L Allocation Personnalisée d Autonomie. Présentation à la commission vie sociale du Coderpa Lundi 6 janvier 2014

Transcription

1 L Allocation Personnalisée d Autonomie Présentation à la commission vie sociale du Coderpa Lundi 6 janvier 2014

2 L APA : Allocation Personnalisée d Autonomie En établissement A domicile

3 L APA en établissement Distinguer 2 types d hébergement Des établissements substituts du domicile Les logements foyers Les MARPA (dispositif : APA à Domicile avec possibilité d intervention d un service prestataire) Des établissements médicalisés Les EHPAD (Etablissements d hébergement pour personnes âgées dépendantes) Les USLD (Unités de Soins de Longue Durée) (dispositif : APA établissement)

4 La tarification : L APA en établissement Quand les établissements sont habilités à l aide sociale, le Conseil général est compétent pour fixer chaque année le tarif d hébergement (ou prix de journée) acquitté le plus souvent par le résident. En revanche, le Conseil général fixe, pour tous les EHPAD (habilités ou non), les tarifs dépendance qui permettent l attribution de l APA (surveillance, services hoteliers, aide dans la vie quotidienne ) 3 tarifs fixés en fonction des groupes iso-ressources (Gir) 1 tarif pour les Gir 1 et 2 1 tarif pour les Gir 3 et 4 1 tarif pour les Gir 5 et 6

5 Quelques données : L APA à domicile Mise en place à partir du 1 janvier 2002 Financée par l État et le Département Objectifs de l APA à domicile : Une allocation d un montant calculé en fonction du degré d autonomie et des ressources Finançant un plan d aide Conditions d admission : personnes âgées d au moins 60 ans, avec résidence stable et continue en France, ne pouvant plus réaliser seules les actes essentiels de la vie courante

6 Les modalités d attribution de l APA à domicile

7 La procédure d admission

8 : Procédure d admission Après dépôt du dossier APA dans les services du Conseil général Courrier accusant complet le dossier + information donnée pour une VAD VAD de l évaluateur social Équipe pluridisciplinaire (As, éducateur, infirmière, aide-soignante, CESF, ergothérapeute ) Après la VAD, passage du dossier en Commission Technique (se réunit tous les mardis) composée du médecin de l EMS, un TS, un rédacteur, chef de service

9 Actes de la vie courante ( variables discriminantes) permettant d évaluer la dépendance de la personne âgée Orientation Déplacements extérieurs Toilette Cohérence Alerter Déplacements intérieurs Transferts Habillage Alimentation Hygiène des éliminations

10 Actes de la vie courante ( variables non discriminantes) permettant d apprécier l environnement de la personne âgée Gestion Cuisine Activités du temps libre Suivi traitement médical Ménage Transports Achats

11 6 groupes de dépendance : GIR 1à 4 Ouvrent droit à l APA GIR 5 et 6 Les besoins de la personne sont essentiellement d ordre ménager et les courses Un plan d aide est établi par un travailleur social qui se rend au domicile de la personne âgée.

12 Le plan d aide APA : les aides à la personne Surveillance/ Garde journée Gestion des éliminations Habillage/ Déshabillage Transferts Repas Activité temps libre/ Stimulation Aide à la toilette Aide à la marche

13 Le plan d aide APA : les autres aides Garde de nuit Portage de repas Aides techniques Changes Accueil de jour Téléalarme Hébergement temporaire Aménagement du logement Frais de pédicurie

14 Le plan d aide APA : les aides ménagères Ménage Entretien du linge Courses Préparation des repas

15 Le montant attribuable d APA Une enveloppe mensuelle maximum est fixée, au niveau national, par GIR : GIR 4 GIR 3 GIR 2 GIR 1 559,22 838, , ,84 Le montant APA alloué va dépendre de la dépendance de la personne (son classement en GIR) et, en second, de ses ressources. Rq : l APA, étant une prestation en nature, les sommes allouées doivent être intégralement utilisées et justifiées

16 Le montant attribuable d APA La participation du bénéficiaire : L APA est attribuable sans conditions de ressources. Cependant, une participation du bénéficiaire est demandé en fonction aux bénéficiaires qui ont des ressources supérieures à 734,66 / mois. A partir de 2 927,66 / mois, le montant APA versé ne sera que de 10% du montant du plan d aide.

17 La décision d APA Avant la prise de décision, le plan d aide proposé est envoyé en deux exemplaires à la personne âgée, pour accord (si désaccord, envoi d une 2ème proposition). Au retour du plan d aide signé par la personne âgée, passage du dossier en commission plénière APA (se réunit tous les 15 jours, en présence des élus). La commission plénière ouvre les droits à l APA, pour 3 ans en principe. Rq : Il n y a plus d effet rétroactif depuis que la loi APA a été modifiée en mars 2003.

18 La décision d APA Les décisions d attribution sont prises pour 3 ans Une révision peut être effectuée à tout moment, à la demande du bénéficiaire, sa famille, un travailleur social... Un contrôle d effectivité est organisé pour s assurer que les prestations prévues au plan d aide et payées ont bien été réalisées

19 Le dispositif d aide extralégale du Conseil général du Cher

20 L aide extra-légale accordée par le Conseil général 18 Cette aide consiste en la prise en charge d heures supplémentaires, selon plusieurs conditions : Le plan d aide est déjà consommé en totalité Les ressources sont inférieures ou = à La personne est en situation d isolement pour les GIR 1 et 2 : de 1 à 6 heures (conditions de ressources seulement) pour les GIR 3 et 4 : de 1 à 4 heures (conditions de ressources et d isolement)

21 L APA : un dispositif partenarial

22 Les partenaires Hôpitaux SSIAD Usager CLIC Justice Coordinations locales Établissements CONSEIL GENERAL Les Elus Services d aide à domicile Médecins IDE Famille Agents des services CRAM/CARSAT MSA Organismes tutélaires Mairies CCAS