Respect d un délai de prévenance

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1 Par UNSA-ASSMAT 91

2 Respect d un délai de prévenance Loi n du 25 juin heures à l avance en dessous de 8 jours de présence dans l entreprise 48 heures à l avance entre 8 jours et 1 mois de présence 2 semaines à l avance entre 1 mois et 3 mois de présence Si l assistante maternelle démissionne le délai est de 48 h ou 24 h si moins de 8 jours de présence

3 Point de départ du délai de prévenance Date d envoi du courrier, le cachet de la poste faisant foi

4 Formalités à respecter La convention collective prévoit que la rupture de la période d essai du fait de l employeur doit être notifiée par écrit Une lettre recommandée est préférable

5 Solde de tout compte - le salaire jusqu à la rupture effective (dernier jour du délai de prévenance) - l indemnité compensatrice de congés payés - la régularisation de salaire si mensualisation année incomplète

6 DOCUMENTS A REMETTRE AU SALARIE - un certificat de travail - une attestation Pole Emploi

7 Un contrat de travail ne peut être rompu que : - par le retrait d enfant - ou la démission de l assistante maternelle La rupture conventionnelle est plus difficile à mettre en œuvre que le retrait d enfant, donc sans intérêt pour notre profession Il peut aussi y avoir la rupture judiciaire du contrat

8 - 15 jours si le contrat a moins d un an à la date d envoi de la lettre recommandée - 30 jours si le contrat a plus d un an L ancienneté s apprécie du premier jour de l adaptation à la date d envoi de la lettre de rupture Ce sont des jours calendaires, samedi, dimanche et jours fériés compris

9 C est la première présentation du courrier par la poste qui fixe le point de départ du préavis Exemple : courrier rar daté du 5 février, envoyé le 6 février, présenté par la poste le 7 février, mais remis au destinataire le 10 février Le point de départ du préavis est le 7 février

10 Le préavis ne peut pas se cumuler avec une période de congés payés du salarié Le préavis est alors suspendu et reprend à la reprise du travail de l assistante maternelle D où l intérêt de bien notifier aux parents employeurs avant le 1 er mars de chaque année la date de vos congés, y compris pour des parents enseignants.

11 Pendant le préavis, le contrat se poursuit normalement selon les clauses du contrat Si vous n avez pas de clause supérieure pour enfant malade, le parent employeur est en droit de vous déduire les jours pour enfant malade avec production d un certificat médical (dans les limites conventionnelles)

12 ANNEE COMPLETE - le salaire jusqu au dernier jour du préavis (calculé selon la cour de cassation) - l indemnité compensatrice de congés payés pour les jours acquis et non pris - l indemnité conventionnelle (ou l indemnité légale de licenciement si vous avez négocié cette clause supérieure dans votre contrat) si le contrat a plus d un an.

13 ANNEE INCOMPLETE - Le salaire jusqu au dernier jour du préavis selon le calcul de la cour de cassation - L indemnité compensatrice de congés payés - La régularisation du salaire - L indemnité conventionnelle (ou l indemnité légale de licenciement si vous avez négocié cette clause supérieure dans votre contrat) si le contrat a plus d un an.

14 - certificat de travail - attestation Pole Emploi correctement remplie - solde de tout compte (facultatif) : si vous signez ce document il est libératoire au bout de 6 mois Si vous ne le signez pas ou si vous signez sous réserve de vos droits, vous avez 3 ans pour réclamer les sommes dues. (loi n du 14 juin 2013)

15 ARTICLE 18 DE LA CCN «Si l accueil s effectue sur une année incomplète, compte tenu de la mensualisation du salaire, il sera nécessaire de comparer les heures d accueil réellement effectuées, sans remettre en cause les conditions définies à la signature du contrat, avec celles rémunérées S il y a lieu, l employeur procède à une régularisation.»

