Réunion du 24 mars Ime le Moulin de Presles

Transcription

1 Réunion du 24 mars 2015 Ime le Moulin de Presles

2 Principes de la loi du 11 février 2005 Placer la personne handicapée au sein des dispositifs (projet de vie) Permettre le libre choix du mode de vie : la personne handicapée choisit de vivre à domicile ou en établissement et de mener une vie familiale, sociale ou professionnelle correspondant à ses aspirations Permettre une participation effective de la personne handicapée à une vie sociale grâce à l organisation de la cité autour de l accessibilité généralisée La compensation généralisée grâce notamment à la PCH

3 Une définition du handicap donnée par la loi du 11 février 2005 L article 2 de cette loi donne une définition du handicap «Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant»

4 Présentation de la MDPH 3 antennes pour la MDPH : Yzeure, Montluçon et Vichy 34 ETP agents au sein de la MDPH composés d agents d accueil, d agents administratifs, médecins, assistants sociaux, psychologue, ergothérapeute, référent insertion professionnelle, référent scolarité

5 Les missions de la MDPH L accueil et l information des personnes handicapées L accompagnement des personnes handicapées (aide à la formulation des projets de vie, aide à la mise en uvre des décisions) L évaluation des demandes La mise en place et le fonctionnement de la CDAPH, de l équipe pluridisciplinaire, du fonds de compensation

6 Quelques chiffres pour la MDPH L accueil de la MDPH en 2014 : personnes reçues physiquement contacts téléphoniques Les demandes : demandes reçues pour l année 2014 soit une augmentation de % par rapport à la création de la MDPH en 2006.

7 L information de la MDPH Un site internet pour la MDPH : qui met en ligne des informations sur les prestations et orientations offertes par la MDPH. Les imprimés de demandes peuvent également être téléchargés. Des fiches sur les prestations et orientations disponibles dans les accueils de la MDPH

8 L équipe pluridisciplinaire Elle évalue les besoins de compensation sur la base des référentiels Elle entend les personnes handicapées et leurs familles et peut se rendre au domicile Elle propose à la personne et sur la base de son projet de vie un plan personnalisé de compensation La composition de l équipe pluridisciplinaire varie en fonction de la nature du ou des handicaps de la personne

9 L équipe pluridisciplinaire L équipe pluridisciplinaire comprend des professionnels qui ont des compétences dans les domaines : Médicaux et paramédicaux De la psychologie De l emploi et de l insertion professionnelle Sociaux De l inclusion scolaire et universitaire,.

10 Au niveau départemental, une organisation bicéphale Maison Départementale des Personnes Handicapées Commission des Droits et De l Autonomie -Elle assure l instruction et l évaluation des demandes, l information des usagers, La coordination des demandes C est le lieu de décision pour les Prestations et les orientations

11 La commission des droits et de l autonomie des personnes handicapées La CDAPH prend les décisions relatives à l ensemble des droits de la personne handicapée. Ces décisions sont prises sur la base de l évaluation de l équipe pluridisciplinaire, des souhaits exprimés de la personne handicapée dans son projet de vie et du plan de compensation.

12 Les compétences de la CDAPH Orienter la personne et les mesures propres pour assurer son insertion scolaire, professionnelle ou sociale, Apprécier le taux d incapacité de la personne handicapée, justifier l attribution de l AAH, Attribuer la prestation de compensation, Apprécier la capacité au travail et reconnaître la qualité de travailleur handicapé, Statuer sur l accompagnement des personnes handicapées de plus de 60 ans hébergées dans des structures pour personnes handicapées.

13 La composition de la CDAPH 23 membres titulaires représentant le Conseil Général, l Etat, les associations des personnes handicapées et leurs familles, les syndicats, les associations d organismes professionnels Chaque titulaire est nommé pour une durée de 4 ans sauf les élus du conseil général et les représentants de l Etat

14 Le fonctionnement de la CDAPH Trois commissions locales présidées par : Monsieur DILLARD, pour la commission de Montluçon Madame DUBREUIL, pour la commission de Vichy Madame DESMAISON, pour la commission d Yzeure Ces commissions se réunissent tous les 15 jours sur les antennes de la MDPH et émettent un avis sur les demandes.

15 Le fonctionnement de la CDAPH Commission locale Montluçon Commission locale Vichy Commission locale Yzeure Dossiers avec avis Commission plénière qui se réunit 1 fois par mois valide les avis des commissions locales présidée par Madame DUBREUIL

16 Le fonctionnement de la CDAPH Au sein des commissions locales, peuvent siéger les membres titulaires ou suppléants Les dossiers sont rapportés par le personnel de la MDPH ou des membres des EPE qui n ont aucune voix délibérative ou consultative au sein des commissions Les dossiers présentés sont ouverts et discutés par les membres. Ils peuvent demander à recevoir l usager.

17 La commission restreinte 3 membres siègent au sein de cette commission qui se réunit sur chaque antenne Les membres : 1 représentant du conseil général, 1 représentant de l Etat, 1 représentant des associations Ils statuent sur des listes où sont proposés les renouvellements de demandes sans modification, les premières demandes de RQTH, cartes d invalidité et les urgences si besoin

18 La commission plénière Elle valide l ensemble des demandes examinées en commission locale. La commission plénière harmonise les pratiques sur le département Elle examine les recours gracieux présentés par les usagers Elle statue sur les dossiers litigieux mis en instance par les commissions locales