1. Schéma de l'obtention et de la revalidation du certificat d'aptitude professionnelle... 4
|
|
- Amandine Laperrière
- il y a 6 ans
- Total affichages :
Transcription
1 CHAPITRE 08 CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE GROUPE 2 = CATÉGORIES C1, C1+E, C, C+E, D1, D1+E, D ET D+E DIRECTIVE EUROPÉENNE 2003/59/CE ARRÊTÉ ROYAL DU 04/05/2007 RELATIF À L'APTITUDE PROFESSION- NELLE CONCERNANT LE PERMIS DE CONDUIRE, L'APTITUDE PROFESSIONNELLE ET LA FORMATION CONTINUE DES CONDUCTEURS DES VÉHICULES DES CATÉGORIES C1, C1+E, C, C+E, D1, D1+E, D, D+E TABLE DES MATIÈRES INTITULE PAGE I. PRINCIPES GÉNÉRAUX Schéma de l'obtention et de la revalidation du certificat d'aptitude professionnelle Qui doit satisfaire à l'aptitude professionnelle? Qui est dispensé de l'aptitude professionnelle? Qui peut faire mentionner le code 95 sur son permis de conduire? Conditions de résidence Documents à présenter Demande de permis de conduire... 7 II. MENTION DU CODE 95 SELON LES DIFFÉRENTES MANIÈRES DE L'OBTENIR Principe général Mention de code 95 sur le permis de conduire des personnes qui ont obtenu une catégorie du groupe D avant le 10 septembre 2008 ou une catégorie du groupe C avant le 10 septembre Qualification initiale Qualification initiale: examens complémentaires Mention du code 95 sur le permis de conduire suite à la réussite de la qualification initiale Formation continue Générale Prolongation du certificat d'aptitude professionnelle du Groupe C Prolongation du certificat d'aptitude professionnelle du Groupe D La demande de prolongation Cas d'une personne qui a arrêté de travailler pendant plusieurs années et qui était titulaire d'un certificat d'aptitude professionnelle (code 95) La formation continue après 01/02/ /10/2015 Chapitre 8 Page 1
2 7. Prolongation du code 95 sur le permis de conduire après avoir suivi la formation continue Obtention d'une nouvelle catégorie par une personne déjà titulaire d'une catégorie du même groupe Groupe D: code 121 pour les personnes moins de 21 ans Permis de conduire étrangers Permis de conduire européens Catégories C ou D, obtenues par échange d'un permis de conduire étranger (pays non membre de l'union européenne) Catégories C ou D, obtenues par examens en Belgique avec dispense d'apprentissage suite à la présentation d'un permis de conduire étranger Certificat d'aptitude professionnelle, obtenu dans un autre état membre de l Union européenne Carte de qualification belge Permis de conduire militaire III. EXEMPLES FORMATION IV. ANNEXES Certificat de qualification initiale Certificat de formation continue Formulaire de demande de carte de qualification de conducteur TITEL BLADZIJDE UP TO DATE 30/10/2015 Chapitre 8 Page 2
3 I. PRINCIPES GÉNÉRAUX LE CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE (CAP) N'EST PAS UNE CON- DITION D'OBTENTION DE LA CATÉGORIE LES CATÉGORIES DU GROUPE 2 PEUVENT ÊTRE OBTENUES SANS CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE IL EXISTE DEUX CERTIFICATS DE QUALIFICATION INITIALE, UN POUR LE GROUPE C ET UN POUR LE GROUPE D. POUR OBTENIR LE CERTIFICAT DE QUALIFICATION INITIALE D'UN GROUPE ALORS QU'ON A DÉJÀ CELUI DE L'AUTRE GROUPE, IL SUFFIT SEULEMENT DE PASSER DES EXAMENS COMPLÉMENTAIRES PROLONGATION DU CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE: UNE FOIS ACQUISE, L APTITUDE PROFESSIONNELLE POURRA ÊTRE PROLONGÉE PAR UNE FORMATION CONTINUE POUR LES PERSONNES QUI ONT LE CAP C ET LE CAP D LA FORMATION CONTINUE EST COMMUNE AUX DEUX GROUPES DONC, UN SEUL CYCLE DE FORMATION CONTINUE SUFFIT À REVALIDER LE CERTIFICAT D'APTITUDE PRO- FESSIONNELLE DES CATÉGORIES DES GROUPES C ET D LORSQUE LE CODE 95 EST ACQUIS, IL NE PEUT ÊTRE RETIRÉ DE PERMIS DE CONDUIRE ET RESTE MEN- TIONNÉ AVEC SA DATE DE FIN DE VALIDITÉ 30/10/2015 Chapitre 8 Page 3
4 1. SCHÉMA DE L'OBTENTION ET DE LA REVALIDATION DU CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE OBTENTION DE L'APTITUDE PROFESSIONNELLE POUR LA PREMIÈRE FOIS GROUPE C (Obligatoire à partir du 10/09/2009) GROUPE D (Obligatoire à partir du 10/09/2008) OU OU OU OU Dispense jusqu'au 09/09/2016 inclus pour les titulaires d'au moins une catégorie du groupe C obtenue avant le 10/09/2009 Réussite des examens de qualification initiale pour le groupe C (validité de 5 ans) Dispense jusqu'au 09/09/2015 inclus pour les titulaires d'au moins une catégorie du groupe D obtenue avant le 10/09/2008 Réussite des examens de qualification initiale pour le groupe D (validité de 5 ans) Certificat de qualification initiale Groupe C Inscription du code 95 en regard des catégories du groupe C Certificat de qualification initiale Groupe D Inscription du code 95 en regard des catégories du groupe D PROLONGATION PAR LA FORMATION CONTINUE (35 heures) (la formation continue est valable pour le groupe C et le groupe D) Certificat de formation continue PROLONGATION DU CODE 95 POUR UNE NOUVELLE DURÉE DE 5 ANS À PARTIR DE LA DATE DE DEMANDE DE REVALIDATION À LA COMMUNE 30/10/2015 Chapitre 8 Page 4
5 2. QUI DOIT SATISFAIRE À L'APTITUDE PROFESSIONNELLE? Tous les conducteurs de véhicules des catégories C1, C1+E, C, C+E, D1, D1+E, D ou D+E effectuant du transport professionnel doivent être titulaires d'un permis de conduire mentionnant qu'ils satisfont aux prescriptions en matière d'aptitude professionnelle. Conducteurs concernés: les ressortissants de l'union européenne; les ressortissants d'autres pays (hors U.E.) employés ou utilisés par une entreprise établie dans un des États membres de l'union européenne. 3. QUI EST DISPENSÉ DE L'APTITUDE PROFESSIONNELLE? L aptitude professionnelle ne s applique pas aux conducteurs de: véhicules dont la vitesse maximale autorisée ne dépasse pas 45 km/h; véhicules affectés aux services des forces armées, de la protection civile, des pompiers et des forces responsables du maintien de l ordre public ou placés sous le contrôle de ceux-ci; véhicules subissant des tests sur route à des fins d amélioration technique, de réparation, d entretien, et des véhicules neufs ou transformés non encore mis en circulation; véhicules utilisés dans des états d urgence ou affectés à des missions de sauvetage; véhicules utilisés pour des transports non commerciaux de marchandises dans des buts privés; véhicules ou combinaison de véhicules utilisés pour le transport de matériel, d'équipement ou de machines destinés au conducteur dans l'exercice de son métier et à condition que la conduite du véhicule ne constitue pas l'activité principale du conducteur. mais aussi aux conducteurs de véhicules du groupe C ou D qui subissent l'examen pratique ou qui sont en apprentissage sous la supervision d'un instructeur d école de conduite ou sous le couvert d'un permis de conduire provisoire modèle 3; pendant leur formation organisée par les TEC, la STIB, De Lijn, BruxellesFormation, le FOREM le VDAB, la Police fédérale et locale, une école professionnelle d'enseignement secondaire proposant une formation de chauffeur camions ou bus ou dans le cadre de l'enseignement de promotion sociale; 30/10/2015 Chapitre 8 Page 5
6 et enfin les titulaires d'une catégorie du groupe D obtenue avant le 10 septembre Les titulaires d'un permis de conduire valable pour une catégorie du groupe D à la date du 10 septembre 2008 sont dispensés de l'aptitude professionnelle pour une période de 7 ans. (En fait, le code 95( ) est mentionné sur leur permis de conduire en regard de chaque catégorie du groupe D sans examen) Pour conserver cette aptitude professionnelle au-delà du 9 septembre 2015, ils doivent suivre une formation continue de 35 heures. les titulaires d'une catégorie du groupe C obtenue avant le 10 septembre Les titulaires d'un permis de conduire valable pour une catégorie du groupe C à la date du 10 septembre 2009 sont dispensés de l'aptitude professionnelle pour une période de 7 ans. (En fait, le code 95( ) est mentionné sur leur permis de conduire en regard de chaque catégorie du groupe C sans examen) Pour conserver cette aptitude professionnelle au-delà du 9 septembre 2015, ils doivent suivre une formation continue de 35 heures. Voir aussi notre site internet: Circulation routière permis de conduire qui peut conduire quoi? camion-bus-autocar CAP FAQ dispenses (dans les publications) Vous pouvez aussi envoyer un mail à notre service réglementation via l adresse: info@mobilit.fgov.be 4. QUI PEUT FAIRE MENTIONNER LE CODE 95 SUR SON PERMIS DE CONDUIRE? 4.1 Conditions de résidence Les conditions sont les mêmes que pour l'obtention d'un nouveau permis de conduire (art. 3 de l'arrêté royal du 23 mars 1998). 4.2 Documents à présenter 3 possibilités 1. PERSONNES QUI ONT OBTENU UNE CATÉGORIE DU GROUPE D AVANT LE 10 SEPTEMBRE 2008 OU UNE CATÉGORIE DU GROUPE C AVANT LE 10 SEPTEMBRE 2009 (CODE 95) document d'identité permis de conduire Ces personnes obtiennent le code 95 sans examen. Lors du renouvellement de la sélection médicale ou sur simple demande, le code 95( ) pour le groupe D ou 95( ) pour le groupe C est ajouté dans la case "Restrictions-mentions" à côté des catégories du groupe D ou C dont elles sont titulaires. 30/10/2015 Chapitre 8 Page 6
