La taxe d apprentissage

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1 Pégase 3 La taxe d apprentissage Dernière révision le 20/01/2012

2 Sommaire 1. LES EMPLOYEURS CONCERNES LES EMPLOYEURS ASSUJETTIS LES EMPLOYEURS AFFRANCHIS ASSIETTE ET TAUX DE COTISATION LA TAXE D APPRENTISSAGE (TA) LA CONTRIBUTION AU DEVELOPPEMENT DE L APPRENTISSAGE (CDA) LA CONTRIBUTION SUPPLEMENTAIRE A L APPRENTISSAGE (CSA) RECAPITULATIF DES TAUX MISE EN PLACE DANS PEGASE LA RUBRIQUE DE TAXE D APPRENTISSAGE (TA + CDA) LA RUBRIQUE DE CONTRIBUTION SUPPLEMENTAIRE A L APPRENTISSAGE (CSA) GESTION DU MINIMUM SMIC ASSIETTE FORFAITAIRE PRECISIONS CONCERNANT LA DADS-U FAQ... 8 Pégase 3 Taxe d apprentissage 2/8

3 Suivi de la notice Juin janvier février 2008 Création de la notice Rajout d un chapitre en fin de notice concernant la déclaration DADS-U de la taxe d apprentissage. Utiliser la constante BASECOTISSTD_ dans la base de la rubrique de taxe d apprentissage et non la constante BUL_BRUTFISCAL_. Attention aux insuffisances de versement au 29 février 2007 : le montant est majoré du montant de l insuffisance de versement. Paramétrage du minimum SMIC pour l assiette de la taxe. Particularité du calcul et du paramétrage pour les salariés qui cotisent sur une assiette forfaitaire. Modulation de la taxe d apprentissage : il n existe plus de notion d âge depuis le 1 er janvier Qu en est-il de la déclaration 2482 depuis que la déclaration de la taxe d apprentissage est effectuée dans la DADS-U? 19 janvier 2012 Actualisation générale Page 10 Page 6 Page 5 Page 8 Page 9 Page 12 Page 14 Toutes pages Pégase 3 Taxe d apprentissage 3/8

4 La taxe d apprentissage et ses modalités particulières d acquittement ont pour objet de faire participer les employeurs au financement des premières formations technologiques dont l apprentissage. Les employeurs redevables de cette taxe d apprentissage peuvent s en exonérer dans la mesure où ils justifient avoir exposé des dépenses en faveur de l apprentissage et des premières formations technologiques et professionnelles. 1. Les employeurs concernés 1.1. Les employeurs assujettis Sont soumis à la taxe d apprentissage : - les sociétés non soumises à l impôt sur les sociétés lorsque celles-ci exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale ; - les sociétés, associations et organismes passibles de l impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun, à l exception des organismes sans but lucratif ; - les sociétés coopératives de production, transformation, conservation et vente de produits agricoles ; - et les groupements d intérêt économique exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale Les employeurs affranchis Sont affranchis de la taxe d apprentissage : - les entreprises occupant un ou plusieurs apprentis, lorsque la base annuelle d imposition n excède pas six fois le Smic annuel calculé sur le taux en vigueur au 1er juillet (CGI Article 224-3) ; - les sociétés ayant pour objet exclusif les divers ordres d enseignement ; - les groupements d employeurs composés exclusivement d agriculteurs ou de sociétés civiles agricoles eux-mêmes exonérés de la taxe d apprentissage. 2. Assiette et taux de cotisation 2.1. La taxe d apprentissage (TA) La taxe d apprentissage est calculée sur la masse salariale : il s agit de la même assiette que celle retenue pour le calcul des cotisations de Sécurité Sociale (CGI Article 225). Pour les salariés apprentis dans les entreprises de plus de 10 salariés, l assiette de cotisation correspond à la base forfaitaire apprentie (Circulaire DGEFP du 30 janvier 2006). Les rémunérations versées aux apprentis des sociétés qui emploient au plus dix salariés, sont exonérées de la taxe d apprentissage (loi du 23 décembre 1988 Article 20). Les contrats aidés, quant à eux, ne suivent pas tous le même régime : - certains ouvrent droit à une exonération (rémunérations versées aux salariés employés dans le cadre d un contrat d avenir, d un contrat d accompagnement dans l emploi, ainsi que, pour ceux encore en cours, d un contrat emploi consolidé ou d un contrat emploi solidarité). - tandis que pour d autres, les rémunérations versées aux salariés entrent dans l assiette de la taxe (contrat de professionnalisation, CI-RMA, contrat jeune en entreprise, contrat initiative emploi). Lorsqu un employeur français embauche un salarié étranger ressortissant communautaire, qui justifie d un formulaire E101, il est dispensé d affiliation aux régimes français de Sécurité Sociale, d assurance chômage et de retraites complémentaires. L assiette de la taxe d apprentissage étant alignée sur celle des cotisations de Sécurité Sociale, il y a lieu d appliquer les règles contenues dans le code de la Sécurité Sociale. Ainsi, lorsque l employeur est dispensé du paiement des cotisations Pégase 3 Taxe d apprentissage 4/8

