Fiche conseil QUEL MODE D EXERCICE JURIDIQUE POUR VOTRE ACTIVITE? Entreprise Individuelle, Société et si oui, quelle société?

Transcription

1 QUEL MODE D EXERCICE JURIDIQUE POUR VOTRE ACTIVITE? Entreprise Individuelle, Société et si oui, quelle société? Fiche conseil Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions : Certifié ISO 9001 Comptables Fiscales Juridiques Sociales de Gestion Réf. : DEV/O/FC/056/11-11/VBU Nom du Document : QUEL MODE D EXERCICE POUR VOTRE ACTIVITE? Chemin d accès 2- DEVELOPPER\FICHES CONSEIL\JURIDIQUE et qui lui appartient de vérifier l état du droit applicable au jour de la lecture de la présente note. Page : 1/10

2 Le choix du statut juridique est en réalité assez simple. Il vous suffira, en fonction de certains critères, de choisir entre deux grands modes d exploitation : l exploitation d une activité sous la forme de l entreprise individuelle, et l exploitation d une activité par la création d une société. Pourront se greffer à ce choix des incidences fiscales (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés), des incidences sociales (application du régime des salariés ou des non-salariés) et des incidences juridiques (protection du patrimoine non professionnel). La difficulté réside surtout dans le choix de la forme de société à adopter. En effet, le mode sociétaire se décline de la manière suivante : la SNC (Société en Nom Collectif), la SCS (Société en Commandite Simple), la SARL (Société à Responsabilité Limitée)/ l EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée), la SAS (Société par Actions Simplifiée)/ la SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle), la SA (Société Anonyme). Si vous choisissez d exercer votre activité en société et non sous la forme de l entreprise individuelle, il est donc nécessaire pour connaître la forme la plus adaptée de vous poser un certain nombre de questions. Ce qui vous permettra de savoir quelle structure choisir (SARL/EURL, SAS/SASU, SA?) Nous vous proposons donc ici, grâce à une «short» liste de vous interroger sur certains points et de définir le choix de la Société qui vous semble le plus adapté. Quelle est la nature de l activité? S agit-il d une activité libre ou réglementée? S il s agit d une activité dite «réglementée», certains choix de forme de société peuvent être imposés. Il faut donc dans ce cas se renseigner auprès des chambres consulaires ou organisations ordinales. A titre d exemple, l activité de débit de tabac doit obligatoirement être exercée sous la forme individuelle ou en Société en Nom Collectif (SNC). Le choix d une autre forme est donc impossible. C est pour cela que la nature de l activité est importante car elle peut se révéler être une source de restriction dans votre choix. Avez-vous la volonté de vous associer? Aujourd hui, l association n est en effet plus une obligation pour exercer son activité sous forme sociétaire. La possibilité de créer, seul, une société est désormais possible, c est ce que l on appelle la forme unipersonnelle. Elle vous permet de rester le seul maître à bord, sans avoir à partager quoique ce soit. Seule la forme de la SARL et de la SAS sont ouvertes aux associés uniques. Et si l activité le permet vous pouvez créer uniquement une Société Civile de Moyens (SCM). C est une société dans laquelle chaque associé reste indépendant au niveau de l exercice de son activité professionnelle, mais par laquelle vous pouvez partager certaines charges et donc de ce fait réaliser certaines économies. Mais l exercice d une activité dans ce cadre est limité aux professions libérales (médecin, kinésithérapeute, infirmière, avocat ). En effet, le choix d une structure repose sur certains critères présentés ci-après. et qui lui appartient de vérifier l état du droit applicable au jour de la lecture de la présente note 2

