i) Types de questions Voici les lignes directrices pour chaque type de question ainsi que la pondération approximative pour chaque type :

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "i) Types de questions Voici les lignes directrices pour chaque type de question ainsi que la pondération approximative pour chaque type :"

Transcription

1 Raison d être Plan des examens Audit interne et contrôles internes [MU1] Les examens Audit interne et contrôles internes [MU1] ont été élaborés à l aide d un plan d examen. Le plan d examen, que l on nomme parfois «spécifications d évaluation», présente la matière par l examen et la pondération liée à chaque matière. Il donne les sujets traités et les niveaux de connaissance pour chaque sujet général, ainsi que les objectifs d apprentissage connexes. Les objectifs d apprentissage ont été conçus de façon à ce que les candidats acquièrent les s correspondantes. De plus, le plan contient de l information sur la proportion des examens accordée à chaque type de questions (c.-à-d. choix multiple, problèmes quantitatifs, etc.). Utilisation Les candidats devraient utiliser le plan d examen dans le cadre de leur préparation à l examen. Il se peut que le plan d examen ne contienne pas tous les sujets compris dans le matériel didactique. Toutefois, les candidats ont la responsabilité d acquérir une connaissance générale de tous les sujets qui ne font pas partie du plan d examen, car ces sujets seront évalués dans les travaux pratiques et les documents de révision. En outre, l étude des sujets qui ne font pas partie du plan d examen permettra aux candidats de mieux comprendre les concepts de la vérification de gestion. Objectif de l examen Cet examen de portée globale d une durée de 4 heures a pour objectif d évaluer les connaissances préalables aux cours PA1 et PA2 que doivent posséder les candidats au titre de CGA. Lignes directrices pour les questions d examen i) Types de questions Voici les lignes directrices pour chaque type de question ainsi que la pondération approximative pour chaque type : Question Questions à choix multiple Questions à court développement et/ou courtes études de cas de nature qualitative et quantitative Description Les questions peuvent porter sur des concepts de la vérification de gestion ou peuvent exiger des candidats qu ils fassent preuve d aptitudes analytiques pour obtenir la bonne réponse. Les questions peuvent se concentrer sur les aspects techniques ou analytiques de la matière. De courtes études de cas de synthèse sont parfois utilisées pour rassembler plusieurs sujets. Par exemple, dans un problème, on peut demander aux candidats de présenter des solutions de rechange et d appuyer leurs recommandations au moyen d une analyse numérique. Pondération en pourcentage 20 % 30 % 70 % 80 % ii) Contenu des questions Le tableau suivant est structuré selon la matière par l examen et contient de l information sur les sujets, les objectifs d apprentissage, la pondération, les s et les niveaux de. Les s rattachées à une leçon particulière sont présentées d une façon indépendante des objectifs d apprentissage. Sessions d examen : décembre 2011; mars 2012; juin 2012 Page 1 de 20

2 Tableau 1. Plan des examens Audit interne et contrôles internes [MU1] Matière Compétences comprises dans le module Pondération 1. Une introduction à l audit interne 4 % - 7 % 1.1 La définition de l audit interne 1.2 L étendue de l audit interne 1.3 Les fonctions de la gestion 1.4 Le risque d exploitation 1.5 Le rôle de l auditeur interne 1.6 Les types de missions d audit interne 1.7 La mesure de la performance 1.8 Le climat éthique 1.9 Les considérations d ordre éthique 1.10 Une introduction aux études de cas Définir l audit interne et expliquer les principaux termes utilisés dans la définition Décrire les trois éléments de l étendue de l audit interne Expliquer les principales fonctions de la gestion et leur relation au contrôle Définir le risque et le risque d exploitation et expliquer leur relation au concept de contrôle Expliquer le rôle de l auditeur interne dans l organisation et le comparer à celui de l auditeur externe Décrire les types d audits effectués par l auditeur interne Comparer l audit interne à la mesure de la performance Donner les grandes lignes du rôle de l auditeur interne dans la promotion d une culture et de normes éthiques au sein de l organisation Porter des jugements d ordre éthique lors de l exécution du travail d audit interne Préparer un rapport d étude de cas à partir de l information fournie sur un problème d audit interne Sessions d examen : décembre 2011; mars 2012; juin 2012 Page 2 de 20 CP:CERT:01 : Évalue les besoins de l organisation en matière de communication interne et externe de l information de même que les exigences connexes en matière de certification, et consulte à ce sujet (niveau de certification voulu : mission d attestation ou mission d appréciation directe; mission d audit, d examen ou de compilation; missions d audit spéciales) PR:OPP:01 : Prévoit les besoins et les attentes des parties prenantes internes et externes, et veille à les satisfaire (acquiert une compréhension approfondie de l organisation et de son contexte commercial, détermine quelles sont les informations dont ont besoin les différentes parties prenantes, obtient de la rétro-information des différentes parties prenantes et fournit en temps opportun une information pertinente pour la prise de décisions) LEAD:EO:02 : Conçoit et évalue les systèmes de contrôle interne et transmet les résultats de cette évaluation afin d assurer l efficacité organisationnelle LEAD:EO:03 : Formule des recommandations relatives aux questions de gouvernance d entreprise (indépendance du comité d audit, rémunération des cadres supérieurs, responsabilité des administrateurs, obligation de rendre compte du conseil d administration) CP:CERT:03 : Détermine l étendue de la mission ou de l audit de gestion (contenu de la lettre de mission, attentes du client, limitation du travail, calendrier, approbations) CP:ENV:07 : Élabore et évalue la politique et les processus de l organisation en matière de gestion des risques, et formule des recommandations en la matière CP:ENV:10 : Formule des recommandations sur la structure organisationnelle (niveaux de responsabilité et de délégation des pouvoirs) CP:ENV:06 : Détermine, analyse et évalue les facteurs liés au risque d entreprise (risque de marché, risque juridique, risque en matière d environnement, risque technologique, risque opérationnel)

3 Compétences comprises dans le module CP:CERT:11 : Élabore un plan de détection des fraudes et formule des recommandations en la matière (fraude salariale, fraude de facturation, fraude informatique, procédures d enquête judiciaire) CP:CERT:13 : Évalue les programmes en ayant recours à l audit intégré (audits d optimisation des ressources, évaluations de programmes gouvernementaux, audits opérationnels) et transmet les résultats CP:CERT:14 : Évalue l incidence des activités de l organisation sur l environnement et transmet les résultats (respect de la réglementation relative à la protection de l environnement et des normes comptables pertinentes) CP:COMPGEST:01 : Conçoit et évalue le système d évaluation de la performance de l organisation, formule des recommandations pour l harmoniser avec la stratégie de l entreprise et, au besoin, recommande des modifications (indicateurs clés de performance et tableaux de bord) LEAD:EE:01 : Forme et motive des employés et des équipes de haute performance qui se consacrent à la réalisation des buts et des objectifs fixés (s occupe du recrutement de candidats très prometteurs, apprécie la valeur de la collaboration au sein d équipes diversifiées et interfonctionnelles, et appuie cette collaboration) LEAD:EE:08 : Gère les conflits entre les employés et au sein de l équipe (résout les conflits, encourage une conduite professionnelle) PR:EC:01 : Respecte les normes d éthique professionnelle (comprend et respecte la lettre et l esprit du Code des principes d éthique et règles de conduite de CGA-Canada et prend les mesures qui s imposent dans les situations qui enfreignent les principes d éthique de la profession) PR:EC:03 : Maintient son objectivité et son indépendance en apparence et dans les faits (évite les conflits d intérêts et toute apparence de conflit d intérêts) PR:EC:06 : S assure que l information relative aux parties prenantes demeure confidentielle (protège les renseignements de nature exclusive) PR:COMM:02 : Prépare l information sous une forme qui convient à l usage auquel elle est destinée (rapport de l auditeur, note, lettre de Pondération Sessions d examen : décembre 2011; mars 2012; juin 2012 Page 3 de 20

4 Compétences comprises dans le module recommandation, rapport de conseil, rapport financier) PR:PI:01 : Compile les informations provenant de diverses sources et représentant différents points de vue pour évaluer l incidence des problèmes sur l organisation (recueille des opinions diverses dans l évaluation de questions litigieuses et concilie ces opinions) PR:RP:02 : Collige, sélectionne, vérifie et évalue l information se rapportant au problème PR:RP:04 : Envisage et évalue diverses solutions possibles PR:RP:05 : Formule des recommandations finales comprenant un plan d action Pondération Sessions d examen : décembre 2011; mars 2012; juin 2012 Page 4 de 20

