LA POLITIQUE ÉNERGÉTIQUE SUISSE: UN TOUR D HORIZON

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1 Béatrice Devènes LA POLITIQUE ÉNERGÉTIQUE SUISSE: UN TOUR D HORIZON CYCLE DE CONFÉRENCES PUBLIQUES : ENERGIE, ÉCONOMIE ET ENTREPRISES ANNE-KATHRIN FAUST 17 NOVEMBRE 2016

2 SOMMAIRE 1. Contexte, objectifs et défis de l approvisionnement en énergie 2. La Stratégie énergétique 2050: Etat des lieux 3. Régulation des marchés de l électricité et du gaz 4. Initiative «Sortir du nucléaire» du 27 novembre 2016 CYCLE DE CONFÉRENCES PUBLIQUES : ENERGIE, ÉCONOMIE ET ENTREPRISES ANNE-KATHRIN FAUST 17 NOVEMBRE

3 SOMMAIRE 1. Contexte, objectifs et défis de l approvisionnement en énergie 2. La Stratégie énergétique 2050: Etat des lieux 3. Régulation des marchés de l électricité et du gaz 4. Initiative «Sortir du nucléaire» du 27 novembre 2016 CYCLE DE CONFÉRENCES PUBLIQUES : ENERGIE, ÉCONOMIE ET ENTREPRISES ANNE-KATHRIN FAUST 17 NOVEMBRE

4 L'APPROVISIONNEMENT EN ÉNERGIE BASES JURIDIQUES ET OBJECTIFS art. 89, al. 1, Cst. Dans les limites de leurs compétences respectives, la Confédération et les cantons s'emploient à promouvoir un approvisionnement énergétique suffisant, diversifié, sûr, économiquement optimal et respectueux de l'environnement, ainsi qu'une consommation économe et rationnelle de l'énergie. Objectifs: Assurer un approvisionnement en énergie pour la Suisse qui soit sûr, durable et économique CYCLE DE CONFÉRENCES PUBLIQUES : ENERGIE, ÉCONOMIE ET ENTREPRISES ANNE-KATHRIN FAUST 17 NOVEMBRE

5 L'APPROVISIONNEMENT EN ÉNERGIE CONTEXTE ET DÉFIS À LT Changement climatique Innovations/ Progrès technologiques Consolidation des marchés énergétiques à l échelle européenne Marchés de l énergie en pleine mutation CYCLE DE CONFÉRENCES PUBLIQUES : ENERGIE, ÉCONOMIE ET ENTREPRISES ANNE-KATHRIN FAUST 17 NOVEMBRE

6 POLITIQUE CLIMATIQUE International Suisse Doha Amendment (post Kyoto, 2012): - Baisse moyenne de 18 % des pays industriels jusqu à 2020 par rapport à La deuxième période d engagement du protocole de Kyoto couvre 14 % des émissions mondiales Réduire les émissions de gaz à effet de serre de 20 % jusqu à 2020 par rapport à 1990 L accord de Paris sur le climat (195 états): - Réchauffement de la planète en dessous de 2 degrés Celcius : réduire les émissions de gaz à effet de serre - Tous les 195 états sont obligés de contribuer à atteindre les objectifs - CF : jusqu à 2030 baisse des émissions de gaz à effet de serre de 50 % par rapport à CF: min. 30 % au niveau national / max. 20 % à l étranger Atteindre les objectifs à l aide d un renforcement des instruments éprouvés, comme par exemple - Poursuite de la taxe d incitation CO2 prélevée sur les combustibles qui est augmenté en fonction des émissions - Poursuite limitée du Programme Bâtiment CYCLE DE CONFÉRENCES PUBLIQUES : ENERGIE, ÉCONOMIE ET ENTREPRISES ANNE-KATHRIN FAUST 17 NOVEMBRE

7 INNOVATION ET PROGRÈS TECHNOLOGIQUE Source: Agora: Current and future cost of photovoltaics (2016) CYCLE DE CONFÉRENCES PUBLIQUES : ENERGIE, ÉCONOMIE ET ENTREPRISES ANNE-KATHRIN FAUST 17 NOVEMBRE

