Dernière ligne droite. Hebdo. 9 avril : le jour de grève est arrivé

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Dernière ligne droite. Hebdo. 9 avril : le jour de grève est arrivé"

Transcription

1 Pour Audrey Jolibois, nouvelle Secrétaire générale du syndicat FO de l AP-HM, l engagement syndical a toujours coulé de source. P. 8 Hebdo la Force de l information Métropole lyonnaise : les agents essuient les plâtres P. 4 Sécurité sociale : un déficit inférieur aux prévisions P. 5 FO HEBDO N 3154 Du 8 au 14 avril 2015 Plus d infos sur 9 avril : le jour de grève est arrivé événement P. 2-3 mobilisation Plusieurs syndicats adressent au gouvernement un message de colère et de résistance. Nicolas TAVERNIER / REA rejet Malgré son impopularité et son inefficacité, l exécutif s obstine à poursuivre sa politique économique. empressement À la demande du Medef, il n exclut pas de flexibiliser le CDI, le temps de travail et le salaire. G. Ducrot / FO Hebdo Éditorial Dernière ligne droite avant notre journée de grève et de manifestations du 9 avril. Journée dont le principe Les seuls combats qu on est sûr de perdre sont ceux qu on n engage pas par Jean-Claude Mailly a été décidé par notre récent congrès confédéral et les modalités arrêtées ensuite avec trois autres organisations syndicales. Politique d austérité, salaires, emploi, protection sociale, service public, les motifs ne manquent pas, y compris le pacte de responsabilité et le projet de loi dit «Macron». Les jours qui passent et les annonces ne font que renforcer la nécessité du 9 avril. Il en est ainsi avec les velléités du patronat de remettre en cause le CDI et les tergiversations du gouvernement sur la question. Flexibiliser ou fragiliser le CDI conduirait à étendre la précarité et la flexibilité pour tous les salariés. On ne réduit pas les inégalités en précarisant tout le monde, mais en limitant les contrats précaires. Nous avons des revendications en la matière, Suite page 3

2 F. BLANC 2 Événement Pour FO, hors de question de passer à des accords dits «offensifs». 2 ans après l ANI, l augmentation du chômage est révélatrice de l échec de l accord. FO HEBDO N 3154 Emmanuel Macron et François Rebsamen à la Conférence sociale thématique, le 3 avril, au ministère du Travail. Conférence sociale : pour FO «toucher au CDI serait inacceptable» Le gouvernement a réuni les organisations syndicales et patronales le 3 avril au ministère du Travail pour dresser le bilan de la loi de 2013 sur la sécurisation de l emploi. Pour FO, il est hors de question d aller vers plus de flexibilité. Le ministre du Travail, François Rebsamen, et celui de l Économie, Emmanuel Macron, ont convié, dans la matinée du 3 avril, les organisations syndicales et patronales pour faire le bilan de la loi du 14 juin 2013, dite de sécurisation de l emploi, issue de l accord national interprossionnel (ANI) du 11 janvier Il s agit de la première Conférence sociale thématique, héritière de la Grande Conférence sociale. La loi compte une trentaine de dispositions, que le gouvernement a séparées, dans son document de bilan, en deux séquences : d un côté les «droits nouveaux des salariés» (droits rechargeables, complémentaire santé, compte personnel de formation...) ; de l autre «les dispositions mises en place pour anticiper les mutations économiques» (taxation des contrats courts, accords de maintien dans l emploi ). En amont de la rencontre, le ministère du Travail vantait cette loi comme «un modèle de réussite sur le fond comme sur la forme». Un optimisme pour le moins exagéré tant il est difficile d affirmer que l emploi est plus sécurisé aujourd hui et alors que l ANI n avait lui-même été signé ni par FO, ni par la CGT. Le patronat à l offensive Jean-Claude Mailly, pour FO, a d ailleurs mis en garde contre toute velléité d accentuer la flexibilité. Et pour cause, plusieurs sujets sensibles ont été abordés, dont l accord de maintien dans l emploi. Ce type d accord, dit «défensif», permet, pour les entreprises en difficulté économique, de modifier le temps de travail et de réduire les salaires pour deux ans. Les salariés qui s y opposent sont licenciés économiques. Depuis plusieurs semaines, le patronat plaide pour créer des accords «offensifs», qui s appliqueraient même si l entreprise n est pas en difficulté, et pour supprimer la nature économique du licenciement en cas de refus. Deux propositions «inadmissibles» pour Jean- Claude Mailly. Il a aussi prévenu que «toucher au CDI» serait «inacceptable». Même si la réforme du contrat de travail n était pas à l ordre du jour de la réunion, le Medef revendique la possibilité de licencier plus facilement. Manuel Valls et Emmanuel Macron prêtent l oreille à cette rengaine pour les PME. Le débat, rejeté en bloc par les syndicats, devrait être au cœur de la prochaine

3 FO HEBDO N 3154 Éditorial 3 En discussion au Sénat, la loi Macron empire Les seuls combats qu on est sûr de perdre sont ceux qu on n engage pas conférence thématique en juin. Quant aux éventuelles modifications de la loi de 2013, elles ont été repoussées par le gouvernement à la mi-mai, une fois achevé le propre bilan des organisations syndicales et patronales (voir encadré ci-dessous). Focus Clarisse Josselin Bonne nouvelle : le travail répétitif n est plus pénible. Tel est le sens d un amendement à la loi Macron, adopté par le Sénat, qui l a retiré des facteurs de pénibilité pris en compte depuis le 1 er janvier. Une saillie propatronale de plus dans un texte qui n en manquait pas. À la suite du passage en force du gouvernement devant l Assemblée nationale, le texte est arrivé au palais du Luxembourg où une commission spéciale l a substantiellement modifié. À tel point que le cabinet du ministre de l Économie a déclaré à FO qu il souhaitait le retour à la version adoptée par l Assemblée. De nombreuses régressions Concernant le travail dominical, les sénateurs ont ouvert la possibilité à l employeur d imposer le travail le dimanche sans accord collectif. Ils ont transformé les accords de main- Un calendrier de travail pour évaluer les ANI Comme prévu à l agenda social, et indépendamment de la conférence du 3 avril, les organisations syndicales et patronales ont établi, le 30 mars, leur propre calendrier pour dresser un bilan thématique des derniers ANI (2006, 2008, 2009, 2012 et 2013). Après une réunion de méthode le 8 avril, cette «évaluation quantitative et qualitative» se fera en quatre séances, du 28 avril au 18 mai (la dernière date reste à fixer) et «permettra d envisager», si «besoin», des «ajustements ou évolutions nécessaires», selon le relevé de conclusions. La question du contrat de travail sera examinée le 7 mai. tien dans l emploi en un dispositif dit «offensif», ce qui signifie que l entreprise n a plus besoin d être en difficulté économique pour imposer aux travailleurs une nouvelle organisation du travail et une baisse de salaire. De plus, ces accords ne seraient plus limités à deux ans et les dirigeants salariés comme les mandataires sociaux ne seraient plus obligés de réaliser des «efforts proportionnés» à ceux des salariés. La clause pénale qui pouvait s appliquer si l employeur n avait pas respecté ses engagements est supprimée. Sur ce sujet, toutes les revendications du Medef ont été entendues. Les sénateurs ont supprimé toutes les peines de prison prévues pour l employeur en cas d entrave sur la constitution ou sur le fonctionnement des IRP. Le texte élève de 11 à 21 salariés le seuil à partir duquel la mise en place de délégués du personnel est obligatoire et offre aux entreprises un délai de trois ans en cas de franchissement d un seuil social. En clair, une entreprise qui passerait à plus de 50 salariés pourrait ne pas mettre en place de comité d entreprise et de CHSCT pendant trois ans. Depuis le 7 avril le texte est débattu au Sénat en séance plénière, avant de retourner devant l Assemblée nationale pour un probable nouveau passage en force gouvernemental. mathieu Lapprand comme l instauration d un bonus/malus pour les cotisations patronales d Assurance chômage. Il en est de même des velléités patronales qui semblent avoir, là encore, une oreille attentive du gouvernement ou d une partie de celui-ci pour amener plus de sécurité aux employeurs sur les accords dits de maintien de l emploi ou pour introduire des barèmes financiers en matière de licenciement, limitant, ce faisant, la liberté d appréciation des juges. Les salariés ne sont pas dupes et leur mécontentement peut prendre diverses formes, certaines d entre elles étant risquées démocratiquement. Par la grève et les manifestations, les salariés ont la possibilité de se faire entendre et écouter, avec leur syndicat, sur les questions et revendications qui les concernent directement en tant que salariés. Leur force collective est indéniable. Il faut qu elle s exprime. C est le but du 9 avril Notre responsabilité est sociale, économique et démocratique. Nous sommes un rempart de résistance qu il faudra transformer en conquête. Les seuls combats qu on est sûr de perdre sont ceux qu on n engage pas. Jean-claude mailly, Secrétaire sur Twitter sur le site force-ouvriere.fr FO s oppose à la maltraitance du dialogue social. Le ministre du Travail persiste à vouloir réformer au forceps le dialogue social. Loi Macron : un discret cadeau de 350 millions d euros. Les dirigeants du Cac 40 sont déjà les principaux bénéficiaires de ces actions gratuites. La fusion des IRP et la disparition du CHSCT. Cette instance unique ne reprend pas «l intégralité des missions et prérogatives» des IRP.

