Le droit pénal présente plusieurs contenus : un contenu juridique, un autre scientifique.

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1 Introduction : Quand on parle de droit, on pense toujours droit pénal. Le droit pénal est un ensemble de règles juridiques qui vont organiser la réaction de l Etat vis-à-vis des délinquants, qui sont des personnes qui troublent l ordre social. On utilise l appellation droit pénal ou droit criminel. Le droit pénal c est le droit du crime, des infractions (c'est-à-dire ce qui est interdit), mais aussi le droit des sanctions (c'est-à-dire le droit de la peine). Contenu du droit pénal : Le droit pénal présente plusieurs contenus : un contenu juridique, un autre scientifique. Le contenu juridique : Le législateur, c'est-à-dire le Parlement, décrit dans sa loi une liste d infractions (c'est-à-dire une liste d actes interdits) et cette liste va concerner différentes parties. Si la liste des infractions vise les personnes (exemple : coups et blessures), la propriété (exemple : le vol), la chose publique (exemple : la corruption), on parle de droit pénal spécial. On ne va pas étudier le droit pénal spécial mais le droit pénal général. La première partie du cours de droit pénal traite de toutes les infractions : on va étudier comment se définit une infraction, qui en est l auteur, on examinera la question de la tentative, on verra la distinction entre la responsabilité pénale des personnes physiques et des personnes morales, quelles sont les peines L infraction se définit comme une fiction juridique. Exemple : jusqu au 1 er janvier 2008, on pouvait encore fumer dans les bars, mais aujourd'hui c est interdit. L infraction est un fait contraire à

2 l ordre social, prévu et punit par la loi. L ordre social n est pas synonyme de l ordre moral. Un fait peut être contraire à la morale mais ne pas l être vis-à-vis de la loi pénale. Exemple : le suicide est autorisé par la loi pénale, en droit pénal, on peut mentir, mais la morale ne nous le permet pas. La loi du 5 mars 2007 a prévu de sanctionner au titre de complicité une personne qui filme les scènes de violences. L ordre moral change en même temps que la société change, évolue. Ainsi, de nouvelles infractions apparaissent et d autres disparaissent. Jusqu en 1975, le fait d avoir des relations sexuelles avec un autre homme que son mari était un délit. En 1994, disparaît le fait de mendicité. En 2004, un nouveau délit est créé : la mendicité agressive. Il y a des questions en suspend qui relèvent d autres disciplines que le droit (exemple l euthanasie) c'est-à-dire qu il dépend d autres disciplines tel que la médecine. Le droit pénal met en avant la notion d ordre social, l intérêt du groupe c'est-à-dire de chacun d entre nous. Quand on parle d infraction, on renvoie à la tripartite des infractions contraventions, délits, crimes. À côté du droit pénal général il y a le : Droit pénal des affaires : étude des infractions qui ont lieu au sein des sociétés, de la consommation (publicité mensongère, fraudes). La rétention judiciaire fait partie des projets de réforme du Code Pénal. Sciences pénitentiaires : étudient les sanctions. Droit international pénal : traite de la répression des infractions qui sont applicables soit à des Etats, soit à des dirigeants. Par exemple, le tribunal de la Haye traite les crimes de l ex-yougoslavie.

3 Il existe une matière proche du droit pénal : c est l étude de la procédure pénale (2 e année) à quelles sont les juridictions compétentes, le déroulement du procès, la compétence des juges, la comparaison immédiate Le contenu scientifique : Il existe différentes branches du droit et l on va voir quelles sont les techniques qui peuvent aider soit le législateur soit les juges pour rechercher les coupables. Sciences criminalistiques : ce sont des sciences médicales, techniques, qui vont permettre de retrouver des actes délictueux et qui vont permettre de déceler l auteur de l infraction. On utilise la médecine légale avec des autopsies par exemple, la médecine psychiatrique, la toxicologie pour déceler les poisons, la dactyloscopie soit l étude des empreintes digitales... La police scientifique utilise des méthodes scientifiques afin de déterminer l ADN. On a aussi des informaticiens, et des statisticiens pour voire la recrudescence de telles ou de telles infractions. À la fin du XIXe siècle, un inventeur, Bertillon, avait imaginé l empreinte digitale. Le détecteur de mensonge est autorisé aux USA mais pas en France. Sciences criminologiques : L anthropologue italien Lombroso établit une classification d après des signes morphologiques de criminels nés. Cette approche a été abandonnée, même si l on revient à l idée que les gènes pourraient déterminer une disposition à la criminalité, la délinquance etc. La sociologie criminelle va permettre de découvrir des éléments issus des sciences sociales une propension à la criminalité (auteur : Mr Ferri). Le milieu social, familial, économique, culturel peut influencer. Les critères ne sont pas si évidents que cela, les faits d inceste sont plus fréquents par exemple chez les médecins que chez les classes moyennes. Les sciences médicales qui aident beau-