3 Pensez à votre organisation et à votre protection patrimoniale! Vous devez vous poser la question de l implication patrimoniale dans le cadre de la création de votre société. En effet, son choix doit être fait en réfléchissant aussi à la limitation des conséquences de l exercice de votre activité professionnelle sur votre patrimoine personnel. Si vous avez souhaité ne pas constituer de société et donc d exercer votre activité sous la forme de l entreprise individuelle, alors n oubliez pas de protéger vos biens immobiliers et notamment votre résidence principale en établissant une déclaration d insaisissabilité auprès de votre Notaire. Par ailleurs, à compter du 1 er Janvier 2011, vous avez la possibilité d opter pour le statut de l entrepreneur individuel à responsabilité limitée qui vous permet donc d affecter une partie de votre patrimoine à l exercice de votre activité professionnelle de sorte que seul votre patrimoine professionnel pourra être saisi par les créanciers de l entreprise en cas de difficulté (notion de patrimoine affecté). Si vous avez décidé de constituer une société, alors celle-ci va vous permettre de distinguer votre patrimoine personnel de celui de votre entreprise grâce à la création d une personne morale (sans procéder à une déclaration d affectation). Il n y a donc pas dans ce cas de confusion des patrimoines. Ce rempart va vous permettre de protéger vos biens personnels de l action des créanciers de l entreprise. Mais attention, ce rempart n existe pas de manière systématique. En effet, dans une Société en Nom Collectif (SNC) par exemple, chaque associé reste solidairement et indéfiniment responsable avec la société vis-àvis des tiers. Les créanciers de la société pourront ici clairement venir chercher les biens personnels de l associé si les biens professionnels ne suffisent pas à rembourser les dettes. Charge à cet associé, de se faire rembourser en partie par ses coassociés. D autres structures, telles que la SARL/EURL, la SAS/SASU, permettent une responsabilité limitée aux apports de chaque associé/actionnaire. Mais les dirigeants restent néanmoins, garants de la bonne gestion de l entreprise à l égard de leurs associés et des tiers. S ils commettent une faute de gestion qui entraîne des difficultés financières pour l entreprise alors leur responsabilité pourra être recherchée et les créanciers pourront intenter à leur encontre une action en comblement de passif. A noter : La fortification reste fragile surtout lorsqu il est demandé aux dirigeants ou aux associés de se porter caution personnelle d un prêt bancaire. Quels sont vos besoins de financement? De la nature de votre activité découlera l importance de vos besoins en matière de financement. Certaines sociétés sont plus adaptées que d autres, pour les activités nécessitant un financement élevé (SA/SAS), car elles sont organisées pour accueillir au capital plusieurs investisseurs. Il faut être vigilant sur le choix de la société, car certaines formes imposent un capital social lourd alors que l activité n a pas besoin d un tel financement. Il n y a pas forcement de corrélation entre le montant du capital social et les besoins de financement de la société. Même si vous pouvez constituer juridiquement une SARL ou une SAS au capital d 1 euro, économiquement il faudra toujours un apport plus important pour crédibiliser le projet d entreprise. Veillez donc à faire un choix de structure judicieux! et qui lui appartient de vérifier l état du droit applicable au jour de la lecture de la présente note 3

4 Comment fonctionne une société? Lorsque le dirigeant prend une décision importante engageant la société. Celui-ci doit avoir l aval de ses associés, et cet accord doit être donné dans la cadre d un certain formalisme. Contrairement à l entrepreneur individuel qui peut engager son entreprise à tout moment sans aucun formalisme. Mais n oublions pas que cette absence de formalisme s accompagne d une responsabilité illimitée, ce qui peut être lourd de conséquences (comme vu plus haut), sauf dans le cas du choix de l qui permet de limiter sa responsabilité qu au patrimoine affecté à l activité professionnelle. Quel est le régime social et fiscal de l entrepreneur? Sur le plan social, l entrepreneur individuel comme l entrepreneur individuel à responsabilité limitée, est considéré comme étant un «Travailleur Non Salarié». Il ne peut donc bénéficier à aucun moment du statut salarié. Ce qui n est pas forcement le cas du dirigeant de société qui peut, sous certaines conditions, bénéficier du régime social des salariés. Mais attention, ce régime salarié est un régime allégé. Le dirigeant ne bénéficiera pas de la protection chômage et ne cotisera pas à l assurance chômage classique. Il devra s il le souhaite, cotiser à des organismes privés offrant ce type de garantie. Sauf à avoir recours au statut de l (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limités) et d étudier l option possible à l Impôt sur les Sociétés. S il a choisi la forme sociétaire de l activité, les bénéfices peuvent être imposés à l impôt sur les sociétés, soit de plein droit, soit sur option, sauf s il a opté pour le statut de l, alors l entrepreneur aura le choix de l imposition : IR ou IS. L avantage de cet impôt c est son plafond à 33,1/3%, mais c est surtout qu il est réduit à 15% sur les premiers de bénéfices. Par exception, les bénéfices tirés d une société peuvent sur option et dans certaines conditions être imposés à l Impôt sur le Revenu. Tous ces éléments ont un impact sur le choix ou non, de la forme sociétaire. Puis lorsque ce choix est fait, reste encore à faire le bon quant à la forme (SARL/EURL, SAS/SASU, SA ). Nos autres fiches conseil à consulter notamment pour une information plus complète : FICHE CONSEIL : Plus-value en cas de cession d entreprise (sur demande) FICHE CONSEIL : Quel statut fiscal pour le dirigeant d entreprise? FICHE CONSEIL : Quel statut social pour le dirigeant d entreprise? FICHE CONSEIL : Le régime de l autoentrepreneur (sur demande). Sur le plan fiscal, l imposition des revenus de l entrepreneur sera différente si celui-ci a choisi la forme individuelle ou la forme sociétaire. S il a choisi la forme individuelle, alors celui-ci n aura d autre choix que de voir taxer ses revenus à l Impôt sur le Revenu, ce qui peut se révéler être un très mauvais choix dans le futur, au vu de la progressivité de l impôt. et qui lui appartient de vérifier l état du droit applicable au jour de la lecture de la présente note 4

