BUDGET PRIMITIF 2010 SOMMAIRE

Transcription

1 BUDGET PRIMITIF 2010 SOMMAIRE III Pour une formation de qualité tout au long de la vie permettant l égalité des chances Introduction générale... III.5 à III.10 III-1- Développer et améliorer l offre de formation... III.11 à III.62 Introduction... III.11 III Faciliter l accès à la qualification et à l emploi... III.13 à III Former tout au long de la vie... III.26 à III Assurer la rémunération des stagiaires... III.33 à III Encourager les évolutions pédagogiques des organismes de formation... III.51 à III Assurer les formations sanitaires et sociales... III.56 à III.62 III-2 Favoriser l apprentissage... III.63 à III.88 Introduction... III.63 III Adapter l offre et la qualité de formation aux attentes des jeunes et aux besoins des entreprises... III.65 à III Promouvoir les contrats d apprentissage et faciliter leur déroulement... III.75 à III.88 III-3 - Améliorer la relation emploi formation ; Assurer l égalité femme-homme... III.89 à III.113 Introduction... III Accompagner tous les publics et assurer l égalité femme-homme... III.91 à III Développer l observation de la relation emploi formation... III.103 à III Participer aux programmes européens et permettre les échanges Internationaux... III.109 à III.113 Annexes budgétaires... III.114 III.115

2

3 III - Pour une formation de qualité tout au long de la vie permettant l égalité des chances L année 2009 se caractérise par une forte détérioration de l emploi, qui se poursuit et qui affecte tout particulièrement les jeunes, avec une évolution du chômage des moins de 25 ans de 30 % par rapport à la même période de l année dernière (22 % tous chômeurs confondus en catégorie A). Les difficultés sont particulièrement aigues pour les hommes de moins de 25 ans en raison d une diminution très importante du nombre des intérimaires et de la fin de contrats à durée déterminée tout au long du premier semestre dans l industrie et le bâtiment. La hausse du chômage pour cette catégorie de population est d environ 45% par rapport à la même période de l année précédente (source DRTEFPseptembre 2009). L augmentation du chômage a un impact immédiat sur les dispositifs de la formation de la Région, très sollicitée dès le début de la crise. Réuni en session exceptionnelle en mai 2009, le Conseil régional a adapté à la hausse ses capacités de formation pour satisfaire ces besoins nouveaux et créé des prestations adaptées susceptibles de contribuer à la sortie de la crise. Le bilan de l utilisation des dispositions prises en mai dernier, présenté à la session d octobre, montre une forte mobilisation des mesures individuelles et des tensions à l entrée sur le Dispositif régional d insertion professionnelle (DRIP), malgré les abondements réalisés. Concernant les mesures nouvelles, les premières attributions de chèques «Reconversion» (200 environ en 2009) et de bourses d accès à la qualification ont été présentées à la Commission permanente du 3 décembre L année 2009 est également marquée par l évolution du paysage institutionnel. Adoptée le 14 octobre dernier, la loi relative à l orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie modifie profondément la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Ce texte législatif redessine le rôle central de la Région dans l organisation de la formation des demandeurs d emploi. Si l élaboration du «contrat de plan régional de développement des formations professionnelles» issu de la nouvelle loi est bien confiée à la Région, il doit ensuite être cosigné par le Président du Conseil régional, le Préfet de Région et l Autorité académique Il s agit là d une volonté de recentralisation, qui suspend le mouvement continu antérieur de développement des compétences confiées à la Région dans le domaine de la formation professionnelle depuis les lois de 1982/1983. Ce même texte transfère à Pôle emploi les salariés de l AFPA participant à «l accomplissement des missions d orientation professionnelle des demandeurs d emploi». Il organise également l apport en «pleine propriété à l AFPA, au 1 er avril 2010, [des] biens appartenant à l Etat mis à sa disposition dans le cadre de son activité». Chacun sait que ce patrimoine immobilier n a pas toujours été entretenu par l Etat dans des conditions optimales et ce transfert risque de mette l AFPA en difficulté au moment où elle est confrontée à d autres enjeux. Ceci pourrait aussi se révéler pernicieux pour les Régions, qui sont désormais les premiers interlocuteurs de l AFPA, en raison d une inévitable intégration des surcoûts immobiliers dans les offres de formation. Autre évolution significative, l universitarisation des formations infirmières vient d être décidée par la Ministre chargée de la santé. La reconnaissance au grade de licence de la formation des infirmières, attendue par les étudiants, est souhaitable, compte tenu de la durée des études, supérieure à 3 ans. Par contre, aucune concertation préalable n a eu lieu avec les Régions, et aucune étude d impact financier n a été réalisée. La Commission consultative d évaluation des charges (CCEC) devra être saisie de ce dossier. Il serait inacceptable que de nouvelles charges indues puissent être supportées par la Région, alors que la compensation des coûts inhérents au transfert opéré en 2004 est à peine close après une procédure particulièrement longue liée à la saisine de la CCEC. Là encore, la volonté de recentralisation est patente par la création d un groupement de coopération sanitaire (GCS) qui remet le Directeur de l Agence régionale de santé (ARS), représentant de son 5

4 administration centrale, en situation de négociation entre la Région et les Universités, pour l organisation des enseignements universitaires et la prise en charge de leurs coûts. La Région ne souhaite pas en l état intégrer ce groupement de coopération sanitaire, créé par voie de circulaire ministérielle, et examine directement avec les Universités les dispositions à prendre pour la mise en place de la réforme. Pour 2010, la Région retient les quatre thématiques suivantes : - assurer l accueil et l information de tous les publics en recherche de renseignements sur l ensemble du champ des formations, initiale et professionnelle ; - mieux évaluer les besoins de formation ; - prendre en compte les conséquences de la crise économique sur l accès aux formations ; - faciliter l accès à un premier niveau de formation des demandeurs d emploi : le service public régional de formation professionnelle (SPRF). Assurer l accueil et l information de tous les publics en recherche de renseignements sur l ensemble du champ des formations, initiale et professionnelle. Avec 320 points d accueil MFP opérationnels depuis l été 2009 sur 19 pays, un premier niveau d information sur la formation peut être délivré sur la quasi-totalité du territoire régional à l ensemble des publics. Deux nouvelles MFP devraient être ouvertes en 2010, l une à Saint Malo, l autre à Ploërmel, assurant cette fois la couverture territoriale complète de la Bretagne. Une évaluation en cours, dont les résultats seront connus à la fin du 1 er semestre en cours, permettra, le cas échéant, d adapter les modalités de fonctionnement des MFP. En complément des points d accueil MFP, la Région a mis en ligne un site internet, administré par le GREF Bretagne, où les publics s informent sur tous les dispositifs de formation existants en Bretagne. Ce site a également une vocation d extranet à destination de tous les points d accueil labellisés : il favorise le partage d informations sur les dispositifs de formation, il permet l actualisation des outils d information et tient à jour le calendrier des différentes manifestations destinées aux professionnels des points d accueil. Deux types de publics sont particulièrement concernés par le dispositif d accueil et d information du réseau MFP : Les jeunes, qui sont très durement frappés par la crise. Depuis le début de l année, le nombre de jeunes en difficulté d insertion accueillis par les missions locales et nécessitant un suivi a augmenté de l ordre de 15 %. Les missions locales voient aussi revenir vers elles des jeunes précédemment insérés sur des contrats à durée déterminée ou des contrats intérimaires, à nouveau en recherche d emploi, et la plupart du temps sans ressources. L accès à l emploi durable (CDI, CDD de plus de 6 mois) pour ces publics a baissé de 75 % en un an et les entrées en formation continue des moins qualifiés se réduit (3,5 %) et s effondre pour les contrats en alternance (- 60 %). L accroissement de l offre de formation de la Région, décidée à la mi 2009, tant pour les actions qualifiantes que le pré qualifiant, semble bénéficier davantage aux adultes qu aux jeunes, et notamment à ceux d entre eux qui sont le plus en difficulté. Il s agit là d une situation préoccupante que la Région s attachera à faire évoluer dès 2010 en articulation étroite avec les missions locales. 6