4 coup, comme la psychiatrie qui aide à prévenir les troubles de délinquance. Les facteurs endogènes et exogènes déterminent la criminalité. Il y a une grande loi qui est intervenue le 15 juin 2000 : on va judiciariser les peines c'est-à-dire que désormais on va avoir le Juge d'application des Peines, un Tribunal d application des peines et une chambre d application des peines. La politique criminelle, celle qui va être décidée par le garde des Sceaux a pour but d éviter la délinquance avec la réinsertion. Une des priorités aujourd'hui est la lutte contre la délinquance routière et sexuelle. La délinquance connue est la délinquance apparente c'est-à-dire lorsque les personnes portent plainte. La délinquance réelle est la délinquance inconnue. La délinquance légale c est le nombre de condamnations prononcées par les Tribunaux. La différence entre la criminalité réelle et la criminalité apparente s appelle le chiffre noir. Nature du droit pénal : Quelles sont les fonctions du droit pénal? où se situe le droit pénal par rapport aux autres branches du droit? Le droit pénal fait partie du droit privé, mais il est proche du droit public car il met en relation un citoyen, délinquant mais citoyen, et l Etat. C est une branche du droit privé atypique car le droit pénal va traiter de tous les droits. C est un droit sanctionnateur qui apporte une sanction aux autres branches du droit. Il y a 2 sortes de droit pénal :

5 Le droit pénal de direction : c est en quelque sorte le droit pénal noble car il créé la norme et envisage la sanction. Exemple : il protège la vie, l intégrité physique en sanctionnant le meurtrier. La cour de cassation dit le fœtus n est pas encore né donc sa disparition n est pas sanctionnée. Le droit pénal sanctionnateur c'est-à-dire le droit pénal qui va apporter la sanction aux autres branches du droit. Exemple en matière de chasse, de pêche. Les AAA (Autorités Administratives indépendantes), ce sont des autorités qui prennent des sanctions dans certains cas spécifiques. Les fonctions du droit pénal : Fonction répressive : le droit pénal a pour but de sanctionner, de punir. Fonction préventive (marche pour certaines interdictions) Fonction expressive : le droit pénal exprime les valeurs de la société : «le droit pénal est moins une espèce particulière de la loi que la sanction de toutes les autres», le contrat social, Rousseau. Solutions historiques : A. Le droit antérieur à la codification Comment a-t-on traité la criminalité? Première période : période de la vengeance privée ou de la primauté du clan. Le clan a un chef de groupe qui est chef politique, chef de Guerre et peut parfois être également chef religieux. Cette forme de justice, la vengeance privée, n est pas spécifique à l Europe puisqu on la trouvait en Egypte et dans des civilisations africaines. En France, on la trouvait chez les Carolingiens (800 avec Charlemagne) : quand un homme du groupe est attaqué par un autre clan, c est tout le clan qui réagit. Quand un membre du groupe attaque un autre membre du groupe, on l exclut. Qui va décider de