4 4 FO HEBDO N 3154 Actualité En bref Ordonnance Le portage salarial à durée indéterminée devient possible L ordonnance encadrant le portage salarial, présentée en Conseil des ministres le 1 er avril, crée un nouveau chapitre dans le Code du travail qui définit les règles applicables à cette pratique. Le portage salarial, qui consiste pour une entreprise à rémunérer un salarié à travers une autre entreprise intermédiaire, sera possible sous contrat de travail à durée indéterminée, ce à quoi FO est opposée. Allemagne Les postiers en grève pour une réduction du temps de travail Environ postiers allemands observaient une grève d avertissement les 1 er et 2 avril dans plusieurs régions, à l appel du syndicat des services Verdi, pour une réduction du temps de travail hebdomadaire sans perte de salaire à 36 heures au lieu de 38,5 heures. Verdi s oppose aussi à la volonté de la Deutsche Post de rattacher certains postiers à l accord collectif du secteur de la logistique. Désengagement Les trente ans de privatisations qui ont rétréci l État D après l Insee, l État contrôle deux fois moins d entreprises aujourd hui qu en Il détient, directement ou non, plus de la moitié du capital de entreprises contre alors. Et ces entreprises comptent trois fois moins de salariés ( au lieu de 2,5 millions). L État s est désengagé des secteurs de l industrie manufacturière, du transport et de la finance. Nouvelles métropoles, pour les agents des accords «perdant-perdant» collectivités Après un premier arrêt du travail en novembre, agents ont fait grève le 23 mars dernier contre les conditions de travail et les inégalités dans la métropole lyonnaise. Ils essuient les plâtres de la «nouvelle organisation territoriale» de la République. Préfigurant d autres créations de métropoles, la Métropole de Lyon a remplacé la communauté urbaine et a capté les compétences du département du Rhône. S en est suivi le transfert de fonctionnaires territoriaux, ce qui porte le nombre total d agents à près de depuis la mise en place de la métropole le 1 er janvier. Cette fusion pose de nombreux problèmes et décalages. Concernant l organisation du travail, les agents issus du département ont perdu de la souplesse quand ceux du Grand Lyon ont perdu des jours de repos. Tout le monde y a perdu et personne n est satisfait. À travail égal, revenus inégaux D importantes inégalités persistent également dans les services selon la collectivité d origine des Assurance chômage : les droits rechargeables au choix dans certains cas Les droits rechargeables prolongent la durée d indemnisation des demandeurs d emploi, mais certains d entre eux perçoivent d abord une allocation bien inférieure à leur dernier salaire. Pour y remédier, les signataires de la convention d Assurance chômage, dont FO, ont ouvert un droit d option à compter du 1 er avril. Les personnes ayant retravaillé au moins quatre mois et dont la différence entre l allocation initiale et la nouvelle est au moins de 30 %, ou dont l allocation initiale est inférieure à 20 euros par jour, pourront renoncer au reliquat des anciens droits pour bénéficier immédiatement des nouveaux. C. J. Le premier conseil de la Métropole de Lyon s est tenu le 27 janvier dernier. agents ou s ils ont été nouvellement recrutés. Joëlle Rondepierre, responsable SPS FO du Rhône, constate ainsi des écarts salariaux mensuels «supérieurs à 100 euros pour des agents de catégorie C». Malgré les grèves et les manifestations, Gérard Collomb, maire de Lyon et président de la métropole, ne négocie pas. Ces difficultés risquent de se reproduire dans les autres métropoles en gestation. Joëlle Rondepierre est ainsi intervenue à Marseille afin de partager son expérience avec des agents bientôt exposés aux mêmes regroupements. Mathieu Lapprand Le Mexique se dit prêt à ratifier la convention de l OIT sur la liberté de négociation Sous la pression d une campagne internationale, le gouvernement mexicain s est engagé à ratifier la convention 98 de l OIT (Organisation internationale du travail) sur la liberté de négociation collective, a annoncé la CSI (Confédération syndicale internationale) le 17 mars. «Il reste encore énormément de chemin à parcourir», a toutefois déclaré F. Lopes, Secrétaire général d IndustriAll Global Union. Objectif : en finir avec les «contrats de protection», accords de paix sociale négociés par les employeurs avec des syndicats qu ils financent, pour faire barrage à la création de syndicats indépendants. E. S. Stephane AUDRAS / REA

5 Michel GAILLARD / REA Le déficit de la Sécu est en baisse, s établissant à 9,7 milliards en Sécu : une réduction du déficit qui tombe à pic annonce Le gouvernement se félicite d un déficit de la Sécu inférieur aux prévisions. Les administrateurs n ont eu aucune information sur des chiffres provisoires, rendus publics à la veille des départementales. Le fait est plutôt inhabituel. Le 17 mars, le gouvernement a sorti de son chapeau des chiffres provisoires faisant état d une réduction du déficit de la Sécurité sociale. Les comptes de l organisme sont d ordinaire produits deux fois l an, avant l été et à l automne lors de la présentation du projet de loi de financement de la Sécu, à l issue d une réunion de la Commission des comptes. Cette année donc, quelques jours avant le premier tour des élections départementales, les ministres des Finances, des Affaires sociales et du Budget se félicitaient dans un communiqué commun de «résultats nettement meilleurs que les prévisions». Le déficit du régime général de la Sécurité sociale s établit ainsi à 9,7 milliards en 2014 au lieu de 11,7 milliards soit 2 milliards Éclairage de moins qu initialement prévu par le gouvernement. Baisse des dépenses ou hausse des recettes? «Les administrateurs de la Sécurité sociale n ont pas eu d informations», indique Jocelyne Marmande, Secrétaire confédérale FO chargée de la protection sociale. «Nous sommes ravis d apprendre que le déficit baisse, mais s agit-il d une baisse des dépenses ou d une hausse des recettes?» La question sera certainement abordée lors du prochain conseil de la CNAM le 16 avril. «Par ailleurs, relève Jocelyne Marmande, l affichage d un déficit de la Sécu réduit tombe à point nommé au moment où Bruxelles demande des efforts supplémentaires à la France dans la réduction de ses déficits.» Françoise Lambert Comment se répartit la réduction annoncée Le régime général de la Sécurité sociale est composé des branches maladie, famille, vieillesse et accidents du travailmaladies professionnelles (AT-MP). Selon les chiffres diffusés par le gouvernement, l Assurance maladie bénéficie d une réduction de son déficit de 7,3 à 6,5 milliards d euros en 2014 par rapport aux prévisions initiales, l Assurance vieillesse de 1,6 à 1,2 milliard et la famille de 2,9 à 2,7 milliards. La branche AT-MP sera excédentaire de 700 millions et non de 200 millions. Actualité Un rapport de l OIT dresse le bilan social de l offensive militaire israélienne à Gaza Alerte Sites industriels détruits, entreprises fermées Huit mois après l offensive militaire d Israël, Gaza attend encore l aide promise, constate l OIT. Plus meurtrière que toutes les précédentes (près de 2000 morts en 29 jours, en très grande majorité des civils palestiniens), l offensive militaire israélienne de l été dernier dans la bande de Gaza a aussi été particulièrement destructrice pour l emploi, constate une étude de l Organisation internationale du travail (OIT), publiée le 24 mars «L impact de la guerre de Gaza de 2014 sur le désemploiement : évaluation des dommages par l OIT et stratégie de redressement»*. La perte de PIB est estimée à environ 80 millions de dollars pour les six derniers mois. Le taux de chômage est passé de 32,6 % en moyenne à environ 36,9 %, soit 4,3 % de plus, au moins. Les tunnels destinés à contourner le blocus détruits Ces chiffres ne prennent pas en compte les effets du démantèlement des tunnels clandestins Destructions à Gaza à la suite de l attaque israélienne de l été avec la frontière égyptienne, qui permettaient une certaine activité économique en dépit du blocus imposé depuis 2007 par Israël et l Égypte, blocus dont la CSI (Confédération syndicale internationale) a demandé la levée le 7 août dernier dans le cadre d un plan de paix en cinq points*. Ils ne tiennent pas compte non plus des éventuelles suppressions d emplois indirectes dans les entreprises ou les services publics qui n ont pas été détruits. Lors d une conférence au Caire en octobre dernier, à laquelle participait l OIT, les bailleurs de fonds internationaux avaient promis une aide de 5,4 milliards de dollars pour reconstruire Gaza. Une aide, ont confirmé les agences de l ONU, dont l essentiel ne s est pas encore matérialisé. Evelyne Salamero Retrouvez cet article, avec d autres sources d information, sur le site force-ouvriere.fr APA Images / ZUMA / REA

