Le transport terrestre d animaux vivants

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1 Centre de Droit maritime et terrestre d Aix en Provence Master II de Droit des transports terrestres Le transport terrestre d animaux vivants Par Christelle BOUDES Sous la direction de Mr SCAPEL Promotion 2008

2 Sommaire : SOMMAIRE :... 2 INTRODUCTION :... 4 PARTIE I : LE TRANSPORT D ANIMAUX VIVANTS PAR ROUTE... 8 CHAPITRE I: LA REGLEMENTATION NATIONALE ET INTERNATIONALE... 8 CHAPITRE II: LES APPORTS DE LA REVISION DE LA LEGISLATION SUR LA PROTECTION DES ANIMAUX PAR LE REGLEMENT COMMUNAUTAIRE CE 1/2005 DU 22 DECEMBRE PARTIE II: LE TRANSPORT D'ANIMAUX VIVANTS PAR RAIL CHAPITRE I : LA LEGISLATION APPLICABLE CHAPITRE II : LES APPORTS DU REGLEMENT COMMUNAUTAIRE EUROPEEN 1/2005/CE DU 22 DECEMBRE PARTIE III : LE TRANSPORT D ANIMAUX VIVANTS PAR VOIES NAVIGABLES CHAPITRE I : LA LEGISLATION NATIONALE CHAPITRE II : LA LEGISLATION INTERNATIONALE AVEC LA CMNI PARTIE IV : LES DISPOSITIONS COMMUNES A TOUS LES TRANSPORTS TERRESTRES CHAPITRE I: L ASSURANCE DU TRANSPORTEUR D ANIMAUX VIVANTS CHAPITRE II : LES CAS PARTICULIERS CHAPITRE III : LES SERVICES DES DOUANES

3 CHAPITRE IV : LES SERVICES VETERINAIRES PARTIE V: LES ENJEUX ETHIQUES, ECONOMIQUES ET POLITIQUES CHAPITRE I: LE TRANSPORT D'ANIMAUX VIVANTS, UNE PREOCCUPATION MONDIALE CHAPITRE II: LES IMPORTATIONS ET EXPORTATIONS D'ANIMAUX VIVANTS CHAPITRE III: LE ROLE DES ETATS DANS LA GESTION DES CRISES CONCLUSION : BIBLIOGRAPHIE : ANNEXES :

4 Introduction : Le moyen de transport le plus ancien est le portage par l être humain. Par la suite la domestication des animaux comme le bœuf dès le Vème millénaire avant J-C puis ensuite l âne au IVème millénaire avant J-C ont permis de les utiliser comme force de traction. Le cheval, au IIéme millénaire avant J-C était considéré comme un animal de luxe. Il sera beaucoup plus utilisé par la suite. L invention de la roue puis la création des routes ont révolutionné la qualité de vie des hommes. C est grâce à cette ouverture sur le monde que le transport s est fait à grande échelle. Les animaux ne sont plus une simple force de traction. Ils deviennent une marchandise que l on transporte de plus en plus loin de la simple place de marché aux traversées des océans avec le transports d animaux exotiques par exemple. Aujourd hui, le transport des animaux est nécessaire pour pouvoir approvisionner l ensemble du territoire. Du fait de son importance, il convient de se limiter ici à l étude du transport terrestre d animaux vivants appréhendés comme une marchandise, c est à dire que ne sera pas traité le statut et le régime juridique des animaux accompagnant les passagers lors des transports. Les acteurs du transport d animaux vivants en France représentent plus de exploitants d élevage (toutes espèces confondues), 3000 entreprises (commerçants, abatteurs, transformateurs) et 250 sociétés spécialisées dans le transport d animaux vivants 1. L activité de transport d animaux vivants doit lier productivité, respect de la réglementation en vigueur et bien être des animaux pendant le transport. En effet, il s agit d un sujet très sensible car les médias et notamment la presse écrite et la télévision se font de plus en plus écho des mauvais traitements auprès du public. Il est ici question d éthique professionnelle. 1 -Source CIV, centre d information des viandes 4

5 Les informations concernant cette activité sont très encadrées et difficiles à obtenir. Le transport d animaux vivants est une activité nécessaire au développement de l économie de marché. L engraissement, l abattage, la production animale nécessitent de transporter quotidiennement plus d un million d animaux vivants sur le réseau routier européen. Cette activité contribue notamment au maintien d autres activités comme l élevage dans certains terroirs, la viabilité des abattoirs dans des zones de faible production, ce qui permet d assurer de nombreux équilibres sociaux-économiques. L ampleur de cette activité a conduit la France ainsi que la communauté européenne a créer une réglementation concernant l activité même de transporteur d animaux vivants ainsi qu une réglementation visant à protéger le bien être de l animal. Concernant l activité de transport, le droit français a créé un contrat type animaux vivants pour le transport routier qui simplifie les relations expéditeur-transporteur. Celui-ci est supplétif, c est à dire qu il s applique si aucun contrat n a été prévu par les parties. Il convient de signaler que le transport routier représente 90 % des échanges.il se place bien loin devant le transport ferroviaire, maritime et aérien. Le code rural comporte des dispositions communes à tout transport d animaux vivants qu il soit routier, fluvial ou ferroviaire. Ces dispositions sont obligatoires quel que soit le contrat signé par les parties. Il s agira, par exemple, de l obligation d identification de l animal qui pèse sur l expéditeur ou de l obligation pour le transporteur de nourrir et d abreuver les animaux durant le transport. Tout manquement à ces obligations est sanctionné. Le code pénal condamne le mauvais traitement ou la cruauté envers les animaux de deux ans de prison et jusqu à d amende. En droit européen, les conventions de marchandises par route, rail et voies navigables traitent du transport d animaux vivants comme une cause spéciale d exonération. 5

6 En ce qui concerne la réglementation visant à assurer le bien être des animaux durant le transport, la communauté européenne a établi le 22 décembre 2004 un règlement n 1/2005 sur la protection des animaux pendant le transport qui est entré en vigueur le 5 janvier Celui-ci traite de la durée du transport, de l aménagement des véhicules, de l agrément du transporteur, de la formation des conducteurs. Ces dispositions sont obligatoires, indépendamment du contrat passé entre les parties et s appliquent à toutes personnes concernées par la chaîne du transport. Ce règlement a pour objectif de protéger l animal, de lui épargner des souffrances et des douleurs inutiles et de contraindre les acteurs de cette chaîne du transport à respecter les exigences minimales en la matière. Il n est pas le premier en date puisqu il constitue une refonte de la réglementation antérieure. En effet, depuis plus de trente ans, la communauté européenne n a cessé de développer une législation sur le bien être des animaux. Celle-ci reprend d anciens principes mais en crée de nouveaux comme le suivi des véhicules par satellite, obligatoire à partir du 1 er janvier De plus, l activité de transport d animaux vivants occupe une place essentielle dans l économie française et européenne. Dès lors, chaque Etat tente de développer cette activité au sein de l Union Européenne mais également au delà des frontières. Ainsi, les importations et exportations communautaires et extra-communautaires se multiplient. Cependant, elle reste soumise aux contraintes économiques, éthiques et politiques. En effet, dans un premier temps, le choix des consommateurs va influencer le choix des transporteurs quant au animaux à transporter. Ensuite, le choix des politiques de développer ou non le marché de tels ou tels animaux va également jouer. Enfin, le développement des maladies animales et des épizooties influe sur l activité de transporteur d animaux vivants. En effet, les importations et les exportations d animaux vivants sont le point de départ de la propagation des maladies animales parfois transmissibles à l homme. 6

7 Durant ces dernières années, celles-ci se sont multipliées, échappant au contrôle des Etats comme par exemple la maladie de la vache folle qui est une infection dégénérative du système nerveux des bovins causée par un prion. Elle est transmise par l ingestion d aliments contenant des prions. Cette maladie a provoqué de nombreuses pertes dans les cheptels bovins qui, sur décision de certains gouvernements, ont du être abattus lorsqu il a été constaté dans un troupeau la présence de bêtes malades, ceci pour préserver les autres troupeaux et pour endiguer la propagation de la maladie. Suite à cela, un accord entre Etats signé le 25 janvier 1924 a conduit à la création au niveau mondial de l Office international des épizooties. Cet accord a ensuite conduit à la création en 2003 de l Organisation mondiale de la santé animale que l on appelle toujours OIE. Cette organisation vise à éradiquer les épizooties. Ainsi, l activité de transporteur d animaux vivants est réglementée pour chaque moyen de transport qu il soit routier (partie I) ferroviaire (partie II) ou fluvial (partie III) tant sur le plan de l activité propre du transporteur avec notamment l application du contrat type en transport routier, du code rural ou des conventions internationales de marchandises que sur le plan de la protection des animaux pendant le transport avec le règlement européen n 1/2005. Ces différents moyens de transport connaissent cependant des dispositions semblables (partie IV) que ce soit pour les services vétérinaires, les douanes ou les assurances transport d animaux vivants. Ils sont tous soumis à des enjeux éthiques, économiques et politiques qui concernent autant la gestion de leur part de marché dans l économie d un Etat que dans la gestion des maladies animales (partie V). 7

8 Partie I : Le transport d animaux vivants par route Le transport d animaux vivants est un transport contraignant pour les professionnels. En effet ils doivent se soumettre à des obligations définies par le code rural et par le règlement communautaire 1/2005 du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux vivants pendant le transport qui met notamment à la charge du transporteur l obligation d effectuer le transport au moyen d un véhicule équipé d un système de navigation par satellite. Face à ces contraintes, un contrat type animaux vivants a été crée par un décret du 12 février 2001 afin de faciliter la relation expéditeur-transporteur en reprenant les usages en la matière. Au plan international, la convention de marchandises par route (CMR) du 19 mai 1956 traite du transport d animaux vivants dans ses articles sur la responsabilité du transporteur. Ainsi, le transport routier d animaux vivants est soumis à plusieurs réglementations tant sur le plan national qu international (Chapitre I). Il doit également respecter les dispositions du règlement européen 1/2005 sur la protection des animaux pendant le transport qui vient renforcer les obligations du transporteur ainsi que celles de tous les intervenants dans la chaîne de transport (Chapitre II). Chapitre I: la réglementation nationale et internationale Le transport des animaux vivants fait l objet de dispositions au niveau de l Etat français (section I) mais également au niveau Européen (section II) qui se matérialisent par la convention de marchandises par route (CMR). Section I : Les dispositions en droit interne Ces dispositions se retrouvent dans le code rural qui impose des obligations au transporteur et à l expéditeur (sous-section I). Il existe également un contrat type transport d animaux vivants, reprenant les usages en la matière, qui a été créé pour faciliter la relation contractuelle expéditeur-transporteur (sous-section II). 8

9 Sous section I : Les dispositions du droit rural, des règles obligatoires Le code rural impose à l expéditeur et au transporteur une série d obligations auxquelles ils ne peuvent déroger s il décident de créer eux-mêmes leur contrat sans avoir recours au contrat type ( 1). Le non respect de ces obligations est susceptible d engager leur responsabilité tant sur le plan contractuel ( 2) que sur le plan pénal ( 3). 1 - Les obligations des parties au contrat de transport Le code rural a rassemblé des dispositions qui sont obligatoires pour tout transport d animaux vivants indépendamment du contrat passé entre le transporteur et l expéditeur. Il établit donc des obligations à la charge de l expéditeur (A) et du transporteur (B) auxquelles ceux-ci ne peuvent déroger. A - Les obligations de l expéditeur 1 - Les obligations relatives au marquage des animaux L article R du code rural issu du décret n déclare que «il est interdit à tout transporteur ( ) de faire effectuer un transport d animaux vivants si les animaux n ont pas été préalablement identifiés et enregistrés» Dès lors, il en résulte pour l expéditeur une obligation de marquage des animaux transportés qui permet d identifier la provenance des animaux et leur propriétaire. Les conditions d identification des espèces bovines, ovines, caprines, porcines équidés et animaux carnivores domestiques résultent des articles L212-6 à L du code rural. En cas de non identification des animaux ou s il manque un document d identification en cours de transport, le détenteur de l animal ou le propriétaire est tenu de fournir les informations manquantes dans un délai de 48 heures permettant l identification de l âge, de l origine et du lieu de provenance, article L221-4 du code rural. A défaut les agents agréés «peuvent faire procéder, aux frais du détenteur, à la conduite à l abattoir de l animal en question». 9

10 2 - Les obligations relatives à la protection des animaux lors du chargement et déchargement Pour assurer la protection des animaux l article R du code rural met à la charge de l expéditeur l obligation d adapter le chargement et le déchargement aux animaux transportés lorsqu il revient à celui-ci d assurer ces opérations. Il convient de préciser que le chargement et le déchargement, dans le contrat type transport d animaux vivants, sont à la charge de l expéditeur et du destinataire, le transporteur n effectuant jamais ces opérations. L expéditeur doit également veiller à leur sécurité et à leur santé «Les animaux vivants ( ) doivent être transportés de sorte que leur état de santé et d entretien ne soit pas altéré. Les moyens de transport, de chargement et de déchargement doivent être spécialement adaptés aux différentes espèces animales». 3 - Obligation de fourniture des documents de transport Comme dans tout transport, l expéditeur doit mettre à la disposition du transporteur un certain nombre de documents de transport. En matière d animaux vivants, ces documents sont particulièrement importants du fait de la fragilité de la marchandise transportée. Ainsi, en plus des documents habituels établis lors du transport comme le document de suivi l article L met à la charge de «toute personne procédant, dans un but lucratif, pour son compte ou pour le compte d un tiers, au transport d animaux vivants doit recevoir un agrément délivré par les services vétérinaires placés sous l autorité du préfet». 4 - Obligation de vérification du déroulement du transport et de la qualification du transporteur L expéditeur a une obligation de vérification de la qualification et de la formation du transporteur qui découle de l article L du code rural «ceux-ci s assurent que le demandeur est en mesure d exécuter le transport dans le respect des règles techniques et sanitaires en vigueur ainsi que les règles concernant la formation des personnels». 10

11 L article R fait obligation à l expéditeur de vérifier que le véhicule est adapté aux animaux transportés, à leur confort et à leurs besoins. L expéditeur a également une obligation de vérification du déroulement du transport Ainsi l article R du code rural précise qu «il est interdit à tout transporteur, ainsi qu à tout propriétaire, expéditeur, commissionnaire, mandataire, destinataire ou tout autre donneur d ordre d effectuer ou de faire effectuer un transport d animaux vivants si les dispositions convenables touchant l organisation du voyage n ont pas été prises pour que soient assurés, en cours de transport, la nourriture, l abreuvement et le repos des animaux, ainsi que le cas échéant, les soins qui pourraient leur être nécessaires ( )». 5 - Paiement du prix L obligation principale pour le transporteur est d effectuer le transport demandé et celle de l expéditeur est de payer le prix de ce transport. La loi d orientation des transports intérieurs (LOTI) du 30 décembre 1982, qui est une loi fondamentale puisque elle organise les services publics de transport, dispose que les prix et tarifs applicables doivent permettre «une juste rémunération des transports assurant la couverture des coûts réels du service rendu dans des conditions normales d organisation et de productivité». Ainsi l expéditeur doit, lors de l établissement du prix, prendre en compte tous les frais engagés par le transporteur pour effectuer le trajet (gasoil ) mais également tous les coûts relatifs à la protection du bien-être des animaux (nourriture, litière, eau ). Le transporteur possède, par ailleurs, une action directe contre le destinataire en cas de non paiement de la prestation par l expéditeur, c est à dire qu il peut l obliger à payer à sa place, possibilité qui résulte de l article L132-8 du code de commerce qui précise que le contrat de transport est conclu entre l expéditeur, voiturier et destinataire. Le paiement peut cependant avoir lieu au moment de la prise en charge de la marchandise et sera effectué par l expéditeur, c est le transport en port payé, ou peut avoir lieu à la livraison, il sera donc versé par le destinataire, c est le transport en port dû. 11

12 B - Les obligations du transporteur 1 - Les obligations du transporteur relatives à son agrément Le transporteur d animaux vivants a une obligation d obtenir un agrément délivré par les services vétérinaires, article L et R du code rural, «tout transporteur effectuant un transport d animaux vivants sur le territoire national doit être titulaire de l agrément prévu par l article L214-12». Cet agrément peut être également délivré à un transporteur d un pays tiers qui souhaite transporter des animaux vivants sur le territoire de la communauté européenne. L agrément est délivré par les services vétérinaires pour une durée de cinq ans renouvelables, art R a 3 du code rural. Par cet agrément le transporteur justifie de la qualification de son personnel et de son engagement à respecter les animaux, article R a 5 «le transporteur s engage à respecter les exigences en matière de santé et de protection animale et de garantir en permanence la qualification du personnel assurant la fonction convoyeur au sein de l entreprise, pour manipuler et transporter les animaux, ainsi que pour leur donner en cas de nécessité, les soins appropriés aux animaux transportés». La liste des documents officiels que le transporteur doit détenir lors du transport est traité dans la section IV du chapitre II du même titre. 2 - Les obligations du transporteur relatives à la protection des animaux Comme l indique l article R du code rural, le transporteur doit veiller à la protection des animaux lors de leur transport «les animaux vivants doivent être transportés de sorte que leur état de santé et d entretien ne soit pas altéré». 12

13 De plus l article R du code rural indique que le transporteur doit utiliser un véhicule conçu et aménagé de telle sorte qu il réponde aux exigences de confort et de salubrité définies par arrêté du ministre chargé de l agriculture pour le transport d animaux : nécessité d espaces et d aération suffisants protection contre les intempéries et les écarts climatiques protection contre les chocs possibles en fonction de l espèce considérée élimination du risque de blessures et de souffrance lors du transport par la mise en œuvre de dispositions convenables pas d entrave des animaux pendant le transport, hors le cas de nécessité absolue. Ensuite, le transporteur doit manipuler l animal avec douceur: l article R proscrit l utilisation d objet à pointe métallique. Enfin, l article L214-3 du code rural précise qu il est interdit d exercer des «mauvais traitements envers les animaux» et qu il faut éviter des souffrances inutiles lors du transport ou de leur manipulation. Cette protection est notamment explicitée par le règlement communautaire 1/2005 du 22 décembre 2004 traité au chapitre II. 3 - Les obligations de nourrir et abreuver les animaux Selon l article R du code rural, les animaux doivent bénéficier avant le départ d un repos d au moins 24 heures, et aussi d eau et de nourriture, repos également obligatoire dans les points d arrêt. 4 - Les obligations de désinfection du véhicule Après tout transport, le transporteur a une obligation de désinfection du véhicule motivée par la volonté de supprimer ou d enrayer les épizooties. L article L221-3 dispose que «tout entrepreneur de transport par terre ou par eau qui aura transporté des animaux est tenu, en tout temps, de désinfecter les véhicules qui auraient servi à cet usage, ainsi que les étables, les écuries, quais et cours où les animaux ont séjourné». Cette obligation est de nouveau rappelée par l article R du code rural. 13

14 5 - Les interdictions du transporteur Le transporteur a une interdiction de transporter les animaux si ceux-ci ne sont pas préalablement identifiés et enregistrés, si ceux-ci sont blessés, malades ou inaptes au transport ou si les dispositions relatives au repos, nourriture et abreuvement n ont pas été prises comme précisé à l article R du code rural. C - La formation du transporteur Ainsi que l indique l article R du code rural, le transporteur a une obligation de former son personnel à la manipulation des animaux et aux soins qui peuvent avoir à être apportés. Cette obligation de formation résulte de l article R du code rural qui précise les conditions de formation des convoyeurs dispensée par des établissements publics agréés, formation qui n est pas obligatoire pour les convoyeurs justifiant d une expérience professionnelle de cinq ans dans une entreprise de transport d animaux. L arrêté du 5 août 2005 modifiant l arrêté du 17 juillet 2000 indique quels sont les justificatifs de la formation requis pour les personnes exerçant une fonction de convoyeur d animaux vivants. Ainsi, il est exigé un certificat de «conduite de l élevage équin» pour le transport de chevaux. Une liste nominative est fixée par arrêté. Concernant le certificat de capacité de transport de bovins, la formation du personnel de transport comporte notamment un apprentissage du cadre juridique relatif à la protection des animaux en cours de transport, un cours sur les incidences du transport sur l animal, un cours la réglementation sanitaire 2 (voir annexe 1). 2 - La responsabilité du transporteur en droit interne Le droit français pose une présomption de responsabilité du transporteur en cas de perte ou avarie. Il s agie d une responsabilité de plein droit (A). 2 -Cet exemple de formation est emprunté à l EPLEFPA d Ahun 2 14