5 Quel est le nombre d'associés minimum? EURL/SARL Elle se compose uniquement de l'entrepreneur individuel 1 associé minimum 100 maximum (personne physique ou morale) 7 associés minimum - pas de maximum (personnes physiques ou morales) 1 associé minimum - pas de maximum (personne physique ou morale) Quel est le montant minimal du capital social? Il n'y a pas de notion de capital social, l'entreprise et l'entrepreneur ne formant juridiquement qu'une seule et même personne. EURL/SARL Capital social librement fixé par le ou les associés. Pas de minimum obligatoire. 20 % des apports en espèces sont versés obligatoirement au moment de la constitution, le solde devant être libéré dans les 5 ans. Attention : tant que le capital n est pas libéré totalement : perte du bénéfice du taux euros minimum. 50 % des apports en espèces sont versés obligatoirement au moment de la constitution, le solde devant être libéré dans les 5 ans. Attention : tant que le capital n est pas libéré totalement : perte du bénéfice du taux réduit d impôt sur les bénéfices à 15%. Depuis le 1er janvier 2009, capital librement fixé par les actionnaires. Si libération différée : 50 % des apports en espèces sont versés obligatoirement au moment de la constitution, le solde devant être libéré dans les 5 ans. Attention : tant que le capital n est pas libéré totalement : perte du bénéfice du taux réduit d impôt sur les bénéfices à 15%. et qui lui appartient de vérifier l état du droit applicable au jour de la lecture de la présente note 5

6 Qui dirige l'entreprise? L'entrepreneur individuel dispose des pleins pouvoirs EURL SARL L'EURL est dirigée par un gérant (obligatoirement personne physique) qui peut être soit l'associé unique, soit un tiers. La SARL est dirigée par un ou plusieurs gérant(s), obligatoirement personne(s) physique(s). Le gérant peut être, soit l'un des associés, soit un tiers. La SA est dirigée par un conseil d'administration, comprenant 3 à 18 membres, obligatoirement actionnaires. Le président est désigné par le conseil d'administration parmi ses membres. Un directeur général peut également être nommé pour représenter la société et assurer sa gestion courante. Les associés déterminent librement dans les statuts les règles d'organisation de la société. Seule obligation : nommer un président, personne physique ou morale, associé ou non. Quelle est l'étendue de la responsabilité des associés? EURL/SARL SASU/SAS L'entrepreneur individuel est seul responsable sur l'ensemble de ses biens personnels. Ses biens fonciers bâtis ou non bâtis non affectés à un usage professionnel peuvent cependant être protégés en effectuant une déclaration d'insaisissabilité devant notaire. L entrepreneur individuel à responsabilité limitée peut constituer un patrimoine d affectation destiné à garantir ses créanciers professionnels. Contrairement à la déclaration d insaisissabilité, la déclaration d affectation désignera le patrimoine saisissable par les créanciers professionnels. La responsabilité de ou des associés est limitée au montant de ses apports, sauf s'il a ou ont commis des fautes de gestion ou accordé des cautions à titre personnel. La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports. et qui lui appartient de vérifier l état du droit applicable au jour de la lecture de la présente note 6