8 L'APPROVISIONNEMENT EN ÉNERGIE CONTEXTE ET DÉFIS À CT ET MT Prix des énergies fossiles très volatiles Prix de l électricité à la baisse CYCLE DE CONFÉRENCES PUBLIQUES : ENERGIE, ÉCONOMIE ET ENTREPRISES ANNE-KATHRIN FAUST 17 NOVEMBRE

9 DÉFIS: ÉVOLUTION SUR LES MARCHÉS EUROPÉENS ÉVOLUTIONS DES PRIX DU CHARBON, DU GAZ ET DU CO 2 CYCLE DE CONFÉRENCES PUBLIQUES : ENERGIE, ÉCONOMIE ET ENTREPRISES ANNE-KATHRIN FAUST 17 NOVEMBRE

10 DÉFIS: MARCHÉ EUROPÉEN ÉVOLUTION DES PRIX DE L ÉLECTRICITÉ (MARCHÉ DE GROS) Charge de base (baseload) Charge de pointe (peakload) CYCLE DE CONFÉRENCES PUBLIQUES : ENERGIE, ÉCONOMIE ET ENTREPRISES ANNE-KATHRIN FAUST 17 NOVEMBRE

11 DÉFIS: ÉVOLUTION SUR LES MARCHÉS EUROPÉENS RAISONS POUR LA BAISSE DES PRIX Quelle: BKW, CYCLE DE CONFÉRENCES PUBLIQUES : ENERGIE, ÉCONOMIE ET ENTREPRISES ANNE-KATHRIN FAUST 17 NOVEMBRE

12 POLITIQUE ÉNERGÉTIQUE DE LA SUISSE APERÇU STRATÉGIE ÉNERGÉTIQUE 2050 PREMIÈRE PHASE DEUXIÈME PHASE Perspectives énergétiques 2050 Plan d action Recherche énergétique coordonnée Premier paquet de mesures Passage d un système d encouragement à un système d incitation Initiative parlementaire Stratégie Réseaux électriques Négociations avec l UE visant un accord sur l électricité Deuxième étape de l ouverture du marché Loi sur l approvisionnement en gaz Révision LApEl Déjà décidé CYCLE DE CONFÉRENCES PUBLIQUES : ENERGIE, ÉCONOMIE ET ENTREPRISES ANNE-KATHRIN FAUST 17 NOVEMBRE

13 SOMMAIRE 1. Contexte, objectifs et défis de l approvisionnement en énergie 2. La Stratégie énergétique 2050: Etat des lieux 3. Régulation des marchés de l électricité et du gaz 4. Initiative «Sortir du nucléaire» du 27 novembre 2016 CYCLE DE CONFÉRENCES PUBLIQUES : ENERGIE, ÉCONOMIE ET ENTREPRISES ANNE-KATHRIN FAUST 17 NOVEMBRE

14 STRATÉGIE ÉNERGÉTIQUE 2050 GARDER LA VUE D ENSEMBLE Mesures électricité Energie nucléaire Energie hydraulique Rétribution de l injection Rétribution unique Appels d offres publics Garanties pour la géothermie Electricité 25% Reste 10% Gaz naturel 13% Pétrole 52% Mesures pétrole et gaz naturel Taxe sur le CO 2 Prescriptions concernant les émissions de CO 2 des véhicules Prescriptions cantonales concernant les bâtiments Programme Bâtiment Incitations fiscales Mesures pour l ensemble du système Recherche Projets pilote et de démonstration et projets phares Transformation des infrastructures (stratégie Réseaux électriques, etc.) Collaboration internationale SuisseEnergie CYCLE DE CONFÉRENCES PUBLIQUES : ENERGIE, ÉCONOMIE ET ENTREPRISES ANNE-KATHRIN FAUST 17 NOVEMBRE

15 STRATÉGIE ÉNERGÉTIQUE 2050 ÉTAT DES LIEUX 4 septembre 2013 Le Conseil fédéral approuve le message concernant le premier paquet de mesures 30 septembre 2016 Vote final 1 er janvier 2018 Entrée en vigueur des révisions de loi et d ordonnance CYCLE DE CONFÉRENCES PUBLIQUES : ENERGIE, ÉCONOMIE ET ENTREPRISES ANNE-KATHRIN FAUST 17 NOVEMBRE