15 Cependant, le transporteur peut, lors de l établissement du contrat, prévoir des limitations de responsabilité qui sont valables sous certaines conditions (B). Sa responsabilité ne sera pas engagée si celui-ci arrive à prouver que le dommage résulte d un cas force majeure, d un vice propre de la marchandise ou du fait de l expéditeur. Ce sont des causes d exonération (C). A - Présomption de responsabilité du transporteur Le transporteur est responsable de plein droit des avaries ou pertes survenues à la marchandise transportée, article L133-1 du code de commerce «le voiturier est garant de la perte des objets à transporter, hors les cas de la force majeure ; Il est garant des avaries autres que celles qui proviennent du vice propre de la chose ou de la force majeure». Sa faute est donc présumée. Le co-contractant n a donc pas à prouver la faute. Il doit simplement établir que le contrat n a pas été exécuté. B - Les limitations de responsabilité du transporteur Toutefois, face à cette obligation résultat, le transporteur peut limiter sa responsabilité, limitation soumise cependant à des conditions (1). De plus, il arrive dans certains cas qu il puisse s exonérer de sa responsabilité (2). 1 - Les clauses limitatives de responsabilité L article L133-1 du code de commerce précise que les clauses de non responsabilité sont réputées non écrites. Cependant, en aucun cas cet article ne vise les clauses limitatives de responsabilité. Dès lors, la jurisprudence a validé de telles clauses notamment dans un arrêt du 12 juillet 1923 de la chambre civile de la Cour de Cassation qui énonce que les clauses limitatives de responsabilité sont licites. 15

16 2 - L exclusion de la limitation de responsabilité Pour pouvoir être licites, les clauses limitatives de responsabilité ne doivent pas avoir un caractère dérisoire, ce qui permettrait de les assimiler à une exonération totale de responsabilité, arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 3 janvier De plus, celles-ci ne sont pas valables si elles annulent une obligation essentielle du contrat selon la théorie de la cause du contrat «en raison du manquement à cette obligation essentielle, la clause limitative de responsabilité du contrat, qui contredit la portée de l engagement pris doit être réputée non écrite» arrêt Chronopost de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 26 octobre Enfin, la faute lourde ainsi que le dol enlèvent toute possibilité pour le transporteur de limiter sa responsabilité, arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 17 novembre En effet, depuis plusieurs années déjà, la jurisprudence assimile le dol à la faute lourde dans le domaine contractuel. Elle a d ailleurs donné une définition de la foute lourde «négligence d une extrême gravité, confinant au dol et dénotant l inaptitude du transporteur, maître de son action, à l accomplissement de la mission contractuelle qu il a acceptée». C - Les causes d exonération du transporteur L article L133-1 précise que le transporteur n est pas garant des avaries qui proviennent de la force majeure (1) ou du vice propre de la chose (2). Ce sont donc des cas exonératoires de responsabilité auxquelles s ajoute le fait de l expéditeur (3). 1 - La force majeure Traditionnellement, la force majeure est un «événement extérieur, imprévisible et irrésistible» qui permet au transporteur de s exonérer de sa responsabilité si celui-ci arrive à la prouver. Celle-ci est appréciée de manière très stricte par les juges. La chambre civile de la Cour de Cassation dans un arrêt du 17 mai 1882 a jugé que «les phénomènes atmosphériques (inondation, gelée ou chaleur) ne sont considérés comme des cas de force majeure que s ils revêtent une intensité exceptionnelle». 16

17 On peut déduire de cet arrêt que le transporteur sera tenu pour responsable des dommages causés aux animaux s il n a pas équipé son véhicule pour affronter les conditions atmosphériques alors que celles-ci étaient prévisibles. 2 - Le vice propre de la chose Le vice propre de la chose est de nature à exonérer le transporteur de sa responsabilité. Ce dernier doit en apporter la preuve comme le souligne l arrêt du 25 janvier 1954 de la chambre commerciale de la Cour de Cassation. En pratique, il sera cependant difficile pour le transporteur d invoquer ce cas d exonération puisque les animaux font l objet d un contrôle vétérinaire avant tout transport et qu il est interdit pour le transporteur de transporter des animaux présentant certaines blessures ou qui ne sont pas en état de voyager. Enfin, il sera difficile, pour le transporteur en cas de dommage lié au stress provoqué par le chargement et la manipulation de prouver que le dommage provient bien de cette cause là. 3 - Le fait de l expéditeur L expéditeur a une obligation d étiqueter la marchandise et de l identifier, obligation qui résulte du code rural et du contrat type. Le manquement à cette obligation peut provoquer des pertes pour le destinataire puisque comme l indique le code rural dans son article L les agents agréés doivent amener l animal à l abattoir si les documents d identification ne sont pas fournis dans les 48h. De plus, le chargement est en principe à la charge de l expéditeur. Dès lors, si au cours de celui-ci, des dommages sont causés à l animal, le transporteur ne sera pas tenu pour responsable. Il n en demeure pas moins que le transporteur doit faire mention de ces blessures sur la lettre de voiture. Ces réserves seront la preuve de l état des animaux avant le transport. 17

18 3 - Les dispositions du code pénal et mise en œuvre de la responsabilité pénale Le transporteur et l expéditeur, en plus d engager leur responsabilité contractuelle lors d avarie ou de perte d animaux peuvent voir engager leur responsabilité pénale. En effet, le code pénal dans son article repris par le code rural à son article L215-6 punit de deux ans d emprisonnement et d amende «le fait, publiquement ou non, d exercer des sévices graves «ou de nature sexuelle» ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité». De plus ceux-ci peuvent se voir sanctionner par une interdiction d exercer leur activité professionnelle comme l indique la suite de l article «les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent article encourent également des peines complémentaires d interdiction, à titre définitif ou non, de détenir un animal ou d exercer, pour une durée de cinq ans au plus, une activité professionnelle ou sociale dès lors que le facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l infraction». La responsabilité pénale du transporteur est également engagée lorsque celui-ci transporte des animaux vivants sans détenir les agréments nécessaires prévus par l article L du code rural ainsi que l indique l article L du même code. Celui-ci encourt une peine de six mois d emprisonnement et de 7500 d amende. Enfin, le transporteur encourt une amende prévue pour les contraventions de 5ème classe s il n effectue pas la désinfection de son véhicule et des matériels utilisés, article L228-5 du code rural. Sous section II-Les dispositions du contrat type, un contrat supplétif Le contrat type animaux vivants a été créé comme les autres contrats types dans le but de simplifier la relation expéditeur-transporteur. Ce contrat reprend les usages en la matière mais celui-ci reste supplétif c est à dire que les parties peuvent y déroger. 18

19 Il s applique en l absence de toute convention prévue par les parties ou pour combler un vide contractuel lorsque le présent contrat ne présente pas toutes les clauses nécessaires ou que celles-ci sont illégales. Son article 1 précise que «ce contrat règle les relations du donneur d ordre et du transporteur public routier ou des transporteurs publics intervenant successivement dans le transport de l envoi ainsi que les relations de ces transporteur publics successifs entre eux. Il s applique de plein droit, à défaut de convention écrite sur l ensemble ou certaines des matières». Il décrit notamment les obligations des parties au contrat ( 1) et les modalités d indemnisation en cas de préjudice ( 2). 1 - Les obligations des parties au contrat Ce contrat établit les obligations de l expéditeur (A), du transporteur (B) et du destinataire (C). A - Les obligations du donneur d ordre 1 - Les obligations de chargement Contrairement à ce que l on rencontre habituellement dans les autres contrats types où le chargement incombe au transporteur ou à l expéditeur en fonction du tonnage de plus ou moins 3 tonnes (article 6.4 du contrat type marchandise périssable sous température dirigée, ) le contrat type animaux vivants prévoit dans son article 7.1 que le chargement, le calage et l arrimage incombent à l expéditeur dans les tous les cas, «le chargement, le calage et l arrimage des animaux sont exécutés par le donneur d ordre ou par son représentant sous sa responsabilité». On ne trouve donc pas de distinction entre les chargements de plus ou de moins trois tonnes. 2 - Les obligations relatives au marquage des animaux D après l article 6 du contrat type, le donneur d ordre a une obligation de marquage, d emballage, de conditionnement et d étiquetage des animaux si l espèce le nécessite. 19

20 Cet étiquetage doit permettre l identification «immédiate et sans équivoque de l expéditeur, du destinataire, du lieu de livraison ainsi que de la nature de la marchandise». Tout manquement à cette obligation engage la responsabilité du donneur d ordre. 3-Les obligations relatives au chargement, arrimage et calage des animaux Comme le précise l article 6.5 du contrat type il revient au donneur d ordre d assurer la préparation des animaux en vue de la bonne réalisation du transport. De plus, il revient à l expéditeur le soin de charger, d arrimer et de caler les animaux, article 7.1 du contrat type. Toute aide du transporteur dans l une de ces opérations se fait pour le compte et sous la responsabilité du donneur d ordre. Cependant, le transporteur doit donner les informations au donneur d ordre utiles quant à la «répartition équilibrée des animaux propre à assurer la stabilité du véhicule et le respect de la charge maximale par essieu». De plus, l expéditeur comme le destinataire, lors du chargement ou déchargement, ont une obligation concernant la durée de conservation du véhicule selon l article 11 du contrat type. Le décompte des durées commence à la mise à disposition du véhicule et prend fin lorsque les opération sont terminées et que les documents de transport ont été remis au transporteur. Pour les envois de kg : composés d envois inférieurs à 100 kg : 15mn pour les autres envois : 30 minutes Pour les envois de =/+500kg : 2 heures en cas de rendez-vous respecté 3 heures en cas de plage horaire respectée 4 heures pour les autres cas 20

21 Enfin, le donneur d ordre est responsable des dommages causés par les animaux au véhicule en cours de transport à moins que celui-ci démontre une faute du transporteur, article 19 du contrat type «le donneur d ordre répond, vis à vis du transporteur des dommages causés au véhicule par les animaux au cours ou à l occasion de leur transport, sauf à justifier que ces dommages sont la conséquence d une faute du transporteur». 4 - Les obligations de fourniture des documents nécessaires au transport Selon l article 3.1 du contrat type, le donneur d ordre a une obligation de fournir tous les documents et les informations nécessaires au transport. Concernant les informations, il doit fournir le nom et adresse de l expéditeur et du destinataire, le nom et adresse du donneur d ordre, date et/ou heures de chargement et déchargement, l espèce des animaux, leur poids, nombre et identité et leur spécificité s il y en a notamment pour les animaux dangereux. Concernant les documents, il doit fournir tous les documents d accompagnement qui sont soumis à des réglementations particulières tels que les documents vétérinaires, douaniers, espèces protégées ou dangereuses. 5 - L obligation de payer le prix Le donneur d ordre a l obligation de payer le prix du transport ainsi que le prestations annexes si le contrat prévu par les parties prévoit un paiement au départ c est à dire à l enlèvement de la marchandise, c est le paiement en port payé. Ce sera au destinataire de payer si le paiement est prévu à la livraison, c est le paiement en port dû. L article 20.1 du contrat type indique «le paiement du prix du transport, des prestations annexes et complémentaires est exigible à l enlèvement (port payé) ou à la livraison (port dû) sur présentation de la facture ou d un document en tenant lieu». Enfin, le paiement du prix comprend, outre le prix du transport stricto sensu, article 18 du contrat type, toutes les prestations annexes ou complémentaires, gestion administrative et informatique et taxes liées au transport. 21

22 On entend par prestations annexes ou complémentaires notamment la fourniture de paille ou de litière, les soins spéciaux aux animaux, les opérations de pesage nettoyage, la désinfection et lavage du véhicule, les frais d hébergement B - Les obligations du transporteur 1 - Les obligations de conseil au donneur d ordre Même s il revient au transporteur d effectuer le chargement, l arrimage et le calage des animaux, le transporteur a tout de même une obligation de conseil vis à vis du donneur d ordre stipulée par l article 7.1 du contrat type. Celui-ci doit donner toutes les informations qu il juge utile afin de stabiliser et d équilibrer les animaux tout en respectant la charge maximale par essieu. De plus, il a une obligation de vérifier que le chargement, l arrimage et le calage ne viennent pas compromettre la sécurité de la circulation. S il juge que ceux-ci contreviennent à cette sécurité, le transporteur doit demander qu ils soient refaits ou refuser la prise en charge. De même avant le départ, il a une obligation de vérifier le chargement du point de vue de la conservation des animaux. S il remarque des défectuosités, il doit formuler des réserves ou refuser la prise en charge. Enfin, il sera exonéré de responsabilité en cas de perte ou dommage s il arrive à prouver que cette défectuosité non apparente résulte du chargement, arrimage ou calage. 2 - Les obligations relatives au choix du véhicule et de son équipement D après l article 5 du contrat type, le transporteur a l obligation d utiliser «un véhicule adéquat, adapté aux animaux ainsi qu aux accès et installations de chargement et déchargement préalablement définis par le donneur d ordre». Son obligation s étend à la mise en œuvre d un matériel spécialisé attaché au véhicule comme des rampes ou des barrières et au bâchage si nécessaire, article 7.3 et 8 du contrat type. 22

23 Le donneur d ordre, quant à lui, doit refuser un véhicule inadéquat c est à dire ne correspondant pas aux exigences réglementaires compte tenu de l espèce, l âge (annexe 2 exemple de véhicules routiers adaptés au transport d animaux vivants). 3 - Les obligations relatives aux soins apportés aux animaux a) les obligations de nourrir et d abreuver les animaux Au cours du transport, le transporteur doit veiller à la protection des animaux ainsi qu à leur bien-être, c est pour cela qu il a une obligation de nourrir et d abreuver les animaux, article 16 du contrat type. b) les obligations de soigner des animaux Le transporteur doit apporter des soins aux animaux et faire appel à un vétérinaire si besoin pour le compte du donneur d ordre, article 16 du contrat type. Les soins apportés par le vétérinaire font l objet d une rémunération supplémentaire. C - Obligation du destinataire relative au déchargement Le destinataire a l obligation d effectuer le déchargement qui se fait sous sa responsabilité, article 7.2 du contrat type et tout aide du transporteur dans cette opération sera réalisée pour son compte et sous sa responsabilité. Concernant les délais de mise à disposition du véhicule, ce sont le mêmes que pour le chargement. Enfin, celui-ci a une obligation de payer le prix du transport et des prestations annexes lorsque le contrat a prévu que le paiement du prix serait réalisé au moment de la livraison de la marchandise, c est le paiement en port dû, article 20.1 du contrat type. 2 - L étendue de la responsabilité du transporteur Le contrat type animaux vivants met à la charge du transport une présomption de responsabilité pour pertes et avaries. Ce préjudice donne lieu à une indemnisation qui est limitée à des plafonds (A) mais qui peut également être déplafonnée en cas de déclaration de valeur (B). 23

24 A - Le principe, une indemnisation limitée En cas de dommages ou d avaries, le transporteur est tenu d indemniser le destinataire pour réparer la perte subie. Cette indemnisation est plafonnée, article 23 du contrat type : pour les bovins de plus de 500 kg : 1500 pour les bovins pesant jusqu à 500 kg et veaux de plus de 200 kg : 900 veaux ne dépassant 200 kg : 500 porcins : 270 ovins caprins : 160 équidés : chevaux 1600, poulains et poneys 810, ânes, mulets et bardots 290 autres animaux : 14 /kg Cependant cette indemnité sera déplafonnée en cas de faute lourde ou comportement dolosif du transporteur. B - L exception : la déclaration de valeur Le donneur d ordre peut, pour éviter le plafonnement de l indemnisation en cas de dommages, faire une déclaration de valeur. Il existe une possibilité pour le donneur d ordre d effectuer une déclaration de valeur différente pour des animaux de même catégorie qu il pourra également limiter à certains animaux. Dans ce cas, chaque animal concerné devra porter une marque spéciale afin de l identifier et devra faire l objet d une déclaration de valeur séparée, article 23 du contrat type. Section II- Les dispositions de la CMR sur la responsabilité du transporteur La convention de marchandises par route du 19 mai 1956 de Genève s applique pour les transports routiers internationaux de marchandise lorsque «le lieu de la prise en charge de la marchandise et le lieu prévu pour la livraison, tels qu'ils sont indiqués au contrat, sont situés dans deux pays différents dont l'un au moins est un pays contractant», article 1. 24

25 Cette convention applique un système d irresponsabilité du transporteur en matière d animaux vivants ( 1), irresponsabilité qu il faut cependant nuancer ( 2). Elle établit également les réparations dues par le transporteur en cas de responsabilité de celui-ci ( 3). 1 - Le principe : l irresponsabilité du transporteur Dans son article 17, la CMR pose une présomption de responsabilité du transporteur en matière d avarie et de perte totale ou partielle. Le transporteur d animaux vivants est, dans certains cas, déchargé de sa responsabilité : article 18 2 à Les conditions d application de cette irresponsabilité Cette irresponsabilité est toute fois relative puisque l article 18 5 de la CMR dispose : «Le transporteur ne peut invoquer le bénéfice de l'article 17, paragraphe 4-J que s'il fournit la preuve que toutes les mesures lui incombant normalement, compte tenu des circonstances, ont été prises et qu'il s'est conformé aux instructions spéciales qui ont pu lui être données». Le transporteur doit exécuter sa prestation conformément aux instructions fournies par le donneur d ordre dans un véhicule adapté aux animaux transportés. Par l expression «mesures lui incombant normalement» on suppose que celui-ci a respecté son obligation de pause, son obligation de nourrir et d abreuver les animaux, son obligation de les soigner, obligations décrites dans le règlement européen 1/2005 du 22 décembre 2004 sur la protection des animaux pendant le transport. Ainsi, l irresponsabilité du transport ne peut s apprécier qu à posteriori, lorsque la réalisation de ses obligations a été établie Selon l analyse d Alain Sériaux dans son ouvrage «la faute du transporteur» 2éme édition Economica

26 3 - La réparation due par le transporteur Lorsque la responsabilité du transporteur est engagée en cas de perte ou d avarie, celui-ci doit indemniser le destinataire. Cette indemnité, selon l article 23 de la CMR, est «calculée d'après la valeur de la marchandise au lieu et à l'époque de la prise en charge». Cependant, cette indemnité est limitée à «8,33 unités de compte par kilogramme de poids brut manquant». Elle ne peut être déplafonnée qu en cas de déclaration de valeur de la marchandise ou déclaration spéciale à la livraison comme l indique l article 23a6 de la CMR ou par la faute du transporteur ou de son préposé, article 29 de la CMR. Cette indemnité ne tient pas compte du prix du transport, droits de douanes, tous autres frais engagés et dommages et intérêts. Tous ces frais feront l objet d une autre indemnité. Chapitre II: Les apports de la révision de la législation sur la protection des animaux par le règlement communautaire CE 1/2005 du 22 décembre 2004 Le règlement CE 1/2005 du conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes qui s applique depuis le 5 janvier 2005 est venu modifier les directives du CE 64/432, 93/113 et 1255/97. Ce nouveau règlement s applique au transport des animaux vivants dans l Union européenne et concerne le transporteur mais aussi toutes les personnes concernées par la chaîne de transport c est à dire les organisateurs de transport, les conducteurs, éleveurs, marchés, abattoirs et personnels de regroupement. Il a pour objectif la protection de l animal pendant le transport afin d éviter qu il subisse des souffrances inutiles mais a également pour but d harmoniser les législations nationales et de favoriser la coopération et l assistance mutuelle entre autorités compétentes des Etats membres de l Union Européenne. Ce règlement dépasse le cadre contractuel. Il définit les conditions d engagement de la responsabilité pénale de tous les intervenants de la chaîne de transport si ceux-ci n ont pas préservé le bien-être de l animal. 26