7 2. OBTENTION DU CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE PAR EXAMENS document d'identité; permis de conduire; certificat de qualification initiale pour groupe C ou groupe D (à garder à la demande). Le code 95 est accordé uniquement aux catégories du groupe pour lesquelles le certificat de qualification initiale est valable. 3. FORMATION CONTINUE (PROLONGATION DU CODE 95) document d'identité; permis de conduire; certificats de formation continue lorsque les formations continues ont été suivies dans un autre État membre de l'union européenne. Ces certificats accompagnés, le cas échéant, d une traduction sont annexés à la demande de permis de conduire. La formation continue peut être suivie: soit dans l État membre de l Union Européenne où le demandeur réside; soit dans l État membre de l Union Européenne où le demandeur travaille. L entièreté de la formation continue doit être suivie dans le même état. Lorsque la formation n est pas suivie dans l État où le conducteur réside, il doit apporter la preuve qu il pouvait obtenir le certificat de formation continue dans cet autre état membre en fournissant à l Administration, une attestation de son employeur établi dans cet autre état. Les certificats de formation continue, obtenus en Belgique, sont introduits dans le système informatique par les centres de formation; ils ne doivent donc pas être présentés à l Administration communale. Sur notre site internet vous trouverez la liste des centres de formation agréés où les titulaires d une aptitude professionnelle peuvent suivre cette formation continue en Belgique: Transport routière permis de conduire qui peut conduire quoi? camion-bus-autocar CAP liste centres de formation agréés (dans les publications) 4.3 Demande de permis de conduire Une demande de permis de conduire est complétée chaque fois qu'un nouveau permis de conduire est demandé. Puisque les demandes de permis de conduire actuelles ne mentionnent pas de case "code 95", la mention code 95 (suivi de la date de validité) sera ajoutée manuellement par le préposé sur la demande à côté des cases "catégories". 30/10/2015 Chapitre 8 Page 7
8 II. MENTION DU CODE 95 SELON LES DIFFÉRENTES MANIÈRES DE L'OBTENIR 1. PRINCIPE GÉNÉRAL INSCRIPTION DES DATES DE FIN DE VALIDITÉ Attestation médicale du groupe 2 Dans la case 11 Date d'expiration des catégories: la validité est déterminée par l'attestation médicale du groupe 2 (à l'exception des déchus, échange des permis de conduire étrangers sans attestation médicale et candidats réfugiés) SOIT Mention du code 95 sur le permis de conduire des personnes qui ont obtenu une catégorie du groupe D avant le 10/09/2008 ou une catégorie du groupe C avant le 10/09/2009 SOIT Certificat de qualification initiale Dans la case 12 Restrictions mentions SOIT Certificat de formation continue Les dates de validité du Certificat d'aptitude professionnelle sont indiquées à côté du code 95 Lorsque le code 95 est acquis, il ne peut pas être supprimé du permis de conduire et il reste mentionné avec sa date de validité, même si l attestation d'aptitude médicale du groupe 2 n'est plus valable REMARQUE: la date de validité du certificat d'aptitude professionnelle peut être supérieure à celle de la catégorie (et inversement) 30/10/2015 Chapitre 8 Page 8
9 EXPLICATION DU CODE 95( ) 95( ) Code 95 (titulaire d un permis de conduire avec aptitude professionnelle) Date de fin de validité de l aptitude professionnelle 2. MENTION DE CODE 95 SUR LE PERMIS DE CONDUIRE DES PERSONNES QUI ONT OBTENU UNE CATÉGORIE DU GROUPE D AVANT LE 10 SEPTEMBRE 2008 OU UNE CATÉGORIE DU GROUPE C AVANT LE 10 SEPTEMBRE 2009 Sur simple demande, le code 95 est ajouté dans la case "Restrictions-Mentions" à côté des catégories du Groupe D et/ou C dont elles sont titulaires. Lorsque le code 95 est acquis, il ne peut pas être supprimé du permis de conduire et il reste mentionné avec sa date de validité, même si l attestation d'aptitude médicale du groupe 2 n'est plus valable REMARQUE: la date de validité du certificat d'aptitude professionnelle peut être supérieure à celle de la catégorie (et inversement) Catégories du groupe D, obtenues avant le 10 septembre 2008: aptitude professionnelle valable jusqu'au 9 septembre 2015: 95( ) Catégories du groupe C, obtenues avant le 10 septembre 2009: aptitude professionnelle valable jusqu'au 9 septembre 2016: 95( ) 30/10/2015 Chapitre 8 Page 9
10 EXEMPLE D'UNE PERSONNE TITULAIRE DES CATÉGORIES AM, B, C1, C, D1 ET D DATE DE DÉLIVRANCE: les dates de délivrance ne changent pas DATE D'EXPIRATION: les dates d'expiration des catégories du groupe C et D dont il est titulaire restent celle de l'attestation médicale (sauf déchus, échanges des permis de conduire étrangers sans attestation médicale et candidat réfugié). MENTIONS/RESTRICTIONS: le code 95( ) est ajouté dans la case "Restrictions mentions" de toutes les catégories du groupe D dont il est titulaire. Le code 95( ) est ajouté dans la case "Restrictions mentions" de toutes les catégories du groupe C dont il est titulaire. LE TITULAIRE DEVRA SUIVRE LA FORMATION CONTINUE POUR PROLONGER LA VALIDITÉ DE L APTITUDE PROFESSIONNELLE ET LA DATE SUIVANT LE CODE 95 SERA PROLONGÉE DE 5ANS. 30/10/2015 Chapitre 8 Page 10
11 3. QUALIFICATION INITIALE Pour les personnes qui n'ont jamais été titulaires d'un Certificat d'aptitude professionnelle pour les catégories du groupe C et lorsque toutes les catégories du groupe C ont été obtenues pour la première fois après le 9 septembre 2009 Pour les personnes qui n'ont jamais été titulaires d'un Certificat d'aptitude professionnelle pour les catégories du groupe D et lorsque toutes les catégories du groupe D ont été obtenues pour la première fois après le 9 septembre 2008 GROUPE C JAMAIS ÉTÉ TITULAIRE D'UN CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE EXAMEN DE QUALIFICATION INITIALE C examen théorique de qualification initiale - examen théorique (100 questions) - études de cas - examen oral examen pratique de qualification initiale - épreuve de de conduite sur la voie publique - examen pratique Certificat d'aptitude professionnelle CHAQUE EXAMEN EST VALABLE 3 ANS Qualification initiale groupe C GROUPE D JAMAIS ÉTÉ TITULAIRE D'UN CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE EXAMEN DE QUALIFICATION INITIALE D examen théorique de qualification initiale - examen théorique (100 questions) - études de cas - examen oral examen pratique de qualification initiale - épreuve de conduite sur la voie publique - examen pratique Certificat d'aptitude professionnelle CHAQUE EXAMEN EST VALABLE 3 ANS Qualification initiale groupe D Certificat de qualification initiale groupe C Mention par la commune du code 95 en regard des catégories du groupe C sur un nouveau permis de conduire Certificat de qualification initiale groupe D Mention par la commune du code 95 en regard des catégories du groupe D sur un nouveau permis de conduire IL EXISTE UN EXAMEN DE QUALIFICATION INITIALE POUR CHACUN DES GROUPES C ET D La qualification initiale ne peut s'obtenir que dans les pays de résidence. 30/10/2015 Chapitre 8 Page 11
