Compte-rendu de la rencontre AORIF 92/Banque de France

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1 Compte-rendu de la rencontre AORIF 92/Banque de France 22 avril 2015 Nom des intervenants Patrice Lenoble Mme Bernadette ADAMSKI Mme Isabelle GERVAIS-LOISEAU Mme Isabelle GASTAL Fonction Directeur départemental de la Banque de France Responsable du Service des Particuliers au niveau départemental Responsable-adjointe du Service des Particuliers au niveau départemental Responsable du Service Infobanque Surendettement à la Direction des Particuliers au niveau national Ordre du jour : 1/ Présentation du rapport d activité de la commission de surendettement des Hauts-de-Seine 2/ Présentation de l enquête typologique 3/ Présentation des barèmes retenus par la commission de surendettement 4/ Présentation des difficultés rencontrées par les organismes HLM - Articulation Commission de surendettement/fsl - PRP 5/ Questions diverses ooooo 1/ Présentation du rapport d activité de la commission de surendettement des Hauts-de-Seine Consulter le rapport d activité 2014 de la commission de surendettement Quelques chiffres issus du rapport : 3886 dossiers déposés en 2014 (+ 1.8%), une tendance à la baisse en 2015 (- 10% dans tous les départements) La part des redépôts est quasiment stable à 41 %. 550 dossiers clôturés (14%) 3316 dossiers examinés 2950 ont été déclarés recevables et 402 irrecevables 68.8% des dossiers déclarés recevables ont été orientés en procédure classique et 31.2% en procédure de rétablissement personnel) Nb : La loi n du 26 juillet 2013, entrée en vigueur au 1 er janvier 2014, a modifié les modes de traitement de certaines situations en demandant aux commissions, lorsque toute négociation amiable apparaît d emblée vouée à l échec, d élaborer directement des mesures imposées ou recommandées. Compte-rendu rencontre AORIF 92 / Banque de France 22 avril 2015 Page 1

2 En conséquence : la part des plans conventionnels (phase amiable de la procédure) ne représente plus que 11,4 % des sorties de dossiers contre 26 % en La part des mesures imposées et recommandées représente 41,8 % des sorties de dossiers (27,6 % en 2013) Les mesures de rétablissement personnel représentent 22,8 % des dossiers traités en 2014 contre 21,2 % en 2013 (29 % au plan régional et 29,6 % au plan national en 2014). Parmi celles-ci, les procédures de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire restent marginales (1.9%). Remarques: - Les redépôts peuvent être justifiés quand le manque de ressource du ménage est avéré. - La loi ne fixe pas de limite à la PRP, ni de délais. Le plan de remboursement ne peut en revanche excéder 8 années. Au-delà de ce terme, la Commission de surendettement procède à l effacement de la dette du ménage. Echanges avec la salle : Les bailleurs sociaux s interrogent sur la question de l âge du ménage. Une situation est-elle «irrémédiablement compromise» lorsqu un ménage est encore jeune et apte à travailler? La circulaire ministérielle du 22/07/2014 précise que le critère de situation «irrémédiablement compromise» ne tient pas compte de l âge, le Juge peut prononcer l effacement total des dettes d un jeune ménage (ex : famille monoparentale). En revanche si une personne jeune à des qualifications, la Commission de surendettement en tiendra compte. 2/ Présentation de l enquête typologique Consulter l enquête typologique 2013 sur le surendettement des ménages La Banque de France nous présente une étude nationale réalisée sur la base des données extraites des dossiers recevables en Les principaux indicateurs clés sont déclinés à l échelle régionale et départementale (profils sociodémographiques, professionnels, logement, ressources, endettement). Constats sociodémographiques : Une part prépondérante de personnes seules (célibataires, séparés, divorcés, veufs) (64% au niveau national, 68% en IDF et 71% dans le 92) sans personne à charge. Rencontrant des difficultés par rapport à l emploi : 50,1% de personnes sans activité professionnelle (41,2 % en IDF, 37,5 % dans le 92) 28, 7% de chômeurs (25,8 % en IDF, 23,1 % dans le 92) Une part prépondérante de locataires du parc privé et social 10,2 % propriétaires ou accédants (5,9 % IDF 1,8 % dans le 92) Ressources et capacité de remboursement : 50,5 % des ressources inférieures au SMIC (41 % en IDF, 39,7 % dans le 92) Compte-rendu rencontre AORIF 92 / Banque de France 22 avril 2015 Page 2

