LES DIFFERENTS DOCUMENTS D EXEMPTION DE LA T.V.A. ET DES DROITS DE DOUANE

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1 R O Y A U M E D E B E L G I Q U E S e r v i c e p u b l i c f é d é r a l A f f a i r e s é t r a n g è r e s, C o m m e r c e e x t é r i e u r e t C o o p é r a t i o n a u D é v e l o p p e m e n t Direction Protocole & Sécurité P&S1 Note Circulaire LES DIFFERENTS DOCUMENTS D EXEMPTION DE LA T.V.A. ET DES DROITS DE DOUANE (25 septembre 2007) Le Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement présente ses compliments à l ensemble des Missions diplomatiques installées à Bruxelles et a l honneur, en accord avec le SPF Finances, de les informer de ce qui suit concernant les différents documents «exonération de la T.V.A. des droits de douane» lors des achats ou l importation en exemption diplomatique par des Missions diplomatiques établies à Bruxelles et leurs personnels ayant droit. 1 Documents 450 et 451 ; TABLE DES MATIÈRES 2 Certificat d exonération de la T.V.A. et des droits d accise Directive 77/388/CEE, article 15 par.10 et directive 92/12/CEE, article 23, par. 1 {cité ci-après comme Certificat 15.10}) ; 3 Déclaration 136F ; 4 Identification du demandeur ; 5 Tableau récapitulatif des formulaires à utiliser ; 6 Annexe. Le Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement saisit cette occasion pour renouveler à l ensemble des Missions diplomatiques établies à Bruxelles, les assurances de sa très haute considération Aux Missions diplomatiques établis à Bruxelles TEL. 02/ FAX 02/ info@diplobel.org WEB: EGMONT rue des Petits Carmes 15, 1000 Bruxelles

2 1 DOCUMENTS 450 ET Utilité : Ces documents sont utilisés pour obtenir les exemptions de la T.V.A. pour des achats réalisés en Belgique (dans les limites fixées dans la note circulaire sur les exonérations de la T.V.A.), tant pour l usage officiel (définition en point 4.1 de l annexe 1) de la mission que pour l usage personnel (définition en point 4.2 de l annexe 1) des fonctionnaires diplomatiques et le personnel administratif et technique de la mission diplomatique en Belgique, à l exception des livraisons à caractère continu d eau, de gaz, d électricité, et les prestations de services de télécommunications et de télédistribution (voir note circulaire sur les livraisons continues). 1.2 Procédure : L approbation préalable du SPF Finances n est pas requise pour les opérations dans les limites fixées dans la note circulaire sur les exonérations de la T.V.A. Elle est requise pour l achat d une voiture (voir note circulaire concernant les véhicules diplomatiques) ainsi que pour des achats qui ont un lien avec l organisation de réceptions officielles (voir note circulaire concernant les exonérations de la T.V.A.). Ledit document (parfaitement lisible et dûment complété dans une des langues officielles utilisées en Belgique, c.-à-d. : le français, le néerlandais et l allemand) est remis au fournisseur ou au prestataire de services leur permettant de rédiger une facture hors taxes. Les documents 450 et 451 munis du cachet de la Mission et de ses divers n de dossier doivent être contresignés par le Chef de la Mission diplomatique ou son mandataire (pour ce dernier, l annexe 1 de la note circulaire concernant les délégations de signature doit être accepté par la Direction Protocole & Sécurité P&S1). En annexe 1, on peut trouver une décision ministérielle ET du 1er mars 2007 (voir aussi du SPF Finances) Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus, Services centraux - secteur T.V.A.-, concernant les documents 450 et 451. Ces documents peuvent être téléchargés sur le site du SPF Finances : en indiquant dans la case «plein texte» 450 ou 451. Seuls seront acceptés comme documents qui formalisent une demande d exemption de la T.V.A., les documents 450 et 451 mentionnant au recto au bas à gauche la mention «FOD SPF Fin » (version 2 CERTIFICAT (Le Certificat d exonération de la T.V.A. et des droits d accise, Directive 77/388/CEE, article 15 point 10 et Directive 92/12/CEE, article 23, point 1) 2.1 Utilité : L'exemption de la T.V.A. et des droits d'accises pour les achats réalisés dans un autre Etat membre de l Union européenne est accordée dans les mêmes limites que pour les achats effectués en Belgique (voir point 1.1). v. point 4 2