6 cette exclusion? le chef politique. On parle de vengeance privée car on règle les problèmes entre soit, groupe contre groupe. Cela permet à la famille de la victime d obtenir vengeance. Mais pour éviter que le clan soit décimé on aboutit à des transactions. La peur de la vengeance crée de la peur sociale. La seconde période est celle de la justice privée. Dans cette hypothèse, nous avons toujours deux clans, mais le clan victime va renoncer à se battre, va renoncer à la vengeance sous réserve d obtenir une contrepartie, c'est-à-dire des dommages et intérêts. On passe de la vengeance privée à la justice privée, à cause du contexte économique. Si elle est mauvaise, il préfèrera accroître ses richesses plutôt que de se battre. On va faire appel à une autorité supérieure, souvent une auto religieuse. Plus tard on arrivera à une auto royale. Mais il y aura toujours une personne extérieure qui va reconnaître cette transaction. Exemple : il faut une certaine proportionnalité enter les dommages et intérêts et la réparation. La formule «œil pour œil, dent pour dent» (Talion), telle offense, telle sanction. On a un tarif que l on connaît et qui permet d éviter des guerres plâniques. Exemple dans les pays du golf, les vols n existent pas, car la sanction est elle qu elle dissuade (main coupée). Il va y avoir des périodes de trêve exemple : trêve de Dieu (cf. cours S2 histoire du droit). On avait imaginé le combat judiciaire, on choisit dans les deux clans un homme qui va se battre contre celui du clan adverse. Celui qui gagnera sera celui qui avait raison. La troisième étape est la justice pudique. Dans ce système, la victime va s effacer au profit de l Etat. Le représentant du pouvoir central va agir, c est lui qui va déclencher les poursuites, la victime n aura qu un rôle secondaire. En 2008 on prône la place de la victime, on crée même un juge aux victimes. On a une survivance dans les autres pays (sauf Belgique et France). Une victime peut saisir un juge d instruction et mettre en mouvement la machine judiciaire, c est une survivance de la justice privée. La justice pudique confie au pouvoir central, à l Etat le rôle d accusateur. On va avoir la confrontation entre le délinquant et le représentant du pouvoir. Cette confrontation va se traduire par l idée de châtiment : on punit l auteur. La base de la punition n est plus la vengeance.

7 On passe du système de la vengeance à celui de la punition, la victime ne peut plus se faire justice elle-même. Il y a eu des survivances (le duel par exemple interdit au 20 ème ). Ce changement va se traduire par l idée de faute. Celui qui commet l infraction doit être puni et doit expier ses fautes, d où l idée de l admission des peines corporelles. Dans l ancien droit, il n y avait d emprisonnement que pendant la durée du procès. La survie de la justice privée existe par le biais de la partie civile en France ou en Belgique, mais aussi par la légitime défense. Si je suis agressé, que la police n est pas là, j ai le droit de me défendre, et de faire justice moi même les conditions sont déterminés par la loi, elle permet d écarter la responsabilité pénale de celui qui tue l agresseur. Enfin l autre hypothèse de survie est celle de flagrance, lorsqu un délit ou un crime est en train de se commettre l art 73 du CPP (Code de procédure Pénale) autorise à arrêter l individu (le délit doit être punissable d emprisonnement). Les peines pécuniaires vont dans la caisse du trésor, du roi donc dans l ancien droit. Comparaison sur l Etat de la France. On avait deux systèmes de droit : le système de droit cou (pays du nord de la Loire) et de droit écrit (au sud de la Loire). Il y avait des différences de jugement par rapport à la localisation du procès, c est pour cela que l on disait que les peines étaient arbitraires. Le juge avait donc une grande liberté, les tarifs étaient différents selon la localité mais aussi selon la classe sociale (les aristocrates étaient rarement pendus alors que ces peines corporelles étaient très répandues). Il y avait des peines de confiscation, des peines corporelles (écartèlement, amputation ) pratiquées dans le nord et la France. Il y avait aussi le bannissement soit être interdit de la ville ou de royaume. Cette période va être couplée avec une période religieuse qui va avoir des répercutions non négligeables. C est la période de l inquisition. L aveu est capital. Il va conduire à l instruction que l on connaît aujourd hui. Les procédures étaient secrètes, écrites, non écrites. La quatrième étape est la réaction des Lumières. Elle n est pas seulement française. Des philosophes et des intellectuels vont réagir à ces pratiques corporelles. 4 auteurs : Rousseau, Diderot,

