PROTECTION ET LA RÉHABILITATION DES TERRAINS. Michel Beaulieu Service des lieux contaminés 8 mai Direction des politiques en milieu terrestre

Transcription

1 LE RÈGLEMENT R SUR LA PROTECTION ET LA RÉHABILITATION R DES TERRAINS Michel Beaulieu Service des lieux contaminés 8 mai 2008 Direction des politiques en milieu terrestre

2 L inventaire GERLED En 1983, le ministère de l Environnement a créé le «Groupe d étude et de réhabilitation des lieux d élimination de déchets dangereux» (GERLED) Le mandat du GERLED est de recenser tous les lieux d élimination du Québec et de les inscrire à un inventaire qui sera public Le 12 décembre, le Ministère dévoile son inventaire: il contient 311 lieux, dûment localisés La réhabilitation peut commencer! 2

3 La Politique de réhabilitation des terrains contaminés En 1988, le MDDEP publie la PRTC où paraissent pour la première fois les orientations du gouvernement en la matière. La Politique comprend entre autres une grille de critères génériques qui établit, pour une centaine de contaminants, trois seuils (ABC) correspondant à trois concentrations chimiques différentes du contaminant dans le sol. Le dépassement d un seuil donné limite les usages qui peuvent être faits du terrain. Lorsque le seuil C est dépassé, tous les usages sont restreints. 3

4 La Politique de réhabilitation des terrains contaminés Des critères ABC existent également pour les eaux souterraines Les critères ABC deviennent ainsi l outil permettant à la fois d évaluer le risque que constitue un terrain et de déterminer le niveau de réhabilitation à atteindre. De là l importance que prend le prélèvement d échantillons et l analyse physico-chimique des échantillons d eau souterraine et de sol 4

5 La Politique de réhabilitation des terrains contaminés En parallèle, à la publication de la Politique, le MDDEP publie plusieurs guides techniques, dont le Guide de caractérisation des terrains contaminés Si l analyse des échantillons d eau était un sujet déjà bien connu et balisé, il n en allait pas de même pour les échantillons de sols. Au cours de ces années, les laboratoires du MDDEP ont dû développer méthodes et façons de faire (autant pour le prélèvement que pour l analyse). Pendant ce temps, de plus en plus de terrains contaminés sont découverts et réhabilités! 5

6 Guide d échantillonnage à des fins gouvernementales En 1995, la Direction des laboratoires du MDDEP publie Le Guide d échantillonnage qui regroupe une série de cahiers traitant de façon spécifique de l échantillonnage en divers milieux Le cahier 5 porte sur l échantillonnage des sols Ce guide a été remis à jour en

7 C10-C50 En 1996, la méthode «Huiles et graisses minérales» est changée pour la méthode «Hydrocarbures pétroliers C10-C50» et, en conséquence, les critères sont ajustés à 33 1/3% à la baisse 7

8 La section IV.2.1 de la LQE En 1998, le MDDEP a annoncé dans sa nouvelle Politique de protection des sols et de réhabilitation des terrains contaminés qu il allait légiférer en matière de terrains contaminés; En 1999, fort de l expérience acquise depuis 1988, le MDDEP a publié une nouvelle version du Guide de caractérisation des terrains 8

9 La section IV.2.1 de la LQE Le projet de loi 72 a été mis en vigueur en février 2003 devenant la nouvelle section IV.2.1 de la LQE Elle rend entre autres la caractérisation et la réhabilitation de terrains contaminés obligatoires dans certaines situations; Elle oblige également à ce que les études faites du fait de cette section de la loi soient conformes au Guide de caractérisation des terrains du MDDEP (nouvelle version en 2003) 9

10 LOI 72 Les 106 catégories d activités de l annexe III du RPRT - Étude de caractérisation attestée par un expert dans les 6 mois - Avis de contamination à inscrire sur le registre foncier si les valeurs limites sont dépassées - Plan de réhabilitation accompagné d un calendrier d exécution` - Si maintien des contaminants dans le terrain : - évaluation des risques toxicologiques et écotoxicologiques et des impacts sur l eau souterraine. - Approbation du plan par le MENV - Avis de restriction d utilisation à inscrire sur le registre - Attestation par un expert que les travaux réalisés sont conformes au plan approuvé 10

11 LOI 72 Les 106 catégories d activités de l annexe III du RPRT - Étude de caractérisation préalable attestée par un expert - Avis de contamination à inscrire sur le registre foncier si les valeurs limites sont dépassées - Plan de réhabilitation accompagné d un calendrier d exécution - Si maintien des contaminants dans le terrain : - évaluation des risques toxicologiques et écotoxicologiques et des impacts sur l eau souterraine; - information du public. - Approbation du plan par le MENV - Avis de restriction d utilisation à inscrire sur le registre - Attestation par un expert que les travaux réalisés sont conformes au plan approuvé - Attestation par un expert que le projet est compatible avec l état du terrain 11