3 2.2 Procédure : Pour toute acquisition de biens ou prestation de services réalisées dans un autre état membre de l Union européenne (dans les limites prévues en point 1.1), l'acquéreur devra remettre au fournisseur étranger une demande d'exonération de la T.V.A. et des droits d'accises validée, au moyen du Certificat Pour les livraisons continues d eau, de gaz, d électricité, et les prestations de services de télécommunications et de télédistribution (voir note circulaire sur les livraisons continues), l utilisation du Certificat est également requise en Belgique depuis le 1 er janvier Cette demande d'exonération devra obtenir le VISA PREALABLE avant d'être remise au fournisseur établi dans un autre état membre : des services centraux de l'administration des douanes et accises en ce qui concerne les biens soumis aux accises et à la T.V.A. et pour les véhicules ; des services centraux de l'administration de la fiscalité des entreprises et des revenus, secteur T.V.A. en ce qui concerne les autres biens et les autres prestations de services soumis à la T.V.A. Le Certificat doit toujours être introduit en deux exemplaires. Lorsqu'une validation immédiate est souhaitée, ces demandes peuvent également être présentées directement à ce service durant les heures d'ouverture reprises ci-dessous. La demande d'exonération, en ce qui concerne les biens et les prestations de services soumis à la T.V.A., devra, être adressée ou présentée en deux exemplaires avec une photocopie de la facture pour validation à l'adresse suivante : SPF Finances, Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus, Services centraux, Secteur T.V.A., Direction III/2, North Galaxy, A14, Boulevard du Roi Albert II, 33 boîte 25, 1030 BRUXELLES, Tél. : ou (Heures d ouverture : tous les jours ouvrables entre 9h et 11h30). En ce qui concerne les biens soumis aux accises et à la T.V.A. et pour les véhicules, la validation doit être faite à l'adresse suivante : SPF Finances, Administration des douanes et accises, Services centraux, North Galaxy, A8, Boulevard du Roi Albert II, 33 - boîte 37, 1030 BRUXELLES, Tél. : (Heures d ouverture : tous les jours ouvrables entre 9h et 11h30). Ledit document doit être parfaitement lisible et complètement rempli et sans ratures dans une des langues officielles utilisées en Belgique, c.-à-d. le français ou le néerlandais, ou l'allemand, ne peut pas être photocopié ou reproduit d'une autre manière. Le Certificat peut être téléchargé sur le site web du SPF Finances : en indiquant «15.10» dans la case «plein texte». L achat en exonération est autorisé en complétant et en validant, au verso du Certificat 15.10, la case 6 «Certificat de l autorité ou des autorités compétente(s) de l état membre d accueil». Un exemplaire est retenu lors de la validation et le deuxième est remis à l ayant droit. Il sera transmis par l ayant droit au fournisseur de biens établi dans un autre état membre de l U.E., à titre de justification de livraison en exonération d accises et de la T.V.A. au profit d un ayant droit établie en Belgique. 3

4 En annexe 1, on peut trouver la décision ministérielle n ET du 1 er mars 2007 du SPF Finances, Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus, Services centraux, Secteur T.V.A., concernant les modalités de remplissage notamment du Certificat Le Certificat peut être télécharger sur le site web du SPF Finances : Seul le Certificat mentionnant «FOD SPF Fin » sera accepté (au recto en bas à gauche) version 3 DÉCLARATION 136F 3.1 Utilité : Les Missions diplomatiques sont exemptées au moyen de la déclaration 136 F, de tout droits de douane, taxes et autres redevances connexes, pour les biens importés et destinés à l usage officiel du poste (définition en point 4.1 de l annexe 1), moyennant l application du principe de réciprocité Le personnel des Missions diplomatiques, ayant droit à l exemption de droit, c.- à-d. les agents diplomatiques ou le personnel administratif et technique, sont exemptées au moyen de la déclaration 136 F, de tout droits de douane, taxes et autres redevances connexes, pour les biens importés et destinés à l usage personnel qui ne tombent pas sous l application du point Le personnel des Missions diplomatiques, ayant droit à l exemption de droit, c.- à-d. l agent diplomatique ou personnel administratif et technique a le droit d importer des biens destinés à usage personnel lors de son premier établissement en Belgique (sans que la règle de réciprocité soit d application) à condition que l importation ait lieu dans les 12 mois qui suit la date d arrivée en Belgique Pour l achat ou l importation (en usage officiel ou personnel voir définition en point 4.1. et point 4.2 de l annexe 1) en franchise diplomatique de cigarettes, de spiritueux, de vin et de carburants pour véhicules (produits contingentés), la note circulaire sur les quotas annuels pour les achats en franchise diplomatique est d application. L autorisation préalable du SPF Finances (Administration des douanes et accises, Services centraux, North Galaxy, 8ème étage, Boulevard du Roi Albert II, 33, boîte 37, 1030 BRUXELLES, Tél. : (Heures d ouvertures : tous les jours ouvrables entre 9h et 11h30) est requise pour l achat de produits contingentés (voir la note circulaire sur les quotas annuels pour les achats en franchise diplomatique) Pour les dispositions en vigueur en matière d importation de véhicules, il est recommandé de consulter la note circulaire concernant les véhicules diplomatiques Le formulaire, en trois exemplaires,, doit être parfaitement lisible et complètement rempli dans une des langues officielles utilisées en Belgique, c.-à-d. l'allemand, le français ou le néerlandais, et ne peut être photocopié ou reproduit d'une autre manière. Une provision de ces documents peut être retirée au guichet de la Direction Protocole & Sécurité. 4