5 Les salariés menacés dans leur emploi. En raison des insuffisances constatées dans l information susceptible d être délivrée aux salariés menacés dans leur emploi, un dispositif spécifique a été mis en place en juin 2009 avec le concours du FONGECIF. L augmentation sensible des demandes d information, en premier accueil, auprès du FONGECIF Bretagne sur un an (+ 25 %), atteste de la préoccupation des publics salariés, notamment ceux menacés dans leur emploi. A ce titre, le renforcement de la plate-forme téléphonique du FONGECIF, par la création de 2 postes, avec le soutien financier de la Région, répond de manière effective et qualitative aux demandes des salariés. Mieux évaluer les besoins de formation. Conduite depuis plusieurs années, la démarche d analyse des besoins en qualification, menée en concertation avec les branches professionnelles et les partenaires sociaux mais aussi les Maisons de la formation professionnelle (MFP), s inscrit désormais dans la durée et s affirme progressivement comme un outil de pilotage global de l offre de formation. Le document d orientation des formations, issu de cette démarche, est en effet utilisé par la Région, tant pour les évolutions de ses propres dispositifs (Apprentissage, PRS, commande publique de l AFPA, formations sanitaires et sociales, formations individuelles ) que dans le cadre de la gouvernance de la Stratégie régionale emploi formation (SREF). A cet égard, la relation avec l Education nationale est essentielle pour l adaptation du plan d évolution des formations des lycées professionnels. A une logique budgétaire trop fréquemment invoquée pour la fermeture de classes professionnelles, liée à des taux de remplissage insuffisants, la Région peut désormais argumenter à partir de la réalité des besoins et des perspectives d emploi des différents secteurs professionnels. A titre d exemple, la suppression de filières de formations industrielles ne saurait être acceptée par la Région alors que les besoins existent toujours dans ce domaine. Si les jeunes s inscrivent peu dans ces formations, c est pour des raisons de représentation de ces métiers. Il faut par conséquent poursuivre le travail d amélioration de l image de ces professions, comme cela a été fait en 2008 avec la «semaine de l industrie», et valoriser leur «mise en action» à l occasion des Olympiades des métiers. La prochaine édition aura lieu en octobre Mieux évaluer les besoins de formation est aussi une nécessité pour préparer la sortie de crise. Ainsi, les travaux avec les branches professionnelles ont porté tout particulièrement cette année sur les métiers émergents issus des mutations en cours, notamment dans les secteurs suivants : - le bâtiment, où les besoins concernent les professions impactées par les économies d énergie : métiers de l isolation, du chauffage, de l électricité et de la plomberie. De nouvelles compétences sont également recherchées dans la conception et la coordination des interventions sur les chantiers ainsi que dans l utilisation des éco matériaux ; - la métallurgie, avec des besoins nouveaux liés au développement de l éolien terrestre et offshore, de l hydrolien, du photovoltaïque, des pompes à chaleur Il s agit là d une démarche de diversification, fortement soutenue par la branche professionnelle concernée, qui s appuie sur le cœur de métier des entreprises de la métallurgie. L objectif est ici d ajouter des compétences complémentaires aux métiers de base, d acquérir des qualifications et certifications obligatoires dans les activités réglementées, de développer les compétences informatiques ou liées à l environnement de travail ; - l agriculture, avec un développement attendu du bio porté par une forte croissance de consommation, un souci majeur de l environnement, le vieillissement des chefs d exploitation et une probable accélération des reconversions. Plus globalement, ce secteur économique sera impacté par la diversification de ses activités (transformation fermière, vente en «circuit court» ). - l agro- alimentaire Deux études spécifiques ont été confiées à des cabinets d audit. La première porte sur les métiers du transport et de la logistique. Elle met en évidence la problématique du vieillissement des actifs dans le domaine du transport ainsi qu un développement attendu dans celui de la logistique, avec une 7

6 tendance à l élévation des niveaux de qualification attendus en lien avec une offre de service à plus forte valeur ajoutée. La seconde, en cours actuellement, porte sur les métiers du soin et de l accompagnement social. Ses conclusions attendues pour fin 2009 permettront, sur la base des besoins en qualification identifiés, d adapter l offre de formation régionale. La nécessité de faire évoluer les référentiels de formation initiale et continue est aujourd hui fortement ressentie par les branches professionnelles et la Région. Ces aspirations légitimes devraient être prises en compte par l Etat et les structures qui en ont la charge. Dans l attente, il sera demandé à l Education nationale d ouvrir en son sein des «formations complémentaires d initiative locale» à la rentrée 2010 pour adapter, dans des délais raisonnables, les programmes de formation aux exigences nouvelles de notre temps. Prendre en compte les conséquences de la crise économique sur l accès aux formations. des jeunes. La persistance de sorties sans qualification du système scolaire, alors que des formations de niveaux V (CAP) et IV (Bac pro) sont semble- t il menacées au sein de l Education nationale, constitue un paradoxe déjà évoqué. Ces jeunes peuvent s adresser ensuite à la Mission Générale d Insertion (MGI) ou à son équivalent de l Enseignement catholique, puis aux missions locales. La loi relative à l orientation et la formation professionnelle ne règle pas les dysfonctionnements déjà existants en supprimant le délai de carence d un an entre la sortie de l Education nationale et la prise en charge constatée par les Régions de ces jeunes, sur les dispositifs pré qualifiants et qualifiants. En d autres termes, sous couvert de simplification administrative, le gouvernement impose aux Régions de supporter, sans compensation, une part croissante de la formation initiale! Confrontée malgré elle à cette situation avec un afflux de jeunes très important dans les missions locales, la Région s efforce d offrir à ces publics des perspectives de qualification. Elle sera particulièrement attentive à l accès aux actions du DRIP sur lesquelles une forte concurrence avec les adultes en reconversion est constatée. 300 places supplémentaires seront ouvertes par abondement du DRIP début Trajectoire, qui a fait la preuve de son efficacité sur quatre territoires, est en cours d extension au Pays de Rennes. Des contacts sont engagés avec le Haut Commissariat à la jeunesse et aux solidarités actives pour une labellisation de ce dispositif en qualité d Ecole de la 2 ème chance (E2C). La campagne d information auprès des entreprises «pour l apprentissage, il est encore temps» s est terminée fin octobre. Les effectifs de la rentrée 2009 sont presque identiques à ceux de l année écoulée, grâce à la mobilisation exceptionnelle des branches professionnelles et des CFA. Mais malgré la forte mobilisation de la Région, de l Etat et des branches professionnelles, jeunes restent encore, à la date de la rédaction du rapport, sans solution. Des rapprochements sont en cours avec l Education nationale pour intégrer ces jeunes dans des lycées professionnels. Le «plan jeunes» voté par le Conseil régional courant 2009, constitué pour une part notable de mesures destinées à favoriser l accès à l apprentissage et le bon déroulement des formations, est reconduit en Les premières bourses d accès à la qualification étaient en cours d instruction à la date d élaboration de ce rapport et le dispositif «Passerelles» (accès à l apprentissage de jeunes suivis par les missions locales avec un accompagnement renforcé), plus que jamais nécessaire, compte tenu du contexte, est maintenu. Enfin, un avenant au COM Apprentissage, conclu courant octobre entre le Préfet de région et le Président du Conseil régional, prévoit la création de places supplémentaires en en apprentissage, concernant pour l essentiel les formations supérieures (niveau III, licence et plus). Cette action prend en considération le partenariat établi avec les quatre universités bretonnes concernant l expérimentation menée en direction des «décrocheurs», comportant un soutien à l élaboration d un projet professionnel avec le concours des CFA et des périodes d immersion en entreprise. 8

