Partie 1 Droit pénal général. La norme pénale applicable

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1 Liste d abréviations... 5 Introduction Partie 1 Droit pénal général Titre 1 La norme pénale applicable Chapitre 1 Notion de norme pénale Les sources du droit pénal Les sources internes du droit pénal général A. Les sources constitutionnelles B. Les sources législatives C. Les sources réglementaires Notion de règlement Rapports de la loi et du règlement Rapports du règlement et du juge judiciaire D. Le rôle de la coutume Les sources internationales du droit pénal général A. L effectivité des sources B. La délégation du pouvoir incriminateur... 31

2 492 Droit pénal général et procédure pénale Le principe de légalité L affirmation du principe de légalité Les exigences découlant du principe de légalité A. Le principe d interprétation stricte de la loi pénale : odia restringenda B. Les qualités de la loi Chapitre 2 Domaine de la loi pénale Domaine de la loi pénale dans le temps Les lois de fond A. L application immédiate des lois de fond B. La non-rétroactivité de la loi pénale de fond Le principe : la non-rétroactivité Les exceptions a. Les lois interprétatives b. Les lois pénales plus douces : la rétroactivité in mitius Les lois de forme La matière des crimes contre l humanité L application de la loi dans l espace Les chefs de compétence exclusive de la loi française A. La compétence territoriale B. La compétence réelle Les chefs de compétence subsidiaire de la loi pénale française A. La compétence personnelle B. La compétence tirée du refus d extrader C. La compétence universelle... 53

3 493 Chapitre 3 Identification de la norme pénale applicable La caractérisation d une violation de l ordre public Les faits justificatifs A. L ordre de la loi et le commandement de l autorité légitime L ordre de la loi Le commandement de l autorité légitime a. Notion d autorité légitime b. Nature du commandement B. La légitime défense Une atteinte a. La nature de l atteinte b. Les caractères de l atteinte Une défense C. L état de nécessité Un danger Une réaction nécessaire à son évitement Le consentement à l infraction La qualification de cette violation L opération de qualification Notion de conflits de qualifications A. L absence de conflit de qualification Le concours réel de qualification Le concours idéal de qualification apparent a. Notion de concours idéal b. Apparence de concours idéal B. L existence de conflits de qualification : le concours idéal d infraction Sanction en cas de concours d infractions... 74

4 494 Droit pénal général et procédure pénale Titre 2 Le comportement dommageable Chapitre 1 Typologie des infractions La valeur lésée : critère de classification L importance de la lésion La nature de la valeur lésée A. Infraction «nationale» et infractions internationales B. Infraction de droit commun et criminalité et délinquance organisées C. Infraction de droit commun et infraction politique D. Infractions de droit commun et infractions militaires Les éléments constitutifs : critère de classification L élément matériel : critère classificateur A. Infraction d omission et infraction de commission B. Infraction simple et infraction complexe C. Infractions instantanées et continues D. Infraction matérielle et infraction formelle L élément moral : critère classificateur Chapitre 2 Élément matériel de l infraction : la tentative La tentative punissable Notion de tentative Constitution de la tentative A. Notion d iter criminis B. Deux conceptions possibles du commencement d exécution Répression de la tentative

5 495 L échec de la consommation Le désistement involontaire A. Circonstances d un désistement volontaire B. Désistement volontaire et repentir actif L infraction impossible Chapitre 3 Élément moral de l infraction : la faute La faute intentionnelle Le dol général L existence de dols particuliers A. Le dol spécial B. Le dol aggravé C. Le dol indéterminé D. Le dol praeter intentionnel La faute non intentionnelle Fautes d imprudence aggravées A. La mise en danger délibérée B. La faute caractérisée Fautes d imprudence simples A. Situation avant la loi du 13 mai B. La loi du 13 mai C. La loi du 10 juillet Faute contraventionnelle Section 3 Neutralisation de l élément moral L erreur de fait A. Erreur de fait et infraction intentionnelle B. Erreur de fait et infractions non intentionnelles

6 496 Droit pénal général et procédure pénale 2 L erreur de droit Titre 3 Le pénalement responsable Chapitre 1 L imputabilité : condition de la responsabilité L annihilation du discernement : cause de nonimputabilité Le discernement de l enfant Le trouble psychique ou neuropsychique A. Notion de trouble psychique ou neuropsychique B. Preuve du trouble psychique ou neuropsychique C. Conditions de manifestation du trouble mental L annihilation de la volonté : la contrainte, cause de non-imputabilité Les formes de la contrainte A. La contrainte physique B. La contrainte morale Les caractères de la contrainte A. Une contrainte irrésistible B. Une contrainte imprévisible C. L appréciation de la contrainte Chapitre 2 L imputation : diversité des responsables L imputation à une personne physique La «commission» de l infraction par l auteur intellectuel