27 Dès lors, ce règlement énonce les obligations du transporteur concernant le temps de transport (section I), le véhicule utilisé (section II), les documents légaux que celui doit posséder (section III) et les sanctions prévues en cas de manquement à ces obligations (section IV). Section I: Les obligations du transporteur quand au temps de transport Le règlement CE 1/2OO5 différencie les obligations du transporteur en fonction de la longueur du trajet effectué. En effet, il distingue les trajets de moins de 65 km ( 1), les trajets de plus de 65 km ( 2) et les transports de longue durée ( 3). L institut de l élevage a conçu à l intention des transporteurs un vade-mecum daté du 22 novembre 2007 qui expose leurs principales obligations et vient apporter un éclairage sur le fonctionnement et l application pratique de ce règlement en France. 1 - Les transports de moins de 65km Pour les transports de moins de 65 km le transporteur doit remplir toutes les exigences obligatoires en matière de transport d animaux c est à dire que celui-ci doit remplir les obligations relatives à la manipulation de l animal (section II 1), ainsi que les obligations concernant l utilisation de véhicules adaptés. Cependant, le transporteur n est pas tenu d avoir une autorisation de type 1 et 2 (voir annexe 3), ni de former le personnel à la manipulation des animaux ni «de faire appel à des convoyeurs titulaires d un certificat d aptitude professionnelle pour le transport des animaux vivants (CAPTAV)». 2 - Les transports de plus de 65km Pour le transport de plus de 65 km, on rencontre les mêmes dispositions que pour le transport de moins de 65 km. Toutefois, le transporteur est tenu de disposer d une autorisation de type 1 et 2 et doit fournir à ses employés une formation sur la manipulation des animaux. 27

28 3 - Les transports de longue durée Pour les transports de longue durée, ont été instaurées des durées légales de transport, de pauses et de repos en fonction du type d animal transporté. Sont considérés comme des transports de longue durée, les transports nationaux de plus de 12 heures, les transports intracommunautaires et les transports internationaux de plus de 8 heures. Cependant il est possible pour le transporteur de rallonger la période maximale de transport de deux heures à condition qu il reste moins de 2h de trajet pour arriver au lieu de destination finale. Cela vaut pour les animaux adultes comme pour les jeunes animaux. Pendant les pauses, les animaux doivent être abreuvés et nourris si les conditions le nécessitent. Pour les pauses de 24h les animaux doivent être déchargés du véhicule dans un poste de contrôle agréé (points d arrêt), abreuvés et nourris. 4 Section II: Les obligations du transporteur quand aux véhicules utilisés Afin de limiter les blessures, de respecter l environnement et de permettre un accès aux animaux en cas d intervention lors du transport, le règlement CE 1/2005 indique les mesures relatives aux véhicules et à l équipement ( 1), à la formation du personnel ( 2) et à la manipulation des animaux ( 3). 1 - Les obligations du transporteur quant à la conception du véhicule Certaines mesures sont communes à tous les transports quelle que soit leur durée (A). Des mesures spéciales ont été spécialement définies pour les transports de longue durée (B). 4 -Vade-mecum du 22 novembre 2007 destinés au transporteur réalisé par l institut de l élevage. 28

29 A - Les obligations relatives à tous les transports Afin de limiter au maximum les risques de blessures, le véhicule doit être équipé de barrières de sécurité et d un plancher antidérapant résistant au poids de l animal «les moyens de transport, les conteneurs et leurs équipements doivent être conçus, construits, entretenus et utilisés de manière à éviter les blessures et les souffrances et à assurer la sécurité des animaux» selon l article sur les moyens de transport du règlement 1/2005. De plus le véhicule doit être conçu de sorte à empêcher l écoulement de la litière. Il doit pouvoir protéger les animaux en cas d intempéries et, comme le dit le règlement 1/2005 «présenter un plancher antidérapant qui réduit au minimum les fuites d urine ou de fèces», et être équipé d un système de ventilation adapté à chaque espèce. Les animaux ne doivent en aucun cas être attachés par les cornes, boucles nasales ni avec les pattes liées ensemble. Il est interdit «de suspendre les animaux par des moyens mécaniques, soulever ou traîner les animaux par la tête» Enfin, le transporteur doit nettoyer et désinfecter le véhicule après chaque transport dans les locaux du transporteur après agrément de la DGAL ou par des tiers également agréés, «nettoyer et désinfecter à l aide de désinfectants autorisés par l autorité compétente, immédiatement après chaque transport d animaux» article 12 de la directive 64/432/CEE modifié par le règlement 1/2005. Les désinfectants utilisés ne doivent pas affecter la santé de l animal. Une liste de désinfectants est donnée par la DGAL, (source interveb). Il revient également au transporteur de signaler clairement sur son véhicule qu il transporte des animaux vivants. B - Les obligations relatives au transport de longue durée Durant les transports de longue durée le transporteur a trois obligations fondamentales, alimenter l animal, l abreuver et suivre le véhicule tout au long du trajet. 29

30 Le véhicule doit être équipé d un système de ventilation capable de fonctionner au moins pendant 4h de façon indépendante et doit pouvoir maintenir une température comprise entre 5 et 30. De plus, il doit être équipé d un système de contrôle et d enregistrement de la température couplé avec un système d alerte en cas de dépassement de la température autorisée. Enfin, le toit du véhicule doit être de couleur claire et ses parois doivent être amovibles pour pouvoir s adapter à la taille de l animal (source interveb). Concernant l abreuvement et l alimentation, ils doit y avoir un accès libre à l eau. Les aliments doivent être placés à l abri des intempéries. Enfin, le véhicule doit être suivi pendant toute la durée du trajet. Il doit donc être équipé d un système de navigation par satellite qui permet d enregistrer et de transmettre le positionnement du véhicule au transporteur. Ce système est obligatoire depuis le 1 er janvier 2008 pour tous les nouveaux véhicules et au plus tard le 1 er janvier 2009 pour les anciens véhicules, article 1 du règlement européen 1/2005 sur les dispositions supplémentaires pour les transports de longue durée d équidés et d animaux domestiques des espèces bovines, ovines, caprines et porcines. 2 - Les obligations du transporteur quant à la formation du personnel Le transporteur doit assurer la formation du personnel pour la manipulation des animaux tant au cours du trajet que dans les centres de rassemblement. «les transporteurs confient la manipulation des animaux à un personnel ayant suivi une formation» article 5 du règlement 1/2005. Les conducteurs et convoyeurs doivent également suivre une formation spécifique. Cette formation est assurée par des organismes agrées par la DGAL et DGER. L examen porte sur : les moyens et pratiques de transport les besoins en nourriture et abreuvement les comportements et le stress des animaux 30

31 les soins d urgence la manipulation des animaux les conséquences des la conduite du véhicule sur le bien être des animaux et la qualité de la viande. Les formations agrées par la DGAL et DGER donneront lieu à délivrance du certificat d aptitude professionnelle au transport d animaux vivants (CAPTAV), document obligatoire depuis le 5 janvier 2005, pour toutes personnes transportant des bovins, ovins, caprins vivants (source interveb). 3 - Les obligations du transporteur quand à la manipulation des animaux Les animaux doivent être manipulés avec ménagement afin d éviter l excitation et le stress des animaux. Des lors, il est interdit de pratiquer certains actes sur l animal comme frapper, exercer des pressions potentiellement douloureuses sur les zones sensibles de l animal, suspendre, soulever ou traîner, recourir à l aiguillon ou d autres instruments pointus comme l indique les dispositions sur les moyens de transport du règlement 1/2005 «il est interdit de frapper ou de donner des coups de pieds aux animaux, de soulever et de traîner les animaux par la tête, les oreilles, les cornes, les pattes, la queue ou la toison». Le recours aux stimulations électriques sont à éviter autant que possible, et dans le cas contraire elles ne peuvent être administrées qu à des animaux adultes pendant un laps de temps inférieur à une seconde, sur l arrière train. Elles doivent être espacées dans le temps «ces appareils ne sont à utiliser que sur des bovins adultes ou des porcins adultes qui refusent de bouger et seulement lorsqu ils ont la place pour avancer»article 1.9 du titre sur les dispositions applicables à tous les moyens de transport. De plus, afin de garantir la sécurité des animaux, il convient de séparer les animaux d espèce différente, de différence significative de taille, à corne et sans corne, mâle et femelle arrivés à maturité sexuelle et les animaux hostiles les uns envers les autres. 31

32 Enfin, la loi interdit au transporteur de transporter des femelles en fin de gestation ou venant de mettre bas (mise bas dans la semaine précédente), des animaux trop jeunes (agneaux de moins d une semaine, veaux de moins de 10 jours ou 14 jours si la distance dépasse 100 km) et les animaux malades ou faibles physiquement (incapables de bouger par eux mêmes, blessure ouverte grave, prolapsus non réduit) article 37 du règlement 1/2005 «les animaux blessés ou présentant des faiblesses psychologiques ou en état pathologique ne sont pas considérés comme aptes à être transportés». La loi interdit également le chargement d animaux non identifiés ou non correctement identifiés ou dont les documents d accompagnement sont absents. Section III - Les obligations du transporteur de posséder les documents officiels Il est obligatoire pour le transporteur de posséder certains documents pour transporter les animaux en toute légalité ( 1). Ces documents sont fournis sous certaines conditions ( 2) et leur absence engage la responsabilité du transporteur( 3). 1 Les documents obligatoires pour la réalisation du transport Cette réglementation découle de l article 6 du règlement 1/2005 et se trouve reprise dans le vade-mecum destiné aux transporteurs et réalisé par l institut de l élevage. Pour tous les transports (plus de 65 et moins de 65 km), le transporteur doit posséder un registre (copie de l extrait correspondant au voyage prévu) et un certificat d aptitude professionnelle du convoyeur et du conducteur exerçant la fonction de convoyeur (CAPTAV). Pour les transports de plus de 65 km le transporteur doit également posséder une autorisation de type 2, un certificat d agrément des moyens de transport et un carnet de route si il y a une sortie du territoire national. Il est également nécessaire de posséder un certificat vétérinaire d information (CVI) pour les animaux accidentés depuis moins de 48 heures. 32

33 Les autorisations du transporteur sont les autorisations de type 1 et 2 (indispensables pour les transports de plus de 65 km). Celles-ci sont délivrées par la DDSV et précisent l identité du transporteur, le champ d application de l autorisation (espèces ) et la durée de validité. Le registre du transporteur doit indiquer le lieu, la date et l heure du chargement et de la livraison, l espèce et le nombre d animaux transportés, la date et le lieu de désinfection, les détails des documents d accompagnement des animaux (passeport bovins ) et la date prévue de chaque voyage. Ce registre doit être conservé pendant trois ans.. Le CAPTAV (certificat d aptitude professionnelle au transport d animaux vivants) est obligatoire depuis le 5 janvier Ce certificat atteste de la qualification et de la formation du conducteur pour le transport d animaux vivants. Il est délivré par la DGA et DGER. Le certificat d agrément des moyens de transport qui est obligatoire pour les transports de longue durée atteste de la conformité des véhicules aux normes réglementaires. Il est délivré par les DDSV. Le carnet de route est identifié par un numéro spécifique délivré par l organisateur du voyage. On y trouve cinq sections : la planification qui précise les caractéristiques de voyage (durée, moment du départ ) et les caractéristiques des animaux (espèce, poids ) le lieu de départ. le lieu de destination établi par destinataire. Il indique le nombre d animaux morts la déclaration du transporteur précise le déroulement du transport. Elle est remplie et signée par le conducteur et par le transporteur. Le modèle de rapport d anomalie qui indique les anomalies constatées telles que les animaux inaptes au transport 33

34 Les documents relatifs à la planification, exécution, achèvement du transport, ceux relatifs à la température ainsi que les données enregistrées par le satellite doivent être mis à la disposition des services de contrôle (DDSV). L annexe 3 donne des exemples de documents nécessaires au transport. 2 - Les conditions de délivrance des documents officiels D après l article 10 du règlement 1/2005 relatif aux devoirs et obligations des autorités compétentes, celles ci ne délivrent les autorisations «que si les demandeurs ont démontré qu ils disposaient d un personnel, d un équipement et de procédures opérationnelles suffisants et appropriés pour pouvoir se conformer au présent règlement», «que les demandeurs ou leurs représentants ne soient pas connus pour avoir commis des infractions graves à la législation communautaire ou à la législation nationale sur la protection des animaux au cours des trois années précédant la date de la demande». Pour les autorisations de type 1 et 2 qui sont valables 5 ans au maximum, le transporteur doit être installé dans l Etat membre où est faite la demande d autorisation. Il doit disposer d équipement et d un personnel opérationnel et ne doit pas avoir commis d infractions graves à la réglementation sur la protection des animaux lors des trois années précédent la demande. Dès lors, le transporteur doit fournir : un engagement écrit sur le respect des dispositions relatives à la santé et à la protection animale un registre attestant du nettoyage et de la désinfection du véhicule une liste des véhicules utilisés un certificat d étanchéité pour chaque véhicule délivré par la DDSV (cela concerne l étanchéité du plancher du véhicule) les justificatifs de la qualification du personnel les CATPAV 34

35 Pour les autorisations de type 2, les transporteurs doivent également fournir : les certificats d agrément les documents précisant les procédures de suivi et d enregistrement des véhicule les modalités pour pouvoir joindre les conducteurs durant le transport les procédures d urgence en cas de problème et les procédures relatives à la navigation par satellite. Ces certificats sont ensuite remis pas les DDSV. Section IV - Les peines encourues par le transporteur en cas de non respect de ces obligations Le règlement 1/2005 prévoit une liste de contrôle pour vérifier que le transport des animaux ainsi que toutes les opérations annexes s effectuent en respectant le bien-être des animaux (A). Le non respect des ces dispositions entraîne des sanctions (B). 1 - Des contrôles de plus en plus nombreux Le règlement 1/2005 du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et le vade-mecum en résultant établi par l institut de l élevage donnent des précisions quant à la nature des contrôles réalisés sur le transport des animaux vivants. Ces contrôles ont lieu notamment sur les postes de contrôle (1) sur l état du véhicule (2) et sur l état des animaux et le respect de la conduite (3). A - Les postes de contrôle Les postes de contrôle appelés auparavant les points d arrêt sont les lieux où l on décharge les animaux lorsque ceux-ci font l objet de trajet très long. Ce sont des lieux où les animaux se reposent. Ils doivent y rester pendant un durée minimum de douze heures Ces informations résultent du site Europa sur les normes communautaires relatifs aux points d arrêt. 35

36 Ces lieux sont réservés exclusivement à ces transits où les animaux sont hébergés, nourris abreuvés et soignés. Chaque poste de contrôle est agréé par l autorité compétente et peut être réservé à une espèce d animaux précise. Ceux-ci doivent répondre à certains critères : les locaux sont construits et utilisés de manière à prévenir la propagation de maladies infectieuses. Ils doivent posséder des équipements de nettoyage adaptés et doivent être nettoyés et désinfectés après chaque utilisation. les locaux doivent être construits de manière adéquate afin que les animaux soient en sécurité : sol antidérapant Le personnel et les équipements restent exclusivement affectés aux locaux concernés sauf en cas de nettoyage et de désinfection. les litières, urines et fèces sont enlevées des locaux après avoir fait l objet d un traitement approprié afin d éviter la dissémination des infections. une période de vide sanitaire doit être respectée pour permettre le nettoyage et la désinfection. Ces postes de contrôle sont sous la surveillance de services vétérinaires qui inscrivent sur le carnet de route chaque passage dans les postes de contrôle. L activité d un poste de contrôle peut être suspendue en cas de situation grave telle que raison de santé. B - Le contrôle du véhicule Les véhicules utilisés pour le transport d animaux vivants peuvent faire l objet d un contrôle effectué par les douanes au moment du passage en douane, dans les postes d inspection frontaliers pour les animaux venant de pays tiers ou lors d un contrôle des douanes au sein d un Etat membre de la communauté européenne. Il faut rappeler que les contrôles douaniers peuvent s effectuer sur l ensemble du territoire des Etats membres de la communauté européenne et ne se résument pas aux postes d inspection frontaliers. 36

37 Ces contrôles, le plus souvent effectués en collaboration avec les services vétérinaires, s effectuent sur le véhicule. Il consistent notamment à vérifier que celui répond aux dispositions du règlement communautaire comme le fait d être équipé de litière, d un plancher antidérapant etc. C - Le contrôle de l état des animaux et du respect de la conduite Le contrôle du véhicule s accompagne d un contrôle de l état des animaux. Les services vétérinaires vérifient si ceux-ci sont en état de continuer le transport, s ils sont bien abreuvés et nourris, si ces animaux étaient aptes au départ à être transportés et si les conditions spécifiques à chaque espèce d animaux sont respectées (séparer les espèces belligérantes, séparer les mâles des femelles ) 2 - Les sanctions prévues par le règlement 1/2005 L article 18 du règlement 1/2005 précise que les états membres doivent établir des sanctions en cas de violation du règlement et doivent mettre en place toutes les mesures nécessaires pour permettre son application. Ces sanctions doivent être «effectives, proportionnées et dissuasives». Dès lors, d après l article 26 du règlement 1/2005, en cas d infraction commise par un conducteur, l autorité titulaire peut lui retirer ou suspendre son certificat d aptitude professionnelle. Enfin, en cas d infractions graves ou répétées, un Etat membre peut interdire temporairement au transporteur le transport des animaux sur son territoire même si celui-ci a été agréé par un autre Etat membre. Ainsi, le règlement 1/2005 a apporté des changements significatifs par rapport à la législation antérieure, annexe Source site europa 37

38 Partie II: Le transport d'animaux vivants par rail La 1 er voie ferrée française a été construite entre St Etienne et Andrézieux afin de transporter du charbon. Les wagons étaient tirés par des chevaux. Aujourd hui, le transport d animaux vivants par rail est soumis, comme le transport routier, a une réglementation spécifique tant sur le plan national qu international. L objectif est d assurer la protection des animaux vivants durant le transport. Sur le plan national, les dispositions du code rural qui s appliquent au transport routier s appliquent aussi au transport ferroviaire. Cependant la SNCF, alors qu elle l a longtemps effectué, ne pratique plus aujourd hui le transport ferroviaire interne d animaux vivants suite à l ouverture du transport ferroviaire à la concurrence et aux nombreux bouleversements qui ont suivi. Cependant, ce transport s effectue encore sur la communauté européenne. Une convention relative aux transports internationaux ferroviaires, la COTIF, traite du transport des animaux vivants dans ses dispositions sur la responsabilité du transporteur (Chapitre I). Enfin, le règlement 1/2005 relatif à la protection des animaux s applique également au transport ferroviaire qu il soit national ou international. Il définit les obligations du transporteur en la matière comme c est le cas également pour le transport routier (chapitre II). Chapitre I : La législation applicable Le transport d animaux vivants n est plus effectué par la SNCF depuis quelques années déjà. Ceci peut s expliquer par le fait que le paysage juridique en transport ferroviaire a été bouleversé (section I) notamment par l application des «paquets ferroviaires» ainsi que par le règlement 1/2005 qui renforce les obligations du transporteur. En cas de reprise de cette activité par la SNCF ou par une autre entreprise ferroviaire, celle-ci devra se soumettre à certaines obligations définies par le code rural (section II). Sur le plan international, le transport d animaux vivants est traité en partie par la convention relative aux transports internationaux ferroviaires, la COTIF (section III). 38

39 Section I : La transformation du paysage juridique en matière ferroviaire Le paysage juridique, en matière ferroviaire, connaît d importants bouleversements autant sur le plan national qu international. En effet, la loi du 6 janvier 2006 a supprimé le monopole de la SNCF. Des directives adoptées par les Etats européens le 26 février 2006 ont ouvert le réseau ferré au trafic international de marchandises. De plus, le règlement communautaire 1/2005/CE du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux est venu modifier les obligations du transporteur d animaux vivants ferroviaire en les durcissant. Ces bouleversements ont eu pour effet une modification du statut de la SNCF, des services qu elle propose ( 1) ainsi que du trafic européen ( 2), bouleversements qui ont des conséquences sur le développement de la concurrence européenne ( 3). 1 - La SNCF et son histoire La société nationale des chemins de fer (SNCF) a été créée le 31 août 1937 et bénéficie du statut d établissement public industriel et commercial depuis le 1 er janvier Elle a pour mission d exploiter le réseau ferré national et de gérer les infrastructures c est à dire l entretien des installations techniques. L objectif de la SNCF était de fusionner les divers réseaux de chemin de fer en un réseau unique et de placer ce réseau sous la responsabilité de l Etat. Cependant, l exploitation, la gérance et la propriété des infrastructures ont été finalement confiées au réseau ferré de France par une loi du 13 février 1993 qui est venue modifier la LOTI (Loi d Orientation sur les Transports Intérieurs du 30 décembre 1982). De plus, alors que la SNCF bénéficiait d un monopole d exploitation, celui-ci a été remis en cause par la loi du 26 février En effet, celle-ci a supprimé le monopole sur le transport intérieur du fret à compter du 31 mars 2006 mais a cependant réaffirmé sa mission d assumer les services de transport ferroviaire de voyageur sur le territoire national. Cette suppression de monopole se conjugue avec la volonté de l Union Européenne d ouvrir le réseau ferré au trafic international de marchandises 39

