Les mécanismes de soutien pour les énergies renouvelables en Allemagne. Retour d expérience et perspectives

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1 Les mécanismes de soutien pour les énergies renouvelables en Allemagne Retour d expérience et perspectives

2 01 Introduction : la transition énergétique allemande 01 Hauptpunkt 2

3 La transition énergétique allemande Production électrique brute en ,0% 9,5% 14,2% 4,2% 2,9% 11,0% 23,9% 29,0% 1,3% 6,0% 18,2% 6,9% 0,9% Houille Lignite Pétrole Gaz naturel Nucléaire Autres Hydraulique Eolien terrestre Eolien en mer Photovoltaïque Biomasse Déchets ménagers Source: AG Energiebilanzen; Présentation: OFATE, Baromètre

4 La transition énergétique allemande Objectifs de développement des EnR Part des EnR dans la consommation électrique brute allemande réel Objectifs concept énergétique du gvt. fédéral 2011 Couloir cible du contrat de la coalition CDU/SPD 2013 Source: BDEW 4

5 La transition énergétique allemande Coût du soutien aux renouvelables Contribution EEG Coût cumulé et contribution par kwh pour les particuliers G /a ,28 6,24 6,17 6, cts /kwh ,53 3,59 2,05 13,35 14,19 1,31 1,011,12 8,33 0,19 0,250,360,37 0,54 0,650,78 0,9 1,15 1,63 1,91 2,3 2,92 3,73 4,3 4,88 5,27 20,36 23,57 21,82 22, Source: IWR/BDEW 5

6 02 Évolution du cadre réglementaire de la vente directe des EnR en Allemagne 01 Hauptpunkt 6

7 La vente directe des EnR en Allemagne Évolutions des mécanismes de soutien depuis 2009 AUTOCONSO Tarif autoconsommation PV Exonération complète de la contribution EEG Exonération partielle de la contribution EEG pour les autoconsommateurs > 10 kw Exonération complète pour les autoconsommateurs 10 kw FIT Tarifs d achat Option : 1) tarif 2) vente directe avec prime Tarif d achat uniquement pour les installations 500 kw Tarif d achat uniquement pour les installations 100 kw VENTE DIRECTE AO Option : 1) tarif 2) vente directe avec prime Vente directe avec prime de marché (ex post) -à partir de 2014 : unique modèle pour les installations >500 kw et optionnel pour les installations 500 kw -à partir de 2016 : unique modèle pour les installations >100 kw et optionnel pour les installations 100 kw Phase pilote de mise en place des appels d offres Appels d offres

8 /MWh La vente directe des EnR en Allemagne Mécanisme de la vente directe Valeur de référence = FIT virtuel + prime de gestion 2 /MWh réglable 4 /MWh non-réglable La prime de marché compense le «manque à gagner» du producteur 1. Valeur de référence : tarif d achat virtuel défini par la loi EEG + prime de gestion Tarif de référence Valeur référence calcul prime Prime de marché Prix du marché Référence ex-post Prime de marché Scénario prix de marché bas Prime de marché Scénario prix de marché haut 2. Le montant de la prime est défini pour chaque mois en fonction du prix SPOT moyen par technologie mensuel (ex-post) 3. Opportunités et risques : Possibilité de choisir son marché: OTC, SPOT, etc Changement de l agrégateur possible à tout moment (réalité: durée moyenne du contrat 2 ans) Primes versées sur 20 ans 8

9 La vente directe des EnR en Allemagne Période optionnelle ( ) /MWh Prime de gestion 12* 7,5 6 Prime de marché Tarif d achat Tarif de référence Tarif de réféfence Tarif de référence Moyenne SPOT mensuelle Composition rémunération Période optionnelle * Primes de gestion pour une éolienne contrôlable à distance (obligatoire pour toutes les installations en vente directe depuis le 1 er avril 2015)

10 La vente directe des EnR en Allemagne Période optionnelle ( ) Répartition des différents modèles de commercialisation de l électricité renouvelable en Allemagne en 2013 (en pourcentage de la puissance totale installée éligible au soutien aux EnR) 100% 1,6% 0,4% 0,2% 0,2% 9,4% 2,3% 11% 1,5% 75% 32,7% 43% 45,85% 50% 82% 100% 89% 25% 56,3% 56,8% 52,45% 0% 15,3% hydro éolien terrestre éolien offshore pv biomasse Σ FIT Vente directe avec prime de marché Vente direce avec certificat d'origine Vente directe sans soutien Source : Bundesverband der Energie- und Wasserwirtschaft (BDEW) 10

11 La vente directe des EnR en Allemagne Vente directe obligatoire (depuis 2014) /MWh Prime de gestion Prime de gestion intégrée au tarif de référence 2 /MWh réglable; 4 /MWh non-réglable Prime de gestion 4 Tarif d achat Prime de marché Prime de marché Tarif de référence Moyenne SPOT mensuelle Moyenne SPOT mensuelle Composition rémunération Composition rémunération