7 les personnes confrontées à une reconversion professionnelle. Si la crise touche d abord les jeunes, elle n épargne pas les personnes plus âgées, durablement installées dans l emploi jusqu ici et victimes de licenciements le plus souvent provoqués par les mutations économiques. Le chèque «Reconversion» s adresse notamment à ces publics. Dispositif conjoncturel, il est reconduit selon les mêmes modalités jusqu au 30 juin Après une période de latence de plusieurs mois, le chèque Reconversion est davantage sollicité fin Sans doute faut-il voir dans cet «effet différé», à la fois le démarrage difficile de pôle emploi qui a peu conseillé la mesure et la meilleure connaissance des chèques Force et Formation (dont le nombre a considérablement augmenté) mieux maîtrisés par les prescripteurs et peut être mieux perçus par les publics concernés. Le même phénomène de «retard à l allumage» est constaté en ce qui concerne la montée en charge du contrat de transition professionnelle (CTP) sur les bassins d emploi de Rennes et de Redon. Destiné à prendre en charge les salariés de l industrie automobile dans ces deux secteurs géographiques, l extension de la mesure à d autres territoires n a pas encore atteint sa cible (ce sont d ex-salariés du commerce et des services qui bénéficient de la mesure, pour l essentiel) ni ses objectifs numériques avec 600 personnes au lieu de à la rentrée La Région participe à ce dispositif et maintiendra son concours en 2010 selon les mêmes modalités. Elle formule cependant une observation de fond. Conçu dans des conditions économiques plus favorables à l emploi, le CTP doit évoluer en ce qui concerne son volet formation. Trop de formations courtes non qualifiantes, sont en effet prescrites dans une perspective peu réaliste de retour rapide à l emploi, alors que le contexte appelle au contraire l acquisition de nouvelles compétences et de véritables reconversions. La Région est également susceptible de co-financer des actions de formation organisées pour des salariés au chômage à temps partiel de longue durée dans des conditions définies par le Conseil régional en juin dernier. Cette disposition est reconduite pour Faciliter l accès à un premier niveau de formation des demandeurs d emploi : le service public régional de formation professionnelle (SPRF). Reprenant le concept du droit à la formation initiale différée, le SPRF se donne comme objectif principal l accès à une première qualification de niveau V (CAP) ou IV (Baccalauréat professionnel) pour tous. Conformément aux engagements pris lors de la session de juin dernier, l appel d offres pour le référencement des organismes de formation (habilités à répondre dans un deuxième temps aux consultations pour la mise en œuvre des actions de formation) a été lancé début décembre 2009, avec un démarrage des formations prévu à partir de septembre L effectivité de l accès des publics en difficulté à ce nouveau dispositif est assurée par la définition d un pourcentage minimum de personnes prioritaires qui sera de l ordre de 30% des effectifs de chaque action de formation. Les caractéristiques habituelles de service public sont prises en compte, notamment la gratuité (suppression des frais d inscription) et le fonctionnement en continu (quatre semaines d interruption de service au maximum), ce qui permet d introduire une grande souplesse pour les usagers avec des entrées tout au long de l année, en substitution des stages de date à date, trop souvent rythmés par le calendrier scolaire. Si ces nouvelles modalités de fonctionnement ne vont pas sans contraintes pour les organismes de formation, ceux-ci retrouvent en contrepartie de la visibilité sur leur devenir avec des accords cadres conclus pour 4 ans. La Région sera particulièrement attentive au bon fonctionnement du SPRF. Elle veillera notamment à l organisation de deux certifications annuelles, dérogatoires à des modalités anciennes, bien ancrées, mais qu il faut dépasser pour assurer la fluidité du parcours. 9

8 Enfin, progressivement mises en place, souvent à l initiative des associations, les actions de formation continue à la langue bretonne et au gallo doivent être mieux structurées. Si la finalité de ces actions en direction de l enseignement n est pas exclusive, elles contribuent pour une part importante à la constitution d un «vivier» pour le recrutement de professeurs bilingues français breton. Près de 150 personnes participent chaque année aux actions de formation dites «stages longs 6 mois» et certaines poursuivent l apprentissage de la langue trois mois de plus, sans interruption entre les deux périodes, soit l équivalent d une année scolaire complète. Aucune certification n existait jusqu à présent et une demande vient d être introduite à cet effet auprès du Ministère de l Enseignement, de la Recherche et de l Enseignement supérieur, via le Rectorat d académie. Le diplôme de compétence en langue (DCL), délivré par l Etat, reconnu par l Union Européenne au titre du «cadre européen commun de référence en langue» (CECRL) est susceptible de sanctionner les formations dispensées. Les structures concernées sont prêtes à expérimenter ce diplôme, conçu pour des adultes. Ceci accroîtrait la professionnalisation des formateurs, permettrait aux apprenants de vérifier leur niveau d aptitude, et renforcerait progressivement la qualité des enseignements. Les premières épreuves pourraient avoir lieu à l automne Ceci conforterait la voie de formation professionnelle continue déjà bien esquissée et contribuerait à répondre à la demande croissante de salariés bretonnants, dans l enseignement, et hors enseignement. Des difficultés de recrutements d enseignants sont en effet relevées à chaque rentrée scolaire et la question de remplacement des personnels en poste va commencer à se poser (700 enseignants bilingues au total à la rentrée 2009). Enfin, ce dispositif complèterait les bourses existantes délivrées aux personnes engagées dans un parcours de formation à l enseignement et celles créées au printemps dernier, les bourses Skoazell destinées au étudiants inscrits au master d enseignement. 10