5 Compétences comprises dans le module Pondération 2. Les normes d audit interne 6 % - 10 % 2.1 Un aperçu 2.2 La mission, les pouvoirs et les responsabilités 2.3 L indépendance et l objectivité 2.4 La et la diligence 2.5 Le recours aux services de fournisseurs externes pour le travail d audit interne 2.6 La gestion du service d audit interne Décrire les normes de qualification et les normes de fonctionnement qui régissent l audit interne ainsi que les principales dispositions de la loi Sarbanes-Oxley Déterminer les objectifs et le contenu de la charte d audit interne Expliquer l importance de l indépendance et de l objectivité en audit interne et la manière dont elles s obtiennent Identifier les principales normes de et de diligence en audit interne Donner les grandes lignes des principales exigences à remplir lorsqu on recourt à l impartition en audit interne. Énoncer les normes à appliquer pour une saine gestion du service d audit interne, notamment celles qui portent sur l assurance de la qualité Sessions d examen : décembre 2011; mars 2012; juin 2012 Page 5 de 20 CP:CERT:06 : Élabore et/ou modifie les procédures à utiliser pour la mission ou l audit de gestion (prépare les procédures d examen ou d audit, modifie les procédures d audit en présence de facteurs de risque de fraude ou d erreurs connues) CP:CERT:03 : Détermine l étendue de la mission ou de l audit de gestion (contenu de la lettre de mission, attentes du client, limitation du travail, calendrier, approbations) CP:ENV:10 : Formule des recommandations sur la structure organisationnelle (niveaux de responsabilité et de délégation des pouvoirs) PR:EC:04 : Protège le public (respecte et promeut les règles d éthique de la profession et les normes professionnelles de comptabilité) PR:EC:03 : Maintient son objectivité et son indépendance en apparence et dans les faits (évite les conflits d intérêts et toute apparence de conflit d intérêts) PR:EC:01 : Respecte les normes d éthique professionnelle (comprend et respecte la lettre et l esprit du Code des principes d éthique et règles de conduite de CGA-Canada et prend les mesures qui s imposent dans les situations qui enfreignent les principes d éthique de la profession) PR:EC:05 : Planifie et exerce un contrôle diligent (planifie un contrôle diligent et dresse une liste de contrôles à cette fin pour les projets de fusion et d acquisition ou les projets d introduction en Bourse; procède à l étude des états financiers et aux contrôles financiers préalables; fait preuve de diligence dans la réalisation et la gestion des transactions) PR:AP:01 : Exerce uniquement les activités qui relèvent de sa sphère de professionnelle (ne tente pas de formuler un avis d expert dans des domaines spécialisés qui sortent de son champ de et pour lesquels il n est pas qualifié) LEAD:EE:01 : Forme et motive des employés et des équipes de haute performance qui se consacrent à la réalisation des buts et des objectifs fixés (s occupe du recrutement de

6 Compétences comprises dans le module candidats très prometteurs, apprécie la valeur de la collaboration au sein d équipes diversifiées et interfonctionnelles, et appuie cette collaboration) PR:AP:02 : Sait quand et comment recourir à d autres professionnels et experts (cherche conseil ou renvoie ses clients à des experts dans des domaines comme le droit, les TI, les instruments financiers, le commerce international) CP:CERT:05 : Élabore un plan pour la mission ou l audit de gestion (affectation du personnel, spécialistes, durée, outils technologiques, calendrier de la mission, calendrier de l audit de gestion) CP:CERT:07 : Exécute la mission ou l audit de gestion conformément aux normes professionnelles (saisit l objectif des procédures retenues, applique les procédures d audit selon le plan établi) Pondération Sessions d examen : décembre 2011; mars 2012; juin 2012 Page 6 de 20

7 Compétences comprises dans le module Pondération 3. La gestion des risques, les modèles de contrôle et la gouvernance 8 % - 11 % 3.1 La gestion des risques 3.2 Le rôle de l auditeur interne 3.3 Le processus d évaluation des risques 3.4 Les modèles de contrôle 3.5 L audit à l aide de modèles de contrôle 3.6 L autoévaluation du contrôle 3.7 La gouvernance 3.8 Le rôle du comité d audit 3.9 La gouvernance d entreprise Expliquer ce qu est la gestion du risque d exploitation et la manière dont les modèles de risque peuvent aider à identifier des risques particuliers et à fixer des seuils de tolérance appropriés Expliquer le rôle de l auditeur interne dans le processus de gestion des risques et la manière dont ce rôle change lorsque l organisation n a pas établi de processus de gestion des risques Expliquer comment les auditeurs se servent de l évaluation des risques pour la planification de leur audit et comparer cette stratégie avec les stratégies traditionnelles d audit interne Expliquer la définition et la nature du contrôle, les limites inhérentes au contrôle et les critères de contrôle énoncés par le CCC et comparer le modèle de contrôle du COSO et à d autres modèles Décrire les conséquences de l élaboration des modèles de contrôle sur l audit interne et donner les grandes lignes des étapes de l utilisation d un modèle de contrôle pour évaluer le contrôle dans une organisation Expliquer le processus d autoévaluation du contrôle et en donner les avantages et les inconvénients Donner les grandes lignes des normes de fonctionnement de l IIA en matière de gouvernance, les responsabilités du conseil d administration ou de son équivalent dans le secteur privé en ce qui a trait à la gouvernance et le rôle de l audit interne dans le contexte du gouvernement d entreprise Expliquer le rôle du comité d audit du conseil d administration Interpréter la loi Sarbanes-Oxley de 2002 et expliquer son incidence sur le processus de Sessions d examen : décembre 2011; mars 2012; juin 2012 Page 7 de 20 Niveaux 1 et 2 Niveaux 1 et 2 CP:ENV:06 : Détermine, analyse et évalue les facteurs liés au risque d entreprise (risque de marché, risque juridique, risque en matière d environnement, risque technologique, risque opérationnel) CP:ENV:07 : Élabore et évalue la politique et les processus de l organisation en matière de gestion des risques, et formule des recommandations en la matière CP:ENV:08 : Met en place des mesures visant à réduire le risque d entreprise et formule des recommandations en la matière (collabore avec la direction à l élaboration d une matrice de gestion des risques) CP:CERT:04 : Évalue les risques et les enjeux (nature de l organisation, environnement de contrôle) afin de déterminer leur incidence sur la mission ou sur l audit de gestion (étendue, seuil de signification, nature et calendrier de la mission) LEAD:EO:02 : Conçoit et évalue les systèmes de contrôle interne et transmet les résultats de cette évaluation afin d assurer l efficacité organisationnelle CP:CERT:08 : Étudie et évalue le système de contrôle interne, formule des recommandations en la matière et renseigne l échelon approprié de l organisation sur les faiblesses observées (instance d approbation en matière de finance, contrôle du crédit, division des tâches, évaluation des facteurs de risque de fraude) CP:CERT:09 : Formule des recommandations quant à la conception et à la mise en place de contrôles internes nouveaux ou améliorés (pour renforcer les systèmes et les contrôles opérationnels, pour réduire l exposition aux risques d entreprise, pour améliorer l efficacité opérationnelle, pour respecter la réglementation) LEAD:EE:06 : Communique le besoin d apporter des modifications au mode de fonctionnement (encourage l innovation, explique les raisons des modifications organisationnelles ou fonctionnelles planifiées, mobilise les employés et les équipes à l appui de ces modifications)

8 gouvernance d entreprise Compétences comprises dans le module LEAD:EO:01 : Analyse et évalue l information et les résultats liés aux activités et aux processus de l organisation par rapport aux objectifs visés et aux points de repère, et formule des recommandations relatives aux mesures à prendre (procède à une analyse des écarts et en transmet les résultats) LEAD:EO:03 : Formule des recommandations relatives aux questions de gouvernance d entreprise (indépendance du comité d audit, rémunération des cadres supérieurs, responsabilité des administrateurs, obligation de rendre compte du conseil d administration) PR:EC:04 : Protège le public (respecte et promeut les règles d éthique de la profession et les normes professionnelles de comptabilité) Pondération Sessions d examen : décembre 2011; mars 2012; juin 2012 Page 8 de 20