6 6 FO HEBDO N 3154 Idées Le livre demeure le premier bien culturel malgré une certaine érosion Loisirs Les Français lisent en moyenne seize livres par an, selon une étude de l institut Ipsos parue le 16 mars. Mais un tiers d entre eux, surtout les plus jeunes, admettent lire de moins en moins, et pas seulement faute de temps La France, championne du monde des prix Nobel de littérature avec quinze lauréats, est une nation de lecteurs. Neuf Français sur dix s adonnent à la lecture et la moyenne est de seize ouvrages par an (dont deux en format numérique), selon une étude du Centre national du livre /Ipsos intitulée «Les Français et la lecture» et parue le 16 mars. Pour les sondés, le livre constitue «le loisir privilégié à domicile et le premier loisir individuel». Il permet à la fois de «se faire plaisir» et «d approfondir ses connaissances». La grande majorité des Français a d ailleurs besoin de posséder l objet et 81 % l achètent neuf. Seuls 30 % l empruntent à la bibliothèque. Le roman est le genre le plus lu (70%) mais il plaît davantage aux femmes, avec les livres pratiques. Les hommes préfèrent les livres d histoire et les BD. Pour la première fois, l étude révèle une rupture de genre entre adultes et jeunes puisque ces derniers affectionnent plutôt la science-fiction et la fantaisie. Les ans sont aussi deux fois plus nombreux à lire au format numérique (30% contre 19 %). S ils lisent davantage que leurs aînés (dixneuf livres par an), 60 % des jeunes le font dans le cadre de leurs études. L enquête révèle également le poids de l éducation dans la pratique de la lecture. L absence de livres dans l enfance augmente fortement le risque d être non-lecteur à l âge adulte et inversement. Des ventes en baisse de 3 % Si 18 % des sondés affirment lire de plus en plus, 33 % d entre eux reconnaissent lire de moins en moins. Cette baisse atteint 45 % chez les ans. Deux Français sur trois aimeraient lire davantage et trois sur quatre (72%) disent manquer de temps pour le faire. Ils pointent notamment la concurrence de la télévision, d Internet ou de la presse. Mais Les livres sont encore le bien culturel le plus vendu et le loisir individuel préféré des Français. les jeunes, s ils avaient plus de temps, préféreraient d abord sortir avec des amis ou faire du shopping Repères L industrie du livre en chiffres Plus de nouveaux titres ont été commercialisés en 2014 (+ 2,5 %). Au total, titres étaient disponibles l an dernier (+ 4,5 %). Le tirage moyen, en 2013, atteignait exemplaires. En volume, 426,8 millions d exemplaires ont été vendus en 2013 (- 3,2 %). Le chiffre d affaires était de 2,559 milliards d euros (- 3 %), dont 4,1 % issus de la vente de livres numériques. En 2011, le secteur employait salariés dans l édition (- 0,4 %) et salariés en librairie (- 3,3 %). Cette évolution des loisirs se ressent sur le marché du livre. S il est resté le bien culturel le plus vendu (51,8 % du marché) en 2013, ses ventes ont baissé (- 3 %) pour la troisième année consécutive. Selon une autre étude publiée le 12 mars par le Syndicat national de l édition, qui pointe elle aussi «un moindre investissement des Français dans la lecture», la baisse des revenus tirés des ventes remonte même à 2007 avec une moyenne de - 1,2 % par an. Quant aux livres numériques, s ils ne représentent que 1,6 % des ventes, le marché a progressé de 28,6 % l an dernier. Mais l application d une TVA à 20 % au lieu de 5,5 %, comme l a exigé la Cour européenne de justice le 5 mars dernier, pourrait casser cet élan. Clarisse Josselin Julien FAURE / REA

7 FO HEBDO N 3154 Pratique 7 ce qui change La trêve hivernale des expulsions pour loyers impayés s est achevée le 31 mars. Simultanément, les places d hébergement d urgence ouvertes pendant l hiver pour les SDF vont commencer à fermer. Les tarifs réglementés du gaz repartent à la hausse, avec une augmentation de 0,58 % en moyenne au 1 er avril (+ 0,7 % pour le chauffage, + 0,4 % pour la cuisson et l eau chaude et + 0,2 % pour la seule cuisson). le chiffre de la semaine + 16,34 % C est l augmentation du nombre de réclamations adressées à Pôle emploi en 2014 par rapport à La majorité (61 %) porte sur l indemnisation (ouverture de droits, trop-perçus ). Cette hausse s explique essentiellement par celle du chômage. 40 % des demandes reçoivent une suite favorable. sur le site forceouvriere.fr CSG Le montant de la Contribution sociale généralisée est de 7,5 % sur 98,25 % du salaire brut. Tous les autres chiffres utiles sont consultables sur le site. Juridique La clause de non-concurrence n est pas irréversible Une clause de non-concurrence est souvent introduite dans le contrat de travail ou la convention collective pour interdire au salarié d aller travailler dans une entreprise concurrente après la rupture de son contrat, de façon à ne pas porter préjudice à son ancien employeur. La plupart des salariés n osent pas discuter les termes de cette clause au moment de leur embauche. Elle doit pourtant respecter quatre conditions pour pouvoir être appliquée, dont le versement par l employeur au salarié d une contrepartie financière. En 2002, la Cour de cassation a en effet établi qu une clause de concurrence n est licite «que si elle comporte l obligation pour l employeur de verser au salarié une contrepartie financière» (arrêts du 10 juillet 2002 n et n ). Cette Zoom Contrepartie financière obligatoire même en cas de licenciement La contrepartie financière est due par l employeur, même si le salarié est à l initiative de la rupture du contrat. Elle doit aussi être versée en cas de licenciement, y compris pour faute. Un montant dérisoire équivaut à une absence de contrepartie et entraîne la nullité de la clause de non-concurrence. 4 C est le nombre de conditions de validité qui doivent être réunies pour que la clause soit opposable au salarié. exigence s applique à toutes les clauses de concurrence, qu elles aient été conclues avant ou après le 10 juillet Le salarié doit pouvoir exercer une activité conforme à sa formation De plus, la clause de non-concurrence n est valable que si elle a pour objet de protéger un savoir-faire spécifique acquis au sein de l entreprise, ou si elle vise à prévenir un détournement de clientèle. La Cour de cassation a ainsi jugé qu un laveur de vitres pouvait passer d une entreprise de nettoyage à une autre dans le même département, sans pour autant porter grief à la première (arrêt du 14 mai 1992 n ). Si le fait que la clause de nonconcurrence gêne le salarié dans sa recherche d emploi ne suffit pas à entraîner sa nullité, en revanche la jurisprudence considère que le salarié doit pouvoir exercer une activité conforme à sa formation et à son expérience professionnelle. Pour mesurer la contrainte pesant sur le salarié et le risque concurrentiel pour l entreprise, les juges prennent en compte, au cas par cas, les caractéristiques des fonctions que le salarié occupe, sa qualification, la nature de son emploi, ainsi que son positionnement hiérarchique. Enfin, la jurisprudence exige aussi que la clause de concurrence soit limitée dans le temps et dans l espace. Evelyne Salamero Agenda Vendredi 10 avril FO à la rencontre des étudiants Étienne Castillo intervient, pour FO, au congrès de l UNEF qui se tient à Nantes du 9 au 12 avril. Au programme du congrès plusieurs séquences dont un forum, le 10 avril, sur l économie sociale et solidaire et diverses tables rondes sur les enjeux environnementaux ou encore sur les discriminations. Vendredi 10 avril Retraites Philippe Pihet conduit la délégation FO pour une nouvelle séance de négociation sur les régimes complémentaires (Agirc et Arrco) où les pensions de réversion devraient être à l ordre du jour. Mardi 14 avril Formation Stéphane Lardy réunit les représentants FO au sein des Coparef (Comités paritaires interprofessionnels régionaux pour l emploi et la formation) et des Crepop (Conseils régionaux de l emploi, de la formation et de l orientation professionnelles). Numérique et monnaies Le CESE examine deux projets d avis. L un sur «Révolution numérique et évolution des mobilités individuelles et collectives (transports de personne)», et l autre, le 15 avril, intitulé «Nouvelles monnaies : les enjeux macroéconomiques, financiers et sociétaux». Mercredi 15 avril Loi et dialogue Le projet de loi portant sur la réforme du dialogue social devrait être présenté en Conseil des ministres par François Rebsamen, ministre du Travail. Suivi Pascal Pavageau participe à la réunion du Comité de suivi des aides publiques.