9 Mission III > Pour une formation de qualité tout au long de la vie permettant l égalité des chances Orientation stratégique III-1 > D évelopper et améliorer l offre de formation L année 2009 se caractérise par un fait majeur, la forte dégradation de l emploi. Elle a été également marquée par le vote de la loi portant réforme de la formation professionnelle, dont l impact sur les politiques publiques de la Région reste à évaluer. Cette année aussi, le Haut Commissariat à la Jeunesse a fait paraître un Livre Vert intitulé «Reconnaître la valeur de la Jeunesse». Enfin, Pôle emploi récemment créé se met en place de manière difficile dans un contexte, il est vrai, de forte augmentation du chômage. Pour limiter les effets négatifs de la crise, le Conseil régional, lors d une session extraordinaire en mai dernier, a pris un ensemble de mesures adaptées qui sont reconduites en La précarité progressant, le bien-fondé de la création d un Service Public régional de Formation dédié à la sécurisation des parcours de formation pour les plus démunis s est clairement affirmé sera l année de sa première mise en œuvre : année dédiée à la sécurisation des parcours de formation notamment par la mise en œuvre progressive du Service Public régional de Formation (SPRF) et l extension de Trajectoire La création du SPRF s est traduite par le lancement en fin d année d une consultation visant à constituer un accord cadre avec les organismes de formation. Cet accord cadre d une durée de quatre années mettra en œuvre une politique de formation qualifiante dédiée aux publics visés lors de la création du SPRF à savoir, les demandeurs d emploi sans qualification, peu qualifiés ou déqualifiés (c'est-à-dire dont la qualification est devenue obsolète sur le marché du travail) inscrits à Pôle emploi ou à la mission locale. Parmi ces personnes, la Région identifie comme publics prioritaires, les jeunes sortis sans diplôme du système scolaire, les personnes handicapées, les bénéficiaires du revenu de Solidarité active (rsa), les demandeurs d emploi de plus de 45 ans, les personnes en reconversion professionnelle suite à une période d inactivité supérieure à 24 mois de même que les salariés menacés dans leur emploi par une procédure de licenciement économique. Les actions de formation du SPRF concernent les niveaux V et IV et englobent le périmètre de l actuel PRS et des actions mises en œuvre par l AFPA. Outre la mise en œuvre du SPRF et afin de poursuivre son objectif de sécurisation des parcours de formation, le dispositif Trajectoire a été étendu au Pays de Rennes à la fin de l année Le développement de la Validation des acquis de l expérience (VAE) sera poursuivi par la mise en œuvre du plan d action issu de l étude de caractérisation des freins et leviers réalisée l an passé, qui avait mis en lumière deux difficultés liées à l action de la Région. Première difficulté : le montant du chèque validation était insuffisant pour couvrir la réalité du service rendu, il a été porté de 500 à 700 conformément à la préconisation du rapport. Seconde difficulté : le rapport mettait en lumière le caractère inapproprié de la procédure d attribution de cette aide, qui, grâce à un accord des services de l Etat a été transformée pour permettre une délivrance dans un délai très raccourci. Dans le cadre des mesures permettant de lutter contre les effets de la crise et afin de préparer, voire de sécuriser le redémarrage de l économie par les emplois liés au développement durable, la Région a programmé plusieurs actions en fin de cette année afin de permettre tant aux formateurs, aux actifs (occupés ou non) qu aux associations d amplifier leur action de diffusion des compétences liées au Développement Durable. Il conviendra de tirer les leçons de cette innovation pour que ses résultats permettent d amplifier demain l action régionale en faveur du Développement Durable par le moyen de la formation. Pour continuer son action en faveur de l emploi la Région a rendu le Chèque Reconversion accessible aux personnes (employées par des entreprises de moins de 250 salariés), concernées par un chômage partiel supérieur à 3 mois. Enfin la Région poursuivra son soutien à l innovation pédagogique pour permettre le développement de pratiques de formation nouvelles en faveur de différents publics, notamment par la réduction du fossé numérique. 11

10 2010 : année de développement de l action en réseau En fin d année 2009, la Région a signé un accord avec les quatre Départements bretons au sujet du rsa. Cette convention permettra aux stagiaires de la formation professionnelle dont le revenu est inférieur au plafond du rsa de bénéficier d un complément de revenu et d aides au départ en formation complémentaires à celles déjà servies par la Région (transport, hébergement, garde d enfants, ). En contrepartie les bénéficiaires du rsa bénéficieront des dispositifs de droit commun de la Région qui participera aux Pactes Territoriaux d Insertion créés par la Loi et mis en oeuvre par les Départements. Ceux- ci pourront prescrire les dispositifs régionaux auprès de bénéficiaires du rsa et expérimenter avec la Région de nouvelles pratiques de formation, dès lors qu il sera avéré que les dispositifs existant ne répondent pas aux besoins des personnes concernées. Outre cet accord signé avec les Départements, au cours de l année 2009, de nombreux partenariats ont à nouveau été conclus avec les partenaires institutionnels de la Région, mais aussi avec les partenaires sociaux, dans le cadre des contrats d objectifs emploi formation ou d accords spécifiquement liés à la situation de crise économique. Ces accords sont les suivants : - la signature le 7 décembre dernier d une convention avec l Etat et Pôle emploi en faveur d un accès plus rapide aux actions de formation qualifiantes et d une programmation des actions de formation harmonisée ; - la convention avec l Agepfiph permettant le développement de l accès des personnes en situation de handicap aux dispositifs de doit commun ; elle sera reconduite en 2010 ; - de nouveaux contrats d objectifs emploi formation ont également été conclus avec les secteurs du spectacle vivant, de l agriculture, du transport et la logistique. Un autre est encore en préparation avec le secteur des IAA. Ces contrats permettent la d actions partagées entre différents signataires et partenaires associés (Pôle emploi et l Agefiph). Ces actions relèvent de l observation de la relation emploi - formation, de la promotion des métiers et l évaluation des besoins de formation des actifs de ces secteurs. Ces contrats font l objet chaque année d un programmation spécifique qui est elle-même évaluée. - le soutien aux réseaux des Ateliers de pédagogie personnalisée (APP) et des Ateliers des savoirs fondamentaux (ASF) intégrés dans le nouveau réseau des «Compétences Clés» fera l objet d une programmation articulée avec celle des services de l Etat pour renforcer la cohérence et la pertinence de leur action décentralisée sur les territoires ; - Enfin la Région a finalisé l organisation d un dispositif innovant de formation en faveur des actifs du secteur de l Insertion par l Activité Economique. Ce nouveau dispositif partenarial (Région, Collectivités territoriales, partenaires sociaux), permettra de créer de nouvelles pratiques de formation en direction de ce public. Une expérimentation sur 200 parcours sera réalisée en Elle sera évaluée chemin faisant. Cinq programmes concourent à ces orientations : Programme n 311 : Faciliter l'accès à la qualification et à l'emploi Programme n 312 : Former tout au long de la vie Programme n 313 : Assurer la rémunération des stagiaires Programme n 314 : Encourager les évolutions pédagogiques des organismes de formation Programme n 315 : Assurer les formations sanitaires et sociales 12