9 Compétences comprises dans le module Pondération 4. La planification de l audit interne 8 % - 10 % 4.1 Le processus d audit interne 4.2 Le processus de planification de l audit interne 4.3 Un aperçu du processus de planification à long terme 4.4 La planification à long terme Grille d évaluation du risque 4.5 La planification à long terme Une étude de cas 4.6 La planification de l audit à court terme 4.7 La planification de la mission 4.8 La planification d une mission Une étude de cas détaillée Identifier les phases principales du processus d audit interne et les buts; expliquer la manière dont les considérations d ordre éthique sont intégrées à ce processus Donner les grandes lignes des étapes de l élaboration des différents types de plans au cours de la phase de la planification de l audit interne Expliquer les étapes de l élaboration d un plan d audit à long terme, notamment la définition du périmètre d audit et les facteurs qui peuvent avoir un effet sur l évaluation du risque global Expliquer comment l auditeur utilise une grille d évaluation du risque dans le cadre de la planification à long terme de l audit Donner les grandes lignes du processus d élaboration d un plan d audit à long terme Expliquer comment l auditeur élabore un plan d audit à court terme (annuel) Concevoir le plan d une mission d audit particulière (en déterminant l étendue, les objectifs et les critères de l audit) et énumérer les sept étapes d élaboration dont l auditeur doit tenir compte Concevoir le plan d une mission d audit particulière, à partir des renseignements fournis dans l énoncé d une étude de cas Sessions d examen : décembre 2011; mars 2012; juin 2012 Page 9 de 20 CP:CERT:05 : Élabore un plan pour la mission ou l audit de gestion (affectation du personnel, spécialistes, durée, outils technologiques, calendrier de la mission, calendrier de l audit de gestion) CP:CERT:07 : Exécute la mission ou l audit de gestion conformément aux normes professionnelles (saisit l objectif des procédures retenues, applique les procédures d audit selon le plan établi) CP:CERT:12 : Fait la synthèse des conclusions et prépare un rapport, une lettre ou une note (rapport de mission d examen ou rapport de l auditeur approprié, lettre de recommandation, lettre d accord présumé, lettre d affirmation, note à l associé, entrevue de fin de mission, rapport d audit interne) PR:EC:01 : Respecte les normes d éthique professionnelle (comprend et respecte la lettre et l esprit du Code des principes d éthique et règles de conduite de CGA-Canada et prend les mesures qui s imposent dans les situations qui enfreignent les principes d éthique de la profession) LEAD:SO:06 : Élabore, met en œuvre et met à jour le plan opérationnel de l organisation en l alignant sur le plan stratégique (plans d affaires, plans financier et informatique; stratégies relatives aux prix et aux parts de marché; satisfaction de la clientèle; contrôle de la qualité; création de nouveaux produits) CP:CERT:03 : Détermine l étendue de la mission ou de l audit de gestion (contenu de la lettre de mission, attentes du client, limitation du travail, calendrier, approbations) CP:CERT:04 : Évalue les risques et les enjeux (nature de l organisation, environnement de contrôle) afin de déterminer leur incidence sur la mission ou sur l audit de gestion (étendue, seuil de signification, nature et calendrier de la mission) PR:PI:03 : Évalue les conséquences et établit la pertinence des solutions au-delà de l immédiat ou du court terme (analyse l incidence potentielle des décisions prises sur d autres systèmes et processus, comme le contrôle interne, sur d autres services ou sur d autres domaines fonctionnels) CP:ENV:06 : Détermine, analyse et évalue les

10 Compétences comprises dans le module facteurs liés au risque d entreprise (risque de marché, risque juridique, risque en matière d environnement, risque technologique, risque opérationnel) CP:TI:02 : Sélectionne et utilise les outils informatiques appropriés sur les lieux de travail (tableurs, logiciels fiscaux, logiciels d audit généraux, bases de connaissances en ligne) CP:CERT:06 : Élabore et/ou modifie les procédures à utiliser pour la mission ou l audit de gestion (prépare les procédures d examen ou d audit, modifie les procédures d audit en présence de facteurs de risque de fraude ou d erreurs connues) Pondération Sessions d examen : décembre 2011; mars 2012; juin 2012 Page 10 de 20

11 Compétences comprises dans le module Pondération 5. La phase de l exécution des travaux de l audit interne 18 % - 25 % 5.1 Un aperçu de la phase de l exécution des travaux 5.2 La préparation du programme de travail 5.3 Les tests et les éléments probants 5.4 La définition de critères d audit et l élaboration d un programme d audit Une étude de cas 5.5 Les techniques d audit assistées par ordinateur 5.6 Les logiciels d audit généraux 5.7 L évaluation des résultats de l audit 5.8 La constitution et la révision des dossiers d audit 5.9 L audit interne et les fraudes 5.10 L exécution d une enquête sur une fraude Identifier les principales étapes de la phase de l exécution des travaux d un audit interne Identifier le but du programme d audit interne et expliquer les composantes et la structure de ce programme Illustrer la manière dont les éléments probants sont réunis, choisis et évalués ainsi que l importance des décisions prises dans le cadre de ce processus Élaborer des critères appropriés et préparer un programme d audit pour un audit fondé sur le risque Faire la distinction entre les techniques d audit assistées par ordinateur (TAAO) axées sur les systèmes et les TAAO axées sur les données Illustrer la manière dont les données sont analysées à l aide de logiciels d audit généraux comme ACL Évaluer la situation d une unité faisant l objet d un audit selon les critères établis et analyser les causes et les effets des déficiences constatées Expliquer les normes qui régissent la constitution du dossier d audit et l importance du rôle de l auditeur interne dans la supervision de la mission Identifier les rôles et les responsabilités de la direction et de l auditeur interne dans la prévention et la détection des fraudes Identifier les principales étapes d une enquête sur une fraude et la responsabilité de l auditeur quant au suivi des résultats de cette enquête Sessions d examen : décembre 2011; mars 2012; juin 2012 Page 11 de 20 CP:CERT:10 : Analyse et consigne en dossier les éléments probants et les résultats de la mission ou de l audit de gestion afin de formuler des conclusions (prépare des feuilles de travail qui comportent suffisamment de détails et qui sont suffisamment claires pour étayer les conclusions) CP:CERT:06 : Élabore et/ou modifie les procédures à utiliser pour la mission ou l audit de gestion (prépare les procédures d examen ou d audit, modifie les procédures d audit en présence de facteurs de risque de fraude ou d erreurs connues) PR:RP:02 : Collige, sélectionne, vérifie et évalue l information se rapportant au problème PR:RP:03 : Intègre les données et les analyse afin de déceler les profils, les relations et les tendances CP:CERT:04 : Évalue les risques et les enjeux (nature de l organisation, environnement de contrôle) afin de déterminer leur incidence sur la mission ou sur l audit de gestion (étendue, seuil de signification, nature et calendrier de la mission) CP:TI:02 : Sélectionne et utilise les outils informatiques appropriés sur les lieux de travail (tableurs, logiciels fiscaux, logiciels d audit généraux, bases de connaissances en ligne) CP:CERT:07 : Exécute la mission ou l audit de gestion conformément aux normes professionnelles (saisit l objectif des procédures retenues, applique les procédures d audit selon le plan établi) LEAD:EO:01 : Analyse et évalue l information et les résultats liés aux activités et aux processus de l organisation par rapport aux objectifs visés et aux points de repère, et formule des recommandations relatives aux mesures à prendre (procède à une analyse des écarts et en transmet les résultats) CP:CERT:08 : Étudie et évalue le système de contrôle interne, formule des recommandations en la matière et renseigne l échelon approprié de l organisation sur les faiblesses observées (instance d approbation en matière de finance,

12 5.11 La fraude dans un cadre Identifier les fraudes informatiques et donner Niveaux 1 et 2 technologique un aperçu des pratiques auxquelles l auditeur interne a recours dans ce domaine; examiner la manière dont l auditeur peut se servir d ACL pour enquêter sur une fraude salariale Compétences comprises dans le module contrôle du crédit, division des tâches, évaluation des facteurs de risque de fraude) CP:CERT:09 : Formule des recommandations quant à la conception et à la mise en place de contrôles internes nouveaux ou améliorés (pour renforcer les systèmes et les contrôles opérationnels, pour réduire l exposition aux risques d entreprise, pour améliorer l efficacité opérationnelle, pour respecter la réglementation) CP:CERT:11 : Élabore un plan de détection des fraudes et formule des recommandations en la matière (fraude salariale, fraude de facturation, fraude informatique, procédures d enquête judiciaire) PR:AP:03 : Conserve un esprit critique (fait preuve de discernement et demeure à l affût des anomalies possibles, se demande où les problèmes sont susceptibles de survenir et contrôle ces points de vulnérabilité) CP:CERT:12 : Fait la synthèse des conclusions et prépare un rapport, une lettre ou une note (rapport de mission d examen ou rapport de l auditeur approprié, lettre de recommandation, lettre d accord présumé, lettre d affirmation, note à l associé, entrevue de fin de mission, rapport d audit interne) CP:TI:04 : Évalue l incidence des nouvelles technologies sur les processus administratifs et formule des recommandations en la matière (commerce électronique, Internet, intranet, extranet, biométrie) Pondération Sessions d examen : décembre 2011; mars 2012; juin 2012 Page 12 de 20