8 8 Entre militants FO HEBDO N 3154 sur le site forceouvriere.fr La négociation La négociation salariale à Orange constitue «un motif supplémentaire d aller manifester le 9 avril», estime FO COM. Les augmentations collectives ont été bloquées à 200 brut annuels pour les non-cadres de droit privé et à 80 pour les non-cadres fonctionnaires. Pour les cadres, la direction reste campée sur une «augmentation individuelle de 200 brut annuels au minimum». Parallèlement, dénonce FO COM, elle «assure un dividende élevé aux actionnaires jusqu en 2018». L élection FO a progressé de près de un point à la Banque de France en obtenant 11,78 % des voix aux élections professionnelles, qui se sont déroulées du 10 au 17 mars. Près des deux tiers des vingt-huit comités d établissement de la Banque de France devraient être gérés par des élus FO/SNABF Solidaires et près de 60 % des délégués du personnel seront issus des listes FO/SNABF Solidaires. La CGT perd un point et la CFDT n est toujours pas représentative. Le désaccord FO ne signera pas l accord de branche sur la formation professionnelle continue dans l action sociale. Les employeurs du secteur sanitaire, médico-social et social à but non lucratif entendent limiter leur contribution financière à 1,35 % de la masse salariale. Face à ce «fidèle soutien à la politique austéritaire du gouvernement», FO, rejointe par les autres syndicats, revendique depuis le début de la négociation, en septembre 2014, le maintien de cette contribution à 2,30 % de la masse salariale. #greve9avril Suivez la campagne de la journée de grève interprofessionnelle pour lutter contre les mesures d austérité sur le site FO greve-interprofessionnelle et sur le compte Vous y trouverez, au format PDF, les tracts Force Ouvrière : «#greve9avril et manifestations» «Ça suffit! 9 avril 2015» ; le tract de l UCR FO : «Les retraités dans la rue contre l austérité» ; l affiche Force Ouvrière : «Ça suffit! 9 avril grève». Une liste des manifestations prévues par Force Ouvrière est également à votre disposition. Défendre les droits de mes camarades et le service public hospitalier Portrait À 35 ans, Audrey Jolibois vient de succéder à Marc Katramados à la tête du syndicat FO des Hôpitaux de Marseille (AP-HM), le premier employeur public de la Région Paca avec employés, dont agents hospitaliers. «L engagement syndical a toujours coulé de source pour moi», raconte Audrey Jolibois, nouvelle Secrétaire générale du syndicat FO de l AP-HM. Lorsqu elle est embauchée aux cuisines des Hôpitaux de Marseille en 1998, la jeune femme prend spontanément sa carte à Force Ouvrière. «C était le seul syndicat vraiment présent sur le terrain au quotidien, se rappellet-elle, Patrick Mangos, qui était délégué FO dans les cuisines, m a mis le pied à l étrier et six mois après avoir été embauchée je suis devenue déléguée syndicale.» Après cinq années consacrées à la préparation des plateaux-repas des patients et aux tournées syndicales nocturnes dans les services, Audrey entre au bureau du syndicat FO de l hôpital La Conception. Défendre le service public Elle se consacre désormais à 100 % au syndicalisme. «C était pour moi une évolution naturelle, j avais envie de consacrer tout mon temps à défendre les agents hospitaliers qui font ce service public que beaucoup nous envient et qui me tient à cœur, indique Audrey. Ce n est pas un travail comme un autre, bien sûr la vie de famille en prend un coup car on DR 43,7 % C est le score réalisé lors des dernières élections professionnelles en décembre 2014 par le syndicat FO AP-HM. est sollicité tous les jours, le soir et les week-ends. Mais c est une aventure collective passionnante et très enrichissante.» Secrétaire générale adjointe du syndicat FO de l AP-HM depuis 2011, Audrey est depuis le 12 mars à la tête du premier syndicat au sein des Hôpitaux de Marseille. Françoise Lambert Dossier Agir pour et avec les jeunes La publication Agir pour et avec les jeunes est consultable et téléchargeable sur le site FO. Ce cahier revendicatif doit servir à tous pour y trouver de l information, des axes de travail, des pistes de réflexion et un support de revendication. Guide FO 2015 Connaître sa retraite Cette publication du secteur Retraite et Prévoyance sociale est disponible au téléchargement sur le site de FO. Les informations figurant dans ce guide sont issues de Ma retraite mode d emploi le guide pour comprendre et préparer sa retraite, édité en juillet 2014 par le GIP Union Retraite. Hebdo Hebdomadaire de la Confédération Générale du Travail Force Ouvrière, fondé pendant la guerre sous le titre Résistance Ouvrière. 141, avenue du Maine, Paris. Tél. : Mél. : Directeur de la publication : J.C. Mailly Secrétaire confédéral chargé de la presse : Y. Veyrier Rédacteur en chef : D. Rousset Révision : M.P. Hamon Abonnements : Création graphique et réalisation : Rampazzo & Associés (blog.rampazzo.com) Imprimé par RPN, Livry-Gargan Commission paritaire : 0916 S ISSN Dépôt légal avril 2015 Ont contribué à ce numéro : F. Blanc, C. Josselin, F. Lambert, M. Lapprand, E. Salamero.

BIENVENUE À LA On a tous une bonne raison de rejoindre la CFDT

BIENVENUE À LA On a tous une bonne raison de rejoindre la CFDT BIENVENUE À LA On a tous une bonne raison de rejoindre la CFDT www.cfdt.fr SOMMAIRE 4 5 6 7 8 9 10 11 ADHÉRER ME REPRÉSENTER ME DÉFENDRE COTISER / VOTER Rédaction, création et réalisation graphiques :

Plus en détail

Avant-projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi

Avant-projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi Avant-projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi Le 11 février 2013, l'avant-projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi transposant les dispositions de l'accord national interprofessionnel

Plus en détail

Aux Secrétaires généraux Aux administrateurs Aux membres Circulaire n 96-2009 Secteur Retraites

Aux Secrétaires généraux Aux administrateurs Aux membres Circulaire n 96-2009 Secteur Retraites Paris, le 18 mai 2009 Aux Secrétaires généraux : des Unions départementales des Fédérations Pour information : Aux administrateurs : Retraite et Prévoyance CNAV, CRAM, CRAV, CGSS Aux membres : - du Comité

Plus en détail

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale. Convention collective nationale

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale. Convention collective nationale MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3265 Convention collective nationale IDCC : 1672. SOCIÉTÉS D ASSURANCES (6 e édition. Juillet 2003) Brochure

Plus en détail

Proposition pour le site de UD CGT 35 La CGT propose la conquête d un nouveau statut du travail salarié (NSTS)

Proposition pour le site de UD CGT 35 La CGT propose la conquête d un nouveau statut du travail salarié (NSTS) Proposition pour le site de UD CGT 35 la conquête d un nouveau statut du travail salarié (NSTS) L insécurité dans et au travail est une réalité qui affecte un nombre sans cesse grandissant de salariés.

Plus en détail

eprésentation du personnel dans les Associations Droit d expression et organisation collective des salariés

eprésentation du personnel dans les Associations Droit d expression et organisation collective des salariés R eprésentation du personnel dans les Associations Droit d expression et organisation collective des salariés Le droit d expression des salariés Dans toutes les entreprises (associations incluses), quel

Plus en détail

Décret n. relatif au Fonds de financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité

Décret n. relatif au Fonds de financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère des affaires sociales et de la santé Décret n du relatif au Fonds de financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité NOR : [ ] Publics concernés

Plus en détail

Loi relative au dialogue social et à l emploi dite «Loi Rebsamen» Suite au vote à l assemblée nationale du 23 juillet 2015

Loi relative au dialogue social et à l emploi dite «Loi Rebsamen» Suite au vote à l assemblée nationale du 23 juillet 2015 Loi relative au dialogue social et à l emploi dite «Loi Rebsamen» Suite au vote à l assemblée nationale du 23 juillet 2015 SOMMAIRE Création de CPRI (commissions paritaires régionales interprofessionnelles)

Plus en détail

M. Gosselin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

M. Gosselin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 30 mai 2012 N de pourvoi: 11-12274 Non publié au bulletin Rejet M. Gosselin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président SCP

Plus en détail

La FEHAP solde notre convention collective!