3 Absence de capacité de remboursement dans 54% des dossiers (48,7 % en IDF, 47,6 % dans le 92) Des capacités de remboursement inférieures à 450 euros dans 27,8% des cas (29 % en IDF et dans le 92) Caractéristiques de l endettement : Endettement moyen par dossier de (40400 en IDF, dans le 92) Augmentation du montant moyen des dettes de charges courantes qui sont présentes dans 79 % des dossiers, de 4450 en 2011 à 4900 en 2013 (6700 en IDF et 7000 dans le 92) Les dettes de logement dans 47 % des dossiers en 2013 (55 % en IDF 56 % dans le 92) avec un endettement moyen de 3900 (5700 en IDF 5650 dans le 92). Dans les Hauts-de-Seine, les dettes de charges courantes représentent 17 millions d euros, les dettes de logement 10 millions d euros et les dettes de crédit à la consommation 83 millions d euros, soit 110 millions d euros en tout en 2013 (au niveau national = 7.5 Milliards d euros dont 350 millions d euros de dettes de logement). 3/ Présentation des barèmes retenus par la commission de surendettement Consulter la présentation des barèmes retenus par la Commission de surendettement des Hauts-de-Seine Une harmonisation des ressources a été réalisée au niveau régional. Le calcul des ressources : La Commission de surendettement procède au recensement de toutes les ressources du ménage, qu elles soient ou non imposables. Les revenus annuels sont divisés par 12 pour apprécier les ressources moyennes mensuelles. - Salaires, pensions de retraite - Allocations chômage, Allocation spécifique de solidarité - Toutes les prestations sociales - Rente compensatoire, pension alimentaire reçue - Perception d un loyer Le calcul des charges : La Circulaire Ministérielle du 22/07/2014 précise que : «Le loyer, les impôts, les taxes foncières et d habitation, les frais de garde des personnes à charge et les pensions alimentaires et prestations compensatoires versées sont retenus pour leur montant réel, sur la base de pièces justificatives fournies par le débiteur.» «Les dépenses les plus courantes ( ) pour lesquelles il n y a pas lieu d exiger de justificatifs sont évaluées selon un barème tenant compte de la composition de la famille.» - Forfait de base : dépenses courantes d alimentation, d habillement, d hygiène et ménagères, ainsi que les frais de mutuelle de santé, de transports et les menues dépenses. - Charges d habitation : eau, électricité (hors chauffage), gaz, téléphone, assurance habitation. Compte-rendu rencontre AORIF 92 / Banque de France 22 avril 2015 Page 3

4 2014 IDF 2015 IDF 2015 Référence Nationale Débiteur Pers. Sup Débiteur Pers. Sup Débiteur Pers. Sup Forfait de base Charges d habitation Charge Chauffage TOTAL Certaines dépenses peuvent être prises en compte au-delà de ce barème si la situation le justifie sur avis de la Commission de surendettement : Frais de transport professionnels Frais de mutuelle Frais de chauffage La Commission de surendettement évalue alors la capacité de remboursement du ménage. Elle ne doit pas excéder une somme calculée par référence au barème des quotités saisissables prévu à l article R du Code du Travail et appliqué à l ensemble des ressources du débiteur (hors CCND). Si le ménage est en capacité de rembourser, une mensualité sera retenue par la Commission. En revanche, si l on constate que ses charges sont supérieures à ses ressources, son dossier pourra être orienté vers une procédure de redressement personnel. Par ailleurs, la Commission a la possibilité de demander au débiteur de réduire certaines dépenses qui apparaîtraient manifestement excessives au regard de la situation du ménage. Ex : la Banque de France accorde un certain délai à un ménage qui habite dans un logement au loyer trop élevé pour ses ressources. Le ménage doit prouver qu il a bien engagé des démarches. La Commission de surendettement peut préconiser la vente d un véhicule sauf dans certaines situations (handicap d un enfant, métiers qui impliquent de nombreux déplacements à horaires décalées ex : infirmières). Echanges avec la salle : Les bailleurs sociaux font remarquer que le forfait charge (713 ) utilisé par la Commission de surendettement est nettement supérieur au RSA. La notion de reste à vivre doit être retravaillée pour plus de cohérence. Il est donc demandé à ce que le forfait charge soit mis en lien avec les minimas sociaux. 4/ L articulation du droit de surendettement et des dispositions relatives au logement Compte-rendu rencontre AORIF 92 / Banque de France 22 avril 2015 Page 4

