eurexpress Social 4-6 Fiscal 7-8 Patrimoine 9 Juridique N 97 / SEPTEMBRE 2012 contact@eurexfrance.com

Transcription

1 eurexpress N 97 / SEPTEMBRE 2012 DE VOTRE AUDACE, FAITES UN CAPITAL contact@eurexfrance.com Social 4-6 Les aides à l emploi Le télétravail légalisé Fiscal 7-8 Location meublée en SCI TVA sur les impayés Patrimoine 9 Open space : un agencement avantageux Juridique Retard de paiement Financement d une maison VERS PLUS DE RIGUEUR La fin des allégements de cotisations sur les heures supplémentaires donnera à coup sûr à vos salariés un bon motif pour vous parler de leur bulletin de paie, ce mois-ci. Leurs réactions seront d autant plus spontanées que le manque à gagner sera devenu concret. Beaucoup, parmi vous, devront faire preuve de pédagogie. Y compris chez Eurex, car parmi tous nos clients qui nous confient la gestion de la paie, la moitié recourent aux heures supplémentaires. Y renonceront-ils? Rien n est moins sûr. Car en période d incertitude, peu d employeurs sont tentés de libérer du temps pour les salariés afin d en embaucher d autres. De surcroît, les TPE continueront de bénéficier de la réduction patronale de 1,5 euro par heure supplémentaire. Au final, cette disposition impactera le pouvoir d achat des salariés proches du Smic. Elle aura peutêtre aussi un effet d équité, en supprimant des montages dont bénéficiaient certaines catégories de cadres. Mais elle ne servira pas à résoudre le problème de fond, macroéconomique, du déficit et du chômage. Tous les employeurs le disent : il faut réduire le coût du travail. Pour ne pas compromettre les finances publiques, on ne dispose que de deux pistes : augmenter la TVA, ou bien la CSG. La première ayant été rejetée, il reste à savoir comment le projet de loi de finances pour 2013 adaptera la CSG, sur quelles bases et pour quelles populations. Ce débat sera intéressant. Car après les mesurettes du mois d Août, la loi de finances pour 2013 a été annoncée plus copieuse. Dans ce climat, je crois que le seul enjeu qui vaille est d avancer prudemment. Alain NEOLIER, Président d EUREX

2 2 EUREXPRESS RÉFLEXIONS Actualités de rentrée Le brevet unique européen Le principe du brevet unique européen a été adopté par 25 pays. Le titulaire d un brevet pourra faire une seule demande pour protéger automatiquement son invention dans les 25 États signataires. Le premier brevet pourra être délivré d ici 2 ou 3 ans. Aujourd hui, plus de 60 % des brevets européens proviennent de pays non européens. Il reste à convaincre les PME que le brevet industriel est un investissement prioritaire. Le coût moyen actuel d un brevet est de pour une protection dans 6 pays pendant 10 ans. Le nouveau brevet devrait permettre une réduction de 70 % de ce coût pour une protection dans 25 pays. La majeure partie du coût étant composée de frais de traduction, le système de l OEP permet de le déposer dans les trois langues officielles de travail de l Europe : allemand, anglais et français. Office européen des brevets. Bons d achat de rentrée scolaire L Acoss assouplit sa position concernant l exonération des bons d achat accordés aux salariés à l occasion de la rentrée scolaire. D une manière générale, les bons d achat n excédant pas 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale par salarié au cours d une année civile (152 euros pour l année 2012) bénéficient d une exonération de charges sociales. Lorsque ce seuil est dépassé sur l année civile mais que le bon est accordé au titre de la rentrée scolaire, l exonération est maintenue. Jusqu à présent, elle ne concernait que les enfants de 19 ans au plus. Depuis le 1 er janvier 2012, l exonération s applique aux bons d achat accordés au titre de la our préserver leur pouvoir P d achat, les consommateurs français développent des stratégies : recours au «low-cost», chas se aux promotions et au gaspillage, dons entre particuliers, recyclage, bricolage, retour du «fait maison» et des friperies, consommation durable et locale, plus de location, plus d épargne, moins d endettement, partage de services et entraide. Pour autant certains secteurs ont progressé. Les ventes d ameublement et d équipements de la maison ont ainsi augmenté de 2,5 % en 2011 selon la Fédération rentrée scolaire ou de la poursuite d études supérieures de tout enfant âgé de moins de 26 ans dans l année civile d attribution (sous réserve de justifier de la poursuite d une scolarité). Les bons d achat visés sont ceux accordés par le comité d entreprise ou, pour les entreprises de moins de 50 salariés dépourvues de CE, directement remis par l employeur. L Acoss - 26 avril De nouveaux modes de consommation française du négoce de l ameublement et de l équipement de la maison ; progression qui semble due néanmoins à des opérations commerciales. L Agence Bio relève également une hausse de 11 % des ventes de produits alimentaires bio en 2011, liée notamment à la poursuite de la conversion des exploitations agricoles à l agriculture biologi que. De même, la restauration a connu une progression de 0,9 % en 2011 (chiffres NPD Group). Conséquence de la défiance des Français à l égard du système financier, on note une forte augmentation des achats de coffresforts : + 54 % au premier trimestre 2012 par rapport à Les particuliers semblent désormais considérer qu il est plus sûr de conserver leurs économies à leur domicile.