11 Mission III > Pour une formation de qualité tout au long de la vie permettant l'égalité des chances Orientation stratégique III-1 > Développer et améliorer l'offre de formation Programme n 311 >Faciliter l'accès à la qualification et à l'emploi > Objectifs La dégradation de l emploi amplifie la fragilisation des publics les plus éloignés de l emploi. Dans cette circonstance, la sécurisation des parcours d accès à la certification des compétences reste un objectif prioritaire. Concernant les différents dispositifs de ce programme, cela se traduit de la façon suivante : Le Chèque Formation a beaucoup évolué au cours des années précédentes, dans ses modalités de mise en œuvre par la généralisation de la phase de consolidation du projet, le recentrage en faveur des demandeurs d emploi et la priorité donnée aux qualifications de niveaux V et IV. Ces modalités sont confirmées et stabilisées en Le montant du Chèque Validation a été revalorisé en passant de 500 à 700 euros en Les actions se poursuivent dans le cadre du contrat d objectifs et de moyens conclu entre l Etat et la Région pour faciliter l accès à la validation des acquis de l expérience (COM VAE). Les conditions d attribution du Chèque FORCE ont été élargies en Il est désormais ouvert aux demandeurs d emploi non indemnisés et peut être utilisé pour des formations courtes nécessaires à l exercice d un emploi, notamment dans les domaines du transport et de la manutention. Ce programme a fait l objet d un abondement budgétaire lors de la session de juin 2009 dans le cadre des mesures Région pour limiter les effets de la crise économique. Deux dispositifs existants ont été renforcés afin d en faire bénéficier un plus grand nombre de personnes : le Chèque FORCE et le Chèque Validation. Une mesure nouvelle a été créée, le chèque reconversion, en faveur des personnes en cours de licenciement. Les conditions d attribution du chèque reconversion, qui a bénéficié à environ 200 personnes en 2009, sont reconduites en l état pour le premier semestre Enfin, Skoazell, dispositif de bourses destinées aux futurs enseignants bilingues bretons-français a été créé, avec l objectif d accroitre rapidement le nombre de professeurs, dont l insuffisance freine le développement de classes bilingues. Le programme s articule autour des objectifs suivants : I. Favoriser des actions de promotion sociale en permettant d accéder à une qualification reconnue par une certification II. III. IV. Favoriser l accès à la certification par la Validation des acquis de l expérience (VAE) Maintenir ou renforcer les qualifications des demandeurs d emploi Faciliter l accès à un bilan personnalisé dans le cadre d une évolution professionnelle ou d une reconversion V. Accompagner les parcours de formation des enseignants bilingues VI. VII. Contribuer à la formation des actifs Accompagner les salariés en licenciement économique 13

12 > Actions par objectif I. Favoriser des actions de promotion sociale en permettant d accéder à une qualification reconnue par une certification I. 1 - Le Chèque Formation : une démarche sécurisée La demande de Chèque formation s inscrit dans une démarche de construction de projet professionnel. Les candidats doivent être accompagnés par une structure du réseau d accueil, d information, d orientation et d accompagnement (Mission locale, Agence de Pôle emploi, Cap emploi, ), dans le but d étudier et de consolider leur demande par la mise en œuvre d une prestation spécifique d élaboration de projet. Les modalités de financement permettent une meilleure prise en compte des formations de niveaux V et IV. Dans l instruction des dossiers, les aptitudes du candidat à la formation envisagée ainsi que l appréciation de son degré de motivation constituent les éléments essentiels de la décision. Les formations suivies se situent majoritairement dans deux secteurs : le secteur tertiaire (28%) et le secteur social et des soins personnels (27%). Les formations préparées dans le premier sont, à titre d exemple : le BTS assistant de gestion PME/PMI, la licence sciences de gestion, le DUT gestion des entreprises et des administrations. Celles suivies dans le second sont par exemple : le BTS en économie sociale et familiale, le CAFERUIS (certificat d aptitude aux fonctions d encadrement et de responsable d unité d intervention sociale), les CAP esthétique et prothésiste dentaire. Les autres secteurs représentés sont le sport (9%) avec des formations menant à des BPJEPS (Brevet professionnel de la jeunesse, de l éducation populaire et du sport) ou des brevets d état d éducateur sportif, et les formations générales universitaires (8%) avec des formations de licence et master en anglais, droit, psychologie ou lettres. Les niveaux de sortie des formations suivies sont pour 60% du niveau III à I (du BTS au Master) et pour 40% des niveaux V et IV (CAP et Bac professionnel). Les femmes représentent 63% des bénéficiaires. Les personnes bénéficiant d une rémunération de la Région représentent 33% des bénéficiaires du Chèque Formation. En 2009, le nombre de bénéficiaires de ce dispositif est en augmentation d environ 30% (1 300 en 2009, 856 en 2008). Les modalités du Chèque Formation sont reconduites et précisées en annexe. I. 2 - Formation d accès sécurisé à l emploi (FASE) La Formation d accès sécurisé à l emploi (FASE) a été mise en place en septembre Elle permet à des personnes non indemnisées au titre du chômage, un accès individuel à une formation validée par un diplôme, un titre professionnel ou un certificat de qualification professionnelle, inscrit au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP). Le cas échéant, cette aide peut être sollicitée dans le cadre de plans de recrutement collectifs d entreprises, à la demande exclusive des bénéficiaires. Le contexte économique freine la mise en œuvre de cette aide. Malgré une première information faite en début d année auprès des structures du réseau d accueil, d information et d orientation, très peu de projets ont été réalisés. Seuls 7 dossiers ont été présentés et ont fait l objet d une attribution depuis la mise en place de cette mesure. Les effets produits sur l insertion dans l emploi des personnes sont peu convaincants. Il vous est donc proposé de supprimer cette aide. II. Favoriser l accès à la certification par la Validation des acquis de l expérience (VAE) Dans le cadre du contrat d objectifs et de moyens de la validation des acquis de l expérience, la Région et l Etat ont poursuivi la mise en œuvre d actions afin de favoriser l accès à la qualification par la validation des acquis de l expérience. Une étude permettant de faire un état des lieux des Points Information Conseil a été initiée en 14

