Mise à jour Décembre 201 6

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1 Les fiches pratiques de l'alpil Mise à jour Décembre 201 6

2 Un logement meublé est un logement décent, dans lequel il y a tous les meubles et équipements nécessaires pour y dormir, manger et vivre correctement. Une liste indiquant tous les meubles et équipements et leur état doit être ajoutée à l état des lieux (voir la fiche relative à l'état des lieux et audépôt de garantie). Le contrat de location des logements meublés conclu, reconduit ou renouvelé après le 27 mars est signé pour au moins un an. Il est reconduit tacitement si le locataire et le propriétaire ne font aucune démarche pour y mettre fin (il n est pas nécessaire de signer un nouveau contrat car il sera reconduit automatiquement). A la fin du contrat d un an, le propriétaire peut proposer un renouvellement du contrat en modifiant certaines conditions (exemple : l équipement du logement). Le propriétaire doit informer le locataire au moins trois mois à l avance (période de préavis). Si le locataire accepte, le contrat est renouvelé pour un an. 2

3 Si le locataire est étudiant, la durée du bail peut être réduite à neuf mois, mais le contrat ne sera pas reconduit tacitement. Un contrat type est prévu pour les locations ou les colocations de logements meublés soumises à la loi du 6 juillet Il s applique aux contrats de location signés à partir du 1 er août Il ne s applique pas aux locations de logements appartenant à un organisme HLM faisant l objet d une convention APL. Le contrat doit comporter les éléments suivants: Le nom, prénom, domicile ou siège social du propriétaire, qualité du propriétaire, Le nom, prénom du locataire, (des locataires en cas de colocation) et du garant quand il y en a un, L adresse du logement, Le type d habitat (immeuble collectif ou individuel), Le régime juridique de l immeuble (mono-propriété ou copropriété), La période de construction de l immeuble, La surface habitable, Le nombre de pièces principales, Les autres parties du logement (grenier, terrasse, balcon, etc.), Les éléments d équipement (cuisine aménagée, etc.), Le type de chauffage (individuel ou collectif), La modalité de production d eau chaude (individuelle ou collective), Si c est un local à usage d habitation ou à usage mixte professionnel et d'habitation Les locaux et équipements accessoires et privatifs (cave, parking, etc.), Les locaux, parties et équipements accessoires communs (garage à vélo, ascenseur, espace vert, etc.), L équipement d'accès aux technologies de l'information et de la communication, 3

4 La date de prise d effet du contrat, La durée du contrat, Le montant du loyer mensuel, Le montant du loyer mensuel, La précision indiquant si le loyer est soumis au décret fixant annuellement le montant maximum d'évolution des loyers à la relocation ou s il est soumis au loyer de référence majoré fixé par arrêté préfectoral, Le montant du loyer de référence et le montant du loyer de référence majoré (informations sur le site du service public), Les informations relatives au loyer du dernier locataire, La date de révision du montant du loyer et la date ou le trimestre de référence de l'irl (indice de référence des loyers), Les modalités de règlement et le montant des charges locatives (voir la fiche pratique relative au loyer et aux charges), Si le bailleur a souscrit une assurance habitation pour le compte du locataire, le montant total annuel récupérable et le montant récupérable par douzième (chaque mois), La date ou la période de paiement, Les modalités de réévaluation d un loyer manifestement sousévalué si besoin et le montant, 4

5 Le montant et la nature des travaux d'amélioration ou de mise en conformité avec les caractéristiques de décence effectués depuis la fin du dernier contrat de location ou depuis le dernier renouvellement, La majoration de loyer si les travaux sont effectués par le propriétaire ou la diminution de loyer s ils sont effectués par le locataire, Le montant du dépôt de garantie, La clause de solidarité entre les colocataires quand elle est demandée par le propriétaire, Les modalités de résiliation de plein droit du contrat : pour un défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus, le non versement du dépôt de garantie, la nonsouscription d'une assurance des risques locatifs ou le nonrespect de l'obligation d'user paisiblement des locaux loués, résultant de troubles de voisinage constatés par une décision de justice, Les honoraires des personnes mandatées pour se livrer ou participer à la mise en location d'un logement sont à la charge du propriétaire, Les honoraires des personnes mandatées pour faire visiter le logement, constituer le dossier et rédiger un contrat de location, ainsi que pour la réalisation de l état des lieux sont partagés entre le propriétaire et le futur locataire. Le montant à payer par le locataire ne peut être plus élevé que celui que paiera le propriétaire. Ce montant doit être calculé en fonction de la surface habitable du logement (il existe des plafonds), 5

