pos- atteint Correcteur s Total 100

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "pos- atteint Correcteur s 1 8 10 5 19 5 2 6 11 2 20 4 3 8 12 2 4 7 13 8 5 6 14 6 6 5 15 5 7 8 16 3 8 3 17 5 9 2 18 2 Total 100"

Transcription

1 Examen de fin d apprentissage de commerce 2010 Pour les apprenants de la branche fiduciaire-immobilière Solutions Série 2010/01-Profil E Correction de l examen Question Visa Question Visa Question Visa possiblesiblesibles atteints Correcteur pos- atteints Correcteur pos- atteint Correcteur s Total 100 Signature de l expert correcteur d examens : Veuillez prendre en compte les suivants : 1. Cette série d examens comprend 20 questions sur un total de 32 pages. Veuillez contrôler l intégralité du document. 2. Veuillez noter votre nom/prénom, le numéro de candidat, le cercle d examen et l entreprise formatrice sur les lignes correspondantes de cette page. 3. Lisez attentivement les questions avant de commencer à y répondre. 4. Sont admis en tant que moyens auxiliaires une calculatrice sur laquelle on ne peut rien écrire ni programmer ainsi que la LIFD, la LP, le CC, CO incl. l ordonnance sur le bail à loyer et bail à ferme d habitations et de locaux commerciaux (OBLF) ainsi que la loi sur la TVA incl. l ordonnance sur la TVA. L utilisation de téléphones mobiles et autres appareils électroniques est interdit. 5. Pour les notes supplémentaires (qui ne sont pas évaluées), veuillez exclusivement utiliser les feuilles attachées à la fin de cet examen. 6. Vous pouvez résoudre les différents exercices dans l ordre que vous voulez. 7. Pour chaque exercice, veuillez tenir compte de la forme à observer pour vos réponses (phrases entières, mots-clés, etc.). 8. Vous avez 120 minutes pour répondre aux questions posées. Nom/prénom du candidat Numéro de candidat Cercle d examen Entreprise formatrice 1 de 32

2 possibles 8 Solution 1 Objectif détaillé N : Objectif détaillé N : Préparer un entretien avec un client Classifier les clients et les groupes d intérêts Vous savez qu il est très important de préparer soigneusement un entretien avec un client pour atteindre les objectifs. a) Formulez trois questions importantes que vous vous posez lors de la préparation de l entretien avec un nouveau client. Vous obtenez 0,5 point par question logique, soit 1,5 au total. Qui est mon interlocuteur? Quelle est son activité? Quels sont les objectifs de cet entretien? De quels documents ai-je besoin? Quelles sont les questions à poser au début et à la fin de l entretien? A quelles objections dois-je m attendre? Etc. b) L entretien avec le client se déroule dans une des salles de réunion de votre entreprise. Formulez trois conditions essentielles à remplir pour que votre client se sente à l aise. Vous obtenez 0,5 point par condition logique, soit 1,5 au total. Local aéré. Lumière agréable. Equipement propre. Sièges confortables. Eau minérale à disposition. Etc. c) Dans le tableau suivant, indiquez pourquoi il est indispensable de bien préparer un entretien. Exposez à l aide de phrases complètes l utilité d une bonne préparation du point de vue du client et du point de vue du conseiller commercial. Vous obtenez 1 point par réponse logique, soit 2 au total. Utilité pour le client Utilité pour le conseiller Le client apprécie une bonne préparation du conseiller. Le client se sent pris au sérieux. Etc. Le conseiller se sent sûr de lui puisqu il agit de manière professionnelle et avec conviction. La gestion de l entretien est facilitée et il est plus simple d atteindre les objectifs. Etc. 9 juin de 32

3 d) Dans le tableau ci-dessous, complétez en quelques mots les cases vides (groupes d intérêts / exigences de ces groupes envers une entreprise) conformément à l exemple figurant à la première ligne du tableau. Vous obtenez 0,5 point par case correctement remplie, soit 3 au total. Groupe d intérêts Exemple: Bailleurs de fonds propres Concurrents Exigences de ce groupe envers l entreprise Exemple: L entreprise doit être gérée afin d obtenir des rendements satisfaisants. L entreprise doit pratiquer une concurrence loyale. Bailleurs fonds étrangers Clients Etat Clients de Augmentation de la part de marché, paiement ponctuel des intérêts et des remboursements. Les prestations de services doivent être développées. Rentrée régulière des impôts, paiement des prestations sociales, sécurité des emplois. On compte sur une bonne qualité aux prix les plus bas possible. Collaborateurs Bons salaires, conditions de travail correctes, formation continue. Indication pour l évaluation: D autres réponses logiques sont possibles. 9 juin de 32

4 Solution 2 possibles 6 Objectif détaillé N : Répondre aux plaintes Un client très irrité vous téléphone pour faire part d une réclamation. Comment réagissez-vous lors de l entretien téléphonique? Décrivez en 6 étapes votre manière de procéder. Utilisez des phrases brèves. Vous obtenez 1 point par réponse correcte, soit 6 au total. Je garde mon calme. J écoute le client (en montrant de la compréhension). Je prends note des faits concrets. Je réponds aux questions ouvertes. Je présente des excuses. J explique au client la démarche à suivre. Je prends poliment congé du client. Je vérifie qui est compétent dans ce domaine et transmets le cas au service concerné. Indications pour l évaluation: Cette solution compte plus de réponses qu il n est nécessaire. Le candidat doit en indiquer 6. On acceptera des solutions analogues. L ordre de l énumération n a pas d influence sur l attribution des. Des «promesses» de rabais ou similaires ne seront pas acceptées. 9 juin de 32

5 Solution 3 possibles 8 Objectif détaillé N : Concevoir les techniques quantitatives de gestion comme instruments de contrôle de gestion Les entreprises modernes sont gérées à l aide d indices (instruments, ratios, chiffres-clés). Vous connaissez un grand nombre d entre eux de par les cours que vous avez suivis à l école professionnelle. a) Décrivez en une phrase à quoi servent les indices (1 point). Les indices permettent non seulement de comparer les entreprises entre elles, mais servent aussi à évaluer la situation financière de sa propre entreprise ou à démontrer son développement. Indication pour l évaluation: L un des aspects soulignés doit figurer dans la réponse. b) Mentionnez un avantage et un inconvénient des indices. Vous obtenez 0,5 point par réponse correcte, soit 1 point au total. Avantage: Possibilité de comparaison. Instrument de gestion. Appréciation rapide des modifications. Autres mentions logiques possibles. Inconvénient: Calcul fondé sur le passé. Valables uniquement pour le jour de référence. Problèmes d estimation (réserves cachées). Autres mentions logiques possibles. 9 juin de 32

6 c) Vous trouverez ci-dessous les formules de calcul de quatre ratio. Indiquez à chaque fois de quel indice il s agit et mentionnez en quelques mots deux mesures susceptibles de les influencer. Vous obtenez 0,5 point par description correcte de chaque ratio (2 ) et 0,5 point pour chacune des deux mesures décrites correctement, susceptibles de les influencer (4 ), soit 6 au total. Bénéfice net Ø Capitaux propres Deux mesures susceptibles de l influencer. Quel est cet indice? Rendement des capitaux propres. Augmentation des marges. Réduction des charges. Réduction du capital investi. Hausse des capitaux étrangers/baisse des capitaux propres (effet de levier). Capitaux étrangers Total du capital Deux mesures susceptibles de l influencer. Quel est cet indice? Taux d endettement. Hausse / baisse des capitaux propres. Baisse / hausse des capitaux étrangers. Liquidités+créances Quel est cet indice? Dettes à court terme Taux de liquidité 2. Deux mesures susceptibles Amélioration du contentieux. de l influencer. Gestion des débiteurs. Délais de paiement plus courts. Vente de valeurs réelles inutiles. Dissolution de réserves ou vente de biens immobilisés. Capital propre x 100 Quel est cet indice? Actif immobilisé Taux de couverture des immobilisations 1. Deux mesures susceptibles de l influencer. Réduction de l actif immobilisé non nécessaire. Hausse du capital propre (autofinancement). Indications pour l évaluation: Ne pas accepter «taux de liquidité» et/ou «taux de couverture des immobilisations», si aucune autre précision n est fournie. 9 juin de 32

7 Solution 4 possibles 7 Objectif détaillé N : Formuler des plaintes Dans votre entreprise (Services de restauration SA, 10, rue du Jura, 2000 Neuchâtel), vous êtes responsable de la commande et de la gestion des fournitures de bureau. Le 12 mai 2010, vous avez commandé à l entreprise Bureaumat SA, 10, rue du Léman, 1000 Lausanne, les fournitures suivantes: 50 intercalaires neutres couleur, format A4, jeu de intercalaires mensuels, format A4. 30 classeurs noirs, dos large. 10 assortiments de marqueurs Stabilo Boss, 4 couleurs, avec étuis en plastique. Délai de livraison convenu: 28 mai Ces articles sont livrés aujourd hui 9 juin 2010, mais vous avez constaté les erreurs de livraison suivantes: les quantités des intercalaires ont été interverties, soit 20 pièces neutres et 50 mensuels. au lieu des classeurs à dos large, on a livré des classeurs à dos étroit. les boutons-pression de 5 étuis Stabilo Boss sont abîmés. Rédigez une lettre de réclamation à l intention de Bureaumat SA en observant les règles et usages de la correspondance commerciale. L orthographe sera prise en compte. Pour la lettre de réclamation, vous obtenez 7 au maximum. 9 juin de 32

8 Service de restauration SA 10, rue du Jura 2000 Neuchâtel Neuchâtel, le 9 juin 2010 Bureaumat SA 10, rue du Léman 1000 Lausanne Livraison défectueuse Madame, Monsieur, Nous avons reçu aujourd hui seulement les articles commandés le 12 mai Or vous nous aviez promis leur livraison pour le 28 mai dernier. Après contrôle de la livraison, nous avons constaté les erreurs suivantes: Les quantités commandées d intercalaires neutres, couleur, et d intercalaires mensuels ont été interverties. En outre, vous nous avez livré des classeurs à dos étroit au lieu des classeurs à dos large commandés et les boutons-pression de 5 étuis Stabilo Boss sont abîmés. Nous supposons qu il s agit d un défaut de fabrication. Nous vous prions de nous livrer, au plus tard le 16 juin 2010, les 30 intercalaires à touches neutres manquants, les 30 classeurs à dos large et 5 assortiments Stabilo Boss en bon état. Nous remettrons à votre chauffeur-livreur les 30 intercalaires mensuels livrés en trop ainsi que les 30 classeurs à dos étroit. En vous remerciant de votre diligence et dans l espoir que vos futures livraisons s effectueront sans erreur et dans les délais convenus, nous vous prions d agréer, Madame, Monsieur, nos meilleures salutations. Services de restauration SA Nom de l auteur de la lettre Indications pour l évaluation: La solution doit satisfaire à l objectif détaillé , en particulier: formulation compréhensible. argumentation objective. précisions sur la suite à donner. Attribution des : 1 point pour les adresses, la mention de l objet et le préambule. Il est possible d attribuer des fractions de point. 2 pour la présentation objective et compréhensible du sujet. Il est possible d attribuer des fractions de point. 2 pour la suite à donner, délai compris. Il est possible d attribuer des fractions de point. 1 point pour la conclusion. 1 point pour l orthographe. Déduction de point: 0,5 point jusqu à 2 fautes d orthographe; 1 point si plus de 2 fautes. La présentation de la lettre (espaces, marges, etc.) n est pas évaluée. 9 juin de 32

