REGLEMENT DE LA ZONE AGRICOLE «A»

Transcription

1 REGLEMENT DE LA ZONE AGRICOLE «A» Caractère et vocation de la zone La zone agricole est un secteur de la commune, équipé ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif et à l'exploitation agricole sont seules autorisées en zone A. Rappel : La zone A est concernée par le risque inondation identifié par une trame sur le plan de zonage à l'intérieur duquel s'applique le PPR dont le règlement est joint en annexe. Les constructions, l extension et la transformation des bâtiments destinés à servir d habitation ou à recevoir du public, situées dans les secteurs affectés par le bruit définis par l arrêté préfectoral du 23 novembre 1998, doivent répondre aux normes concernant l isolement acoustique des bâtiments contre le bruit de l espace extérieur prises conformément aux textes et lois en vigueur. Section 1 : Nature de l'occupation et de l'utilisation du sol ARTICLE A1 : OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DU SOL INTERDITES Les constructions et installations de toute nature non liées ou non nécessaires à l'activité agricole à l'exception des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif. Les dépôts de déchets de toute nature non liés à une activité autorisée dans la zone. L'ouverture et l'exploitation de carrières ou de gravières. Les terrains aménagés permanents ou saisonniers pour l'accueil des campeurs et des caravanes autres que ceux autorisés à l article 2. Le stationnement des caravanes et autocaravanes soumis ou non à autorisation, qu'elle qu'en soit la durée. La transformation du bâti existant autre que dans les cas prévus à l'article A 2. les affouillements et exhaussements de sol exceptés ceux liés et nécessaires aux activités agricoles, à la création de bassins de rétention réalisés au titre de la loi sur l eau ou lié à la création de réserves d incendie. Le stationnement de caravanes isolées excepté sur le terrain où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur, conformément à l'article R du code de l'urbanisme. Zones humides Dans les zones humides identifiées au plan de zonage, toute construction, installation, exhaussement ou affouillement (y compris le drainage) sont interdits

2 ARTICLE A2 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL AUTORISEES Les constructions et bâtiments liés à l'activité agricole sosu réserve d une bonne intégration dans leur environnement paysager. Les constructions à usage d'habitation liées au fonctionnement de l exploitation agricole sous réserve d être implantées à une distance inférieure à 100 m des bâtiments constituant le siège d exploitation. Une adaptation limitée de cette distance pourra être autorisée sous réserve d être dûment justifiée par des conditions techniques, topographiques ou d environnement particulières. Les bâtiments agricoles accueillant des animaux ou soumis à déclaration ou à autorisation à condition d'être situés au delà d'une bande de 100 mètres de profondeur longeant les limites extérieures des zones urbaines, Up ou à urbaniser pour l habitat (AUp) de la commune. L'extension pourra être autorisée dans ces limites pour les bâtiments existants. Les bâtiments de stockage et de transformation de produits agricoles sous réserve qu'ils soient directement liés à une activité agricole existante et qu ils n'entravent pas le développement des exploitations agricoles avoisinantes et sous réserve que l activité agricole reste la principale. Les aménagements et extensions rendues nécessaires pour la mise en œuvre de la réglementation environnementale (Installations classées, Règlement sanitaire...) La création ou construction d'activités agro-touristiques (camping à la ferme, fermes auberges, fermes pédagogiques, fermes équestres, gîtes ruraux et formules dérivées) liés à un établissement agricole sous réserve que les activités de gîtes, chambres d hôtes soient réalisés dans des bâtiments existants. Les installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif (transformateur EDF, pompe de relèvement, etc.) et les équipements d'intérêt général sous réserve d une bonne intégration dans leur environnement. La reconstruction des bâtiments ayant été détruits par un sinistre depuis moins de 2 ans, avec l'affectation identique à celle qui existe sauf incompatibilité réglementaire avec les bâtiments d'exploitation agricole et sauf si le sinistre est lié à une inondation. L implantation d installations de production d énergies renouvelables est autorisée sous réserve de respecter les dispositions des articles L à L du Code de l Environnement.