5 Consulter le support de présentation sur l articulation du droit du surendettement et les dispositions relatives au logement. Depuis 2 ans, la priorité de traitement est accordée aux dettes liées au logement (arriérés de loyers, à l exclusion des prêts immobiliers, hors procédure alimentaire et pénale). La Commission de surendettement vérifie que le ménage a une capacité de remboursement et élabore et propose un plan ou une mesure de surendettement permettant l apurement partiel ou total des dettes de logement. L impact de la recevabilité : Si la décision de recevabilité Banque de France intervient dans les deux mois suivant la notification d un commandement de payer par le bailleur pour non-paiement du loyer, la clause résolutoire est suspendue (art L 331-3). Cela entraîne la suspension de la résiliation du bail et la mise en place de plan ou de mesures. La suspension de la procédure d expulsions (art L ) n est toutefois pas automatique. La décision de recevabilité Banque de France doit conduire au rétablissement automatique de l APL et des aides au logement. Principes du protocole de cohésion sociale : Le protocole de cohésion sociale est mis en place lorsque le bail est résilié. le locataire s engage à payer les loyers courants et à régler les arriérés le bailleur s engage, si le protocole est respecté, à rétablir le bail au terme du protocole Le protocole vaut titre d occupation, les mesures se substituent au protocole de cohésion sociale. Dans les évolutions attendues, la Banque de France rappelle la parution du décret relatif au fonctionnement des CCAPEX suite à la loi ALUR, qui émet des recommandations pour une meilleure coordination entre les dispositifs. Un correspondant CCAPEX devrait être mis en place dans chaque Département. Il devrait assurer le suivi des ménages dont les dossiers sont considérés comme recevables par la Commission de surendettement et qui ont une dette de logement et faire le lien entre la Banque de France et les bailleurs. Dans son rapport d activité, la Banque de France soulève trois actions à mener : 1. Renforcer les actions d accompagnement social et budgétaire des personnes surendettées : Détection de la fragilité financière afin de prévenir les situations de surendettement Tout au long de la procédure, du dépôt du dossier à la mise en place et au suivi des mesures de surendettement 2. Rechercher une meilleure coordination entre le dispositif du surendettement et les dispositions relatives au logement Avec dans toute la mesure du possible, le maintien du logement pour les débiteurs propriétaires de leur résidence principale et allongement de la durée de remboursement pour apurer la totalité de l endettement (immobilier et hors immobilier Le maintien des débiteurs locataires dans leur logement et éviter l expulsion locative avec un renforcement du dispositif actuel 3. Poursuivre le dialogue avec les parties prenantes de la procédure et les acteurs du recouvrement Informer les agents chargés d actions de recouvrement (notamment des huissiers) Réduire l absence d observations formulées par les créanciers lors du traitement des MIRI Améliorer le traitement des créances qui ont fait l objet de cessions en cours de procédure Faciliter les relations avec les tiers à la procédure, notamment les avocats et les notaires Renforcer l application de la norme professionnelle consacrée aux relations entre les banques et leurs clients surendettés (Arrêté du 24 mars 2011). Compte-rendu rencontre AORIF 92 / Banque de France 22 avril 2015 Page 5

6 Enfin, parmi les pistes d amélioration suggérées, la Banque de France propose de tendre à terme vers un allègement de la procédure : Fixer un délai d un mois pour les réponses des créanciers au projet de plan. Au-delà de ce délai, le plan pourrait être ainsi réputé accepté Permettre à certains dossiers présentant un faible endettement, caractérisé par quelques dettes de charges courantes, d être orientés vers d autres dispositifs plus adaptés Echanges avec la salle : Les bailleurs sociaux soulignent qu il faudrait faire la distinction entre la dette de loyer et les autres crédits lors de la prononciation par le Juge de l effacement des dettes. Lorsque les organismes Hlm font appel, ils ont souvent gain de cause mais la procédure est longue (plus de 15 mois) et coûteuse (frais d avocat). Le ménage, dans le même temps, n est pas éligible à l APL puisque le bail est résilié. La Banque de France répond que l extraction des dettes de loyer n a pas été retenue par le législateur. Le Ministère du logement considère que ce n est pas une solution pour éviter l expulsion du ménage. Ils font remonter par ailleurs des difficultés d articulation entre le FSL et la Commission de surendettement. Aujourd hui, lorsque le locataire a engagé une procédure auprès de la Banque de France (moratoire ou orientation PRP) et qu il a bien repris le paiement de son loyer courant, le FSL refuse presque systématiquement de statuer pour lui accorder une aide au maintien ou un concordat. L AORIF rappelle d ailleurs que près d un million d euros n est pas dépensé dans le budget du FSL. La Banque de France est informée des pratiques du FSL et souhaite pallier à ces difficultés dans le cadre de la réécriture du nouveau règlement du FSL 92. 5/ Questions diverses Protocole et Rétablissement APL - Lorsque le bail est résilié et que le dossier est recevable par la Banque de France, la CAF ne rétablit pas l APL 1 sans protocole alors même que les mesures de redressement de la Banque de France se substituent au protocole de cohésion social mis en place au préalable par le bailleur. La Banque de France rappelle que les mesures du Juge se substituent à l ancien protocole et que le protocole mis en place par le Juge vaut titre d occupation en cas de bail résilié (loi Lagarde du 1 er juillet 2010). Aussi, l APL doit être rétablie. La Banque de France s engage à faire remonter les remarques des bailleurs sociaux relatives au fonctionnement de la CAF au niveau national. Capacité de remboursement - Si la Banque de France évalue la capacité de remboursement du ménage à 0 mais que le locataire fait un courrier au bailleur pour demander à poursuivre le remboursement d une 1 On assiste aujourd hui à deux interprétations de l articulation des textes de loi. Les bailleurs tiennent compte de la loi Lagarde du 1er Juillet 2010 (code de la consommation : L ), qui précise que «la décision déclarant la recevabilité de la demande emporte rétablissement des droits à l aide personnalisée au logement. Le déblocage des aides s effectue au profit du bailleur». Or pour la CNAF, qui tire sa compétence du Code de la Construction et de l Habitation, «en cas de bail résilié, seule la conclusion d un protocole de cohésion sociale entre le bailleur et le débiteur peut permettre le rétablissement de l APL.». Compte-rendu rencontre AORIF 92 / Banque de France 22 avril 2015 Page 6