9 Solution 5 Objectif détaillé N : Interpréter des organigrammes possibles 6 L organigramme présente la structure d une entreprise et donne une vue d ensemble de son organisation et de ses services. a) Un organigramme peut avoir une structure horizontale ou une structure verticale. Dessinez schématiquement ces deux structures (sans remplir les cases de vos deux organigrammes). Pour chaque organigramme dessiné correctement, vous recevez 1 point, soit 2 au total. Structure horizontale Structure verticale b) Mentionnez un avantage et un inconvénient pour chacun de ces deux types d organigrammes. Pour chaque avantage et inconvénient logique, vous obtenez 0,5 point, soit 2 au total. Structure horizontale Structure verticale Avantage Gestion rigoureuse et uniformisée Transmission rapide des informations et des instructions Structure étalée avec peu d étapes intermédiaires et peu de pertes d information Plus de temps disponible et meilleure gestion des collaborateurs subordonnés Meilleures possibilités d accession à des fonctions supérieures Inconvénient Danger d une surcharge de travail du supérieur (le contrôle ne devrait pas s étendre à plus de 7 collaborateurs) Manque de transparence Gonflement de l appareil administratif Transmission plus lente des informations et des instructions 9 juin de 32

10 c) La répartition des tâches peut s effectuer selon différents critères, par ex. par activité ou par fonction. Citez un autre critère logique pouvant servir à une répartition des tâches. Vous obtenez 1 point pour un critère adéquat, soit 1 point au total. Selon les produits (groupes de produits) ou objets: logique si les marchandises ou les prestations de services sont très différentes les unes des autres. Selon le marché: subdivision géographique par région ou répartition par groupes de clients. d) Citez un droit et un devoir liés à la fonction indiquée ci-dessous. Pour chaque critère logique, vous obtenez 0,5 point, soit 1 point au total. Le titulaire de cette fonction a un devoir d exécution (il doit accepter les ordres de son supérieur) et est habilité à donner des directives (à ses subordonnés). Il a aussi un devoir d information vis-à-vis de son supérieur et de ses subordonnés. 9 juin de 32

11 Solution 6 possibles 5 Objectif détaillé N : Importance du schéma directeur pour le travail personnel L entreprise de services Service-Top a élaboré un nouveau schéma directeur. L entreprise décrit comme suit sa relation avec les collaborateurs: «Nous encourageons nos collaborateurs à s engager dans leur domaine d activité et à poursuivre leur développement personnel.» a) En termes concis, citez trois mesures permettant d atteindre efficacement cet objectif du point de vue de l entrepreneur. Vous obtenez 1 point pour chaque mesure appropriée, soit 3 au total. Définir des objectifs de performance lors des entretiens d évaluation périodiques et passer un accord sur ces objectifs avec chaque collaborateur. Planifier et mettre en œuvre des mesures de formation continue pour les collaborateurs. Intégrer les collaborateurs dans le processus d assurance qualité et d amélioration de la qualité. Informer les collaborateurs des développements du marché et des produits. b) Quelles fonctions remplit le schéma directeur de manière générale? Formulez deux affirmations intelligibles pour répondre à cette question. Vous recevez 1 point par affirmation pertinente, soit 2 au total. Le schéma directeur est un instrument de relations publiques. Il contribue à la politique de communication de l entreprise, tant intra qu extra muros. Le schéma directeur formule les objectifs et intentions générales de l entreprise par rapport à ses parties prenantes. Le schéma directeur sert de moyen d information à l égard des parties prenantes. D autres affirmations pertinentes sont possibles. 9 juin de 32

12 Solution 7 possibles 8 Objectif détaillé N : Comptabilisation des opérations Vous êtes à la fin de votre formation et avez appris énormément de choses ces dernières années. Fin juin, un étudiant va venir faire un stage d initiation dans votre entreprise formatrice afin de se faire une idée de la formation d employé(e) de commerce. Comme la comptabilité constitue une matière importante dans cette formation, vous allez l initier dans ce domaine à l aide des textes et questions ci-dessous. a) Complétez les mots manquants dans le texte ci-dessous. Vous obtenez 0,25 point par mot ou groupe de mots proposé, soit 2 au total. Chaque entreprise a besoin de moyens financiers. Dans un bilan, on parle d actifs. Ceuxci sont financés par du capital et des dettes, que l on appelle passifs. Au passif, les apports sont inscrits dans les fonds propres et les dettes dans les fonds étrangers. Le solde d un compte est dit «créditeur» quand la colonne crédit est supérieure à la colonne débit. A la fin de l exercice comptable, un bouclement / bilan / PP est établi. Les comptes de l actif circulant sont présentés par ordre de disponibilité dans le bilan, les comptes du capital étranger, par ordre d exigibilité. b) La plupart des comptabilités comportent des amortissements. Vous connaissez donc parfaitement les différentes écritures comptables en la matière. Montrez au stagiaire qui vous a été confié toute la diversité des méthodes et types d amortissements. Dans les questions ci-dessous, cochez les réponses correctes ou erronées. Si tout est correctement rempli, vous obtenez 0,5 point pour l ensemble des réponses correctes relatives à une question, soit 2 au total. correct erroné 1 L écriture comptable pour l amortissement indirect d une machine est la suivante : Cumul d amortissement machines à Machines Amortissements à Cumul d amortissement machines Machines à Cumul d amortissement machines 2 La valeur au bilan d un véhicule se calcule comme suit : Solde véhicules moins Cumul d amortissement véhicules Solde véhicules plus Amortissements cumulés Valeur d achat moins Amortissements cumulés Valeur d achat plus Amortissements cumulés correct erroné 9 juin de 32

13 correct erroné 3 Quelle est l écriture comptable utilisée en cas d amortissement indirect d un immeuble? Charges d immeuble à Immeubles Amortissements à Cumul d amortissement immeubles Charges d immeuble à Cumul d amortissement immeubles Amortissements à Immeubles 4 Lors d un amortissement calculé sur la valeur comptable : le montant de l amortissement est constant le montant de l amortissement se réduit d année en année le montant de l amortissement s accroît d année en année on atteint une valeur résiduelle égale à zéro correct erroné c) L une de vos principales tâches pendant votre formation a été de tenir la comptabilité de votre entreprise de formation. Vous avez donc appris à imputer des pièces comptables. Montrez au stagiaire, pour chaque situation, quelle est l écriture comptable à utiliser (avec le montant de l écriture). Vous obtenez 0,25 point par bonne réponse, soit 2 au total. 1) Le 28 décembre, la prime d assurance pour la responsabilité civile véhicules pour l année suivante a été payée par la Poste (CHF 1200) et l écriture «Autres charges d exploitation à Poste» a été passée. Lors de la clôture, le poste «Autres charges d exploitation» doit être corrigé de ce montant, de manière à ce que le compte n inclue que les charges relatives à la période comptable à clôturer. AT à Autres charges d exploitation CHF ) Depuis le 1 er décembre 2009, votre entreprise formatrice a loué des bureaux supplémentaires dans un bâtiment situé dans le voisinage. Fin novembre, elle a payé d avance trois mois de loyer. Cette dépense a été imputée comme suit «Charges de locaux à Poste» CHF Quel sera l intitulé de l écriture comptable au 31 décembre? AT à Charges de locaux CHF ) Facture pour la révision des propres comptes annuels (CHF 3000) Frais d administration à Créanciers CHF juin de 32

14 4) En raison d un cas de responsabilité, il y a de fortes chances pour que votre entreprise ait à faire face à un procès et à une demande de dommages-intérêts. Le montant du préjudice, qui n est pas couvert par l assurance responsabilité civile, est estimé à CHF Charges extraordinaires à Provisions CHF ) Un débiteur connaît des difficultés financières. Au lieu de payer ce qu il doit, il livre à votre entreprise des consommables de bureau pour un montant de CHF 600. Cette livraison donne lieu à l imputation d un crédit (pour l assainissement de dette) de CHF Le reste de la créance doit être passé en pertes. (2 écritures comptables sont nécessaires). Frais administratifs à Débiteurs CHF 600 Pertes sur débiteurs à Débiteurs CHF Remarque pour la correction: seulement si les deux écritures sont correctes: 0,25 point. 6) Achat de matériel publicitaire pour un montant de CHF contre facture. Charges de publicité à Créanciers CHF ) Achat (contre facture) d une lampe sur pied de standing et de 8 nouvelles chaises pour la salle de réunion (CHF 8 900). Mobilier à Créanciers CHF ) Un montant de CHF est provisionné pour les gratifications des collaborateurs. Charges de personnel à Provisions CHF d) Après passation des écritures de clôture et malgré les provisions constituées en prévision d un litige (voir tâche c4), votre entreprise formatrice (capital-actions de CHF ) présente un bénéfice net de CHF Procédez à l affectation du bénéfice. A ce jour, aucune réserve légale ou libre n a été constituée. Il est prévu de distribuer un dividende de 10% et de verser un tantième de CHF Vous recevez 0,25 point par réponse correcte, soit 2 au total. Montant Bénéfice % à la réserve légale Dividende de base Super-dividende % à la réserve légale Tantième % à la réserve légale Report du bénéfice au 1 er janvier juin de 32