La FEHAP solde notre convention collective! SANTÉ SOCIAL La FEHAP solde notre convention collective! Les négociations portant sur la révision de la convention collective, terminées ce 27 juin dernier, se sont traduites par un an de dialogue de sourds,

Plus en détail

Le financement de la Protection sociale Quelles solutions pour sortir du déficit?

Le financement de la Protection sociale Quelles solutions pour sortir du déficit? Le financement de la Protection sociale Quelles solutions pour sortir du déficit? 1 Coût du travail ou coût du capital? Vidéo 2 La politique menée depuis plus de 20 ans de pressions sur les dépenses, combinée

Plus en détail

Généralisation des mutuelles santé

Généralisation des mutuelles santé Date de mise à jour : juin 2013 Généralisation des mutuelles santé La loi instaure une couverture complémentaire santé minimale obligatoire pour tous les salariés du secteur privé d ici au 1 janvier 2016.

Plus en détail

Avenir des retraites : l Assurance retraite lance une grand campagne de communication

Avenir des retraites : l Assurance retraite lance une grand campagne de communication Avenir des retraites : l Assurance retraite lance une grand campagne de communication Alors que les concertations sur la réforme des retraites sont actuellement en cours, l Assurance retraite, premier

Plus en détail

CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3247 Convention collective nationale IDCC : 1513. ACTIVITÉS DE PRODUCTION DES

Plus en détail

Base de données. économiques. et sociales. vigilance, exigences. et conquêtes. élus et mandatés. guide pratique

Base de données. économiques. et sociales. vigilance, exigences. et conquêtes. élus et mandatés. guide pratique Base de données économiques et sociales vigilance, exigences et conquêtes guide pratique élus et mandatés L article 8 de la loi de sécurisation de l emploi du 14 juin 2013 a introduit un nouveau dispositif

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale IDCC : 1518. ANIMATION

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale IDCC : 1518. ANIMATION MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3246 Convention collective nationale IDCC : 1518. ANIMATION AVENANT N 137 DU 26 SEPTEMBRE 2011 RELATIF AU TEMPS PARTIEL

Plus en détail

Loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l emploi

Loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l emploi Loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l emploi Version 2 Fiche n 8 en entreprise Quelques éléments de contexte L objectif de simplification de la loi Rebsamen passait aussi par une rationalisation

Plus en détail

Le pacte de responsabilité et de solidarité

Le pacte de responsabilité et de solidarité Le pacte de responsabilité et de solidarité Direccte CENTRE Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi Qu est ce que le pacte de responsabilité

Plus en détail

Projet de loi Modernisation du dialogue social. Suivi du projet par l UNSA. 25 mai 2015

Projet de loi Modernisation du dialogue social. Suivi du projet par l UNSA. 25 mai 2015 Projet de loi Modernisation du dialogue social Suivi du projet par l UNSA 25 mai 2015 La commission des affaires sociales de l Assemblée nationale a adopté le projet de loi relatif au dialogue social et

Plus en détail

Succès de la manifestation européenne à Ljubljana

Succès de la manifestation européenne à Ljubljana Succès de la manifestation européenne à Ljubljana Une délégation de l UNSA a participé à la grande manifestation organisée, le 5 avril, par la Confédération européenne des syndicats (CES) à Ljubljana en

Plus en détail

Résumé de l ouvrage : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Résumé de l ouvrage : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes Résumé de l ouvrage : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes L égalité professionnelle entre hommes et femmes est un enjeu historique. En effet, il fait l objet de toutes les attentions

Plus en détail

FICHE TECHNIQUE. Les obligations des entreprises en faveur de l emploi vis-à-vis des salariés âgés : plan senior/contrat de génération

FICHE TECHNIQUE. Les obligations des entreprises en faveur de l emploi vis-à-vis des salariés âgés : plan senior/contrat de génération FICHE TECHNIQUE Les obligations des entreprises en faveur de l emploi vis-à-vis des salariés âgés : plan senior/contrat de génération SOMMAIRE : I) LES ACCORDS ET PLANS D ACTION EN FAVEUR DES SALARIES

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3015 Convention collective nationale IDCC : 1561. CORDONNERIE MULTISERVICE ACCORD

Plus en détail

Veille sociale au 12 septembre 2014

Veille sociale au 12 septembre 2014 ( Veille sociale au 12 septembre 2014 La veille sociale présentée dans cette revue actualise la veille présentée le mois dernier. Les sujets qui n ont pas évolué ne sont pas repris. ( I ) Projets sociaux

Plus en détail

SITUATION FINANCIERE PREVISION POUR LES ANNEES 2015 ET 2016 DE L ASSURANCE CHOMAGE. Octobre 2015

SITUATION FINANCIERE PREVISION POUR LES ANNEES 2015 ET 2016 DE L ASSURANCE CHOMAGE. Octobre 2015 SITUATION FINANCIERE DE L ASSURANCE CHOMAGE PREVISION POUR LES ANNEES 2015 ET 2016 Octobre 2015 Cette note présente la prévision de la situation financière de l Assurance chômage pour les années 2015 et

Plus en détail

FICHE PRATIQUE LE DÉLÉGUÉ DU PERSONNEL

FICHE PRATIQUE LE DÉLÉGUÉ DU PERSONNEL FICHE PRATIQUE LE DÉLÉGUÉ DU PERSONNEL Consternant mais réel constat dans le secteur associatif : la représentation du personnel dans nos structures reste anecdotique, en dépit des obligations légales

Plus en détail

Prévoyance et complémentaire santé : les modifications de la loi relative à la sécurisation de l emploi

Prévoyance et complémentaire santé : les modifications de la loi relative à la sécurisation de l emploi Prévoyance et complémentaire santé : les modifications de la loi relative à la sécurisation de l emploi SYNTHESE D EXPERTS Juillet 2013 SOMMAIRE 1 Généralisation de la couverture complémentaire santé...

Plus en détail

ce que l UNSA a obtenu

ce que l UNSA a obtenu Agents contractuels de la Fonction publique : ce que l UNSA a obtenu UNSA Fonction publique 21 rue Jules Ferry 93177 BAGNOLET cedex Tél. 01 48 18 88 29 - Fax. 01 48 18 88 95 uff@unsa.org - www.unsa-fp.org

Plus en détail

RETRAITES COMPLEMENTAIRES AGIRC ET ARRCO

RETRAITES COMPLEMENTAIRES AGIRC ET ARRCO RETRAITES COMPLEMENTAIRES AGIRC ET ARRCO ACCORD DU 23 MARS 2009 Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF), La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME), L'Union professionnelle

Plus en détail

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE DESINFECTION, DESINSECTISATION, DERATISATION

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE DESINFECTION, DESINSECTISATION, DERATISATION CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE DESINFECTION, DESINSECTISATION, DERATISATION REGIME DE PREVOYANCE OBLIGATOIRE PERSONNEL CONCERNE Bénéficie des garanties, l ensemble du personnel ne relevant

Plus en détail

Pacte de responsabilité et de solidarité. Réunion du 17/06/2014 Angoulême

Pacte de responsabilité et de solidarité. Réunion du 17/06/2014 Angoulême Pacte de responsabilité et de solidarité Réunion du 17/06/2014 Angoulême 1 Le Pacte : quel contexte? Contexte national: la reprise économique se dessine, mais le chômage frappe encore trop fort notre pays.

Plus en détail

N XXX ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE. Enregistré à la Présidence de l Assemblée nationale le XXXX 2013.