3 Le chiffre : 34,20 e /heure C est le coût du travail (salaires + charges sociales) en France, alors qu il s élève à 30,10 /heure en Allemagne. Cette dernière affiche depuis 10 ans des salaires bas rémunérant des emplois précaires qui entraînent des inégalités croissantes dans le pays. Le coût horaire moyen du travail en Europe en 2011 présente une amplitude de 3,50 à 39,50 selon les pays. Ces chiffres illustrent une des difficultés qu à l Union européenne pour construire un projet économique commun. Office européen des statistiques - avril EUREX INAUGURE SES BUREAUX À DOUVAINE Afin de se situer toujours plus près de ses clients, EUREX a déménagé dans de nouveaux bureaux à Douvaine, en Haute-Savoie, au cœur d une zone d activité particulièrement dynamique. Nouvel espace de travail et meilleure visibilité pour ce cabinet qui compte quatre collaborateurs au service : - des entreprises pour les accompagner dans toutes les étapes de leur projet, de la création à la transmission ; - et des particuliers, notamment frontaliers, pour les conseiller dans leurs déclarations de revenus. EUREX DOUVAINE 4 rue de l Artisanat Douvaine - Téléphone : eurex.douvaine@eurexfrance.com - Contact : Patricia POLI Nouvelles mesures sociales La loi de finances rectificative pour 2012 a été adoptée. Elle remet en cause le régime fiscal et social dérogatoire relatif aux heures supplémentaires et complémentaires mis en place par la loi en faveur du travail, de l emploi et du pouvoir d achat. Ainsi, elle supprime : les exonérations sociales relatives aux heures supplémentaires et complémentaires à compter du 1 er septembre 2012, avec toutefois le maintien des exonérations de cotisations patronales pour les seules entreprises de moins de 20 salariés, l exonération totale d impôt sur le revenu pour la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires réalisées par tous les salariés, dès le 1 er août D autres dispositions sociales sont prévues dans le cadre de cette nouvelle loi, notamment la hausse du forfait social et le relèvement du taux de la contribution patronale sur les stock-options et celui de la cotisation salariale. Pour en savoir plus, téléchargez la fiche d information «Nouvelles mesures sociales» sur EUREXPRESS N 97 SEPTEMBRE 2012

4 4 4 les aides à l emploi À jour au 1 er septembre 2012 PRINCIPALES MESURES Mesures Employeurs visés Bénéficiaires Type de contrat Apprentissage Tout employeur (sauf particulier employeur). Depuis la loi du 28 juillet 2011, ouverture du contrat d apprentissage aux entreprises de travail temporaire et possibilité pour deux employeurs saisonniers de conclure un contrat d apprentissage avec un même apprenti (signature d une convention tripartite). Enregistrement du contrat auprès de la CCI, de la chambre de métiers et de l artisanat, de la chambre d agriculture ou de la DIRECCTE (professions libérales et associations). Formulaire CERFA FA13a. Jeunes de 16 ans (15 ans sous conditions - art. L du Code du travail) à 25 ans au plus au début de l apprentissage (ou plus de 25 ans si conclusion d un nouveau contrat d apprentissage permettant d obtenir un niveau de diplôme supérieur à celui précédemment obtenu, en cas de rupture d un précédent contrat d apprentissage pour des causes indépendantes de la volonté de l apprenti ou suite à une inaptitude physique temporaire, si l apprenti a été reconnu travailleur handicapé, en cas de projet de création ou de reprise d une entreprise pour lequel l obtention du diplôme est nécessaire). Contrat de 1 à 3 ans (4 ans si qualité de travailleur handicapé). Contrat de professionnalisation Tout employeur assujetti au financement de la formation professionnelle continue (sauf l État et les collectivités locales). À titre expérimental pour 3 ans, possibilité pour les particuliers employeurs de conclure un contrat de professionnalisation (loi n du 28 juillet 2011). Formulaire CERFA EJ20 transmis par l employeur à l OPCA. Dépôt par l OPCA de sa décision et du contrat auprès de la DIRECCTE (sous forme dématé rialisée). Jeunes de 16 ans à de 26 ans sans qualification professionnelle, demandeurs d emploi de 26 ans et +. Bénéficiaires du RSA, de l allocation de solidarité spécifique (ASS), de l allocation pour adulte handicapé (AAH) et toute personne ayant bénéficié d un CUI. CDI ou CDD de 6 mois, de 12 mois, et sur dérogation de 24 mois. Formation obligatoire. Contrat unique d insertion (CUI) secteur non marchand : contrat d accompagnement dans l emploi (CAE) Tout employeur du secteur non marchand. Conclusion d une convention préalable avec Pôle emploi ou le conseil général. Personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d accès à l emploi. CDI ou CDD conclu pour 6 mois minimum, renouvelable dans la limite de 24 mois. Durée hebdomadaire comprise entre 20 h et 35 h. Dérogations possibles sous conditions. Contrat unique d insertion (CUI) secteur marchand : contrat initiative emploi (CIE) Tout employeur du secteur marchand. Conclusion d une convention préalable avec Pôle emploi ou le conseil général. Personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d accès à l emploi. CDI ou CDD conclu pour 6 mois minimum, renouvelable dans la limite de 24 mois. Durée hebdomadaire comprise entre 20 h et 35 h. Dérogations possibles sous conditions. (1) Pour les contrats conclus à compter du 01/03/2011 avec des demandeurs d emploi de 45 ans et + : aide de pour un temps plein, proratisée pour un temps partiel. Demande à faire à Pôle emploi dans les 3 mois suivant le début de l exécution du contrat (décret n du 16 mai 2011).

