LA CHARTE EUROPÉENNE DES DROITS FONDAMENTAUX EN PRATIQUE

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1 Académie de Droit Européen LA CHARTE EUROPÉENNE DES DROITS FONDAMENTAUX EN PRATIQUE SÉMINAIRE POUR DES JUGES ADMINISTRATIFS Organisé par l ERA et Conseil d`état Paris, le novembre 2013 Conseil d État 1, place du Palais-Royal Paris cedex 01 Salle de l intérieur Langue: français era.int/charter Référence: 413DT63

2 Jeudi 21 novembre 2013 SESSION DU MATIN 09h00 09h15 10h15 10h30 11h00 11h45 12h30 12h45 Mot de bienvenue et introduction Le rôle de la Charte dans le cadre juridique de l UE et sa pertinence pour l ordre juridique national Nature et valeur juridique de la Charte (article 6 paragraphe 1 TUE) Le rôle joué par la Charte au sein du régime de protection des droits de l Homme dans l UE Le système des recours judiciaires au sein de l UE pour violation des droits fondamentaux L importance de la Charte pour les juges nationaux Jean-Paul JACQUE Discussion Pause café Introduction aux principes-clés de la Charte : la dignité des personnes, les libertés fondamentales et l égalité (Titres I, II et III) Jean-Paul JACQUE Application, portée et interprétation de la Charte dans les procédures judiciaires internes L obligation pour les autorités nationales de tenir dûment compte de la Charte Faire valoir les droits garantis par la Charte devant une juridiction nationale L éventuel effet direct (vertical et/ou horizontal) des droits garantis par la Charte Les limites et la portée des droits garantis (Titre VII) Statut des remarques explicatives visées dans la Charte Laurent PECH Discussion Déjeuner

3 SESSION DE L APRÈS-MIDI 14h00 15h30 16h00 16h45 17h00 Etudes de cas (exercice interactif) sur la notion de mise en œuvre du droit de l Union par les Etats membres Laurent PECH Pause café Autres droits fondamentaux garantis par la Charte : focus sur les droits présentant un intérêt particulier pour les juges administratifs L accès à la justice (Titre VI) Les droits relatifs à des situations d emploi (Titre IV) La sécurité sociale et les droits liés à la santé (article 34 et suivants) Le droit à une bonne administration (article 41) Stéphane de LA ROSA Discussion Préparation d un atelier: présentation du cas et analyse du dossier Stéphane de LA ROSA 17h30 19h00 Fin de journée Dîner

4 Vendredi 22 novembre 2013 SESSION DU MATIN 09h30 11h30 12h00 13h00 13h15 Atelier sur l application au fond de certaines dispositions de la Charte : étude de cas pratiques en groupes (analyse et discussion d un cas pratique en groupes de travail, présentation des résultats et discussion commune sur les résultats) Stéphane de LA ROSA Suzanne VON COESTER Pause café Les relations entre la Charte, la Convention européenne des droits de l Homme et les dispositions nationales relatives aux droits de l Homme Le problème des ordres juridiques «concurrents» L impact de l adhésion de l UE à la CEDH sur le droit matériel et sur la procédure Pascal GILLIAUX Discussion Fin du séminaire Contact Karolina Rokicka Chef de section Tél KRokicka@era.int Killian O Brien Chargé de projets Tél KOBrien@era.int

5 Intervenants M. Pascal GILLIAUX, membre du Conseil d Etat belge, référendaire à la Cour de Justice de l Union européenne, professeurs aux université de Bruxelles et de Caen, Luxembourg M. Jean-Paul JACQUE, ancien directeur du Service juridique du Conseil de l UE, Paris M. Stéphane de LA ROSA, agrégé des Facultés de droit, professeur de droit public à l Université de Valenciennes M. Laurent PECH, professeur de droit européen, chef du département du droit, Université de Middlesex à Londres Mme Suzanne VON COESTER, maître des requêtes, rapporteur public à la 6 ème soussection, Conseil d État, Paris Partenaires Association de barreau de Barcelone, Barcelona Conseil d Etat, Paris Faculté d avocats, Edimbourg Fair Trials International, Londres Centre de formation judiciaire, Ministère de Justice et de l Administration publique de la République slovène, Ljubljana Centre de formation judiciaire letton, Riga Institut national de la magistrature, Bucarest Ecole nationale polonaise de la magistrature et de la poursuite judiciaire publique, Cracovie Ce séminaire fait partie d une série de séminaires organisée avec le support financier du programme spécifique «Droits fondamentaux et citoyenneté» de l Union Européenne.

6 Calendrier des évènements février - 1 mars 2013 Association de barreau de Barcelone, Barcelona Public visé : avocats Langues : anglais, espagnol avril 2013 Institut national de la magistrature, Bucarest Public visé : magsitrats Langues : anglais, roumain 3-4 juin 2013 Faculté d avocats, Edimbourg Public visé : avocats Langue : anglais septembre 2013 Ecole nationale polonaise de la magistrature et de la poursuite judiciaire publique, Cracovie Public visé : magsitrats Langues : anglais, polonais novembre 2013 Conseil d Etat, Paris Public visé : magsitrats Langue : français février 2014 Centre de formation judiciaire letton, Riga Public visé : magsitrats et avocats Langue : anglais 8-9 avril 2014 Centre de formation judiciaire, Ministère de Justice et de l Administration publique de la République slovène, Ljubljana Public visé : magsitrats Langues : allemand, slovène juin 2014 Académie de Droit Européen, Trèves Public visé : avocats Langue : allemand

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8 Académie de Droit Européen Metzer Allee 4 D Trèves Rue Belliard 159 B-1040 Bruxelles Tél Fax info@era.int Veuillez nous consulter sur Soutenu par le programme spécifique «Droits fondamentaux et citoyenneté» JUST FRC-AG de l Union Européenne, géré par la Direction générale pour la Justice de l Union Européenne. era.int/charter