16 GWh STRATÉGIE ÉNERGÉTIQUE 2050 MESURES EN COURS Énergies renouvelables - Éléctricité (sans force hydraulique) Géothermie Biogaz (STEP) Biogaz Bois Éolien Photovoltaïque Déchets (50% ER) Recherche énergétique Plan d action «Recherche énergétique suisse coordonnée» Swiss Competence Centers for Energy Research (SCCER) Promotion de l innovation promotion des projets pilotes et de démonstration ainsi que des projets phares par l OFEN soutien de SuisseEnergie lors de la commercialisation appels d offres publics Initiative parlementaire augmentation du supplément perçu sur le réseau à 1,5 ct./kwh remboursement partiel ou intégral pour les entreprises à forte intensité électrique réglementation de la consommation propre CYCLE DE CONFÉRENCES PUBLIQUES : ENERGIE, ÉCONOMIE ET ENTREPRISES ANNE-KATHRIN FAUST 17 NOVEMBRE

17 PREMIER PAQUET DE MESURES TROIS ORIENTATIONS Mesures visant à accroître l efficacité énergétique bâtiments mobilité industrie appareils Mesures visant à développer les énergies renouvelables encouragement amélioration des conditions-cadres juridiques Sortie du nucléaire aucune nouvelle autorisation générale sortie progressive, avec la sécurité comme unique critère CYCLE DE CONFÉRENCES PUBLIQUES : ENERGIE, ÉCONOMIE ET ENTREPRISES ANNE-KATHRIN FAUST 17 NOVEMBRE

18 PREMIER PAQUET DE MESURES EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE: VALEURS INDICATIVES Consommation moyenne d énergie par personne baisse par rapport à l an % en % en 2035 Consommation moyenne d électricité par personne baisse par rapport à l an % en % en 2035 CYCLE DE CONFÉRENCES PUBLIQUES : ENERGIE, ÉCONOMIE ET ENTREPRISES ANNE-KATHRIN FAUST 17 NOVEMBRE

19 PREMIER PAQUET DE MESURES ÉNERGIES RENOUVELABLES : VALEURS INDICATIVES Production indigène moyenne d énergies renouvelables (sans la force hydraulique) en 2020: 4400 GWh en 2035: GWh Force hydraulique en 2035: GWh CYCLE DE CONFÉRENCES PUBLIQUES : ENERGIE, ÉCONOMIE ET ENTREPRISES ANNE-KATHRIN FAUST 17 NOVEMBRE

20 PREMIER PAQUET DE MESURES SUPPLÉMENT PERÇU SUR LE RÉSEAU Supplément destiné à promouvoir l encouragement de la production d électricité à partir de sources d énergie renouvelables, de l efficacité énergétique et de l assainissement des eaux désormais 2,3 ct./kwh y compris 0,2 ct. pour la prime de marché accordé aux grandes centrales hydrauliques existantes CYCLE DE CONFÉRENCES PUBLIQUES : ENERGIE, ÉCONOMIE ET ENTREPRISES ANNE-KATHRIN FAUST 17 NOVEMBRE

21 PREMIER PAQUET DE MESURES UTILISATION DU SUPPLÉMENT RÉSEAU Appels d offres publics < 0.1 ct./kwh Contributions et garanties pour la prospection géothermique 0.07 ct./kwh Remboursement du supplément 0.2 ct./kwh Assainissement des eaux 0.1 ct./kwh Primes de marché grandes centrales hydrauliques existantes 0.2 ct./kwh Contributions d investissement nouvelles grandes centrales hydrauliques 0.1 ct./kwh Rétribution du courant injecté 1.3 ct./kwh Utilisation du supplément de 2,3 ct. Diminution des rétributions uniques, des contributions pour la géothermie et des contributions d investissement pour la petite hydraulique et la biomasse pendant toute la durée de la prime de marché aux grandes centrales hydrauliques ( ) Contributions d investissement petite hydraulique et biomasse 0.03 ct./kwh Rétributions uniques PV 0.2 ct./kwh CYCLE DE CONFÉRENCES PUBLIQUES : ENERGIE, ÉCONOMIE ET ENTREPRISES ANNE-KATHRIN FAUST 17 NOVEMBRE