N XXX ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE. Enregistré à la Présidence de l Assemblée nationale le XXXX 2013. N XXX ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l Assemblée nationale le XXXX 2013. PROPOSITION DE LOI visant à réintroduire la défiscalisation

Plus en détail

Document de travail : LES FINANCES PUBLIQUES. Un point sur la situation française

Document de travail : LES FINANCES PUBLIQUES. Un point sur la situation française Document de travail : LES FINANCES PUBLIQUES Un point sur la situation française I. L état des finances publiques La situation actuelle Le PIB 2160 milliards d euros en 2012 (source : FMI). Taux de croissance

Plus en détail

LES DELEGUES SYNDICAUX

LES DELEGUES SYNDICAUX LES DELEGUES SYNDICAUX Chaque syndicat représentatif dans une entreprise ou un établissement de 50 salariés ou plus peut désigner un délégué syndical (DS). Nommé pour une durée indéterminée, le délégué

Plus en détail

Le délégué syndical. Document SPIF-CFTC (extrait de travail.gouv.fr) fiche n 1 Page 1

Le délégué syndical. Document SPIF-CFTC (extrait de travail.gouv.fr) fiche n 1 Page 1 Le délégué syndical Chaque syndicat représentatif dans une entreprise ou un établissement d au moins 50 salariés peut désigner un délégué syndical (DS). Nommé pour une durée indéterminée, le délégué syndical

Plus en détail

Le comité d entreprise

Le comité d entreprise Le comité d entreprise En bref Dans les entreprises de 50 salariés et plus, le chef d entreprise est tenu d organiser la mise en place d un comité d entreprise (CE) composé de représentants élus du personnel

Plus en détail

Actualité du Droit Social

Actualité du Droit Social 1 Actualité du Droit Social janvier 2012 Table des matières 1. Actualité jurisprudentielle... 2 1.1 Obligation de sécurité-résultat de l employeur... 2 1.2 Modification de la durée du travail... 2 1.3

Plus en détail

INTERVENTION D ANNE MARIE MEYNARD LORS DE LA JOURNEE SUR LA REFORME TERRITORIALE AU CONSEIL GENERAL LE 12 MARS 2015

INTERVENTION D ANNE MARIE MEYNARD LORS DE LA JOURNEE SUR LA REFORME TERRITORIALE AU CONSEIL GENERAL LE 12 MARS 2015 INTERVENTION D ANNE MARIE MEYNARD LORS DE LA JOURNEE SUR LA REFORME TERRITORIALE AU CONSEIL GENERAL LE 12 MARS 2015 Sans revenir sur les enjeux de la réforme territoriale déjà évoqués par un certain nombre

Plus en détail

Précisions sur le projet de loi concernant la réforme des retraites initié par le gouvernement Ayrault Septembre 2013

Précisions sur le projet de loi concernant la réforme des retraites initié par le gouvernement Ayrault Septembre 2013 Précisions sur le projet de loi concernant la réforme des retraites initié par le gouvernement Ayrault Septembre 2013 Pour combler le déficit de 20,7 milliards d euros prévu en 2020, pour l ensemble des

Plus en détail

de la Formation Professionnelle A Evry, le 04/12/2009

de la Formation Professionnelle A Evry, le 04/12/2009 La Réforme R de la Formation Professionnelle A Evry, le 04/12/2009 REFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE : ANI du 7 janvier 2009 et projet de loi relatif à l orientation et à la formation professionnelle

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3249 Convention collective nationale IDCC : 1516. ORGANISMES DE FORMATION ACCORD

Plus en détail

- FÉDÉRATION NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES CGT, 263, rue de Paris, 93514 Montreuil,

- FÉDÉRATION NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES CGT, 263, rue de Paris, 93514 Montreuil, Entre ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LA COUVERTURE PRÉVOYANCE DANS LES INDUSTRIES PÉTROLIÈRES l'union FRANÇAISE DES INDUSTRIES PÉTROLIÈRES (UFIP), 4, avenue Hoche, 75008 Paris, représentée par : d'une part,

Plus en détail

Rationnaliser les procédures de contentieux judiciaires

Rationnaliser les procédures de contentieux judiciaires Rationnaliser les procédures de contentieux judiciaires 3 Conciliation prud homale Conciliation devant le bureau de conciliation Pour les contestations relatives au licenciement (et non sur la rupture

Plus en détail

Intervention Intersyndicale du 11 octobre 2011. Journée nationale d action interprofessionnelle «Pour une autre répartition des richesses»

Intervention Intersyndicale du 11 octobre 2011. Journée nationale d action interprofessionnelle «Pour une autre répartition des richesses» Intervention Intersyndicale du 11 octobre 2011. Journée nationale d action interprofessionnelle «Pour une autre répartition des richesses» Nous sommes aujourd hui, plus de 500 manifestants dans les rues

Plus en détail

NEWSLETTER OCTOBRE 2015 LA LOI «REBSAMEN» SUR LE DIALOGUE SOCIAL

NEWSLETTER OCTOBRE 2015 LA LOI «REBSAMEN» SUR LE DIALOGUE SOCIAL overeed.com NEWSLETTER OCTOBRE 2015 LA LOI «REBSAMEN» SUR LE DIALOGUE SOCIAL De quoi s agit-il? La loi sur le dialogue social, présentée en conseil des ministres le 22 avril 2015 par le ministre du travail,

Plus en détail

Principales mesures issues de la loi de Sécurisation de l emploi du 14 juin 2013

Principales mesures issues de la loi de Sécurisation de l emploi du 14 juin 2013 Principales mesures issues de la loi de Sécurisation de l emploi du 14 juin 2013 CDD : COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES POUR LES CDD DE COURTE DUREE À partir du 1er juillet 2013, la cotisation patronale d assurance

Plus en détail

Depuis la loi de 1971, après l accord des partenaires sociaux de 1970, les entreprises ont une obligation de dépense annuelle en formation.

Depuis la loi de 1971, après l accord des partenaires sociaux de 1970, les entreprises ont une obligation de dépense annuelle en formation. LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE Etat des lieux, avant changements Un domaine important dans l activité du pays Plus de 8 millions de personnes sont parties en formation en 2010, qu elles soient :

Plus en détail

REFORME DES RETRAITES

REFORME DES RETRAITES N-Nour JUILLET-AOÛT 2010 REFORME DES RETRAITES Nous y sommes! Après une phase de consultation et de préparation, le Gouvernement engage la procédure de réforme des retraites. Le 13 juillet dernier, le

Plus en détail

La coordination interministérielle du programme national nutrition santé

La coordination interministérielle du programme national nutrition santé PROGRAMME NATIONAL NUTRITION SANTÉ 55 La coordination interministérielle du programme national nutrition santé Le Programme national nutrition santé (PNNS, 2001-2005), financé par l Etat et l assurance

Plus en détail

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. Ministère des affaires sociales et de la santé

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. Ministère des affaires sociales et de la santé RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère des affaires sociales et de la santé Décret n Relatif à la procédure de mise en concurrence des organismes dans le cadre de la recommandation prévue par l article L. 912-1

Plus en détail

Pensions de réversion de la retraite complémentaire. n o 8

Pensions de réversion de la retraite complémentaire. n o 8 GUIDE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE AGIRC ET ARRCO PENSIONS DE RÉVERSION DE LA RETRAITE COMPLÉMENTAIRE Guide salariés n o 8 JUIN 2015 Pensions de réversion de la retraite complémentaire Sommaire La retraite,

Plus en détail

Accord collectif de branche du 14 mai 2010. Régime de prévoyance complémentaire. Garantie Incapacité de travail. Convention Collective Nationale

Accord collectif de branche du 14 mai 2010. Régime de prévoyance complémentaire. Garantie Incapacité de travail. Convention Collective Nationale Accord collectif de branche du 14 mai 2010 Régime de prévoyance complémentaire Garantie Incapacité de travail Convention Collective Nationale des Chaînes de Cafétéria & Assimilés du 28 août 1998 Entre

Plus en détail

ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 22 MARS 2014 RELATIF A L INDEMNISATION DU CHOMAGE

ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 22 MARS 2014 RELATIF A L INDEMNISATION DU CHOMAGE ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 22 MARS 2014 RELATIF A L INDEMNISATION DU CHOMAGE Les partenaires sociaux ont abouti dans la nuit du 21 au 22 mars à un accord national interprofessionnel relatif

Plus en détail

Droit du travail et choix du moment du départ à la retraite

Droit du travail et choix du moment du départ à la retraite CONSEIL D'ORIENTATION DES RETRAITES Réunion plénière «Age et travail» - 11 juin 2002 Fiche n 6 Droit du travail et choix du moment du départ à la retraite Cette note présente les conditions actuelles du

Plus en détail

Fiche n 20 : Droit à la représentation collective

Fiche n 20 : Droit à la représentation collective Repères revendicatifs Fiche n 20 : Droit à la représentation collective La CGT propose Le droit pour tous les salariés à une représentation collective quels que soient leur statut, l entreprise et sa taille.