8 Voltaire, et Montesquieu s insurgent. Voltaire intervient dans l affaire Calas (erreur judiciaire) et écrit un pamphlet qui dénonce la procédure et argumente sur une présomption d innocence. Montesquieu dans l Esprit des lois relate la différence des lois par rapport à la localisation. Mais en Italien la réflexion est encore plus intéressante. En 1674, dans le Traité des Délits et des Peines, Cesare Beccaria dénonce l arbitraire et ébauche de Déclaration des Droits de l'homme. Sa grande idée est qu il faut pour punir que ce délinquant ait été précédemment avertit par un texte d incrimination. De la même manière, on ne peut prononcer de peines que si elles sont prononcées par la loi. L auteur Italien part de l idée utilitariste, c'est-à-dire que si l on veut éviter la délinquance, il vaut mieux prévenir que guérir. Dans toute l Europe des écrits circulaient pour supprimer la peine de mort. L accent avait été mis sur l idée de réinsertion. Le pouvoir royal en France a réagi de manière favorable. Louis XVI avait fait des cahiers de doléances où il évoquait ces points (1788). Il ne pu y parvenir à cause des Cours d appel, appelées aussi les Parlements, qui refusaient qu on les privent d une partie de leur pouvoir. Les Parlements ce sont mis en grèves, les tribunaux ne fonctionnaient plus, il fallut renoncer aux réformes. B. La codification. La période révolutionnaire. Deux lois de 1791 sont l ancêtre du Code Pénal. Elles prévoient de supprimer l injustice seigneuriale, c'est-à-dire qu on supprime les tribunaux dans lesquels les seigneurs avaient des pouvoirs de justice sur ces concitoyens. On prévoit des peines fixes pour éviter l interprétation du juge. On crée une hiérarchie, crime, délit, contravention. Ces lois ne vont pas être appliquées en raison de la Terreur. Le droit pénal va émerger réellement avec Napoléon, en Nous aurons dès lors une législation pénale uniforme sur toute la France. Il va survivre jusqu en 1994, par sa réforme. Dans le Code 1810, les idées de Beccaria sont mises en retrait. Ce qui va dominer c est la volonté d éviter le passage à l acte. On va édicter les peines sévères de manière à faire peur. On abandonne les peines fixes, en prévoyant un maximum et un minimum. On prévoit des circonstances aggravantes et atté-

9 nuantes. Maintenu jusqu en 1994 où l évolution de la société nécessite la réforme du code, on supprime les circonstances atténuantes et les peines minimums. Important à lire dans les manuels : Les écoles pénales. - L école néoclassique (1830). Elle s inspire beaucoup d Emmanuel Kant. Le courant est : idée de justice absolue, de l homme exemplaire, de la notion d impératif catégorique. Ces idées vont échouer. École positiviste. Par rapport à la morale, on évite de commettre des infractions. On a des criminalistes italiens, mais Auguste Comte pour la France illustre cette idée. On nous dit que le délinquant ne choisit pas d être délinquant. On ne met pas l accent sur l infraction, le crime mais sur l auteur. On met donc l accent sur la dangerosité de cette personne. Les sciences criminalistes sont importantes dans ce courant. On dit que le criminel est dangereux pour la société. On imagine la relégation, soit l éloignement des délinquants (exemple : Guyane pour la France et Australie pour l Angleterre). On dit qu ils sont irrécupérables. Il y a eu des bateaux prison, on mettait des délinquants dans des bateaux qui faisant le tour du monde cela coûtait moins cher. La rétention judiciaire s inscrit dans cet état d esprit (le Conseil Constitutionnel est en cours de saisine). - En réaction, 1934, en France, Garçon, estime qu il faut revoir les choses de manières plus cohérentes, il faut selon lui réformer le Code Pénal, mais la guerre empêche cette réforme. - L école de la défense sociale nouvelle ( ). L idée de cette école n est plus d écarter le délinquant, mais de tout centrer sur le délinquant pour défendre la société. On raisonne en termes de réinsertion. L une des idées maîtresses de cette école est celle de l adaptation de la sanction au délinquant. Marc Ancen, pénaliste va inspirer ce qu on appelle la justice des mineurs. Il va être à l origine de l ordonnance de 1945, insérant des dossiers de personnalité, des dossiers psychologiques devant les tribunaux. En 1958, on va avoir la créa-

10 tion d un Juge d'application des Peines. L idée maîtresse est que si l on adapte bien la sanction à l individu délinquant, on n aura pas de récidive. (Exemple : deux voleurs le profil est différent casier judiciaire, causes, état de vie, clodo, cupide etc.). - En 2008, il y a eu a une augmentation importante de la criminalité largement alimentée par les médias. Il y a un accroissement de la criminalité en rapport avec la consommation, la consommation crée de la frustration, qui crée de la criminalité, qui révèle aussi la richesse d un pays, plus il est riche plus il y a de criminalité. Sur les crimes de sang, les chiffres sont constants, même s il y a de nouvelles sortes de criminalité (internet, transfrontière..). Lorsque le pouvoir est gêné, il y a une prolifération de lois d amnisties. Deux lois succèdent à la loi du 15 juin 2000, de moindre sévérité d adoucissement : Loi du 9 sept 2002, et du 9 mars 2004, les lois Perben 1 et 2. On est dans une phase d aggravation de la répression surtout pour les mineurs : Création de la responsabilité pénale des personnes morales. Plus de peine de prison pour les contraventions. Possibilité de prononcer des mesures alternatives à l emprisonnement (Exemple le taux d intérêt général).