3 Section 2 : Conditions de l'occupation du sol ARTICLE A3 : ACCES ET VOIRIE ACCES Tout nouvel accès direct sur le boulevard du Québec, la RD 306, la RD 308 et la RD 323 est interdit. Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée soit directement soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins. Tout nouvel accès individuel doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. Sa largeur utile ne sera pas inférieure à 3 m. Une construction ou activité pourra être refusée si son accès à la route qui la dessert présente des risques pour la sécurité des usagers. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présente une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. VOIRIE Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. ARTICLE A4 : DESSERTE PAR LES RESEAUX EAU POTABLE Toute construction d'habitation ainsi que tout local pouvant servir de jour ou de nuit au travail, au repos ou à l'agrément doit être alimenté en eau potable sous pression, par raccordement au réseau public de distribution. En cas d'absence de réseau public, la desserte par une eau d'une autre origine ainsi que la construction de puits ou forage ne pourra se faire qu'après l'avis de la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales conformément aux prescriptions de la législation en vigueur. ASSAINISSEMENT Eaux usées Toute installation ou construction nouvelle doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d'assainissement, en respectant ses caractéristiques. En l'absence de réseau collectif et seulement dans ce cas, les constructions et installations peuvent être autorisées, sous réserve que leurs eaux et matières usées soient dirigées sur des dispositifs de traitement agréés, éliminées conformément à la réglementation en vigueur. L'évacuation des eaux usées autres que domestiques dans le réseau public d'assainissement peut être subordonnée à un pré-traitement conformément à la réglementation en vigueur. Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non traités dans les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux est interdite. En tout état de cause, indépendamment de l'épuration de ces eaux, il conviendra de solliciter une autorisation de rejet auprès du gestionnaire concerné. Eaux pluviales Les eaux pluviales des constructions et de ruissellement devront être résorbées par infiltration dans la parcelle en priorité. Le raccordement sur le réseau public, lorsqu il existe, est autorisé en cas d impossibilité de rejet sur la parcelle. Autres réseaux En prévision du raccordement aux réseaux électriques basse tension et téléphoniques, il est conseillé de prévoir pour toute construction à usage d'habitation, la mise en place en souterrain de conduites entre la

4 construction et jusqu'à un point de raccordement avec le réseau public situé en limite de propriété privée/publique. Les ouvrages de télécommunications devront être conformes aux documents officiels en vigueur à France Télécom à la date du dépôt de la demande de permis de construire. ARTICLE A5 : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS Sans objet. ARTICLE A6 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES Sauf indication graphique contraire reportée au document graphique, les constructions neuves doivent être implantées à au moins : 75 m de l'axe des R.D 323, RD 308 et RD 306, pour toutes les constructions à usage d habitation et 35 m pour les constructions à usage agricole; 15 m minimum par rapport à l axe des autres R.D; 10 m minimum de l'axe des voies communales et des chemins ruraux 15 m minimum des emprises ferroviaires. Toutefois, les extensions et aménagements de bâtiments existants implantés différemment peuvent être autorisés si cela ne contribue pas à aggraver la situation existante. ARTICLE A7 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES Les constructions devront être implantées à 8 m minimum des limites séparatives excepté pour les équipements publics et l extension des constructions existantes, des implantations différentes justifiées par la nature ou l implantation des constructions existantes et la configuration du terrain pourront être autorisées sous condition de ne pas aggraver la situation existante. ARTICLE A8 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE Sans objet. ARTICLE A9 : EMPRISE AU SOL Sans objet. ARTICLE A10 : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS La hauteur absolue d'une construction ne doit pas excéder : - 4 m pour les habitations mesurés du sol naturel à l'égout du toit; - 7 m pour les autres constructions mesurés du sol naturel à l'égout du toit. La hauteur définie ci-dessus ne doit pas excéder 10 m pour les constructions à caractère agricole. Il n'est pas fixé de règle pour certains éléments techniques indispensables au bon fonctionnement de l'activité agricole (silos, cuves, chais,...). ARTICLE A11 : ASPECT EXTERIEUR Les constructions à usage d habitation, par leur situation, leur implantation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur ne doivent pas être de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Les constructions à édifier ou à modifier, intégrées dans un ensemble, doivent tenir compte tout particulièrement de l'ordonnance architecturale des constructions voisines. Toute architecture typique étrangère à la région est interdite.