13 Compétences comprises dans le module Pondération 6. La communication dans le cadre de l audit interne et la production du rapport 10 % - 18 % 6.1 Les techniques d entretien 6.2 Le but et les fonctions du rapport d audit interne 6.3 Les normes de communication des résultats de l audit interne 6.4 Le contenu du rapport d audit interne 6.5 La présentation du rapport d audit interne 6.6 Le suivi des recommandations 6.7 Le rapport d audit interne Une étude de cas Expliquer l importance de techniques d entretien efficaces en audit interne et décrire la démarche recommandée pour gérer les conflits qui se présentent au cours d un audit Identifier le but du rapport d audit interne et ses objectifs Indiquer les normes et directives de l IIA en ce qui a trait au rapport d audit interne Préparer l information à présenter dans un rapport d audit interne, notamment les principaux facteurs dont l auditeur interne doit tenir compte lorsqu il élabore ses recommandations, et expliquer pourquoi le rapport (y compris les recommandations) doit être examiné avec la direction avant d être diffusé Rédiger un rapport d audit interne Expliquer pourquoi il est important que les auditeurs internes fassent le suivi de leurs recommandations, et déterminer les étapes d un programme de suivi Communiquer les constatations tirées de l information présentée dans une étude de cas Sessions d examen : décembre 2011; mars 2012; juin 2012 Page 13 de 20 Niveaux 1 et 2 LEAD:EE:08 : Gère les conflits entre les employés et au sein de l équipe (résout les conflits, encourage une conduite professionnelle) PR:COMM:05 : Assure le suivi afin de veiller à ce que l information communiquée soit bien comprise (au sein de l organisation aussi bien qu à l extérieur de l organisation) PR:RP:02 : Collige, sélectionne, vérifie et évalue l information se rapportant au problème CP:CERT:12 : Fait la synthèse des conclusions et prépare un rapport, une lettre ou une note (rapport de mission d examen ou rapport de l auditeur approprié, lettre de recommandation, lettre d accord présumé, lettre d affirmation, note à l associé, entrevue de fin de mission, rapport d audit interne) PR:COMM:02 : Prépare l information sous une forme qui convient à l usage auquel elle est destinée (rapport de l auditeur, note, lettre de recommandation, rapport de conseil, rapport financier) CP:CERT:09 : Formule des recommandations quant à la conception et à la mise en place de contrôles internes nouveaux ou améliorés (pour renforcer les systèmes et les contrôles opérationnels, pour réduire l exposition aux risques d entreprise, pour améliorer l efficacité opérationnelle, pour respecter la réglementation) PR:EC:07 : Fait preuve de courtoisie professionnelle (communique avec un autre cabinet lorsque le travail de ce dernier pose problème) PR:COMM:03 : Communique l information en temps opportun, de manière claire et concise (explique l information quantitative et qualitative en adaptant le niveau de langue aux diverses parties prenantes) PR:EC:05 : Planifie et exerce un contrôle diligent (planifie un contrôle diligent et dresse une liste de contrôles à cette fin pour les projets de fusion et d acquisition ou les projets d introduction en Bourse; procède à l étude des états financiers et aux contrôles financiers

Voici les lignes directrices pour chaque type de question ainsi que la pondération approximative pour chaque type :

Voici les lignes directrices pour chaque type de question ainsi que la pondération approximative pour chaque type : Raison d être Plan des examens Finance d entreprise avancée [FN2] 2011-2012 Les examens Finance d entreprise avancée [FN2] ont été élaborés à l aide d un plan d examen. Le plan d examen, que l on nomme

Plus en détail

Plan des examens Fiscalité avancée des particuliers et des sociétés [TX2] 2011-2012

Plan des examens Fiscalité avancée des particuliers et des sociétés [TX2] 2011-2012 Raison d être Plan des examens Fiscalité avancée des particuliers et des sociétés [TX2] 2011-2012 Les examens Fiscalité avancée des particuliers et des sociétés [TX2] ont été élaborés à l aide d un plan

Plus en détail

PLAN DE L EXAMEN PA1 2013

PLAN DE L EXAMEN PA1 2013 PLN DE L EXMEN P1 Entrée en vigueur : Janvier Table des matières À propos du plan d examen... 1 Examen P1... 1 Cours P1... 1 Cours préalables à l examen P1... 2 Pondération des compétences... 2 Structure

Plus en détail

Bureau du vérificateur général du Canada. Rapport sur la revue des pratiques d audit de performance

Bureau du vérificateur général du Canada. Rapport sur la revue des pratiques d audit de performance Bureau du vérificateur général du Canada Rapport sur la revue des pratiques d audit de performance Revues des pratiques effectuées au cours de l exercice 2011-2012 Juillet 2012 Revue des pratiques et audit

Plus en détail

Liste des compétences du Programme d études professionnelles des CGA

Liste des compétences du Programme d études professionnelles des CGA Liste des compétences du Programme d études professionnelles des CGA La liste ci-dessous regroupe les compétences attendues d un CGA nouvellement accrédité. Elle a été dressée à partir des résultats du

Plus en détail

Direction de l audit de Ressources naturelles Canada. Rapport sur l inspection des pratiques. Le 5 décembre 2013

Direction de l audit de Ressources naturelles Canada. Rapport sur l inspection des pratiques. Le 5 décembre 2013 Direction de l audit de Ressources naturelles Canada Rapport sur l inspection des pratiques Le 5 décembre 2013 Ressources naturelles Canada Rapport sur l inspection des pratiques BUT Le présent document

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE LA BANQUE TORONTO-DOMINION

CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE LA BANQUE TORONTO-DOMINION CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE LA BANQUE TORONTO-DOMINION Principales responsabilités ~~ Être responsable de l évaluation du rendement, de la rémunération et de

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ DE GESTION DES RISQUES

CHARTE DU COMITÉ DE GESTION DES RISQUES CHARTE DU COMITÉ DE GESTION DES RISQUES MANDAT Le Comité de gestion des risques (le «Comité») du Conseil d administration (le «Conseil») a pour mandat d assister le Conseil de la Société canadienne d hypothèques

Plus en détail

MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION

MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION DIAGNOCURE INC. (la «Société») MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION (le «Conseil») Le rôle du Conseil consiste à superviser la gestion des affaires et les activités commerciales de la Société afin d en assurer

Plus en détail

~ ~ Superviser la gestion des risques de la Banque ~ ~

~ ~ Superviser la gestion des risques de la Banque ~ ~ CHARTE DU COMITÉ DU RISQUE DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE LA BANQUE TORONTO-DOMINION ~ ~ Superviser la gestion des risques de la Banque ~ ~ Principales responsabilités Approuver le cadre de gestion des

Plus en détail

Exigences en matière d expérience pratique des CPA

Exigences en matière d expérience pratique des CPA Exigences en matière d expérience pratique des CPA Mon emploi est-il admissible aux fins du stage avec vérification de l expérience? La période d acquisition de l expérience pratique admissible peut commencer

Plus en détail

Éléments hors bilan Rapport de vérification final Rapport N o 20/12 18 février 2013

Éléments hors bilan Rapport de vérification final Rapport N o 20/12 18 février 2013 Éléments hors bilan Rapport de vérification final Rapport N o 20/12 18 février 2013 Diffusion : Destinataires : Président et chef de la direction Premier vice-président et chef de la direction financière

Plus en détail

Charte du conseil d administration de La Banque Toronto-Dominion

Charte du conseil d administration de La Banque Toronto-Dominion Charte du conseil d administration de La Banque Toronto-Dominion ~ ~ Superviser la gestion de l entreprise et des affaires de la Banque ~ ~ Principales responsabilités Nous assurons la surveillance nécessaire

Plus en détail

EXPORTATION ET DÉVELOPPEMENT CANADA MANDAT DU COMITÉ DE LA VÉRIFICATION DU CONSEIL D ADMINISTRATION

EXPORTATION ET DÉVELOPPEMENT CANADA MANDAT DU COMITÉ DE LA VÉRIFICATION DU CONSEIL D ADMINISTRATION EXPORTATION ET DÉVELOPPEMENT CANADA MANDAT DU COMITÉ DE LA VÉRIFICATION DU CONSEIL D ADMINISTRATION I. COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DU COMITÉ DE LA VÉRIFICATION 1. Le Comité de la vérification (le «comité»)

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ D AUDIT

CHARTE DU COMITÉ D AUDIT CHARTE DU COMITÉ D AUDIT I. OBJECTIF GÉNÉRAL ET PRINCIPAL MANDAT Le comité d audit (le «comité») est établi par le conseil d administration (le «conseil») d Ovivo Inc. (la «Société») pour l aider à s acquitter

Plus en détail

Le rapport d audit Modifications apportées par la version révisée de la norme ISA 700 applicable à partir du 31/12/2006

Le rapport d audit Modifications apportées par la version révisée de la norme ISA 700 applicable à partir du 31/12/2006 Le rapport d audit Modifications apportées par la version révisée de la norme ISA 700 applicable à partir du 31/12/2006 Introduction : Dans le but d accroître la transparence et la comparabilité des rapports

Plus en détail

FINANCE CRITÈRES D ÉVALUATION (Les critères d évaluation doivent être pris en compte de pair avec le Cadre de surveillance du BSIF)

FINANCE CRITÈRES D ÉVALUATION (Les critères d évaluation doivent être pris en compte de pair avec le Cadre de surveillance du BSIF) RÔLE DE LA FONCTION Finance est une fonction autonome qui rend compte avec exactitude et en temps utile du rendement des unités opérationnelles (y compris les secteurs d activité) de l institution financière

Plus en détail

TEMBEC INC. MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION

TEMBEC INC. MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION 1 TEMBEC INC. MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION I. INTRODUCTION A. Objet et objectifs Le Conseil d administration (le «Conseil») de la société par actions Tembec Inc. (la «Société») est responsable de

Plus en détail

Proposition. Obtenir l approbation du conseil concernant les modifications proposées à la charte du Comité d audit