15 Solution 8 possibles 3 Objectif détaillé N : Contrat d apprentissage Vous avez posé votre candidature à une place d apprentissage d employé(e) de commerce auprès de différentes entreprises. L entretien d embauche auprès de la société Bopst SA, à Genève, s est bien passé. Le 1 er août 2010, vous pouvez commencer votre apprentissage dans cette entreprise. Vous avez reçu le contrat d apprentissage il y a peu. Vous vous entretenez du contrat d apprentissage avec votre collègue, qui vous pose différentes questions. Vous obtenez 0,5 point par réponse correcte, soit 3 au total. 1) Quel est l article du CO qui régit le contrat d apprentissage? Art. 344 CO. 2) Quelles sont les obligations de l employeur? Citez-en 2. Former correctement l apprenti à l exercice d une activité professionnelle déterminée / versement d un salaire. Remarque pour la correction: obligations selon l art. 345a CO. 3) A quelle obligation de forme doit répondre le contrat? Forme écrite. 4) Quelles sont les parties qui doivent signer le contrat d apprentissage? Citez-en 2. Entreprise formatrice, apprenti, office (état), parents si apprenti mineur. 5) Que précise le contrat d apprentissage? Citez 2 contenus manquants. Nature et durée, salaire, temps d essai, horaire de travail, vacances 6) Citez l article de loi applicable en cas de résiliation du contrat d apprentissage. Art. 346 CO. 9 juin de 32

16 Solution 9 possibles 2 Objectif détaillé N : Déclaration d impôt des personnes physiques Vous travaillez dans un cabinet de droit fiscal et êtes déjà autorisé à remplir des déclarations d impôt au cours de votre 3 e année d apprentissage. Madame Eiselin a deux questions concernant son changement de domicile. Vous recevez 0,5 point par réponse correcte et 1 point pour la justification relative à la question 2, soit 2 au total. 1) «Le 30 juin 2010, je transfère mon domicile du canton des Grisons vers le canton de Berne. Dois-je remplir deux déclarations d impôt pour l année 2010?» non 2) «Dans quel canton dois-je payer mes impôts cantonaux et communaux en 2010?» Motivez votre réponse. Canton: Berne. Justification: L imposition incombe au canton resp. à la commune de résidence. En cas de transfert intercantonal de son domicile, le contribuable paie ses impôts pour toute l année là où il réside en date du 31 décembre juin de 32

17 Solution 10 possibles 5 Objectif détaillé N : Assujettissement à la TVA Au cours de votre formation, vous travaillez également à la comptabilité, où vous êtes notamment confronté aux décomptes de taxe sur la valeur ajoutée. (réponses correctes selon l ancienne ou la nouvelle loi) Votre client, Olivier Dupont, entrepreneur en bâtiment, vous charge de répondre aux questions suivantes. Vous obtenez 1 point par réponse correcte, soit 5 au total. 1) Citez la principale différence entre les «opérations exclues du champ de l impôt» et les «opérations exonérées de l impôt» (art. 17, 18 et 19 LTVA). Les opérations exclues du champ de l impôt sont les opérations énumérées à l art. 18 LTVA ne donnant pas droit à la déduction de l impôt préalable. Les opérations exonérées de l impôt sont régies par l art. 19 LTVA. Il est possible de demander le remboursement de l impôt préalable. 2) Olivier Dupont vous fournit une facture de plomberie où ne figure pas le numéro de TVA. La taxe sur la valeur ajoutée n en a pas moins été imputée. Que conseillez-vous de faire à votre client? Demander à l entreprise de plomberie d établir une facture conforme en matière de TVA car, dans le cas contraire, la TVA payée en amont ne peut être déduite. 3) Olivier Dupont vous présente une note de restaurant pour un repas clientèle d un montant total de CHF (TVA de 7,6% incl.). Quel est le montant de TVA déductible? 7,6% de 400 = (art. 38, al. 5 LTVA) Remarque pour la correction: la déduction à hauteur de 50% (selon les anciens termes de la loi), soit CHF 15.20, est également une réponse valable. 4) Un homme d affaires ami d Olivier Dupont décompte la taxe sur la valeur ajoutée selon le régime dit de la dette fiscale nette. Expliquez-lui en quelques mots comment fonctionne cette méthode. Si l on applique le régime de la dette fiscale nette, la taxe due se calcule en multipliant le chiffre d affaires global (taxe incl.) de l exercice par le taux de la dette fiscale nette approuvé par l administration fédérale des contributions. La taxe est prélevée 2 fois par an. Remarque pour la correction: ou toute réponse pertinente. 5) En matière immobilière, il existe des exemples de prestations qui peuvent être exemptées de la taxe sur la valeur ajoutée. Citez-en 2. La vente d immeubles / la cession et la constitution de droits réels (droit de préemption, droit de construction, p. ex.) / les prestations fournies par la communauté des propriétaires aux copropriétaires par étages pour les parties communes / la location ou l affermage de biens immobiliers (art. 18 LTVA). 9 juin de 32

18 Solution 11 possibles 2 Objectif détaillé N : Décompte salarial mensuel Dans votre fonction d agent fiduciaire ou immobilier, vous vous chargez de l administration des salaires pour le compte de vos clients. L un d eux constate que ses collaborateurs font l objet de déductions et d allocations sociales sans savoir à quoi elles font exactement référence. Il vous prie de lui expliquer brièvement ces déductions/allocations sociales. Nommez les assurances et prestations couvrant les risques/incidents mentionnés ci-dessous. Vous recevez 0,25 point par réponse correcte, soit 2 au total. 1) Age AVS et LPP 2) Incapacité de travail pour cause de maladie Assurance d indemnités journalières en cas de maladie 3) Chômage Assurance chômage 4) Frais d hospitalisation en cas d accident de travail LAA 5) Service militaire/maternité APG 6) Enfants Allocations familiales 7) Chômage partiel Assurance chômage 8) Invalidité AI 9 juin de 32

19 Solution 12 possibles 2 Objectif détaillé N : Décompte salarial mensuel Un collaborateur de votre client (entrepreneur en bâtiment) vient vous voir et vous pose différentes questions. Répondez aux questions par des phrases concises et intelligibles pour un non-initié. Vous recevez 0,5 point par réponse correcte, soit 2 au total. a) Madame Meier est mariée et a un enfant. Elle demande pourquoi elle ne reçoit pas d allocations pour enfant. Citez deux raisons possibles. Vous recevez 0,5 point par raison correcte, soit 1 point au total. Le père reçoit déjà des allocations pour enfant. L enfant a plus de 16 ans et n est plus en formation. b) Monsieur Steinbrücke vit à Constance (Allemagne). Il vous demande ce qu est l impôt à la source mentionné sur son décompte salarial. S agit-il d une déduction d assurance sociale? Une réponse correcte vous rapporte 0,5 point. x non c) Alfred Blanc et Max Blanc sont frères. Ils ont comparé leurs décomptes salariaux respectifs et vous posent la question suivante à ce propos: le salaire mensuel d Alfred s élève à CHF , celui de Max, à CHF Dans les deux cas, la déduction pour l assurance accidents (LAA) est identique. Est-ce possible? Motivez votre réponse par une phrase concise. Vous recevez 0,5 point pour une réponse correcte. Oui. Dans les deux cas, le salaire est supérieur au salaire maximum LAA. 9 juin de 32

20 Solution 13 Objectif détaillé N : Objectif détaillé N : Objectif détaillé N : Saisie Acte de défaut de biens Déroulement des poursuites possibles 8 Le garage Léman à Crissier fait partie de vos clients. Il y a quelques mois, le garage a vendu une camionnette à la société Peinture S.à.r.l. Comme le paiement n a pas été reçu, une poursuite a été introduite à l encontre de ladite société. Marcel Hauri, client du garage, a fait monter un toit ouvrant sur son Audi A4 il y a quelques mois. Lui non plus n a pas encore réglé sa facture. Guido Bonard, patron du garage Léman, vient vous trouver avec une série de questions concernant la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite. 1. Dans le tableau, indiquez (en cochant) les déclarations correctes ou erronées. Vous recevez 0,5 point par réponse juste, soit 3 au total.. Déclaration correct erroné La poursuite à l encontre de Peinture S.à.r.l. doit être introduite auprès du tribunal administratif ou de district compétent (la désignation varie d un canton à l autre). L instance compétente envoie le commandement de payer à l adresse privée de l associé de la S.à r.l. qui détient le plus grand nombre de parts. Peu importe qu il s agisse d une S.à.r.l. ou d une personne privée, la procédure à suivre pour engager la poursuite est la même dans les deux cas. La procédure en réalisation de gage (Audi A4) est introduite à l encontre de Marcel Hauri. Dans la loi, on parle de «suspension» lorsque le débiteur fait opposition à un commandement de payer. Peinture S.à.r.l. doit être assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée pour pouvoir être poursuivie. 2. Quelle est la signification du terme «saisie» dans la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite? Expliquez le concept en une phrase. Une réponse correcte vous vaudra 1 point. La saisie est une décision judiciaire visant à confisquer les biens du débiteur. 9 juin de 32

21 3. Quel est l effet d une saisie dans la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite? Soyez concis dans votre réponse. Une réponse correcte vous vaudra 1 point. Le débiteur perd le droit de disposer librement des biens saisis. Remarque pour la correction: si la réponse à la question 3 a déjà été donnée à la question 2, ne retirez pas de point. La réponse «On saisit ce qui est strictement nécessaire pour couvrir la dette» ne donne droit à aucun point! 4. Quels sont les biens qui ne peuvent pas être saisis? Citez-en deux et justifiez brièvement votre réponse. Vous recevez 0,5 point pour l énumération et 0,5 point pour la justification, soit 1 point au total. Outils, livres ou instruments car ils pourraient être éventuellement nécessaires à l exercice de la profession. Meubles ou appareils domestiques car ils sont nécessaires à la vie courante. Rentes ou avoirs AVS ou AI car ils sont destinés à couvrir les besoins de base. Biens sous réserve de propriété ou appartenant à des tiers car ils ne sont pas la propriété du débiteur. 5. Le garage Léman a reçu un acte de défaut de biens dans le cadre d une autre procédure. a) Qu est-ce qu un acte de défaut de biens? Donnez-en une définition en quelques phrases concises. Une réponse correcte vous vaudra 1 point. Document / attestation délivré au créancier et indiquant le montant de la dette demeurant impayé après répartition du produit de la liquidation des biens (en cas de saisie ou de faillite). b) Citez deux caractéristiques d un acte de défaut de biens. Vous obtenez 0,5 point par réponse correcte, soit 1 point au total. Ne produit pas d intérêts. Se prescrit par 20 ans. Vaut comme reconnaissance de dette. Le créancier peut continuer directement la poursuite pendant une période de 6 mois. 9 juin de 32