40 2 - L évolution de la législation, une volonté européenne Le transport de marchandises par chemin de fer est désormais ouvert à la concurrence internationale puisque par trois directives en date du 26 février 2001 appelées «premier paquet ferroviaire» les Etats membres se sont engagés à ouvrir le transport de marchandise au trafic international. En France ces directives ont été transposées par le décret relatif à «l utilisation du réseau ferré national» qui prévoit l ouverture à l ensemble du territoire pour mars Ainsi, une entreprise européenne voulant effectuer une partie de son transport sur le territoire français devra être obligatoirement titulaire d une licence d entreprise ferroviaire et d un certificat de sécurité délivrés par le ministre chargé des transports. Le 23 janvier 2002, la Commission Européenne a présenté un «deuxième paquet ferroviaire» comprenant des propositions relatives à la promotion de l espace ferroviaire européen intégré et sur la poursuite de l ouverture des réseaux à l ensemble du fret. La transposition en droit français a été faite par la loi du 5 juin 2006 n relative à la sécurité et au développement des transports. Enfin, le «troisième paquet ferroviaire» présenté par la Commission Européenne le 3 mars 2004 est relatif à la poursuite de l ouverture à la concurrence du transport ferroviaire et fait une proposition de règlement notamment sur les compensations en cas de retard, les services de fret Face à ces bouleversements, les services de fret de la SNCF ont du mal à être compétitifs sur certains transports de marchandises comme c est notamment le cas avec le transport d animaux vivants (exemple de wagon à bestiaux, annexe 5). 3 - Les effets et les conséquences de cette transformation La SNCF doit faire face à une concurrence à laquelle elle n était pas habituée puisqu elle détenait le monopole du transport ferroviaire sur le territoire français. Ce monopole fait désormais parti du passé puisque le transport de fret est ouvert non seulement à la concurrence française mais également à la concurrence internationale car le transport de marchandise est ouvert au trafic international. 40

41 Face à cette concurrence et suite à la modification de la législation européenne sur la protection des animaux pendant le transport, la SNCF ne veut plus assurer le transport d animaux vivants qu elle considère trop contraignant et pas assez lucratif. Cette cessation d activité a eu lieu en 2004 et a priori ne devrait pas rependre. La SNCF, lorsqu elle exerçait cette activité, avait mis en place des tarifs particuliers pour le transport d animaux vivants. Section II : La législation applicable La SNCF a cessé toute activité de transport d animaux vivants par train. Cependant, le transport ferroviaire d animaux vivants, tout comme le transport routier, est soumis a une réglementation spécifique édictée par le code rural. Dès lors, en cas de reprise de cette activité par la SNCF ou par une autre entreprise ferroviaire, celles-ci devront se soumettre à ces obligations ( 1) qui touchent le transporteur ferroviaire comme l expéditeur ou le destinataire. Concernant la responsabilité du transporteur, le transport ferroviaire connaît une jurisprudence spécifique ( 2). 1 - Les obligations des parties au contrat de transport d animaux vivants Le code rural met des obligations à la charge de l expéditeur (A) et du transporteur (B) que l on retrouve pour tous les transports qu ils soient effectués par camion, train ou bateau. Il existe également comme pour le transporteur routier des peines accordées en cas de mauvais traitements sur les animaux qui engagent la responsabilité pénale de l expéditeur ou du transporteur ferroviaire (C). A - Les obligations de l expéditeur 1 - Obligation de marquer et d identifier les animaux L expéditeur a une obligation de marquer et d identifier les animaux avant tout transport. Cette obligation résulte de l article R du code rural qui stipule qu «il est interdit à tout transporteur ainsi qu à tout propriétaire, expéditeur, commissionnaire, mandataire, destinataire ou tout autre donneur d ordre d effectuer ou de faire effectuer un transport d animaux vivants si les animaux n'ont pas été préalablement identifiés et enregistrés.» 41

42 Ainsi, si au cours du transport, il est constaté qu un animal n est pas enregistré ou identifié, les agents doivent mettre en demeure le détenteur de l animal de fournir les éléments nécessaires à l identification de l animal ( âge, provenance, origine) dans un délai maximal de quarante-huit heures. Si à l expiration de ce délai, les informations n ont pas été fournies, les agents peuvent faire procéder à l abattage de l animal, article L221-4 du code rural. 2 - Obligation de protection des animaux lors du chargement et du déchargement Si le chargement ou le déchargement sont réalisés par l expéditeur et le destinataire, ces derniers devront veiller à la protection de l animal et à son bien-être en utilisant des moyens appropriés. Les moyens de chargement et de déchargement doivent être conçus de façon à éviter toute pollution ou contamination, article R du code rural. Les conditions générales de vente de la SNCF précisent à l article 10.1 que c est à l expéditeur de réaliser les opérations de chargement en se conformant aux dispositions obligatoires des «directives de chargement» mises à la disposition de celui-ci. Dès lors, si la SNCF recommence cette activité, le chargement des animaux sera à la charge de l expéditeur sauf convention contraire. 3 - Obligation de fournir les documents nécessaires au transport L expéditeur doit fournir au transporteur tous les documents vétérinaires nécessaires au transport comme l indique l article L du code rural qui dispose que «toute personne procédant, dans un but lucratif, pour son compte ou pour le compte d un tiers, au transport d animaux vivants doit recevoir un agrément délivré par les services vétérinaires placés sous l autorité du préfet». 4 - Obligation de vérification du véhicule L expéditeur a une obligation de vérifier l état du véhicule avant de faire procéder au transport afin que celui-ci soit adapté au transport des animaux, «il est interdit à tout 42

43 transporteur ainsi qu à tout propriétaire, expéditeur, commissionnaire, mandataire, destinataire ou tout autre donneur d ordre d effectuer ou de faire effectuer un transport d animaux vivants si les véhicules ou moyens de transport quels qu ils soient ne sont pas conçus ou aménagés conformément à des exigences de confort et de salubrité définies par arrêté de ministre chargé de l agriculture de telle sorte que les animaux y disposent d un espace et d une aération suffisants et d une protection appropriée contre les intempéries et les écarts climatiques plus graves ainsi que contre les chocs possibles en fonction de l espèces considérée et des conditions normales de transport» article R du code rural. Il doit également vérifier que toutes les dispositions ont été prises quant à l abreuvement et à la nourriture des animaux, article R du code rural. 5 - Obligation de payer le prix L obligation de payer le prix résulte à la fois du code de commerce et de la loi des transports intérieurs qui dispose que le prix doit être «une juste rémunération de transporteur assurant la couverture des coûts réels du service rendu dans des conditions normales d organisation et de productivité». L article L132-8 du code de commerce, quant à lui, pose le principe qu il existe une action directe du transporteur contre l expéditeur ou le destinataire en cas de non paiement de la prestation. B - Les obligations du transporteur 1 - Obligation d obtenir un agrément Le transporteur ferroviaire ne peut exercer l activité de transporteur ferroviaire d animaux vivants que s il est agréé par les services vétérinaires placés sous l autorité du préfet. Ceux-ci vérifient que le transporteur ferroviaire remplit les conditions sanitaires et techniques exigibles pour ce genre de transport ainsi que la formation du transporteur en matière d animaux vivants «toute personne procédant, dans un but lucratif, pour son compte ou pour le compte d un tiers, au transport d animaux vivants doit recevoir un agrément délivré par les services vétérinaires sous l autorité du préfet. 43

44 Ceux-ci s assurent que le demandeur est en mesure d exécuter les transports dans le respect des règles techniques et sanitaires en vigueur ainsi que des règles concernant la formation du personne», article L du code rural. Les transporteurs de pays tiers qui souhaitent effectuer un transport sur le territoire français doivent se faire agréer par les autorités françaises. Cet agrément est délivré par les services vétérinaires du point d entrée ou de sortie du territoire national ou par les services vétérinaires du département dans lequel des animaux importés ou exportés doivent être chargés ou déchargés. Il est délivré pour une durée de cinq ans renouvelable, article R Toute demande d agrément exige le respect des règles en matière de santé et de protection animale ainsi que la garantie en permanence de la qualification du personnel assurant la fonction de convoyeur pour manipuler et transporter les animaux, ou pour donner des soins appropriés. Cette obligation n a pas lieu d être lorsque le transporteur met à la disposition d un tiers un moyen de transport conçu pour le transport d animaux sans mise à disposition d un convoyeur. 2 - Obligation de veiller à la protection des animaux Le transporteur doit veiller au bien être et à la protection de l animal pendant le transport. Ainsi, le moyen de transport utilisé, soit le wagon, doit être conçu et adapté aux différents espèces transportées, article R du code rural. Il est d ailleurs interdit pour le transporteur de transporter des animaux vivants si les wagons ne sont pas «conçus ou aménagés conformément à des exigences de confort et de salubrité( ) de telle sorte que les animaux y disposent d un espace et d une aération suffisants et d une protection appropriée contre les intempéries et les écarts climatiques ( ) ainsi que contre les chocs possibles en fonction de l espèce considérée et des conditions normales de transport». Le transporteur doit également prendre toutes les mesures pour éliminer les risques de blessures, article R du code rural. Il lui est aussi interdit d utiliser un aiguillon sur l animal pour déplacer ou faire déplacer l animal, article R du code rural. Enfin, il est interdit au transporteur ferroviaire d exercer de mauvais traitements sur les animaux, article, du code rural. 44

45 3 - Obligation de nourrir et d abreuver les animaux Le transporteur ferroviaire a une obligation de nourrir et d abreuver les animaux durant le transport. Il lui est d ailleurs interdit d effectuer ce transport s il n a pas pris des dispositions concernant la nourriture et l abreuvement des animaux, article R du code rural. 4 - Obligation de désinfecter le wagon Le transporteur a une obligation de désinfecter les wagons après chaque voyage ainsi que le matériel ayant servi au chargement, article R du code rural. Cette obligation de désinfection s explique par une volonté d éviter toute propagation des maladies animales. 5 - Les interdictions de transporter Le transporteur ferroviaire doit veiller à la protection des animaux pendant le trajet. Dès lors, il lui est interdit de transporter des animaux malades ou blessés ou inaptes au transport comme les femelles sur le point de mettre bas sauf dans des cas de transports à des fins sanitaires ou en cas d abattage d urgence, article R du code rural. 6 - Obligation du personnel convoyeur Si le transport nécessite la présence d un convoyeur, le transporteur doit veiller à sa qualification pour manipuler, apporter des soins appropriés et transporter les animaux. Le convoyeur n est pas indispensable dans les cas où le transport est conçu de manière à pouvoir s en passer, article R du code rural C - La mise en ouvre de leur responsabilité pénale : Le transporteur ou l expéditeur coupables de maltraitances sur les animaux engagent leur responsabilité pénale. 45

46 Ils peuvent être condamnés à deux ans de prison et d amende «Le fait, publiquement ou non, d'exercer des sévices graves, ou de nature sexuelle ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni de deux ans d'emprisonnement et de d'amende» article du code rural qui reprend l article du code pénal. Ils peuvent également être interdit d exercer leur profession pendant une durée de cinq ans au plus «Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent article encourent également les peines complémentaires d'interdiction, à titre définitif ou non, de détenir un animal et d'exercer, pour une durée de cinq ans au plus, une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction». 2- La responsabilité du transporteur La responsabilité du transporteur ferroviaire en matière d animaux vivants est la même que celle du transporteur routier. Ainsi, celui-ci est responsable de plein droit des pertes et avaries qui résultent du transport ( article L133-1 du code de commerce.) Cependant, celui-ci peut prévoir des clauses limitatives de responsabilité, clauses qui sont valables si elles ne remettent pas en cause la cause même du contrat de transport (arrêt chronopost) et qui ne sont plus valables en cas de faute lourde ou de dol de la part du transporteur. Les causes d exonération sont également les mêmes que pour le transporteur routier : il s agit de la force majeure, du vice propre de la chose transportée et le fait de l expéditeur. Cependant, le transport d animaux vivants par train a donné lieu à quelques décisions de jurisprudence significatives au cours de ces dernières années qu il convient de souligner. Selon ces arrêts il existe une exigence de double preuve formelle pour exonérer le transporteur. En effet, celui-ci doit prouver qu il y a eu survenance d une cause d exonération et que celle ci est la cause même de la perte ou de l avarie. 46

47 C est ce qu a décidé la Cour de Cassation par un arrêt de la chambre commerciale du 16 janvier Les faits étaient les suivants : un cheval transporté par train a du être abattu en raison d une néphrite. Il n était pas accompagné durant le transport alors que la propriétaire possédait un billet pour l accompagner. En l espèce, il n était pas possible de déterminer si la maladie était antérieure ou non au transport. La cour de cassation a tout de même considéré le transporteur comme responsable du dommage : la faute reprochée à l expéditeur de n avoir pas fait convoyer ses animaux a été écartée comme étant sans relation avec le dommage résultant d un choc subi par le wagon ou plus simplement parce que la SNCF n établissait pas que la présence d un convoyeur eût été de nature à empêcher la survenance du dommage» (lamy transport tome 2). Dès lors la preuve du lien de causalité est indispensable pour que le transporteur puisse s exonérer de sa responsabilité. Cependant, si la cause du dommage est inconnue, il lui reste toujours la possibilité de recourir à l expertise judiciaire. Section III : La législation internationale La COTIF, convention relative aux transports internationaux ferroviaires a été signée à Berne le 9 mai Elle a été modifiée par le protocole de Vilnius en Les parties présentes à la convention (42 Etats dont la quasi totalité des Etats européens ainsi que 4 Etats du Proche-Orient et 3 Etats d Afrique du Nord) représentent l organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires. Celle-ci a pour but, comme l indique l article 2 de la convention «d'établir un régime de droit uniforme applicable aux transports des voyageurs, des bagages et des marchandises en trafic international direct entre les Etats membres, empruntant des lignes ferroviaires, ainsi que de faciliter l'exécution et le développement de ce régime». Ainsi, les transports en trafic international direct sont soumis, comme l indique l article 3 de la convention, 47

48 «-aux règles uniformes concernant le contrat de transport international ferroviaire des voyageurs et des bagages (CIV), formant l'appendice A à la Convention; -aux Règles uniformes concernant le contrat de transport international ferroviaire des marchandises (CIM)», formant l'appendice B à la Convention. La CIM, annexe B de la COTIF, rassemble les règles concernant le contrat de transport international ferroviaire des marchandises. Elle impose notamment un système d irresponsabilité du transporteur en matière d animaux vivants ( 1), irresponsabilité qu il faut cependant nuancer ( 2). Elle établit également les réparations dues par le transporteur en cas de responsabilité de celui-ci ( 3). 1 - Le principe : l irresponsabilité du transporteur L article 35 de la convention pose le principe de la responsabilité du transporteur dans l exécution du contrat de transport, «le chemin de fer qui a accepté la marchandise au transport, avec la lettre de voiture, est responsable de l'exécution du transport sur le parcours total jusqu'à la livraison». Dès lors, le transporteur est responsable des pertes totales, partielles et avaries pouvant survenir à la marchandise, article 36 de la convention. Il est cependant déchargé de cette responsabilité si la perte ou l avarie résultent d une faute de l ayant droit de la marchandise, si la marchandise est entachée d un vice propre (pour les animaux, une maladie par exemple) ou si le transport a fait l objet de circonstances qu il ne pouvait pas éviter. Par l expression «qu il ne pouvait pas éviter», seul le critère de l irrésistibilité est exigé, contrairement au droit national. Enfin l article 36 précise bien que le transporteur est déchargé de sa responsabilité en cas de transport d animaux vivants «Le chemin de fer est déchargé de cette responsabilité lorsque la perte ou l'avarie résulte des risques particuliers inhérents à un ou plusieurs des faits ci-après: transport d'animaux vivants». 48

49 2 - Les conditions d application de cette irresponsabilité Cette irresponsabilité doit être nuancée selon l article 37 de la convention qui indique que l ayant droit à la marchandise «conserve toutefois le droit de prouver que le dommage n'a pas eu pour cause, totalement ou partiellement, l'un de ces risques». Or, l article 36 précise bien que le transporteur est irresponsable des dommages causés du fait du transport d animaux vivants. Dès lors, a fortiori le transporteur reste responsable s il n a pas pris toutes les mesures visant à conserver la santé et le bien-être de l animal, c est à dire le nourrir, l abreuver et le soigner comme indiqué par le règlement 1/2005. L article 2 de la CIM précise d ailleurs que «les transports auxquels s appliquent les présentes règles uniformes restent soumis aux prescriptions de droit public, notamment aux prescriptions relatives au transport des marchandises dangereuses ainsi qu aux prescriptions du droit douanier et à celles relatives à la protection des animaux vivants». Ainsi l irresponsabilité du transporteur ne s applique que sous certaines conditions. 3 - La réparation due par le transporteur Si la responsabilité du transporteur est engagée, la convention a prévu des plafonds d indemnisation qui figurent à l article 42 pour l avarie : «L'indemnité ne peut excéder : si la totalité de l'envoi est dépréciée par l'avarie, le montant qu'elle aurait atteint en cas de perte totale; b) si une partie seulement de l'envoi est dépréciée par l'avarie, le montant qu'elle aurait atteint en cas de perte de la partie dépréciée». et pour les pertes, article 40 : -«L'indemnité ne peut excéder 17 unités de compte par kilogramme manquant de masse brute». 49

50 Ces limites ne peuvent pas s appliquer si le dommage «résulte d'un acte ou d'une omission que le chemin de fer a commis, soit avec l'intention de provoquer un tel dommage, soit témérairement et avec conscience qu'un tel dommage en résultera probablement» article 44 de la convention. En droit français on peut considérer que ces critères correspondent au dol ou à la faute lourde. Enfin, il reste possible pour l expéditeur de réaliser une déclaration de valeur, article 34 de la CIM. Les valeurs déclarées se substitueront aux plafonds de responsabilité prévus par l article 30. Elles doivent être convenues avec le transporteur : «l expéditeur et le transporteur peuvent convenir que l expéditeur déclare, sur la lettre de voiture, une valeur de la marchandise excédent la limite à l article Dans ce cas, le montant déclaré se substitue à cette limite». De même, l expéditeur et le transporteur peuvent prévoir une déclaration d intérêt spécial à la livraison pour le cas de perte ou d avarie ou dépassement de délai de livraison, article 35 de la CIM. Chapitre II : les apports du règlement communautaire européen 1/2005/CE du 22 décembre 2004 Le règlement communautaire 1/2005 du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes définit les obligations des intervenants notamment celle du transporteur ferroviaire ( section 1) et indique les sanctions prévues en cas de manquement à ces obligations (section II). Section I : Les obligations du transporteur Les obligations du transporteur ferroviaire sont peu ou prou les mêmes que celles du transporteur routier. Elles sont néanmoins adaptées au véhicule utilisé. Dès lors, on retrouve les obligations du transporteur relatives au véhicule ( 1), les obligations du transporteur de détenir certains documents obligatoires ( 2), les obligations du transporteur de veiller au bienêtre des animaux ( 3) qui se conjuguent avec l interdiction pour lui de transporter certains animaux ( 4). 50