5 AVANTAGES Salaire minimum dû Aides de l État Charges sociales exonérées Charges sociales restant dues 5 De 25 % à 78 % du SMIC (ou plus si convention collective plus favorable ou formation complémentaire). Aide à l embauche possible dans les conditions fixées par la région (1000 minimum). Entreprises de de 11 salariés ou artisans = cotisations patronales et salariales (URSSAF, assurance chômage, ARRCO), contribution solidarité autonomie, CSG et CRDS, taxe d apprentissage, participation au développement de la formation professionnelle et à l effort de construction. Entreprises de + de 11 salariés = cotisations de sécurité sociale, CSG et CRDS, part salariale AGFF, d assurance chômage et de retraite complémentaire (jusqu au minimum obligatoire). Entreprises de de 11 salariés ou artisans = cotisation AT/MP, cotisation de retraite complémentaire au-delà du taux minimum. Entreprises de + de 11 salariés = FNAL, versement de transport, taxe apprentissage, contribution solidarité autonomie, part patronale AGFF, AGS, d assurance chômage et de retraite complémentaire. Cotisation AT/MP. De 55 % à 80 % du SMIC pour les de 26 ans. SMIC ou 85 % de la rémunération conventionnelle minimale pour ceux âgés de 26 ans et plus. Aide forfaitaire de Pôle emploi (sous conditions) de maximum pour l embauche d un demandeur d emploi d au moins 26 ans. Aide au tutorat et aide à la formation. Aide de l État pour les embauches de demandeurs d emploi de 45 ans et + (1). de 16 à 44 ans : pas d exonération spécifique. Application de la réduction Fillon. 45 ans et + : exonération des cotisations patronales d assurances sociales (sauf cotisation AT/MP) et d allocations familiales à hauteur du SMIC. Toutes les autres. SMIC ou minimum conventionnel. Aide à l embauche fixée au niveau régional par arrêté préfectoral (maximum 95 % du SMIC horaire brut). Cotisations patronales de sécurité sociale : maladiematernité, invalidité, décès, vieillesse, allocations familiales (dans la limite du SMIC). Taxe sur les salaires. Taxe d apprentissage. Participation à l effort de construction. Toutes les autres (assurance chômage, retraite complémentaire ) et les cotisa tions patronales de sécurité sociale pour la fraction de rémunération qui dépasse le plafond. La contribution patronale de solidarité autonomie de 0,3 % est due ainsi que la cotisation AT/MP. SMIC ou minimum conventionnel. Aide à l embauche fixée au niveau régional par arrêté préfectoral (maximum 47 % du SMIC horaire brut). Aucune exonération spécifique réduction Fillon de droit commun. Toutes. EUREXPRESS N 97 SEPTEMBRE 2012

6 6 Le télétravail légalisé Le télétravail figure désormais dans le Code du travail. Tout salarié peut, sur la base du volontariat, être amené à travailler à distance via les nouvelles technologies. essentiel Le télétravail est réglementé par les articles L à L du Code du travail. Sa mise en place ne nécessite pas d accord collectif mais le consentement écrit du salarié. GÉNÉRALISATION Le télétravail avait déjà fait l objet d une transposition, en droit interne, d un accordcadre européen du 16 juillet 2002 via un accord national interprofessionnel (ANI) du 19 juillet 2005, étendu en Ses dispositions ne s appliquaient cependant qu aux entreprises représentées par le MEDEF, la CGPME et l UPA, signataires de l accord. Intégré dans le Code du travail, le télétravail concerne désormais l ensemble des salariés. Le télétravail se définit comme toute forme d organisation du travail dans laquelle un travail, qui aurait pu être exécuté dans les locaux de l employeur, est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon régulière et volontaire, en utilisant les technologies de l information et de la communication. La mise en place du télétravail ne nécessite pas l existence préalable d un accord collectif. Il peut être instauré sur décision de l employeur, mais ne peut être imposé au salarié. Le télétravail doit être accepté par le salarié par écrit, dans le cadre de son contrat de travail ou d un avenant à ce dernier. L écrit précise les conditions de mise en place et de fin du télétravail, ainsi que les modalités de contrôle du temps de travail (à défaut d accord collectif). L employeur doit fournir les équipements nécessaires au télétravail et prendre à sa charge les frais supplémentaires induits (abonnements, équipements, communications, maintenance ). Le télétravailleur est un salarié à part entière de l entreprise, il est compté dans les effectifs et bénéficie d une égalité de traitement avec les autres salariés. Les règles de décompte du temps de travail doivent être précisées par écrit (dans le contrat de travail ou son avenant, à défaut d accord collectif applicable). Le salarié doit bénéficier d un entretien annuel au cours duquel seront abordées sa charge de travail et ses conditions d activité. n Loi du 22 mars 2012, JO du 23.