12 4. QUALIFICATION INITIALE: EXAMENS COMPLÉMENTAIRES Les candidats qui ont déjà obtenu la qualification initiale pour un des deux groupes (C ou D) et qui souhaitent obtenir celle de l'autre groupe, ne sont pas obligés de passer tous les examens pour ce nouveau groupe. Ils doivent uniquement passer des examens supplémentaires qui sont limités aux domaines spécifiques de la nouvelle qualification initiale. GROUPE C DÉJÀ TITULAIRE DU CERTIFICAT D'APTITUDE PRO- FESSIONNELLE DU GROUPE D EXAMEN COMPLÉMENTAIRE POUR LE CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE DU GROUPE C GROUPE D DÉJÀ TITULAIRE DU CERTIFICAT D'APTITUDE PRO- FESSIONNELLE DU GROUPE C EXAMEN COMPLÉMENTAIRE POUR LE CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE DU GROUPE D Certificat de qualification initiale groupe C Mention par la commune du code 95 en regard des catégories du groupe C sur un nouveau permis de conduire Certificat de qualification initiale groupe D Mention par la commune du code 95 en regard des catégories du groupe D sur un nouveau permis de conduire LA DATE DE VALIDITÉ DU NOUVEAU CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE OBTENU EN PASSANT LES EXAMENS COMPLÉMENTAIRES DEVIENT ÉGALEMENT LA DATE DE VALIDITÉ DU CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE D'ORIGINE (CELUI DONT LA PERSONNE ÉTAIT TITULAIRE AVANT DE PASSER LES EXAMENS COMPLÉMENTAIRES). EXEMPLE: Un citoyen, titulaire d une catégorie D sans aptitude professionnelle et d une catégorie C obtenue avec un certificat de qualification initiale valable jusqu au 12/01/2017 code 95( ), réussit le 20/09/2015, les examens complémentaires pour obtenir l aptitude professionnelle D. Il obtient alors un permis de conduire avec une aptitude professionnelle valable jusqu au 19/09/2020 pour les catégories du groupe C et les catégories du groupe D. Sur son nouveau permis, le code 95( ) est mentionné en regard des catégories du groupe C et du groupe D dont il est titulaire. 30/10/2015 Chapitre 8 Page 12
13 5. MENTION DU CODE 95 SUR LE PERMIS DE CONDUIRE SUITE À LA RÉUSSITE DE LA QUALIFICATION INITIALE CONFECTION DU PERMIS DE CONDUIRE SUITE À LA RÉUSSITE DE LA QUALIFICATION INI- TIALE GROUPE C A côté de toutes les catégories du groupe C dont le demandeur est titulaire, la commune mentionne le code 95 + la date de fin de validité du Certificat de qualification initiale. Certificat de qualification initiale pour le groupe C Le Certificat de qualification initiale doit être conservé par la commune et annexé à la demande de permis Les dates de fin de validité des catégories du groupe C sont déterminées par l'attestation médicale du groupe 2 (exceptions pour échange de permis de conduire étrangers, les réfugiés et les déchéances). Les dates de validité de la qualification initiale sont indiquées à côté du code 95 Lorsque le code 95 est acquis, il ne peut pas être supprimé du permis de conduire et il reste mentionné avec la date de validité. REMARQUE: La date de validité du Certificat d'aptitude professionnelle peut être supérieure à celle de la catégorie (et inversement). 30/10/2015 Chapitre 8 Page 13
14 6. FORMATION CONTINUE 6.1 Générale La formation continue ne peut être utilisée que pour prolonger une aptitude professionnelle obtenue conformément à la réglementation c'est à dire après réussite d'un examen de qualification initiale, par dispenses légales (soit le code 95( ) pour le groupe D soit le code 95( ) pour le groupe C) ou par échange d'un permis de conduire avec aptitude professionnelle obtenu dans un autre pays membre de l'espace économique européen. Pour les personnes qui ont le CAP C et le CAP D la formation continue est commune aux deux groupes. L'aptitude professionnelle (code 95) est valable 5 ans. Pour prolonger la validité, il faut suivre les cours de formation continue (35 heures). Pour chaque module de formation suivi, un crédit de 7 points est attribué. Le conducteur dont l'aptitude professionnelle arrive à expiration et qui souhaite la prolonger, doit disposer d'un total de 35 points. Les modules de formation et les points obtenus sont valables pendant 5 ans. REMARQUE: Les certificats de formation continue, délivrés entre le 10/09/2009 et le 09/09/2016 aux titulaires d'un permis de conduire pour les catégories du Groupe C, délivré avant le 10/09/2015, avec dispense légale seront acceptés jusqu'au 09/09/2016 même s'ils datent de plus de 5 ans (7 ans maximum). Dès le 10/09/2016, les certificats délivrés depuis plus de 5 ans ne pourront plus être pris en compte pour le prolongement de l'aptitude professionnelle des catégories du Groupe C avec dispense légale. Depuis le 10/09/2015, les certificats délivrés depuis plus de 5 ans ne peuvent plus être pris en compte pour le prolongement de l'aptitude professionnelle, pour les catégories du Groupe D avec dispense légale jusqu au 09/09/ Prolongation du certificat d'aptitude professionnelle du Groupe C Demande de prolongation de l Aptitude professionnelle avant le 10/09/2016 Demande de prolongation de l'aptitude professionnelle à partir du 10/09/2016 Permis de conduire avec aptitude professionnelle, obtenu à partir du 01/02/2013 ou deuxième série de formations (c.-à-d. après une première prolongation de l'aptitude professionnelle Certificats de formation continue sont valables 7 ans Certificats de formation continue sont valables 5 ans Certificats de formation continue sont valables pendant 5 ans 30/10/2015 Chapitre 8 Page 14
15 6.3 Prolongation du certificat d'aptitude professionnelle du Groupe D Demande de prolongation de l Aptitude professionnelle avant le 10/09/2015 Demande de prolongation de l'aptitude professionnelle à partir du 10/09/2015 Permis de conduire avec aptitude professionnelle, obtenu à partir du 01/02/2013 ou deuxième série de formations (c.-à-d. après une première prolongation de l'aptitude professionnelle Certificats de formation continue sont valables 7 ans Certificats de formation continue sont valables 5 ans Certificats de formation continue sont valables pendant 5 ans 6.4 La demande de prolongation PROLONGATION DU CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE POUR LE GROUPE C ET LE GROUPE D Déjà titulaire de(s) catégorie(s) du groupe 2 Formation continue Certificat de formation continue La commune prolonge l'aptitude professionnelle (code 95) de toutes les catégories du groupe C et du groupe D dont le demandeur est titulaire. L'aptitude professionnelle est prolongée pour 5 ans à partir de la date de la demande de prolongation. 30/10/2015 Chapitre 8 Page 15
16 6.5 Cas d'une personne qui a arrêté de travailler pendant plusieurs années et qui était titulaire d'un certificat d'aptitude professionnelle (code 95) Si une personne a arrêté de travailler pendant plusieurs années et n'a pas prolongé son aptitude professionnelle et qu'elle désire maintenant recommencer à travailler, elle doit renouveler son aptitude professionnelle. Pour cela, elle suit la formation continue et lorsqu'elle aura accumulé 35 points, elle pourra demander son renouvellement son aptitude professionnelle (code 95). Sur notre site internet, vous trouverez la liste des centres de formation continue agréés par le Service public fédéral Mobilité et Transports: Circulation routière permis de conduire Qui peut conduire quoi? camion-bus-autocar CAP liste des centres de formation agréés (dans les publications) 6.6 La formation continue après 01/02/2013 La réglementation sur la formation continue des chauffeurs professionnels a été modifiée: pour ceux ayant obtenu leur permis de conduire avec aptitude professionnelle dès le 01/02/2013; pour ceux qui commencent un 2ième cycle de formation. Ces chauffeurs doivent suivre un programme de formation varié qui doit répondre à 2 conditions: 1. Les formations sont réparties en 3 thèmes. Chaque chauffeur doit suivre au moins 1 formation complète dans chaque thème, donc 1 module complet du thème 1, du thème 2 et du thème 3. Un cours peut comprendre 2 thèmes, les thèmes 1 et 3 par exemple. Ce type de module n est pas valable pour remplir la première condition. 2. Le chauffeur doit aussi suivre au moins 3 heures de conduite pratique. Les deux conditions (3 thèmes + pratique) sont vérifiées dans Mercurius. Quand ces conditions ne seront pas remplies, Mercurius signalera une erreur et l aptitude professionnelle ne pourra pas être prolongée. EXEMPLE 1: SITUATION CORRECTE 1. Une formation du thème 1; une du thème 2 et une du thème 3 ont été suivies 2. 2x 1,5 h soit un total de 3 heures de conduite pratique ont été suivies CONCLUSION: l aptitude professionnelle peut être prolongée 30/10/2015 Chapitre 8 Page 16