51 1 - Les obligations relatives au véhicule L article 3 du règlement valable pour tous les moyens de transport précise que le transporteur doit fournir un moyen de transport adéquat. En effet, le moyen de transport doit être conçu et utilisé de manière à éviter toute blessure ou souffrance aux animaux et à sauvegarder leur bien-être, leur santé et leur sécurité «les moyens de transport sont conçus, construits, entretenus et utilisés de façon à éviter des blessures et des souffrances aux animaux, et à assurer leur sécurité». L article 3 indique également que le transporteur ou l expéditeur doivent avoir mis tout en œuvre pour limiter la durée du transport et que les animaux transportés doivent être aptes au transport. Le transporteur doit également prévoir un convoyeur chargé du bien-être des animaux qui les accompagnera tout au long du transport sauf si «les animaux sont transportés dans des conteneurs sécurisés, correctement ventilés et contenant, au besoin, assez de nourriture et d'eau, dans des distributeurs ne pouvant se renverser, pour un voyage d'une durée deux fois supérieure à la durée prévue ou si le conducteur exerce les fonctions de convoyeur», article 6 du règlement. De plus, le moyen de transport utilisé doit pouvoir protéger les animaux contre les intempéries, variations météorologiques défavorables et le transporteur doit prendre les mesures nécessaires afin que les animaux ne puissent pas tomber. Le véhicule doit être lavé et désinfecté, le plancher doit être antidérapant, permettre l écoulement de l urine ou des fèces, et le véhicule doit être conçu de manière à ce que les mouvements naturels de l animal ne soient pas entravés, annexe 1 de la convention. Enfin, le véhicule doit mentionner clairement que celui-ci transporte des animaux vivants sauf lorsque ceux-ci sont transportés dans des conteneurs. La formation et la conduite des trains doivent être effectués avec toutes les précautions afin d éviter les accostages violents. 51

52 2 L obligation de posséder les documents officiels Le transporteur ne peut transporter des animaux vivants que s il bénéficie d une autorisation délivrée par l autorité compétente et s il justifie d un certificat d aptitude professionnelle, article 6 et ne peut confier la manipulation des animaux qu à un personnel ayant suivi une formation spécifique qu il doit lui même suivre. De plus, le transporteur doit détenir à bord du moyen de transport des documents prouvant l origine des animaux et de leur propriétaire, le lieu de départ, la date et l heure de départ, le lieu de destination prévu ainsi que la durée escomptée du voyage, article 4 du règlement. Le transporteur doit évidemment posséder tous les justificatifs vétérinaires nécessaires à tous les transports ainsi que les documents appropriés lors d un transport spécifique. 3 - L obligation de veiller au bien-être des animaux Le transporteur doit veiller au bien-être des animaux et doit tout mettre en œuvre pour réaliser cette obligation. Dès lors, celui-ci doit prévoir de la nourriture et de l eau pour les animaux en qualité et quantité adaptées à la taille de l animal et à son espèce, article 3 du règlement et manipuler les animaux sans leur infliger des souffrances ou blessures inutiles. Tout comme pour le transport routier, le règlement énumère une liste de gestes ou manipulations interdits : frapper les animaux, suspendre les animaux par des moyens mécaniques, soulever les animaux ou les traîner par la tête, utiliser des aiguillons ou des instruments pointus annexe 1 partie pratique traitements des animaux. Le personnel du transporteur qui manipule les animaux doit suivre une formation spéciale délivrée par des établissements agréés, «Les transporteurs confient la manipulation des animaux à du personnel ayant suivi une formation», article 6 du règlement 1/2005. Enfin, le règlement donne des précisions quant au chargement qui doit être effectué de façon à ne pas entraver les mouvements de l animal. 52

53 Par exemple, pour les bovins, «Catégorie Poids approximatif (en kg) Surface en m2/animal Veaux d'élevage 55 kg : 0,30 à 0,40 Veaux moyens 110 kg : 0,40 à 0,70 Veaux lourds 200 kg : 0,70 à 0,95 Bovins moyens 325 kg : 0,95 à 1,30 Gros bovins 550 kg : 1,30 à 1,60 Très gros bovins > 700 kg : > 1,60 Ces chiffres peuvent varier en fonction non seulement du poids et de la taille des animaux, mais aussi de leur état physique, des conditions météorologiques et de la durée probable du trajet», chapitre 7 relatif à la densité de chargement ( annexe 1 du règlement.) 4 - Les interdictions de transporter Les interdictions de transporter certains animaux sont les mêmes que pour le transporteur routier. L article 3 du règlement précise bien qu il ne peut y avoir de transport que pour les animaux qui sont aptes à être transportés. Le règlement dans son annexe 1, chapitre 1 intitulé aptitude au transport dresse une liste des animaux ne pouvant être transportés. On y retrouve notamment les animaux incapables de bouger par eux-mêmes sans souffrir, les animaux présentant un prolapsus ou une blessure ouverte, chiens et chats de moins huit semaines, etc., comme pour les autres moyens de transport. Section II : Les sanctions en cas de manquement à ces obligations Les sanctions prévues en cas de manquement aux obligations des parties au contrat (elles s appliquent également à tous les acteurs impliqués dans la chaîne de transport) sont les mêmes pour tous les moyens de transport routier, maritime ou ferroviaire. 53

54 L article 18 du règlement précise que les sanctions mises en place par les Etats membres doivent être «effectives, proportionnées et dissuasives». Ils peuvent de ce fait retirer ou suspendre temporairement le certificat d aptitude professionnelle en cas de fautes graves ou répétées, article 26 du règlement. Enfin, les Etats membres peuvent au regard de la gravité de la faute ou de sa répétition interdire à un transporteur d effectuer un transport sur son territoire et ce même si le transporteur a été agréé par un autre Etat membre. 54

55 Partie III : Le transport d animaux vivants par voies navigables Le transport fluvial a longtemps eu besoin de la force animale pour pouvoir affronter les courants fluviaux. Par exemple, au XIXème siècle, la remontée du Rhône exigeait l attelage d une quarantaine de chevaux afin de tracter les bateaux. Aujourd hui le transport d animaux vivants par bateau en France n est pas développé. En effet, aucun transport d animaux vivants à titre commercial n est effectué par voies fluviales. Cependant, si cette activité venait à se développer, on appliquerait les mêmes dispositions du code rural que celles applicables au transport ferroviaire et au transport routier. Sur le plan international, la convention relative au contrat de transport de marchandises en navigation intérieure (CMNI) traite du transport d animaux vivants dans ses articles sur la responsabilité du transporteur. Ainsi, le droit français a prévu une législation applicable au transport d animaux vivants par voie fluviale même si ce type de transport n est pas développé en France (Chapitre I). Sur le plan international, c est la CMNI qui réglemente cette activité. (Chapitre II). Chapitre I : La législation nationale Le droit fluvial français est notamment réglementé par des contrats types qui n ont qu une valeur supplétive comme c est également le cas en transport routier (section I). Ceux-ci ne réglementent pas le transport d animaux vivants puisque cette activité n est pas exercée en France. Cependant, en cas de développement, les dispositions du code rural applicables au transport routier et ferroviaire seront aussi applicables au transport fluvial (section II). Section I : Une activité encadrée par les contrats types Le droit français a mis à la disposition des expéditeurs et des transporteurs des contrats types afin de faciliter leurs relations. Ils sont au nombre de trois, le contrat type à temps, le contrat type au voyage et le contrat type au tonnage. 55

56 Le contrat type à temps «est celui par lequel le transporteur met un ou plusieurs bateaux et leur équipage à la disposition exclusive d'un donneur d'ordre pour une durée déterminée afin de transporter les marchandises que lui confie ce dernier contre le paiement d'une somme d'argent déterminée à la journée», article du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure. Le contrat type au tonnage «est celui par lequel le transporteur s'engage à transporter pendant une période fixée par le contrat un tonnage déterminé contre le paiement d'un fret à la tonne» article du même code. Enfin, le contrat type au voyage «est celui par lequel le transporteur s'engage à faire un voyage déterminé. Le contrat de voyages multiples porte sur une série de voyages successifs par un même bateau» article du même code. Cependant, contrairement au transport routier, aucun de ces contrats types ne traitent directement du transport d animaux vivants. Section II : Le transport d animaux vivants par voies navigables, une activité non développée en France En France, le transport fluvial d animaux vivants n est pas exercé. Cependant, si cette activité est amenée à se développer, les dispositions du code rural applicables au transport routier et ferroviaire seront également applicables au transport fluvial. En effet, le code rural, dans son article R précise que les obligations d identification de l animal par exemple, ou l obligation de nettoyer les moyens de transport s appliquent quelque soit le moyen de transport utilisé «par transport, on entend tout déplacement d animaux effectué par un moyen de transport et comprenant chargement et déchargement des animaux». Dès lors, toutes les obligations du transporteur et de l expéditeur en transport ferroviaire et routier découlant du code rural s appliquent au transport fluvial. 56

57 Chapitre II : La législation internationale avec la CMNI La convention relative au contrat de transport de marchandises en navigation intérieure permet d unifier les règles en la matière. Cette convention s applique pour les transports internationaux fluviaux (section I) et pose certains mécanismes qui rappellent la convention de marchandises par route (CMR) notamment les règles de responsabilité et d exonération applicables au transporteur d animaux vivants (section II). Section I : Son champ d application La convention de Budapest relative au contrat de transport de marchandises en navigation intérieure, la CMNI a été élaborée sous le contrôle de la Commission nationale du Rhin, la commission du Danube et la commission économique de l Europe des Nations. Cette convention qui a été adoptée à Budapest le 24 septembre 2000 a été ratifiée par de nombreux pays comme la France, l Allemagne, la Belgique, la Roumanie, le Portugal Elle est en vigueur depuis le 1 er avril 2005 après la ratification par cinq pays, condition posée par l article 34 de la convention et a pour but d unifier les règles en matière de transport international de marchandises par voie fluviale. En France, elle est applicable depuis le 1 septembre Elle s applique au contrat de transport dès que «le port de chargement ou le lieu de prise en charge et le port de déchargement ou le lieu de livraison sont situés dans deux Etats différents dont au moins l un est un Etat partie à la convention», article 1 de la convention. Ainsi, la convention s applique aux transports internationaux et non aux transports internes. Pour les transports fluviaux-maritimes, elle ne s applique que si la distance parcourue sur les eaux fluviales est plus importante que celle parcourue sur les eaux maritimes et si aucun connaissement maritime n a été établi. 57

58 Section II : La responsabilité du transporteur La responsabilité du transporteur fluvial rappelle celle du transporteur routier soumis à la CMR ou la responsabilité du transporteur ferroviaire soumis à la CIM. En effet, le transporteur connaît une irresponsabilité de principe en matière de transport d animaux vivants ( 1), irresponsabilité soumises à certaines conditions ( 2). En cas de mise en œuvre de la responsabilité du transporteur, celui-ci pourra bénéficier, dans certains cas, de limitations de responsabilité ( 3). 1 - Le principe, l irresponsabilité du transporteur en matière d animaux vivants D après l article 16 de la convention, le transporteur fluvial est responsable «du préjudice résultant des pertes ou dommages subis par les marchandises depuis leur prise en charge en vue d un transport jusqu à leur livraison ou résultant d un dépassement du délai de livraison, à moins qu il ne prouve que le préjudice résulte de circonstances qu un transporteur diligent n aurait pu éviter et aux conséquences desquelles il n aurait pu obvier». Dès lors, le transporteur est responsable de la perte, de l avarie et du retard à moins qu il ne prouve que le dommage provient d un événement de force majeure que l on peut considérer comme atténué car il n est soumis qu au critère de l irrésistibilité. Cependant, l article 18 de la convention précise que le transporteur est exonéré des plein droit dans certains cas comme le transport d animaux vivants. 2 - Les conditions d application de cette irresponsabilité L irresponsabilité du transporteur fluvial en matière de transport d animaux vivants est cependant à nuancer puisque le même article précise que le transporteur n est pas considéré comme irresponsable «s il n a pas pris les mesures ou observé les instructions convenues dans le contrat de transport». De plus, il précise également que la présomption d irresponsabilité disparaît si l ayant droit à la marchandise prouve que le dommage ne résulte pas exclusivement de ce risque ou ne résulte pas de la nature même de la marchandise. 58

59 Dès lors, le transporteur sera considéré comme responsable si les dommages causés au animaux proviennent par exemple d un manque ou d une absence de nourriture, si cela avait été prévu par le contrat. Il faut rappeler que le transporteur sera également tenu pour responsable du dommage sur le fondement du règlement 1/ Les réparations dues par le transporteur En cas de responsabilité du transporteur, celui-ci bénéficie des limitations de responsabilité posées par l article 20 de la convention. Celles-ci sont impératives sauf si l expéditeur a fait une déclaration de valeur pour augmenter ces montants. Ils s élèvent à : 2 DTS par kilogramme de marchandise perdue ou avariée 666,67 DTS par colis perdu ou avarié DTS pour les marchandises se trouvant dans un conteneur. Ces limitations de responsabilité ne peuvent trouver application si le transporteur «a luimême causé le dommage par un acte d omission commis, soit avec l intention de provoquer un dommage, soit témérairement et avec conscience qu un tel dommage en résulterait probablement», article 21 de la convention. Par cet article, le transporteur ne peut bénéficier des limitations s il commet une faute qualifiée d inexcusable en France, un dol, ou une faute lourde. Concernant le règlement européen n 1/2005 relatif à la protection des animaux durant le transport, il faut signaler qu à aucun moment celui-ci ne traite du transport fluvial d animaux vivants. Cependant, le transport d animaux vivants par mer est traité. 59

60 Partie IV : Les dispositions communes à tous les transports terrestres Le transport d animaux vivants connaît des dispositions communes pour tout type de transport terrestre, route, rail, voies fluviales. En effet, ils sont tous soumis aux mêmes contraintes qui peuvent tenir à la nature de l animal transporté, à l objet particulier du transport En effet, que le transport soit routier, fluvial ou ferroviaire le transport se verra appliquer une même réglementation. Il en va de même pour les mesures vétérinaires ou les mesures douanières qui sont identiques quel que soit le transport utilisé. Le transport d animaux vivants est très contraignant. C est pourquoi, les assureurs, dans leurs contrats généraux transport marchandise ont tendance à exclure dans leurs risques assurables, le transport d animaux vivants. Cette activité est donc soumise à un contrat spécifique. Ainsi, les assurances transports d animaux vivants, quel que soit le mode de transport utilisé, bénéficient d un traitement particulier (Chapitre I). Il y a également un traitement particulier pour certaines catégories d animaux (chapitre II). Enfin il existe des dispositions communes pour tous les transports terrestres concernant les mesures douanières (Chapitre III) et vétérinaires (Chapitre IV). Chapitre I: L assurance du transporteur d animaux vivants 7 Les assureurs excluent par principe le transport d animaux vivants de leur contrat généraux transport de marchandises (section I). Dès lors, des contrats spécifiques sont créés pour cette activité (section II). 7 - Explication de Nils YGOUT, souscripteur de Groupama 60

61 Section I - L exclusion du risque animaux vivants dans les contrats d assurance généraux de transport Le droit considère les animaux vivants comme des biens. Ils peuvent donc faire l objet d une assurance contrairement à l être humain qui ne peut être assuré que sous forme d assurance de personnes. Cependant, en cas d atteinte à l intégralité de l animal, il est toujours possible de rechercher la responsabilité sur la base de la faute. Ainsi, l activité de transport d animaux vivants est assurable dans le cadre d une assurance transport marchandise. Cette activité est une activité bien spécifique le plus souvent négligée par les assureurs qui l excluent de leurs risques habituels. Peu d assureurs français proposent ce type de garantie. En effet, l assurance transport d animaux vivants est une assurance qui bénéficie d un contrat particulier car elle il est nécessaire de faire une étude attentive et complète. De plus, il ne faut pas oublier qu il est toujours possible pour les transporteurs de recourir à des limitations de responsabilité qui sont d ailleurs prévues par le contrat type. Ces informations générales concernant la souscription d une assurance transport proviennent de Mr Nils Ygout souscripteur chez Groupama. Ces informations ont une valeur informative et générale. Section II - La création de contrats spécialisés 1 - Le risque à garantir Pour délimiter le risque à assurer, certaines questions sont à poser au futur souscripteur de l assurance. Ces questions permettent de faire une cartographie des risques. Concernant le transport en lui même : le transport est-il confié à un transporteur public de marchandises? Le transport est-il effectué par le transporteur lui-même? Le lieu de départ et d arrivée L itinéraire 61

62 Concernant l animal à transporter : De quelle espèce s'agit-il? Quel est le but du transport (une vente, un transport inter site, un transport dans le cadre d'une mission, un transport dans le cadre d'une compétition)? Quel est l'état de l'animal? (est-il en gestation? son âge?) Concernant les mesures de prévention (les mesures de prévention ont pour but de réduire la probabilité de survenance d un risque, ce qui aura pour effet de limiter le montant de la prime) : Choix du transporteur? Conditions du transport? Y aura-t-il des soigneurs et/des vétérinaires? Choix de l'itinéraire? Enfin, l assureur et le futur souscripteur devront déterminer ensemble la valeur de l assurance entre la valeur gré à gré et la valeur facture. Après l évaluation de l activité à assurer, l assureur présente au futur assuré les risques que celui-ci pourra prendre en charge. On retrouve notamment la mort, le jet à la mer, l enlèvement par la mer, la chute à la mer et le vol. Certains frais sont également pris en charge par l assurance à concurrence de leur montant, proportionnellement à la valeur assurée. Il s agit de : a) «les frais raisonnablement exposés en vue de préserver les marchandises assurées d'un dommage ou d'une perte matérielle garantie ou de limiter ces mêmes pertes ou dommages, y compris les frais supplémentaires d'entretien des animaux assurés, b) la contribution des marchandises assurées aux avaries communes, ainsi que les frais d'assistance, à l'occasion des transports maritimes, l'assureur acceptant en outre, de se substituer à l'assuré pour verser la contribution provisoire ou pour fournir la garantie de paiement de la contribution d'avaries communes et des frais d'assistance». 62

63 Cependant, l assureur ne peut pas prendre en charge la totalité des risques, c est pourquoi certains risques ne seront pas assurés.il s agit d exclusions de garantie: maladies infectieuses ; inoculation et ses conséquences ; abattage ordonné par les autorités à la suite de maladie contagieuse ; état de gestation et ses conséquences ; interdiction d'importation ou d'exportation ; non satisfaction aux tests de contrôle de vaccination. Après la signature du contrat d assurance la garantie va commencer à courir. Plus spécifiquement, celle-ci commence au moment où les animaux sont chargés à bord du moyen de transport et finit au moment où ils en sont déchargés. «Elle ne peut se prolonger, à bord du moyen de transport, au delà d'un délai de quatre heures après l'arrivée du moyen de transport à destination». «En cas de perte ou d avarie, l ayant droit a 48 heures pour émettre une contestation auprès de son assurance. La garantie ne sera acquise que si les animaux ont été chargés à bord de moyens de transport munis d'installations appropriées pour ce type de transport et en conformité avec la législation des pays concernés par l'expédition». 2 - Les obligations de l assuré L assuré est soumis aux mêmes obligations générales que pour les autres types d assurance. Cependant, certaines obligations sont spécifiques à l assurance de transport d animaux vivants. En effet, l assuré devra présenter un certificat vétérinaire indiquant les circonstances et les cause apparentes de la mort. De plus, il reste possible pour l assuré de racheter certaines exclusions comme le chargement et le déchargement, l assurance d un animal en gestation, l abattage humanitaire. Enfin, certaines garanties complémentaires pourront être prises comme le rejet sanitaire, ou l avortement d un animal en gestation. 63

64 Pour le paiement de la prime d assurance, l assurance Groupama met en place des franchises en fonction du risque à assurer et la «tarification se fait en fonction des résultats de l'étude du risque et donne lieu à une négociation avec l'assuré et son intermédiaire d'assurance». A titre d exemple, l assurance Groupama assure les transports de bétails, de chevaux, de chiens (dans le cadre de mission de police) de mammifères marins et de poussins de moins de trois jours. Chapitre II : Les cas particuliers Les transport d animaux de laboratoire (section I) comme l interdiction de transporter certains animaux (section II) font l objet d une réglementation qui s applique quel que soit le mode de transport utilisé. Section I : Le transport des animaux de laboratoire 8 Le transport d animaux de laboratoire est sujet à un réglementation bien précise. Les transporteurs doivent se munir d autorisations spéciales ( 1) qui font l objet de sanctions en cas de manquement ( 2). 1 - Les échanges internationaux et nationaux Pour les échanges intracommunautaires, un arrêté du 12 octobre 1994 prévoit que les animaux doivent être tatoués ou posséder une micro-puce et accompagnés d un certificat sanitaire. Concernant les animaux provenant de pays tiers, les animaux de plus de trois mois doivent être vaccinés contre la rage, la maladie de Carré, la leptospirose et l hépatite contagieuse et identifiés. De plus, si ceux-ci sont à destination des établissements d expérimentation animale, les animaux doivent avoir été élevés en captivité sans contact avec des animaux réceptifs à la rage. Pour leur entrée en France, le transitaire qui s occupe des formalités doit présenter lors du contrôle douanier et du contrôle vétérinaire l agrément du laboratoire d expérimentation. 8 -Ces informations sont issues du site du CNRS 64