Plus en détail

Décision du Défenseur des droits MLD-2014-70

Décision du Défenseur des droits MLD-2014-70 Décision du Défenseur des droits MLD-2014-70 RESUME ANONYMISE DE LA DECISION Décision relative au caractère discriminatoire des mentions faisant référence aux absences pour raisons de santé sur les bulletins

Plus en détail

La nouvelle convention relative au contrat de sécurisation professionnelle

La nouvelle convention relative au contrat de sécurisation professionnelle les infos DAS - n 035 12 février 2015 La nouvelle convention relative au contrat de sécurisation professionnelle Le 26 janvier 2015, les partenaires sociaux ont conclu une nouvelle convention relative

Plus en détail

OBJET : STATUT SOCIAL ET DEMANDE DE LICENCE DES PERSONNES INTERVENANT POUR DES EQUIPES ETRANGERES MAIS RESIDENT EN FRANCE.

OBJET : STATUT SOCIAL ET DEMANDE DE LICENCE DES PERSONNES INTERVENANT POUR DES EQUIPES ETRANGERES MAIS RESIDENT EN FRANCE. OBJET : STATUT SOCIAL ET DEMANDE DE LICENCE DES PERSONNES INTERVENANT POUR DES EQUIPES ETRANGERES MAIS RESIDENT EN FRANCE. Selon la règlementation de l UCI*, les licences sont délivrées par la fédération

Plus en détail

DOCUMENT D ORIENTATION NEGOCIATION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE POUR UNE MEILLEURE SECURISATION DE L EMPLOI

DOCUMENT D ORIENTATION NEGOCIATION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE POUR UNE MEILLEURE SECURISATION DE L EMPLOI DOCUMENT D ORIENTATION NEGOCIATION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE POUR UNE MEILLEURE SECURISATION DE L EMPLOI Le 7 septembre 2012 Contact : ministère du Travail, de l emploi, de la formation professionnelle

Plus en détail

Rémunération et carrière des fonctionnaires : les 10 mesures phares de l accord PPCR

Rémunération et carrière des fonctionnaires : les 10 mesures phares de l accord PPCR Rémunération et carrière des fonctionnaires : les 10 mesures phares de l accord PPCR arahan - Fotolia.com Malgré un défaut de représentativité des syndicats signataires, le Gouvernement a décidé d appliquer

Plus en détail

Aide pour les formations

Aide pour les formations Aide pour les formations 1 Janvier 2008 Qu elles viennent des bases nouvelles ou des représentants syndicaux nouveaux, la Fédération souhaite répondre efficacement aux multiples demandes de formations

Plus en détail

Département intercommunalité et territoires 18 mars 2013 MCG-HG. Principales dispositions concernant les communes et les intercommunalités

Département intercommunalité et territoires 18 mars 2013 MCG-HG. Principales dispositions concernant les communes et les intercommunalités Département intercommunalité et territoires 18 mars 2013 MCG-HG Principales dispositions concernant les communes et les intercommunalités Projet de loi relatif à l élection des conseillers départementaux,

Plus en détail

efficace utile libre autonome1 solidaire Pour agir utile, et construire ensemble! Je crée une liste UNSA CE/DP dans mon entreprise! www.unsa.

efficace utile libre autonome1 solidaire Pour agir utile, et construire ensemble! Je crée une liste UNSA CE/DP dans mon entreprise! www.unsa. réformiste efficace www.unsa.org libre Pour agir utile, utile et construire ensemble! Je crée une liste UNSA CE/DP dans mon entreprise! solidaire autonome1 Depuis 1993, l UNSA a connu un fort développement

Plus en détail

Article L. 432-1 du Code du travail

Article L. 432-1 du Code du travail Dans les entreprises de 50 salariés et plus, le chef d entreprise est tenu d organiser la mise en place d un comité d entreprise (CE) composé de représentants élus et syndicaux. Ce comité assume des attributions

Plus en détail

Les recettes de la journée de solidarité 2014

Les recettes de la journée de solidarité 2014 Dossier 20 mai 2015 Les recettes de la journée de solidarité 2014 Depuis son instauration en 2004 et jusqu en 2014, la journée de solidarité, initialement fixée au lundi de Pentecôte, a rapporté au total

Plus en détail

LA LOI DU 9 NOVEMBRE 2010 PORTANT REFORME DES RETRAITES :

LA LOI DU 9 NOVEMBRE 2010 PORTANT REFORME DES RETRAITES : LA LOI DU 9 NOVEMBRE 2010 PORTANT REFORME DES RETRAITES : Quels impacts pour l entreprise? Marie-Laure LAURENT Avocat au Département Droit Social Tel : 02.33.88.36.36 Mail : marie-laure.laurent@fidal.fr

Plus en détail

LE CONGE POUR FORMATION ÉCONOMIQUE, SOCIALE ET SYNDICALE

LE CONGE POUR FORMATION ÉCONOMIQUE, SOCIALE ET SYNDICALE LE CONGE POUR FORMATION ÉCONOMIQUE, SOCIALE ET SYNDICALE SECTEUR PRIVE Le congé de formation économique, sociale et syndicale (Article L.451-1 du code du travail) jours : chaque salarié peut bénéficier

Plus en détail

Les attributions des délégués du personnel

Les attributions des délégués du personnel Les attributions des délégués du personnel Le délégué du personnel a pour rôle de faciliter les relations entre l employeur et l ensemble du personnel. Sa mission principale est de présenter à l employeur

Plus en détail

DOSSIER DE PRESSE. Décret relatif au départ à la retraite à 60 ans

DOSSIER DE PRESSE. Décret relatif au départ à la retraite à 60 ans DOSSIER DE PRESSE Décret relatif au départ à la retraite à 60 ans 6 juin 2012 Fiche 1 : Présentation de la mesure Fiche 2 : Pourquoi cette mesure? Fiche 3 : Comment s appliquera-t-elle? A qui bénéficiera-t-elle?

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale IDCC : 2128. MUTUALITÉ

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale IDCC : 2128. MUTUALITÉ MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3300 Convention collective nationale IDCC : 2128. MUTUALITÉ AVENANT N 16 DU 18 JANVIER 2012 RELATIF À LA PRÉVOYANCE NOR

Plus en détail

Pacte de responsabilité

Pacte de responsabilité Le 5 mars 2014 Pacte de responsabilité Relevé de conclusions des réunions paritaires du 28 février et du 5 mars 2014 La situation économique et sociale de notre pays est marquée par une forte ambivalence.

Plus en détail

PROJET DE LOI ------ Article 1 er. I. - L article L. 1221-2 du code du travail est ainsi modifié :

PROJET DE LOI ------ Article 1 er. I. - L article L. 1221-2 du code du travail est ainsi modifié : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité NOR : MTSX0805954L/Bleue-1 PROJET DE LOI portant modernisation du marché du travail ------ Article 1

Plus en détail

La Loi Rebsamen du 17 Aout 2015

La Loi Rebsamen du 17 Aout 2015 La Loi Rebsamen du 17 Aout 2015 1-Les mesures relatives aux IRP. La loi du 17 aout 2015 sur le dialogue social modifie en profondeur le droit de la représentation du personnel. Dispositions de la loi Définition

Plus en détail

Modifications du Code du travail par la loi N 2014-873 du 4 août 2014

Modifications du Code du travail par la loi N 2014-873 du 4 août 2014 FM 14/08/14 Modifications du Code du travail par la loi N 2014-873 du 4 août 2014 Article L1153-5 L employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les faits de harcèlement sexuel, d

Plus en détail

1 AN APRES : BILAN D UNE REFORME DE PROGRES SOCIAL

1 AN APRES : BILAN D UNE REFORME DE PROGRES SOCIAL LOI GARANTISSANT L AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTEME DE RETRAITES 1 AN APRES : BILAN D UNE REFORME DE PROGRES SOCIAL Pour les jeunes p.3 Pour les salariés ayant travaillé à temps partiel ou emploi précaire

Plus en détail

Juin 2013. Régime spécial de retraite des IEG Des fantasmes à la réalité

Juin 2013. Régime spécial de retraite des IEG Des fantasmes à la réalité Juin 2013 Régime spécial de retraite des IEG Des fantasmes à la réalité Retrouvez FO Énergie et Mines sur www.fnem-fo.org 1 Régime spécial de retraite des IEG Des fantasmes à la réalité Sommaire 3 Notre

Plus en détail

L impact du projet de loi relatif à la sécurisation de l emploi dans les SIAE

L impact du projet de loi relatif à la sécurisation de l emploi dans les SIAE L impact du projet de loi relatif à la sécurisation de l emploi dans les SIAE Le projet de loi sur la sécurisation de l emploi, transposant l accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 1, comporte

Plus en détail

LOI DE SECURISATION DE L EMPLOI Août 2013

LOI DE SECURISATION DE L EMPLOI Août 2013 Nous nous proposons de vous présenter les principales évolutions apportées par la loi de sécurisation de l emploi du 14 juin 2013, parue au Journal Officiel le 16 juin 2013 sous la forme de flashs spéciaux.