5 sociales en France, la rémunération versée au salarié étranger n est pas soumise à la taxe d apprentissage. En revanche, ce même employeur est redevable de la taxe d'apprentissage sur les rémunérations versées à ses salariés étrangers lorsque ceux-ci sont des ressortissants européens ne fournissant pas de formulaire E101 ou lorsque ceux-ci sont des ressortissants d'un pays tiers. En application de l article 225 du CGI, le taux de la taxe d apprentissage est fixé à 0,50 % (taux de droit commun pour la France hors Alsace et Moselle), ou à à 0,60 % pour certaines entreprises de 250 salariés et plus. Les taux ci-dessus sont ceux en vigueur depuis le 1 er mars Ce taux est ramené exceptionnellement à 0,26 % dans les départements d Alsace / Moselle (Circulaire DGEFP No du 30 janvier 2006) ou 0,312 % pour certaines entreprises de 250 salariés La contribution au développement de l apprentissage (CDA) Cette contribution de 0,18% vient s ajouter à la taxe d apprentissage. Elle est due par les employeurs redevables de la taxe d apprentissage et elle a la même assiette que cette taxe. Dans le menu : Fichier Paramètres nationaux Page Patronal. Le taux général (0,68 %) tient compte à la fois de la taxe d apprentissage (0,50 %) et de la contribution au développement de l apprentissage (0,18 %). Pour l Alsace / Moselle, le taux est de 0,44 % soit 0,26 % de taxe et 0,18 % de contribution. Les taux ci-dessus sont ceux en vigueur depuis le 1 er mars Sur le bulletin de paie, dans Pégase 3, la taxe et la contribution sont calculées à l aide de la même rubrique La Contribution supplémentaire à l apprentissage (CSA) La contribution supplémentaires à l apprentissage est due par les entreprises de plus de 250 salariés qui ne respectent pas le quota d alternants en n embauchant pas ou pas suffisamment de salariés en contrat de professionnalisation ou d apprentissage en fonction de leur effectif annule moyen. Ce quota est actuellement à 3% de l effectif annuel moyen et s il n est pas atteint l entreprise est redevable d un taux majoré, portant le taux de TA de 0,50% à 0,60% Récapitulatif des taux France hors Alsace - Moselle Alsace - Moselle TA 0,50 % 0,26 % CDA Rajouter 0,18 % Rajouter 0,18 % CSA (1) 0,60 % 0,312 % (1) - Dans les entreprises de 250 salariés et plus lorsque le nombre moyen annuel de salariés en contrat de professionnalisation ou en contrat d apprentissage est inférieur à 3 % de l effectif annuel moyen en Pégase 3 Taxe d apprentissage 5/8

6 3. Mise en place dans Pégase La rubrique de Taxe d apprentissage (TA + CDA) Remarque : la mention sur le bulletin de paie, de la taxe d apprentissage, n est pas obligatoire. Dans le menu : Gestion Rubriques Code rubrique : 9912 (par exemple) Formule : PROVI Libellé : Taxe d apprentissage Début de val. : 01/01/1999 Base : BASECOTISSTD_ Taux patronal : =SI(ALSACEMOSELLE_>0;APPRENTISSALSA_;APPRENTISSAGE_) Explication de la formule : La formule du taux patronal de cette rubrique renvoie automatiquement soit le taux spécifique pour l Alsace / Moselle, soit le taux de droit commun pour le reste de la France en se basant sur le taux de cotisation spécifique de la maladie totalité (constante ALSACEMOSELLE_). Si ce taux est supérieur à zéro, le calcul de la taxe d apprentissage récupère le taux spécifique de l Alsace / Moselle. Dans le cas contraire, le calcul est effectué avec le taux de la France hors Alsace. Remarque : Se reporter à la notice «Pégase 3 - Assurance maladie en Alsace et Moselle» pour le fonctionnement de l Alsace Moselle dans Pégase La rubrique de Contribution supplémentaire à l apprentissage (CSA) Une rubrique spécifique doit être créée pour inscrire le delta de 0,10% portant la TA à 0,60%. Il s agit de dupliquer la rubrique 9912 pour gérer ce cas Gestion du minimum SMIC En cas d abattement pour frais professionnels, il est possible que la rémunération brute soumise (brut abattu) soit inférieure au SMIC du bulletin. Dans ce cas, il est indispensable de ramener l assiette de cette taxe, à la valeur minimum du SMIC. Pour cela, ne pas oublier de cocher la case «Gestion du minimum SMIC» dans la page Calcul de cette rubrique Pégase 3 Taxe d apprentissage 6/8