22 PREMIER PAQUET DE MESURES REMBOURSEMENT DU SUPPLÉMENT RÉSEAU Conditions de remboursement allégées pour les entreprises à forte intensité électrique Suppression de l obligation de consacrer une partie du supplément remboursé à des mesures visant à accroître l efficacité énergétique Loi sur l énergie en vigueur: Le consommateur final doit consacrer au moins 20% du montant remboursé à accroître son efficacité énergétique. CYCLE DE CONFÉRENCES PUBLIQUES : ENERGIE, ÉCONOMIE ET ENTREPRISES ANNE-KATHRIN FAUST 17 NOVEMBRE

23 PREMIER PAQUET DE MESURES SYSTÈME D ENCOURAGEMENT COMMERCIALISATION DIRECTE Transformation du système actuel de la RPC en un système de rétribution de l injection basé sur la commercialisation directe meilleure intégration au marché commercialisation directe an tant que principe, exceptions pour les petites installations CYCLE DE CONFÉRENCES PUBLIQUES : ENERGIE, ÉCONOMIE ET ENTREPRISES ANNE-KATHRIN FAUST 17 NOVEMBRE

24 PREMIER PAQUET DE MESURES DURÉE LIMITÉE DE L ENCOURAGEMENT Durée limitée de l encouragement définie par la loi dès la sixième année suivant l entrée en vigueur du premier paquet de mesures, aucune nouvelle obligation dans le système de prime d injection dès 2031, aucune nouvelle contribution d investissement ni rétribution unique CYCLE DE CONFÉRENCES PUBLIQUES : ENERGIE, ÉCONOMIE ET ENTREPRISES ANNE-KATHRIN FAUST 17 NOVEMBRE

25 PREMIER PAQUET DE MESURES GRANDE HYDRAULIQUE Modèle de prime de marché pour les centrales hydrauliques existantes compensation de l écart entre les coûts de revient et le prix du marché, qui est inférieur octroi d une prime de max. 1 ct./kwh aux centrales pour l électricité qu elles vendent sur le marché libre en dessous des coûts de revient financement au moyen du supplément perçu sur le réseau (0,2 ct./kwh) Contributions d investissement pour les nouvelles centrales hydrauliques la contribution est définie au cas par cas (max. 40% des coûts d'investissement imputables) financement au moyen du supplément sur les coûts de transport (max. 0,1 ct./kwh) CYCLE DE CONFÉRENCES PUBLIQUES : ENERGIE, ÉCONOMIE ET ENTREPRISES ANNE-KATHRIN FAUST 17 NOVEMBRE

26 PREMIER PAQUET DE MESURES PETITE HYDRAULIQUE Limite inférieure fixée à 1 MW seules les centrales hydroélectriques dont la puissance est égale ou supérieure à 1 MW peuvent désormais être intégrées au système de rétribution de l injection exceptions pour les installations à faible impact sur l environnement CYCLE DE CONFÉRENCES PUBLIQUES : ENERGIE, ÉCONOMIE ET ENTREPRISES ANNE-KATHRIN FAUST 17 NOVEMBRE

27 PREMIER PAQUET DE MESURES INTÉRÊT NATIONAL L utilisation et le développement des énergies renouvelables relèvent de l intérêt national meilleures conditions prévalant à une pesée des intérêts focalisation accrue sur les énergies renouvelables exclusion des nouvelles installations situées dans des biotopes d importance nationale et de certaines réserves CYCLE DE CONFÉRENCES PUBLIQUES : ENERGIE, ÉCONOMIE ET ENTREPRISES ANNE-KATHRIN FAUST 17 NOVEMBRE

28 PREMIER PAQUET DE MESURES PROCÉDURE D AUTORISATION Energies renouvelables: procédures plus courtes et plus simples les cantons sont tenus de prévoir des procédures d autorisation plus courtes principe du «guichet unique» auprès de la Confédération délai pour l expertise de la Commission fédérale pour la protection de la nature et du paysage Réseaux: accélération de la procédure raccourcissement de la procédure de recours grâce à la restriction de l accès au Tribunal fédéral délais d ordre pour les procédures de plan sectoriel et d approbation des plans CYCLE DE CONFÉRENCES PUBLIQUES : ENERGIE, ÉCONOMIE ET ENTREPRISES ANNE-KATHRIN FAUST 17 NOVEMBRE