7 partie de son plan d apurement établi au préalable avec l organisme Hlm, est-ce accepté par la Commission de surendettement? La Banque de France demande de ne pas prendre en compte la demande du débiteur. Si le ménage prend le parti de rembourser une partie de sa dette au bailleur tous les mois, ce ne sera pas acté. Procédure déclarative - Les bailleurs font remarquer que la Commission se fonde sur les déclarations des locataires, or il apparaît que les informations communiquées ne sont pas toujours exactes. Si le bailleur tente de corriger certains éléments après la recevabilité Banque de France, il faut nécessairement passer par le Tribunal (avec délais de 18 mois). La Banque de France n a pas de pouvoir coercitif pour savoir si la personne a bien tout déclaré. La Commission de surendettement mène une enquête préalable très détaillée (taxe d habitation, relevé CAF, relevés bancaires, bulletin de salaire ) et croise les informations (accès à CAFpro). Elle prend les revenus du conjoint en considération mais pas ceux des enfants, bien que majeurs. Date d effacement de la dette La Banque de France rappelle que le montant de la dette est effacé à la date de l ordonnance homologuant les mesures par le Juge ou le Jugement suivant les cas. Accompagnement social - Les ménages orientés en PRP ne sont pas toujours accompagnés. La législation prévoit de recommander un accompagnement dans le cas de PRP successives. En cas de moratoire, il n y a pas d accompagnement. Il faut se donner les moyens d élargir cet aspect. L aspect éducation/accompagnement n a pas été retenu dans la loi Lagarde. Délais de traitement des procédures La Banque de France précise que le traitement d un dossier en PRP et celui d une mesure imposée ou recommandée se fait dans des délais identiques. Concernant la communication : - Pas de réponse ou d accusé de réception aux courriers transmis par les bailleurs sociaux (déclarant plan caduque pour non-paiement de loyer courant, courriers de contestation, courriers d observation adressés à la Commission) La législation ne suit pas ces courriers. L organisme Hlm a toutefois tout intérêt de transmettre ces dénonciations à la Banque de France pour pouvoir réengager la procédure d expulsion. Le mail ne se substitue pas au RAR (cadre législatif) pour les dénonciations. La Banque de France met par ailleurs une boîte mail à la disposition des bailleurs sociaux afin de faire remonter les difficultés d'ordre administratif, technique, etc. Les questions peuvent porter tant sur un dossier (le mail sera alors transmis à un gestionnaire) que sur une problématique plus générale. La boîte mail est administrée directement par Bernadette Adamski et son adjointe, Isabelle Gervais- Loiseau (Service des Particuliers) comsuren921@banque-france.fr L AORIF et la Banque de France proposent de planifier une rencontre annuelle. Besoins en formation Compte-rendu rencontre AORIF 92 / Banque de France 22 avril 2015 Page 7

8 La Banque de France propose régulièrement des formations gratuites à l attention des travailleurs sociaux des collectivités et des bailleurs. Merci de vous rapprocher de Mme Bernadette Adamski - bernadette.adamski@banque-france.fr Compte-rendu rencontre AORIF 92 / Banque de France 22 avril 2015 Page 8

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