13 2009. Celle-ci débouche sur des actions concrètes visant à professionnaliser ces structures dans l information sur la VAE. Une expérimentation sur un suivi renforcé du candidat à la VAE a démarré en L étude sur les freins et leviers susceptible de réduire le délai moyen d un processus de validation des acquis de l expérience dont les premières conclusions ont été connues courant 2009, a conduit la Région à augmenter le montant du Chèque Validation de 500 à 700. Le Président du Conseil régional attribue le Chèque Validation dans le strict cadre des modalités et des critères précisés en annexe avec obligation d en rendre compte à la Commission permanente. Les modalités du Chèque Validation sont reconduites et précisées en annexe. III. Maintenir ou renforcer les qualifications des demandeurs d emploi Le Chèque FORCE est un dispositif de formation professionnelle continue individualisé, prenant en compte les acquis de la personne et ses besoins de formation pouvant favoriser la reprise d emploi ou l adaptation à un poste de travail occupé. Il repose sur le principe de la mise en relation d une demande individuelle de formation, validée par un prescripteur, sur la base d une évaluation préalable des connaissances, des aptitudes et des capacités d apprentissage du futur stagiaire, avec une offre de formation préalablement habilitée. En 2009, pour mieux répondre aux demandes des personnes en situation de fragilité professionnelle, le bénéfice du Chèque FORCE a été étendu aux demandeurs d emploi non indemnisés. Le Chèque FORCE a également été ouvert à des formations dites «obligatoires», c'est-à-dire indispensables pour accéder à certains emplois. Cette ouverture concerne notamment les métiers de la conduite, avec la Formation initiale minimum obligatoire, mais aussi d autres secteurs avec l habilitation électrique, l utilisation des produits phytosanitaires, ou le certificat d agent de sécurité. Compte tenu du nombre de personnes déjà formées sur ces métiers, les demandeurs devront, pour accéder à ces formations, fournir un document attestant la réalité de l emploi après la formation. Enfin, le Chèque FORCE est proposé aux demandeurs d emploi par des prescripteurs : les réseaux des missions locales, de «Cap emploi» et de Pôle emploi. Le Président du Conseil régional attribue le Chèque FORCE dans le strict cadre des modalités et des critères précisés en annexe avec obligation d en rendre compte à la Commission permanente. En 2009, le Chèque FORCE a connu une forte augmentation du nombre de ses bénéficiaires de 40% (3 500 bénéficiaires en 2009, en 2008). IV. Faciliter l accès à un bilan personnalisé dans le cadre d une évolution professionnelle ou d une reconversion Ce dispositif permet un accompagnement personnalisé dans le cadre d un bilan de compétences. Cette prestation est accessible aux publics suivants : demandeurs d emploi de moins de 26 ans, de plus de 45 ans ou inscrits à Pôle emploi depuis plus de 24 mois, femmes en reprise d activité ou personnes en situation de handicap. Les bilans se réalisent au même rythme qu en Pour faciliter l accès de nouveaux publics à cette prestation, l information auprès du réseau des maisons de la formation professionnelle sera renouvelée. V. Accompagner les parcours de formation des enseignants bilingues Cette action vise à soutenir la formation des futurs enseignants bilingues français /breton. Elle a été amplifiée en 2009 afin de renforcer le système de bourses régionales pour favoriser le développement du nombre de locuteurs et lever les difficultés rencontrées par les étudiants se destinant à l enseignement du breton. Les enseignants monolingues ayant obtenu un congé de formation de leur employeur et les personnes en reconversion professionnelle relevant de la formation professionnelle bénéficient de l aide qui existait déjà 15

14 auparavant. La Région finance l année préparatoire précédant l entrée à l Institut universitaire de formation des maîtres (IUFM) par une bourse d étude, versée aux étudiants. Certains Départements interviennent de manière complémentaire. L association Kreizenn Stumman an Danvez Skolaerion Centre de formation des futurs enseignants (KSDS) assure l information et l instruction des dossiers. Le montant de l aide publique (Départements et Région) perçue par l étudiant pour son année de formation ne peut dépasser euros. L aide de la Région représente le différentiel entre le montant maximal (3 000 ) et l aide apportée par certains Départements à ces mêmes étudiants. En revanche, si le Département n apporte pas d aide, la participation de la Région est limitée à euros. Concernant les étudiants «bretonnants», titulaires d une licence d enseignement et s orientant vers le métier d enseignant bilingue breton-français du premier ou du second degré, dans l une des trois filières (Div Yeazh, Dihun, Diwan), le dispositif Skoazell a été créé. Les étudiants doivent s inscrire à un master préparant aux concours dans une université bretonne. Ils s engagent à se présenter à un concours et à enseigner au moins 5 ans dans une filière bilingue. Le montant de la bourse s élève à 500 par mois de septembre à juin de l année universitaire soit par an, pendant 2 ans. Malgré la création récente de cette bourse, qui n a pas véritablement laissé le temps à la Région de la faire connaître auprès des publics concernés, 31 étudiants bénéficient d ores et déjà de la mesure. Les modalités des bourses KSDS et Skoazell sont précisées en annexe. VI. Contribuer à la formation des actifs VI.1 Aide au plan de formation des chambres consulaires Il s agit de favoriser la formation d actifs de divers secteurs économiques et plus particulièrement ceux des Très petites entreprises (TPE) de l agriculture, du commerce ou de l artisanat. Les actions de formation menées dans ce contexte qui concernent environ personnes, sont destinées aux actifs des TPE qu ils soient chefs d entreprises, salariés ou demandeurs d emploi. En 2009, les chambres consulaires ont mis en œuvre les actions suivantes : - le développement durable avec une intégration des notions de développement durable dans les actions des entreprises artisanales liées au patrimoine, à l éco construction et à la sécurité des personnes, - la sécurité des personnes et l adaptation aux mutations technologiques par des stages sur les évolutions techniques adaptés au secteur d activité, - la création, la reprise et la transmission des TPE par un apport méthodologique centré sur les conditions de réussite, - la gestion des ressources humaines et la prise en compte de la culture de l égalité dans l entreprise, le développement des compétences, la formation des conjointes d artisan et les stages d intégration et de perfectionnement pour les demandeurs d emploi, - le développement de l utilisation de l informatique dans les entreprises et l utilisation des logiciels adaptés à la profession et la délivrance du Passeport de compétences informatique européen (PCIE). - l apprentissage des langues étrangères. Ces actions sont poursuivies en VI.2 Soutien au plan de formation d autres structures D autres structures spécifiques à dimension régionale, dont les moyens dédiés à la formation ne sont pas suffisants, sont également impliquées dans la formation d actifs. Ce dispositif permet le financement d actions de promotion sociale telles que le diplôme d accès aux études universitaires (DAEU) ou le plan de formation mis en œuvre par le CNAM en Bretagne. Le DAEU concerne environ 450 stagiaires par an, il est accessible depuis différents territoires de Bretagne. Cette formation est conçue et réalisée en liaison étroite avec les Universités de Bretagne. 16

