rejet des tsiganes suisses et leur mode de vie itinérant : refus des communes de fournir des terrains pour un stationnement provisoire ou permanent ; confusion entre les problèmes liés aux tsiganes étrangers de passage avec les droits des citoyens suisses qui sont tsiganes (environ personnes sur un total d une population tsiganes d environ personnes). Des campagnes politiques et médiatiques remontent l opinion publique contre certains groupes d immigrés. Les partis politiques de droite utilisent des stéréotypes afin de manipuler l opinion publique. Jusqu à il y a peu, une politique d intégration cohérente n existait pas, facteur qui par exemple contribuait à augmenter les tensions en milieu urbain. Nature des situations de conflit liées au racisme en Suisse La CFR note que le racisme, comme comportement général se manifestant dans la société suisse, est essentiellement sous-jacent. Elle remarque différentes sortes de discrimination raciste dans les organes de l Etat comme dans le secteur privé, sous une forme déguisée. L absence de législation de lutte contre la discrimination dans le secteur privé est source d obstacles pour la protection des victimes de racisme s agissant du logement et du lieu de travail. L opinion publique ne considère pas les incidents et la discrimination liés au racisme et aux comportements racistes comme des situations de conflit en tout cas pas tant que le conflit ne touche pas la sûreté publique. Le point de vue de la majorité transparaît des débats publics, mais la voix de la minorité est rarement entendue. Interrogées sur les situations de conflits touchant au racisme en Suisse, les personnes représentant la minorité mentionnent les propos racistes et la discrimination cachée tant dans le secteur privé que dans le secteur public. D après le suivi que la CFR mène, les situations de conflit de nature raciste les plus graves peuvent être classées comme suit : La stigmatisation de certains groupes remonte l opinion publique contre ces groupes. En conséquence, des attaques dirigées contre le domicile de demandeurs d asile ou contre les personnes ont lieu plus fréquemment.

4 4 Certaines personnes ou organismes mènent des campagnes contre les juifs ou les musulmans. Par exemple, l interdiction de l abattage rituel est encore en vigueur. Affrontements violents entre jeunes néo-fascistes et groupes d extrême gauche Bagarres entre jeunes gens, parfois organisés en gang ethniques, dans des discothèques Discrimination ou traitement différencié par les organes de l autorité fédérale ou des cantons (dans le secteur public, avant tout en matière de logement et sur le lieu de travail). De multiple exemples de discrimination sont à noter à raison de la race, du sexe, du statut social etc. Violences policières contre les immigrés et autres groupes cibles ayant une grande visibilité (tsiganes, noirs nationaux et étrangers). Par exemple, des personnes se plaignant de contrôles routiniers de la police comprenant des fouilles corporelles contactent fréquemment la CFR. Le rôle de la CFR La Commission fédérale contre le racisme s occupe d une violation très fréquente des droits de l homme : le racisme. La CFR est une Institution nationale spécialisée contre le racisme. En vertu de son mandat fixé par le gouvernement, la CFR est spécialisée dans la prévention du racisme, de la xénophobie, de l antisémitisme et des problèmes d intolérance y étant liés. La commission s implique dans la prévention, l éducation, la sensibilisation, la recherche et la prévention de conflits. Elle offre son assistance aux personnes qui s estiment victimes du racisme. En l absence d une approche générale des droits de l homme dans ce pays, la CFR se voit confier certaines tâches de nature plus générale, et notamment en ce qui concerne les situations de conflit. En raison de la nature des situations de conflit en Suisse, comme mentionnées précédemment, la CFR adopte les politiques de résolution des conflits suivantes : a) Sensibilisation générale de l opinion publique : la CFR se fait entendre lorsqu elle note des propos racistes dans l opinion publique à l encontre de certains groupes. Elle rappelle les obligations suisses en matière de droits de l homme et demande qu une action soit menée contre ces discriminations. Elle identifie des préjugés et le fait qu il puissent faire l objet de manipulation politique. b) La sensibilisation et l éducation de groupes ciblés tels que les travailleurs sociaux, la police, les hommes politiques, le personnel des autorités cantonales, les écoles etc. c) Des rapports politiques, des communiqués de presse et des conférences présentant une analyse des phénomènes racistes, xénophobes, antisémites. Examples : Rapport sur l antisémitisme en Suisse (1998), Rapport contre les propositions politiques d instaurer des écoles séparées de manière permanente pour les enfants de langue maternelle étrangère (1999), Rapport sur la procédure de naturalisation (2000), Conférence sur le racisme contre les Africains (2002). Communiqués de presse en 2002 sur l antisémitisme, la reconnaissance du génocide arménien, la question de

5 5 l abattage rituel, sur la demande du respect de la Charia relative à la population musulmane dans les pays européens. d) Aide aux victimes de discrimination. La CFR ne bénéficie pas des pouvoirs d un véritable ombudsman. Il n a pas le droit d enquêter et ne peut représenter quelqu un devant une juridiction. Toutefois, en vertu de son mandat, la CFR dispense des conseils aux victimes de racisme. En raison de l absence d une Institution couvrant l ensemble des droits de l homme et pouvant conseiller les personnes s y adressant, les demandes d aide de nombreuses personnes sont dirigées vers la Commission. Le bureau de la CRF reçoit environ un nouveau cas tous les jours, par le biais de contacts téléphoniques. S agissant de la résolution de conflits, la Commission collabore étroitement avec les autorités des Cantons, les ONG spécialisées, les syndicats, entre autres. Lorsqu un conflit le rend nécessaire, la Commission peut aussi intervenir directement. La CFR peut aussi apporter son aide et accompagnement à d autres institutions, en matière de résolution de conflits.