6 Un extrait du règlement concernant la destination de l'immeuble, la jouissance et l'usage des parties privatives et communes, Un dossier de diagnostic technique comprenant un diagnostic de performance énergétique, un constat de risque d'exposition au plomb pour les immeubles construits avant le 1 er janvier 1 949, une copie d'un état mentionnant l'absence ou la présence de matériaux ou de produits de la construction contenant de l'amiante et un état de l'installation intérieure d'électricité et de gaz, Une notice d'information relative aux droits et obligations des locataires et des propriétaires (voir aussi la fiche pratique relatives aux obligations des locataires et des propriétaires), Un état des lieux (voir fiche pratique relative à l état des lieux), Une autorisation préalable de mise en location, quand cela est nécessaire, La date, le lieu, la signature du propriétaire et du locataire, 6

7 Dans un contrat de location, certaines clauses sont interdites. Il est conseillé de faire modifier son contrat pour le rendre valable.! Il est interdit : D obliger le locataire, en vue de la vente ou de la location du logement, à laisser visiter le logement les jours fériés ou plus de deux heures par jour les jours ouvrables, D imposer au locataire la souscription d'une assurance habitation auprès d'une compagnie choisie par le propriétaire, D imposer comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatique, ou la signature par avance de traites ou de billets à ordre, D autoriser le propriétaire à prélever ou à faire prélever les loyers directement sur son salaire dans la limite cessible, De prévoir la responsabilité collective des locataires en cas de dégradation des parties communes de l'immeuble, D obliger le locataire à s engager par avance à des remboursements sur la base d une estimation faite unilatéralement par le propriétaire au titre des réparations locatives, De prévoir la résiliation de plein droit du contrat de location pour d'autres motifs que les motifs légaux, D autoriser le propriétaire à diminuer ou supprimer, sans contrepartie équivalente, des prestations inscrites dans le contrat, 7

8 ! Il est interdit : D'autoriser le bailleur à percevoir des amendes en cas d infraction aux clauses d un contrat de location ou d un règlement intérieur à l immeuble, D interdire au locataire l'exercice d'une activité politique, syndicale, associative ou confessionnelle, D imposer au locataire le versement, lors de l entrée dans les lieux, de sommes d argent en plus de la rémunération des intermédiaires et le dépôt de garantie, D interdire au locataire de rechercher la responsabilité du propriétaire ou d exonérer le propriétaire de toute responsabilité, D interdire au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui, De faire payer au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus de ceux versés au titre des dépens et de l article 700 du code de procédure civile, De prévoir que le locataire est automatiquement responsable des dégradations constatées dans le logement, 8

9 ! Pour les contrats conclus, reconduits tacitement ou renouvelés après le 27 mars (entrée en vigueur de la loi Alur), il est également interdit : D imposer au locataire de souscrire un contrat de location d équipements, De prévoir des pénalités en cas de manquement du locataire aux clauses du contrat ou du règlement intérieur de l immeuble, D interdire au locataire de demander une indemnité en cas de travaux d une durée supérieure à 21 jours, De permettre au propriétaire d obtenir la résiliation de plein droit du contrat de location au moyen d une simple ordonnance de référé insusceptible d appel, D imposer au locataire la facturation de l état des lieux de sortie dès lors qu il n est pas établi par un huissier. 9

10 Le montant du demandé par le propriétaire au moment de la signature du contrat ne peut pas dépasser deux mois de loyer. Un dépôt de garantie ne peut être exigé lorsque le loyer est payable d avance pour une période supérieure à deux mois (ex : paiement du loyer trimestriel). Le propriétaire le rend au locataire dans un délai d un mois après la remise des clés en main propre, par lettre recommandée avec accusé de réception ou à son mandataire (au moment de la sortie du logement), si l état des lieux de sortie est similaire à l état des lieux d entrée. Le propriétaire le restitue au locataire (entièrement ou en partie) dans un délai de deux mois après la remise des clés, si certaines réparations doivent être faites (voir la fiche relative à l'état des lieux et audépôt de garantie). 1 0

11 Le locataire doit payer selon les conditions fixées dans le contrat de location (voir la fiche relative au contrat de location ou de colocation de logement vide dans le parc privé - Loi du 6 juillet 1 989). Le propriétaire envoie au locataire un avis d'échéance. L avis d échéance détaille le loyer nu (sans les charges), le montant des charges et le montant de l'allocation logement si elle est versée directement au propriétaire. Le propriétaire doit envoyer gratuitement une quittance au locataire qui le lui demande. Le loyer ne peut être révisé que si le bail le prévoit. La révision a lieu chaque année à partir de la date prévue par le bail ou à partir de la date anniversaire du bail. La révision prend effet au moment de la demande du propriétaire : elle n est jamais rétroactive. Le propriétaire a un an pour faire cette demande de révision du loyer. La révision du loyer ne peut pas dépasser un indice de référence des loyers, que l INSEE publie chaque année. loyer hors charge X IRL du premier trimestre en cours IRL du premier trimestre de l année précédente 11