22 Solution 14 possibles 6 Objectif détaillé N : Objectif détaillé N : Objectif détaillé N : Objectif détaillé N : Régime matrimonial Liquidation du régime Parentèles Testament Madame Angélique Masson, de Genève, vous expose sa situation. Il y a un mois, son mari Louis est malheureusement décédé. Elle a trois enfants: Alain, âgé de 18 ans, Clotilde, âgée de 14 ans, et Stéphane, qui a 12 ans. Le père et la mère d Angélique sont encore en vie, Louis ayant encore son grand-père. La situation patrimoniale de la famille se présente comme suit: bien immobilier acheté par Louis avant son mariage: CHF héritage des grands-parents d Angélique: CHF compte d épargne aux noms d Angélique et de Louis, sur lequel se trouve l épargne constituée pendant le mariage: CHF Les époux Masson vivaient sous le régime matrimonial de la participation aux acquêts. a) A quelle opération faut-il procéder avant de passer à la répartition de l héritage? Une réponse correcte vous vaudra 0,5 point. Liquidation du régime matrimonial. b) Complétez le tableau ci-dessous compte tenu de la situation initiale dépeinte. Vous obtenez 0,5 point par réponse correcte, soit 2 au total. Louis (CHF) Angélique (CHF) Acquêts Biens propres c) Calculez la masse successorale à répartir entre les héritiers de Louis. Vous obtenez 1 point pour une réponse correcte ( ) Remarque pour la correction: 1 point pour la réponse correcte, pas de fractions de point. 9 juin de 32

23 d) Dans le cas qui nous occupe, citez les parentèles de Monsieur Louis Masson à partir de la situation initiale qui vous a été dépeinte. Vous recevez 0,5 point par réponse correcte, soit 1,5 au total. 1 re parentèle: enfants 2 e parentèle: --- / personne / aucune 3 e parentèle: grand-père de Louis Masson Remarque pour la correction: si parents d Angélique dans la 2 e parentèle: moins 0,5 point. e) Citez deux formes de testament prévues par la loi. Vous obtenez 0,5 point par réponse correcte, soit 1 point au total. Testament public (testament fait devant notaire). Testament holographe (rédigé de la main du testateur). Testament verbal (testament fait en cas d urgence). 9 juin de 32

24 Solution 15 Objectif détaillé N : Résiliation du bail par le locataire possibles 5 Des membres de votre famille établis en Australie vous ont invité début mai 2010 à passer au moins six mois chez eux. Votre vol est réservé pour le 8 août Vous louez un logement de 3 pièces, avec un loyer d un montant net de CHF Les délais de résiliation légaux, à la fin de chaque mois, ont été convenus dans le bail. Vous aimeriez investir les loyers futurs dans un cours de plongée en Australie. Pour cette raison, vous résiliez le bail de votre logement au 31 juillet 2010, par une lettre de résiliation datée du 8 mai a) Vous avez résilié par écrit le bail de votre logement. Précisez quel est le délai de résiliation légal en cas de résiliation d un bail. Vous recevez 0,5 point en cas de réponse correcte. Trois mois pour les locaux d habitation. b) Est-il possible de résilier le bail hors délai? Une réponse correcte vous vaudra 0,5 point. x oui c) Combien de locataires de remplacement devez-vous soumettre au bailleur en cas de résiliation hors délai? Une réponse correcte vous vaudra 0,5 point. x un d) Expliquez, en une phrase, quand on peut considérer qu un locataire de remplacement est solvable et acceptable et qu il ne peut dès lors être raisonnablement refusé par le bailleur. Vous obtenez 0,5 point pour chaque réponse correcte, soit 1 point au total. Solvable: Acceptable: le loyer ne peut pas représenter plus d un tiers de son revenu. en principe tout locataire dont on ne peut présumer d entrée de jeu qu il sera un élément perturbateur. e) Vous ne parvenez pas à trouver le moindre locataire de remplacement qui soit solvable et acceptable et qui soit disposé par ailleurs à reprendre le bail aux mêmes conditions. Jusqu à quel moment continuez-vous à être lié par le bail précité en votre qualité de locataire? Vous recevez 0,5 point en cas de bonne réponse. x 31 août juin de 32

25 f) Le bailleur vous informe que, pendant plusieurs années, vous avez loué le logement de 3 pièces pour un loyer beaucoup trop bas et que vous avez donc bénéficié d un avantage. A partir du 1 er août 2010, le loyer passera à CHF Devez-vous toujours trouver un locataire de remplacement acceptable d ici au 1 er août 2010? Une réponse correcte vous vaudra 0,5 point. x non Motivez votre réponse en une phrase concise. Une réponse correcte vous vaudra 0,5 point. Le locataire de remplacement doit reprendre le bail aux mêmes conditions, donc avec un loyer de CHF 1500 et non de CHF Le bailleur doit décharger le locataire de toute responsabilité en matière de loyer. g) Imaginons que vous soyez marié et que vous viviez avec votre conjoint dans ce logement de 3 pièces. Quelle prescription particulière s applique à la résiliation d un logement familial? Rédigez votre réponse en une phrase concise.une réponse correcte vous vaudra 0,5 point. Les deux conjoints doivent signer la résiliation. h) Peut-on parler de logement familial si le couple n a pas d enfants? Vous obtenez 0,5 point en cas de réponse correcte. x oui 9 juin de 32

26 Solution 16 possibles 3 Objectif détaillé N : Rendement net Vous recevez un appel téléphonique de Monsieur Benoît. Un ami lui a indiqué qu il était possible de réaliser de gros profits en Bourse. Il est seul propriétaire d un immeuble locatif. Il aimerait donc que vous lui disiez quel est le rendement offert par son immeuble. a) Cochez les facteurs dont vous avez besoin pour calculer le rendement net. Vous obtenez 0,25 point par réponse juste, soit 2 au total. correct erroné 1 Capital étranger x 2 Valeur locative x 3 Coûts d investissement x 4 Taux d intérêt de référence x 5 Indice des prix x 6 Charges d immeuble x 7 Recettes locatives nettes x 8 Augmentation des coûts x b) Que pensez-vous de la déclaration suivante? Plus le rendement net est élevé, moins le gain sera important pour le propriétaire. Vous obtenez 0,5 point en cas de réponse correcte. x erroné c) Donnez la formule correcte de calcul du rendement. Une réponse exacte vaut 0,5 point. Produit net x 100 Capital propre Ou (Recettes locatives nettes charges d immeuble) x 100 (Coûts d investissement capital étranger) 9 juin de 32

27 Solution 17 possibles 5 Objectif détaillé N : Courtage Au bout de quelques jours, Monsieur Benoît vous informe de sa volonté de vendre son immeuble locatif. Monsieur Benoît passera vous voir au bureau dans les jours qui viennent pour la signature des documents. a) Monsieur Benoît vous demande si le contrat de courtage doit répondre à des obligations de forme précises. Cochez la réponse correcte. Elle vous vaudra 1 point. x Non, ce contrat n est soumis à aucune obligation de forme et peut être tout aussi bien verbal qu écrit. Oui, la forme écrite est obligatoire. Oui, le contrat requiert la forme authentique. b) Mentionnez huit qui doivent figurer dans un contrat de courtage. Vous obtenez 0,25 point par réponse correcte, soit 2 au total. Donneur d ordre / Mandant. Mandataire. Désignation du bien. Prix d achat. Commission. Echéance. Budget d annonces. Frais. Durée du mandat. Modalités de paiement. Lieu, date, signature. Remarque pour la correction: liste non exhaustive. c) Après la signature du contrat de courtage, vous avez différentes choses à accomplir. Mentionnez-en 4 en termes concis. Vous recevez 0,25 point par réponse correcte, soit 1 point au total. Elaboration de la documentation de vente. Planification et mise en œuvre des actions publicitaires et de vente. Elaboration et planification des annonces et du plan d insertion. Passage en revue du fichier clientèle. Visite du bien avec les personnes intéressées. Entretien de conseil et de financement. Information du vendeur. Collaboration pour l élaboration du contrat de vente. Remarque pour la correction: liste non exhaustive. 9 juin de 32

28 d) Le donneur d ordre, Monsieur Benoît, n est malheureusement pas satisfait de votre travail au bout de deux mois et souhaite vous retirer le mandat de vente avec effet immédiat. Le contrat de courtage qui a été signé prévoit une durée de neuf mois. Monsieur Benoît peut-il vous retirer le mandat séance tenante? Motivez votre réponse en indiquant l article du CO (article de loi) applicable. Chaque réponse correcte vaut 0,5 point, soit 1 point au total. oui Art. 404 CO. 9 juin de 32

29 Solution 18 possibles 2 Objectif détaillé N : Sous-location Vous allez bientôt vous envoler pour l Australie. Un ami vous a appris que vous aviez aussi la possibilité de sous-louer votre logement de 3 pièces pendant votre séjour à l étranger. Vous envisagez donc une sous-location. Malheureusement, votre bailleur vous a précisé que, même si cela n est pas précisé dans votre contrat de bail, de manière générale, il n autorise pas la sous-location. a) Le bailleur peut-il refuser la sous-location de manière générale? Motivez votre réponse en une phrase. Une réponse correcte vous vaudra 1 point. Non, le bailleur n a pas le droit de refuser la sous-location de manière générale. Néanmoins, le locataire a besoin de l autorisation du bailleur. Cela dit, celui-ci ne peut refuser son autorisation que pour de sérieux motifs tout à fait précis. b) Quel est l article du CO qui régit la sous-location? Une réponse correcte vous vaudra 0,5 point. Art. 262 CO. c) Le bailleur exige de vous que vous lui communiquiez les conditions de la sous-location. La loi vous oblige-t-elle à communiquer les conditions au bailleur? Une réponse correcte vous vaudra 0,5 point. oui 9 juin de 32

30 Solution 19 possibles 5 Objectif détaillé N : Objectif détaillé N : Objectif détaillé N : Devoirs d un agent fiduciaire/immobilier Champ d activité d un agent fiduciaire/immobilier Associations professionnelles/formation continue des agents fiduciaires/immobiliers Au cours de votre 3 e année d apprentissage, vous remplacez un collègue qui est parti en vacances. Une personne qui souhaite devenir cliente de votre société fiduciaire / agence immobilière se présente à l accueil de votre entreprise. Au cours d un entretien, cette personne vous pose des questions générales sur votre domaine d activité, sur les obligations de la profession et sur les organisations professionnelles. a) Enumérez 5 domaines d activité pour chaque profession. Vous recevez 0,25 point pour chaque réponse correcte, soit 2,5 au total. Agent fiduciaire Comptabilité. Conseil fiscal. Révisions. Conseil aux entreprises. Création d entreprises. Vérifications de comptes. Agent immobilier Gérances immobilières. Locations. Transactions immobilières. Evaluations, expertises. Conseil et financement. Conseil immobilier. b) Citez les 3 obligations de votre profession. Chaque réponse correcte vaut 0,5 point, soit 1,5 au total. Devoir de discrétion. Devoir de diligence. Bonne foi. 9 juin de 32