12 La vente directe des EnR en Allemagne Vente directe obligatoire (depuis 2014) Part de la vente directe par rapport aux autres mécanismes de soutien - juin 2015 (% de la puissance cumulée par technologie) 100% 15,3% 75% 68,1% 52,8% 50% 90,0% 100,0% 84,7% 25% 31,9% 47,2% 0% 10,0% éolien terrestre éolien marin pv biomasse Σ Autre Vente directe + complément de rémunération Sources : Netztransparenz, BNetzA; Présentation: OFATE 12

13 La vente directe des EnR en Allemagne Évolution du mécanisme de complément de rémunération /MWh 1,2 0,75 0,6 0,4 Tarif d achat Tarif de référence Tarif de réféfence Tarif de référence Tarif de référence Tarif proposé par le candidat (Appel d offres) Période optionnelle Vente directe obligatoire Appel d offres

14 La vente directe des EnR en Allemagne Valeurs moyennes pondérées en bourse des filières (M0) /MWh Eolien terrestre Eolien en mer PV Moyenne EPEX Spot (produit horaire) Source: netztransparenz.de 14

15 Dégressivité du tarif selon le rendement Éolien terrestre EEG 2014 (Guichet ouvert) La loi EEG 2014 avantageait les installations situées dans des zones moins ventées: «Tarif de départ» pour les 5 premières années: 89 /MWh en 2014; «Tarif de base» au-delà: 49,5 /MWh; Le «tarif de départ» est prolongé pendant plus ou moins longtemps selon l efficacité de l installation par rapport à une installation de référence: +1 mois par 0,36% en dessous de 130% de l installation de référence puis +1 mois par 0,48% en dessous de 100%. /MWh Rémunération moyenne sur 20 ans selon le gisement en vent ( /MWh) Hypothèse de production annuelle constante sur 20 ans 59,4 59,4 59,4 59,4 59,4 61,7 63,9 66,2 68,5 70,8 73,1 77,1 81,1 85,1 89,0 89,0 89,0 89,0 Ressource de référence: Moyenne annuelle de 5,5m/seconde hauteur 30m Source: EEG 2014, Présentation: OFATE 15

16 04 À partir de 2017: généralisation des appels d offres 01 Hauptpunkt 16

17 Généralisation des appels d offres La loi EEG 2017 EEG 2017: - généralisation des AO comme principal mécanisme d attribution - Vente directe: offre = base de calcul pour le complément de rémunération Éolien terrestre FIT FIP guichet ouvert AO + FIP MW/an ; 2 900MW/an à partir de 2020 Éolien en mer AO + FIP Moyenne de 730 MW/an entre 2021 et 2030 Seulement deux périodes d appels d offres entre 2021 et 2024 PV au sol et sur bâtiment FIT FIP guichet ouvert AO + FIP ~ 600 MW/an Biomasse FIT FIP guichet ouvert AO + FIP ~ 600 MW/an* 0 kw 100 kw 150 kw 750 kw * Pour la biomasse, les installations existantes dans leurs 8 dernières années de contrat FIT ou FIP sont autorisées à participer aux appels d offres. 17

18 Généralisation des appels d offres Phase pilote pour le PV ( ) - Centrales au sol de 100 kw à 10 MW - Vente directe: offre = tarif de référence incluant prime de gestion - Critère de sélection : 100% prix - Garanties financières : a) 4 /kw puis b) 50 /kw (ou 25 /kw) - Délai de réalisation / d annulation: 12 mois / 24 mois ,9 111,8 110,9 110,9 110,9 110,9 /MWh ,7 84,8 84,9 80,0 74,1 72,5 69,0 69,4 68,9 62,6 Offre minimum retenue Offre moyenne retenue ,0 0,9 avr-15 août-15 déc-15 avr-16 août-16 déc-16 Prix plafond Pay-as-bid Uniform pricing Uniform pricing Pay-as-bid Pay-as-bid Pay-as-bid 150 MW 150 MW 200 MW 125 MW 125 MW 160 MW Source: BNetzA; Présentation: OFATE 18

19 Généralisation des appels d offres PV à partir de 2017 Pérénisation de la phase pilote: 600 MW/an sur 3 périodes Uniquement pay-as-bid Délais de réalisation inchangés Modifications dans la loi EEG 2017: Uniquement > 750 kw ; ouvert aux installations sur bâtiments Prix maximum fixé à 89,1 /MWh puis dégression mensuelle Garanties financières: a) 5 /kw puis b) 45 /kw Élargissement des surfaces disponibles sur décision des Länder Cible de développement total du PV de MW/an Majorité des volumes en tarif d achat dans le résidentiel 19

