L ESSENTIEL SUR l OFFRE DE REPRISE D UNE ENTREPRISE

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1 L ESSENTIEL SUR l OFFRE DE REPRISE D UNE ENTREPRISE Qui peut formuler une offre de reprise? Toutes personnes à l exception de celles mentionnées à l article L du Code de commerce : «Ni le débiteur, ni les dirigeants de droit ou de fait de la personne morale en liquidation judiciaire, ni les parents ou alliés jusqu'au deuxième degré inclusivement de ces dirigeants ou du débiteur personne physique, ni les personnes ayant ou ayant eu la qualité de contrôleur au cours de la procédure ne sont admis, directement ou par personne interposée, à présenter une offre. De même, il est fait interdiction à ces personnes d'acquérir, dans les cinq années suivant la cession, tout ou partie des biens compris dans cette cession, directement ou indirectement, ainsi que d'acquérir des parts ou titres de capital de toute société ayant dans son patrimoine, directement ou indirectement, tout ou partie de ces biens, ainsi que des valeurs mobilières donnant accès, dans le même délai, au capital de cette société.». Une attestation sur l honneur sera demandée par l Administrateur Judiciaire. A qui faut- il remettre l offre de reprise? L Administrateur Judiciaire est seul habilité à recevoir les offres de reprise qu il déposera au Greffe du Tribunal. Dans un rapport, il présentera chacune des offres reçues. L Administrateur Judiciaire apportera toutes les informations nécessaires dont il a connaissance sur l entreprise (économiques, financières, comptables, environnementales ) et ce à tous les candidats repreneurs afin qu ils puissent formuler une offre éclairée. V

2 Quand peut être formulée une offre de reprise? La proposition peut être formulée dès l ouverture de la procédure (article L du Code de commerce) et impérativement dans le délai fixé par l Administrateur Judiciaire (article R du Code de commerce). Le Tribunal peut fixer la date limite de réception des offres dans le seul cadre d une poursuite d activité en Liquidation Judiciaire. Au terme du délai fixé pour la communication des offres, l Administrateur Judiciaire procède à l information du Représentant des Salariés, du débiteur et des Contrôleurs du contenu des offres reçues (article L IV du Code de commerce). Il informe et consulte les institutions représentatives du personnel. Que doit comporter une offre de reprise? Le candidat repreneur devra fournir un dossier très complet comportant tout d abord des informations le concernant : D ordre général : Forme juridique, montant et répartition du capital (Si une structure nouvelle est créée pour la reprise, il faudra indiquer la forme juridique, le montant et la répartition du capital, le(s) nom(s) des actionnaires et du dirigeant, les coordonnées du Conseil chargé des formalités de constitution) Extrait K-bis Identité et curriculum vitae du dirigeant Présentation des associés ou actionnaires avec leur part de détention du capital Nombre de salariés V

3 D ordre économique : Présentation de vos activités actuelles et de celles de la structure d accueil Présentation de votre projet et de vos motivations quant à cette reprise, ainsi que des synergies pouvant exister dans le cadre de cette reprise D ordre comptable et financier : Bilans, comptes de résultats des trois derniers exercices Coordonnées du Cabinet comptable et Commissaire aux comptes Coordonnées des organismes financiers Il est de votre intérêt, pour la bonne information du Tribunal, de communiquer tout élément supplémentaire permettant de vérifier le caractère sérieux de l offre (relations bancaires, facteur de crédit, références professionnelles, etc ) ou toute précision que vous jugerez utile. Doit ensuite être évoqué le contenu de l offre. L article L du Code de commerce précise que l offre doit être ECRITE et faire état de 9 éléments d information à fournir : Désigner précisément les éléments d actifs repris (biens corporels et incorporels à lister, les stocks et encours de Production, les droits et contrats avec mention des numéros et objet de chacun des contrats repris) Prévisions d activité et de financement avec mention des investissements prévus sur les deux ou trois premières années V

4 Ventilation du prix de cession entre les biens immobiliers, les biens incorporels (fonds, clientèle, brevets, licences ) et corporels (matériel, mobilier ), les stocks et encours, reprise des éventuelles échéances de prêts pour les biens visés à l article L alinéa 4 du Code du Commerce, modalités de paiement du prix de cession Date de réalisation de la cession souhaitée Niveau et perspectives d emploi (liste des postes repris et non repris, priorité de réembauchage, reclassement ), reprise des droits acquis par les salariés antérieurement à la cession (congés payés ou autres) Attention, ne faire figurer que les postes tels que figurant au bulletin de paye et en aucun cas les noms des salariés Garanties souscrites en vue d assurer l exécution de l offre, si recours à emprunt, fournir une attestation bancaire originale accordant le prêt avec ses modalités (montant, durée et taux) sans aucune condition suspensive Prévisions de cessions d actifs au cours des deux années suivant la cession Durée des engagements pris par l auteur de l offre Déclaration de sincérité et d indépendance (ci-joint) Si l entreprise cédée est sujette à un statut législatif ou réglementaire, ou à un titre protégé, le candidat à la reprise doit faire mention dans son offre de sa qualification professionnelle et de sa capacité à se conformer aux règles précitées. L auteur d une offre, par principe, ne pourra la modifier après son dépôt et sera liée par celle-ci. Seules les modifications dans un sens plus favorable sont admises au plus tard deux jours ouvrés avant la date fixée pour l examen des offres par le Tribunal. La plupart du temps les prévisions tant d exploitation que de trésorerie devront être aussi amendées du fait de cette amélioration. V

5 Comment est retenue l offre par le Tribunal? De façon générale, le Tribunal exige que les candidats aient remis à l Administrateur Judiciaire, avant l audience en Chambre du Conseil, un chèque de banque de l intégralité du prix de cession, d une caution bancaire, ou d une garantie à première demande d une banque française sous peine d irrecevabilité de l offre, ou d une sureté réelle. Pour recueillir d éventuelles précisions, le Tribunal peut entendre les repreneurs en Chambre du Conseil (à huis clos), il est donc souhaitable que vous soyez à sa disposition le jour de l audience. Le Tribunal retiendra l offre qui lui paraît permettre dans les meilleures conditions d assurer le plus durablement le maintien de l activité et de l emploi attaché à l ensemble cédé, le paiement des créanciers et qui présente les meilleurs garanties d exécution (article L du Code de commerce). Comment s effectue l entrée en jouissance du repreneur? Quand le Tribunal a ordonné la cession, l Administrateur Judiciaire est chargé de sa mise en œuvre et passe tous les actes nécessaires à la réalisation de la cession avec le candidat retenu. L entrée en jouissance s effectue généralement très rapidement, sous réserve du paiement concomitant du prix de cession. Cette entrée en jouissance peut être différée du fait de la mise en œuvre d une éventuelle procédure de licenciement économique ordonnée par le Tribunal en fonction de l offre retenue. Il peut se poser une difficulté si l offre ne reprend pas un poste de travail occupé par un salarié protégé. En effet, si l autorité administrative compétente refuse l autorisation de licenciement économique, le repreneur devra nécessairement reprendre en sus des postes fixés au jugement, celui du (ou des) salarié (s) protégé (s). Tant que le prix n est pas intégralement libéré, le cessionnaire ne peut aliéner ou mettre en location gérance les biens acquis à l exception des stocks. V