LE TÉLÉTRAVAIL : PROJET D ARRÊTÉ RELATIF AUX MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE DU TÉLÉTRAVAIL AU MENESR

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1 LE TÉLÉTRAVAIL : PROJET D ARRÊTÉ RELATIF AUX MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE DU TÉLÉTRAVAIL AU MENESR Réunion des DRH des établissements d enseignement supérieur Jeudi 30 mars 2017 NOM SG DGRH DE LA CSTRUCTURE TITRE DE LA PRÉSENTATION 30/03/2017 JJ/MM/AAAA 1

2 SOMMAIRE Cadre réglementaire Déclinaison par les établissements Activités éligibles / non éligibles au télétravail Principes relatifs à la sécurité informatique 2

3 CADRE RÉGLEMENTAIRE Décret n du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature L article 7 prévoit qu un arrêté ministériel fixe les modalités de mise en œuvre du télétravail qui doivent se décliner autour de 9 thématiques. Guide du télétravail : accompagnement de la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique (mai 2016, DGAFP) RH/guide-teletravail-2016.pdf 3

4 CADRE RÉGLEMENTAIRE L article 7 du décret énumère neuf modalités de mise en œuvre du télétravail qui doivent être fixées par l arrêté ministériel : Périmètre des activités éligibles Liste et localisation des locaux professionnels éventuellement mis à disposition par l administration pour l exercice des fonctions en télétravail, le nombre de postes de travail qui y sont disponibles et leurs équipements Sécurité des systèmes d information Temps de travail, sécurité et protection de la santé Modalités de contrôle de l application des règles relatives à l hygiène et à la sécurité Contrôle et comptabilisation du temps de travail Prise en charge des coûts par l employeur Formation aux équipements et outils Durée de l autorisation du télétravail 4

5 DÉCLINAISON PAR LES ÉTABLISSEMENTS L article 7, III du décret prévoit que «[ces] modalités de mise en œuvre du télétravail ( ) sont précisées en tant que de besoin, dans chaque service ou établissement, après consultation du comité technique ( ) compétent». En application de cet article, le projet d arrêté ministériel prévoit une possibilité d adaptation locale assez large : «Après avis du comité technique compétent, les services et établissements publics ( ) précisent, en tant que de besoin, les modalités de mise en œuvre du présent arrêté». Le cadrage ministériel des modalités de mise en œuvre du télétravail sera ainsi décliné au niveau de chaque EPSCP. 5

6 LE PROJET DE CADRAGE MINISTÉRIEL : PÉRIMÈTRE DES ACTIVITÉS ÉLIGIBLES (Art. 2 du projet d arrêté) Principe retenu : approche par exclusion des activités inéligibles. Les ministères ayant déjà publié un arrêté ont tous opté pour une approche de cette nature. Activités que le projet d arrêté prévoit d exclure : Celles répondant à au moins un des critères suivants : - La nécessité d assurer un accueil ou une présence physique dans les locaux de l administration ou un contact avec le public ; - L accomplissement d activités directement liées à l action éducatrice ; - Les activités se déroulant par nature en dehors des locaux de l administration ; - L accomplissement de travaux nécessitant l utilisation de logiciels ou applications dont la sécurité ne peut être garantie en dehors des locaux de l administration ; - Le traitement de données confidentielles ou à caractère sensible, dès lors que le respect de la confidentialité de ces données ne peut être assurée en dehors des locaux de travail. 6

7 LE PROJET DE CADRAGE MINISTÉRIEL : LA SÉCURITÉ INFORMATIQUE CONSTITUE L UN DES ENJEUX-CLÉS L article 2 du projet d arrêté exclut certaines activités du télétravail à raison des risques d atteinte à la sécurité et à la confidentialité des données. L article 3 formule un principe : les règles en matière de sécurité informatique sont identiques, que les agents exercent sur site ou en télétravail. L agent en télétravail veille à l intégrité des données utilisées ; il en assure la bonne conservation ; il s engage à ce qu elles ne soient pas accessibles à des tiers. «L administration se réserve la faculté d interdire l accès à certains services ou systèmes en télétravail lorsque la sécurité des systèmes d information le requiert». L article 6 fixe le cadre de l aménagement du domicile du télétravailleur. La transmission des données numériques et la sécurité électrique doivent être compatibles avec l activité professionnelle. L agent est garant de la conformité des installations selon des modalités mentionnées dans l acte autorisant le télétravail. 7

8 PROCHAINES ÉTAPES Consultation en cours des employeurs (CPU) Finalisation du projet d arrêté ministériel Concertation avec les organisations syndicales Consultation des deux comités techniques ministériels Publication de l arrêté 8