31 c) Pour présenter votre entreprise comme une référence, vous fournissez les informations cidessous à votre clientèle. Vous obtenez 0,5 point par réponse correcte, soit 1 point au total. Nom de votre organisation professionnelle. (Si votre entreprise n est membre d aucune organisation professionnelle, mentionnez une quelconque organisation de votre branche). Examens professionnels possibles dans le cadre de la formation continue. Fiduciaire Suisse (anciennement USF). Chambre fiduciaire. USPI (Union suisse des professionnels de l immobilier). Gérant d immeubles. Courtier en immeubles. Expert en estimation immobilière. Promoteur immobilier Agent fiduciaire Expert fiduciaire Expert fiscal Expert comptable Expert en finance et controlling Spécialiste en finance et comptabilité Remarque pour la correction: liste non exhaustive / la notion de «brevet» ou de «dipl. féd.» ne donne pas droit à des. 9 juin de 32

32 Solution 20 possibles 4 Objectif détaillé N : Formes juridiques des sociétés Dans le cadre de votre apprentissage, vous gérez la comptabilité de différentes entreprises. La répartition des mandats se présente comme suit: Raisons individuelles Sociétés en nom collectif S.à r.l. Sociétés anonymes Tâches: 1) Répartissez les mandats en deux catégories, selon qu ils concernent des personnes physiques ou morales. Vous obtenez 0,25 point par réponse correcte, soit 1 point au total. Personnes physiques: Personnes morales raisons individuelles, sociétés en nom collectif S.à r.l., sociétés anonymes 2) Expliquez la différence entre une entreprise individuelle et une société anonyme. Vous recevez 0,25 point par réponse correcte, soit 3 au total. Critère Raison individuelle Société anonyme Capital minimum Nombre d associés libre illimité Responsabilité illimitée limitée au capital social Organe révision de aucun obligation (exception: opting-out) Assemblée générale aucune oui, obligatoire Fondation aucune procédure de fondation particulière / éventuellement inscription au RC acte authentique / inscription au registre du commerce 9 juin de 32

Fonds en faveur de la formation professionnelle fiduciaire et immobilière Questions et réponses

Fonds en faveur de la formation professionnelle fiduciaire et immobilière Questions et réponses Fonds en faveur de la formation professionnelle fiduciaire et immobilière Questions et réponses Etat: 23.2.2011 Question Réponse 1. Force obligatoire générale Comment et par qui un fonds en L article 60

Plus en détail

2 ÈME ANNÉE (VALABLE EN PARTIE POUR LES AUTRES PROFILS E ET B)

2 ÈME ANNÉE (VALABLE EN PARTIE POUR LES AUTRES PROFILS E ET B) TQG RÉCAPITULATION 2 ÈME ANNÉE (VALABLE EN PARTIE POUR LES AUTRES PROFILS E ET B) 1. Les changes : le journal 1.1. Cas particulier : les marchandises Le cas particuliers relatif aux marchandises n'apparaît

Plus en détail

Examen 2013. Matière d examen. Finances et comptabilité. Temps alloué: 120 minutes

Examen 2013. Matière d examen. Finances et comptabilité. Temps alloué: 120 minutes Berufsprüfung für Technische Kaufleute mit eidg. Fachausweis Examen professionnel pour les agents technico-commerciaux avec brevet fédéral Candidat-No... Nom: Prénom:.. Examen 2013 Matière d examen Finances

Plus en détail

Administration fédérale des contributions AFC

Administration fédérale des contributions AFC Janvier 2010 www.estv.admin.ch Info TVA concernant la pratique 07 Option pour l imposition des prestations exclues du champ de l impôt en relation avec des immeubles Département fédéral des finances DFF

Plus en détail

Instructions aux bureaux de révision sur l exécution des contrôles d employeurs (IRE)

Instructions aux bureaux de révision sur l exécution des contrôles d employeurs (IRE) Instructions aux bureaux de révision sur l exécution des contrôles d employeurs (IRE) Valables dès le 1 er janvier 2008 318.107.09 f IRE 12.07 2 Table des matières Abréviations... 3 1. Principes... 4 2.

Plus en détail

Concours d entrée en Economie, printemps 2010. Test des connaissances en Technique Quantitative de Gestion

Concours d entrée en Economie, printemps 2010. Test des connaissances en Technique Quantitative de Gestion Concours d entrée en Economie, printemps 2010 Nom: Prénom: Test des connaissances en Technique Quantitative de Gestion Points Obtenus Points Maximum Exercice 1 27 Exercice 2 15 Exercice 3 10 Exercice 4

Plus en détail

IV. comptabilité et révision

IV. comptabilité et révision IV. comptabilité et révision Vous devez tenir la comptabilité de votre entreprise Vous trouverez dans ce chapitre des renseignements sur les règles et usages en vigueur pour la comptabilité et la révision

Plus en détail

PIECES COMPTABLES ET DOCUMENTS DE PAIEMENT

PIECES COMPTABLES ET DOCUMENTS DE PAIEMENT PIECES COMPTABLES ET DOCUMENTS DE PAIEMENT 1. Les pièces comptables A. La facture Définition : Etat détaillé des biens et services vendus que le fournisseur remet ou envoie à l acheteur. C est un document

Plus en détail

1. Aspect civil II. Célibataire, marié ou cohabitant (légal ou non), les droits et les obligations ne sont pas les mêmes.

1. Aspect civil II. Célibataire, marié ou cohabitant (légal ou non), les droits et les obligations ne sont pas les mêmes. 1. Aspect civil 1.1. Introduction Lorsque quelqu un achète un immeuble, une des premières questions posées par son conseiller (notaire, banquier, ) sera : Quel est votre état civil?, Êtes-vous célibataire

Plus en détail

Conditions générales d assurance (CGA)/

Conditions générales d assurance (CGA)/ Conditions générales d assurance (CGA)/ Assurance de garantie de loyer Edition 01.2014 8054253 09.14 WGR 759 Fr Table des matières Votre assurance en bref................. 3 Conditions générales d assurance...........

Plus en détail

Le certificat de prévoyance. Pour faire le point sur les prestations de prévoyance professionnelle.

Le certificat de prévoyance. Pour faire le point sur les prestations de prévoyance professionnelle. Le certificat de prévoyance. Pour faire le point sur les prestations de prévoyance professionnelle. Le certificat de prévoyance contient de nombreuses informations intéressantes concernant la couverture

Plus en détail

Business Plan (plan des affaires)

Business Plan (plan des affaires) Business Plan (plan des affaires) 1. Conditions personnelles Vos objectifs personnels En termes d évolution personnelle (voulez-vous avoir une famille avec des enfants, devenir un officier supérieur à

Plus en détail

Le dossier de location

Le dossier de location Le dossier de location Vous présenter comme un locataire idéal aux yeux de la régie auprès de laquelle nous déposerons un dossier de candidature est primordial. Avec parfois 50 à 100 dossiers déposés pour

Plus en détail

Ordonnance du DFF concernant les prêts hypothécaires à taux bonifié

Ordonnance du DFF concernant les prêts hypothécaires à taux bonifié Ordonnance du DFF concernant les prêts hypothécaires à taux bonifié (Ordonnance du DFF sur les prêts hypothécaires) du 10 décembre 2001 Le Département fédéral des finances, vu l art. 116, al. 1, de l ordonnance

Plus en détail

REQUETE D'ASSISTANCE JUDICIAIRE GRATUITE

REQUETE D'ASSISTANCE JUDICIAIRE GRATUITE Adresse du Tribunal compétent Dossier N... Date... REQUETE D'ASSISTANCE JUDICIAIRE GRATUITE Situation personnelle du requérant / Nom Prénom Adresse Date de naissance Profession/Employeur Situation familiale

Plus en détail

Conditions générales de prestation de services, de vente et de location.

Conditions générales de prestation de services, de vente et de location. Conditions générales de prestation de services, de vente et de location. Article 1. Généralité. 1.1. Sauf dérogation expresse écrite convenue entre parties, les relations entre la Sprl SON EXCENTRIQUE,

Plus en détail

DEMANDE DE LOGEMENT. Nom... Prénom... Nom de jeune fille... N AVS 13... Date de naissance... Nationalité (canton)... Date d arrivée à Genève...

DEMANDE DE LOGEMENT. Nom... Prénom... Nom de jeune fille... N AVS 13... Date de naissance... Nationalité (canton)... Date d arrivée à Genève... DEMANDE DE LOGEMENT 1. DEMANDEUR DEMANDERESSE Nom de jeune fille... Nationalité (canton)... Date d arrivée à Genève... Etat civil célibataire marié(e) séparé(e) divorcé(e) veuf(ve) partenaire enregistré(e)

Plus en détail

DEMANDE DE LOCAT I ON

DEMANDE DE LOCAT I ON DEMANDE DE LOCAT I ON Vous avez visité un bien dont vous souhaitez devenir locataire. Notre mission consiste, en vertu du mandat que nous a confié le propriétaire de l immeuble, à nous assurer que votre

Plus en détail

Veuillez observer ce qui suit:

Veuillez observer ce qui suit: Examen de fin d apprentissage 2012 Série 2012/01 - Profil E pour les apprenti-e-s de la branche de formation et d examen fiduciaire-immobilière Nom et prénom du/de la candidat-e: Numéro du/de la candidat-e:

Plus en détail

com Plan Information Encouragement à la propriété du logement 1.1 Limites temporelles / délais de blocage

com Plan Information Encouragement à la propriété du logement 1.1 Limites temporelles / délais de blocage Information Encouragement à la propriété du logement com Plan La loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) vous permet d utiliser votre argent de la Caisse

Plus en détail

Encouragement à la propriété du logement

Encouragement à la propriété du logement Encouragement à la propriété du logement Directives de la Caisse de pension (CPS) concernant l acquisition d un logement en propriété Conditions concernant l encouragement à la propriété du logement au

Plus en détail

les Contrats de mariage, les régimes matrimoniaux

les Contrats de mariage, les régimes matrimoniaux Personnes et familles Vie familiale / vie à deux les Contrats de mariage, les régimes matrimoniaux www.notaires.paris-idf.fr Vie familiale, vie à deux LES CONTRATS DE MARIAGE ET LES RÉGIMES MATRIMONIAUX

Plus en détail

Nom * Rue * / N Numéro de téléphone. Prénom * Case postale Numéro de téléphone portable. Date de naissance NPA * / Lieu * Adresse e-mail