7 497 2 L infraction : produit d une participation multiple A. Le coauteur B. Le complice Conditions de la complicité a. L exigence d un fait principal punissable b. Un acte de complicité Régime de la complicité a. La densité des liens unissant le fait principal punissable à l acte d assistance d aide de provocation ou d instruction b. L emprunt de criminalité n est pas l emprunt de pénalité L infraction commise par autrui? La responsabilité pénale du chef d entreprise A. Fondement de la responsabilité pénale du chef d entreprise Fondements théoriques de la responsabilité pénale du chef d entreprise : une responsabilité personnelle Fondements techniques de la responsabilité pénale du chef d entreprise B. Conditions d engagement de la responsabilité pénale du chef d entreprise «Mécanisme» sous-tendant l imputation Mécanismes d exonération La responsabilité pénale des personnes morales Un organe ou un représentant de la personne morale [ ] A. La personne morale pénalement responsable B. La notion d organe ou de représentant [ ] agissant pour le compte de cette personne morale A. Une responsabilité «reflet» B. Responsabilité pénale des personnes morales et loi du 10 juillet

8 498 Droit pénal général et procédure pénale Partie 2 Procédure pénale Titre 1 Présentation du procès pénal Chapitre 1 Modèles du procès pénal Modélisation classique Procédure accusatoire A. Origine et caractères de la procédure accusatoire B. Un exemple de procédure «accusatoire» contemporain : le procès pénal états-unien Procédure inquisitoire Procédure mixte Recherche d une modélisation pertinente Chapitre 2 Cadre classique du procès pénal Les actions nées de la commission d une infraction Un procès en trois phases La phase d enquête La phase d instruction La phase de jugement Section 3 Les juridictions répressives

9 499 Sous-section 1 Les juridictions compétentes en présence d un délinquant majeur Les juridictions d instruction A. La juridiction d instruction de premier degré B. La juridiction d appel : la chambre de l instruction Les juridictions de jugement A. Du jugement des crimes En première instance a. Composition b. Compétence ratione loci c. Compétence ratione materiae L appel en matière criminelle B. Du jugement des délits En première instance a. Le tribunal correctionnel b. La mise en œuvre d un mode alternatif au règlement des litiges (MARL) La juridiction d appel en matière correctionnelle C. Du jugement des contraventions a. La juridiction de proximité b. Le tribunal de police L appel des jugements de police Sous-section 2 Les juridictions compétentes en présence d un délinquant mineur Les juridictions d instruction A. Le juge des enfants B. Le juge d instruction Les juridictions de jugement A. Le juge des enfants B. Le tribunal pour enfants C. Le tribunal correctionnel pour mineur D. La Cour d assises des mineurs

10 500 Droit pénal général et procédure pénale Titre 2 Les principes directeurs du procès pénal Chapitre préliminaire Le concept de procès équitable Le domaine de l article Des notions «autonomes» La notion d «accusation» La notion de «matière pénale» Le caractère équitable de la procédure L équité, notion formulée art. 6 1, garantie art Le procès équitable : concept enrichissant le contenu de l article L équité : condition d appréciation en droit européen Chapitre 1 Les principes organiques L accès à l organe compétent L affirmation du droit d accès à l organe L organe : la notion de tribunal La connaissance de la cause par l organe compétent Les qualités de l organe Un tribunal indépendant Un tribunal impartial A. Le principe d impartialité

11 L impartialité subjective L impartialité objective a. Principe de séparation des fonctions b. Appréciation du grief de partialité B. Les moyens de l impartialité Les moyens directs de l impartialité a. La récusation b. Le renvoi pour cause de suspicion légitime Les moyens indirects de l impartialité a. Le principe de collégialité b. Le principe de publicité Chapitre 2 Les principes organisationnels Les principes organisant les rapports entre parties au procès Les droits de la défense A. L affirmation des droits de la défense B. Les prérogatives «planchers» en matière de droits de la défense Le droit d être entendu par une autorité judiciaire a. Fondement du droit d être entendu par un membre de l autorité judiciaire b. Définition de la liberté individuelle c. Notion d autorité judiciaire Le droit à la présence d un défenseur Le droit à un délai pour préparer sa défense Le principe du contradictoire A. Le contradictoire, prérogative «plafond» des droits de la défense B. Le droit de savoir Le droit à l information subordonné à l assistance d un défenseur Une information utilement communiquée C. Le droit de discuter Le principe d égalité des armes