12 Le contrat de location précise le montant d une somme à payer en plus du loyer : il s'agit des. Les charges sont des dépenses liées au logement (eau, chauffage, etc.) ou à l'immeuble (ascenseur, etc.) que le propriétaire peut réclamer. Le locataire peut payer les charges de deux manières différentes : Soit par des provisions. Une fois par an le propriétaire régularisera cette provision en comparant ce que le locataire a payé et le montant indiqué sur les factures. Soit par un forfait. Il n y aura pas de régularisation annuelle, mais son montant peut être réévalué si le propriétaire et le locataire se rendent compte qu il ne correspond pas aux charges à payer. 1 2

13 Le locataire peut mettre fin au contrat de location à tout moment, en respectant un préavis. Il doit prévenir le propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception ou délivrée par un huissier, ou remise en main propre contre récépissé ou émargement. Un mois doit s écouler entre la réception du préavis par le propriétaire et le départ du locataire. Il doit payer le loyer jusqu au jour de son départ ou jusqu à l arrivée du nouveau locataire (si le propriétaire est d accord). Le propriétaire ne peut délivrer un congé qu à la fin du bail ou de chaque période de reconduction. Il doit prévenir le locataire par lettre recommandée avec accusé de réception ou délivrée par un huissier, ou remise en main propre contre récépissé ou émargement. Il doit l envoyer au moins trois mois avant la date de fin ou de reconduction du contrat. Le propriétaire doit préciser le motif du congé. Le locataire devra payer le loyer et les charges durant la période où il habite dans le logement. Le propriétaire peut donner un congé à son locataire pour une de ces trois raisons : La vente du logement : dans ce cas le locataire est prioritaire pour l acheter. Le propriétaire doit lui faire une offre de vente en lui communiquant le prix et les conditions de vente ; La reprise du logement pour y habiter (lui-même, son conjoint ou concubin depuis au moins un an, partenaire de Pacs, ses parents ou enfants, ainsi que les enfants de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin); 1 3

14 Pour des motifs sérieux et légitimes : en cas de nonrespect par le locataire de ses obligations (par exemple, retards répétés de paiement de loyer, défaut d entretien, troubles du voisinage, etc.), la réalisation de travaux et démolition d immeubles Le propriétaire ne peut pas délivrer de congé à un locataire âgé de plus de soixante-cinq ans si ses ressources sont inférieures au plafond de ressources utilisé pour l attribution d un logement social, sauf si un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui est proposé dans un périmètre proche. Cette protection est également valable pour les locataires qui ont une personne à charge de plus de 65 ans vivant dans le logement si l ensemble des ressources des locataires sont inférieures aux plafonds utilisés pour l attribution d un logement social. Cela ne s'applique pas si le propriétaire a plus de soixante-cinq ans ou si ses ressources sont inférieures aux plafonds utilisés pour l attribution d un logement social. 1 4

15 L'âge du locataire et celui du bailleur sont appréciés à la date de fin du contrat ; le montant de leurs ressources est apprécié à la date de notification du congé. Si le congé du propriétaire est valable et que le locataire n a pas quitté les lieux à la date prévue, le propriétaire peut engager une procédure d'expulsion, car le locataire occupe le logement sans titre. Il est conseillé au locataire de continuer à verser le montant du loyer. Ce paiement correspondra à une indemnité d occupation et prouvera sa bonne foi, s il reste dans les lieux parce qu il n arrive pas à se reloger. Vendredi matin sans rendez-vous de 9h30 à 1 1 h30 au Nouveau Palais de Justice, 67 Rue Servient Lyon / Ascenseur G/H, niveau 2 à gauche, Jeudi matin sans rendez-vous, de 9h30 à 11 h30 au Tribunal d Instance, 3Rue du Docteur Fleury-Papillon Villeurbanne / Étage 2, bureau B21 9, Une fois par mois au Tribunal de Grande Instance, 350 Bld Gambetta Villefranche sur Saône. 1 5

16 Les fiches pratiques de l'alpil Le contrat de location ou de colocation de logement vide dans le parc privé - Loi du 6 juillet Le contrat de location ou de colocation pour les logements meublés à usage de résidence principale, dans le parc privé Le contrat de location soumis à la loi du 1 er septembre Le contrat de location pour les logements conventionnés, dans les parcs social et privé La colocation Je recherche un logement dans le parc social Je recherche un logement dans le parc privé Le loyer et les charges L'état des lieux et le dépôt de garantie Les réparations imputables au propriétaire Les réparations imputables au locataire Alpil, 1 2 place Croix-Pâquet Lyon www. habiter. org alpil@habiter. org