16 Cela veut dire : - que les absences non prévues de l enfant sont payées et considérées comme travaillées (hors certificat médical dans la limite de 10 jours) - que les jours fériés sont payés et considérés comme travaillés - les jours de formation obligatoire sont payés et donc considérés comme travaillés

17 A CHAQUE DATE ANNIVERSAIRE DU CONTRAT Vous vérifiez que vous n avez pas travaillé plus que vous n avez été payée Exemple : mensualisation au contrat de travail sur 45 semaines À la date anniversaire : - Vous avez été 7 semaines sans l enfant : pas de régularisation - Vous avez été 8 semaines sans l enfant : pas de régularisation - Vous avez été 6 semaines sans l enfant : régularisation d une semaine au profit de l assistante maternelle. L employeur est tenu de fournir le travail convenu

18 POUR FACILITER LES CALCULS - Précisez bien au contrat les dates des semaines déduites - à défaut, notez un délai de prévenance d un mois par exemple Et les parents employeurs à chaque fois qu ils veulent utiliser une semaine (éventuellement des jours déduits) ils vous le notifient par écrit en respectant le délai de prévenance Sinon impossible de faire la différence entre une absence non prévue de l enfant payée à 100 % et des jours déduits prévus au contrat.

19 A LA RUPTURE - vous comptez le nombre d heures mois par mois qui doivent vous être payées compte tenu du travail effectué et des absences rémunérées de la date anniversaire du contrat jusqu à la fin du préavis. - vous multipliez les heures mensualisées par le nombre de mois pour la même période Et vous comparez les deux chiffres L unsa-assmat 91 met à votre disposition un bulletin de salaire qui comporte mois par mois le nombre d heures contractuelles travaillées à prendre en compte et un outil de calcul de la régularisation.

20 Si vous avez travaillé plus que vous n avez été payée, les parents paient la différence au titre de la régularisation Si c est l inverse, cela reste au profit de l assistante maternelle (Cour d appel d Aix en Provence, 16 mai 2013, n 11/05691)

21 Mme Dupont a une mensualisation sur 45 semaines, 40 heures par semaine au tarif de 3 soit 150 heures par mois depuis le 1 er octobre 2011 Rupture le 30 mars 2012 Une semaine d absence entre le 26 et le 31 décembre 2011 Il y a 26 semaines calendaires entre le 1 er octobre 2011 et le 30 mars 2012 Mensualités perçues d octobre 2011 à fin mars 2012 : 6 mois x 150 heures = 900 heures Nombre réel de semaines travaillées ou assimilées : 26-1 = 25 semaines 25 semaines x 40 heures = 1000 heures Sommes dues au titre de la régularisation : 100 heures soit 300 euros

22 La rémunération brute des congés payés est égale : soit à la rémunération brute que le salarié aurait perçue pour une durée d accueil égale à celle du congé payé, hors indemnités soit au 1/10 ème de la rémunération totale brute (y compris celle versée au titre des congés payés) perçue par le salarié au cours de l année de référence, hors indemnités. La solution la plus avantageuse pour le salarié sera retenue (obligatoirement) L'employeur qui applique la formule la moins avantageuse pour le salarié est passible d'une condamnation pénale (c. trav. art. R ).

23 2,5 jours ouvrables par mois entier travaillés Ou si les mois ne sont pas entiers 2,5 jours ouvrables par période de 4 semaines travaillées, consécutives ou non. Jours ouvrables : 6 jours par semaine du lundi au samedi sauf jours fériés Jours ouvrés : jours de la semaine habituellement travaillés

24 Contrat débuté le 01/02/2009 année complète au 01 juin 2009 vous aurez acquis: 2,5 x 4 = 10 jours ouvrables Contrat débuté le 16/02/2009 au mois d avril il y a une semaine programmée d absence de l enfant. Il y a 15 semaines calendaires 1 semaine d absence de l enfant soit 14 semaines de travail 14 semaines/4 = 3,5 périodes 3,5 x 2,5 =8,75 jours arrondis à 9 jours

25 Ramener le nombre de jours ouvrables acquis En jours ouvrés Exemple: 27 jours ouvrables acquis Jours habituellement travaillés: 4 jours de 9h par semaine Nombre de jours ouvrés à se faire payer: 27 / 6 x 4 = 18 jours 18 jours x 9h x taux horaire = indemnité compensatrice de congés payés

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