17 EXEMPLE 2: SITUATION FAUTIVE 1. Aucune formation du thème 1 n a été suivie 2. Les 3 heures de conduite pratique n ont pas été suivies: 1,92 heures suivies CONCLUSION: l aptitude professionnelle ne peut pas être prolongée. Mercurius signalera une erreur. 7. PROLONGATION DU CODE 95 SUR LE PERMIS DE CONDUIRE APRÈS AVOIR SUIVI LA FORMATION CONTINUE Après avoir accumulé 35 points (valables 5 ans), le demandeur reçoit un ou plusieurs certificats de formation continue et peut demander la prolongation de son aptitude professionnelle pour 5 ans. Les certificats de formation continue obtenus en Belgique, sont introduits dans le système informatique par les centres de formation ; ils ne doivent donc pas être présentés à l Administration communale. La nouvelle date de validité est calculée à partir de la date de confection du permis. Exemple: 11/05/ /05/ ans = 10/05/2018 (calculé automatiquement par Mercurius) Le renouvellement CAP sera effectué le plus tard possible avant la date d'échéance du CAP pour qu'aucun titulaire ne perde le bénéfice de la période de validité précédente. Mais attention, si le titulaire d'un permis de conduire catégories C et D avec Certificat d'aptitude professionnelle C et D ne renouvelle que le Certificat d'aptitude professionnelle D (et pas le Certificat d'aptitude professionnelle C), il devra de nouveau suivre un cycle complet de 35 heures pour renouveler le Certificat d'aptitude professionnelle C par la suite. Si le titulaire souhaite faire coïncider la prolongation de l'aptitude professionnelle avec le renouvellement de l'aptitude médicale, il pourra le demander mais il n'y sera pas obligé. C'est le titulaire qui décide de valider sa formation continue. SEUL LES CERTIFICATS DE FORMATION CONTINUE, OBTENUS DANS UN AUTRE ÉTAT MEMBRE DE L'UNION EUROPÉENNE, DOIVENT ÊTRE CONSERVÉS AVEC LA DEMANDE AINSI QUE LA PREUVE QUE LE TITULAIRE POUVAIT SUIVRE CETTE FORMATION DANS CET ÉTAT (ATTESTATION DE L'EMPLOYEUR). 30/10/2015 Chapitre 8 Page 17
18 8. OBTENTION D'UNE NOUVELLE CATÉGORIE PAR UNE PERSONNE DÉJÀ TITULAIRE D'UNE CATÉGORIE DU MÊME GROUPE Lorsqu'on obtient une nouvelle catégorie du groupe C ou du groupe D, le certificat d'aptitude professionnelle dont on est déjà titulaire pour ce groupe est valable pour la nouvelle catégorie obtenue dans le même groupe. 9. GROUPE D: CODE 121 POUR LES PERSONNES MOINS DE 21 ANS (Il n'y a pas de code 121 pour le groupe C) Les personnes titulaires d'un Certificat d'aptitude professionnelle peuvent obtenir les catégories du groupe D (D1, D1+E, D et D+E) dès l'âge de 18 ans mais elles sont soumises à certaines restrictions : le code 121 doit être mentionné sur le permis de conduire voir ci-dessous PERMIS DE CONDUIRE DÉFINITIF Avec Certificat d'aptitude professionnelle D1 et D1+E : 18 ans D et D+E: Sans Certificat d'aptitude professionnelle D1 et D1+E : 21 ans D et D+E: 24 ans 18 ans : limitation et au service régulier à l'intérieur du Royaume de Belgique dont le trajet est limité à 50 km (code 121) 20 ans: trajet libre mais limitation à l'intérieur du Royaume de Belgique (code 121) 21 ans: sans limitation Le code 121 doit être ajouté dans la case "Mentions Restrictions" ce code n'a de valeur que sur le territoire national; il ne doit pas obligatoirement être enlevé lorsque le candidat a atteint l'âge de 21 ans mais quand le candidat reçoit un nouveau permis de conduire après l'âge de 21 ans, ce code doit être enlevé; code 121 n'est repris que pour les catégories D1, D1+E, D et D+E. 30/10/2015 Chapitre 8 Page 18
19 10. PERMIS DE CONDUIRE ÉTRANGERS 10.1 Permis de conduire européens La règle est exactement la même que pour le permis de conduire belges Catégories C ou D, obtenues par échange d'un permis de conduire étranger (pays non membre de l'union européenne) La date d'obtention des catégories C ou D, reprise sur le permis de conduire belge, est celle du permis de conduire étranger. Si cette date est antérieure au 10/09/2009 pour les catégories du groupe C, le demandeur reçoit la dispense du CAP jusqu'au 09/09/2016 [95( )]; Si cette date est antérieure au 10/09/2008 pour les catégories du groupe D, le demandeur reçoit la dispense du CAP jusqu'au 09/09/2015 [95( )]; Si la date d'obtention est postérieure à ces dates, le demandeur doit présenter un certificat de qualification initiale pour obtenir le code Catégories C ou D, obtenues par examens en Belgique avec dispense d'apprentissage suite à la présentation d'un permis de conduire étranger La date d'obtention des catégories C ou D, reprise sur le permis de conduire belge est celle d'obtention de la catégorie en Belgique suite à la réussite des examens. Pour obtenir le Certificat d'aptitude professionnelle, le candidat doit présenter un certificat de qualification initiale. 11. CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE, OBTENU DANS UN AUTRE ÉTAT MEMBRE DE L UNION EUROPÉENNE Si le demandeur a reçu son Certificat d aptitude professionnelle dans un autre État membre de l Union européenne, ce certificat est valable en Belgique et doit être mentionné sur le permis de conduire belge (code 95). L'Administration communale annexe la copie de ce Certificat à la demande de permis de conduire. Certains États membres ont choisi de ne pas mentionner le code 95 sur le permis de conduire mais plutôt de délivrer une carte de qualification de conducteur. Lorsque le conducteur demande à la commune belge le renouvellement de son permis de conduire, la commune indique sur le permis le code 95 ayant pour date d échéance la date mentionnée sur la carte de qualification de conducteur. La carte de qualification de conducteur est laissée au titulaire mais la copie de cette carte doit être annexée à la demande de permis de conduire. Pour rappel: la qualification initiale ne peut être obtenue que dans le pays de résidence. 30/10/2015 Chapitre 8 Page 19
20 12. CARTE DE QUALIFICATION BELGE RECTO VERSO Depuis le 1 er décembre 2014, la Belgique délivre des cartes de qualification professionnelle aux personnes qui ne répondent pas aux conditions pour obtenir un permis de conduire en Belgique mais qui ont suivi une formation continue en Belgique en vue de la prolongation de l aptitude professionnelle puisque occupés dans une entreprise établie en Belgique. Ces cartes doivent être demandées auprès du SPF Mobilité et Transports. Le formulaire de demande pour obtenir la carte de qualification se trouve sur le site internet du SPF Mobilité et Transports: Circulation routière Permis de conduire Qui peut conduire quoi? Camions-bus-autocar CAP Demande de carte de qualification (Formulaires) 13. PERMIS DE CONDUIRE MILITAIRE Depuis le 1 er mai 2013, l échange des catégories du groupe 2 obtenues à l Armée n est plus possible. Pour obtenir la catégorie dans le civil, le titulaire d un permis militaire doit introduire une demande de permis dûment complétée par le Centre d examen de l Armée. Les examens passés à l Armée sont toujours des examens sans aptitude professionnelle. Le code 95 n est donc pas mentionné sur le permis de conduire. 30/10/2015 Chapitre 8 Page 20