Nom * Rue * / N Numéro de téléphone. Prénom * Case postale Numéro de téléphone portable. Date de naissance NPA * / Lieu * Adresse e-mail Rekurskommission EDK/GDK Commission de recours CDIP/CDS Commissione di ricorso CDPE/CDS Requête d assistance judiciaire 1 Partie requérante Nom * Rue * / N Numéro de téléphone Prénom * Case postale Numéro

Plus en détail

32 place sebastopol - 59000 LILLE Tél. : 09 82 20 60 11 www.colocatere.com RCS : Lille B 538 931 759 SIRET : 53893175900012

32 place sebastopol - 59000 LILLE Tél. : 09 82 20 60 11 www.colocatere.com RCS : Lille B 538 931 759 SIRET : 53893175900012 1 OBJET DU MANDAT Le présent mandat conclu entre le Mandant et le Mandataire pour les biens confiés est régi par les articles 1984 et 2010 du Code Civil ainsi que par les dispositions particulières de

Plus en détail

Une fois complet, votre dossier est à adresser à :

Une fois complet, votre dossier est à adresser à : Dossier DECLARATION DE SINISTRE Kit Bailleur Individuel Ce dossier contient : L imprimé de déclaration de sinistre «loyers impayés» L imprimé de déclaration de sinistre «détériorations immobilières» Le

Plus en détail

RÈGLEMENT SERVICE MAMANS DE JOUR ASSOCIATION «LES P TITS PRUNEAUX» ST-AUBIN

RÈGLEMENT SERVICE MAMANS DE JOUR ASSOCIATION «LES P TITS PRUNEAUX» ST-AUBIN ASSOCIATION D ACCUEIL FAMILIAL DE JOUR DU DISTRICT DE LA BROYE «LES P TITS PRUNEAUX» Place du Château, 1566 St-Aubin/FR RÈGLEMENT SERVICE MAMANS DE JOUR ASSOCIATION «LES P TITS PRUNEAUX» ST-AUBIN Préambule

Plus en détail

Règlement sur le fonds en faveur de la formation professionnelle en fiducie et en administration de biens immobiliers

Règlement sur le fonds en faveur de la formation professionnelle en fiducie et en administration de biens immobiliers Règlement sur le fonds en faveur de la formation professionnelle en fiducie 1 Nom, organes responsables et but Art. 1 Nom et organes responsables 1 L association «Fonds en faveur de la formation professionnelle

Plus en détail

Prêts pour l avenir. Dans vos propres murs. Devenir propriétaire: les clés pour réaliser son rêve.

Prêts pour l avenir. Dans vos propres murs. Devenir propriétaire: les clés pour réaliser son rêve. Prêts pour l avenir. Dans vos propres murs. Devenir propriétaire: les clés pour réaliser son rêve. Prêts pour l avenir. Etre propriétaire est un rêve aussi vieux que le monde. Acquérir un logement, ce

Plus en détail

Table des matières. 1. Qu entend-on par là? 2. Quel est l avantage fiscal? 3. Quelles sont les règles du jeu? 4. Quelques conseils indispensables

Table des matières. 1. Qu entend-on par là? 2. Quel est l avantage fiscal? 3. Quelles sont les règles du jeu? 4. Quelques conseils indispensables Table des matières Partie 1 : Anticiper un investissement 1.1. Un investissement........................................... 3 1.2. Pour qui est-ce intéressant?.................................. 3 1.3.

Plus en détail

FEAS. Fédération suisse des employés en assurances sociales Commission romande des examens

FEAS. Fédération suisse des employés en assurances sociales Commission romande des examens FEAS Fédération suisse des employés en assurances sociales Commission romande des examens Examen professionnel pour l obtention du brevet en assurances sociales Session d automne 2007 à Lausanne Examen

Plus en détail

Règlement concernant la liquidation partielle des caisses de prévoyance de la Fondation collective Trigona pour la prévoyance professionnelle

Règlement concernant la liquidation partielle des caisses de prévoyance de la Fondation collective Trigona pour la prévoyance professionnelle Règlement concernant la liquidation partielle des caisses de prévoyance de la Fondation collective Trigona pour la prévoyance professionnelle Édition de décembre 2009 Votre sécurité nous tient à cœur.

Plus en détail

Bienvenue en Suisse. Informations sur le permis de séjour, les impôts, la prévoyance et les assurances

Bienvenue en Suisse. Informations sur le permis de séjour, les impôts, la prévoyance et les assurances www.allianz.ch Bienvenue en Suisse Août 2013 Informations sur le permis de séjour, les impôts, la et les assurances Cette notice vous fournit des informations et des conseils utiles sur le permis de séjour,

Plus en détail

Règlement de prévoyance Pens3a

Règlement de prévoyance Pens3a Règlement de prévoyance Pens3a A) Dispositions générales Pour faciliter la lecture, les termes désignant des personnes sont utilisés au masculin et se rapportent à la fois aux hommes et aux femmes. 1.

Plus en détail

APPLICATION POUR FRANCHISÉ

APPLICATION POUR FRANCHISÉ APPLICATION POUR FRANCHISÉ Ce formulaire a pour but de fournir l information nécessaire afin de permettre à notre équipe de gestion de déterminer si vous répondez aux critères établis pour devenir un franchisé.

Plus en détail

Entretien portant sur la location (exemple)

Entretien portant sur la location (exemple) Entretien portant sur la location (exemple) Seulement Fiduciaire immobilier Nom/prénom du candidat/de la candidate Arrondissement d'examen Entreprise formatrice Veuillez observer ce qui suit: 1. L'examen

Plus en détail

Crédit à la consommation Régi par la loi du 12 juin 1991

Crédit à la consommation Régi par la loi du 12 juin 1991 Crédit à la consommation Régi par la loi du 12 juin 1991 Prospectus n 8 Valable à partir du 01 février 2008 Les taux mentionnés dans ce prospectus sont repris à titre d exemple. Pour connaître les conditions

Plus en détail

Informations aux clients et Conditions générales d assurances (CGA) Assurance de garantie locative pour les baux à usage d habitation

Informations aux clients et Conditions générales d assurances (CGA) Assurance de garantie locative pour les baux à usage d habitation Informations aux clients et (CGA) Assurance de garantie locative pour les baux à usage d habitation Edition 01.2011 Informations aux clients Informations aux clients Ce que vous devriez savoir à propos

Plus en détail

5231 Comptabilité. Fiches descriptives. Reconnaissance des acquis et des compétences FP2007-05

5231 Comptabilité. Fiches descriptives. Reconnaissance des acquis et des compétences FP2007-05 Formation professionnelle et technique et formation continue Direction générale des programmes et du développement 5231 Comptabilité Fiches descriptives Reconnaissance des acquis et des compétences FP2007-05

Plus en détail

Promotions économiques régionales

Promotions économiques régionales Le fil rouge pour la création d entreprise Lausanne Région Association de la Région Cossonay - Aubonne - Morges Association de la Région du Gros-de-Vaud INTRODUCTION Ce livret, édité par les trois associations

Plus en détail

SPP, ou plan d achat d actions

SPP, ou plan d achat d actions SPP, ou plan d achat d actions destiné aux salariés permanents du groupe Randstad France Au sein du Groupe Randstad, nous avons la conviction que notre personnel est notre atout le plus précieux. C est

Plus en détail

Directive relative aux cautionnements

Directive relative aux cautionnements Département fédéral de l environnement, des transports, de l énergie et de la communication DETEC Office fédéral de l environnement OFEV Division Climat 01.09.2014 Directive relative aux cautionnements

Plus en détail

Finance Comptabilité. Brevet Fédéral de Spécialiste en Finance et Comptabilité (BF FC) COURS PRÉPARATOIRES

Finance Comptabilité. Brevet Fédéral de Spécialiste en Finance et Comptabilité (BF FC) COURS PRÉPARATOIRES Finance Comptabilité Brevet Fédéral de Spécialiste en Finance et Comptabilité (BF FC) COURS PRÉPARATOIRES LE MOT DU CENTRE PATRONAL Donnez un coup d accélérateur à votre carrière! A u service des entreprises

Plus en détail

On vous doit de l argent en Europe... Deux procédures judiciaires simplifiées à portée de main!

On vous doit de l argent en Europe... Deux procédures judiciaires simplifiées à portée de main! Finances Achats e-commerce Santé Tourisme Véhicules Shutterstock Immobilier énergie Justice On vous doit de l argent en Europe... Deux procédures judiciaires simplifiées à portée de main! brochure réalisée

Plus en détail

Les mécanismes de retraite: une vision à modifier

Les mécanismes de retraite: une vision à modifier : une vision à modifier Prenons un pas de recul sur le but des mécanismes de retraite; Le besoin des gens: Besoins financiers pour arrêter de travailler à un certain âge; Ce besoin sera différent si :

Plus en détail

14.040 n Loi sur l'assurance suisse contre les risques à l'exportation (LASRE). Modification

14.040 n Loi sur l'assurance suisse contre les risques à l'exportation (LASRE). Modification Session d'automne 04 e-parl 8.09.04 4:4 - - 4.040 n Loi sur l'assurance suisse contre les risques à l'exportation (LASRE). Modification Projet du Décision du du mai 04 du 8 septembre 04 Adhésion au projet

Plus en détail

R.S. Servim Av. de la Gare 29, CP 1300 1001 Lausanne

R.S. Servim Av. de la Gare 29, CP 1300 1001 Lausanne Vous avez visité un bien dont vous souhaitez devenir locataire. Notre mission consiste, en vertu du mandat que nous a confié le propriétaire de l immeuble, à nous assurer que votre solvabilité corresponde

Plus en détail

RĒGLEMENT DES PRÊTS - 1 -

RĒGLEMENT DES PRÊTS - 1 - RĒGLEMENT DES PRÊTS Fondation Jean Moulin Service des Prêts Immeuble Oudinot Place Beauvau 75800 PARIS Cedex 08 Tél : 01.53.69.28.3.37 Fax : 01.53.69.28.68 mail : fjm-prets@interieur.gouv.fr site internet

Plus en détail

hypofinance Pour accéder à la propriété Augmentez vos chances de réussite

hypofinance Pour accéder à la propriété Augmentez vos chances de réussite hypofinance Augmentez vos chances de réussite Pour accéder à la propriété De quels fonds propres disposez-vous pour acquérir un logement? Comment amortir? Les charges liées à un tel achat peuvent-elles

Plus en détail

BANQUE ROYALE DU CANADA POLITIQUE SUR L INDÉPENDANCE DES ADMINISTRATEURS

BANQUE ROYALE DU CANADA POLITIQUE SUR L INDÉPENDANCE DES ADMINISTRATEURS BANQUE ROYALE DU CANADA POLITIQUE SUR L INDÉPENDANCE DES ADMINISTRATEURS La grande majorité des membres du conseil d administration de la Banque seront indépendants au sens de la présente politique. Le

Plus en détail

L AUTO - ENTREPRENEUR

L AUTO - ENTREPRENEUR L AUTO - ENTREPRENEUR Présenté par le CGAHDF Y. GRANIER et M. VILLERS 15 Avril 2009 Y.GRANIER - M. VILLERS 1 Qui peut le devenir? Tous les Français à titre principal ou accessoire Les salariés, les chômeurs,

Plus en détail

Liste pondérée du contenu (blueprint) Examen obligatoire LHR/GBB

Liste pondérée du contenu (blueprint) Examen obligatoire LHR/GBB Liste pondérée du contenu (blueprint) Examen obligatoire LHR/GBB Types de questions utilisés: vrai-faux, choix multiple, exercices (calculs) Nr. Matière Nombre L LOI SUR L HEBERGEMENT ET LA RESTAURATION

Plus en détail

Informations relatives aux contrats-cadres

Informations relatives aux contrats-cadres innova Versicherungen case postale 3073 Gümligen Informations relatives aux contrats-cadres Contrat-cadre innova pour les micro-entreprises et petites entreprises (n 1142) Contrat-cadre innova pour les

Plus en détail

QUESTIONS REPONSES LES PLUS FREQUENTES?