7 Location meublée en SCI 7 Le régime d imposition d une société civile qui donne en location un bien immobilier est en principe l impôt sur le revenu, sauf si elle loue en meublé : dans cette situation, l IS est applicable. LOCATION MEUBLÉE On considère qu une location est meublée si, avec le local d habitation, le propriétaire fournit également des meubles permettant d offrir au locataire un minimum d habitabilité dans le logement : une table, des chaises, un lit et une armoire. Rép. Desanlis déb. AN 28 janvier 1980 p Les sociétés civiles sont en principe soumises à l impôt sur le revenu si elles donnent en location nue leur patrimoine immobilier. L imposition se calcule soit selon les règles des revenus fonciers si les associés sont des particuliers, soit selon les règles des BIC si les associés sont des commerçants ou des sociétés soumises à l IS. Si l activité est la location en meublé, les profits ont un caractère commercial entraînant l imposition à l IS de la SCI. L administration des impôts admet de ne pas soumettre les SCI à l IS dans deux situations : lorsque le montant HT de leurs recettes de nature commerciale n excède pas 10 % du montant de leurs recettes totales HT. essentiel Une SCI qui ne se livre qu occasionnellement à des opérations de location en meublé n exerce pas une profession commerciale et n est pas passible de l IS (CE 22 mars 1929 n 98130). Toutefois, pour limiter les conséquences du franchissement occasionnel de ce seuil de 10 %, il est admis que la SCI ne soit pas effectivement soumise à l IS au titre de l année de dépassement si la moyenne des recettes HT de nature commerciale, réalisées au cours de l année et des trois années antérieures, n excède pas 10 % du montant moyen des recettes totales HT réalisées au cours de la même période ; lorsque l activité de location meublée est occasionnelle et ne permet pas de considérer qu il s agit d une activité commerciale : cas par exemple de locaux donnés en location saisonnière durant quinze jours ou un mois par an et mis gratuitement à la disposition du gérant durant le reste de l année (CAA Marseille 3 février 2011 n 08MA03685 et CE 19 janvier 1983 n 31906). n EUREXPRESS N 97 SEPTEMBRE 2012

8 8 TVA sur les impayés La TVA acquittée sur une opération qui reste impayée par le client peut être récupérée à condition de suivre scrupuleusement un formalisme prévu par la loi. FACTURE RECTIFICATIVE L entreprise doit envoyer à son client défaillant un duplicata de la facture initiale avec ses indications réglementaires surchargé de la mention suivante en caractères très apparents : «Facture demeurée impayée pour la somme de... (prix HT) et pour la somme de... (TVA correspondante) qui ne peut faire l objet d une déduction (article 272 du CGI).» L article 272 du CGI prévoit que la TVA payée aux impôts à la suite d une vente ou d un service peut être remboursée au fournisseur impayé lorsque ces opérations sont par la suite résiliées ou annulées, ou lorsque les créances clients correspondantes sont devenues définitivement irrécouvrables. Le fournisseur qui sollicite la régularisation de TVA doit prouver que le client est défaillant ou que la créance est annulée. Cette preuve de l irrécouvrabilité résulte normalement du constat de l échec des poursuites intentées par un créancier contre son débiteur. Toutefois, en cas de faillite de son client, le demandeur est dispensé d apporter cette démonstration dans la mesure où il peut produire une décision de justice qui prononce la liquidation judiciaire de son client essentiel Une vente annulée doit être distinguée d une vente impayée. La première donne lieu à un avoir à titre commercial, la seconde doit donner lieu à une facture rectificative pour pouvoir récupérer la TVA précédemment payée. défaillant. Mais, dans tous les cas, la régularisation de TVA est subordonnée à la justification, auprès de l administration fiscale, de l envoi d une facture rectificative de la facture initiale mentionnant que la TVA reste impayée (voir le modèle dans l encadré ci-contre). Le Conseil d État estime que, même en cas de liquidation judiciaire, le fournisseur doit adresser à son client cette facture rectificative. Cela étant, pour simplifier cette obligation, l administration fiscale a admis que le fournisseur était dispensé de toute formalité de rectification de la facture initiale lorsque le débiteur a disparu sans laisser d adresse (en dernier lieu, Rép. Hamelin : déb. AN 13 décembre 2005 p ). n

9 9 Open space : un agencement avantageux L open space est un mode d agencement de bureaux qui présente de nombreux avantages, notamment en termes de coûts, puisqu il permet de regrouper plus de collaborateurs sur moins d espace. CONSEILS UTILES POUR LES OCCUPANTS D OPEN SPACE : - ne pas parler trop fort ni trop longtemps au téléphone ; - utiliser un casque audio ; - respecter l espace commun en tenant son bureau en ordre. On doit l open space ou bureau paysager à deux consultants allemands, les frères Schnelle, qui ont conçu cette forme d agencement de bureaux à la fin des années Depuis, l open space a connu un large essor : 60 % des entreprises françaises sont aménagées sur ce mode. De fait, il présente des avantages, même si les occupants en soulignent aussi les inconvénients. Il ressort en effet d un sondage publié fin mai 2011 par Actineo, observatoire de la qualité de vie au bureau, que 83 % des salariés travaillant dans un bureau individuel disent pouvoir se concentrer contre seulement 51 % en open space. Chaque salarié doit pouvoir essentiel Le site d Actineo, observatoire de la qualité de vie au bureau, met à la disposition du public diverses études et recommandations : bénéficier d un espace minimum : l Institut national de recherche et de sécurité (INRS) l évalue à 10 m 2 par personne, pour un bureau individuel ou collectif. Mais l open space présente des avantages indéniables : outre qu il favorise convivialité et circulation de l information, ce type d agencement permet de réaliser des économies d espace et donc de coûts, ce qui n est pas négligeable eu égard au poste de charges important que représente l immobilier pour une entreprise et à l augmentation du prix au mètre carré. Le regroupement des collaborateurs dans un seul et même endroit semble par ailleurs être le gage d une meilleure productivité. L effet de groupe contribue à une plus grande assiduité de chacun et permet de ce fait d alléger le management. n EUREXPRESS N 97 SEPTEMBRE 2012