21 III. EXEMPLES FORMATION Permis de conduire CAP = code 95 Formation continue Prolongation code ans Titulaire d au moins une catégorie camion Avec Aptitude professionnelle pour le groupe C 35 heures groupe C et/ou CD Prolongation de l aptitude professionnelle groupe C Titulaire d au moins une catégorie bus Avec Aptitude professionnelle pour le groupe D 35 heures groupe D et/ou CD Prolongation de l aptitude professionnelle groupe D Titulaire d au moins une catégorie camion et une catégorie bus Avec Aptitude professionnelle pour le groupe C et pour le groupe D 35 heures groupe C et/ou CD Prolongation de l aptitude professionnelle groupe C et groupe D Titulaire d au moins une catégorie camion et une catégorie bus Avec Aptitude professionnelle pour le groupe C et pour le groupe D 35 heures groupe D et/ou CD Prolongation de l aptitude professionnelle groupe C et groupe D Titulaire d au moins, une catégorie camion et une catégorie bus Avec Aptitude professionnelle pour le groupe C et pour le groupe D 35 heures groupe C, D et/ou CD Prolongation de l aptitude professionnelle groupe C et groupe D Titulaire d au moins, une catégorie camion et une catégorie bus Avec Aptitude professionnelle pour le groupe C mais sans aptitude professionnelle pour le groupe D 35 heures groupe C et/ou CD Prolongation de l aptitude professionnelle groupe C mais pas de code 95 pour le groupe D Titulaire d au moins, une catégorie camion et une catégorie bus Sans Aptitude professionnelle pour le groupe C mais avec aptitude professionnelle pour le groupe D 35 heures groupe D et/ou CD Prolongation de l aptitude professionnelle groupe D mais pas de code 95 pour le groupe C Titulaire d au moins, une catégorie camion et une catégorie bus Sans Aptitude professionnelle pour le groupe C et sans aptitude professionnelle pour le groupe D 35 heures groupe C, D et/ou CD Pas de code 95, ni pour le groupe C, ni pour le groupe D 30/10/2015 Chapitre 8 Page 21
22 IV. ANNEXES 1. CERTIFICAT DE QUALIFICATION INITIALE 30/10/2015 Chapitre 8 Page 22
23 2. CERTIFICAT DE FORMATION CONTINUE 30/10/2015 Chapitre 8 Page 23
24 3. FORMULAIRE DE DEMANDE DE CARTE DE QUALIFICATION DE CONDUCTEUR 30/10/2015 Chapitre 8 Page 24
L ATTESTATION D APTITUDE À LA CONDUITE
L ATTESTATION D APTITUDE À LA CONDUITE 1 Principe Le Service Public Fédéral Mobilité et Transports a sa propre réglementation (AR du 23/03/1998) qui impose non seulement la réussite d un examen théorique
Plus en détailDUPLICATA RENOUVELLEMENT
CHAPITRE 22 DUPLICATA RENOUVELLEMENT NULLITE RESTITUTION Table des matières INTITULE DIFFERENTS TYPES DE RENOUVELLEMENT DUPLICATA : Renouvellement suite à une perte, un vol, détérioration, photo non ressemblante
Plus en détailPERMIS DE CONDUIRE POUR LES TRACTEURS AGRICOLES
PERMIS DE CONDUIRE POUR LES TRACTEURS AGRICOLES Le permis de conduire G Le permis de conduire G Depuis le 15 septembre 2006, un permis de conduire spécifique est exigé pour la conduite des tracteurs agricoles
Plus en détailINSCRIPTION d'un ETUDIANT ETRANGER DIPLOME à l'etranger
Année académique 2015-2016 INSCRIPTION d'un ETUDIANT ETRANGER DIPLOME à l'etranger I. DOCUMENTS A TRANSMETTRE à l'ecam, dès que possible, pour permettre à la Commission d'admission d émettre un avis sur
Plus en détailObligation de publication des comptes annuels et consolidés de sociétés étrangères
Département Informations micro-économiques Service Centrale des bilans boulevard de Berlaimont 14 - BE-1000 Bruxelles tél. 02 221 30 01 - fax 02 221 32 66 e-mail: centraledesbilans@nbb.be - site Internet:
Plus en détailFacilitez vos démarches,
Facilitez vos démarches, renseignez-vous avant de vous déplacer DÉMARCHES ADMINISTRATIVES Permis de conduire : comment l obtenir? Pour obtenir une information ou connaître l adresse du point d accueil
Plus en détailEXPERTS ICT HELPDESK (M/F)
EXPERTS ICT HELPDESK (M/F) POUR TOUS LES SERVICES PUBLICS FÉDÉRAUX, LES ORGANISMES D INTÉRET PUBLIC, LES SERVICES PUBLICS DE SÉCURITÉ SOCIALE, LES ÉTABLISSEMENTS SCIENTIFIQUES FÉDÉRAUX ET LE MINISTÈRE
Plus en détailPERMIS DE TRAVAIL A, B, C. Viktor BALLA Juriste, Ce.R.A.I.C. asbl Le 7 Mai 2013
PERMIS DE TRAVAIL A, B, C Viktor BALLA Juriste, Ce.R.A.I.C. asbl Le 7 Mai 2013 Loi du 30 avril 1999 relative à l occupation des travailleurs étrangers Arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la
Plus en détailLES VOITURES DE TOURISME AVEC CHAUFFEUR
PREFECTURE DE LA MANCHE DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES ET DE LA REGLEMENTATION Bureau de la Circulation LES VOITURES DE TOURISME AVEC CHAUFFEUR Code des transports Articles L 3120-1 à L 3120-5 Articles
Plus en détailRèglement spécifique des examens des Diplômes Européens de Compétences Professionnelles (D.E.C.P.)
5100 Règlement spécifique des examens des Diplômes Européens de Compétences Professionnelles (D.E.C.P.) 5100.01 Titre I : Dispositions générales Art. 1 - Le Diplôme Européen de Compétences Professionnelles
Plus en détailCirculer en Belgique - 2010 -
Circuler en Belgique - 2010 - Choisir la bonne voiture L achat d une voiture est un choix très personnel, en fonction des besoins, préférences ou gouts. Néanmoins, il existe un seul conseil qui est valable
Plus en détailDIPLOMES OUVRANT DROIT A L'EXERCICE DE LA MEDECINE EN FRANCE AUTORISATIONS MINISTERIELLES D'EXERCICE
DIPLOMES OUVRANT DROIT A L'EXERCICE DE LA MEDECINE EN FRANCE AUTORISATIONS MINISTERIELLES D'EXERCICE 1 - DIPLOMES OUVRANT DROIT A L'EXERCICE DE LA MEDECINE EN FRANCE I - Les titres de formation exigés
Plus en détailLe concours d ATSEM est ouvert dans trois voies de concours pour lesquelles les conditions d accès sont différentes :
RAPPEL DES CONDITIONS D ACCES AU CONCOURS D ATSEM Le concours d ATSEM est ouvert dans trois voies de concours pour lesquelles les conditions d accès sont différentes : CONDITIONS PARTICULIERES D ACCES
Plus en détailagrément DES professions paramédicales
agrément DES professions paramédicales LES ERGOTHÉRAPEUTES Table des matières Pourquoi agréer les ergothérapeutes?...3 Un ergothérapeute au sens de la loi : de qui s'agit-il?...4 L'agrément est obligatoire...5
Plus en détailÀ l'intention des parents
Septembre 2011 À l'intention des parents Information sur les examens en vue de l'obtention du diplôme Votre fils ou votre fille passera bientôt des examens en vue de l'obtention du diplôme? Voici de l'information
Plus en détailD. 11-04-2014 M.B. 10-06-2014
Docu 40234 p.1 Décret adaptant le financement des établissements d'enseignement supérieur à la nouvelle organisation des études D. 11-04-2014 M.B. 10-06-2014 Le Parlement de la Communauté française a adopté
Plus en détailSERVICE NAVIGATION NORD PAS-DE-CALAIS
MINISTÈRE DE L ÉCOLOGIE, DE L ÉNERGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE Centre Interrégional de Formation Professionnelle d'arras SERVICE NAVIGATION NORD PAS-DE-CALAIS AVIS DE
Plus en détailDépartement de l'éducation, de la culture et des sports
Département de l'éducation, de la culture et des sports Règlement concernant la formation de Designer dipl. ES, orientation Design de produit, spécialisation Objets horlogers Le conseiller d Etat, chef
Plus en détailFRAIS DE SCOLARITÉ valables pour l'année universitaire 2015-2016 I. ÉTUDIANTS AVEC FRAIS DE SCOLARITÉ - QUI PASSENT UN EXAMEN ÉCRIT D'ADMISSION
FRAIS DE SCOLARITÉ valables pour l'année universitaire 2015-2016 I. ÉTUDIANTS AVEC FRAIS DE SCOLARITÉ - QUI PASSENT UN EXAMEN ÉCRIT D'ADMISSION 1. FRAIS DE SCOLARITÉ: Année d'étude Médecine (3 crédits)
Plus en détailVous pouvez télécharger le formulaire de demande de carte sur ce lien LISTE DES PIECES JUSTIFICATIVES
Vs pvez télécharger le formulaire de demande de carte sur ce lien LISTE DES PIECES JUSTIFICATIVES CARTE PROFESSIONNELLE TRANSACTION SUR IMMEUBLES ET FONDS DE COMMERCE GESTION IMMOBILIERE - SYNDIC - MARCHAND
Plus en détail413.323.1. du 23 février 2004. Le Département de l'economie,
Règlement concernant l organisation et la formation à l'ecole supérieure jurassienne d'informatique de gestion (ESIG) (Version en vigueur jusqu'au 31 août 2012) du 23 février 2004 Le Département de l'economie,
Plus en détailLa carte nationale de réduction sur les transports en commun
La carte nationale de réduction sur les transports en commun Table des matières 1. Qu est-ce que c est?... 2 2. Ai-je droit à la carte nationale de réduction?... 2 3. À quoi sert la carte nationale de
Plus en détailN de convention Audencia/MAE à rappeler pour toute candidature : 97/08
N de convention Audencia/MAE à rappeler pour toute candidature : 97/08 CONVENTION D'ACCUEIL D'ETUDIANTS AU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES DANS LE CADRE DES STAGES D'ETUDES I. CONDITIONS GENERALES DE
Plus en détailLes aides pour l adaptation du véhicule au handicap
Fiche technique n 96 créée en avril 2013 Les aides pour l adaptation du véhicule au handicap La conduite d un véhicule n est pas incompatible avec le handicap. Cependant, des aménagements sont parfois
Plus en détailSi votre demande concerne plusieurs personnes, vous devez payer une redevance par personne.