12 502 Droit pénal général et procédure pénale Les principes organisant les rapports entre le juge et l accusé La présomption d innocence A. La présomption d innocence : règle de preuve Le droit de s opposer à la recherche de la preuve a. Le droit au silence b. Le droit à la dignité de la personne humaine : fondement du droit de s opposer à la recherche de la preuve c. Le droit à l intimité et à l inviolabilité du domicile : fondement du droit de s opposer à la recherche de la preuve La répartition de la charge de la preuve a. Actor incubit probatio b. In excipiendo rei fit actor c. In dubio, pro reo L admission de présomptions de culpabilité B. La présomption d innocence : droit de la personnalité La prévention de l atteinte a. Le domaine de la protection b. Les moyens de la prévention L action contre l atteinte a. Faire cesser l atteinte b. Sanctionner l atteinte c. Réparer l atteinte L exigence d une décision motivée Le respect du délai raisonnable A. L appréciation du caractère raisonnable B. Les moyens de la célérité Titre 3 Les actions du procès pénal Chapitre 1 L action publique Les titulaires de l action publique

13 503 1 Le ministère public : titulaire naturel de l action publique A. L organisation hiérarchique du ministère public Les manifestations de la hiérarchisation a. L organisation hiérarchique b. La subordination hiérarchique L autonomie malgré la hiérarchisation B. Les caractères du ministère public Les caractères découlant de la mission des membres du parquet L indivisibilité du ministère public L indépendance du ministère public L administration La mise en œuvre de l action publique Le principe d opportunité des poursuites A. Le contenu du principe B. Les limites du principe La mise en mouvement par la victime Le rôle de l administration La poursuite subordonnée à l existence d une plainte préalable L exclusion de l exercice A. L exclusion provisoire Le classement sans suite sec Les mesures de médiation et de justice restaurative B. L exclusion définitive L injonction thérapeutique La transaction pénale La composition pénale Amende et indemnité forfaitaire Section 3 L extinction de l action publique La survenance d un fait affectant l existence du droit de punir A. La disparition rétroactive du droit de punir

14 504 Droit pénal général et procédure pénale 1. L abrogation de la loi pénale L amnistie réelle B. La prescription Fondements de la prescription Le délai de prescription a. Le délai de prescription b. La perturbation du délai de prescription La survenance d un fait affectant l exercice du droit de punir : l impossible imputation des faits A. L amnistie personnelle B. La mort de l auteur L exercice du droit de punir emportant extinction de l action publique : la chose jugée Chapitre 2 L action civile L exercice de l action civile La compétence des juridictions répressives A. Le principe electa una via Irrévocabilité de la voie civile a. Les conditions de l irrévocabilité b. Les tempéraments au principe Révocabilité de la voie pénale Portée de la règle B. L absence de demande de réparation La mise en œuvre de l action devant la juridiction pénale A. La mise en œuvre par voie d action Devant le juge d instruction a. Conditions de recevabilité propres à la constitution de partie civile par voie d action devant le juge d instruction b. Le cheminement de la plainte Devant la juridiction de jugement B. La constitution par voie d intervention

15 Devant le juge d instruction Devant la juridiction de jugement La réparation devant le juge civil A. Les manifestations de la primauté du criminel sur le civil La règle du sursis à statuer L autorité de la chose jugée au criminel sur le civil B. Le recul du principe de primauté du criminel sur le civil L abandon de l unité des prescriptions La dualité des fautes civile et pénale La recevabilité de l action civile Les conditions tenant au dommage A. Le caractère «direct» du dommage réparable Le caractère direct : condition d un dommage réparable? a. D une acception stricte du dommage réparable b. à l admission du dommage indirect causé à la victime directe Le préjudice par ricochet a. Notion de préjudice par ricochet b. Caractère réparable du préjudice «découlant directement» de l infraction B. L exigence d un dommage personnel Le principe : l exigence d une victime ayant personnellement souffert Les limites : l existence d infractions d intérêt général C. Un dommage né, certain et légitime Un dommage né Un dommage certain Un dommage légitime D. Un dommage résultant de la commission d une infraction punissable Les conditions tenant aux titulaires de l action civile A. L exercice de l action par la victime du dommage réparable B. L exercice de l action de la victime par un tiers L exercice de l action par les héritiers de la victime a. La survenance du décès avant l exercice des poursuites b. La survenance du décès pendant l exercice des poursuites

16 506 Droit pénal général et procédure pénale 2. L exercice de l action civile par les créanciers L exercice de l action civile par les cessionnaires et subrogés de la victime C. La défense d un intérêt collectif Notion d intérêt collectif La défense d un intérêt collectif a. La défense d un intérêt collectif par un syndicat b. La défense d un intérêt collectif par une association D. L action civile des personnes morales de droit public Section 3 Les défendeurs à l action civile Section 4 Les fonds de garantie Chapitre 3 L action en nullité La nullité encourue Une double distinction A. Présentation de la distinction B. État du droit positif Existence d une dichotomie entre nullités d intérêt privé et nullités d ordre public a. Classification des nullités encourues b. Prononcé des nullités Recherche d un critère des nullités d ordre public a. Nature de la règle de droit/disponibilité du droit b. Domaine de la confirmation Éclatement du régime des nullités a. Les données du problème b. Les solutions doctrinales L impossible géographie du domaine des nullités La mise en œuvre des nullités Nullités de l information A. La compétence pour contrôler les actes de l instruction