10 10 Retard de paiement La loi du 22 mars 2012 portant simplification du droit et allégement des démarches administratives transpose la directive européenne sur la lutte contre le retard de paiement. essentiel La loi nouvelle modifie la réglementation des pénalités de retard, précise le délai d acceptation des marchandises et autorise de nouveau les délais dérogatoires de paiement. PME : OBLIGATIONS ALLÉGÉES Les sociétés dotées d un commissaire aux comptes sont tenues de publier des informations concernant les délais de paiement de leurs fournisseurs ou de leurs clients. En vertu de l article L , alinéa 2 modifié du Code de commerce, les commissaires aux comptes des microentreprises et des PME sont désormais dispensés de signaler au ministre de l économie les manquements aux prescriptions relatives à ces délais. Les articles 120 et 121 de la loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l allégement des démarches administratives transposent en droit interne la directive européenne 2011/7/UE du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Il en résulte des modifications concernant les pénalités de retard, ainsi qu en matière d acceptation et de vérification de la conformité des marchandises et de délais de paiement. PÉNALITÉS DE RETARD En vertu de l article L 441-6, I-alinéa 12 du Code de commerce, le taux des pénalités de retard qu il convient de retenir en l absence de convention entre les parties est égal au taux d intérêt appliqué par la Banque centrale européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage. La loi de simplification du droit précise les modalités d application de ce taux en fonction des périodes de l année concernée : au cours du premier semestre, le taux applicable sera le taux Taux des pénalités de la BCE en vigueur au 1 er janvier de l année concernée, tandis que pour le second semestre, il conviendra de retenir le taux de la BCE en vigueur au 1 er juillet de cette même année. Cette mesure n entrera en vigueur qu au 1 er janvier Elle s appliquera

11 11 aux contrats en cours pour les créances dont le délai de paiement débutera après cette date. Le nouveau texte prévoit en outre l obligation pour tout professionnel en situation de retard de paiement de verser à son créancier une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement qui viendra s ajouter aux pénalités de retard. Lorsque les frais de recouvrement s avèreront dépasser cette indemnité for faitaire, le créancier aura la possibilité de demander au professionnel une indemnité complémentaire, sous réserve de fournir les justificatifs attestant de ces frais. Le montant de l indemnité forfaitaire devra être mentionné dans les conditions de règlement et sur les factures. De même que pour le taux des pénalités de retard, ces nouvelles dispositions n entreront en application qu au 1 er janvier 2013 et selon les mêmes modalités que décrites précédemment. CONFORMITÉ DES MARCHANDISES L article 121, I-3 de la loi du 22 mars ajoute un nouvel alinéa à l article L du Code de commerce à compter du 1 er janvier Il résultera de cette disposition que «sous réserve de dispositions spécifiques plus favorables au créancier, lorsqu une procédure d acceptation ou de vérification permettant de certifier la conformité des marchandises ou des services au contrat est prévue, la durée de cette procédure est fixée conformément aux bonnes pratiques et usages commerciaux et, en tout état de cause, n excède pas trente jours à compter de la date de réception des marchandises ou de réalisation de la prestation des services, à moins qu il n en soit expressément stipulé autrement par contrat et pourvu que cela ne constitue pas une clause ou pratique abusive au sens de l article L 442-6». Pratique abusive DÉLAIS DE PAIEMENT DÉROGATOIRES L article L 441-6, I-alinéa 9 du Code de commerce prévoit un plafond légal en matière de délais conventionnels de paiement : ces délais ne peuvent en principe excéder 45 jours fin de mois ou 60 jours calendaires à compter de la date d émission de la facture. La loi de simplification du droit renouvelle la possibilité offerte par loi de modernisation de l économie (LME) du 4 août 2008 de déroger à ce plafond par le biais d accords professionnels afin de tenir compte des spécificités de certains secteurs économiques. Mais ces accords sont désormais soumis à des conditions plus strictes. n Loi du 22 mars 2012, JO du 23. DÉLAIS DÉROGATOIRES DE PAIEMENT : CONDITIONS Les nouveaux accords fixant des délais de paiement dérogatoires doivent porter sur des ventes ou des prestations relevant de secteurs ayant bénéficié d un accord dérogatoire sous l empire de la loi LME et présentant un caractère saisonnier particulièrement marqué rendant difficile le respect du délai légal. Ces accords doivent par ailleurs prévoir des délais inférieurs à ceux qui s appliquaient au 31 décembre 2011, être conclus dans les six mois à compter de la publication de la loi du 22 mars 2012 et faire l objet d un avis positif de l Autorité de la concurrence. EUREXPRESS N 97 SEPTEMBRE 2012