29 PREMIER PAQUET DE MESURES PROGRAMME BÂTIMENTS Affectation partielle de la taxe sur le CO 2 à la rénovation énergétique des bâtiments augmentation de la limite maximale actuelle de 300 millions à 450 millions de francs par an (toujours 1/3 du produit) augmentation de la taxe sur le CO 2 en cas de non-respect des objectifs intermédiaires (actuellement 84 CHF/tonne de CO 2 ) Adaptations du programme Bâtiments versement sous forme de contributions globales, responsabilité de la mise en œuvre du ressort des cantons nouvelles contraintes pour les cantons CYCLE DE CONFÉRENCES PUBLIQUES : ENERGIE, ÉCONOMIE ET ENTREPRISES ANNE-KATHRIN FAUST 17 NOVEMBRE

30 PREMIER PAQUET DE MESURES INCITATIONS FISCALES À LA RÉNOVATION DES BÂTIMENTS Élargissement des incitations fiscales à la rénovation énergétique des bâtiments transférabilité des coûts d investissement énergétiques sur 2 périodes fiscales suivantes déduction uniquement des frais de démolition d une nouvelle construction de remplacement CYCLE DE CONFÉRENCES PUBLIQUES : ENERGIE, ÉCONOMIE ET ENTREPRISES ANNE-KATHRIN FAUST 17 NOVEMBRE

31 PREMIER PAQUET DE MESURES MOBILITÉ Prescriptions sur les émissions de CO 2 : plus sévères pour les voitures de tourisme baisse à 95 g CO 2 /km d ici à fin 2020 harmonisation avec l UE Elargissement aux véhicules de livraison et aux tracteurs à sellette légers Baisse à 147 g CO 2 /km d ici à fin 2020 Loi sur le CO 2 en vigueur: Baisse des émissions des voitures de tourisme à 130 g de CO 2 /km d ici à fin 2015 CYCLE DE CONFÉRENCES PUBLIQUES : ENERGIE, ÉCONOMIE ET ENTREPRISES ANNE-KATHRIN FAUST 17 NOVEMBRE

32 PREMIER PAQUET DE MESURES SYSTÈMES DE MESURE INTELLIGENTS Bases pour l introduction de systèmes de mesure intelligents (smart metering) conditions-cadres claires pour l introduction de systèmes de mesure intelligents également pour l introduction de systèmes de commande et de réglage CYCLE DE CONFÉRENCES PUBLIQUES : ENERGIE, ÉCONOMIE ET ENTREPRISES ANNE-KATHRIN FAUST 17 NOVEMBRE

33 PREMIER PAQUET DE MESURES ÉNERGIE NUCLÉAIRE SORTIE DU NUCLÉAIRE Aucune nouvelle autorisation générale pour les centrales nucléaires aucune interdiction de technologie centrales existantes: exploitation aussi longtemps que la sécurité est garantie dispositions relatives à l'exploitation à long terme au niveau de l ordonnance Retraitement des assemblages combustibles irradiés interdiction mettant fin au moratoire actuel prolongement du moratoire jusqu en juin 2020 (projet séparé en vigueur) CYCLE DE CONFÉRENCES PUBLIQUES : ENERGIE, ÉCONOMIE ET ENTREPRISES ANNE-KATHRIN FAUST 17 NOVEMBRE

34 PREMIER PAQUET DE MESURES: ET MAINTENANT? Éventuel référendum début de la récolte des signatures: 11 octobre 2016 date limite de dépôt: 19 janvier 2017 Éventuelle votation populaire au plus tôt le 21 mai 2017 CYCLE DE CONFÉRENCES PUBLIQUES : ENERGIE, ÉCONOMIE ET ENTREPRISES ANNE-KATHRIN FAUST 17 NOVEMBRE