65 Il doit également présenter un permis CITES délivré par la DIREN régional, un certificat sanitaire pour les espèces importées et une autorisation de transport établie par des services vétérinaires du département de destination pour une importation ou du département de départ pour une exportation. Enfin, concernant les transports d animaux sur le territoire national, ce sont les mêmes conditions que pour les échanges entre les pays membres de l Union Européenne. Les mesures relatives à la protection des animaux s appliquent également. 2 - Sanctions La loi du 10 février 1994, à l article 337, a prévu des peines de deux mois à deux ans d emprisonnement et/ou amende pour les infractions dans les échanges d animaux. Des pénalités relatives à la protection des animaux sont également prévues. En effet, les mauvais traitements constituent des contraventions de 4 ème classe et les actes de cruauté constituent des délits passibles d amende et de six mois d emprisonnement. Enfin, concernant les organismes génétiquement modifiés, la non application des textes légaux est punie de deux mois à un an d emprisonnement et/ou une amende et la récidive de deux mois à deux ans d emprisonnement. Section II : Le transport interdit de certains animaux Le transport d animaux connaît des exclusions puisque certains d entre eux ne peuvent être transportés. En effet, afin de préserver leur bien-être et leur protection, la communauté européenne a prévu une liste d animaux qu il est interdit de transporter. Cette liste figure notamment dans le règlement 1/2005. En effet, ce règlement prévoit à l article 37 annexe 1 que les animaux ne sont pas aptes à être transportés notamment s ils sont malades ou très faibles par exemple, s il sont incapables de bouger par eux-mêmes, s ils souffrent de blessure ouverte, prolapsus non réduit ou s ils sont trop faibles. Il en est de même si le transport est susceptible d aggraver la blessure de l animal ou de lui causer des souffrances supplémentaires. 65

66 Le transport est également interdit pour les animaux en fin de gestation, venant de mettre bas ou pour les animaux trop jeunes («il s'agit de mammifères nouveau-nés chez qui l'ombilic n'est pas encore complètement cicatrisé, s il s'agit de porcelets de moins de trois semaines, d'agneaux de moins d'une semaine et de veaux de moins de dix jours, sauf si la distance de transport est inférieure à 100 km» ). Enfin, la convention de Washington sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, qui est un accord international entre Etats ayant «pour but de veiller à ce que le commerce international des spécimens d'animaux et de plantes sauvages ne menace pas la survie des espèces auxquelles ils appartiennent» définit elle aussi des interdictions et des recommandations. En effet, elle donne une liste des animaux interdits de transport puisque interdits d exportation et d importation et pour ceux susceptibles d être transportés, elle donne une liste de recommandations en fonction de l animal transporté et du matériel de transport utilisé. Par exemple «Pour les animaux qui griffent ou rongent fortement, l'intérieur des parois devrait être revêtu de tôle ou d'un treillis approprié», recommandation pour les mammifères en dehors des ongulés et des éléphants. Chapitre III : Les services des douanes La création du marché unique européen a permis une libre circulation des personnes et des marchandises. Cette liberté ne peut être restreinte qu en cas de risque pour la santé publique, l environnement ou protection des consommateurs. Cette liberté, qui s applique au sein de la communauté européenne, a supprimé les droits de douane ainsi que les contrôles sanitaires aux frontières intérieures de la communauté. Cependant, malgré cette libéralisation, les services des douanes conservent leur rôle notamment pour l importation des animaux vivants en provenance des pays tiers à la communauté européenne ou encore lors de contrôle au sein du territoire national (section I), 66

67 contrôles qui doivent se faire en application de la convention de Washington pour les animaux en voie d extinction. (section II). Section I : Le contrôle des services douaniers Les douanes conservent un pouvoir général de contrôle à l intérieur des pays membres de la communauté européenne ( 1), contrôle qui s applique au niveau des frontières de la communauté européenne lors de l exportation ou importation d animaux vivants provenant de pays tiers ( 2). 1 - Le principe du contrôle douanier Les services des douanes, en dehors des contrôles frontaliers, peuvent et doivent contrôler la circulation des animaux de toutes espèces. Lors de ces contrôles, ils peuvent être amenés à constater le non respect de la réglementation comme la maltraitance d animaux, la présence d animaux morts, ou l utilisation de véhicules non adaptés. Dans ces situations, les services des douanes vont se rapprocher des services vétérinaires afin de déterminer les suites à donner aux contrôles. Le règlement communautaire n 599/2004 impose le respect de certaines règles de police sanitaire et de salubrité. Tous les Etats membres de la communauté européenne doivent posséder ce certificat depuis le 01/01/05. Cela concerne tous les échanges d animaux vivants excepté les équidés qui font l objet d un certificat sanitaire d équidés Le contrôle douanier pour la provenance de pays tiers Ce contrôle des services douaniers prend une grande importance lors de l importation d animaux vivants dans la communauté européenne provenant de pays tiers. En effet, il vise à prévenir les problèmes de santé publique et animale. Les modalités de cette inspection proviennent de la directive 91/496/CE du conseil du 15 juillet Ces informations m ont été fournies par Mr Hervé Brouillard de la direction générale des douanes et droits indirects. 67

68 Ces contrôles sont obligatoirement effectués dans un PIF (poste d inspection frontalier) au premier point d entrée sur le territoire communautaire. Les PIF procèdent à un triple contrôle. Ils vont tout d abord effectuer un contrôle documentaire, les chauffeurs devront fournir les certificats. Puis, ils effectuent un contrôle d identité, ils vérifient ainsi la correspondance entre la marchandise et les écrits. Enfin, ils effectuent une examen physique du chargement. Chaque Etat membre doit fournir à la Commission une liste des points d inspection chargés d effectuer le contrôle, la nature du poste et les animaux pouvant y être contrôlés. Un système informatique appelé TRACES rassemble toutes les données vétérinaires et les informations liées à l importation de pays tiers. Cette base de données relie tous les centres d inspection. Tous ces contrôles sont effectués avec l aide des services vétérinaires. Si le chargement est jugé conforme aux conditions sanitaires exigibles, les services vétérinaires délivreront un document vétérinaire commun d entrée (DVCE) et cocheront la case n 32 «admissibilité au marché intérieur». Par contre, si l autorité chargée du contrôle constate que les conditions sanitaires exigibles ne sont pas respectées, l autorité compétente sera en mesure d ordonner la mise en quarantaine, l abattage ou la réexportation des animaux. 10 Enfin, la Commission peut, au regard de la protection de la santé, interdire l exportation provenant directement ou indirectement d un pays tiers ou la soumettre à des conditions particulières. Section II : L application de la convention de Washington La convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) a été signée à Washington le 3 mars 1973 et est entrée en vigueur le 1 er janvier Elle est appliquée aujourd'hui par 148 états. Cette convention a pour but de veiller à ce que le commerce international ne vienne pas menacer la survie des 10 -Ces informations sont issues du site Internet EUROPA et du site consacré au CITES 68

69 espèces animales. Dès lors, au sein de la communauté européenne, des conditions d exportation, d importation et de circulation ont été fixées. Le règlement 338/97 du 9 décembre 1996 donne une liste des espèces animales concernées et définit les conditions à appliquer. Pour l importation des espèces visées par ce règlement, le transporteur doit demander un permis d importation délivré par l Etat membre de destination et doit également se soumettre aux vérifications habituelles. La commission peut à tout moment restreindre ou interdire ces importations. Pour l exportation, le transporteur doit demander un permis d exportation à l Etat où se trouvent les spécimens. L Etat concerné peut refuser cette demande de permis et doit alors en informer la Commission. Enfin les Etats membres doivent désigner les bureaux douaniers chargés de l inspection de ces animaux, contrôler et sanctionner les fraudeurs. Chapitre IV : Les services vétérinaires Les services vétérinaires ont un rôle primordial à jouer dans le transport d animaux vivants. En effet, ces services sont présents dans toute la chaîne de transport, de l accréditation au passage en douane jusqu aux soins prodigués aux animaux durant le transport (section I). Du fait de cette implication, les vétérinaires soumettent des recommandations au transporteur afin d améliorer la condition des animaux durant le transport (section II). Section I : Le rôle des services vétérinaires Les services vétérinaires ont pour mission d examiner les animaux ( 1) avant de pouvoir donner les accréditations ( 2). 1 - L examen des animaux L examen des animaux par les services vétérinaires se fait à tous les stades du transport, examen au départ et au passage en douane. 69

70 Concernant l examen avant le début du transport, l exportateur a une obligation de fournir au transporteur tous les certificats nécessaires au transport comme le certificat sanitaire. Ces certificats sont différents en fonction de la nature de l animal (animal de compagnie, cheval, animal de laboratoire, animal en provenance de pays tiers, animal protégé par la CITES ). Ils sont fournis par les services vétérinaires. Au passage en douane, ce sont les services vétérinaires qui effectuent les contrôles physiques comme on a pu le voir dans le chapitre VI. Enfin, le transporteur est tenu, pour répondre à son obligation de soins et de protection des animaux pendant le transport, d appeler les services vétérinaires si leur état le nécessite ou s il s avère nécessaire de leur prodiguer des soins. 2 - La délivrance des agréments A la suite de tous ces contrôles, ce sont les services vétérinaires qui décident d attribuer ou non les certificats ou documents nécessaires au transport ou à l entrée des animaux sur le territoire communautaire. Ces contrôles qui s effectuent dans le respect des règles nationales et internationales sur le transport des animaux vivants prennent en compte le règlement 1/2005 sur la protection des animaux. Section II : Les recommandations vétérinaires En plus des contrôles sur les animaux, certains services vétérinaires font des recommandations destinées au transporteur, au chargeur et au destinataire afin d améliorer la condition des animaux durant le transport, ce qui a pour effet de limiter la freinte ( 1) et le stress des animaux ( 2 ). 70

71 1 - La freinte A la demande du ministère de l agriculture, de l alimentation et des affaires rurales de l Ontario, une étude a été réalisée par Mr Craig Richardson 11, spécialiste des soins des animaux, concernant la perte de poids des bovins due au stress durant le transport. La perte de poids ou freinte génère des coûts pour l acheteur et le vendeur. En effet, Mr Richardson explique que les bovins, quels qu ils soient, peuvent être touchés par deux types de freinte qui se matérialisent par «la réduction du contenu de tube digestif, des intestins et de la vessie, d une part, et les pertes d eau dans les tissus d autre part». Ces freintes peuvent s expliquer par le stress provoqué par le transport ainsi que par la privation des rations d eau et d aliments. Elles ont une conséquence directe sur le poids de l animal qui peut perdre jusqu à 6% de son poids si celui ci n est ni nourri ni abreuvé pendant une journée entière. Un bovin qui a subi une freinte au niveau des tissus peut mettre de 10 à 36 jours pour récupérer son poids initial. Des lors la viande sera de moins bonne qualité et le rendement à l abattage sera moins bon. De plus la manipulation brusque des animaux accélère ce processus. En effet «chaque période de 30 minutes passées à déplacer les animaux dans les installations de manutention leur fait perdre 0,5% de leur poids». Lors du transport, comparé à un animal dans son enclos, l animal transporté perd 1% de son poids par heure dans les 3 à 4 premières heures de transport et 0,25% de son poids par heure au cours de 8 à 10 heures de transport. Au final, un bovin, en cours d engraissement, peut perdre jusqu à 25% de son poids sur les longs trajets. 11 -Cet article écrit par Mr Craig Richardson figure sur le site du ministère de l agriculture, de l alimentation et des affaires rurales de l Ontario dans la section agriculture et affaires rurales. 71

72 Exemple 12 Un veau de 272 kg est mis dans un enclos, trié, pesé et transporté pendant 8 heures sur une distance de 640 km. Facteur Freinte en % Freinte en Kg Tri préliminaire (30 minutes) 0,5 1,4 Pesée et chargement 3 8,2 Transport (4 premières heures) 4 11 Transport (4 dernières heures) 1 2,7 Distance parcourue = 640 Km 2,5 6,6 Freinte totale Le veau de 272 kg ne pèse que 242 kg au moment de la vente. Des lors, pour limiter au mieux ces pertes de poids, il est nécessaire de manipuler les animaux avec douceur, sans aiguillon électrique (ceux-ci sont d ailleurs formellement interdits par le règlement 1/2005). Le transporteur doit également assurer le ravitaillement nécessaire aux animaux et respecter les pauses afin de limiter le stress et la fatigue des animaux. 2 - Les conseils pour la limitation du stress chez l animal Deux autres études ont été réalisées par Mr Richardson pour le ministère de l agriculture, de l alimentation et des affaires rurales de l Ontario sur le stress des bovins soumis au froid pendant transport et sur le stress des chèvres durant le transport. Mr Richardson explique que le bovin peut perdre du poids lorsqu il lutte contre le froid, phénomène accentué si sa toison est mouillée Ce tableau ainsi que l exemple sont tirés de l article de Mr Richardson. 72

73 Par exemple «sous une température de 1 C, un bovin situé à l arrière d un camion ou d une remorque roulant à 80 Km/h est exposé, si l on tient compte du facteur de refroidissement éolien, à une température de 23 C». D ailleurs certains signes témoignent de la souffrance de l animal. Il en est ainsi lorsque les animaux mangent leur litières, grelottent ou lorsque les écoulements nasaux sont gelés. Des lors, Mr Richardson préconise de changer la litière à chaque transport pour éviter que celle-ci ne gèle, de fermer les ouvertures de ventilation à l avant en cas de temps pluvieux ou trop froid mais tout en maintenant une ventilation suffisante. Il faut aussi éviter le surpeuplement pour laisser à l animal la possibilité de changer de position quand il le souhaite. Pour les chèvres, Mr Richardson indique qu elles sont particulièrement vulnérables aux infections respiratoires lorsqu elles sont transportées sur de longs trajets. Dès lors, comme pour les autres animaux, il met l accent sur une conduite souple (75% des chutes ont lieu dans les virages ou freinage), sur l augmentation de l épaisseur de la litière en cas de temps froid ou pluvieux et sur l amélioration de la ventilation. Enfin, il faut éviter le surpeuplement par temps chaud. Toutes ces recommandations doivent être prises en compte par le transporteur pour éviter des souffrances inutiles aux animaux et pour éviter que leur viande ne soit de moins bonne qualité s ils sont destinés à l abattage. 73

74 Partie V: Les enjeux éthiques, économiques et politiques Le transport d animaux vivants occupe une place non négligeable dans le paysage économique. De ce fait, il intéresse de près les politiques des Etats tant pour son importance économique que sanitaire. En effet, une grande partie du transport des animaux vivants s effectue pour les animaux destinés à la consommation. Il est donc soumis aux impératifs des politiques agricoles puisqu il suit le marché des productions agricoles. Il reste également préoccupant pour une grande partie de la population qui s intéresse de plus en plus au bien-être des animaux, préoccupation qui se développe du fait des médias tels que les journaux, la télévision, internet etc Cette préoccupation s explique aussi par le désir de manger mieux et plus sain, le transport jouant un rôle essentiel quant à la qualité de la viande lors de l abatage. Enfin, le transport des animaux vivants intéresse l ensemble des gouvernements et Etats puisqu il est à l origine de dispersions de maladies animales provoquant des épizooties, maladies susceptibles pour certaines de se transmettre à l homme. Ainsi, le transport d animaux vivants reste une préoccupation mondiale, le bien-être des animaux bénéficiant d un écho favorable dans l opinion publique (Chapitre I). Sa place dans l économie est significative et nécessite une politique adaptée (Chapitre II) afin qu il soit réalisé dans les meilleures conditions possibles pour éviter toute propagation de maladies animales (Chapitre III). Chapitre I: Le transport d'animaux vivants, une préoccupation mondiale Le bien-être des animaux et leur confort font partie des préoccupations mondiales comme le démontre le nombre d associations protectrices des animaux ou encore le poids des médias et de la population dans certaines affaires de maltraitance sur les animaux. 74

75 Ainsi, le monde du transport doit prendre en compte l opinion publique ( 1) ainsi que le rôle des associations protectrices des animaux ( 2) afin de minimiser la mauvaise opinion des populations sur le transport des animaux et notamment leurs manipulations. Section 1: La protection des animaux par l'opinion publique De plus en plus, l opinion publique est sensible à la protection des animaux que ce soit au moment de l abattage, de la manipulation ou du transport. Cette prise de conscience est d autant plus importante que les moyens d information mis à la disposition du grand public sont grands. Ainsi, le gouvernement américain a ordonné, le 18 février 2008, le rappel de 65 milles tonnes de viande de bœuf d origine californienne parce que les bovins avaient été mal traités au moment de l abattage. Ce type de situation peut se reproduire si des mesures coercitives ne sont pas prises. Il est, en effet, de l intérêt des gouvernements de renforcer les dispositions relatives à la protection et au bien être des animaux ainsi que les contrôles et les sanctions sous peine de voir des réactions vives dans l opinion publique. Section 2: Le rôle accru des associations La protection des animaux occupe une place importante dans la réflexion de nos contemporains. Elle fait d ailleurs l objet d un réglementation spécifique. Cependant, cette préoccupation n est pas nouvelle car on trouve dès l antiquité grecque une volonté de protéger l animal avec notamment l orphisme (mouvement religieux datant du VI siècle avant J-C) qui interdisait et condamnait le sacrifice animal, interdiction qui s est retrouvée par la suite dans l église chrétienne. Cette préoccupation est également présente chez les philosophes du XVIII siècle tel que Kant, philosophe allemand qui a dit «la cruauté envers les bêtes est la violation d un devoir de l homme envers lui-même». Aujourd hui, ce problème de la protection des animaux peut s expliquer par l industrialisation croissante et par une logique productiviste. 75

76 Par ailleurs, la protection des animaux s exerce au sein de nombreuses associations qui n occupent plus désormais une place marginale au sein de notre société. En effet, on compte plus de 280 associations protectrices des animaux qui se décomposent en trois structures : l association régie par la loi de la fondation qui aide et finance des projets ou autres établissements qu elle gère. la fédération ou confédération qui regroupe plusieurs associations qui, tout en restant chacune autonome, évoluent sous la bannière de la fédération. Parmi elles on trouve notamment : aequalis animal, fondée par Muriel Arnal en 1995 afin de défendre le droits des animaux dans tous les secteurs de l activité où ils sont utilisés. CNPA, conseil national de la protection animale fondée en 1970 par le docteur vétérinaire Fernand Mery. Certains de ses membres siègent dans des bureaux consultatifs au sein de ministère et représentent la protection animale française au niveau européen. Eurogroup for animal Welfare a été crée par les anglais en Il a un rôle consultatif auprès du conseil de l Europe depuis 1989 Enfin les plus connues sont la SPA et Greenpeace qui militent également pour la protection des animaux. Face à l ampleur de ces associations protectrices des animaux, il devient évident que les professionnels en matière de transport doivent se conformer aux règles relatives à la protection des animaux. Chapitre II: Les importations et exportations d'animaux vivants La production d animaux vivants dans l Union Européenne est nécessaire pour nourrir les populations. Par la réglementation qu elle a mise en place l Union Européenne a dessiné le paysage économique des entreprises de transport qui doivent s adapter aux incessantes évolutions dont les facteurs sont le pays producteur, la quantité produite et les animaux élevés. 76

77 Dès lors, il revient aux entreprises de transport d animaux, pour rester compétitives et pour répondre aux demandes, de s adapter aux productions (section I). Le transport d animaux vivants possède une place non négligeable dans l économie tant sur le plan national qu international (section II). Section I : La production animale dans l Union européenne L agriculture européenne fait l objet, chaque année au moins de décembre, d un compte prévisionnel 13 qui est réalisé par Eurostat à la demande de la commission européenne. La France doit donc présenter chaque année son compte prévisionnel. Eurostat, après appréciation de toutes les études effectuées par les différents pays de l Union européenne, a donné un constat sur la production animale «La production animale resterait globalement stable en volume et progresserait un peu en valeur (+ 1,5 %) du fait des prix. Les évolutions de prix sont cependant contrastées». Alors qu on constate une évolution de la production des gros bovins, on note une baisse des exportations des animaux vivants en partie liée aux mesures sanitaires prises à la suite des maladies animales comme la fièvre aphteuse et la fièvre catarrhale. Cette baisse est cependant compensée par une augmentation de l abattage les informations sont fournies par le compte prévisionnel de l agriculture en 2007 réalisé par Eurostat sur la demande de la commission européenne. 77