Proposition. Obtenir l approbation du conseil concernant les modifications proposées à la charte du Comité d audit Proposition N o : 2015-S05f Au : Conseil d administration Pour : DÉCISION Date : 2015-04-22 1. TITRE Modifications à la charte du Comité d audit 2. BUT DE LA PROPOSITION Obtenir l approbation du conseil

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ D AUDIT

CHARTE DU COMITÉ D AUDIT CHARTE DU COMITÉ D AUDIT Comité d audit 1.1 Membres et quorom Au moins quatre administrateurs, qui seront tous indépendants. Tous les membres du comité d audit doivent posséder des compétences financières

Plus en détail

CHARTE D AUDIT INTERNE

CHARTE D AUDIT INTERNE CHARTE D AUDIT INTERNE adoptée par le Conseil des gouverneurs le 26 mars 2013 Centre de recherches pour le développement international Ottawa, Canada Assurances et conseils afin de soutenir le développement

Plus en détail

Norme relative au système de gestion des fournisseurs de services de contrôle de l ACSTA (2009)

Norme relative au système de gestion des fournisseurs de services de contrôle de l ACSTA (2009) Public Works and Travaux publics et Government Services Services gouvernementaux Canada Canada Canadian General Standards Board Office des normes générales du Canada Norme relative au système de gestion

Plus en détail

RÈGLES du CONSEIL D ADMINISTRATION (les «règles») de YELLOW MÉDIA LIMITÉE (la «Société»)

RÈGLES du CONSEIL D ADMINISTRATION (les «règles») de YELLOW MÉDIA LIMITÉE (la «Société») RÈGLES du CONSEIL D ADMINISTRATION (les «règles») de YELLOW MÉDIA LIMITÉE (la «Société») AUTORITÉ Le conseil d administration de la Société (le «conseil») établit les politiques générales de la Société,

Plus en détail

MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION

MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION Le conseil d administration (le «conseil») rend compte à l actionnaire et relève du Parlement par l intermédiaire du ministre de l Industrie. Le conseil assume la responsabilité

Plus en détail

MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION Approuvé par le conseil d administration le 13 novembre 2014

MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION Approuvé par le conseil d administration le 13 novembre 2014 OFFICE D INVESTISSEMENT DES RÉGIMES DE PENSION («INVESTISSEMENTS PSP») Approuvé par le conseil d administration le 13 novembre 2014 13 novembre 2014 PSP-Legal 1633578-1 Page 2 INTRODUCTION Le conseil d

Plus en détail

Alerte audit et certification

Alerte audit et certification Alerte audit et certification NCA FÉVRIER 2015 NCA 610 : Recours à l assistance directe des auditeurs internes dans le cadre de l audit Le présent bulletin Alerte audit et certification vise à faire mieux

Plus en détail

CONSEIL D ADMINISTRATION MANDAT

CONSEIL D ADMINISTRATION MANDAT Décembre 2014 CONSEIL D ADMINISTRATION MANDAT 1. CRÉATION Le Conseil d administration de la Banque du Canada (le «Conseil») est constitué en vertu de l article 5 de la Loi sur la Banque du Canada (la «Loi»).

Plus en détail

ORGANISME CANADIEN DE RÉGLEMENTATION DU COMMERCE DES VALEURS MOBILIÈRES (OCRCVM)

ORGANISME CANADIEN DE RÉGLEMENTATION DU COMMERCE DES VALEURS MOBILIÈRES (OCRCVM) 1 ORGANISME CANADIEN DE RÉGLEMENTATION DU COMMERCE DES VALEURS MOBILIÈRES (OCRCVM) CHARTE DU COMITÉ DES FINANCES, DE L AUDIT COMPTABLE ET DE LA GESTION DES RISQUES Mandat Le Comité des finances, de l audit

Plus en détail

PROFIL DES COMPÉTENCES AGENT EN ASSURANCE DE DOMMAGES COURTIER EN ASSURANCE DE DOMMAGES EXPERTS EN SINISTRE GESTIONNAIRE

PROFIL DES COMPÉTENCES AGENT EN ASSURANCE DE DOMMAGES COURTIER EN ASSURANCE DE DOMMAGES EXPERTS EN SINISTRE GESTIONNAIRE PROFIL DES COMPÉTENCES AGENT EN ASSURANCE DE DOMMAGES COURTIER EN ASSURANCE DE DOMMAGES EXPERTS EN SINISTRE GESTIONNAIRE Juillet 2010 ADMINISTRATION... 4 MANAGEMENT... 4 Initiation à l organisation...

Plus en détail

Grille de compétences des détenteurs de permis de comptabilité publique

Grille de compétences des détenteurs de permis de comptabilité publique Grille de compétences des détenteurs de permis de comptabilité publique Introduction et table des matières page 1 Introduction Élaborée en concertation par les trois ordres comptables (CMA, CA et CGA),

Plus en détail

CHARTE DU CONSEIL D ADMINISTRATION

CHARTE DU CONSEIL D ADMINISTRATION CHARTE DU CONSEIL D ADMINISTRATION I. RAISON D ÊTRE La présente charte décrit le rôle du conseil d administration (le «conseil») d Aimia Inc. (la «Société»). La présente charte est assujettie aux dispositions

Plus en détail

COMMUNIQUÉ. Lignes directrices relatives à la gouvernance des technologies de l information (TI)

COMMUNIQUÉ. Lignes directrices relatives à la gouvernance des technologies de l information (TI) COMMUNIQUÉ 14-COM-002 14 juillet 2014 Lignes directrices relatives à la gouvernance des technologies de l information (TI) L Association des superviseurs prudentiels des caisses (ASPC) a créé un groupe

Plus en détail

Cadre de gestion du risque de fraude Rapport d audit Rapport n o 5/14 2 septembre 2014

Cadre de gestion du risque de fraude Rapport d audit Rapport n o 5/14 2 septembre 2014 Diffusion : Cadre de gestion du risque de fraude Rapport d audit Rapport n o 5/14 2 septembre 2014 Destinataires : Président et chef de la direction Premier vice-président et chef de la direction financière

Plus en détail

MANDAT ET CHARTE DU COMITÉ D AUDIT. Mandat du comité d audit établi par le conseil d administration

MANDAT ET CHARTE DU COMITÉ D AUDIT. Mandat du comité d audit établi par le conseil d administration MANDAT ET CHARTE DU COMITÉ D AUDIT I Mandat du comité d audit établi par le conseil d administration 1. Le conseil d administration (le conseil) est responsable de la gérance de La Société Canadian Tire

Plus en détail

MANDAT DU COMITÉ DE LA GESTION DES RESSOURCES EN PERSONNEL DE DIRECTION ET DE LA RÉMUNÉRATION

MANDAT DU COMITÉ DE LA GESTION DES RESSOURCES EN PERSONNEL DE DIRECTION ET DE LA RÉMUNÉRATION MANDAT DU COMITÉ DE LA GESTION DES RESSOURCES EN PERSONNEL DE DIRECTION ET DE LA RÉMUNÉRATION Le conseil d administration a mis sur pied le comité de la gestion des ressources en personnel de direction

Plus en détail

CHARTE DU CONSEIL D ADMINISTRATION

CHARTE DU CONSEIL D ADMINISTRATION CHARTE DU CONSEIL D ADMINISTRATION La présente Charte établit le rôle du Conseil d administration (le «Conseil») d Innergex énergie renouvelable inc. (la «Société») et est assujettie aux dispositions des

Plus en détail

Règlement sur les normes d accessibilité intégrées

Règlement sur les normes d accessibilité intégrées sur les normes d accessibilité intégrées s de chaque conseil scolaire Date d entrée 2013 Établissement de politiques en matière d accessibilité Le conseil élabore, met en œuvre et tient à jour des politiques

Plus en détail

ECAP : Le niveau Accréditation du programme d études des comptables généraux accrédités

ECAP : Le niveau Accréditation du programme d études des comptables généraux accrédités ECAP : Le niveau Accréditation du programme d études des comptables généraux accrédités Les connaissances comptables et financières, le professionnalisme et le leadership pour les besoins d aujourd hui

Plus en détail

NORME INTERNATIONALE D AUDIT 220 CONTRÔLE QUALITE D UN AUDIT D ETATS FINANCIERS

NORME INTERNATIONALE D AUDIT 220 CONTRÔLE QUALITE D UN AUDIT D ETATS FINANCIERS NORME INTERNATIONALE D AUDIT 220 CONTRÔLE QUALITE D UN AUDIT D ETATS FINANCIERS Introduction (Applicable aux audits d états financiers pour les périodes ouvertes à compter du 15 décembre 2009) SOMMAIRE

Plus en détail

CORPORATION CANADIENNE DE COMPENSATION DE PRODUITS DÉRIVÉS (la «société») CHARTE DU CONSEIL

CORPORATION CANADIENNE DE COMPENSATION DE PRODUITS DÉRIVÉS (la «société») CHARTE DU CONSEIL CORPORATION CANADIENNE DE COMPENSATION DE PRODUITS DÉRIVÉS (la «société») 1. Généralités CHARTE DU CONSEIL Le conseil d administration de la société (le «conseil») a pour principale responsabilité la gouvernance