5 3.2 Formalités : La déclaration 136F doit être signé par le bénéficiaire et co-signée par le chef de poste ou son délégué (voir note circulaire sur les délégations de signature). Elle doit aussi être munie du cachet de la Mission et du numéro de dossier du bénéficiaire. Si dans le cas mentionné au que l agent diplomatique ou le personnel administratif et technique n a pas encore d adresse ou de n de dossier (c.-à-d. lors de son premier établissement en Belgique), sa Mission diplomatique peut faire une déclaration disant que cette personne vient en Belgique officiellement en indiquant sa fonction dans la mission diplomatique. Les droits sur des biens qui ont été importés sous le régime de l exemption des droits (usage officiel et personnel) et qui sont cédés ensuite à des tiers ne bénéficiant pas de privilèges, sont de nouveau exigibles et par conséquent les droits seront calculés sur la valeur résiduelle des biens au moment de la cession. Jamais une déclaration, signée et munie du sceau officiel de la Mission diplomatique ne sera remise «en blanc» à quiconque. 4 IDENTIFICATION DU DEMANDEUR : Numéro de dossier du demandeur Du fait de l'automatisation du traitement des demandes d'exonération de la T.V.A., il est indispensable d'indiquer sur tous les formulaires (c est-à-dire, les 15.10, 450, 451 et 136F) le numéro du dossier du demandeur, c.-à-d. le numéro du dossier de la Mission diplomatique en cas d'usage officiel, ou le numéro du dossier de la personne en cas d'usage personnel. La personne qui signe le document (usage officiel) ou le cosigne (usage personnel) devra également mentionner son numéro de dossier personnel après son nom. On retrouve le numéro du dossier en procédant de la manière suivante : Pour des achats effectués dans le cadre d'un «usage officiel», il y a lieu de reprendre les 10 premiers caractères du numéro du dossier. Ce numéro se trouve au verso de toute carte d'identité délivrée par P & S à un membre du personnel officiel reconnu des Missions diplomatiques. Ce numéro commence par une lettre, barre oblique, suivie de deux zéros, barre oblique, suivie de 2 zéros et de 3 chiffres, exemple : A/00/ Pour des achats effectués dans le cadre d un «usage personnel», il y a lieu de reproduire intégralement le numéro du dossier de l intéressé, exemple : A/00/00112/AB1234/TI/00. v. point 4 5

6 5 TABLEAU RÉCAPITULATIF DES FORMULAIRES À UTILISER : Achats en Belgique Usage officiel Document 450 : L approbation préalable du SPF Finances n est pas requise (sauf pour les véhicules et les réceptions officielles) ; Minimum d achat (hors T.V.A.) : 123,95 Certificat : pour les livraisons continues d eau, de gaz, d électricité, et les prestations de services de télécommunications et de télédistribution (voir note circulaire sur les livraisons continues) approbation du SPF Finances est requise. Déclaration 136 F pour l achat des produits contingentés l approbation du SPF Finances est requise. (voir note circulaire sur les quotas annuels pour les achats en franchise diplomatique). Usage personnel Document 451 : l approbation préalable du SPF Finances n est pas requise (sauf pour l achat de certaines véhicules (voir note circulaire sur les véhicules diplomatique) ; Minimum d achat (hors T.V.A.) 247,89 Déclaration 136 F pour l achat des produits contingentés l approbation du SPF Finances est requise. (voir note circulaire sur les quotas annuels pour les achats en franchise diplomatique). Achats dans d autres Etats membres Certificat L approbation préalable du SPF Finances est chaque fois requis pour l achat susceptible de bénéficier de l exemption de la T.V.A. et pour des produits contingentés (voir note circulaire sur les quotas annuels pour les achats en franchise diplomatique). de l U.E. Usage officiel Min.: 123,95 (hors T.V.A.) Usage personnel Min.: 247,89 (hors T.V.A.) Achats en dehors de l U.E. Déclaration 136 F L approbation préalable de l Administration des douanes et accises du SPF Finances est seulement requise pour l achat et l importation de marchandises en Belgique des produits contingentés (voir note circulaire sur les quotas annuels pour les achats en franchise diplomatique). L'acquisition, (pour autant qu'elle soit soumise à la T.V.A.) la construction ou la rénovation par d'autres Etats de biens immeubles destinés à l usage officiel, ne peut bénéficier de l'exemption qu'en vertu d une autorisation préalable délivrée par l'administration de la fiscalité des entreprises et des revenus (AFER). En outre, l'exemption est subordonnée à la condition que la réciprocité soit accordée à l'etat belge, il est recommandé, pour cela, de contacter la Direction Protocole et Sécurité P&S1. 6