78 Tableau de valeur 14 Volume Prix Valeur Ensemble hors subvention -0,1-4,4-4,6 Dont gros bovins (50,8%) Veaux (13,5%) ,2 Porcins (28,7%) ,1 Ovins-caprins (6,4%) Subventions sur les produits 0,2-1,3-1,1 Ensemble aux prix de base -0,1-4,1-4,2 Les pourcentages indiqués entre parenthèses correspondent à la part de chaque produit dans la valeur de la production de bétail de Outre les animaux mentionnés, le bétail comprend aussi les équidés. Section II: Le transport d animaux vivants, une place non négligeable dans l'économie Le transport des animaux en Europe comme en France occupe une place importante dans l économie. Les importations et exportations donnent lieu à une mesure des flux. Le ministère de l écologie, du développement et de l aménagement durables communique des statistiques avec sa base de données SitraM selon le mode de transport, l origine et la destination de la marchandise transportée Au regard de ces données, on peut mesurer l importance du transport des animaux vivants sur l économie française et européenne. Concernant les échanges d animaux vivants dans le cadre de l Union Européenne, on a obtenu en 2005 les chiffres suivants en fonction du mode de transport : 14 - Le tableau en est également issu. 78

79 TONNAGE 15 / INTRODUCTIONS / Unité: millier de tonnes Section NST Mer Fer Voie navigable Route Air Autres modes TOTAL 0_ Produits agricoles et animaux vivants _ Denrées alimentaires et fourrages _ Combustibles minéraux solides A Produits pétroliers bruts TONNAGE/ EXPEDITIONS/ EXPEDITIONS/ Unité: millier de tonnes Région Mer Fer Voie navigable Route Air Autres modes TOTAL 0_ Produits agricoles et animaux vivants _ Denrées alimentaires et fourrages _ Combustibles minéraux solides A Produits bruts pétroliers B Produits raffinés pétroliers Toutes ces données sont prélevées au sein de la base de données SitraM figurant sur le site du ministère de l écologie, du développement et aménagement durables. 79

80 Du point de vue économique avec l exemple de quelques pays européens : ECHANGES AVEC LES AUTRES PAYS DE L UE SELON LA NATURE DES MARCHANDISES EN 2005 : VALEUR / INTRODUCTIONS / Unité: million d'euros Section NST Pays UE de provenance Belgique Luxembourg Pays- Bas Allemagne Italie Royaume Uni 0_ Produits agricoles et animaux vivants _ Denrées alimentaires et fourrages _ Combustibles minéraux solides A Produits pétroliers bruts B Produits pétroliers raffinés ECHANGES AVEC LES AUTRES PAYS DE L UE SELON LA NATURE DES MARCHANDISES EN 2005 (UE 25) :VALEUR/ EXPEDITIONS / Unité:million d'euros Section NST Pays UE de destination Belgique Luxembourg Pays- Bas Allemagne Italie Royaume Uni 0_ Produits agricoles et animaux vivants _ Denrées alimentaires et fourrages _ Combustibles minéraux solides A Produits pétroliers bruts B Produits pétroliers raffinés

81 Le transport d animaux vivants est également réalisé avec les pays tiers à l Union européenne : TRANSPORT INTERNATIONAL SELON LA NATURE DES MARCHANDISES EN 2005 (UE 25) :VALEUR / ENTREES / Unité : million d'euros Section NST U.E. Pays tiers TOTAL 0_ Produits agricoles et animaux vivants _ Denrées alimentaires et fourrages _ Combustibles minéraux solides A Produits pétroliers bruts B Produits pétroliers raffinés VALEUR / SORTIES / Unité: million d'euros Section NST U.E. Pays tiers TOTAL 0_ Produits agricoles et animaux vivants _ Denrées alimentaires et fourrages _ Combustibles minéraux solides A Produits pétroliers bruts B Produits pétroliers raffinés

82 Chapitre III: Le rôle des Etats dans la gestion des crises Le transport d animaux vivants a des conséquences directes sur le développement et la propagation de maladies et infections animales parfois transmissibles à l être humain. En effet, les animaux atteints de maladies peuvent les propager sur des distances considérables lors des transports ; maladies auparavant géographiquement restreintes quand les distances parcourues étaient moins importantes. Des lors, les Etats ont du prendre individuellement des mesures pour contrôler et gérer ces épizooties (section I) mesures étendues par le biais d accords entre Etats pour une lutte plus efficace (II). Section I : La gestion des épizooties La France a pris des mesures visant à supprimer ou du moins restreindre les épizooties ( 1). Malgré cela, certaines maladies animales connaissent une expansion considérable comme la grippe aviaire( 2). 1 - Les épizooties et maladies animales traitées par le code rural et le code sanitaire Selon le code rural et forestier de 2006, «les épizooties constituent un fléau traditionnellement redouté par les exploitants. Aujourd hui ce risque persiste mais dans une configuration plus dramatique qu autrefois. En effet, l élevage industriel concentre les animaux dans les locaux étroits, segmente les étapes de développement entre diverses unités géographiques et à ce titre, entraîne des transports d animaux. Les conditions économiques justifient des échanges commerciaux qui amènent des exportations et importations des animaux. Les risques de diffusion des virus et bactéries sont décuplés et d un portée considérable». Dès lors, des mesures ont été instaurées afin de les limiter. 82

83 Tout d abord, les entreprises de transport d animaux vivants sont tenues de désinfecter leur véhicule après chaque transport comme l indique l article L221-3 du code rural «tout entrepreneur par terre ou par eau qui aura transporté des animaux est tenu, en tout temps, de désinfecter les véhicules qui auraient servi à cet usage, ainsi que les étables, les écuries, quais et cours où les animaux auraient séjourné». De plus, un décret un décret du 17 février 2006 reproduit aux articles D223-1 et D définit d une part la liste des maladies qui donnent lieu à déclaration sans application des mesures de police sanitaire comme la salmonellose porcine, d autre part la liste des maladies réputées contagieuses qui donnent lieu à déclaration auprès du préfet et à application des mesures de police sanitaire comme la grippe aviaire. L article L223-5 du code rural précise d ailleurs que toute personne ayant la garde d un animal atteint ou soupçonné d être atteint de l une des maladies contagieuses doit le déclarer immédiatement à un vétérinaire sanitaire ainsi qu au maire de la commune où se trouve l animal. Ainsi le transporteur, concerné par cet article, doit se conformer à cette obligation. L article précise également que l animal atteint ou soupçonné d une maladie contagieuse doit être, «immédiatement et avant même que l autorité administrative ait répondu à l avertissement, séquestré, séparé et maintenu dans un milieu isolé autant que possible des autres animaux susceptibles de contracter cette maladie». Le non respect de ces obligation entraîne la mise en jeu de la responsabilité pénale du transporteur. En effet, l article L228-1 précise qu «est puni d un emprisonnement et d une amende de 3750 le fait pour une personne, même avant l arrêté d interdiction, d importer en France des animaux qu elle sait atteints de maladies contagieuses ou avoir été exposés à la contagion». Le transporteur s expose à une amende de et cinq ans d emprisonnement s il contribue volontairement à répandre une épizootie, article L228-3 alinéa 1 et à une amende de ( pour la fièvre aphteuse) et une peine de deux ans d emprisonnement s il contribue involontairement à une épizootie par le fait d inobservation des règlements. 83

84 Egalement, le transporteur qui omet de déclarer «ou qui cherche à dissimuler l existence d un animal atteint ou soupçonné d être atteint de fièvre aphteuse ou ayant été exposé à la contagion est puni d une amende de et d un emprisonnement de deux ans». Enfin, pour endiguer la propagation de la maladie, il est prévu par l article L223-3 du code rural, l élaboration de plan d urgence préparé au niveau national par le ministre chargé de l agriculture pour certaines maladies réputées contagieuses. Au moyen de ce plan, le préfet peut procéder à des réquisitions des moyens d intervention nécessaires et «restreindre la circulation des personnes ou véhicules en provenance d une exploitation faisant l objet d un arrêté de mise sous surveillance» Le préfet peut également, lors de constatation de maladie. ordonner la désinfection des «voitures ou autres moyens de transport», article L223-8 du code rural. 2 - Les principales maladies animales actuelles Les crises sanitaires provoquées par les maladies animales sont de plus en plus importantes et vastes du fait de la mondialisation et de l importance des flux de marchandises que ce soit à l échelle nationale ou internationale. A ce jour, certaines maladies animales se distinguent par leur ampleur comme la maladie de la vache folle, à l origine de l embargo sur l Angleterre (A), la grippe aviaire qui a donné lieu à des recommandations ministérielles et à des groupes d étude concernant les entreprises de transport (B) et la maladie de la langue bleue qui est l exemple même de la propagation d une maladie longtemps contenue sur le continent africain (C). A -La maladie de la vache folle Les maladies animales ont un impact significatif sur l activité du transport. Cet impact a été illustré notamment lors de l épisode de la maladie de la vache folle. En effet à la suite de cette crise, le marché de la viande bovine a connu un effondrement considérable provoqué par l embargo, décrété par la Communauté européenne en 1996 sur la viande provenant de Grande-Bretagne. 84

85 L encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) appelée couramment maladie de la vache folle est une infection dégénérative du système nerveux des bovins causé par un prion. Elle est transmise par l ingestion d aliments contenant des prions, notamment des farines animales insuffisamment chauffées. Cette maladie a provoqué de nombreuses pertes dans les cheptels bovins qui, sur décision de certains gouvernements ont du être abattus dans leur totalité lorsqu il a été constaté la présence de bêtes malades et ce pour préserver et pour endiguer la propagation de la maladie. A cette occasion, le public, par précaution, a limité ou même parfois stoppé sa consommation de viande bovine. Par exemple, en France, on a noté une baisse de 26% du marché bovin, baisse qui a bénéficié aux ventes de volailles qui ont su ainsi profiter de la crise. Il en résulte que l activité de transport est influencée en partie par les maladies ou infections animales qui modèlent le paysage économique. Les entreprises de transport doivent s adapter au marché si elles veulent pouvoir continuer à exercer leur activité. B - La grippe aviaire La grippe aviaire H5N1, qui est apparue pour la première fois en Asie en 2003, désigne une maladie virale contagieuse proche de la grippe qui infecte les oiseaux sauvages et domestiques. Elle a fait beaucoup de victimes dans de très nombreux pays (Cambodge, Corée, Vietnam, Japon...). Ce virus habituellement transmissible aux volatiles passe parfois la barrière des races pour se propager chez l être humain. La victime touchée par ce virus connaît une dégradation rapide de son état physique qui provoque parfois une pneumonie virale. Plus de la moitié des victimes touchées sont mortes. Le deuxième risque, en plus de la mort de milliers d oiseaux, serait la mutation de ce virus sous forme hautement infectieuse pour l homme, constitutive d une pandémie. 85

86 La branche des transports est directement concernée par ce virus puisqu elle est soumise à des mesures sanitaires contraignantes pour lutter et prévenir toute extension du virus et parce que les exportation et les importations de volatiles ont été sévèrement touchées. Par contrecoup, les entreprises de nourriture pour volaille et les entreprises d énergie pour le chauffage des poulaillers ont été également durement touchées. La branche des transports joue également un rôle essentiel dans la gestion de la pandémie puisqu elle devra répondre aux besoins de la population tout en continuant à assurer le transport des marchandises nécessaires à l activité économique du pays. Dès lors, pour lutter contre l extension cette pandémie, un plan de lutte a été créé par le ministère de l écologie, du développement et de l aménagement durable en collaboration avec certains acteurs comme la FNTR (fédération nationale du transport routier) ou AFTRI ( transport routier international). En premier lieu, ce plan donne des consignes aux entreprises de transport concernant les règles habituelles d hygiène de base comme se laver les mains, le port de masque lors de la rencontre de clients, le nettoyage et la désinfection des cabines lorsque celles-ci sont utilisées par des chauffeurs successifs. En second lieu, il donne des consignes sur l élaboration d un plan de continuité de l activité de transport tout en maintenant le bon fonctionnement de la vie économique et sociale. Ce plan indique la marche à suivre : Adapter lors des crises sanitaires les prestations des service de transport et le ravitaillement des populations en énergie, médicaments, produits sanitaires L entreprise devra prévoir le personnel et véhicule nécessaires. dialoguer avec les chargeurs et les destinataires afin d identifier les flux de transport et d ajuster les livraisons dialoguer avec le personnel afin de les sensibiliser aux risques encourus et aux mesures sanitaires et d hygiène à prendre et à respecter. Elle doit aussi assurer la mise en place de relais de moyens en hommes et en matériels en cas de besoin. 86

87 Enfin, des études ministérielles sont réalisées pour gérer les situations de crise. Elles prennent en compte le rôle stratégique des entreprises de transport puisqu il s agit de l outil de ravitaillement des populations. C - La maladie de la langue bleue La fièvre catarrhale ou maladie de la langue bleue est une maladie virale non contagieuse transmise par les piqûres de moucherons aux ruminants sauvages et d élevage principalement les moutons et dans une moindre mesure les chèvres, dromadaires ou antilopes. A ce jour, aucune transmission chez l homme n a été mentionnée. Cette maladie originaire d Afrique s est peu a peu déplacée pour venir toucher les pays plus au nord, effet du réchauffement de la planète. Elle a depuis touché l Allemagne, la Belgique, la France Comme il s agit d un virus, aucun traitement efficace n a encore été découvert. La mondialisation et les flux de marchandises font craindre une propagation significative de la maladie. Elle est une des illustrations, comme les cas précédents, de la propagation d une maladie animale provoquée par les déplacements des animaux au niveau national et international. Les consignes, recommandations et règles sanitaires et d hygiène sont une fois de plus mises en exergue. Elle concernent tous les acteurs impliqués dans la haine de transport. Section II: Les accords entre états Pour lutter efficacement contre le développement et l expansion des épizooties, un accord entre Etats signé le 25 janvier 1924 a conduit à la création au niveau mondial de l Office international des épizooties. Cet accord a ensuite conduit à la création en 2003 de l Organisation mondiale de la santé animale que l on appelle toujours OIE. Celle-ci est composée de 172 Etats membres et a des contacts avec plus de 36 autres organisations internationales ou régionales. 87

88 Cette organisation a pour objectif premier de lutter et d éradiquer les épizooties. Pour cela, elle met à la disposition de ces Etats membres des informations vétérinaires et sanitaires, des recommandations, des études, des récapitulatifs des nouvelles découvertes scientifiques notamment par des communiqués de presse «La mission des Commissions spécialisées de l'oie consiste à disposer des informations scientifiques les plus récentes en vue d'étudier les problèmes d épidémiologie et de prophylaxie des maladies animales, d'élaborer ou de réviser les normes à vocation internationale de l'office et de résoudre des questions, à caractère technique ou scientifique, soulevées par les Pays Membres». 16 Par exemple, celle-ci établit des fiches de synthèse des maladies répertoriées, des modes de transmission et des Etats touchés, elle veille également à réactualiser le code sanitaire afin «d assurer la sécurité sanitaire des échanges internationaux d'animaux terrestres et de leurs produits dérivés, grâce à la définition détaillée des mesures sanitaires». Des commissions spécialisées sont crées telles que comme la commission des normes biologiques qui est chargée de mettre au point des techniques pour diagnostiquer les maladies animales ou la commission scientifique pour les maladies animales qui travaille a identifier les meilleures stratégies pour lutter contre les maladies. Une tel rassemblement d informations partagées par un si grand nombre d Etats leur permet d avoir une vision plus globale des maladies susceptibles de toucher leurs cheptels et d établir ainsi des mesures préventives pour parer à toutes les épidémies. 16 -Site le l OIE 88

89 Conclusion : Il paraît désormais évident que le transport d animaux vivants est une activité contraignante et soumise à une forte réglementation. Ces inconvénients ont conduit la SNCF à cesser cette activité qu elle exerçait depuis un certains nombre d années et le transport fluvial français a ne jamais la développer. Du fait du contexte économique et politique actuel, la hausse de prix de carburant, la hausse des tarifs des péages autoroutiers, le durcissement de la législation en vigueur concernant le transport en lui même et de la protection des animaux vivants et la multiplication des maladies animales et épizooties, la rentabilité du transport d animaux vivants devient problématique. En effet, que doit faire le transporteur lorsqu au moment de l exécution d un transport de bovins, il est prévenu de nouvelles interdictions sanitaires de traverser certaines villes et que le nouveau trajet envisagé allonge considérablement les kilomètres à parcourir et les heures de conduite? Que doit faire le transporteur spécialisé en transport de bovins face aux interdictions d importer ou d exporter ces animaux pour contenir la maladie de la vache folle? C est à toutes ces questions que le transporteur d animaux vivants doit aujourd hui faire face. Celui-ci doit se plier aux impératifs qui rythment sa vie quotidienne. Cependant, au risque de voir l activité de transport terrestre d animaux vivants disparaître ou du moins péricliter pour laisser place au transport maritime, il convient d aider ce secteur à se maintenir la tête hors de l eau. C est pourquoi, dans un courrier daté du 12 Décembre 2007 l ensemble de la profession a prévenu le premier ministre sur les difficultés qu elle rencontre comme la concurrence et le durcissement de la réglementation sur la protection des animaux vivants pendant le transport. Elle demande donc que les entreprises de transport d animaux vivants puissent bénéficier des dispositifs d aide agricole. A ce jour, les professionnels du transport d animaux vivants attendent toujours des réponses. 89

90 Bibliographie : Sites : -Site de la CNR (comité national routier), -Site du CNRS, -Site europa, -Site du EPLEFPA d Ahun (formation agricole), -Site du FNTR, -Site d interbev, -Site du ministère de l agriculture, de l alimentation et des affaires agricoles, -Site du ministère de l écologie, du développement et de l aménagement durables, -Site du ministère de l agriculture, de l alimentation et des affaires rurales de l Ontario -Site du ministère de la santé, -Site du ministère des transports, -Site de l OIE, -Site de la SNCF, -Site de voie navigable de France (VNF), -Site de Wikipédia, Textes juridiques : -Arrêté du 5 août 2005 modifiant l arrêté du 17 juillet CMNI -Code du commerce -Code pénal -Code rural -Contrat type animaux vivants -COTIF avec la CIM 90

91 -Règlement communautaire 1/2005 du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport Manuels, ouvrages et revues : -bulletin des transports et de la logistique du 15 janvier 2007 n 3159 p 24, article de Marie Tilche -Que sais-je n 3147 «la protection de l animal» par Burgat Florence de «la faute du transporteur» d Alain Sériaux, 2eme édition -Lamy transport volume 1 et 2, édition 2008 Mémoires : -Mémoire d Ali Farhad «le transport des animaux vivants» de Mémoire de Vanina Angles d Ortali «le transport d animaux vivants» de 2002 Annexes : -Exemple de formation des transporteurs, annexe 1 -véhicule routier de transport d animaux, annexe 2 -Autorisations du transporteur, annexe 3 -Les changements apportés par le règlement européen 1/2005, annexe 4 -wagons à bestiaux, annexe 5 91

92 ANNEXE 1 : LA FORMATION DES TRANSPORTEURS Certificat de capacité Transport d'animaux vivants (bovins) l EPLEFPA d Ahun Conditions d'inscription Formation prise en charge partiellement par VIVEA pour le public agricole, une participation des stagiaires sera néanmoins demandée (frais de déplacement et de restauration non pris en charge) Coût à la charge des stagiaires autre qu agriculteur (transporteur privé) Déroulement de la formation La formation se déroule sur 3 jours. Les matinées (au CFPPA d Ahun) seront consacrées aux apports théoriques qui se traduisent par une mise en situation pratique en exploitation les après-midis (commune du Donzeil). 92