5 L'adaptation de la maison au terrain se fera en évitant tout tumulus, levés de terre et bouleversement intempestif du terrain. La rénovation, l extension de construction à usage d habitation dans des bâtiments en pierre devra se faire dans le respect de la typologie architecturale du bâtiment. Les ouvrages destinés à la production d énergie renouvelable ou s inscrivant dans une démarche environnementale de développement durable sont autorisés nonobstant les dispositions de cet article. Leur intégration devra être judicieusement étudiée. TOITURES Les couvertures des constructions doivent être réalisées en ardoise, fibro ardoise ou en tuile plate et mécanique de teinte nuancée de petite taille. Les matériaux tels que cuivre, zinc, bois peuvent être autorisés sous réserve d une bonne intégration dans leur environnement immédiat, ainsi que les matériaux adaptés pour les verrières (verre, polycarbonate, etc ) notamment pour les serres et vérandas. Les pentes des toits de constructions à usage de logements ne doivent pas être inférieures à 40 excep té pour les toits à la Mansart et les verrières ou vérandas. Les ouvertures en toiture seront obligatoirement dans la pente du toit, sauf si elles sont réalisées sous forme de lucarne à l aplomb de la façade. Pour les bâtiments agricoles, les pentes de toit pourront être inférieures à 40 et la toiture en fibr o-ciment et les bacs acier seront teintés pour s harmoniser avec l environnement. MURS L emploi à nu, en parement extérieur de matériaux destinés à être enduits (briques, parpaings, etc...) est interdit. Le parement extérieur des murs sera soit de pierre du pays, soit enduit. Les enduits s inspireront, pour le teint et les matériaux, des enduits de la région. CLOTURES Tant en bordure des voies qu entre les propriétés, les clôtures devront être conçues de manière à s harmoniser avec la ou les constructions existantes sur la propriété et dans le voisinage immédiat. Leur hauteur ne pourra excéder 2 m. En limite des voies et des places publiques, les clôtures seront : BATIMENTS ANNEXES de type végétal doublé d un grillage si nécessaire d une hauteur de 2 m (l utilisation des essences locales est préconisée) ou réalisées sous forme d un mur plein dont la hauteur sera limitée à 1,50 m. ou réalisées sous forme d un mur bahut inférieur à 0,8 m, surmonté ou non d une claire-voie. La hauteur de l ensemble est limitée à 2 m. Les bâtiments annexes à l habitation tels que garage, abris de jardin,... doivent être exécutées avec des matériaux d aspect similaire à ceux du corps du bâtiment principal Leurs couvertures doivent reprendre les pentes, teintes et aspects des toitures des constructions principales. Deux pentes pourront être exigées pour des bâtiments dont le pignon est supérieur à 4 m. Les annexes inférieures à 15 m² pourront être réalisées en bois. Leurs conceptions doit néanmoins reprendre les pentes, les teintes et aspects de la toiture du bâtiment principal. Les couleurs des façades doivent rester en harmonie avec les constructions avoisinantes. CONSTRUCTIONS DESTINEES AUX ACTIVITES ET AUX BATIMENTS AGRICOLES Les bâtiments supports d'activités commerciales, artisanales, entrepôts, bureaux, d'activités agricoles, etc..., pourront être réalisés en bardage. Dans ce cas, la teinte du bardage devra permettre au projet de s'intégrer parfaitement au bâti existant et au site (la teinte du bardage devra être choisie dans les gammes de gris, d'ocre clair à brun ou vert). Le blanc pur est interdit.

6 Les couleurs des façades doivent rester en harmonie avec les constructions avoisinantes. Les couvertures d'aspect brillant (tôle d'acier, fer galvanisé) sont interdites. Les teintes des toitures doivent participer à l'intégration dans l'environnement. ARTICLE A12 : STATIONNEMENT DES VEHICULES Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations autorisées doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique. ARTICLE A13 : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS - ESPACES BOISES CLASSES Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. Les constructions, installations, dépôt à usage agricole doivent faire l objet de mesures d intégrations paysagères se traduisant par un accompagnement végétal. Les espaces boisés, forêts, parcs à conserver ; ainsi que les arbres isolés, haies, réseaux de haies, alignements plantés, classés au titre de l article L130-1 du code de l urbanisme sont à maintenir et protéger. Ils font l objet d une inscription graphique. Section 3 : Possibilités maximales d'occupation des sols ARTICLE A14 : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL Sans Objet