Redevance couvrant les frais de traitement d'une demande d autorisation de séjour, d une demande d admission au séjour, ou d une demande de changement de statut Entrée en vigueur le 02 mars 2015 Depuis
Plus en détailDocuments nécessaires pour l inscription
Documents nécessaires pour l inscription Annexe 2 Le dossier administratif et le dossier médical complets doivent être obligatoirement déposés au secrétariat de l école avant le 15 septembre 2013 (prendre
Plus en détailDépannage Conditions générales
Dépannage Conditions générales DEFINITION Véhicule Tous les véhicules immatriculés en Belgique qui sont repris dans le contrat de Athlon Car Lease Assistance. Les remorques et caravanes sont également
Plus en détailCOMMUNICATION N D. 134
71.074/PERM.FIN/CV. Bruxelles, le 18 avril 1995. COMMUNICATION N D. 134 Objet : Utilisation des "créances sur réassureurs" comme valeurs représentatives. Application de l'article 10 3-8 de l'arrêté royal
Plus en détailNOTE CIRCULAIRE IMMATRICULATION DES VÉHICULES DIPLOMATIQUES. (05 mars 2014)
Direction du Protocole P1.1 NOTE CIRCULAIRE IMMATRICULATION DES VÉHICULES DIPLOMATIQUES (05 mars 2014) Le Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement
Plus en détailDOCUMENTS NECESSAIRES RELATIFS AUX TYPES DE VISAS D ENTREE EN REPUBLIQUE DE BULGARIE
DOCUMENTS NECESSAIRES RELATIFS AUX TYPES DE VISAS D ENTREE EN REPUBLIQUE DE BULGARIE VISA DE COURT SEJOUR (visa type C) /séjour d une durée n'excédant pas 90 jours sur toute période de 180 jours/ 1. Un
Plus en détailCONCOURS DE BIOLOGISTE VETERINAIRE PHARMACIEN TERRITORIAL DE CLASSE NORMALE
CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE VAUCLUSE CONCOURS DE BIOLOGISTE VETERINAIRE PHARMACIEN TERRITORIAL DE CLASSE NORMALE 80, Rue Marcel Demonque AGROPARC CS 60508 84908 AVIGNON Cedex
Plus en détailCONDITIONS GENERALES DE LOCATION
CONDITIONS GENERALES DE LOCATION UTILISATION DU SCOOTER Sous peine d'être déchu de l'assurance, le locataire s'engage à ne pas laisser conduire le scooter par d'autres personnes que lui même ou celles
Plus en détailINSCRIPTION DES ETUDIANTS NON- RESIDENTS EN BELGIQUE
ACTUEL NORD-PAS DE CALAIS Centre Régional Information Jeunesse Nord-Pas de Calais 2, rue Nicolas Leblanc - 59000 LILLE Tél. : 03.20.12.87.30 - Fax : 03.20.12.87.31 - www.crij-npdc.asso.fr Information Jeunesse
Plus en détailInstructions administratives relatives au site web CHECKDOC et à l application DOCSTOP
Service public fédéral Intérieur Direction générale institutions et population Service Population et Cartes d identité Instructions administratives relatives au site web CHECKDOC et à l application DOCSTOP
Plus en détailCIRCULAIRE N 000333 DU 2 JUILLET 2002
Bruxelles, le 2 juillet 2002 Administration Générale des Personnels de l Enseignement Cellule des Accidents du Travail de l enseignement CIRCULAIRE N 000333 DU 2 JUILLET 2002 Objet : Accidents du travail
Plus en détailDemande d accès aux données de la Banque-Carrefour des Entreprises et de la base de données «Activités ambulantes et foraines»
Formulaire à renvoyer complété au Service de Gestion de la Banque-Carrefour des Entreprises, Bd du Roi Albert II, 16 à 1000 Bruxelles Helpdesk : Tél. : 02/277 64 00 e-mail : helpdesk.bce@economie.fgov.be
Plus en détailREGLEMENT DU PROGRAMME INTERNATIONAL DE LA SOLVAY BRUSSELS SCHOOL OF ECONOMICS & MANAGEMENT
REGLEMENT DU PROGRAMME INTERNATIONAL DE LA SOLVAY BRUSSELS SCHOOL OF ECONOMICS & MANAGEMENT Ce règlement s applique à tous les étudiants de 3e année du Bachelier et de 1ère et 2ème années de Master de
Plus en détail1.1.2. La durée du stage officinal est légalement de 6 mois.
1. REGLEMENT DU STAGE OFFICINAL 1.1. Du stage et des stagiaires 1.1.1. Le stage est accompli dans une officine ouverte au public ou dans une officine hospitalière, dirigée par un pharmacien comptant au
Plus en détailConditions d'engagement des maîtres et maîtresses généralistes dans l'enseignement primaire genevois. Année scolaire 2015-2016
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE Département de l'instruction publique, de la culture et du sport Direction générale de l'enseignement obligatoire - DGEO Service des ressrces humaines EP Modifiée : 05.01.2015
Plus en détailDÉPARTEMENT ENSEIGNEMENT REGLEMENT GENERAL DES ÉTUDES ANNEE ACADEMIQUE 2013-2014 Approuvé par le Conseil d'administration de l'ulb du 10 juin 2013
DÉPARTEMENT ENSEIGNEMENT REGLEMENT GENERAL DES ÉTUDES ANNEE ACADEMIQUE 2013-2014 Approuvé par le Conseil d'administration de l'ulb du 10 juin 2013 PREAMBULE CALENDRIERS 1. CALENDRIER DES ADMISSIONS ET
Plus en détailL AVANCEMENT DE GRADE DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
139, Rue Guillaume Fouace CS 12309 50009 SAINT-LO CEDEX 02.33.77.89.00 02.33.57.07.07 E-Mail : cdg50@cdg50.fr L AVANCEMENT DE GRADE DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE JANVIER 2015 SOMMAIRE Avancement
Plus en détailLE REGROUPEMENT FAMILIAL LE DROIT AU REGROUPEMENT FAMILIAL AVEC UN RESSORTISSANT DE PAYS TIERS
LE REGROUPEMENT FAMILIAL LE DROIT AU REGROUPEMENT FAMILIAL AVEC UN RESSORTISSANT DE PAYS TIERS Viktor BALLA Juriste,Ce.R.A.I.C. asbl Le 25 avril 2013 I. INTRODUCTION le regroupement familial est un droit
Plus en détailUNIVERSITE DE TOULON UFR FACULTE DE DROIT REGLEMENT D EXAMEN ANNEE 2012/2017 LICENCE DROIT MENTION DROIT GENERAL
UNIVERSITE DE TOULON UFR FACULTE DE DROIT REGLEMENT D EXAMEN ANNEE 01/017 LICENCE DROIT MENTION DROIT GENERAL Les présentes règles s inscrivent dans le cadre réglementaire national défini par les tetes
Plus en détailLE permis moto Et CYCLomotEUr (permis A)
LE permis moto et CYCLOMOTEUR * (PERMIS A) * à partir du 1 mai 2013 EXPERIENCE ET CONFIANCE Balade du dimanche, week-end d évasion, traversée des embouteillages sans perte de temps, les raisons d adopter
Plus en détailLoi sur l enseignement privé (version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2014)
Loi sur l enseignement privé (version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2014) du 10 mai 1984 Le Parlement de la République et Canton du Jura, vu les articles 8, lettres d et h, 38 et 39 de la Constitution
Plus en détailFormulaire de demande de bourse
CONSEIL INTERUNIVERSITAIRE DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE DE BELGIQUE COMMISSION DE COOPERATION UNIVERSITAIRE AU DEVELOPPEMENT PROGRAMME DE COURS ET STAGES INTERNATIONAUX 2003-2004 Veuillez coller ici une
Plus en détailNOTICE EXPLICATIVE. relative au cerfa n 14880*01. Contrôle médical de l aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire
N 51676#02 NOTICE EXPLICATIVE relative au cerfa n 14880*01 Contrôle médical de l aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire 1 Qui est concerné? Le contrôle médical de
Plus en détailEt les conférences : Conférence des Présidents d Université (CPU), Conférence des Directeurs des Ecoles Françaises d Ingénieurs (CDEFI),
Accord de reconnaissance mutuelle d études et diplômes en vue de la poursuite d études supérieures dans les établissements d enseignement supérieur français et taiwanais Les associations : Association
Plus en détailELECTRICIEN (H/F) A CHACUN SON LOGIS COURCELLES
ELECTRICIEN (H/F) A CHACUN SON LOGIS COURCELLES Informations générales Nombre de postes demandés 1 Catégorie de métier Secteur d'activité Lieu(x) de travail Votre fonction Profil du candidat Installateur
Plus en détailEntrée en vigueur de la réglementation sur les licences du personnel navigant (Partie FCL)
Entrée en vigueur de la réglementation sur les licences du personnel navigant (Partie FCL) L Union européenne (UE) a entrepris d harmoniser la réglementation de l aviation civile à l échelle de l Europe.