93 matin Cadre juridique : réglementation relative à la protection des animaux en cours de transport Aspects hygiène et sécurité Jour 1 Incidences du transport sur l animal Approche physique de l animal Mettre en place une organisation rationnelle qui prenne en compte les connaissances sur le comportement animal étudié et la sécurité dans les gestes Réaliser le tri, réaliser la circulation, appliquer la sécurité matin Comportement animal et Santé animale (suite) Les règles de sécurité dans l approche de l animal Jour 2 Techniques d embarquement : Manipulation, contention et placement des animaux dans le respect du bien être animal et de la sécurité Organisation et optimisation des installations existantes, techniques d utilisation de cloisonnements Vérification des installations en rapport avec les règles d hygiène et de sécurité Jour 3 matin Réaliser un dossier de transport bovins et Réglementation sanitaire Hygiène et sécurité dans le camion et pour le chauffeur convoyeur Conduite de véhicule : responsabilité sensibilisation du convoyeur dans le bien être animal lié aux conditions de transport Premiers soins et interventions sur les animaux (évaluation de la gravité d une situation et procédures d urgences) Premiers gestes de survie et de secours sur les convoyeurs aprèsmidi aprèsmidi aprèsmidi Mise en œuvre d une situation pratique d embarquement et de placement des bovins dans le véhicule de transport 93

94 ANNEXE 2 : VEHICULE ROUTIER DE TRANSPORT D ANIMAUX Source DG Santé et protection des consommateurs, Commission européenne 94

95 95

96 ANNEXE 3 : MODELES D AUTORISATION DU TRANSPORTEUR (source interbev) Autorisation de type 1 : 1. N D AUTORISATION DU TRANSPORTEUR TYPE 1 2. IDENTIFICATION DU TRANSPORTEUR 2.1. Raison sociale NON VALABLE POUR LES VOYAGES DE LONGUE DUREE 2.2 Adresse 2.3 Ville 2.4 Code postal 2.5 Etat membre 2.6 Téléphone 2.7 Télécopie 2.8 Adresse électronique 3. AUTORISATION LIMITEE A CERTAINS Types d animaux Modes de transport Veuillez préciser ici : 96

97 Date d expiration.. 4 AUTORITE DELIVRANT L AUTORISATION 4.1 Nom et adresse de l autorité 4.2 Téléphone 4.3 Télécopie 4.4 Adresse électronique 4.5 Date 4.6 Lieu 4.7 Cachet officiel 4.8 Nom et signature du fonctionnaire Autorisation du transporteur de type 2 : 1 N D AUTORISATION DU TRANSPORTEUR TYPE 2 2 IDENTIFICATION DU TRANSPORTEUR VALABLE POUR TOUS LES VOYAGES Y COMPRIS CEUX DE LONGUE DUREE 2.1. Raison sociale 2.2 Adresse 97

98 2.3 Ville 2.4 Code postal 2.5 Etat membre 2.6 Téléphone 2.7 Télécopie 2.8 Adresse électronique 3 CHAMP D APPLICATION DE L AUTORISATION limitée à certains Types d animaux Modes de transport Veuillez préciser ici : Date d expiration.. 4 AUTORITE DELIVRANT L AUTORISATION 4.1 Nom et adresse de l autorité 4.2 Téléphone 4.3 Télécopie 4.4 Adresse électronique 4.5 Date 4.6 Lieu 4.7 Cachet officiel 4.8 Nom et signature du fonctionnaire 98

99 Certificat d aptitude professionnelle pour les conducteurs et les convoyeurs : IDENTIFICATION DU CONDUCTEUR/ CONVOYEUR (1) 1.1. Nom 1.2. Prénoms 1.3. Date de naissance 1.4. Lieu et pays de naissance 1.5. Nationalité 2. NUMERO DU CERTIFICAT 2.1. La présente autorisation est valable jusqu au 3. ORGANISME DELIVRANT LE CERTIFICAT 3.1 Nom et adresse de l organisme délivrant le certificat 3.2. Téléphone 3.3.Télécopie 3.4. Adresse électronique 3.5. Date 3.6. Lieu 3.7. Cachet 3.8. Nom et signature 99

100 Certificat d agrément de moyens de transport par toute pour des voyages de longue durée : N D IMMATRICULATION 1.2. Equipé d un système de navigation OUI NON Types d animaux pouvant être transportées SURFACE EN M 2 /PONT La présente autorisation est valable jusqu au ORGANISME DELIVRANT LE CERTIFICAT 1.1 Nom et adresse de l organisme délivrant le certificat 5.2. Téléphone 5.3.Télécopie 5.4. Adresse électronique 5.5. Date 5.6. Lieu 5.7. Cachet 5.8. Nom et signature 100

101 Planification : 1.1. ORGANISATEUR Nom et adresse ( a ) ( b ) 1.3. Téléphone/télécopie 2. DUREE TOTALE PREVUE (heures/jours) 3.1. Lieu et pays de DEPART 4.1. Lieu et pays de DESTINATION 3.2. Date 3.3. Heure 4.2. Date 4.3. Heure 5.1. Espèces 5.2. Nombre d animaux 5.3. Numéro(s) du (des) certificat(s) vétérinaire(s) 5.4.Poids estimé du lot (en kg) : 5.5. Espace total prévu pour le lot (en m 2 ) : 6. LISTE DES POINTS DE REPOS, DE TRANSFERT OU DE SORTIE PREVUS 6.1 Nom des lieux où les animaux pourront se reposer ou 6.2. Arrivée 6.3. Durée (en heures) 6.4. Nom et n d autorisation du seront transférés (y compris les points de sortie) transporteur (s il est distinct de l organisateur) Date Heure 7. Le soussigné, organisateur, déclare par la présente être responsable de l organisation du voyage susmentionné et avoir pris les dispositions adéquates pour préserver le bien-être des animaux tout au long de ce voyage, conformément aux dispositions du règlement (CE) n 1/2005 du Conseil 101

102 ANNEXE 4 : MODIFICATION DE LA REGLEMENTATION ANTERIEURE PAR LE REGLEMENT EUROPEEN 1/2005 (source site europa) Qu'est-ce qui change avec le nouveau règlement? Temps de voyage - atténuation du stress des animaux en cours de transport Avant - transport à longue distance: Animaux très jeunes (buvant encore du lait): 9 heures + 1 heure de repos (abreuvement) + 9 heures. Porcs: 24 heures (abreuvement possible en permanence). Chevaux: 24 heures avec abreuvement toutes les 8 heures. Bovins, ovins et caprins: 14 heures + 1 heure de repos (abreuvement) + 14 heures. Les séquences précitées peuvent être répétées à condition que les animaux soient débarqués, nourris et abreuvés et qu'ils puissent se reposer pendant au moins 24 heures à un point d'arrêt agréé. Aujourd hui - transport à longue distance: Toutes espèces: au maximum 9 heures de voyage + 12 heures de repos. Aucun point d'arrêt n'est exigé. Les animaux se reposent dans le véhicule. Les animaux très jeunes et les femelles gravides ne doivent pas voyager Avant: Interdiction de transporter les animaux nouveau-nés dont l'ombilic n'est pas entièrement cicatrisé. Pas de dispositions concernant en propre telle ou telle espèce. 102

103 Aujourd hui: Interdiction de transporter sur plus de 100 km de jeunes animaux (porcs de moins de 4 semaines / agneaux de moins d'une semaine / veaux de moins de 2 semaines / chevaux de moins de 4 mois (mais uniquement en cas de transport à longue distance). Interdiction de transporter des femelles gravides pendant la semaine qui précède et celle qui suit la mise-bas (10 % de la durée estimée de la gestation). Un meilleur équipement pour un meilleur confort Avant - transport à longue distance: Compartimentage du moyen de transport, possibilité d'accéder aux animaux, mais pas d'espace supplémentaire pour les voyages longue distance. Aujourd hui - transport à longue distance: Température réglée en fonction de l'espèce animale considérée (régulation thermique, enregistrement des données, système d'alerte dans la cabine de conduite). Possibilité permanente d'abreuvement. Accroissement de l'espace en fonction de l'espèce animale et de la longueur du trajet (espace augmenté par exemple de 40 % pour les porcs, 16 % pour les bovins et 32 % pour les ovins). Interdiction d'attacher les animaux (ils doivent pouvoir se mouvoir ou se coucher et les définitions précises quant à l'espace permettent une meilleure exécution de la législation). Amélioration des conditions de transport à bord des navires (direction des rampes, dispositifs d'abreuvement, système d'agrément, etc.). De meilleures conditions pour les chevaux Avant : Prescriptions concernant l'espace minimum. Aujourd hui: Espace minimum revu à la hausse pour les petits trajets. 103

104 Stalles/box individuels pour les longs trajets. Accès permanent au foin. Un règlement est plus efficace qu'une directive pour l'application des règles Avant: Directive (ménageant une certaine marge d'interprétation nationale). Aujourd hui: Règlement (assurant l'harmonisation dans tous les États membres). Qu'est-ce que le transport à longue distance? Avant : Transport durant plus de 8 heures à bord de camions mis aux normes. Aujourd hui: 9 heures (durée fondée sur celle prévue par la législation sociale applicable aux conducteurs, et donc facile à faire respecter). Après 9 heures de conduite, le chauffeur doit s'arrêter pendant 12 heures. La durée de parcours est définie comme celle de l'opération de transport tout entière, depuis le départ jusqu'à l'arrivée à destination, y compris la durée des étapes. Qui est responsable? Avant: L'entrepreneur de transport et les transporteurs (sociétés). Aujourd hui : Aux intervenants précités viendront s'ajouter les organisateurs de transport et les conducteurs, ainsi que les «gardiens» (personnel des centres de regroupement, des marchés et des abattoirs, ainsi que les agriculteurs). 104

105 Meilleure exécution Avant: Exécution assurée par un carnet de route (mais le carnet de route n'est obligatoire que s'il y a un passage de frontière et si la durée du trajet est supérieure à 8 heures). Aujourd hui: Exécution assurée par un carnet de route en cas de voyage durant plus de 9 heures, qu'il y ait ou non passage d'une frontière. Signature obligatoire pour toutes les parties prenantes; établissement d'un rapport à la fin du transport. Contrôle par tachygraphe, instrument efficace qui ne permet pas de falsifier des données. Obligation de désigner une personne assumant la responsabilité de l'ensemble du transport. Accroissement de la responsabilité personnelle en cas d'infraction Avant: Suspension/retrait de l'agrément du transporteur, etc. Aujourd hui: Contrôles supplémentaires en cas d'infraction. Possibilité de suspendre ou de retirer le certificat d'aptitude du conducteur et l'autorisation du moyen de transport. Interdiction de transiter par un État membre. Diverses exigences sont requises quant à la formation du personnel chargé du bien-être des animaux. Autorisation: amélioration des normes pour faciliter l'exécution Avant: Autorisation résultant de l'enregistrement du transporteur. 105

106 Aujourd hui : Renforcement des règles en matière d'enregistrement, format d'enregistrement harmonisé (base de données européenne). Exigences relatives à la traçabilité et plans d'urgence pour le transporteur. Obligation pour les transporteurs de détenir une copie de l'autorisation. Durée de validité égale à 5 ans pour l'agrément des véhicules de transport à longue distance (9 heures) et pour les navires (lesquels nécessitent de surcroît un équipement spécifique). Formation agréée obligatoire pour les conducteurs et pour les personnes qui s'occupent des animaux sur les marchés aux bestiaux. Responsabilités nouvelles lors des arrêts intermédiaires (centres de regroupement, marchés, etc.) Avant: Pas de responsabilité pour les marchés / centres de regroupement / ports. Aujourd hui: Responsabilité clairement définie quant à l'obligation incombant au «gardien» (terme nouvellement introduit) de contrôler et de faire respecter les règles concernant le bien-être des animaux. Les responsables des centres de regroupement sont tenus de veiller à ce que le personnel soit formé. Suivi des voyages, un élément important de l'exécution Avant: Contrôle du plan de marche (seulement si le transport dure plus de 8 heures et en cas de franchissement d'une frontière). Information limitée. 106

107 Aujourd hui: Carnet de route détaillé pour les transports à longue distance/durant 9 heures (par exemple, obligation d'effectuer des contrôles sur le lieu de destination et d'indiquer dans quel état se trouvent les animaux, en précisant le cas échéant le nombre des animaux arrivés morts ou en mauvaise condition). ANNEXE 5: WAGONS A BESTIAUX Wagon couvert, ventilé ou simplement ouvert à la partie supérieure des parois et utilisé pour le transport de bétails et autres animaux vivants. Source : Archives du centre de documentation de la Camrail Douala Cameroun 107

108 Tables des matières : SOMMAIRE :... 2 INTRODUCTION :... 4 PARTIE I : LE TRANSPORT D ANIMAUX VIVANTS PAR ROUTE... 8 CHAPITRE I: LA REGLEMENTATION NATIONALE ET INTERNATIONALE... 8 Section I : Les dispositions en droit interne... 8 Sous section I : Les dispositions du droit rural, des règles obligatoires Les obligations des parties au contrat de transport... 9 A - Les obligations de l expéditeur Les obligations relatives au marquage des animaux Les obligations relatives à la protection des animaux lors du chargement et déchargement Obligation de fourniture des documents de transport Obligation de vérification du déroulement du transport et de la qualification du transporteur Paiement du prix B - Les obligations du transporteur Les obligations du transporteur relatives à son agrément Les obligations du transporteur relatives à la protection des animaux Les obligations de nourrir et abreuver les animaux Les obligations de désinfection du véhicule Les interdictions du transporteur C - La formation du transporteur La responsabilité du transporteur en droit interne A - Présomption de responsabilité du transporteur B - Les limitations de responsabilité du transporteur Les clauses limitatives de responsabilité L exclusion de la limitation de responsabilité C - Les causes d exonération du transporteur La force majeure Le vice propre de la chose Le fait de l expéditeur Les dispositions du code pénal et mise en œuvre de la responsabilité pénale

109 Sous section II-Les dispositions du contrat type, un contrat supplétif Les obligations des parties au contrat A - Les obligations du donneur d ordre Les obligations de chargement Les obligations relatives au marquage des animaux Les obligations relatives au chargement, arrimage et calage des animaux Les obligations de fourniture des documents nécessaires au transport L obligation de payer le prix B - Les obligations du transporteur Les obligations de conseil au donneur d ordre Les obligations relatives au choix du véhicule et de son équipement Les obligations relatives aux soins apportés aux animaux a) les obligations de nourrir et d abreuver les animaux b) les obligations de soigner des animaux C - Obligation du destinataire relative au déchargement L étendue de la responsabilité du transporteur A - Le principe, une indemnisation limitée B - L exception : la déclaration de valeur Section II- Les dispositions de la CMR sur la responsabilité du transporteur Le principe : l irresponsabilité du transporteur Les conditions d application de cette irresponsabilité La réparation due par le transporteur CHAPITRE II: LES APPORTS DE LA REVISION DE LA LEGISLATION SUR LA PROTECTION DES ANIMAUX PAR LE REGLEMENT COMMUNAUTAIRE CE 1/2005 DU 22 DECEMBRE Section I: Les obligations du transporteur quand au temps de transport Les transports de moins de 65km Les transports de plus de 65km Les transports de longue durée Section II: Les obligations du transporteur quand aux véhicules utilisés Les obligations du transporteur quant à la conception du véhicule A - Les obligations relatives à tous les transports B - Les obligations relatives au transport de longue durée Les obligations du transporteur quant à la formation du personnel Les obligations du transporteur quand à la manipulation des animaux

110 Section III - Les obligations du transporteur de posséder les documents officiels Les documents obligatoires pour la réalisation du transport Les conditions de délivrance des documents officiels Section IV - Les peines encourues par le transporteur en cas de non respect de ces obligations Des contrôles de plus en plus nombreux A - Les postes de contrôle B - Le contrôle du véhicule C - Le contrôle de l état des animaux et du respect de la conduite Les sanctions prévues par le règlement 1/ PARTIE II: LE TRANSPORT D'ANIMAUX VIVANTS PAR RAIL CHAPITRE I : LA LEGISLATION APPLICABLE Section I : La transformation du paysage juridique en matière ferroviaire La SNCF et son histoire L évolution de la législation, une volonté européenne Les effets et les conséquences de cette transformation Section II : La législation applicable Les obligations des parties au contrat de transport d animaux vivants A - Les obligations de l expéditeur Obligation de marquer et d identifier les animaux Obligation de protection des animaux lors du chargement et du déchargement Obligation de fournir les documents nécessaires au transport Obligation de vérification du véhicule Obligation de payer le prix B - Les obligations du transporteur Obligation d obtenir un agrément Obligation de veiller à la protection des animaux Obligation de nourrir et d abreuver les animaux Obligation de désinfecter le wagon Les interdictions de transporter Obligation du personnel convoyeur C - La mise en ouvre de leur responsabilité pénale :

111 2- La responsabilité du transporteur Section III : La législation internationale Le principe : l irresponsabilité du transporteur Les conditions d application de cette irresponsabilité La réparation due par le transporteur CHAPITRE II : LES APPORTS DU REGLEMENT COMMUNAUTAIRE EUROPEEN 1/2005/CE DU 22 DECEMBRE Section I : Les obligations du transporteur Les obligations relatives au véhicule L obligation de posséder les documents officiels L obligation de veiller au bien-être des animaux Les interdictions de transporter Section II : Les sanctions en cas de manquement à ces obligations PARTIE III : LE TRANSPORT D ANIMAUX VIVANTS PAR VOIES NAVIGABLES CHAPITRE I : LA LEGISLATION NATIONALE Section I : Une activité encadrée par les contrats types Section II : Le transport d animaux vivants par voies navigables, une activité non développée en France CHAPITRE II : LA LEGISLATION INTERNATIONALE AVEC LA CMNI Section I : Son champ d application Section II : La responsabilité du transporteur Le principe, l irresponsabilité du transporteur en matière d animaux vivants Les conditions d application de cette irresponsabilité Les réparations dues par le transporteur PARTIE IV : LES DISPOSITIONS COMMUNES A TOUS LES TRANSPORTS TERRESTRES CHAPITRE I: L ASSURANCE DU TRANSPORTEUR D ANIMAUX VIVANTS Section I - L exclusion du risque animaux vivants dans les contrats d assurance généraux de transport Section II - La création de contrats spécialisés Le risque à garantir

112 2 - Les obligations de l assuré CHAPITRE II : LES CAS PARTICULIERS Section I : Le transport des animaux de laboratoire Les échanges internationaux et nationaux Sanctions Section II : Le transport interdit de certains animaux CHAPITRE III : LES SERVICES DES DOUANES Section I : Le contrôle des services douaniers Le principe du contrôle douanier Le contrôle douanier pour la provenance de pays tiers Section II : L application de la convention de Washington CHAPITRE IV : LES SERVICES VETERINAIRES Section I : Le rôle des services vétérinaires L examen des animaux La délivrance des agréments Section II : Les recommandations vétérinaires La freinte Les conseils pour la limitation du stress chez l animal PARTIE V: LES ENJEUX ETHIQUES, ECONOMIQUES ET POLITIQUES CHAPITRE I: LE TRANSPORT D'ANIMAUX VIVANTS, UNE PREOCCUPATION MONDIALE Section 1: La protection des animaux par l'opinion publique Section 2: Le rôle accru des associations CHAPITRE II: LES IMPORTATIONS ET EXPORTATIONS D'ANIMAUX VIVANTS Section I : La production animale dans l Union européenne Section II: Le transport d animaux vivants, une place non négligeable dans l'économie78 CHAPITRE III: LE ROLE DES ETATS DANS LA GESTION DES CRISES Section I : La gestion des épizooties Les épizooties et maladies animales traitées par le code rural et le code sanitaire Les principales maladies animales actuelles A -La maladie de la vache folle B - La grippe aviaire C - La maladie de la langue bleue

113 Section II: Les accords entre états CONCLUSION : BIBLIOGRAPHIE : ANNEXES : ANNEXE 1 : LA FORMATION DES TRANSPORTEURS ANNEXE 2 : VEHICULE ROUTIER DE TRANSPORT D ANIMAUX ANNEXE 3 : MODELES D AUTORISATION DU TRANSPORTEUR (source interbev) 96 ANNEXE 4 : MODIFICATION DE LA REGLEMENTATION ANTERIEURE PAR LE REGLEMENT EUROPEEN 1/2005 (source site europa) ANNEXE 5: WAGONS A BESTIAUX