12 12 Financement d une maison La Cour de cassation a retenu la responsabilité d une banque pour manquement à son obligation de conseil dans le cadre d un prêt finançant la construction d une maison individuelle. MAÎTRE D OUVRAGE Dans le domaine de la construction, on appelle «maître d ouvrage» le donneur d ordre au profit duquel un ouvrage est réalisé. Le maître d ouvrage peut être une personne physique ou une personne morale de droit public ou de droit privé. Dans le cas de la maîtrise d ouvrage privée, comme en l espèce, le maître d ouvrage peut être un particulier qui fait construire sa maison. Des particuliers avaient confié la construction d une maison individuelle en bois à un entrepreneur du bâtiment. Leur accord avait été formalisé par la conclusion d un contrat de «marché de travaux» et la remise par le constructeur d un plan de la maison à édifier, tel que figurant dans son catalogue, ainsi qu une notice descriptive. Pour financer la construction de la maison, les particuliers avaient sollicité un prêt auprès de leur banque. Les fonds avaient été mis à leur disposition en plusieurs fois : à la conclusion du contrat, au moment de la délivrance du permis de construire et lors de l achèvement des fondations du pavillon. C est à ce dernier stade que le chantier avait pris fin car le constructeur avait fait l objet d une liquidation judiciaire. essentiel Compte tenu de son expérience, la banque aurait dû se rendre compte que le marché de travaux était un contrat de construction d une maison individuelle et procéder en conséquence aux diligences requises. Les emprunteurs s étaient alors tournés vers la banque et avaient recherché sa responsabilité pour manquement à son obligation de renseignement et de conseil. Ils soutenaient que Marché de travaux le contrat qu ils avaient conclu sous l intitulé «marché de travaux» s analysait en réalité en un contrat de construction d une maison individuelle (CCMI). Or ce type de contrat relève du Code de la construction et de l habitation et présente l avantage d offrir une meilleure protection aux emprunteurs. En présence d un CCMI, il résulte

13 13 en effet de l article L du Code de la construction et de l habitation qu aucune banque ne peut «émettre une offre de prêt sans avoir vérifié que le contrat comporte celles des énonciations mentionnées à l article L qui doivent y figurer au moment où l acte lui est transmis». Obligation de conseil La banque doit ainsi s assurer notamment que le contrat qui lui est soumis indique bien le coût du bâtiment à construire, les modalités de règlement en fonction de l avancement du chantier, la date d ouverture de celui-ci, l obtention du permis de construire et des autorisations administratives, les modalités de financement, la nature et le montant des prêts obtenus par le maître d ouvrage, le délai d exécution des travaux, les pénalités en cas de retard de livraison, la référence de l assurance dommages souscrite par l emprunteur, les justifications des garanties de remboursement et de livraison fournies par le constructeur et annexées au contrat. En l espèce, la Cour de cassation a souscrit à l argumentation avancée par les emprunteurs et leur a donné gain de cause pour les raisons ci-après énoncées. Elle a d abord indiqué que s il n appartenait certes pas à la banque de requalifier le contrat de marché de travaux en CCMI ni de s immiscer dans les relations contractuelles nouées entre les emprunteurs et le constructeur, elle était néanmoins tenue de respecter son obligation de renseignement et de conseil à l égard de ses clients. Compte tenu de son expérience des CCMI, la banque n avait pu ignorer que le contrat qui lui était présenté comme un marché de travaux était en réalité un CCMI. Les juges ont également souligné la longueur du document de prêt, qui comptait en effet plus de cent pages, et relevé que la clause «conditions diverses», même si elle excluait expressément le bénéfice des dispositions protectrices du CCMI, ne mentionnait pas précisément les risques qui pesaient sur les emprunteurs. En considération des motifs cidessus, la Cour de cassation a retenu la responsabilité de la banque pour manquement à son obligation d information et de conseil et l a condamnée en conséquence à verser à ses clients le montant des sommes débloquées. n Cass. 3 e civ. 11 janvier 2012 n MARCHÉ DE TRAVAUX PRIVÉ Le marché de travaux privé consiste en un contrat d entreprise, qui fait peser sur l entrepreneur une obligation de résultat : ce dernier doit réaliser les travaux dans un délai déterminé. À la différence du contrat de construction de maison individuelle, le marché de travaux privé est peu réglementé et donc moins protecteur du maître d ouvrage. En effet, dans le contrat d entreprise, l entrepreneur n est pas tenu de fournir au maître d ouvrage une garantie de livraison au prix et délai convenus en cas de défaillance de sa part. EUREXPRESS N 97 SEPTEMBRE 2012