Plus en détailREFERENCE : B.O N 2832 DU 8/12/1967
SONT ABROGES PAR DECRET N 2-06-620 DU 13/4/2007 B.O N 5524 DU 10/5/2007 LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX ADJOINTS DE SANTE DIPLOMES D'ETAT ET AUX ADJOINTS DE SANTE BREVETES REFERENCE : B.O N 2832 DU 8/12/1967
Plus en détailDEMANDE DE VISA TOURISME/ (VISITE FAMILIALE/OU AMICALE)
DEMANDE DE VISA TOURISME/ (VISITE FAMILIALE/OU AMICALE) UN FORMULAIRE DUMENT REMPLIS AVEC UNE PHOTO RECENTE. PASSEPORT D UNE VALIDITE MINIMALE DE 3 MOIS APRES L EXPIRATION DU VISA ET UN MINIMUM DE 2 PAGES
Plus en détailREGLEMENT DE FORMATION DU PERSONNEL COMMUNAL
REGLEMENT DE FORMATION DU PERSONNEL COMMUNAL La formation professionnelle a pour objet de permettre aux agents d exercer de façon efficace les fonctions qui leur sont confiées en vue de la satisfaction
Plus en détailMASTER Mention MEEF. «Métiers de l Enseignement, l Education et la Formation Second Degré». Spécialité : HISTOIRE-GEOGRAPHIE
MASTER Mention MEEF «Métiers de l Enseignement, l Education et la Formation Second Degré». Spécialité : HISTOIRE-GEOGRAPHIE Nouveau master mis en place à compter de septembre 2013 pour les M1. Pour le
Plus en détailPROSPECTUS. PROSPECTUS 14 valable à compter du 01.01.2010
20 PROSPECTUS PROSPECTUS 14 valable à compter du 01.01.2010 Article 47 2 de la loi du 4 août 1992 relative aux Crédits Hypothécaires et l article 4 de l Arrêté royal du 5 février 1993 portant diverses
Plus en détailCONDITIONS PARTICULIERES RELATIVES A LA FACILITE DE CAISSE I - En vigueur à partir du 23 mars 2015
Article 1. Terminologie CONDITIONS PARTICULIERES RELATIVES A LA FACILITE DE CAISSE I - La Banque : bpost banque S.A. Rue du Marquis 1 bte 2-1000 Bruxelles, TVA BE 0456.038.471, RPM Bruxelles qui agit en
Plus en détailLuxembourg-Luxembourg: Services de traduction AMI14/AR-RU 2014/S 059-098331. Appel de manifestations d'intérêt
1/5 Cet avis sur le site TED: http://ted.europa.eu/udl?uri=ted:notice:98331-2014:text:fr:html Luxembourg-Luxembourg: Services de traduction AMI14/AR-RU 2014/S 059-098331 Appel de manifestations d'intérêt
Plus en détailArcueil, le 21 février 2011. Le Directeur du Service Interacadémique des Examens et Concours. Madame la Directrice générale des ressources humaines,
Arcueil, le 21 février 2011 Le Directeur du Service Interacadémique des Examens et Concours à Madame la Directrice générale des ressources humaines, OBJET : EXAMEN PROFESSIONNEL D ACCES AU GRADE DE SECRETAIRE
Plus en détailDiplôme de formation médicale spécialisée et diplôme de formation médicale spécialisée approfondie
Diplôme de formation médicale spécialisée et diplôme de formation médicale spécialisée approfondie NOR : ESRS0800237A RLR : 432-3c arrêté du 8-7-2008 ESR - DGES B3-3 Vu code de l'éducation ; code de la
Plus en détailADAPTATION DES OBLIGATIONS RELATIVES AU BIEN-ETRE DES INTERIMAIRES
1/5 ADAPTATION DES OBLIGATIONS RELATIVES AU BIEN-ETRE DES INTERIMAIRES L arrêté royal du 15 décembre 2010 fixant des mesures relatives au bien être au travail des intérimaires a paru au Moniteur belge
Plus en détailSPF FIN. Patris Spécification de Use Case: 15-UC01 Obtenir de l'information patrimoniale. Version 1.1
SPF FIN Patris Spécification de Use Case: 15-UC01 Obtenir de l'information patrimoniale Version 1.1 Spécification de Use Case: 15-UC01 Obtenir de l'information patrimoniale Date: 17/06/2004 Historique
Plus en détailPROCEDURE SUR DEMANDE D UN TIERS OU EN CAS DE PERIL IMMINENT
PROCEDURE SUR DEMANDE D UN TIERS OU EN CAS DE PERIL IMMINENT Thème ANCIENNES DISPOSITIONS NOUVELLES DISPOSITIONS Appellation Hospitalisation sur demande d un tiers Soins psychiatriques sur demande d un
Plus en détailJL PORTAGE. Les Lois et Les Décrets : Les Décrets: PRINCIPAUX TEXTES : à voir sur www.legifrance.gouv.fr
Les Lois et Les Décrets : Les Décrets: PRINCIPAUX TEXTES : à voir sur www.legifrance.gouv.fr - Décret n 2014-1725 du 30 Décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes. (voir cidessous)
Plus en détailÉdition du 4 mars 2011 Annule et remplace l édition précédente
1 Édition du 4 mars 2011 Annule et remplace l édition précédente TOUT SAVOIR SUR LE CONTRAT D APPRENTISSAGE 2 TOUT SAVOIR SUR LE CONTRAT D APPRENTISSAGE SOMMAIRE Qui peut embaucher un apprenti et quelles
Plus en détailB. L ENGAGEMENT DE PRISE EN CHARGE COMME PREUVE DE MOYENS DE SUBSISTANCE SUFFISANTS (Annexe 3bis)
L ENGAGEMENT DE PRISE EN CHARGE INFORMATION AUX GARANTS (Article 3 bis de la loi du 15 décembre 1980 sur l accès au territoire, le séjour, l établissement et l éloignement des étrangers) Cette information
Plus en détailLa Direction du Commissariat aux Assurances,
Règlement du Commissariat aux Assurances N 14/01 du 1 er avril 2014 relatif à l épreuve d aptitude pour candidats agents et sous-courtiers d assurances (Mémorial A N 55 du 8 avril 2014) La Direction du
Plus en détailLes allocations familiales après 18 ans : pour qui et comment?
Les allocations familiales après 18 ans : pour qui et comment? chapitre 1 Dix-huit ans! âge de la majorité, de l autonomisation, des premiers pas dans la vie adulte. Mais aussi de toute une série de droits
Plus en détailELECTIONS DU PARLEMENT EUROPEEN, DE LA CHAMBRE ET DU PARLEMENT WALLON DU 25 MAI 2014. Procuration pour voter (*)
1/5 FORMULE ACE/12 Procuration pour voter (*) Annexe : un certificat Je soussigné(e),...(nom et prénoms) né(e) le..., résidant à............ rue... n... boîte... inscrit(e) comme électeur(rice) dans la
Plus en détailQUESTIONS/REPONSES SUR LE STATUT D'EXPORTATEUR AGREE DGDDI Bureau E1- septembre 2011 Statut d'exportateur agréé (EA)
Questions Quand un exportateur doit-il prendre le statut d'exportateur agréé? QUESTIONS/REPONSES SUR LE STATUT D'EXPORTATEUR AGREE DGDDI Bureau E1- septembre 2011 Statut d'exportateur agréé (EA) Réponses
Plus en détailProgramme conjoint de bourses universitaires Japon/Banque mondiale (JJ/WBGSP) MODALITÉS DE DÉPÔT DES CANDIDATURES AU TITRE DE L'ANNÉE 2015
Programme conjoint de bourses universitaires Japon/Banque mondiale (JJ/WBGSP) MODALITÉS DE DÉPÔT DES CANDIDATURES AU TITRE DE L'ANNÉE 2015 POUR LES RESSORTISSANTS DE PAYS EN DÉVELOPPEMENT* *Attention!