7 3.4. Assiette forfaitaire Pour tous les salariés qui ont une assiette de cotisation forfaitaire (formateurs occasionnels, apprentis, vendeurs à domicile, sportifs, ) vous ne pouvez utiliser une rubrique de taxe d apprentissage ayant la constante BASECOTISSTD_ en base. Il est donc conseillé dans ce cas, de créer une rubrique de taxe d apprentissage spécifique pour la catégorie de salariés concernée, récupérant la base d une rubrique présente et calculée dans le corps du bulletin. Exemple pour un formateur occasionnel : On crée une rubrique pour la taxe d apprentissage des formateurs occasionnels (9922 par exemple - choisir un numéro en fonction de vos propres disponibilités). Dans la base de cette rubrique, on précise : =BASE(5700), de façon à récupérer la base de la rubrique 5700 qui, chez les formateurs occasionnels, correspond à la rubrique de cotisation Sécurité Sociale totalité. Pour les autres salariés au forfait, choisir une autre rubrique que la 5700 dans la formule en base. Hormis la formule en base à la place de la constante BASECOTISSTD_, la rubrique 9922 est totalement identique à la rubrique 9912 commentée ci-dessus (Conservez le même paramétrage dans toutes les autres zones de la rubrique). 4. Précisions concernant la DADS-U Par mesure de simplification, la taxe d apprentissage (TA), la contribution au développement de l apprentissage (CDA) et la contribution supplémentaire à l apprentissage (CSA) sont intégrées au fichier DADS, dispensant de fait de déclarer chaque année à la DGI, sur une déclaration n Cette déclaration n 2482 est supprimée pour toutes les entreprises, depuis la déclaration des salaires 2007 Article 12 de la loi relative à la simplification du droit (JO du 21) et décret du 26 décembre 2007 (JO du 30). Les différentes structures sont les suivantes : Pégase 3 Taxe d apprentissage 7/8

8 S80.G Code assujettissement taxe et contribution d apprentissage S80.G Assiette de la taxe et contribution à l'apprentissage S80.G Code assujettissement contribution supplémentaire à l apprentissage S80.G Assiette de la contribution supplémentaire à l apprentissage Dans Pégase il convient de paramétrer les rubriques utilisées sur les bulletins dans le menu DADS N4DS Paramétrages des rubriques Général (suite) : Cette contribution doit, de ce fait, être présente dans les bulletins lorsque l employeur y est assujetti. Il n est pas nécessaire de faire apparaitre cette rubrique à l impression des bulletins. Par contre, elle doit impérativement être présente dans la gestion du bulletin, à l écran. En cas d absence de cette rubrique dans la gestion du bulletin, il est impératif d effectuer une régularisation depuis le 1 er janvier de l année déclarée, jusqu à la fin de cette même année. Remarque : la déclaration de la taxe d apprentissage dans la DADS-U est une déclaration collective, effectuée au niveau «établissement». Le détail individuel de chaque salarié n est pas demandé. Il est possible dès lors, d effectuer une régularisation collective sur le bulletin d un seul salarié sélectionné au hasard, faisant partie de l effectif de l établissement à déclarer. 5. FAQ Lors de la préparation DADS-U, la rubrique DADS-U S80.G "Code taxe et contribution d'apprentissage" ressort avec le code 02 'Etablissement non assujetti', or l'entreprise est bel et bien assujettie et cette rubrique doit avoir le code 01 'Etablissement Assujetti'. Réponse : Le paramétrage DADS-U pour la Taxe et contribution d'apprentissage est à renseigner dans le menu DADS N4DS Paramétrages des rubriques onglet Général (suite). Il a certainement été oublié. Pour les entreprises ayant eu un apprenti, dont le montant des salaires ne dépasse pas un certain seuil, il y a exonération de taxe d'apprentissage. Or, lors de la préparation DADS-U, la rubrique S80.G ressort avec le code 01 'Etablissement Assujetti'. Quel paramétrage faut-il faire dans ce cas? Réponse : Aucun automatisme n'est disponible dans Pégase 3 pour rendre l'entreprise non assujettie, dès l'embauche de cet apprenti. Deux solutions au choix : - ne pas paramétrer les rubriques de taxe et contribution d'apprentissage dans le paramétrage des rubriques DADS-U. - utiliser l'écran de Visualisation/Modification pour mettre le code «02 - Etablissement non assujetti» dans la rubrique DASD-U S80.G Pégase 3 Taxe d apprentissage 8/8