Plus en détail

Rapport de vérification interne. Cadre de gestion et de contrôle des demandes d agrément. de la Division des régimes de retraite privés

Rapport de vérification interne. Cadre de gestion et de contrôle des demandes d agrément. de la Division des régimes de retraite privés Rapport de vérification interne du Cadre de gestion et de contrôle des demandes d agrément de la Division des régimes de retraite privés du Bureau du surintendant des institutions financières Novembre

Plus en détail

MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION

MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION Transcontinental inc. (la Société) est une société dont les valeurs sous-tendent une saine gestion d entreprise. Son conseil d administration (le conseil) a pour mission

Plus en détail

GUIDE DU STAGE D EXPÉRIENCE PRATIQUE 2012

GUIDE DU STAGE D EXPÉRIENCE PRATIQUE 2012 2012 PRÉAMBULE Cette version 2012 du Guide du stage d expérience pratique vise non seulement à fournir toutes les informations dont un candidat a besoin afin de remplir avec succès les exigences relatives

Plus en détail

Contexte. Table des matières. Tenue des réunions

Contexte. Table des matières. Tenue des réunions Contexte La communication ouverte et la diffusion d information sont essentielles à une saine gouvernance. Dans le cadre de l engagement de MEC envers une saine gouvernance, son conseil d administration

Plus en détail

RECOMMANDATIONS COMMISSION

RECOMMANDATIONS COMMISSION L 120/20 Journal officiel de l Union européenne 7.5.2008 RECOMMANDATIONS COMMISSION RECOMMANDATION DE LA COMMISSION du 6 mai 2008 relative à l assurance qualité externe des contrôleurs légaux des comptes

Plus en détail

RÈGLE 3400 RESTRICTIONS ET INFORMATIONS À FOURNIR RELATIVES À LA RECHERCHE

RÈGLE 3400 RESTRICTIONS ET INFORMATIONS À FOURNIR RELATIVES À LA RECHERCHE RÈGLE 3400 RESTRICTIONS ET INFORMATIONS À FOURNIR RELATIVES À LA RECHERCHE Introduction La présente Règle établit les règles que les analystes doivent suivre lorsqu ils publient des rapports de recherche

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ D AUDIT

CHARTE DU COMITÉ D AUDIT CHARTE CORPORATIVE Date de publication 2005-11-17 Date de révision 2015-03-10 Émise et approuvée par Conseil d administration de Uni-Sélect inc. CHARTE DU COMITÉ D AUDIT PARTIE I. STRUCTURE DU COMITÉ 1.

Plus en détail

Banque Canadienne Impériale de Commerce Mandat du conseil d administration 1

Banque Canadienne Impériale de Commerce Mandat du conseil d administration 1 1 1. OBJET (1) Les membres du conseil d administration ont le devoir de surveiller la gestion des affaires tant commerciales qu internes de la Banque CIBC. Le conseil d administration donne, à la fois

Plus en détail

Exploitation du potentiel de l'audit interne

Exploitation du potentiel de l'audit interne Exploitation du potentiel de l'audit interne 18 novembre 2014 Grant Thornton LLP. A Canadian Member of Grant Thornton International Ltd Introduction de Andy Poprawa, Président et chef de la direction,

Plus en détail

CHARTE DU CONSEIL D ADMINISTRATION DIRECTION DES AFFAIRES CORPORATIVES

CHARTE DU CONSEIL D ADMINISTRATION DIRECTION DES AFFAIRES CORPORATIVES CHARTE DU CONSEIL D ADMINISTRATION DIRECTION DES AFFAIRES CORPORATIVES Conseil d administration Approbation initiale : 26 mai 2011 CONSEIL D ADMINISTRATION CHARTE I- MANDAT Conformément à la Loi constituant

Plus en détail

MANDAT DU COMITÉ DES PENSIONS BANQUE DU CANADA

MANDAT DU COMITÉ DES PENSIONS BANQUE DU CANADA 23 septembre 2014 MANDAT DU COMITÉ DES PENSIONS BANQUE DU CANADA 1. Introduction La Banque du Canada (la «Banque») est l administrateur du Régime de pension de la Banque du Canada (le «Régime de pension»)

Plus en détail

FONDATION FIDUCIAIRE CANADIENNE DE BOURSES D ÉTUDES. Mandats des comités du conseil d administration 2.4

FONDATION FIDUCIAIRE CANADIENNE DE BOURSES D ÉTUDES. Mandats des comités du conseil d administration 2.4 FONDATION FIDUCIAIRE CANADIENNE DE BOURSES D ÉTUDES Mandats des comités du conseil d administration 2.4 2.4.2 Comité de vérification et de la gestion des risques 1. Mandat Le Comité de vérification et

Plus en détail

Tous droits réservés. Règles Du Conseil D administration

Tous droits réservés. Règles Du Conseil D administration Règles Du Conseil D administration Table des Matières I. OBJECTIFS... 3 II. FONCTIONS ET RESPONSABILITÉS DU CONSEIL... 3 A. Stratégie et budget... 3 B. Gouvernance... 3 C. Membres du Conseil et des comités...

Plus en détail

Mandat du Comité sur la gouvernance, le risque et la stratégie VIA Rail Canada inc.

Mandat du Comité sur la gouvernance, le risque et la stratégie VIA Rail Canada inc. Mandat du Comité sur la gouvernance, le risque et la stratégie VIA Rail Canada inc. 1. OBJET Le conseil d administration a délégué au Comité sur la gouvernance, le risque et la stratégie les fonctions

Plus en détail

MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION LES COMPAGNIES LOBLAW LIMITÉE

MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION LES COMPAGNIES LOBLAW LIMITÉE MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION de LES COMPAGNIES LOBLAW LIMITÉE LES COMPAGNIES LOBLAW LIMITÉE MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION 1. RÔLE DU CONSEIL Le rôle du conseil est d assumer la responsabilité

Plus en détail

Bureau du vérificateur général du Canada. Rapport de la revue des pratiques de vérification annuelle. Revues des pratiques effectuées en 2010-2011

Bureau du vérificateur général du Canada. Rapport de la revue des pratiques de vérification annuelle. Revues des pratiques effectuées en 2010-2011 Bureau du vérificateur général du Canada Rapport de la revue des pratiques de vérification annuelle Revues des pratiques effectuées en 2010-2011 Janvier 2011 Revue des pratiques et vérification interne

Plus en détail

DIRECTIVE DU COMMISSAIRE

DIRECTIVE DU COMMISSAIRE DIRECTIVE DU COMMISSAIRE SUJET: PROCESSUS INTERNE DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS N O: DC-12 DATE DE PUBLICATION: 10 AVRIL 2013 DATE D ENTRÉE EN VIGUEUR : 2 SEPTEMBRE 2013 INTRODUCTION Le gouvernement du Canada

Plus en détail

POLITIQUE SUR LE SIGNALEMENT ET

POLITIQUE SUR LE SIGNALEMENT ET LA BANQUE DE NOUVELLE ÉCOSSE POLITIQUE SUR LE SIGNALEMENT ET PROCÉDURES Y AFFÉRENTES Supplément au Code d éthique Octobre 2015 BANQUE SCOTIA Table des matières SECTION 1 INTRODUCTION... 3 SECTION 2 RAISON

Plus en détail

Groupe SNC-Lavalin inc. Rév. 6 août 2015 Page 1 MANDAT DU COMITÉ DE GOUVERNANCE ET D ÉTHIQUE

Groupe SNC-Lavalin inc. Rév. 6 août 2015 Page 1 MANDAT DU COMITÉ DE GOUVERNANCE ET D ÉTHIQUE Page 1 MANDAT DU COMITÉ DE GOUVERNANCE ET D ÉTHIQUE Le comité de gouvernance et d éthique («comité») est un comité du conseil d administration de Groupe SNC-Lavalin inc. («Société») qui aide le conseil

Plus en détail

Rapport de suivi de 2007 sur la vérification de la technologie de l information de janvier 2005

Rapport de suivi de 2007 sur la vérification de la technologie de l information de janvier 2005 Rapport de suivi de 2007 sur la vérification de la technologie de l information de janvier 2005 Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada et Conseil de recherches en sciences humaines

Plus en détail

Formulaire d évaluation du Formulaire stage d expérience d évaluation pratique CGA

Formulaire d évaluation du Formulaire stage d expérience d évaluation pratique CGA Formulaire d évaluation du Formulaire stage d expérience d évaluation pratique CGA S.V.P. remplir en caractères d imprimerie. du stage d expérience pratique CGA S.V.P. remplir en caractères d imprimerie.