14 agendas Principales obligations septembre EUREXPRESS N 97 - SEPTEMBRE 2012 AGENDA FISCAL Le 12 septembre Entreprises soumises à la TVA : date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) et de la DEB (déclaration d échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en août Le 15 septembre Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises Date limite de paiement du 2 e acompte de CVAE due au titre de Versement au comptable chargé du recouvrement de l acompte d IS les sociétés venu à échéance et, le cas échéant, de l acompte sur la contribution sociale de 3,3 %, de l acompte sur la contribution exceptionnelle de 5 % et de l acompte sur la contribution sur les revenus locatifs. Sociétés soumises à l IS ayant clos un exercice le 31 mai 2011 : - paiement au comptable chargé du recouvrement du solde de l IS et, le cas échéant, de la contribution sociale de 3,3 % et de la contribution sur les revenus locatifs afférents audit exercice. Taxe sur les salaires Date limite de paiement à votre service des impôts des entreprises de la taxe concernant les salaires payés en août (redevables mensuels) à l aide du relevé de versement provisionnel n AGENDA SOCIAL déclaration et paiement des cotisations mensuelles salariales - Cotisations URSSAF (Sécurité sociale, CSG, CRDS, contribution solidarité autonomie, versement de transport, FNAL, AGS, assurance chômage) et cotisations Pôle Emploi. Le 8 septembre (au plus tard) Entreprises occupant au moins 50 salariés Entreprises de 50 salariés et plus : envoi à la DIRECCTE du relevé mensuel des contrats de travail conclus et résiliés au cours du mois précédent. Le 30 septembre (au plus tard) Employeurs n occupant pas plus de 9 salariés Aide à l embauche des jeunes : date limite de dépôt auprès de Pôle emploi du formulaire permettant le calcul de l aide versée au titre du personnel salarié entre le 1 er avril 2012 et le 30 juin Entreprises occupant au moins 11 salariés Formation professionnelle continue : première réunion du comité d entreprise ou des délégués du personnel en vue de l examen du plan de formation de l année en cours. Entreprises employant des VRP CIPS/CIPC-R/INPR : paiement du 3 e acompte des cotisations de retraite complémentaire et de prévoyance. TVA INTRACOMMUNAUTAIRE Taux de change susceptibles d être utilisés pour les opérations réalisées en Septembre 2012 (TVA : déclaration des opérations taxables + déclaration d échanges de biens destinées aux services douaniers). Attention! Une clause de «sauvegarde» peut modifier les taux applicables en cours de période, en cas de variation importante. Les opérations réalisées au cours d un mois sont à déclarer dans les 10 premiers jours ouvrables du mois suivant. CONTREVALEURS DE LA MONNAIE DU PAYS EN EURO (Août 2012) Pays Taux de conversion 1 euro Pays Taux de conversion 1 euro Danemark (Couronne) 0,1343 7,4484 Roumanie 0,2226 4,493 Grande-Bretagne (Livre sterling) 1,2693 0,78785 République tchèque 0, ,968 Suède (Couronne) 0,1199 8,3412 Canada (Dollar Canadien) 0,8094 1,2355 Bulgarie 0,5113 1,9558 États-Unis (U.S. Dollar) 0,8033 1,2448 Hongrie 0, ,2 Suisse (Franc Suisse) 0,8327 1,2009 Lituanie 0,2896 3,4528 Chine (Yuan) 0,1265 7,9067 Lettonie 1,4362 0,6963 Japon (Yen) 0, ,65 Pologne 0,2453 4,0761 Inde (Roupie) 0, ,076 (Taux de conversion qu il est possible d utiliser pour le mois concerné, pour les acquisitions intracommunautaires et les déclarations d échange de biens, lorsque la transaction est facturée dans une monnaie autre que l euro).

15 principaux indices À jour au 1 er septembre 2012 EUREXPRESS N 97 - SEPTEMBRE PLAFOND DES COTISATIONS SOCIALES 2012 Année 2012 Plafond annuel Trimestre Mois (PMSS) Quinzaine Semaine Jour Heure Montant en euros SMIC et Minimum Garanti SMIC et MG en vigueur MG SMIC horaire SMIC basé/151,67 h RSA forfait mensuel variable en fonction du 1 er juillet 2012 au 31 décembre ,49 9, ,67 des revenus et du foyer 1 personne sans activité au 1 er janvier , REMBOURSEMENT DE FRAIS PROFESSIONNELS SOUS FORME D ALLOCATIONS FORFAITAIRES 2012 Frais de repas (en euros/repas) Logement et petit déjeuner (en euros/jours Déplacement professionnel 17,40 Primes de panier 5,90 Primes de chantier 8,40 Indemnité de grand déplacement Paris + 92, 93, 94 Autres départements (sauf DOM, TOM) 3 premiers mois 17,40 62,20 46,20 du 4 e mois au 24 e mois inclus 14,80 52,90 39,30 du 25 e mois au 72 e mois inclus 12,20 43,50 32, ÉVALUATION FORFAITAIRE DES AVANTAGES EN NATURE POUR 2012 REPAS 4,45 / repas (sauf hôtels-cafés-restaurants : 3,49 / repas depuis le 1 er juillet 2012) LOGEMENT Montant de l avantage en nature mensuel (eau, gaz, EDF, chauffage, garage compris) Année 2012 R < 0,5 P 0,5 P R < 0,6 P 0,6 P R < 0,7 P 0,7 P R < 0,9 P 0,9 P R < 1,1 P 1,1 P R < 1,3 P 1,3 P R < 1,5 P R 1,5 P Studio 64,60 75,50 86,20 96,90 118,60 140,00 161,60 183,20 Autre logement par pièce principale R = rémunération - P = plafond mensuel de la sécurité sociale 34,50 48,50 64,60 80,70 102,30 123,90 150,70 172, FRAIS DE VOITURE barème fiscal 2011 publié en février 2012 Puissance administrative Jusqu à km annuels De km jusqu à km annuels Au-delà de km annuel 3 CV d x 0,405 (d x 0,242) d x 0,283 4 CV d x 0,487 (d x 0,274) d x 0,327 5 CV d x 0,536 (d x 0,300) d x 0,359 6 CV d x 0,561 (d x 0,316) d x 0,377 7 CV d x 0,587 (d x 0,332) d x 0,396 8 CV d x 0,619 (d x 0,352) d x 0,419 Puissance administrative Jusqu à km annuels De km jusqu à km annuels Au-delà de km annuel 9 CV d x 0,635 (d x 0,368) d x 0, CV d x 0,668 (d x 0,391) d x 0, CV d x 0,681 (d x 0,410) d x 0, CV d x 0,717 (d x 0,426) d x 0, CV et + d x 0,729 (d x 0,444) d x 0,515 Exemple de calcul Pour un véhicule de 6 CV Pour km : x 0,561 = Pour un véhicule de 5 CV Pour km : x 0, = Pour un véhicule de 7 CV Pour km : x 0,396 = d : distance parcourue