7 Quelle est l'étendue de la responsabilité des dirigeants? EURL/ SARL SA (à Conseil d administration SASU/SAS Responsabilité civile et pénale du chef d'entreprise. Responsabilité civile et pénale du ou des dirigeants. Quel est le mode d'imposition des bénéfices? EURL SARL SASU/SAS Il n'y a pas d'imposition au niveau de l'entreprise. Le chef d'entreprise est imposé directement au titre de l impôt sur le revenu. L relève de l impôt sur le revenu. Elle peut toutefois opter à l impôt sur les sociétés. Il n'y a pas d'imposition au niveau de la société. L'associé unique est imposé directement au titre de l'impôt sur le revenu. L'EURL peut cependant opter pour l'impôt sur les sociétés. L EURL contrôlée par une personne morale (1 société) est soumise d office à l Impôt sur les Sociétés. Les bénéfices sont soumis à l'impôt sur les sociétés. Il est toutefois possible d'opter pour l'impôt sur le revenu dans le cas de la SARL de famille. Une option à l'ir est possible pour les SARL de moins de 5 ans sous certaines conditions. Les bénéfices sont soumis à l'impôt sur les sociétés. Une option à l'ir est possible pour les sociétés de moins de 5 ans sous certaines conditions. La rémunération des dirigeants est-elle déductible des recettes de la société? EURL SARL/ SAS/SASU Non Non, sauf si l EURL relève de l'impôt sur les sociétés ou si le gérant n'est pas l'associé unique. Oui, sauf option pour l'impôt sur le revenu. Oui et qui lui appartient de vérifier l état du droit applicable au jour de la lecture de la présente note 7

8 Quel est le régime fiscal du dirigeant? EURL/ SARL Impôt sur le revenu dans la catégorie correspondant à l'activité de l'entreprise. Impôt sur le revenu soit dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux (EURL à l'impôt sur le revenu), soit dans celle des traitements et salaires (EURL à l'impôt sur les sociétés). Traitements et salaires. Traitements et salaires pour le président du conseil d'administration. Traitements et salaires pour le président. Quel est le régime social du dirigeant? soumise à l IR soumise à l IS Régime des travailleurs non salariés (TNS) Les cotisations et contributions sociales sont dues sur la rémunération de l exploitant et les bénéfices qu il distribue sont soumis à cotisations et contributions sociales pour leur part qui dépasse 10 % de la valeur du patrimoine affecté ou 10 % du bénéfice. Si ce dernier montant est supérieur, les bénéfices laissés dans l entreprise ne sont pas soumis à cotisations et contributions sociales EURL SARL Si le gérant est l'associé unique : régime des non-salariés. Si le gérant est un tiers : assimilé salarié Gérant minoritaire ou égalitaire : assimilé salarié Gérant majoritaire : non salarié Le président est assimilé salarié. Les autres membres du conseil d'administration ne sont pas rémunérés pour leurs fonctions de dirigeants et ne relèvent par conséquent d'aucun régime social. Le président est assimilé salarié. et qui lui appartient de vérifier l état du droit applicable au jour de la lecture de la présente note 8

9 Qui prend les décisions? EURL L'entrepreneur individuel seul. Le gérant. Il est toutefois possible de limiter ses pouvoirs s'il n'est pas l'associé unique. SARL Les décisions de gestion courante sont prises par le gérant. Les décisions dépassant les pouvoirs du gérant sont prises en assemblée générale ordinaire (par exemple : l'approbation des comptes annuels...). Les décisions modifiant les statuts sont prises en assemblée générale extraordinaire (par exemple : le changement de siège social, la modification de l objet social...). Les décisions de gestion courante sont prises par le directeur général ou, s'il n'en existe pas, par le président. Assemblées générales ordinaires et extraordinaires : mêmes règles que dans les SARL. Les associés déterminent librement dans les statuts les modalités d'adoption des décisions. Certaines décisions doivent cependant être obligatoirement prises collectivement (approbation des comptes, modification du capital...). La désignation d'un commissaire aux comptes est-elle obligatoire? EURL/SARL Non Non sauf si 2 des 3 conditions suivantes sont remplies : le bilan est supérieur à , le CA HT est supérieur à , l'entreprise compte plus de 50 salariés Oui Non, depuis le 1er janvier 2009, sauf si certains seuils sont atteints ou s il s agit de SAS détenant des participations. et qui lui appartient de vérifier l état du droit applicable au jour de la lecture de la présente note 9

10 Comment transmettre l'entreprise? Par cession du fonds (artisanal ou commercial) ou présentation de la clientèle (professions libérales). Possibilité d'apporter l'entreprise au capital d'une société en création ou d'en confier l'exploitation à un tiers (locationgérance). EURL/SARL Par cession de parts sociales. SASU/SAS Par cession d'actions. Nous restons à votre entière disposition pour étudier avec vous la solution qui sera la plus adaptée à votre situation. et qui lui appartient de vérifier l état du droit applicable au jour de la lecture de la présente note 10