QUESTIONS REPONSES LES PLUS FREQUENTES? QUESTIONS REPONSES LES PLUS FREQUENTES? En tant qu apprenti je bénéficie des mêmes droits et obligations que les autres salariés de l entreprise? Vrai. Du fait que vous soyez «salarié», vous devez vous

Plus en détail

Ordonnance sur l assurance directe sur la vie

Ordonnance sur l assurance directe sur la vie Ordonnance sur l assurance directe sur la vie (Ordonnance sur l assurance-vie, OAssV) Modification du 26 novembre 2003 Le Conseil fédéral suisse arrête: I L ordonnance du 29 novembre 1993 sur l assurance-vie

Plus en détail

PROGRAMME DES PRESTATIONS D AIDE AU TRAVAIL INDÉPENDANT DE L ONTARIO (PATIO)

PROGRAMME DES PRESTATIONS D AIDE AU TRAVAIL INDÉPENDANT DE L ONTARIO (PATIO) PROGRAMME DES PRESTATIONS D AIDE AU TRAVAIL INDÉPENDANT DE L ONTARIO (PATIO) EXIGENCES EN MATIÈRE DE VÉRIFICATION ET DE RESPONSABILITÉ POUR LA PÉRIODE ALLANT DU 1ER AVRIL 2015 AU 31 MARS 2016 1 PROGRAMME

Plus en détail

Directives. de l examen de certificat. pour assistante / assistant en gestion du personnel. Version 2010. Secrétariat des examens

Directives. de l examen de certificat. pour assistante / assistant en gestion du personnel. Version 2010. Secrétariat des examens Directives de l examen de certificat pour assistante / assistant en gestion du personnel Version 2010 Responsables des examens HR Swiss SEC Suisse Union patronale suisse Swissstaffing Association professionnelle

Plus en détail

Gestion des assurances sociales dans mon entreprise et nouveautés 2010

Gestion des assurances sociales dans mon entreprise et nouveautés 2010 «Recentrez votre activité, externalisez la gestion de votre personnel!» Gestion des assurances sociales dans mon entreprise et nouveautés 2010 Frédéric ric Favre HRplus Sàrl HRplus Sàrl 1 Quoi de neuf

Plus en détail

Encouragement à la propriété du logement et prévoyance professionnelle. Édition 2013 Conseils et informations

Encouragement à la propriété du logement et prévoyance professionnelle. Édition 2013 Conseils et informations Encouragement à la propriété du logement et prévoyance professionnelle Édition 2013 Conseils et informations 2 Encouragement à la propriété du logement et prévoyance professionnelle Informations générales

Plus en détail

FONDS D AIDE À L EMPLOI POUR LES JEUNES (FAEJ)

FONDS D AIDE À L EMPLOI POUR LES JEUNES (FAEJ) FONDS D AIDE À L EMPLOI POUR LES JEUNES (FAEJ) EXIGENCES EN MATIÈRE DE VÉRIFICATION ET DE RESPONSABILITÉ APPLICABLES POUR LA PÉRIODE DU 1ER AVRIL 2015 AU 30 SEPTEMBRE 2015 Avril 2015 FONDS D AIDE À L EMPLOI

Plus en détail

LES AP INVEST CONDITIONS GÉNÉRALES. Référence IT26-05/2005 QUELLE SIGNIFICATION ACCORDONS-NOUS AUX NOTIONS SUIVANTES?

LES AP INVEST CONDITIONS GÉNÉRALES. Référence IT26-05/2005 QUELLE SIGNIFICATION ACCORDONS-NOUS AUX NOTIONS SUIVANTES? LES AP INVEST CONDITIONS GÉNÉRALES Référence IT26-05/2005 Article 1 QUELLE SIGNIFICATION ACCORDONS-NOUS AUX NOTIONS SUIVANTES? 1. Qu entendons-nous par «NOUS»? Les AP, une marque et un nom commercial de

Plus en détail

PLAN DE PRÉVOYANCE C

PLAN DE PRÉVOYANCE C PLAN DE PRÉVOYANCE C RÈGLEMENT, 1 re partie Valable à partir du 1 er janvier 2010 Mis en vigueur par le Conseil de fondation le 9 novembre 2009 Le présent plan de prévoyance s applique à toutes les personnes

Plus en détail

QUESTIONS / REPONSES

QUESTIONS / REPONSES QUESTIONS / REPONSES Peut-on tout acheter avec un crédit personnel? Oui, dans la mesure où le montant du crédit correspond à votre besoin. Jusqu à 75000 maximum, votre prêt personnel peut répondre à tous

Plus en détail

Exercice 2.22. Problèmes et solutions. Question 1

Exercice 2.22. Problèmes et solutions. Question 1 Date : Août 004 Exercice. Question Jean Sétout, votre beau-frère, est l unique actionnaire d une entreprise de distribution de matériel informatique nommée Informatique Expert inc. Mordu d informatique

Plus en détail

Encouragement à la propriété

Encouragement à la propriété Encouragement à la propriété Directives pour l encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle Valable dès le 1 er janvier 2015 Pour améliorer la lisibilité de ce texte,

Plus en détail

BACCALAURÉAT TECHNOLOGIQUE SESSION 2015 SÉRIE : SCIENCES ET TECHNOLOGIES DU MANAGEMENT ET DE LA GESTION SPÉCIALITÉ : GESTION ET FINANCE

BACCALAURÉAT TECHNOLOGIQUE SESSION 2015 SÉRIE : SCIENCES ET TECHNOLOGIES DU MANAGEMENT ET DE LA GESTION SPÉCIALITÉ : GESTION ET FINANCE BACCALAURÉAT TECHNOLOGIQUE SESSION 2015 SÉRIE : SCIENCES ET TECHNOLOGIES DU MANAGEMENT ET DE LA GESTION SPÉCIALITÉ : GESTION ET FINANCE ÉLÉMENTS INDICATIFS DE CORRIGÉ Ce dossier comporte des éléments de

Plus en détail

Conditions Complémentaires d Assurance. Assurances de capitaux Règles propres à la prévoyance liée

Conditions Complémentaires d Assurance. Assurances de capitaux Règles propres à la prévoyance liée Conditions Complémentaires d Assurance Assurances de capitaux Règles propres à la prévoyance liée Table des matières I. Preneur de prévoyance et personne assurée... 2 II. Bénéficiaires (OPP3, art. 2)...

Plus en détail

Instructions concernant le règlement des examens

Instructions concernant le règlement des examens Instructions concernant le règlement des examens édictées par la Conférence suisse des impôts 1 re édition / 29.11.2004 / 6.12.2006 / 15./16.1.2009 / 13.6.2013 / 21 juillet2014 Instructions concernant

Plus en détail

Le logement social que j occupe ne correspond plus à ma situation...

Le logement social que j occupe ne correspond plus à ma situation... Le logement social que j occupe ne correspond plus à ma situation... 27 28 Changer de logement? Combien de chambres pour votre logement? Un logement est dit «proportionné» lorsqu il correspond à votre

Plus en détail

Tous les intéressés qui effectuent des opérations d assurance RC professionnelle (secteur des services financiers) au Québec

Tous les intéressés qui effectuent des opérations d assurance RC professionnelle (secteur des services financiers) au Québec bulletin Canadien Date 2014-06-05 Destinataires Référence Tous les intéressés qui effectuent des opérations d assurance RC professionnelle (secteur des services financiers) au Québec RE-14-008 Objet Pièce

Plus en détail

Cahier des charges du secrétaire municipal et administrateur des finances municipales (les définitions personnelles se rapportent aux deux sexes)

Cahier des charges du secrétaire municipal et administrateur des finances municipales (les définitions personnelles se rapportent aux deux sexes) 1 Commune municipale Cahier des charges du secrétaire municipal et administrateur des finances municipales (les définitions personnelles se rapportent aux deux sexes) I. GENERALITES 1. Bases légales, prescriptions

Plus en détail

ECONOMIE ET SOCIETE (GESTION)

ECONOMIE ET SOCIETE (GESTION) REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE Département de l'instruction publique, de la culture et du sport Enseignement secondaire II Direction générale CFP Commerce EXAMEN D'ADMISSION EN 2CFCI Nom... Prénom... Signature...