12 LOI 72 12

13 Inscription sur le registre foncier Avis de contamination: Si une étude de caractérisation, exigée par la loi, révèle la présence de contamination au-delà des seuils réglementaires. Avis de décontamination: Si une étude de caractérisation révèle la présence de contaminants en deçà des seuils réglementaires à la suite de travaux de décontamination. Avis de restrictions d utilisation: Si un plan de réhabilitation prévoit des restrictions liées au maintien de contaminants dans le terrain au-delà des seuils réglementaires. 13

14 Pouvoirs d ordonnance Pour obtenir une étude de caractérisation si le ministre est fondé à croire à la présence de contaminants (31.49); Pour obtenir un plan de réhabilitation si les concentrations excèdent les normes ou, en l absence de normes, si l humain ou l environnement est menacé (31.43); 14

15 Dispositions générales Liste des experts: Pour attester les études de caractérisation et les résumés de ces études, exigés en vertu de la section IV.2.1 de la Loi, et attester que les travaux de réhabilitation ont été réalisés conformément au plan approuvé et que le projet de réutilisation est compatible avec les dispositions de ce plan; La liste des experts présentement habilités est publiée sous la rubrique «Terrains contaminés» du site Internet du MDDEP. 15

16 Dispositions générales (suite) Rôle des municipalités: Constituer une liste des terrains contaminés sur leur territoire à partir des avis inscrits sur le registre foncier dont ils recevront copie du MDDEP (31.68); Délivrer un permis de construction ou de lotissement seulement lorsqu un expert a attesté que le projet est compatible avec les dispositions du plan de réhabilitation approuvé par le ministre; Les conditions sont spécifiées dans les articles 120 et 121 de la LAU. Les sanctions et recours sont spécifiés dans les articles 227, et 228 de cette loi. 16

17 Pouvoirs réglementaires (31.69) Fixer les valeurs seuils pour les contaminants visés; Déterminer les catégories d activités industrielles ou commerciales visées; Prescrire le contrôle de la qualité des eaux souterraines à l aval hydraulique des terrains des entreprises situées à moins d un kilomètre d une prise d eau potable; Régir, sur le territoire du Québec, le traitement, la récupération, la valorisation et l élimination des sols contaminés. 17

18 Règlement sur la protection et la réhabilitation des terrains (RPRT) Adopté le 26 février 2003 En vigueur le 27 mars

19 RPRT: Objectifs Déterminer les catégories d activités industrielles ou commerciales visées; Établir les seuils ou valeurs limites nécessaires à l application de plusieurs dispositions de la nouvelle section IV.2.1 de la LQE; Établir les conditions et délais liés au contrôle de la qualité des eaux souterraines à l aval hydraulique des terrains de certaines entreprises. 19

20 RPRT: Valeurs limites (annexes I et II) Les valeurs de l annexe I correspondent aux critères B de la Politique de protection des sols et de réhabilitation des terrains contaminés relativement à un usage résidentiel. Les valeurs de l annexe II correspondent aux critères C de la Politique. Elles s appliquent aux terrains à vocation industrielle, commerciale et institutionnelle à l exclusion des activités qui nécessitent une protection accrue, auxquelles s appliquent les valeurs de l annexe I. 20

21 RPRT: Secteurs d activités (annexes III et IV) Les secteurs d activités de l annexe III correspondent à ceux de la Politique de Ils permettent l application des articles (cessation définitive d une activité visée) et (changement de l utilisation d un terrain). Les secteurs d activités de l annexe IV sont assujettis au contrôle des eaux souterraines. Ces secteurs sont les plus susceptibles de contaminer les sols et les eaux souterraines parmi celles identifiées à l annexe III. 21

22 RPRT: Secteurs d activités (annexes III et IV) L article 3 stipule que : L article 3 stipule que : «L analyse de tout échantillon de sol prélevé dans le cadre d une étude de caractérisation d un terrain requise en application de la section IV.2.1 de la LQE doit être effectuée par un laboratoire accrédité par le MDDEP en vertu de l article de cette loi». 22

23 Le nombre de terrains contaminés L inventaire GERLED de 1984 (311 lieux) est devenu: L inventaire GTC : lieux L inventaire DSRI : 331 lieux Seuls les lieux portés à la connaissance du MDDEP sont inscrits à ces inventaires! 23

24 Le nombre de terrains contaminés Plus de phases I sont réalisées annuellement! On estime à le nombre de terrains contaminés au Québec. 24

25 Pour plus d information Visitez le site Internet du ministère: Sous la rubrique «Terrains contaminés» 25