L IMMATERIEL DANS LES RELATIONS ECONOMIQUES

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1 CHAPIITRE 24 TIC & RELATIONS DE TRAVAIL L IMMATERIEL DANS LES RELATIONS ECONOMIQUES

2 I. LA PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL DANS LA SPHERE PROFESSIONNELLLE A. Les risques d atteinte aux libertés & droits fondamentaux Lors du recrutement Collecte données à caractère personnel pour les salariés et tous les candidats non recrutés (CV, lettres motivation, entretiens, les tests, etc ). Durant l exécution du contrat travail Collecte d information sur les salariés par les moyens surveillance : la vidéosurveillance, les outils géolocalisation, les applications biométriques, le contrôle s connexions internet risquent porter atteinte à la vie privée et aux droits s salariés.

3 B. Les éléments la protection s données à caractère personnel dans la sphère professionnelle Il s agit d une transposition s garanties s libertés & droits fondamentaux, basée sur 5 grands principes : Principe sécurité confintialité & Les employeurs ont l obligation mettre en place tous les moyens physiques et techniques permettant l accès aux informations aux seules personnes concernées. Principe finalité Principe proportionnalité & pertinence L employeur ne peut collecter que s informations nécessaires et en relation avec le but recherché, soit par exemple, l évaluation s aptitus professionnelles et ou s capacités à occuper un emploi. Principe du droit à l oubli Les données ne doivent pas être conservées au là d une certaine limite. Principe du respect s droits la personne Le droit à l information s salariés & s candidats, recrutés ou non ; Le droit d accès & rectification ; Le droit d opposition.

4 II. TIC & POUVOIR DE CONTRÔLE ET DE SURVEILLANCE DE L EMPLOYEUR A. L usage s TIC comme moyen contrôle Démarches o Déclaration du système surveillance à la CNIL o Ou man d autorisation préalable à la CNIL (dans les cas d utilisation la biométrie) Information o Information préalable s salariés et leurs représentants o Rappel s droits par affichage Respect du principe pertinence & proportionnalité Mise en place d un système proportionnel à sa finalité (le contrôle salariés déterminés, comme seule finalité, n est pas autorisé) Sécurité o Accès aux données limité aux seules personnes habilitées o Conservation limitée et sécurisée s données

5 B. Le contrôle l usage s TIC par les salariés L employeur est responsable s actes ses salariés durant leur temps travail. A ce titre, il peut être tenu pour responsable l usage, illicite ou fautif, s TIC par ses salariés. Utilisation d Internet Utilisation la messagerie & l outil informatique Droits & limites pour le salarié Usage à s fins privées toléré, SI l utilisation est : o Raisonnable, o Conforme à l ordre public & aux bonnes mœurs, o Ne met pas enjeu la sécurité l entreprise. o Usage possible dans les mêmes conditions que l accès aux sites, o Droit au respect la correspondance privée (arrêt Nikkon, 2001) Droits & limites pour l employeur Possibilité fixer s conditions & limites d utilisation, ainsi que s systèmes contrôle SI : o Information préalable s salariés, o Déclaration à la CNIL. o Contrôle possible s courriels et fichiers professionnels (le caractère professionnel est présumé), o Contrôle s courriels & fichiers personnels SI non intifiés expressément comme personnels, o Information préalable du salarié s systèmes surveillance mis en place.

6 C. La possibilité créer s documents relatifs à l utilisation s TIC Une charte informatique peut être rédigée Conditions validité o Respect la règlementation en vigueur o Respect s droits & libertés la personne o Consultation du comité d entreprise o Information individuelle s salariés Insertion dans le règlement intérieur pour la rendre obligatoire