15 Les formations dispensées par le CNAM permettent aux auditeurs, qui représentent environ 1500 salariés et demandeurs d emploi par an, l élévation du niveau de leur formation initiale et l accès aux diplômes de l enseignement supérieur. En 2009, l ARCNAM a amélioré son dispositif en garantissant l accessibilité des formations sur l ensemble du territoire breton et en développant l intégration des TICE (Technologies de l Information et de la Communication dans l Enseignement). La VAE (validation des acquis de l expérience) est proposée aux auditeurs dans la construction de leur parcours de formation, en cohérence avec la volonté de la Région de développer cette pratique. Les formations dites «stages longs de 6 mois» destinées à l apprentissage de la langue bretonne et du gallo sont également financées à ce titre. Fédérées par Deskin d An Oadourien/ Apprendre aux adultes (DAO), les structures de ce secteur forment environ 125 personnes par an jusqu à présent. Ces formations alimentent pour une part importante le «vivier» de recrutement des futurs enseignants bilingues, bénéficiaires des bourses Skoazell mentionnées ci-dessus. Ces actions sont reconduites pour La formation des personnes salariées est prise en compte dans le cadre d une convention spécifique signée avec le Fongécif. Elle permet d articuler les moyens de chacun afin de financer des projets individuels de personnes salariées. Elle permet de cofinancer les projets de plus d une centaine de personnes. La convention cadre pluriannuelle est arrivée à échéance fin 2009, elle sera renouvelée en 2010, ainsi que la convention annuelle d application. VII. Accompagner les salariés en licenciement économique Lors de la session extraordinaire du 25 mai 2009, le Chèque Reconversion a été créé afin d apporter une réponse aux besoins de formation des salariés concernés par une procédure de licenciement économique en congé de reclassement, et aux personnes récemment licenciées en convention de reclassement personnalisée (CRP) ou en contrat de transition professionnelle (CTP). Elle est prescrite exclusivement, soit par une antenne emploi mise en place dans le cadre d un plan de sauvegarde de l emploi (PSE), soit par Pôle emploi. Toutes les formations qualifiantes ou non sont éligibles à cette mesure dès lors qu elles s intègrent dans un projet professionnel validé par le prescripteur. Elles peuvent être réalisées par les organismes de formation choisis par les bénéficiaires, dans et hors Région. Elle permet également de favoriser les transitions entre les différents statuts (de salarié à stagiaire notamment) en évitant que les personnes concernées ne se trouvent momentanément dans une situation non sécurisée (perte du statut de salarié et attente d un autre statut) au regard de la de leur projet de formation. Suite à la validation du projet de formation par les services de la Région, une aide maximale de 3 050, portant sur les seuls frais pédagogiques et les frais d inscription, peut être apportée. Un cofinancement est systématiquement recherché au préalable auprès des entreprises concernées, de l Etat et des OPCA (organisme paritaire collecteur agréé, directement ou par le moyen de leurs structures de mutualisation). Le Président du conseil régional attribue le Chèque Reconversion dans le strict cadre des modalités et des critères précisés en annexe avec obligation d en rendre compte à la Commission permanente. Cette mesure a un caractère conjoncturel. Elle a démarré au second semestre 2009 à un rythme moins soutenu que prévu mais elle a déjà prouvé son intérêt. Elle se poursuivra sur le premier semestre 2010 et concernera 800 bénéficiaires. La mise en œuvre de cette mesure a véritablement démarré en septembre 2009 bien que l information ait été donnée aux acteurs concernés en juin et en juillet. Il faut ajouter que la construction d un projet de formation suite à un licenciement économique est une démarche qui nécessite un temps de maturation suffisant. Le nombre de dossiers Chèque Reconversion prévu en fin d année 2009 est environ de 200. Cette évolution est en corrélation avec celle du Contrat de transition professionnelle de l Etat où le nombre de contrats mis en place est très inférieur aux prévisions. Les modalités du Chèque Reconversion sont précisées en annexe. 17

16 Enfin, ce programme doit permettre aux services de la Région de faire appel à des conseils extérieurs pour des missions d étude, d'expertise ou d'appui méthodologique, dans les domaines pédagogique, juridique, d organisation, et de gestion comptable et financière. > Eléments d analyse du programme Avertissement : Les éléments d analyse du programme ont pour objectif d apporter une première information sur les résultats constatés et attendus des actions engagées par la Région. Ils n ont pas vocation à évaluer l ensemble d une politique régionale. La valeur des indicateurs présentés ci-dessous n est essentiellement porteuse de sens que comparée à elle-même c'est-à-dire dans le temps. S agissant d une démarche innovante de type Lolf (loi organique relative aux lois de finances, applicable à l Etat depuis seulement 2006) et volontaire, la sélection des indicateurs, leur présentation et leur calcul sont susceptibles de subir des modifications. Indicateur 1 : Nombre de bénéficiaires Commentaire : cet indicateur vise à suivre l évolution quantitative du nombre de personnes ayant bénéficié d une aide individuelle à la formation. Il est calculé à partir des décisions d attributions des Commissions permanentes prévision objectif Nombre de bénéficiaires* - dont Chèque FORCE - dont Chèque formation - dont Chèque validation - dont Chèque reconversion Sans objet Sans objet Pourcentage femmes/hommes dans le dispositif Chèque FORCE Femmes : 51,9% Hommes : 48,1% Femmes : 50% Hommes : 50% Femmes : 43,5% Hommes : 56,5% Pourcentage femmes/hommes dans le dispositif chèque Formation Femmes : 63,6% Hommes : 36,4% Femmes : 66,4% Hommes : 33,6% Femmes : 62,8% Hommes : 37,2% *Ce nombre intègre les stagiaires des dispositifs suivants : Actions régionales de formation, Chèque formation, Chèque FORCE, Chèque validation, les parcours d accompagnement des enseignants bilingues et les personnes relevant de la convention avec le Fongécif. L augmentation du nombre de bénéficiaires de ce programme s explique par : - la forte augmentation du nombre de demandeurs d emploi, surtout à compter du second semestre 2009 ; ce qui a un impact fort sur le Chèque FORCE et le Chèque Formation ; - l ouverture du Chèque FORCE aux demandeurs d emploi non indemnisés et aux formations délivrant des attestations nécessaires pour exercer (CACES, FIMO, ) ; - la création du Chèque Reconversion. 18

17 Concernant le pourcentage femmes/hommes, on constate, pour les chiffres du Chèque FORCE 2009, qui sont toutefois non définitifs, une baisse du nombre de femmes dans ce dispositif. Indicateur 2 : Répartition des bénéficiaires par niveau à l entrée en formation Commentaire : cet indicateur vise à suivre l évolution des niveaux de formation des bénéficiaires à l entrée en formation, pour les personnes ayant bénéficié d un Chèque FORCE et d une Chèque formation. Il est calculé à partir des décisions d attributions des Commissions permanentes. Niveau d entrée des bénéficiaires du Chèque FORCE prévision 2010 objectif Niveau I (bac + 4) Niveau II (bac + 3) Niveau III (bac + 2) Niveau IV (bac, bac professionnel) Niveau V (CAP) 9 % 6% 24% 22% 33 % 11 % 10% 8% 7% 6% 5% 23% 23% 23% 21% 21% 22% 33% 32% 33% Sans diplôme 6% 5% 8% 9% En Chèque FORCE, on constate, à l entrée en formation, une augmentation du nombre de personnes sans qualification et une légère diminution du nombre de personnes sur les autres niveaux (de V à I). Niveau d entrée des bénéficiaires du Chèque Formation prévision 2010 objectif Niveau I (bac + 4) Niveau II (bac + 3) Niveau III (bac + 2) Niveau IV (bac, bac professionnel) Niveau V (CAP) 14% 9% 21% 24% 32% 17% 20% 20% 10% 11% 10% 24% 18% 18% 25% 28% 28% 24% 23% 24% Pour le Chèque Formation, il y a une tendance à l augmentation des personnes de niveaux I, II et IV alors que le nombre de personnes de niveau V baisse légèrement et celui de niveau III baisse fortement. 19