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ D AUDIT DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE LA BANQUE TORONTO-DOMINION

CHARTE DU COMITÉ D AUDIT DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE LA BANQUE TORONTO-DOMINION CHARTE DU COMITÉ D AUDIT DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE LA BANQUE TORONTO-DOMINION ~ ~ Superviser la qualité et l intégrité de l information financière de la Banque ~ ~ Principales responsabilités assurer

Plus en détail

PRODUITS FORESTIERS RÉSOLU INC. RÈGLES DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES ET DE LA RÉMUNÉRATION/ DES CANDIDATURES ET DE LA GOUVERNANCE

PRODUITS FORESTIERS RÉSOLU INC. RÈGLES DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES ET DE LA RÉMUNÉRATION/ DES CANDIDATURES ET DE LA GOUVERNANCE PRODUITS FORESTIERS RÉSOLU INC. RÈGLES DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES ET DE LA RÉMUNÉRATION/ DES CANDIDATURES ET DE LA GOUVERNANCE En vigueur en date du 1er avril 2014 1. Objet Le comité des ressources

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ DE RÉGIE D ENTREPRISE

CHARTE DU COMITÉ DE RÉGIE D ENTREPRISE CHARTE CORPORATIVE Date de publication 2005-11-17 Date de révision 2014-06-10 Émise et approuvée par Conseil d administration de Uni-Sélect inc. CHARTE DU COMITÉ DE RÉGIE D ENTREPRISE PARTIE I. STRUCTURE

Plus en détail

L Approche CPA 3 - Évaluation de la situation

L Approche CPA 3 - Évaluation de la situation L Approche CPA 3 - Évaluation de la situation La présente fiche d information porte sur l évaluation de la situation, qui, comme le montre le diagramme ci-dessous, constitue le deuxième volet de l Approche

Plus en détail

Outil d évaluation de la FC pour les CIM MD

Outil d évaluation de la FC pour les CIM MD Façon d utiliser le présent document Cet outil est fourni pour aider les candidats aspirant au titre de (CIM MD ) à évaluer la pertinence de leurs activités de formation continue en ce qui a trait aux

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES DE LA BANQUE DE MONTRÉAL

CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES DE LA BANQUE DE MONTRÉAL Approuvée par le Conseil d administration le 28 août 2012 CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES DE LA BANQUE DE MONTRÉAL Le Comité est chargé d aider le Conseil à s acquitter de ses responsabilités

Plus en détail

Charte du comité de direction et d évaluation des risques du conseil d administration de La Banque de Nouvelle-Écosse

Charte du comité de direction et d évaluation des risques du conseil d administration de La Banque de Nouvelle-Écosse Charte du comité de direction et d évaluation des risques du conseil d administration de La Banque de Nouvelle-Écosse Attributions, obligations et responsabilités du Comité de direction et d évaluation

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ DE NOMINATION ET DE GOUVERNANCE D ENTREPRISE DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE RESTAURANT BRANDS INTERNATIONAL INC.

CHARTE DU COMITÉ DE NOMINATION ET DE GOUVERNANCE D ENTREPRISE DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE RESTAURANT BRANDS INTERNATIONAL INC. CHARTE DU COMITÉ DE NOMINATION ET DE GOUVERNANCE D ENTREPRISE DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE RESTAURANT BRANDS INTERNATIONAL INC. Adoptée le 11 décembre 2014 La présente charte détaille le but, la composition,

Plus en détail

CHARTE DE L AUDIT INTERNE

CHARTE DE L AUDIT INTERNE CHARTE DE L AUDIT INTERNE Septembre 2009 Introduction La présente charte définit la mission et le rôle de l audit interne de l Institut National du Cancer (INCa) ainsi que les modalités de sa gouvernance.

Plus en détail

PROCEDURES DE CONTROLE INTERNE

PROCEDURES DE CONTROLE INTERNE PROCEDURES DE CONTROLE INTERNE.1 RAPPORT DU PRÉSIDENT DU CONSEIL D ADMINISTRATION SUR LES PROCÉDURES DE CONTRÔLE INTERNE ET SUR LE GOUVERNEMENT D ENTREPRISE (ARTICLE L. 225-37 DU CODE DE COMMERCE) 156.1.1

Plus en détail

Rapport de surveillance des politiques de Limites des pouvoirs de la direction

Rapport de surveillance des politiques de Limites des pouvoirs de la direction Rapport de surveillance des politiques de Limites des pouvoirs de la direction Période de référence : Septembre à décembre 2014 Période de référence précédente : 30 septembre 2014 Nom de l auteur : K.

Plus en détail

NORME INTERNATIONALE D AUDIT 620 UTILISATION DES TRAVAUX D UN EXPERT DESIGNE PAR L AUDITEUR

NORME INTERNATIONALE D AUDIT 620 UTILISATION DES TRAVAUX D UN EXPERT DESIGNE PAR L AUDITEUR NORME INTERNATIONALE D AUDIT 620 UTILISATION DES TRAVAUX D UN EXPERT DESIGNE PAR L AUDITEUR Introduction (Applicable aux audits d états financiers pour les périodes ouvertes à compter du 15 décembre 2009)

Plus en détail

Cadre de travail sur les relations avec les gouvernements et la défense des droits. Société canadienne de la sclérose en plaques

Cadre de travail sur les relations avec les gouvernements et la défense des droits. Société canadienne de la sclérose en plaques Cadre de travail sur les relations avec les gouvernements Société canadienne de la sclérose en plaques Juin 2009 Table des matières Contexte... 3 1.0 Mission de la Société canadienne de la sclérose en

Plus en détail

MANDAT PAGE : 1 DE : 8 ENTRÉE EN VIGUEUR : 2014-06-12 REMPLACE : 2013-06-14 APPROUVÉ PAR : CONSEIL D'ADMINISTRATION APPROUVÉ LE : 2014-06-12

MANDAT PAGE : 1 DE : 8 ENTRÉE EN VIGUEUR : 2014-06-12 REMPLACE : 2013-06-14 APPROUVÉ PAR : CONSEIL D'ADMINISTRATION APPROUVÉ LE : 2014-06-12 MANDAT PAGE : 1 DE : 8 ENTRÉE EN VIGUEUR : 2014-06-12 REMPLACE : 2013-06-14 APPROUVÉ PAR : CONSEIL D'ADMINISTRATION APPROUVÉ LE : 2014-06-12 MANDAT DU COMITÉ DE GOUVERNANCE, DES RESSOURCES HUMAINES ET

Plus en détail

NORME INTERNATIONALE D AUDIT 320 CARACTERE SIGNIFICATIF LORS DE LA PLANIFICATION ET DE LA REALISATION D UN AUDIT

NORME INTERNATIONALE D AUDIT 320 CARACTERE SIGNIFICATIF LORS DE LA PLANIFICATION ET DE LA REALISATION D UN AUDIT NORME INTERNATIONALE D AUDIT 320 CARACTERE SIGNIFICATIF LORS DE LA PLANIFICATION Introduction (Applicable aux audits d états financiers pour les périodes ouvertes à compter du 15 décembre 2009) SOMMAIRE

Plus en détail

Fonds des médias du Canada/Canada Media Fund

Fonds des médias du Canada/Canada Media Fund Fonds des médias du Canada/Canada Media Fund Statuts du Comité d audit A. Mandat La fonction principale du Comité d audit (le «Comité») est d aider le Fonds des médias du Canada/Canada Media Fund (la «Société»)

Plus en détail

ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE COMITÉ DU DÉVELOPPEMENT ET DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE (CDIP)

ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE COMITÉ DU DÉVELOPPEMENT ET DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE (CDIP) OMPI CDIP/5/5 Corr. ORIGINAL : anglais DATE : 21 juillet 2010 ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE F COMITÉ DU DÉVELOPPEMENT ET DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE (CDIP) Cinquième session

Plus en détail

COMITÉ D AUDIT. minimum de cinq administrateurs nommés par le Conseil, dont obligatoirement le président du Comité des RH et de la rémunération;

COMITÉ D AUDIT. minimum de cinq administrateurs nommés par le Conseil, dont obligatoirement le président du Comité des RH et de la rémunération; COMITÉ D AUDIT 1. Composition et quorum minimum de cinq administrateurs nommés par le Conseil, dont obligatoirement le président du Comité des RH et de la rémunération; seuls des administrateurs indépendants,

Plus en détail

PROCÈS-VERBAUX INTÉGRITÉ ET CONFLITS D INTÉRÊTS COMPOSITION RÔLE ET RESPONSABILITÉS. Étendue générale BANQUE NATIONALE DU CANADA

PROCÈS-VERBAUX INTÉGRITÉ ET CONFLITS D INTÉRÊTS COMPOSITION RÔLE ET RESPONSABILITÉS. Étendue générale BANQUE NATIONALE DU CANADA BANQUE NATIONALE DU CANADA CONSEIL D ADMINISTRATION Les administrateurs sont élus annuellement par les actionnaires pour superviser la gestion, en vertu de la loi, des activités commerciales et des affaires

Plus en détail

Traitement comptable des instruments financiers Rapport de vérification final Rapport n o 23/12 Le 6 mars 2013