16 16 EUREXPRESS principaux indices À jour au 1 er septembre 2012 N 97 - SEPTEMBRE TAUX D INTÉRÊT DES COMPTES COURANTS D ASSOCIÉS Date de clôture d un exercice de 12 mois Taux d intérêt maximum déductible Date de clôture d un exercice de 12 mois Taux d intérêt maximum déductible Date de clôture d un exercice de 12 mois Taux d intérêt maximum déductible 30 septembre ,90 % 30 janvier ,02 % 31 mai ,06 % 31 octobre ,93 % 29 février ,05 % 30 juin ,93 % 30 novembre ,97 % 31 mars ,05 % 31 juillet ,87 % 31 décembre ,99 % 30 avril ,06 % 31 août ,82 % 8 - TAUX D INTÉRÊT LÉGAL ,95 % 3,99 % 3,79 % 0,65 % 0,38 % 0,71 % 9 - INDICES DES PRIX À LA CONSOMMATION (France - Ensemble des ménages avec tabac) Janvier Février Mars Avril Mai Juin Juillet Août Septembre Octobre Novembre Décembre ,65 125,16 126,20 126,37 126,30 126,35 125, ,79 122,36 123,36 123,78 123,85 123,95 123,40 124,04 123,95 124,24 124,58 125, ,69 120,36 120,94 121,26 121,39 121,38 121,04 121,32 121,23 121,39 121,53 122,08 Base 100 en INDICES DE RÉFÉRENCE DES LOYERS Indices 1 er trimestre 2 e trimestre 3 e trimestre 4 e trimestre Variation (sur 1 an) Indices Variation (sur 1 an) ,37 + 2,24 % 122,96 + 2,20 % Indices Variation (sur 1 an) Indices Variation (sur 1 an) ,69 + 1,60 % 120,31 + 1,73 % 120,95 + 1,90 % 121,68 + 2,11 % ,81 + 0,09 % 118,26 + 0,57 % 118,70 + 1,10 % 119,17 + 1,45 % ,70 + 2,24 % 117,59 + 1,31 % 117,41 + 0,32 % 117,47-0,06 % ,12 + 1,81 % 116,07 + 2,38 % 117,03 + 2,95 % 117,54 + 2,83 % ,07 + 1,44 % 113,37 + 1,24 % 113,68 + 1,11 % 114,30 + 1,36 % 11 - COURS DES PRINCIPALES DEVISES au 31 août 2012 Euros contre devises Canada - Dollar Canadien 1,2487 Grande-Bretagne - Livre Sterling 0,7953 Norvège - Cour. Norvégienne 7,2925 Danemark - Cour. Danoise 7,4513 Hong-Kong - Dollar de HK 9,7806 Pologne - Zloty 4,1765 États-Unis - Dollar 1,2611 Japon - Yen 98,96 Suisse - Franc Suisse 1, INDICES DU COÛT DE LA CONSTRUCTION (Loyers commerciaux) - Base 100, 4 e trimestre er trimestre Indices sur 1 an sur 3 ans sur 6 ans sur 9 ans 2 e trimestre Indices sur 1 an sur 3 ans sur 6 ans sur 9 ans ,05 % + 7,58 % + 18,72 % + 36,69 % ,01 % + 1,98 % + 24,84 % + 36,97 % ,05 % + 3,81 % + 22,36 % + 34,08 % ,27 % + 5,71 % + 19,73 % + 33,19 % ,33 % + 8,88 % + 23,10 % + 34,04 % ,10 % + 9,66 % + 24,63 % + 37,56 % 3 e trimestre Indices sur 1 an sur 3 ans sur 6 ans sur 9 ans 4 e trimestre Indices sur 1 an sur 3 ans sur 6 ans sur 9 ans ,84 % + 1,88 % + 17,60 % + 38,80 % ,85 % + 7,55 % + 16,50 % + 39,76 % ,20 % + 5,34 % + 19,50 % + 32,75 % ,73 % + 4,00 % + 20,80 % + 34,47 % ,77 % + 8,76 % + 24,85 % + 37,42 % ,05 % + 7,18 % + 24,13 % + 33,72 % Éditeur Editions Francis Lefebvre - 42 rue de Villiers Levallois-Perret - Tél Directeur de la publication Lionel Flin - Rédacteur en chef Nadège Martinet - Impression Imprimerie Fabrègue Saint-Yrieix-la-Perche - Crédits photos (éditorial) Lionel Barbe, Shutterstock - ISSN