Plus en détail

NUMÉRO 216 25 avril 2013. Une fenêtre d opportunité. Lire le communiqué du Syneas du 23 avril.

NUMÉRO 216 25 avril 2013. Une fenêtre d opportunité. Lire le communiqué du Syneas du 23 avril. NUMÉRO 216 25 avril 2013 Dans ce numéro : p.1 En direct du Syneas Le Syneas et l Usgeres vont créer une Union des employeurs de l économie sociale et solidaire p.2 Commission Prospective - Handicap p.3

Plus en détail

sociale DSS La Direction de la sécurité Un système de protection sociale générale fondé sur le principe de la solidarité

sociale DSS La Direction de la sécurité Un système de protection sociale générale fondé sur le principe de la solidarité La Direction de la sécurité sociale DSS Un système de protection sociale générale fondé sur le principe de la solidarité 1, Place de Fontenoy 75350 Paris cedex Tél : 01 40 56 60 00 Fax : 01 40 56 72 88

Plus en détail

NOTE DE SYNTHESE COMMENTEE SUR L ACCORD DU 11 JANVIER 2008 RELATIF A LA MODERNISATION DU MARCHE DU TRAVAIL

NOTE DE SYNTHESE COMMENTEE SUR L ACCORD DU 11 JANVIER 2008 RELATIF A LA MODERNISATION DU MARCHE DU TRAVAIL Le 14 Janvier 2008 NOTE DE SYNTHESE COMMENTEE SUR L ACCORD DU 11 JANVIER 2008 RELATIF A LA MODERNISATION DU MARCHE DU TRAVAIL Comme souvent dans ce type de négociation, il s agit surtout pour les organisations

Plus en détail

AVENANT N 2 DU 25 OCTOBRE 2011 CHAPITRE I ER

AVENANT N 2 DU 25 OCTOBRE 2011 CHAPITRE I ER MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Accord professionnel CAISSE D ÉPARGNE AVENANT N 2 DU 25 OCTOBRE 2011 À L ACCORD DU 24 NOVEMBRE 2005 RELATIF AUX FRAIS DE SOINS DE

Plus en détail

Fonctionnement : ça marche, mais ce n est pas très juste

Fonctionnement : ça marche, mais ce n est pas très juste Financement de la protection sociale : l avis des Français 1 Fonctionnement : ça marche, mais ce n est pas très juste Illustrations Marc Guerra On a beau nous parler sur tous les tons du trou de la Sécu

Plus en détail

Guide retraite complémentaire Agirc et Arrco L essentiel en quatre points. n o 9. Majorations pour enfants et retraite complémentaire

Guide retraite complémentaire Agirc et Arrco L essentiel en quatre points. n o 9. Majorations pour enfants et retraite complémentaire Guide retraite complémentaire Agirc et Arrco L essentiel en quatre points Guide salariés n o 9 avril 2014 Majorations pour enfants et retraite complémentaire Sommaire La retraite, en bref... 3 Points clés...

Plus en détail

Qui peut être désigné comme délégué syndical? Quelles sont les missions du délégué syndical?

Qui peut être désigné comme délégué syndical? Quelles sont les missions du délégué syndical? Sommaire Synthèse Fiche détaillée Qui peut être désigné comme délégué syndical? Quelles sont les missions du délégué syndical? Quels sont les documents dont le délégué syndical est destinataire? Peut-il

Plus en détail

Avis relatif au projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014

Avis relatif au projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 Paris, le 12 juin 2014 Avis relatif au projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 Délibération n CONS. 13 12 juin 2014 Projet de loi de financement rectificative de la

Plus en détail

Convention d assurance chômage

Convention d assurance chômage Aux Union Départementales Aux Fédérations Nationales Paris, le 28 mars 2014 Secteur Formation Professionnelle Emploi/Assurance chômage Réf. : JCM/SL/DD Circ. : n 058-2014 Convention d assurance chômage

Plus en détail

Le projet de loi article par article

Le projet de loi article par article Le projet de loi article par article L article 1er prévoit la mise en place d un Comité de pilotage des organismes de retraite. Sa mission est de s assurer de la pérennité financière des régimes, de l

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES ET DE LA SOLIDARITÉ CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES ET DE LA SOLIDARITÉ CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES ET DE LA SOLIDARITÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3255 Convention collective nationale IDCC : 1619. CABINETS DENTAIRES ACCORD DU 16 MARS 2007 RELATIF

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale IDCC : 18.

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale IDCC : 18. MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3106 Convention collective nationale IDCC : 18. INDUSTRIE TEXTILE ACCORD DU 5 DÉCEMBRE 2013 RELATIF AU RÉGIME

Plus en détail

Résultats des élections professionnelles pour les comités techniques dans la fonction publique en 2014

Résultats des élections professionnelles pour les comités techniques dans la fonction publique en 2014 MINISTÈRE DE LA DÉCENTRALISATION ET DE LA FONCTION PUBLIQUE STATS RAPIDES Décembre 2014 Résultats des élections professionnelles pour les comités techniques dans la fonction publique en 2014 Répartition

Plus en détail

La Vie Hospitalière et Sociale

La Vie Hospitalière et Sociale La Vie Hospitalière et Sociale CFTC - Fédération CFTC Santé Sociaux Secteur Medico-Social Supplément au journal n 288 n 2014/ 2, Paris, le 29 Janvier 2014 Tirage au duplicateur au Siège de la Fédération

Plus en détail

Etude statistique des données fournies par la CCIJP

Etude statistique des données fournies par la CCIJP Etude statistique des données fournies par la CCIJP Sommaire Introduction : Stagnation du nombre de cartes accordées en 2012... 4 1. Dans quels secteurs d activité les journalistes encartés travaillent-ils?

Plus en détail

ACCORD NATIONAL DU 7 JUIN 2007

ACCORD NATIONAL DU 7 JUIN 2007 MINISTÈRE DE L AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE CONVENTIONS COLLECTIVES Accord de branche ENSEIGNEMENT AGRICOLE (SECTEUR DES ÉTABLISSEMENTS CATHOLIQUES) ACCORD NATIONAL DU 7 JUIN 2007 RELATIF AUX ÉQUIVALENCES

Plus en détail

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3252 Convention collective nationale IDCC : 1539. COMMERCES DE DÉTAIL DE PAPETERIE, FOURNITURES DE BUREAU,

Plus en détail

Le Contrat d accompagnement dans l emploi (CUI-CAE)

Le Contrat d accompagnement dans l emploi (CUI-CAE) DIRECCTE des Pays de la Loire Le Contrat d accompagnement dans l emploi (CUI-CAE) Fiche pratique A qui s adresse le contrat d accompagnement dans l emploi? Qui pilote et prescrit le contrat d accompagnement

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3002 IDCC : 2609. ETAM Brochure n 3193 IDCC : 1596. Ouvriers (Entreprises occupant

Plus en détail

Les Nouvelles Prérogatives des IRP. Synthèse

Les Nouvelles Prérogatives des IRP. Synthèse Les Nouvelles Prérogatives des IRP Synthèse Renforcement de l information et de la consultation des RP sur les orientations stratégiques de l entreprise. Délais de consultation des RP encadrés, en contrepartie.

Plus en détail

L INSEE EN BREF. L Insee en bref. La mesure du chômage par l Insee. N 4 Septembre 2012. Combien y a t il de chômeurs en France?

L INSEE EN BREF. L Insee en bref. La mesure du chômage par l Insee. N 4 Septembre 2012. Combien y a t il de chômeurs en France? L INSEE EN BREF L Insee en bref N 4 Septembre 2012 La mesure du chômage par l Insee Combien y a t il de chômeurs en France? Quelle définition des chômeurs retient l Insee? Comment l Insee mesure t il le

Plus en détail

professionnels et favoriser la reprise une activité professionnelle pour les demandeurs

professionnels et favoriser la reprise une activité professionnelle pour les demandeurs Accord national interprofessionnel Préambule - ci sur le marché de ; Considérant l'ampleur historique du déficit cumulé du régime d'assurance chômage au 31 décembre 2013 (17,8 milliards d'euros) et la

Plus en détail