35 DE L ENCOURAGEMENT À L INCITATION Article constitutionnel concernant un système incitatif en matière climatique et énergétique en suspens devant le Parlement Passage progressif avec réduction du système de subventions (Programme Bâtiments, RPC, ) et renforcement du système d incitations Les instruments les plus importants taxe CO 2 taxe sur l électricité Toujours nécessaire : une combinaison d instruments, surtout de taxes d incitation et de règles CYCLE DE CONFÉRENCES PUBLIQUES : ENERGIE, ÉCONOMIE ET ENTREPRISES ANNE-KATHRIN FAUST 17 NOVEMBRE

36 SOMMAIRE 1. Contexte, objectifs et défis de l approvisionnement en énergie 2. La Stratégie énergétique 2050: Etat des lieux 3. Marchés de l électricité et du gaz 4. Initiative «Sortir du nucléaire» du 27 novembre 2016 CYCLE DE CONFÉRENCES PUBLIQUES : ENERGIE, ÉCONOMIE ET ENTREPRISES ANNE-KATHRIN FAUST 17 NOVEMBRE

37 RÉVISION DE LA LAPEL DÉFIS MAJEURS Tarification plus conforme au principe de causalité & utilisation d autres possibilités du marché. La tarification de réseau doit mieux refléter la relation avec les coûts. Les domaines sans caractéristiques (naturelles) de monopole peuvent en principe être libéralisés (systèmes de mesure). Infrastructure de réseau partiellement obsolète. Importance des incitations à développer et gérer le réseau au meilleur coût. Développement de réseaux intelligents pour mieux connecter les utilisateurs et les producteurs et pour réduire les coûts Options de flexibilité destinées à compenser une éventuelle offre ou demande excessive et à optimiser une extension supplémentaire du réseau CYCLE DE CONFÉRENCES PUBLIQUES : ENERGIE, ÉCONOMIE ET ENTREPRISES ANNE-KATHRIN FAUST 17 NOVEMBRE

38 RÉVISION DE LA LAPEL PROCHAINES ÉTAPES Les travaux plus urgents en lien avec les mutations de l économie énergétique et l optimisation de la loi seront traités dans un premier volet. Un remaniement plus approfondi du système et des questions moins urgentes feront l objet d une seconde étape. L ouverture totale du marché n est garantie que par des adaptations indispensables. Les sujets étroitement liés à l accord sur l électricité ne doivent pas être traités dans le cadre du premier volet. Les travaux de l OFEN doivent se dérouler de manière à ce qu une consultation puisse avoir lieu d ici au deuxième semestre Le dialogue avec les acteurs impliqués se poursuivra pendant ce temps. CYCLE DE CONFÉRENCES PUBLIQUES : ENERGIE, ÉCONOMIE ET ENTREPRISES ANNE-KATHRIN FAUST 17 NOVEMBRE

39 RÉVISION LAPEL ÉLÉMENTS DU PREMIER PAQUET mfe Travaux de fond concernant les tarifs tarifs d utilisation du réseau conformes au principe de causalité hausse des composantes liées à la prestation Questions relatives à la conception du marché utilisation des flexibilités dans les réseaux de distribution gestion et élimination des congestions définition des droits d accès du gestionnaire de réseau régulation du stockage Libéralisation des systèmes de mesure libéralisation partielle pour les clients dont la consommation est supérieure à 100 MWh Améliorations législatives (exemples) régulation des réseaux de faible envergure accroissement de la liquidité du marché des servicessystèmes CYCLE DE CONFÉRENCES PUBLIQUES : ENERGIE, ÉCONOMIE ET ENTREPRISES ANNE-KATHRIN FAUST 17 NOVEMBRE

40 OUVERTURE TOTALE DU MARCHÉ DE L ÉLECTRICITÉ PROCHAINES ÉTAPES Le 4 mai 2016, le Conseil fédéral a décidé de reporter provisoirement l ouverture totale du marché de l électricité. Son objectif demeure une ouverture complète et il examine régulièrement quand les prochaines étapes seront réalisables. Le Conseil fédéral dressera un nouvel état des lieux en Le Parlement décidera de l ouverture totale du marché de l électricité (condition de l accord sur l électricité) au plus tard lorsque la conclusion de l accord sur l électricité avec l UE se dessinera. CYCLE DE CONFÉRENCES PUBLIQUES : ENERGIE, ÉCONOMIE ET ENTREPRISES ANNE-KATHRIN FAUST 17 NOVEMBRE