Plus en détailde la commune organisatrice ou bénéficiaire, ci-après dénommée «société de transports en commun bénéficiaire». Par dérogation aux dispositions de
15 MAI 2007. - Loi relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale (1)
Plus en détailDEMANDE DE TARIFICATION «responsabilité civile automobile» (RC Auto)
Si une demande pour le même risque a été introduite via l applicatif BTONLINE, seule cette dernière sera traitée. DEMANDE DE TARIFICATION «responsabilité civile automobile» (RC Auto) Le formulaire annexé
Plus en détailRèglement intercantonal des compléments de formation requis en vue de l'admission dans les filières des domaines de la santé et du social HES-SO
15 mars 2007 Règlement intercantonal des compléments de formation requis en vue de l'admission dans les filières des domaines de la santé et du social HES-SO vu la loi fédérale sur les hautes écoles spécialisées
Plus en détailMATURITÉ PROFESSIONNELLE
MATURITÉ PROFESSIONNELLE à orientation Technique, architecture et sciences de la vie (MP TASV) La maturité professionnelle est une formation approfondie en culture générale qui complète une formation professionnelle
Plus en détailÉtape 1 : s enregistrer en tant qu huissier de justice, candidat ou stagiaire
COMMENT UN HUISSIER DE JUSTICE, CANDIDAT-HUISSIER DE JUSTICE OU STAGIAIRE PEUT-IL FAIRE APPROUVER UNE ACTIVITÉ DANS LE CADRE DE LA FORMATION PERMANENTE? A/ PLAN PAR ÉTAPES Étape 1 : s enregistrer en tant
Plus en détailRECUEIL DE LEGISLATION. S o m m a i r e INTERMEDIAIRES D ASSURANCES ET DE REASSURANCES
MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg 3013 MEMORIAL Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A N 188 2 décembre 2005 S o m m a i r e INTERMEDIAIRES D ASSURANCES ET
Plus en détailLICENCE PROFESSIONNELLE
LICENCE PROFESSIONNELLE Composante : IUT d EVRY Département Génie Thermique et Energie Domaine : DEG / STS Mention : Métiers de l'immobilier : gestion et développement de patrimoine immobilier Parcours
Plus en détail30 AVRIL 1999 - Loi relative à l'occupation des travailleurs étrangers (M.B. 21 mai 1999) - coordination officieuse au 1 er juillet 2011
30 AVRIL 1999 - Loi relative à l'occupation des travailleurs étrangers (M.B. 21 mai 1999) (coordination officieuse au 1 er juillet 2011 ; modifié par l arrêté royal du 20 juillet 2000 introduction de l
Plus en détailLe diplôme universitaire de musicien intervenant. Le certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de musique
Sommaire Qu'est-ce que la VAE? Le diplôme d État de professeur de musique Le diplôme universitaire de musicien intervenant Le certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de musique Les textes de
Plus en détailRailease. ou les avantages du train et de la voiture combinés. B-VN.05 - Marketing & Communication B-VN.07 - Ventes Directes & Externes
Railease ou les avantages du train et de la voiture combinés Railease à la loupe Nouveau concept: Complementarité train ET auto Utilisateurs: Chaque utlisateur d un véhicule de société d une entreprise
Plus en détailIFAP ROCKEFELLER 4 avenue Rockefeller 69373 LYON CEDEX 08
IFAP ROCKEFELLER 4 avenue Rockefeller 69373 LYON CEDEX 08 En réponse à votre demande, vous trouverez les renseignements relatifs au concours et à la formation d'auxiliaires de puériculture. Cordialement.
Plus en détailExigences spécifiques en matière de maîtrise des langues étrangères
Règlement des études menant au Bachelor of Arts en enseignement pour les degrés préscolaire et primaire et au Diplôme d enseignement pour les degrés préscolaire et primaire (RBP) du 8 juin 00, état au
Plus en détailMaîtrise universitaire es Sciences en finance Master of Science (MSc) in Finance Règlement d'études
UNIVERSITÉ JÀMÂJL^^ miie n P n P K I P X / P. Université L^c \j c m c V t UNIL I Université d e Lausanne d e Neuchâtei Maîtrise universitaire es Sciences en finance Master of Science (MSc) in Finance Règlement
Plus en détailCONDITIONS A REMPLIR POUR L OBTENTION DU LABEL DE QUALITE NIVEAU II
PROGRAMME QUALITÉ DU TOURISME SUISSE Règlement niveau II RÈGLEMENT NIVEAU II CONDITIONS A REMPLIR POUR L OBTENTION DU LABEL DE QUALITE NIVEAU II Toute entreprise souhaitant obtenir le label de qualité
Plus en détailCatégorie/N o de politique Politique du Fonds n o 9. Approuvée en Janvier 2008 TITRE DE LA POLITIQUE. Tous les offices régionaux de la santé
Catégorie/N o de politique Politique du Fonds n o 9 TITRE DE LA POLITIQUE Approuvée en Janvier 2008 SUBVENTION D INCITATION AU TRAVAIL EN FOYER DE SOINS PERSONNELS Direction/Division Stratégies relatives
Plus en détailLes articles modifiés par la loi Macron au 30 janvier 2015
Les articles modifiés par la loi Macron au 30 janvier 2015 Pour faciliter lecture, les textes nouveaux ou ajouts à des textes existants figurent en bleu, les suppressions en rouge. Les textes en noir ne
Plus en détailRèglement d utilisation de TaxiBus Table des matières
Règlement d utilisation de TaxiBus Table des matières Table des matières... 0 Préambule... 1 Article 1 : Objet... 1 Article 2 : Modalités d accès au service... 2 2.1 - Personnes autorisées... 2 2.2 - Inscription
Plus en détailLe Diplôme d Instructeur Fédéral
Le Diplôme d Instructeur Fédéral La F.F.S.T agréée par le Ministère des Sports assure une mission de service public. Pour mener à bien cette mission elle assure notamment des formations d enseignants,
Plus en détailExamen organisé en vue du recrutement et de la constitution de réserves de recrutement. d'assistants (gestionnaire de systèmes et développeur)
Examen organisé en vue du recrutement et de la constitution de réserves de recrutement d'assistants (gestionnaire de systèmes et développeur) porteurs d'un diplôme établi en langue française pour le service
Plus en détailAnnexe 20 (page 1 recto)
Annexe 20 (page 1 recto) IDENTIFICATION DU BENEFICIAIRE DEMANDE D INTERVENTION DE L ASSURANCE POUR UNE AIDE A LA MOBILITE ET/OU ADAPTATIONS (article 28, 8 de la nomenclature des prestations de santé) A
Plus en détailRECUEIL DE LEGISLATION. S o m m a i r e
MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg 599 1623 MEMORIAL Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A N 55 110 22 8 mai avril 2009 2014 S o m m a i r e Règlement du Commissariat
Plus en détailComité sectoriel du Registre national. Avis RN n 01/2013 du 11 décembre 2013
1/9 Comité sectoriel du Registre national Avis RN n 01/2013 du 11 décembre 2013 Objet : demande d'avis relatif au projet d'arrêté royal autorisant la Banque Nationale de Belgique et les établissements
Plus en détailModalités de candidature et de certification. Niveau 1. Certification de personnes Expert méthode HACCP/SMSDA
Modalités de candidature et de certification Niveau 1 Certification de personnes Expert méthode HACCP/SMSDA La certification d'expert méthode HACCP/SMSDA s adresse à des professionnels confirmés qui veulent
Plus en détailGUIDE POUR LA MISE SUR LE MARCHÉ DE DISPOSITIFS MÉDICAUX SUR MESURE APPLIQUE AU SECTEUR DENTAIRE
Actualisation Mai 2012 Direction de l'evaluation des Dispositifs Médicaux Département Surveillance du Marché GUIDE POUR LA MISE SUR LE MARCHÉ DE DISPOSITIFS MÉDICAUX SUR MESURE APPLIQUE AU SECTEUR DENTAIRE
Plus en détailMODE D'EMPLOI DE LA CALCULATRICE POUR LES COURTS SÉJOURS DANS L'ESPACE SCHENGEN
MODE D'EMPLOI DE LA CALCULATRICE POUR LES COURTS SÉJOURS DANS L'ESPACE SCHENGEN 1. Introduction Le règlement (UE) n 610/2013 du 26 juin 2013 a modifié la convention d'application de l'accord de Schengen,
Plus en détailADMISSION DES TITULAIRES D UN DIPLOME EXTRACOMMUNAUTAIRE DE MASSEUR KINESITHERAPEUTE SOLLICITANT L EXERCICE DE LA PROFESSION EN FRANCE
ADMISSION DES TITULAIRES D UN DIPLOME EXTRACOMMUNAUTAIRE DE MASSEUR KINESITHERAPEUTE SOLLICITANT L EXERCICE DE LA PROFESSION EN FRANCE L arrêté du 6 août 2004, paru au JO du 12 septembre 2004 (ci-joint)
Plus en détailInformation sur le projet
Fonds des leaders John-R.-Evans Partenariats Information sur le projet Titre du projet Établissement demandeur Établissements partenaires Financement conjoint avec Responsable du projet Nom Titre/poste
Plus en détailCONDITIONS GENERALES DE VENTE
CONDITIONS GENERALES DE VENTE A LA CERTIFICATION «DIAGNOSTICS IMMOBILIERS» 1. Portée des certifications et arrêtés compétences applicables : Le candidat reconnait avoir pleinement pris connaissance : -
Plus en détail