Plus en détail

NOTE DE SERVICE ------000------

NOTE DE SERVICE ------000------ MINISTERE DE L ECONOMIE ET DES FINANCES -------- DIRECTION GENERALE DES IMPOTS -------- Le Directeur général -------- REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE Union Discipline Travail ---------- Abidjan, le 05 janvier

Plus en détail

Règlement de placement

Règlement de placement Règlement de placement Valable dès le 1 er mars 2014 Page 1 de 7 A. Table des matières A. Table des matières 2 B. But et contenu 3 Art. 1 But 3 Art. 2 Objectifs et principes du placement de la fortune

Plus en détail

LOCATAIRES, CONNAISSEZ VOS DROITS

LOCATAIRES, CONNAISSEZ VOS DROITS LOCATAIRES, CONNAISSEZ VOS DROITS Confédération Nationale du Logement Sommaire Avant propos... 13 PARTIE 1 La réglementation 1. Établissement du contrat de location (article 3 de la loi n 89-462 du 6

Plus en détail

Annexe 2.4 Règles comptables et directives d évaluation pour les sociétés anonymes / les clubs de National League A et B concernant l évaluation de

Annexe 2.4 Règles comptables et directives d évaluation pour les sociétés anonymes / les clubs de National League A et B concernant l évaluation de Annexe 2.4 Règles comptables et directives d évaluation pour les sociétés anonymes / les clubs de National League A et B concernant l évaluation de la capacité économique sur la base des critères économiques

Plus en détail

Sécurité sans faille. Produit combiné intéressant. Couverture spécifique aux besoins. Service juridique en ligne MyRight.ch

Sécurité sans faille. Produit combiné intéressant. Couverture spécifique aux besoins. Service juridique en ligne MyRight.ch Assurance de protection juridique pour les indépendants Sécurité sans faille Source d énervement, les litiges d ordre privé et professionnel prennent aussi du temps et coûtent cher. L offre destinée aux

Plus en détail

Pour toute question supplémentaire, appelez le 05 56 52 75 23

Pour toute question supplémentaire, appelez le 05 56 52 75 23 Gestionet 53, rue Fondaudège 33 000 BORDEAU Tél : 05 56 52 75 23 GESTIONET & VOUS Quelle est la répartition des tâches entre Gestionet et le Propriétaire? 1 ) A l occasion du changement de locataire Lors

Plus en détail

AUFORT CAUCAT & ASSOCIES Société d expertise comptable

AUFORT CAUCAT & ASSOCIES Société d expertise comptable AUFORT CAUCAT & ASSOCIES Société d expertise comptable Marc AUFORT Expert comptable Commissaire aux comptes Laure CAUCAT Expert comptable Commissaire aux comptes... Nos réf. : / / PROPOSITION DE MISSION

Plus en détail

Encouragement à la propriété du logement

Encouragement à la propriété du logement Encouragement à la propriété du logement Quiconque désire réaliser son rêve de posséder son logement peut utiliser pour le financer les fonds qu il a épargnés au titre de la prévoyance professionnelle.

Plus en détail

DEDUCTION FRAIS REELS/FRAIS FORFAITAIRES TABLEAU COMPARATIF IMPOT A LA SOURCE/DECLARATION

DEDUCTION FRAIS REELS/FRAIS FORFAITAIRES TABLEAU COMPARATIF IMPOT A LA SOURCE/DECLARATION DEDUCTION FRAIS REELS/FRAIS FORFAITAIRES TABLEAU COMPARATIF IMPOT A LA SOURCE/DECLARATION 2012 Données indicatives. Se reporter au guide de l administration fiscale pour toutes précisions Catégorie de

Plus en détail

GUIDE DE STAGE EN ENTREPRISE

GUIDE DE STAGE EN ENTREPRISE GUIDE DE STAGE EN ENTREPRISE TABLE DES MATIÈRES Alternance travail-études au niveau collégial... 5 Rôles et responsabilités de chacun... 6 Avantages de l alternance travail-études... 7 Situations particulières...

Plus en détail

Règlement de placement de la Fondation collective Perspectiva pour la prévoyance professionnelle. Édition janvier 2015

Règlement de placement de la Fondation collective Perspectiva pour la prévoyance professionnelle. Édition janvier 2015 Règlement de placement de la Fondation collective Perspectiva pour la prévoyance professionnelle Édition janvier 2015 2 Règlement de placement de la Fondation collective Perspectiva pour la prévoyance

Plus en détail

Règlement pour l obtention d une bourse de Youth For Understanding (YFU) Suisse

Règlement pour l obtention d une bourse de Youth For Understanding (YFU) Suisse Règlement pour l obtention d une bourse de Youth For Understanding (YFU) Suisse 1 Idée générale Avec son fonds de bourse, Youth For Understanding (YFU) Suisse souhaite donner la possibilité à des jeunes

Plus en détail

U52 GESTION. Situations professionnelles Compétences Savoirs associés. 52 C1 - Identifier les grandes caractéristiques de la copropriété

U52 GESTION. Situations professionnelles Compétences Savoirs associés. 52 C1 - Identifier les grandes caractéristiques de la copropriété U52 GESTION La gestion comprend : - la gestion de copropriété - la gestion locative GESTION DE COPROPRIÉTÉ Cette partie décrit l ensemble des activités confiées à un syndic de copropriété professionnel

Plus en détail

Notes complémentaires des états financiers 31 mars 2011

Notes complémentaires des états financiers 31 mars 2011 Notes complémentaires des états financiers 1. Nature de la Commission La Commission de l énergie de l Ontario (la «Commission») est l autorité de réglementation des industries du gaz naturel et de l électricité

Plus en détail

CAP Assurance de Protection juridique

CAP Assurance de Protection juridique Clients privés/clients entreprises CAP Assurance de Protection juridique Protection juridique globale pour tous: privalex, firmalex et contrat spécial w.cap.ch A company of Il est important d avoir des

Plus en détail

ETUDES CENTER CAMPUS 9, rue Nicolas Appert 91 300 MASSY

ETUDES CENTER CAMPUS 9, rue Nicolas Appert 91 300 MASSY ETUDES CENTER CAMPUS 9, rue Nicolas Appert 91 300 MASSY KIT FISCAL FINANCEMENT TTC 1 INVESTISSEMENT DANS LES RESIDENCES PARA-HÔTELIERES AVEC SERVICES KIT LMNP (Amortissement ou Censi Bouvard) SO.CO.GEST

Plus en détail

Régime frais de santé conventionnel HCR. Questions/Réponses Salariés

Régime frais de santé conventionnel HCR. Questions/Réponses Salariés Régime frais de santé conventionnel HCR Questions/Réponses Salariés 1/ Ce régime est-il obligatoire? LE CARACTERE OBLIGATOIRE DU REGIME Oui. Ce régime s applique à tous les salariés des entreprises relevant

Plus en détail

Économie, connaiss.de base Réponse 1. Économie, connaiss.de base Question 1 Affaires bancaires. Économie, connaiss.

Économie, connaiss.de base Réponse 1. Économie, connaiss.de base Question 1 Affaires bancaires. Économie, connaiss. Économie, connaiss.de base Question 1 Économie, connaiss.de base Réponse 1 Quels sont les six types de banques les plus importants? les grandes banques les banques cantonales les banques régionales/caisses

Plus en détail

FAQ PRÊT VERT OCTROI D UN NOUVEAU CREDIT :

FAQ PRÊT VERT OCTROI D UN NOUVEAU CREDIT : FAQ PRÊT VERT OCTROI D UN NOUVEAU CREDIT : 1. Un prêteur peut-il décider librement de proposer ou non des contrats de prêt avec bonification d intérêt aux consommateurs et donc de s engager volontairement

Plus en détail

Conditions générales pour les prêts chirographaires. Du 20 mars 2014 (état au 21 mars 2014)

Conditions générales pour les prêts chirographaires. Du 20 mars 2014 (état au 21 mars 2014) pour les prêts chirographaires Du 0 mars 04 (état au mars 04) du 0.0.04 (état au.0.04) TABLE DES MATIERES Article Principes généraux Article Décision d octroi ou de refus du prêt Article Documents à signer

Plus en détail

Plan de prévoyance 94

Plan de prévoyance 94 valable dès le 1er janvier 2015 Plan de prévoyance 94 Assurance d interruption Objectif L assurance d interruption a pour objectif d assurer la couverture de risques pour les personnes de moins de 50 ans,

Plus en détail

Table des matières. Introduction... 7

Table des matières. Introduction... 7 Table des matières Introduction... 7 CHAPITRE 1 La déclaration pour l impôt sur le revenu... 9 1. Qui a l obligation de déposer une déclaration pour l impôt sur le revenu?... 10 2. Qui a la possibilité

Plus en détail

De nouvelles règles relatives aux contrats à exécution successive de service fourni à distance

De nouvelles règles relatives aux contrats à exécution successive de service fourni à distance De nouvelles règles relatives aux contrats à exécution successive de service fourni à distance Le 2 décembre 2009, l Assemblée nationale du Québec a adopté le projet de loi 60, intitulé Loi modifiant la

Plus en détail

Tome 7 LE RATTACHEMENT DES CHARGES ÀL EXERCICE

Tome 7 LE RATTACHEMENT DES CHARGES ÀL EXERCICE 616 Tome 7 LE RATTACHEMENT DES CHARGES ÀL EXERCICE TOME 7 617 SOMMAIRE TITRE 1 LES CHARGES À PAYER... 618 CHAPITRE 1 CHAMP D APPLICATION... 620 1. La notion de charges à payer dans le cadre du palier 2006...

Plus en détail

Mairie de SAINT DIDIER SOUS RIVERIE 69440. Téléphone : 04 78 81 84 26 Télécopie : 04 78 81 87 57 MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES

Mairie de SAINT DIDIER SOUS RIVERIE 69440. Téléphone : 04 78 81 84 26 Télécopie : 04 78 81 87 57 MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES Mairie de SAINT DIDIER SOUS RIVERIE 69440 Téléphone : 04 78 81 84 26 Télécopie : 04 78 81 87 57 MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES Maître

Plus en détail

Société fiduciaire Lausanne

Société fiduciaire Lausanne Société fiduciaire Lausanne Centre Général Guisan, Pully Intervenants -2- Société fiduciaire Lausanne Imposition du couple et de la famille Sommaire Introduction Contexte et objectifs de la réforme Principes

Plus en détail

Assurance épargne avec participation au rendement transparente

Assurance épargne avec participation au rendement transparente Réalisez votre objectif d épargne à coup sûr. Assurance épargne avec participation au rendement transparente Vous souhaitez vous constituer un capital d épargne conséquent pour financer un beau voyage,

Plus en détail

Table des matières. Abréviations utilisées: (C) Cas (P) Problème (Q) Question théorique CHAPITRE 1 CADRE FISCAL DU CONTRIBUABLE

Table des matières. Abréviations utilisées: (C) Cas (P) Problème (Q) Question théorique CHAPITRE 1 CADRE FISCAL DU CONTRIBUABLE Abréviations utilisées: (C) Cas (P) Problème (Q) Question théorique CHAPITRE 1 CADRE FISCAL DU CONTRIBUABLE 1.1 Résidence et assises juridiques de l impôt (Q)...................... 1 1.2 Textes fiscaux

Plus en détail

POLITIQUE RELATIVE À LA PERCEPTION DES CRÉANCES Adoptée le 3 juin 2014

POLITIQUE RELATIVE À LA PERCEPTION DES CRÉANCES Adoptée le 3 juin 2014 VERSION OFFICIELLE POLITIQUE RELATIVE À LA PERCEPTION DES CRÉANCES Adoptée le 3 juin 2014 Par la résolution no C-163-06-14 Service des ressources financières www.csp.qc.ca TABLE DES MATIÈRES 1. But de

Plus en détail