18 En conclusion, je vous propose sur le programme 311 «Faciliter l'accès à la qualification et à l'emploi» : > d ouvrir une autorisation d engagement de au titre de l exercice 2010 ; > d inscrire un crédit de paiement de fonctionnement de ; La ventilation de ces crédits par chapitre budgétaire figure conformément au cadre comptable en annexes 1 et 2. > d adopter les modalités d intervention présentées pour chacune des actions et/ou figurant en annexe ; > d acter que le Président du Conseil régional attribue les aides du Chèque FORCE, Chèque Validation et du Chèque reconversion, dans le strict cadre des modalités et des critères, avec obligation d en rendre compte à la Commission permanente ; > de donner délégation à la Commission permanente du Conseil régional pour : - décider du choix des opérations à financer ; - affecter l autorisation d engagement ouverte au budget ; - attribuer, modifier ou retirer l habilitation aux organismes de formation pour réaliser les modules du Chèque FORCE ; - attribuer, modifier ou retirer l habilitation aux organismes chargés de l évaluation orientation ; - modifier les modalités d intervention des dispositifs rattachés au programme ; - approuver les termes des contrats d objectifs emploi-formation et leur traduction en termes d intervention et autoriser le Président du Conseil régional à signer tous documents y afférent ; - approuver les termes d une convention cadre définissant les relations entre la Région et le Fongécif et autoriser le Président du Conseil régional à signer tous documents y afférent. Le Président, Jean-Yves LE DRIAN 20

19 Mission III > Pour une formation de qualité tout au long de la vie permettant l'égalité des chances Orientation stratégique III-1 > Développer et améliorer l'offre de formation Programme 311 > Faciliter l accès à l emploi et à la qualification ANNEXE - MODALITES D ATTRIBUTION DES AIDES INDIVIDUELLES > Chèque Formation Le Chèque formation permet l accès individuel à un dispositif de formation en vue de l obtention d une qualification sanctionnée par un diplôme ou un titre inscrit au répertoire national des certifications professionnelles ou faisant l objet d un arrêté d homologation. Il est demandé aux candidats au Chèque formation d être accompagnés par une structure du réseau d accueil, d information, d orientation et d accompagnement (Missions locales, Agence de Pôle emploi, Cap emploi, ) pour vérifier et valider le projet de formation par la mise en œuvre d une prestation spécifique d élaboration de projet. Les formations peuvent se dérouler en présentiel ou à distance. Mais les formations par correspondance ne sont pas éligibles. Les formations du Programme régional des stages, de l apprentissage et celles relevant du secteur sanitaire et social ne peuvent faire l objet d un financement dans ce cadre. Les formations du secteur des métiers d artisanat d art relevant des savoir faire rares sont éligibles au le chèque formation. Le Chèque formation concerne les publics suivants : - demandeurs d emploi inscrits à «Pôle emploi», de 18 à 26 ans, en difficulté d'insertion, issus du système scolaire depuis plus d'un an, sans qualification professionnelle ou avec une qualification inadaptée aux besoins du marché du travail, suivis par une Mission locale, - demandeurs d emploi inscrits à «Pôle emploi», de plus de 26 ans, L ensemble des publics peut accéder à tous les niveaux de formation. Cependant, pour les niveaux I, II et III, le candidat doit justifier d au moins 2 années d activité professionnelle. Le montant de l'aide représente un pourcentage du montant des frais pédagogiques avec un plafond d intervention. Le plafond est fixé euros pour tout public et tout niveau de formation. Ce plafond ne s appliquera pas aux personnes handicapées pour lesquelles un cofinancement sera apporté dans le cadre de la convention conclue avec l Agefiph. Le pourcentage d intervention est modulé en fonction du niveau du titre ou diplôme envisagé : - 75% pour les niveaux I, II et III, - 100% pour les niveaux IV et V. Pour les demandeurs d emploi non éligibles à l'allocation de retour à l emploi au démarrage de la formation, il peut leur être attribué un agrément au titre de la rémunération du Code du travail, si la formation se déroule à plein temps. Pour les demandeurs d emploi reconnus «travailleur handicapé», un agrément de rémunération sera proposé à tout projet de formation financé dans ce cadre. 21

20 La décision de la Région de financer le projet est prise au vu des éléments constitutifs du dossier : travail préalable de vérification et de validation du projet, devis détaillé de l organisme de formation, lettre de motivation et pièces diverses jointes au dossier. Au vu de l instruction du dossier, il peut être proposé au candidat d autres dispositifs leur permettant de réaliser leur projet tels que le Chèque validation pour la validation des acquis de l expérience, ou le CIF-CDD. Après attribution du chèque formation par décision de la Commission permanente, une convention de formation est signée avec le centre de formation qui percevra la participation régionale. Les candidats, quel que soit leur statut, doivent déposer leur dossier de candidature avant l entrée en formation, l'aide de la Région ne pouvant être accordée rétroactivement. Tout dossier déposé doit être précédé d un suivi par l une des structures labellisées de la MFP (ex : mission locale pour les moins de 26 ans, «Pôle emploi» pour les plus de 26 ans, Cap emploi pour les personnes reconnues «travailleur handicapé», ). Par ailleurs, dans le temps d élaboration de leur dossier, les candidats doivent faire valider leur projet par des prestations existantes (prestations de bilans ou de définition de projet de la Région, de Pôle emploi, ). Ils doivent aussi envisager de mobiliser d autres dispositifs tels que la VAE. Dans le cadre d un cursus de formation de 3 ans au maximum, l engagement de la Région sera subordonné à la production d une attestation de passage en année supérieure. Un délai de carence de 2 ans est fixé entre deux cursus de formation au titre du Chèque formation ou d une autre formation qualifiante financée par la Région. > Chèque Validation La loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 dispose que toute personne engagée dans la vie active peut faire valider ses acquis de l expérience, professionnelle ou non, en vue de l obtention d un diplôme, d un titre à finalité professionnelle ou d un certificat de qualification, inscrits dans le répertoire national des certifications professionnelles, dans les conditions définies par le décret n du 26 avril La validation des acquis de l expérience est une démarche impliquante qui nécessite un accompagnement individualisé, assuré par un organisme compétent, pour la constitution du dossier de présentation devant le jury du service valideur (Ministères de l Education nationale, de l Agriculture, ). Le Chèque validation permet la prise en charge, totale ou partielle, de la prestation d accompagnement de la personne. Ces prestations doivent répondre aux exigences formulées par les services valideurs. Le Chèque validation s adresse aux publics suivants : - les demandeurs d emploi ayant au moins trois ans d expérience professionnelle, - les personnes menacées dans l emploi du fait de mutations économiques (relevant d un plan de sauvegarde de l emploi ou d un licenciement économique individuel), - toute personne rencontrant des difficultés particulières pour réaliser une démarche de validation des acquis (ces situations seront étudiées au cas par cas). Le Président du conseil régional attribue le Chèque Validation dans le strict cadre des modalités et des critères avec obligation d en rend compte à la Commission permanente, au regard d un dossier présenté par le demandeur. Un arrêté est ensuite signé avec l organisme prestataire qui percevra la participation régionale. Le montant maximal du chèque validation est plafonné à 700 euros par bénéficiaire pour une durée moyenne de 10 heures de prestation. Le principe d un délai de carence de deux ans est retenu entre l attribution de deux financements du parcours d accompagnement. Des dérogations exceptionnelles peuvent être accordées au cas par cas. 22