17 Le pouvoir d annulation de la chambre de l instruction à l égard des actes antérieurs à sa saisine a. Domaine de compétence de la chambre de l instruction à l égard des actes du juge d instruction b. Procédure (saisine de la chambre) L irrégularité des actes rendus par la chambre de l instruction elle-même B. Le temps de la nullité : technique d élimination des nullités Les délais de forclusion Le système de purge des nullités L articulation des techniques d élimination des nullités et office de la chambre de l instruction Nullités de l audience Section 3 Le prononcé de la nullité Conséquences du prononcé de la nullité à l égard des parties Conséquences du prononcé de la nullité à l égard des actes Titre 4 Le déroulement du procès pénal Chapitre 1 L enquête Les acteurs de l enquête Composition de la police judiciaire A. La police judiciaire Composition Compétences B. Les officiers de police judiciaire (OPJ) Qualité d OPJ Compétence a. Compétence matérielle b. Compétence territoriale

18 508 Droit pénal général et procédure pénale C. Les agents de police judiciaire D. Agents de police judiciaire adjoints E. Les fonctionnaires et agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire Les autres autorités investies de fonction de police judiciaire A. Les autorités investies de fonction de direction Le pouvoir de direction du procureur de la République L exercice de fonctions de direction par le juge d instruction B. Le procureur général investi de fonction de surveillance C. La chambre de l instruction investie de fonction de contrôle Les cadres de l enquête L enquête de flagrance A. Notion de flagrance B. Les caractères de l enquête de flagrance C. Domaine de l enquête de flagrance Domaine de l enquête de flagrance ratione materiae Domaine de l enquête de flagrance ratione temporis a. Durée de l enquête b. Prorogation de la durée de l enquête c. Point de départ du délai d enquête sur infraction flagrante L enquête préliminaire A. Domaine de l enquête préliminaire B. Caractères de l enquête préliminaire Section 3 L objet de l enquête Les moyens de la preuve : étude des principaux actes procéduraux de l enquête A. Les données de l enquête En enquête de flagrance En enquête préliminaire Les contrôles d identité a. Contrôle de police judiciaire b. Distinction du contrôle de police judiciaire des autres contrôles

19 509 Chapitre 2 c. L établissement de l identité B. Les actes de recherche stricto sensu La garde à vue a. Les origines de la réforme b. Les règles applicables en matière de garde à vue Les perquisitions et saisies a. Les perquisitions et saisies au domicile d un individu b. Les perquisitions et le secret professionnel C. Auditions D. Géolocalisation Les règles de preuve A. Le principe de liberté de la preuve pénale Le système de la preuve morale La légalité de la preuve B. La loyauté : tempérament au principe C. Le respect du principe de dignité de la personne humaine L instruction La saisine du juge d instruction Modes de saisine du juge d instruction L étendue de la saisine Le rôle du juge d instruction Une fonction d enquêteur A. Les investigations L exécutant de l acte L exécution de l acte a. Les interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications b. Les expertises c. Les auditions B. Les mesures de contrainte Les mesures dont la mise en œuvre est corrélée au statut a. Statuts et soupçons b. Statuts et mesures

20 510 Droit pénal général et procédure pénale 2. Les mandats a. Le mandat de recherche b. Le mandat de comparution c. Le mandat d amener d. Le mandat d arrêt e. Le mandat de dépôt Une fonction de juge Section 3 La chambre de l instruction L appel du ministère public L appel des parties A. Les actes susceptibles d appel par le mis en examen B. Les actes susceptibles d appel par la partie civile C. Dispositions communes Chapitre 3 Le jugement La saisine des juridictions de jugement Des modes de saisine en l absence d information A. La citation B. L avertissement C. La convocation D. La comparution immédiate La saisine suite à une information Les voies de recours Les voies de recours ordinaires A. L appel Le droit au double degré de juridiction a. L affirmation du principe du double degré de juridiction b. Les manifestations du principe L exercice de l appel a. La forme de l appel b. Le délai d appel

21 511 c. Les effets de l appel B. L opposition Le défaut et la titularité du droit d opposition a. Le défaut criminel b. Le défaut correctionnel et contraventionnel L exercice de l opposition Le pourvoi en cassation : voie de recours extraordinaire Bibliographie Index