10-UC-5036/S3/ /MC 1/5 DEPARTEMENT DE PARIS. Budget primitif Article L du Code général des collectivités territoriales A V I S

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1 10-UC-5036/S3/ /MC 1/5 ( ) 1ère section N /G/62/n A 04 Séance du 13 février 2007 RECOMMANDE AVEC A.R. DEPARTEMENT DE PARIS Budget primitif 2007 Article L du Code général des collectivités territoriales A V I S La Chambre Régionale des Comptes d'ile-de-france, VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L , R à R ; VU le code des juridictions financières, notamment ses articles L , L , L et L , R à R ; VU les lois et règlements relatifs aux budgets des départements ;

2 10-UC-5036/S3/ /MC 2/5 VU la lettre du 29 novembre 2006, enregistrée au greffe de la chambre le 1 er décembre, par laquelle le trésorier principal du centre hospitalier universitaire (CHU) de Poitiers (86) a saisi la chambre d une demande d inscription d office au budget du département de Paris de la somme de 2 132,42, correspondant à des titres de recettes afférents aux frais d hospitalisation, du 1 er juin 1999 au 31 mai 2000, d une personne admise à l aide médicale du département par décision du 5 juillet 1999, ensemble les pièces à l appui ; VU la lettre du 7 décembre 2006 par laquelle le président de la chambre régionale des comptes a invité le président du conseil général de Paris à présenter ses observations ; VU la télécopie du 14 décembre 2006 par laquelle les pièces, produites par le trésorier principal du CHU de Poitiers à l appui de sa saisine, ont été transmises par la chambre aux services du département de Paris, direction de l action sociale, de l enfance et de la santé (DASES) ; VU la lettre du 14 décembre 2006, en registrée au greffe de la chambre le 20 décembre, par laquelle le département de Paris, DASES, a fait connaître ses observations à la chambre ; VU la lettre du 15 décembre 2006 par laquelle le président de la chambre régionale des comptes a demandé au préfet de région, préfet de Paris, communication du budget primitif 2007 du département ; VU le budget primitif 2007 du département de Paris, transmis par borderau du 18 janvier 2007 et enregistré au greffe de la chambre le 19 janvier ; VU la télécopie, reçue à la chambre le 26 janvier 2007, par laquelle les services du département de Paris, DASES, ont transmis la copie du bordereau de pré-mandatement de la somme de 2 132,42 au CHU de Poitiers ; VU le courrier électronique du 1 er février 2007 par lequel les services du département de Paris, DASES, ont informé la chambre que la somme susmentionnée a fait l objet d un mandat de paiement n du 31 janvier 2007 transmis à la recette générale des finances ; VU les conclusions du ministère public ; Après avoir entendu Mme ESPINOSA, première conseillère, en son rapport ; REND L AVIS SUIVANT : SUR LA RECEVABILITE DE LA SAISINE : CONSIDERANT qu aux termes de l article L , 2 ème alinéa, du CGCT : «la chambre régionale des comptes saisie, soit par le représentant de l Etat dans le département, soit par le comptable public concerné, soit par toute personne y ayant intérêt, constate qu une dépense obligatoire n a pas été inscrite au budget ou l a été pour une somme insuffisante. Elle opère cette constatation dans le délai d un mois à partir de sa saisine et adresse une mise en demeure à la collectivité territoriale concernée.» ;

3 10-UC-5036/S3/ /MC 3/5 CONSIDERANT que, conformément aux dispositions de l article R du CGCT, «la saisine de la chambre régionale des comptes prévue à l article L doit être motivée, chiffrée et appuyée de toutes justifications utiles, et notamment du budget voté et, le cas échéant, des décisions qui l ont modifié.» ; CONSIDERANT qu aux termes de l article R du même code, «la chambre régionale des comptes se prononce sur la recevabilité de la demande. Elle constate notamment la qualité du demandeur et, s il y a lieu, l intérêt qu il a à agir.» ; CONSIDERANT que le trésorier principal du centre hospitalier universitaire (CHU) de Poitiers (86) a qualité pour agir ; que sa demande est motivée, chiffrée et appuyée des justifications utiles ; CONSIDERANT que le budget primitif 2007 du département de Paris a été transmis à la chambre par le représentant de l Etat le 19 janvier 2007 ; CONSIDERANT, dès lors, que les conditions de recevabilité de la saisine sont réunies ; SUR LE CARACTERE OBLIGATOIRE DE LA DEPENSE : CONSIDERANT que constitue une dépense obligatoire au sens de l article L , 1 er alinéa, une dette certaine, liquide, exigible et non sérieusement contestée dans son principe et dans son montant, et découlant de la loi, d un contrat, d un délit, d un quasi-délit ou de toute source d obligation ; CONSIDERANT que le trésorier principal, comptable du CHU de Poitiers (86) a saisi la chambre en vue du recouvrement de trois titres de recettes : - n 99/ d un montant de 128,06, pour un séjour du 11 au 22 juillet 1999, - n 99/ d un montant de 32,01, pour un séjour du 14 au 17 août 1999, - n 99/ d un montant de 1 972,35, pour un séjour du 17 août au 9 novembre 1999, d un montant total de 2 132,42, correspondant aux frais d hospitalisation d une personne admise à l aide médicale, du 1 er juin 1999 au 31 mai 2000, par décision du 5 juillet 1999 du président du conseil de Paris ;

4 10-UC-5036/S3/ /MC 4/5 CONSIDERANT que des lettres, de rappel du 22 juin 2001, de mise en demeure du 20 février 2002 et rappel sur mise en demeure du 20 août 2004, ont été adressées au département de Paris, direction de l action sociale, de l enfance et de la santé (DASES) ; CONSIDERANT qu en application de l article L du CGCT «sont obligatoires pour le département : 10 les dépenses relatives à l action sociale, à la santé et à l insertion mises à la charge du département ;» CONSIDERANT que le département était compétent en matière d aide médicale, au titre de d action sociale ; en application du code de la famille et de l action sociale, devenu code de l action sociale et des familles par ordonnance n du 21 décembre 2000 ; CONSIDERANT que c est en application de ces dispositions, alors applicables, que la décision d admission à l aide médicale du 5 juillet 1999 a été prise par le président du conseil de Paris ; CONSIDERANT que la créance alléguée, trouve son fondement dans la loi ; qu elle est échue, non prescrite, liquide et n est pas contestée ; qu elle constitue une dépense obligatoire au sens de l article L ; SUR LE PAIEMENT DE LA DEPENSE : CONSIDERANT que la somme de 2 132,42 a fait l objet du mandat de paiement n transmis le 31 janvier 2007 à la recette générale des finances, pris en charge par celle-ci le 2 février 2007 et payé le 6 février 2007 ; CONSIDERANT que le département de Paris établit ainsi avoir réglé le montant de la créance détenue par le CHU de Poitiers ; PAR CES MOTIFS, DECLARE recevable la saisine du trésorier principal du centre hospitalier universitaire (CHU) de Poitiers (86) ; CONSTATE que le département de Paris a procédé au règlement de la somme de 2 132,42, montant de la créance ; DIT qu il y a lieu, en conséquence, de mettre fin à la procédure.

5 10-UC-5036/S3/ /MC 5/5 Délibéré par la chambre régionale des comptes d'ile-de-france, première section, en sa séance du treize février deux mille sept. Présents : M. François DAVID, président de séance ; M. Jean-Marc DUNOYER de SEGONZAC, premier conseiller ; Mme Josée ESPINOSA, première conseillère-rapporteure. Josée ESPINOSA, première conseillère François DAVID, président de section Christian DESCHEEMAEKER, président