Traitement comptable des instruments financiers Rapport de vérification final Rapport n o 23/12 Le 6 mars 2013 Diffusion Traitement comptable des instruments financiers Rapport de vérification final Rapport n o 23/12 Le 6 mars 2013 Destinataires : Président et chef de la direction Premier vice-président et chef

Plus en détail

Groupe WSP Global Inc. (la «Société») RÈGLES DU COMITÉ D AUDIT

Groupe WSP Global Inc. (la «Société») RÈGLES DU COMITÉ D AUDIT Groupe WSP Global Inc. (la «Société») RÈGLES DU COMITÉ D AUDIT I. RÔLE Le rôle du comité d audit de la Société (le «comité d audit») consiste à aider le conseil d administration (le «conseil») à surveiller

Plus en détail

Normes d audit internes (Exercices + corrigés)

Normes d audit internes (Exercices + corrigés) A Exercices Normes d audit internes (Exercices + corrigés) 1 Le comité d audit est le plus susceptible de participer à l approbation A Des promotions et augmentations de salaire des auditeurs B Des observations

Plus en détail

Classification des risques Rapport d audit Rapport n o 7/14 20 novembre 2014

Classification des risques Rapport d audit Rapport n o 7/14 20 novembre 2014 Classification des risques Rapport d audit Rapport n o 7/14 20 novembre 2014 Diffusion Destinataires : Président et chef de la direction Premier vice-président et chef de la direction financière Premier

Plus en détail

TIM HORTONS INC. POLITIQUE SUR LES CONTRÔLES ET PROCÉDURES DE COMMUNICATION DE L INFORMATION

TIM HORTONS INC. POLITIQUE SUR LES CONTRÔLES ET PROCÉDURES DE COMMUNICATION DE L INFORMATION A. Objet général TIM HORTONS INC. POLITIQUE SUR LES CONTRÔLES ET PROCÉDURES DE COMMUNICATION DE L INFORMATION Adoptée le 27 octobre 2009 (dernière mise à jour le 6 novembre 2013) L adoption de la présente

Plus en détail

THEORIE ET CAS PRATIQUES

THEORIE ET CAS PRATIQUES THEORIE ET CAS PRATIQUES A DEFINIR 8/28/2012 Option AUDIT 1 INTRODUCTION L informatique : omniprésente et indispensable Développement des S.I. accroissement des risques Le SI = Système Nerveux de l entreprise

Plus en détail

MANDAT DU COMITÉ DE RÉGIE D ENTREPRISE ET DES RESSOURCES HUMAINES

MANDAT DU COMITÉ DE RÉGIE D ENTREPRISE ET DES RESSOURCES HUMAINES MANDAT DU COMITÉ DE RÉGIE D ENTREPRISE ET DES RESSOURCES HUMAINES 1. Interprétation «administrateur indépendant» désigne un administrateur qui n entretient pas avec la Compagnie ou avec une entité reliée,

Plus en détail

Comptabilité, finance et gestion des affaires

Comptabilité, finance et gestion des affaires Comptabilité, finance et gestion des affaires LCA.AX Information : (514) 376-1620, poste 388 Programme de formation Type de sanction Attestation d études collégiales permettant de cumuler 40 unités 1/3.

Plus en détail

Norme ISA 600, Audits d états financiers de groupe (y compris l utilisation des travaux des auditeurs des composantes) Considérations particulières

Norme ISA 600, Audits d états financiers de groupe (y compris l utilisation des travaux des auditeurs des composantes) Considérations particulières IFAC Board Prise de position définitive 2009 Norme internationale d audit (ISA) Norme ISA 600, Audits d états financiers de groupe (y compris l utilisation des travaux des auditeurs des composantes) Considérations

Plus en détail

6 février 2009. Renouvellement des politiques : Directive sur la gestion des technologies de l information

6 février 2009. Renouvellement des politiques : Directive sur la gestion des technologies de l information 6 février 2009 Renouvellement des politiques : Directive sur la gestion des technologies de l information Facteurs déterminants du changement : Examens du GC Examens stratégiques, horizontaux et examens

Plus en détail

Réponse et plan d action de la direction Audit du Système d information sur la gestion des ressources humaines Décembre 2013

Réponse et plan d action de la direction Audit du Système d information sur la gestion des ressources humaines Décembre 2013 Décembre Réponses et mesures s par Recommandation 1 adjoint de la Direction générale des services de gestion (partenariat de services partagés) élabore une approche formelle de la gestion des risques opérationnels

Plus en détail

L APPORT DE L AUDIT INTERNE AU SECTEUR PUBLIC: GESTION PAR LA PERFORMANCE

L APPORT DE L AUDIT INTERNE AU SECTEUR PUBLIC: GESTION PAR LA PERFORMANCE L APPORT DE L AUDIT INTERNE AU SECTEUR PUBLIC: GESTION PAR LA PERFORMANCE CONFÉRENCE INTERNATIONALE FRANCOPHONE DE L UFAI ESTHER STERN, CONSEILLÈRE INTERRÉGIONALE, GESTION DES FINANCES PUBLIQUES NATIONS

Plus en détail

FORMATION ET QUALITÉS REQUISES DES ADMINISTRATEURS ATTENTES ET MÉTHODOLOGIE D ÉVALUATION DE LA SOAD ET EXEMPLES DE STRATÉGIES DE MISE EN ŒUVRE

FORMATION ET QUALITÉS REQUISES DES ADMINISTRATEURS ATTENTES ET MÉTHODOLOGIE D ÉVALUATION DE LA SOAD ET EXEMPLES DE STRATÉGIES DE MISE EN ŒUVRE AVIS AU SECTEUR Novembre 2012 FORMATION ET QUALITÉS REQUISES DES ADMINISTRATEURS ATTENTES ET MÉTHODOLOGIE D ÉVALUATION DE LA SOAD ET EXEMPLES DE STRATÉGIES DE MISE EN ŒUVRE Objet La Société ontarienne

Plus en détail

NORME INTERNATIONALE D AUDIT 300 PLANIFICATION D UN AUDIT D ETATS FINANCIERS

NORME INTERNATIONALE D AUDIT 300 PLANIFICATION D UN AUDIT D ETATS FINANCIERS NORME INTERNATIONALE D AUDIT 300 PLANIFICATION D UN AUDIT D ETATS FINANCIERS Introduction (Applicable aux audits d états financiers pour les périodes ouvertes à compter du 15 décembre 2009) SOMMAIRE Paragraphe

Plus en détail

Partie I Organisations, management et systèmes d information... 1

Partie I Organisations, management et systèmes d information... 1 Liste des cas d entreprise............................................................ Liste des figures..................................................................... Liste des tableaux...................................................................

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ D AUDIT DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE LA BANQUE TORONTO-DOMINION

CHARTE DU COMITÉ D AUDIT DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE LA BANQUE TORONTO-DOMINION CHARTE DU COMITÉ D AUDIT DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE LA BANQUE TORONTO-DOMINION ~ ~ Superviser la qualité et l intégrité de l information financière de la Banque ~ ~ Principales responsabilités Assurer

Plus en détail

La SOAD déterminera qu une caisse populaire a commis une faute grave de non-conformité au présent Règlement administratif si celle-ci :

La SOAD déterminera qu une caisse populaire a commis une faute grave de non-conformité au présent Règlement administratif si celle-ci : SOCIÉTÉ ONTARIENNE D ASSURANCE-DÉPÔTS RÈGLEMENT N o 5 NORMES DE SAINES PRATIQUES COMMERCIALES ET FINANCIÈRES Règlement administratif pris en vertu de l alinéa 264(1)g) de la Loi de 1994 sur les caisses

Plus en détail

RÉFÉRENTIEL MISSIONS DE COMPILATION TABLE DES MATIÈRES. Page INTRODUCTION

RÉFÉRENTIEL MISSIONS DE COMPILATION TABLE DES MATIÈRES. Page INTRODUCTION INTRODUCTION 1 Le référentiel... 1 2 Structure du Manuel de l ICCA Certification... 2 3 Structure et contenu de la section Autres normes canadiennes (ANC) applicable aux missions de compilation... 5 4

Plus en détail

MANDAT DU COMITÉ DE GOUVERNANCE DE LA SOCIÉTÉ CANADIAN TIRE LIMITÉE

MANDAT DU COMITÉ DE GOUVERNANCE DE LA SOCIÉTÉ CANADIAN TIRE LIMITÉE Le 26 février 2015 MANDAT DU COMITÉ DE GOUVERNANCE DE LA SOCIÉTÉ CANADIAN TIRE LIMITÉE Le conseil d administration (le «conseil») est responsable de la gérance de La Société Canadian Tire Limitée (la «Société»).

Plus en détail

99.1 RAPPORT DU PRÉSIDENT DU CONSEIL. Procédures de contrôle interne

99.1 RAPPORT DU PRÉSIDENT DU CONSEIL. Procédures de contrôle interne GRANULATS ET BÉTON Canada. Le village olympique des JO d hiver de 2010, une réalisation Agilia et UltraGreen, certifiée LEED (Leadership in Energy and Environmental Design), Vancouver. Procédures de contrôle

Plus en détail