41 STRATÉGIE RÉSEAUX ÉLECTRIQUES CONTEXTE Nécessité d agir au niveau des réseaux électriques congestions et besoin de rénovation dans le réseau de transport structure de plus en plus décentralisée de l approvisionnement en énergie Mais: développement lent conflits d intérêt divers transparence insuffisante des processus manque de compréhension de la population réticence de la part de la société CYCLE DE CONFÉRENCES PUBLIQUES : ENERGIE, ÉCONOMIE ET ENTREPRISES ANNE-KATHRIN FAUST 17 NOVEMBRE

42 STRATÉGIE RÉSEAUX ÉLECTRIQUES ORIENTATIONS Objectif Optimiser les conditions-cadres pour le developpement des réseaux Principaux aspects exigences pour le développement des réseaux électriques optimisation des procédures d autorisation pour les projets de lignes exigences pour la décision entre ligne aérienne et ligne souterraine amélioration de l acceptation des projets de lignes État actuell: Le Conseil fédéral a adopté et transmis au Parlement le message le 13 avril Actuel: Délibération au Parlement. CYCLE DE CONFÉRENCES PUBLIQUES : ENERGIE, ÉCONOMIE ET ENTREPRISES ANNE-KATHRIN FAUST 17 NOVEMBRE

43 LOI SUR L APPROVISIONNEMENT DU GAZ En préparation CYCLE DE CONFÉRENCES PUBLIQUES : ENERGIE, ÉCONOMIE ET ENTREPRISES ANNE-KATHRIN FAUST 17 NOVEMBRE 2016

44 SOMMAIRE 1. Contexte, objectifs et défis de l approvisionnement en énergie 2. La Stratégie énergétique 2050: Etat des lieux 3. Régulation des marchés de l électricité et du gaz 4. Initiative «Sortir du nucléaire» du 27 novembre 2016 CYCLE DE CONFÉRENCES PUBLIQUES : ENERGIE, ÉCONOMIE ET ENTREPRISES ANNE-KATHRIN FAUST 17 NOVEMBRE

45 INITIATIVE «SORTIR DU NUCLÉAIRE»: CONTENU Votation populaire le 27 novembre 2016 L initiative veut interdire la construction de nouvelles centrales nucléaires en Suisse limiter la durée d exploitation des centrales nucléaires existantes Dates de mise hors service définitive définies par l initiative Beznau I, Beznau II et Mühleberg: 2017 Gösgen: 2024 Leibstadt: 2029 CYCLE DE CONFÉRENCES PUBLIQUES : ENERGIE, ÉCONOMIE ET ENTREPRISES ANNE-KATHRIN FAUST 17 NOVEMBRE

46 INITIATIVE «SORTIR DU NUCLÉAIRE»: ARGUMENTS DU CF Le Conseil fédéral et le Parlement rejettent l initiative car elle modifie fondamentalement les règles du jeu pour les exploitants de centrales nucléaires des demandes d indemnisation à la Confédération sont prévisibles elle ne laisse pas suffisamment de temps pour transformer l approvisionnement énergétique importations de courant extrêmement élevées = dépendance accrue par rapport à l étranger = diminution de la sécurité de l approvisionnement le courant importé vient de centrales nucléaires et de centrales au charbon qui polluent peu judicieux sur le plan écologique CYCLE DE CONFÉRENCES PUBLIQUES : ENERGIE, ÉCONOMIE ET ENTREPRISES ANNE-KATHRIN FAUST 17 NOVEMBRE

47 QUESTIONS?????????? CYCLE DE CONFÉRENCES PUBLIQUES : ENERGIE, ÉCONOMIE ET ENTREPRISES ANNE-KATHRIN FAUST 17 NOVEMBRE

48 MERCI DE VOTRE ATTENTION! POUR EN SAVOIR PLUS CYCLE DE CONFÉRENCES PUBLIQUES : ENERGIE, ÉCONOMIE ET ENTREPRISES ANNE-KATHRIN FAUST 17 NOVEMBRE