20 Généralisation des appels d offres Éolien terrestre Généralisation des AO depuis début 2017: Toute installation > 750 kw Y compris projets citoyens (< 18 MW): participation facilitée aux AO Volumes annuels: à MW par an 1 er AO pour l éolien terrestre prévu pour mai 2017 : Volume : 800 MW Système pay-as-bid (sauf projets citoyens) Critère de sélection : 100 % prix Rémunération : complément de rémunération - Modèle de rendement référentiel à un niveau unique sur 20 ans Garantie financière: 30 /kw Projets plus avancés que pour le PV (équivalent ICPE) Délai de réalisation / d annulation: 24 mois / 30 mois Publication du cahier des charges détaillé vers mars-avril 2017 (BNetzA) 20

21 Généralisation des appels d offres Compatibilité avec le développement du réseau électrique Objectif du gouvernement : développement EnR en adéquation avec le (développement du) réseau: Limitation du volume de développement éolien dans les regions où le réseau marque des saturations : Puissance nouvellement installée = max. 58 % du volume annuel installé en moyenne durant la période Autres mesures indépendantes de l éolien terrestre: Pour éviter les écrêtements: Instrument pour valoriser l électricité excédentaire sous forme de charges flexibles dans le secteur de la chaleur Contrôle du développement éolien offshore : 2021 : 500 MW en mer baltique; 2022 : 500 MW en mer du nord et baltique : 700 MW annuel et à partir de 2026 : 840 MW annuel en mer du nord et mer baltique 21

22 Généralisation des appels d offres Éolien terrestre Projets citoyens Objectif du gouvernement : préserver la diversité des acteurs Procédure simplifiée aux AO pour les projets citoyens: Mise en place d un service de conseil pour les petits acteurs (BNetzA) Participation aux AO facilitée : pas d obtention nécessaire préalable de l autorisation BImSchG *. La preuve de réservation du terrain + analyse de vent certifiée suffisent 50 % des garanties financières requises suffisent. La deuxième moitié doit être apportée suite à l obtention de l autorisation BImSchG prolongation du délai de réalisation du projet jusqu à deux ans Procédure pay as clear Définition d un projet citoyen («Bürgerenergiegesellschaft») Société 10 personnes privées. Majorité des voix détenue par des personnes présentes localement. Aucun sociétaire ne peut détenir plus de 10% des voix. Possibilité pour les communes de participer à hauteur de 10%. Max. 6 machines d'une puissance installée totale de max. 18 MW * Autorisation selon la Loi fédérale allemande sur la protection contre les nuisances environnementales (Bundesimmissionsschutzgesetz) 22

23 Généralisation des appels d offres Éolien terrestre Modèle de rémunération 36h, loi EEG 2017 => modèle de rendement référentiel à un niveau unique impactant la valeur de référence Définition d un facteur de qualité en fonction du site et du rendement du type d éolienne prévue Définition d un facteur de correction correspondant Valeur de référence plafonnée pour 2017 = 70 /MWh pour un rendement correspondant à 100% au rendement référentiel Versement du CdR sur 20 ans Référence 100% : 6,45 m/s à 100 m de hauteur Valeurs de base pour le calcul de la valeur de référence Facteur de qualité du site Facteur de correction Valeur de référence en /MWh 70% 80% 90% 100% 110% 120% 130% 140% 150% 1,29 1,16 1,07 1 0,94 0,89 0,85 0,81 0,79 Valeur de référence retenue 77,4 69,6 64,2 60,0 56,4 53,4 51,0 48,6 47,4 83,9 75,4 69,6 65,0 61,1 57,9 55,3 52,7 51,4 90,3 81,2 74,9 70,0 65,8 62,3 59,5 56,7 553 Tableau 1 : Valeurs de base pour le calcul de la valeur de référence; Source: BMWi, Fachagentur Windenergie an Land 23

24 05 Perspectives 01 Hauptpunkt 24

25 Perspectives Appels d offres transfrontaliers Engagement allemand: ouverture de 5% des volumes EnR à installer à partir de 2017 Ordonnance sur les appels d offres transfrontaliers du 1 er juin 2016 Accord de droit international conclu entre les deux pays Principe d ouverture réciproque Import physique de l électricité Projet pilote avec le Danemark: Centrales au sol PV Sur 50 MW ouvert en Allemagne 100 % de projets au Danemark Tarif de référence moyen retenu à 53,8 /MWh 25

26 Perspectives Appels d offres technologiquement neutres Lignes directrices UE Concept introduit dans la loi EEG 2017: a) Article 39, alinéa i : appels d offres pilotes éolien terrestre et PV de 400 MW/an entre 2018 et b) Article 39, alinéa j : appels d offres pour des technologies innovantes et sans distinction préalable de la filière visée participation possible avec un mix de technologies renouvelables. Les modalités spécifiques de ces deux nouveaux types d appels d offres devraient être fixées par des ordonnances avant les élections d automne

27 Soutenu par : / Gefördert durch: Soutenu par : / Gefördert durch: Merci pour votre attention! Office franco-allemand pour la transition énergétique Bureau Paris Antoine Chapon Chargé de mission systèmes et marchés MEEM DGEC - Tour Sequoia F La Défense Cedex Tél.: +33 (0) Mail: antoine.chapon@developpement-durable@gouv.fr